Actualité


Débats actuels


Dernière mise à jour : 22 janvier 2009

Actualité : - La relance de l'éducation prioritaire - Les nouveaux programmes à la rentrée 2006 -

 

La LOLF à l'Education Nationale [à jour le 29.08.2007]
Comprendre et mettre en œuvre la LOLF dans les académies et les établissements scolaires, une publication du réseau SCEREN/CNDP.
Une publication de la documentation français : LOLF, le bilan (nov. 2007).

Actualité de l'Education Nationale [loi d'orientation etc... : à jour le 02.09.2005]

La décentralisation dans L'Education nationale et son index


Racisme, antisémitisme, communautarisme, laïcité [avec la jurisprudence]
- Racisme/antisémitisme à l'Education Nationale : nouveau.
- 16.01.2009 - Xavier Darcos affirme sa détermination à lutter contre le racisme et l'antisémitisme en milieu scolaire. Extrait [détails ici] :
Dans le contexte actuel, le ministre poursuivra son action pour prévenir le risque de recrudescence d’actes de racisme et d'antisémitisme : un nouveau module de formation intitulé « lutter contre les discriminations : la diversité à l’école » est proposé dès cette année aux cadres de l’Education nationale et en particulier aux chefs d’établissement.
Par ailleurs, Xavier Darcos développera le programme Coexist, initiative de l’Union des étudiants juifs de France en partenariat avec S.O.S.-Racisme et soutenu par l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances (A.C.S.E.). Ce programme dont l’objectif est de lutter contre le racisme et l’antisémitisme par la déconstruction des stéréotypes fait intervenir des étudiants des deux associations, préalablement formés à l’intervention en milieu scolaire. Déjà mis en œuvre dans 70 établissements d’Ile-de-France, Lyon, Marseille et Strasbourg, ce programme sera prochainement déployé dans des collèges de toutes les académies.


Laïcité et enseignement du fait religieux : biliographie ESEN.
Charte de la laïcité dans les services publics depuis le site ministériel (rapport en ligne).
Site internet dont l'objectif est d'aider les personnels éducatifs (au sens large) à défendre et mettre en oeuvre la laïcité, "dans l’école comme dans la cité". Des ressources pour répondre aux difficultés pouvant être rencontrées sont proposées.
Bientôt en ligne (24.08.2007), un rapport sur "les signes et manifestations d’appartenance religieuse dans les établissements scolaires".


La Documentation française (février 2006) met en ligne le rapport sur "l'Application de la loi du 15 mars 2004 sur le port des signes religieux ostensibles dans les établissements d'enseignement publics" par CHERIFI Hafifa

 


 

 

 

 



 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

En direct de l'actualité du Ministère et de l'Académie d'Amiens

Au niveau national
- Décentralisation...

Nouveaux cadres d'emploi pour les TOS en décembre 2005


Laîcité...
Le point sur l'application de la loi dans le n° 98 de la LIDJ d'octobre 2005.
Un nouveau dossier d'Eduscol (septembre 2005): Laïcité et vérité, le statut de la vérité dans les enseignements. Ce colloque organisé en mars 2005 à Paris a souhaité répondre aux préoccupations exprimées par les enseignants quand la légitimité des contenus enseignés est remise en cause par les élèves et contribuer à enraciner une pratique raisonnée et concrète du principe de laïcité à l'École.
** "Agir contre le racisme et l'antisémitisme" (Coll."les dossiers de l'enseignement scolaire", n°13 - Desco, décembre 2005). Au sommaire : présentation des dispositifs de prévention et de surveillance en France, engagement des pouvoirs publics dans l'éducation et dans la formation.
Approches philosophique, juridique et historique du concept de laïcité par Henri PENA-RUIZ au cours de 6 conférences organisées par la MAIF
Un béret, "simple accessoire" ou "marque substitutive et manifestion aostensible d'apparetnace à la religion musulmane ?" La décision du TA (tribunal administratif) de Caen du 07.06.2005 (LIJ n° 97 du juillet-août 2005).
Une bibliorgraphie de l'ESEN : "Laïcité et école" (mars 2005)
Un nouveau site sur la "laïcité de la République" depuis le site commun Education Nationale/Assemblée nationale.
F. Fillon - ministre de l'Education Nationale -a prononcé, lors du colloque de l'Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe (OSCE) des 16-17 jiuin 2004,
un discours sur la lutte contre le racisme et l'antisémitisme (site d'Educnet, format pdf).
Voir aussi, sur eduscol, une conférence sur la prévention des risques communautaristes
Les Valeurs de l'éducation : civisme, antiracisme et civilité...
Le guide républicain vient de paraître (éléments du guide - discours du ministre F. Fillon).
Notre dossier : racisme, communautarisme, laïcité
07.09.2004 : Eduscol met en ligne les actes de l'université d'automne sur "religions et modernité" (fichier pdf à télécharger).

 

Et toujours...

Le PAF de l’Académie d’Amiens 2004-2005 est toujours en ligne (les inscriptions sont closes pour 2003-2004)
... Et aussi: la circulaire pour préparer la rentrrée 2004 dans les écoles, collèges et lycées
La rentrée 2004 dans les écoles et les EPLE : rééquilibrer les effectifs d'enseigants en focntion des donénes démographiques, des aumentations de postes d'en,seigans pour le 1er degré, des suppressiosn de postes dans le 2e degré et chez les ATOSS
Recrutement des enseignants pour la session 2004 : plus pour les écoles, moins pour les EPLE (répartition des recrutements dans le 2e degré)
Dans l'Académie d'Amiens
Préparation de la rentrée scolaire 2004 dans le 1er degré (écoles) : le Rectorat met en ligne les prévisions pour le 1er degré et ses les prévisions pour le 2ème degré

 

 

 

La LOLF à L'Education Nationale [dernière mise à jour : 29.08.2007]

Actualité
Une publication de la documentation français : LOLF, le bilan (nov. 2007).
Un audit : "Le pilotage du système éducatif dans les académies à l'épreuve de la LOLF" (présentation - rapport) en mars 2007.
Un nouveau dossier de la documenttion française : La LOLF et la réforme de l’Etat.


Présentation
Comprendre la LOLF en 4 clics (site minefi), le site de la documentation française.
- La loi organique des lois de finances (LOLF : liens utiles depuis le site académique de Versailles) réforme profondément le budget de l'Etat (présentation depuis le site de vie publique - dossier à la documentation française - diaporama de l'IA de l'Isère). Elle bouleverse l'ordonnce de 1959 et structure une nouvelle rchitrecture budgétaire (tableau comparatif : site d'Orléans-Tours) et institue un nouveau contrôle de gestion où la culture des moyens s'efface au profit d'une culture des résultats [Piloter par les résultats par Alain Bouvier (site de l'ESEN) : support de présentation comprenant "les évolutions liées au contexte", "les évolutions liées aux nouvelles exigences" et "vers un pilotage par les résultats"..]
- L'expérimentation de la loi organique relative aux lois de finances dans les académies de Bordeaux et de Rennes (site de l'ESEN).
- LOLF : les essentiels - AMUE : Lexique des principaux termes de la LOLF (mars 2005)
- LOLF et GRH : la brochure. La gestion des ressources humaines après la LOLF : iIntervention d'Yves Chevalier en mars 2005 au CRDP de Clermont-Ferrand sur la réforme budgétaire et ses incidences sur la GRH
- La mise en oeuvre de la loi organique (mars 2005) par Michel Bouvard ; Didier Migaud ; Charles de Courson et Jean-Pierre Brard (Assemblée nationale). Rapport d'information déposé par la commission des finances, de l'économie générale et du plan.
Avril 2005 - La documentation française publie un rapport d'information sur les objectifs et les indicateurs de performance de la LOLF par Jean ARTHUIS
Octobre 2005. Rapport sur la préparation de la mise en oeuvre de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, en application de l'article 109 de la loi de finances pour 2003 (site de la Documetnation française).
Les impacts de la LOLF sur la gestion financière des établissements d'enseignement supérieur, un séminaire de l'AMUE.
LOFT et GRH
Les impacts de la LOLF sur la GRH des établissements, actes d'un séminaire.de l'AMUE. LOLF et GRH dans la fonction publique.

La LOLF à l'Education Nationale [dernière mise à jour le 15.11.2007]
LOLF : le site de l'Education Nationale. Généralités sur la réforme budgétaire de l'Etat, mise en oeuvre de la LOLF au ministère de l'éducation nationale (site de l'ESEN).
Bibliographie : La mise en oeuvre de la LOLF au Ministère de l'éducation - Mai 2007 (site de l'ESEN).
"Comprendre et mettre en œuvre la LOLF dans les académies et les établissements scolaires", une publication du réseau SCEREN/CNDP.
Un article de la revue "Education et management".
Les objectifs et les indicateurs de performance de l'enseignement scolaire retenus par le Parlement dans la loi de finances pour 2007 (Eduscol).
- Extrait de la circulaire de rentrée 2007 [indicateurs en annexe 1] :
(encadré) "Cette circulaire est d’abord l’expression d’un engagement commun.
Cet engagement est conforté par la loi organique relative aux lois de finances [indicateurs en annexe - les indicateurs pour l'Académie d'Amiens - leur mesure]. La réalisation des objectifs des programmes annuels de performance doit permettre d’améliorer effectivement la dépense publique. La dépense en matière d’éducation doit permettre à chaque jeune de bénéficier d’un système scolaire efficace. Il s’agit donc de passer d’une logique purement quantitative à une logique qualitative, qui définit des objectifs, cible des moyens, responsabilise les acteurs.
La circulaire de préparation de rentrée scolaire doit donc se lire, être expliquée, être mise en œuvre avec le souci constant de l’excellence pédagogique qui, certes, nécessite des moyens. Mais ceux-ci doivent être clairement définis par rapport à des objectifs et en fonction d’indicateurs incontestables.
"
- "1.1 Un pilotage pédagogique renouvelé dans les académies
La mise en œuvre en 2006 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) s’est traduite pour les académies par la constitution de budgets associant l’allocation de moyens à des objectifs et des indicateurs.
La nouvelle procédure budgétaire autorise une plus grande souplesse dans l’utilisation des moyens et conduit à substituer un pilotage par les objectifs et l’évaluation des résultats à un pilotage par la norme et les moyens.
Les réunions stratégiques du printemps 2006 ont permis à l’administration centrale et aux académies de dresser un diagnostic partagé sur chacun des programmes, enseignement du premier degré, enseignement du second degré, vie de l’élève et de vérifier la convergence des projets académiques avec les objectifs nationaux.
2007 doit être l’occasion de mesurer les premiers résultats de l’action engagée. Les académies sont vivement encouragées à prolonger cette première phase par l’élaboration d’un contrat [contrat MEN-Académie d'Amiens] qui porterait sur quelques objectifs et sur leur prise en compte dans les dotations annuelles et dans les relations fonctionnelles avec les services centraux du ministère.
Cette démarche ne se substitue pas aux modalités du suivi annuel de la performance organisé autour de la production des projets annuels de performance et des rapports annuels de performance, mais elle l’enrichit notamment par un cadre pluriannuel et un accompagnement particulier des académies qui le souhaitent.
"
- Octobre 2006. Un rapport à la documentation française : "Mise en oeuvre de la LOLF : la construction des budgets opérationnels de programme académiques" par DUBREUIL Philippe, SIMLER Bernard, FORSTMANN Philippe, LACOSTE Jean-Pierre, RENAUDINEAU Pierre
Inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche ; Inspection générale de l'éducation nationale.
Le rapport s'appuie sur les observations d'une mission IGEN-IGAENR réalisée dans six académies au cours de l'année scolaire 2005-2006. La nouvelle architecture budgétaire résultant de la mise en application, au 1er janvier 2006, de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) s'organise dans les académies autour de budgets opérationnels de programme (BOP). La mission s'est, dans un premier temps, attachée à leur construction ; elle a ensuite examiné les liens entre ces nouveaux instruments de gestion des moyens et le pilotage stratégique des académies.
LOLF et comptabilité publique : un dossier dans le n° 25 de la revue "Objectif établissement"** (p. 17-25)
La LOLF dans l'enseignement supérieur
Novembre 2007 - La mesure de la performance dans le cadre de la mise en oeuvre de la LOLF dans l'enseignement supérieur / FRANCE. Inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche en ligne depuis le site de la Documentation française.
Un ancien rapport de l'IGAEN.
Le financement de l'enseignement supérieur et la mise en oeuvre de la LOLF : actes du séminaire organisé par la CPU en juin 2005.
LOLF et Programme Annuel des Performances (P.A.P.) du 1er degré
Une conférence : le site de l'ESEN.
La LOLF dans les EPLE

LOLF et établissement d'enseignement secondaire : actes du colloque "LOLF et EPLE" qui s'est tenu au Sénat le 22 mars 2007.
Le n° 25 de la revue "Objectif établissement"** consacre un dossier à la LOLF (La LOLF et les outils de contrôle et de pilotage, p. 12-13, le nouveau budget des EPLE p. 11).
"Comprendre et mettre en œuvre la LOLF dans les académies et les établissements scolaires", une publication du réseau SCEREN/CNDP (rappel).
** La revue "Objectif établissement" est en consultation au CRDP de l'Académie d'Amiens dans le service de documentation administrative.
LOLF et avancement des personnels de l'Education nationale

La LOLF dans l'Académie d'Amiens

Depuis le site académique : Contractualisation de l’EPLE avec l'académie -
Les objectifs LOLF sont un des critères du projet académique d'Amiens (exemple en ligne)
Laurent Gérin, secrétaire général de l'Académie d'Amiens, présente le cotnrat d'objectifs qui lie l'Académie au Ministère dans Objectif Etablissmen de l'été 2007.
Patrick Guidet, secrétaire général adjoint du rectorat de l'Acacémie d 'Amiens, présentait les enjeux de la LOLF (Education Infos de rentrée 2005, p. 2-3).

 

 

 

 

La LOLF dans la circulaire de la rentrée 2006 : (...)" La préparation de la rentrée 2006 s’opère dans le cadre nouveau de la LOLF et notamment dans le cadre de quatre programmes scolaires : celui de l’enseignement du premier degré public, celui de l’enseignement du second degré public, celui de l’enseignement privé sous contrat et celui de la vie de l’élève. Les établissements scolaires et les académies disposent avec le projet annuel de performances, qui est propre à chacun des programmes, d’objectifs et d’indicateurs qui éclairent désormais de manière pluriannuelle les opérations de préparation de rentrée.
Il importe que les recteurs et les inspecteurs d’académie s’assurent que cette nouvelle logique est partagée par l’ensemble des acteurs et des responsables pédagogiques ou administratifs et fassent en sorte que l’action de tous converge vers l’atteinte des objectifs visés.
Le pilotage de et par la performance, au cœur de la réforme introduite par la LOLF, doit être perçu et utilisé comme un levier puissant au service de la réussite des élèves. La mobilisation à cette fin des membres des corps d’inspection mais aussi des chefs d’établissement et directeurs d’école est essentielle. (...)
Le socle commun de connaissances et de compétences
(...) Par ailleurs, dans le cadre du programme LOLF enseignement du second degré public, un indicateur doit apprécier la proportion d’élèves qui maîtrisent en fin de collège les compétences de base en français et en mathématiques en référence au socle commun. À cet effet, des tests seront réalisés auprès d’un échantillon d’élèves de 3ème à la fin du deuxième trimestre de l’année scolaire dès 2006-2007. (...)
La prévention des sorties sans qualification
(...) Les dispositifs spécifiques relevant de l’action intitulée “aide à l’insertion”, visent à diversifier les modalités de formation professionnelle. Les indicateurs LOLF permettant de mesurer la réalisation des objectifs de performance des actions engagées (poursuite d’études à l’issue de ces formations et accès à l’emploi à l’issue des actions d’accompagnement vers l’emploi) serviront de référence pour ajuster, en cas de besoin, les modalités de l’action.(...)
Enseignements scientifiques : une meilleure orientation vers les études scientifiques de l’enseignement supérieur et un rééquilibrage filles-garçons
Une attention toute particulière doit être portée, notamment dans le projet d’établissement, aux actions permettant l’accroissement de la proportion d’élèves en filières scientifiques et techniques et l’accroissement de la part des filles dans ces filières. Cet objectif que fixe la loi d’orientation et de programme pour l’avenir de l’école fait l’objet de deux indicateurs LOLF que chaque lycée doit adapter à son contexte.(...)
Contrat d’objectifs
La loi organique relative aux lois de finances (LOLF) confère aux établissements une responsabilité budgétaire plus grande qui s’exerce dans le cadre d’un contrat d’objectifs signé avec l’autorité académique après information de la collectivité territoriale de rattachement. Le contrat doit être établi dans chaque établissement en cohérence avec le projet d’établissement.
Il convient d’apporter un soutien effectif aux établissements en impulsant la réflexion nécessaire et par un accompagnement si besoin est dans l’élaboration de ces contrats.
Les dispositions législatives et réglementaires concernant le projet d’établissement, les expérimentations et le contrat d’objectifs sont précisées dans la circulaire n° 2005-156 du 30 septembre 2005."


 


Racisme, antisémitisme, communautarisme, laïcité… [racisme/laïcité et Education Nationale : actualité (ci-dessous), dates et outils/officiel - laïcité : généralités, loi, dossiers et éléments, loi à l'EN et code de l'éducation (dont aumônerie), éléments de jurisprudence, études de législations comparées, laïcité et service public]
Mise à jour le 22 janvier 2009
La lutte contre le racisme et l'antisémitisme en France
Actualités [passer les actualités]
- 16.01.2009 - Xavier Darcos affirme [site en ligne] sa détermination à lutter contre le racisme et l'antisémitisme en milieu scolaire. Extrait [détails c-idessous] :
Dans le contexte actuel, le ministre poursuivra son action pour prévenir le risque de recrudescence d’actes de racisme et d'antisémitisme : un nouveau module de formation intitulé « lutter contre les discriminations : la diversité à l’école » est proposé dès cette année aux cadres de l’Education nationale et en particulier aux chefs d’établissement.
Par ailleurs, Xavier Darcos développera le programme Coexist, initiative de l’Union des étudiants juifs de France en partenariat avec S.O.S.-Racisme et soutenu par l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances (A.C.S.E.). Ce programme dont l’objectif est de lutter contre le racisme et l’antisémitisme par la déconstruction des stéréotypes fait intervenir des étudiants des deux associations, préalablement formés à l’intervention en milieu scolaire. Déjà mis en œuvre dans 70 établissements d’Ile-de-France, Lyon, Marseille et Strasbourg, ce programme sera prochainement déployé dans des collèges de toutes les académies.

La lutte contre le racisme et l'antisémitisme en France (dont à l'Education Nationale) : des dates et des outils - Mise à jour le 22 janvier 2009
Voir aussi autour de la laïcité
Sur ce portail : - laïcité : généralités, loi, dossiers et éléments, loi à l'EN et code de l'éducation (dont aumônerie), éléments de jurisprudence, études de législations comparées, laïcité et service public -
- Autour du racisme et de l'antisémitisme
- Les rapports annuels de la Commission nationale consultative des Droits de l’Homme (CNCDH) : 2007 - 2006 - 2005 -
la Journée mondiale de lutte contre le racisme
Percours civiques - note de service n° 2004-205 DU 12 novembre 2004 au BOEN du 25.11.2004.
Extrait : "L’éducation à la citoyenneté n’est donc pas seulement un savoir, mais aussi une pratique qui doit apprendre aux élèves à agir et à vivre ensemble à travers des actions concrètes leur permettant de construire des espaces de citoyenneté. Cette prise de responsabilité trouve tout particulièrement à s’exprimer dans le cadre des opérations nationales de sensibilisation. Réparties tout au long de l’année scolaire, ces manifestations sont une occasion privilégiée pour les élèves d’élargir leur horizon en leur ouvrant le champ de la responsabilité collective ; elles permettent aux jeunes de mieux appréhender l’environnement dans lequel ils vivent, de faire un travail de mémoire dans un but pédagogique et éducatif, voire de s’engager dans des actions qui concrétisent leurs connaissances dans le cadre d’un exercice effectif de la citoyenneté. [...] Il sera ainsi possible aux équipes de mettre en place un travail de fond articulant plusieurs événements : [...] dans le domaine de la solidarité : [...] journée mondiale de lutte contre le racisme (21 mars) [...]"
Voir aussi la présentation de cette journée depuis le site officiel du minsitère de l'écologie.

Les semaines d'éducation contre le racisme
Créée en 1984 et parrainée par le ministère de l'éducation nationale depuis 1989, la semaine de l'éducation contre le racisme est une action d'éducation et de prévention. Elle permet aux enfants et au grand public d'échanger, pour apprendre à vivre ensemble (site minsitériel).
Le site de ce groupement d'associations.
Le programme Coexist
CoExist est un programme de lutte contre le racisme et l'antisémitisme essentiellement en milieu scolaire qui repose sur un travail de déconstruction des préjugés et stéréotypes. C'est un programme préventif. SOS Racisme a rejoint le projet en 2007.
Le site du programme. Lle site de SOS racisme.
Extait du site de l'INJEP : « Coexist » : une injonction à la tolérance particulièrement mal orthographiée ? Non : une pédagogie de lutte contre le racisme et l’antisémitisme particulièrement bien pensée. À l’heure où les violences entre bandes que certains disent « ethniquement homogènes » défraient tristement la chronique dans le XIXe arrondissement de Paris, l’Injep a décidé de pousser les feux sur le projet « Coexist », en lui consacrant un ouvrage entier de la collection Les Cahiers de l’Action.
- Autour de l'antisémitisme [autour de la Shoah]

La lutte contre le racisme et l'antisémitisme à l'Education Nationale : interventions/textes officiels (dont extraits)
Textes officiels
- 16.01.2009 - Xavier Darcos affirme [site en ligne] sa détermination à lutter contre le racisme et l'antisémitisme en milieu scolaire. Extrait [détails ici] :
Dans le contexte actuel, le ministre poursuivra son action pour prévenir le risque de recrudescence d’actes de racisme et d'antisémitisme : un nouveau module de formation intitulé « lutter contre les discriminations : la diversité à l’école » est proposé dès cette année aux cadres de l’Education nationale et en particulier aux chefs d’établissement.
Par ailleurs, Xavier Darcos développera le programme Coexist
[ci-dessus] , initiative de l’Union des étudiants juifs de France en partenariat avec S.O.S.-Racisme et soutenu par l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances (A.C.S.E.). Ce programme dont l’objectif est de lutter contre le racisme et l’antisémitisme par la déconstruction des stéréotypes fait intervenir des étudiants des deux associations, préalablement formés à l’intervention en milieu scolaire. Déjà mis en œuvre dans 70 établissements d’Ile-de-France, Lyon, Marseille et Strasbourg, ce programme sera prochainement déployé dans des collèges de toutes les académies.
- 2004 - Clotûre du colloque de l'OSCE "le racisme et l'antisémitisme sur l'Internet" : discours de François Fillon (alors ministre de l'Education Nationale).
- Mesures visant à prévenir, signaler les actes à caractère raciste ou antisémite en milieu scolaire et sanctionner les infractions : circulaire n° 2004-163 du 13 septembre 2004 au BOEN n° 37 du 14.10.2004.
"Face à l’accroissement des infractions à caractère raciste ou antisémite dans notre pays ces dernières années, le Président de la République et le Gouvernement ont décidé de mobiliser l’ensemble des services de l’État contre ces atteintes aux principes fondateurs de notre démocratie. La création, par le décret n° 2003-1164 du 8 décembre 2003, du comité interministériel de lutte contre le racisme et l’antisémitisme est la traduction institutionnelle de cet engagement."
L’acte à caractère raciste ou antisémite doit être signalé sans délai au procureur de la République et à l’autorité académique.
- Suite à un acte raciste ou antisémite et quelle qu’en soit sa gravité, le directeur d’école rencontre les enfants concernés et leur famille. Une attention particulière sera portée à la ou les victimes qui devront être informées de la décision de signalement ainsi que des démarches qu’elles peuvent elles-mêmes effectuer, telles qu’un dépôt de plainte.
- L’école étant un lieu d’apprentissage, des actions éducatives pourront y être développées, appuyées par la participation de fonctionnaires de police par exemple, … dans les conditions définies dans le protocole d’accord entre le ministère de l’Intérieur et celui de l’Education nationale.
- Le décret n° 2003-1164 crée le comité interministériel de lutte contre le racisme et l'antisémitisme (site de légifrance).
Depuis des sites officiels
- Agir contre le racisme et l'antisémitisme, les dossiers de l'enseignement scolaire n°13, décembre 2005 (Eduscol).
Au sommaire : présentation des dispositifs de prévention et de surveillance en France, engagement des pouvoirs publics dans l'éducation et dans la formation.
- En ligne depuis le site minitériel, "l'idée républicaine aujourd'hui", un outils pédagogique pour lutter contre le racisme, l'antisémitisme et les dérives communautauristes (rappel).
- Le ministère de l'Education Nationale et les manuels scolaires devant le racisme/l'antisémitisme.
- Prévenir, combattre le racisme et l’antisémitisme : brochure (site académique de Créteil).
Et aussi...
Le racisme et les lois contre le racisme - La loi du 3 février 2003 visant à aggraver les sanctions pour racisme.

 

 

 


Laïcité : généralités dont code de l'''éducation/enseignement du fait religieux, loi (dossiers et éléments), loi à l'EN et code de l'éducation [éléments de jurisprudence, études de législations comparées, laïcité et service public, éducation religieuse]
Mise à jour le 23 janvier 2008


De la loi de 1905...
La loi de 1905 de Séparation des Eglises et de l'Etat : le texte voté le 9 décembre 1905(site du SCEREN), le rapport préalable d'Aristide Briand,
les débats et l'histoire de la loi (site de l'Assemblée Nationale), le texte consolidé au 22 juin 2000.
Loi de 1905 et pédagogie ...
... au collège, en Lycée professionnel

... à la loi de 2004

- Généralités

Son histoire : le site de l'assemblée nationale - LOI n° 2004-228 du 15 mars 2004 encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics (JOn° 65 du 17.03.2004) - présentation de la loi : le site de la doumentation française - 1er biland e la loi (Conseil d'Etat) -
.. son commentaire...
Un site sur la "laïcité de la République" depuis le site commun Education Nationale/Assemblée nationale (en septembre 2004). Voir aussi, sur Eduscol, une conférence sur la prévention des risques communautaristes.
Une exposition autour de "Histoire et actualité de la Laïcité" à la FOL de l'Oise. Le Conseil d'Etat met en ligne (site de la Documentation française) son rapport public sur "un siècle de laïcité"
Une bibliographie de l'ESEN : "Laïcité et école" (mars 2005). Laïcité, le dossier de la documentation française (mars 2005).
Le CNDP retrace cette grande bataille du passé. Islam et laïcité : le rapport du haut congrès à l'intégration.
Des éléments de débat depuis le site de l'INRP et dans le cadre du salon de l'Education.

. - La loi de 2004 et son application à l'Education Nationale (textes officiels depuis le site académique d'Amiens)
L'édition "Lois et décrets" du Journal officiel des 21-22 mai 2004 publie la circulaire Education Nationale autour de la loi n°2004-228 du 15 mars 2004 (cette loi sur le port des objets religieux à l'école est au journal officiel du 17 mars 2004 et au BOEN n° 21 du 27 mai 2004; à voir aussi le dossier correspondant sur le site de l'Assemblée nationale) "sur le port de signes ou tenues manifestant une appartenances religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics") En complément : présentation de la circulaire (lettre-flash) autour de la loi sur les signes religieux à l'école approuvée par le CSE.
- Voir aussi voir aussi arrêts de jurisprudence) :
** application de la loi n° 2004-228 du 13 mars 2004 encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics - un premier bilan après un an d'application (LIJ n° 98, octobre 2005, p. 34-35).
En octobre 2005, l'application de la loi a conduit à 48 conseils de discipline, les Recteurs ont été saisis de 39 recours contre des décisions d 'exclusion (toutes confirmées).Les 28 jugements de trubnux adminstiratifs montrent que le juge s'est référé à l'interprétation donnée par l'administratiion pour se prononcer et ont confirmé la régularité des procédures suivies : seule la décision du recteur est suscptible d'être contestée par le juge. Ils ont suppléé à de silences de la loi : règlement intérieur et excès de pouvoir, principe d'accès la la salle de classe en particulier.
** Port de signes d'appartenance religieuse par les élèves des écoles, collèges et lycées publics - TA Versailles, 20.12.2006 & TA Grenoble, 12.01.2007 (LIJ n° 112, p. 7-8)
Porter en permanence un bandana ou un foulard qui couvre les cheveux tombe d'autant plus sous le coup de la loi n° 2004-228 du 15 mars 2004 qu'il s'agit d'attitudes délibérées et explicites : le caractère ostensiblement religieux - qui va à l'encontre de l'article 141-5-1 du code de l'éducation avec sa phase de dialogue - est là, même si l'intéressée dit le contraire. Pour Grenoble, le juge applique à la commission académique d'appel les dispositions du décret de 1983 sur les relations entre administration et usagers, en l'espèce en ce qui concerne les délais et modalités de convocation, même s'il ne retient pas les conclusions de la requérante et rejette son recours.

- La laïcité dans le code de l'Education
- Partie législative
"TITRE IV - LA LAICITE DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC
Chapitre Unique
Art. L. 141-1. - Comme il est dit au treizième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 confirmé par celui de la Constitution du 4 octobre 1958, " la Nation garantit l'égal accès de l'enfant et de l'adulte à l'instruction, à la formation et à la culture ; l'organisation de l'enseignement public gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l'Etat ".
Art. L. 141-2. - Suivant les principes définis dans la Constitution, l'Etat assure aux enfants et adolescents dans les établissements publics d'enseignement la possibilité de recevoir un enseignement conforme à leurs aptitudes dans un égal respect de toutes les croyances.
L'Etat prend toutes dispositions utiles pour assurer aux élèves de l'enseignement public la liberté des cultes et de l'instruction religieuse.
Art. L. 141-3. - Les écoles élémentaires publiques vaquent un jour par semaine en outre du dimanche, afin de permettre aux parents de faire donner, s'ils le désirent, à leurs enfants l'instruction religieuse, en dehors des édifices scolaires.
L'enseignement religieux est facultatif dans les écoles privées.
Art. L. 141-4. - L'enseignement religieux ne peut être donné aux enfants inscrits dans les écoles publiques qu'en dehors des heures de classe.
Art. L. 141-5. - Dans les établissements du premier degré publics, l'enseignement est exclusivement confié à un personnel laïque.
Art. L. 141-6. - Le service public de l'enseignement supérieur est laïque et indépendant de toute emprise politique, économique, religieuse ou idéologique ; il tend à l'objectivité du savoir ; il respecte la diversité des opinions. Il doit garantir à l'enseignement et à la recherche leurs possibilités de libre développement scientifique, créateur et critique.
- Partie réglementaire (décret n° 2004-701 (texte lui-même) et le décret nº 2006-1149 (numérotation))
Article R. 141-1 - Dans les écoles élémentaires publiques, il n'est pas prévu d'aumônerie. L'instruction religieuse est donnée, si les parents le désirent, à l'extérieur des locaux et en dehors des heures de classe, dans le respect des dispositions des articles L. 141-3 et L. 141-4.
Article R. 141-2 - Dans les établissements publics d'enseignement comportant un internat, une aumônerie est instituée à la demande de parents d'élèves.
Article R. 141-3 - L'instruction religieuse prévue à l'article R. 141-2 est donnée par les aumôniers et ministres des différents cultes dans l'intérieur des établissements.
Article .R. 141-4 - Les lycées, collèges, et généralement tous établissements publics d'enseignement du niveau du second degré ne recevant pas d'internes et non encore pourvus d'un service d'aumônerie peuvent en être dotés, à la demande de parents d'élèves. La décision est prise par le recteur dans des conditions et selon des procédures déterminées par arrêté du ministre chargé de l'éducation.
Si la sécurité ou la santé des élèves le justifie, le recteur peut, après avis du chef d'établissement, autoriser les aumôniers à donner l'enseignement religieux à l'intérieur des établissements.
Article R. 141-5 - Dans les cas prévus aux R.* 141-2, R. 141-3 et R. 141-4, l'instruction religieuse est donnée par les aumôniers aux heures laissées libres par l'horaire des cours et leçons, suivant un emploi du temps dressé par le chef de l'établissement.
Article R. 141-6 - Les aumôniers sont proposés à l'agrément du recteur par les autorités des différents cultes.
Le recteur peut autoriser l'aumônier à se faire aider par des adjoints si le nombre ou la répartition des heures d'instruction religieuse le rend nécessaire.
Article R. 141-7 - Les frais d'aumônerie sont à la charge des familles, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 2 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat.
Article R. 141-8 - Les articles R. 141-1 à R. 141-7 ne sont pas applicables aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle."

Laïcité et enseignement du fait religieux
L'Institut Européen en Sciences des Religions ou IESR (le site).
Le programme 2007-2008 des travaux du Groupe Philosophie au sein de l'Institut Européen en Sciences des Religions, créé à la suite du rapport Debray sur le "fait religieux" et du colloque "L'enseignement du fait religieux" de novembre 2002 (site académique de La Réunion).
Ressources

Les religions : bibliographie du CNDP.
Laïcité et enseignement du fait religieux : biliographie de l'ESEN (2008), du CRDP de Nantes (2006), de l'IESR. Références depuis le site académique de Besançon.
Sélection documentaire pour un fonds de lycée (site académique de Grenoble).
Sitographie depuis le site du CRDP d'Alasace, le site académique de Nancy-Metz, le site du CDDP de la Haute Garonne,
Entre autres...
Les ressources de l'IESR.
L'enseignement du fait religieux dans l'école laïque / DEBRAY Régis (La documentation française) : voir aussi le site académique de Versailles.
L'enseignement du fait religieux, actes du séminaire des 5, 6 et 7 novembre 2002 (Eduscol).
Ressources pédagogiques
L'enseignement du fait religieux à l'école, interview de Jean-Pierre Rioux (savoirscdi).
Le fait religieux au bac. professionnel (site académique de Créteil).
Sites académiques de : Aix-Marseille (laïcité et religions) - Amiens - Montpellier (CRDP/IUFM) - Orléans-Tours - Poitiers - Rouen - Strasbourg (CRDP) -
Ressources locales
Toulouse (le fait religieux dans un enseignement laïque) -
Ressources au sein duréseau SCEREN/CNDP
- La reilgion : dossier n° 1O du CNDP (fév. 2007).
- Éducation et religion (VEI Diversité, n° 142)
- Faits religieux et laïcité aujourd'hui - DVD vidéo, label national (en savoir plus).
-L'historien et la religion : réflexions et ressources pour la recherche et l'enseignement en histoire du fait religieux (ouvrage, label national - en savoir plus.)
- D'Osiris à 1905, et au-delà : éléments pour enseigner le fait religieux (ouvrage 2005, label national - en savoir plus).

 

Laïcité, voile et autres signes ostentatoires à l'école … - Mise à jour le 11 mars 2009
... chroniques juridiques, jurisprudence
[la lettre d'information juridique (LIJ)] et textes réglementaires essentiels (du plus récent au plus ancien)
[Voir aussi : , études de législations comparées, laïcité et service public, éducation religieuse etc...
/Mise à jour des textes de références et élements de jurisprudence depuis Eduscol, un dossier depuis le site académique de Nantes.]
- Jurisprudences récentes /points juridiques
- Port de la burka par la mère d'une élève -Sécurité. Lettre DAJ A1 n° 08-319 du 24 novembre 2008 (LIJ n° 132, fév. 2009, p. 29-30)
L'article L. 141-5-1 du code de l'éducation, issu de la loi du 14 mars 2004, ne s'applique qu'aux élèves. Dans les cadre des procédures qui réglementent la reprise des penats pr leurs parents (art. R. 411-5 du même code), le chef d'établissement peut être amené à vérifier que tout se passe normalement mais ne peut réclamer la production de papiers d'identité. Cette identité ne doit pas pouvoir être entravée par le port d'un voile qui ne se contente pas d'encadrer mais masque le visage.
- Deux arrêts du 4 décembre 2008 de la cour européenne des droits d el'homme (C.E.D.H.) concernant le port du voile dans les EPLE (LIJ n° 132, fév. 2009, P. 31-32).
Avant la loi du 15 mars 2004 sur le port de signes ou tenues manifestement ostentatoire, deux élèves ont été exclues de leur collège pour avoir r refus d'ôter leur voile en cours d 'EPS.Le Conseil d 'Etat s'est refusé de casser la décision. La cour européenne des droits de l'homme est saisie mais considère que l'article 9 de la convention européenne des droits d '"homme [p. 6 du doc. en ligne] n'a pas été violé [en ligne : affaire Kervanci - affaire Dogru]. En effet, cette attitude est condamnable pour des raisons de sécurité ou d'hygiène. Dans un conflit similaire où la Turquie était impliquée elle avait conclu de la même façon (10 novembre 2005 - en ligne). Extrait de cetie décsion de 2005 qui a inspiré la loi française de 2004 :
Lorsque se trouvent en jeu des questions sur les rapports entre l'Etat et les religions, sur lesquelles de profondes divergences peuvent raisonnablement exister dans une société démocratique, il y a lieu d'accorder une importance particulière au rôle du décideur national [ …] Tel est notamment le cas lorsqu'il s'agit de la réglementation du port de symboles religieux dans les établissements d'enseignement, d'autant plus, comme le démontre l'aperçu de droit comparé (paragraphes 55-65 ci-dessus), au vu de la diversité des approches nationales quant à cette question. En effet, il n'est pas possible de discerner a` travers l'Europe une conception uniforme de la signification de la religion dans la société (…) et le sens ou l'impact des actes correspondant à l'expression publique d'une conviction religieuse ne sont pas les mêmes suivant les époques et les contextes (…). La réglementation en la matière peut varier par conséquent d'un pays à l'autre en fonction des traditions nationales et des exigences imposées par la protection des droits et libertés d'autrui et le maintien de l'ordre public (…)Dès lors, le choix quant à l'étendue et aux modalités d'une telle réglementation doit, par la force des choses, être dans une certaine mesure laissé à l'Etat concerné, puisqu'il dépend du contexte national considéré (…) ---
- Discipline - Laïcité - Exclusion définitive
. CAA Nancy, 17.11.2008, Mle B, n° 08NC00100/Mle K., n° 08NC00101 (LIJ n° 132, p. 7-8)
La cour d'appel de Nancy avait annulé deux exclusions définitives de 2 jeunes filles pour non mention de la sanction dans le règlement intérieur (RI); le Conseil d 'Eta casse cette décision car la sanction d 'exclusion s'appuyant sur le code de 'l'éducation n'a pas besoin d 'être mentionnée dans le R.I.et renvoie les deux affaires au CAA de Nancy. Ce dernier reprend l'argumentation du conseil d 'état et valide deux exclusions.
- HALDE - Délibération relative aux autorisations d'absence dans l'enseignement supérieur privé pour les samedis, jour de shabbat. n° 2008-34 du 18/02/2008, Direction Juridique, 18/02/2008 (lien)
Un étudiant de confession juive s’est vu opposer par les responsables de la scolarité d’un établissement d’enseignement supérieur privé, des autorisations d’absence pour les samedis. [...] Se prononçant à l’occasion de l’enseignement public, le Conseil d’Etat, indique que si les élèves des établissements publics d’enseignement du second degré peuvent bénéficier individuellement des autorisations d’absence nécessaires à l’exercice d’un culte ou à la célébration d’une fête religieuse, la circonstance que la date d’examen retenue coïncide avec une fête ou une cérémonie religieuse n’est pas de nature à entacher d’illégalité la décision de refus de changement de date opposé par l’administration. Il ressort de l’ensemble des éléments du dossier qu’en refusant au réclamant le bénéfice d’autorisations d’absences systématiques le samedi et les jours de fêtes religieuses, l’école n’a pas pris une mesure discriminatoire à l’encontre du réclamant et, en conséquence, le Collège décide de clore le dossier.
Cette délibération fait l'objet d'un point sur la liberté religieuse et les obligations inhérentes à la vie scolaire par Isabelle Sarthon dans le n° 126 de juin 2008 de la Lettre d'information juridique du MEN (en ligne).
- L'auteur commence par rappeler les textes de référence en matière de laïcité : article 10 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, article 9 du protocole n° 11 qui amende la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, articles du code de l'éducation autour de la laïcité du service publice de l'enseignement supérieur : articles L. 141-6 (le servie public lui-même) et L. 811-1 (usagers du service public)
- Ensuite, il présente l'avis de la Halde (ci-dessus).
- Enfin, il rappelle les textes de décisions et jurisprudences sur lesquels s'appuie cet avis : décision 77-87 DC du 23.11.1977 rendue par le Conseil constitutionnel, deux décisions du conseil d'Etat du 14 avril 1995 (n° 157653 : Koen - n° 125148, consistoire...) à propos d'autorisations d'absence d'élèves du 2e degré pour motifs religieux - arrêts où le CE souligne la contradiction entre l'obligation d 'assiduité (art. L. 511-1 du code de l 'éducation) et de telles absences à répétition ; enfinest citée la décision analogue de 2e section de la cour européenne des droits de l'homme du 27 avril 1999 (requête n° 44888/98 [moteur de recherche en ligne] à propos d'une dispense de cours le samedi pour motif religieux).
- Résidence universitaire gérée par un CROUS - Fermeture pour des motifs de sécurité d'une salle irrégulièrement utilisée pour l'exercice collectif d'un culte - Atteinte à une liberté fondamentale (non). Conseil d'Etat, 6 mai 2008, M. B, n° 315631 [en ligne - voir LIJ n° 126 de juin 2008, p. 7-8]
Des étudiants musulmans de la cité universitaire d'Antony souhaitaient utiliser une salle polyvalente de celle-ci pour leur culte : le CROUS de Versailles, service public auquel les textes délèguent une telle décision, la leur refuse aux motifs de sécurité tout en leur proposant d'examiner avec leur association cultuelle l'éventualité d'une convention pour l'exercice de leurs prières. Ladite association demande à al justice administrative d'enjoindre au CROUS l'obligation de l'octroi d 'une telle salle -ce que le tribunal administratif puis le conseil d 'Etat refusent ; en l'occurrence, il n'y a pas atteinte à une liberté fondamentale.
Extraits de l'arrêt : "que le CROUS n'a commis aucun détournement de la procédure d'expulsion, s'agissant d'une fermeture provisoire en vue de la réalisation de travaux de réhabilitation, que l'association en a été avertie et qu'une autre salle a été mise à disposition sous réserve du respect des conditions d'utilisation ordinaire des équipements ; qu'il n'y a pas d'atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, la fermeture de la salle commune étant rendue nécessaire par les conditions d'occupation en termes de sécurité et de régularité, l'appelante n'ayant jamais sollicité l'autorisation d'occuper une salle" : argumentation reprise par le juge.
Le texte de référence du commentaire : la liberté de culte comme affirmation du caractère de liberté fondamentale : conseil d'Etat (ordonnance du juge des référés du 16 févier 2004) où le juge encadre une telle utilisation de résidence universitaire par une association étudiante (en ligne - extrait : "Considérant que la liberté de culte présente le caractère d'une liberté fondamentale ; que toutefois, en estimant que les nécessités du fonctionnement normal du service public faisaient obstacle à ce que M. X soit autorisé à se rendre à la mosquée chaque vendredi de 14 heures à 15 heures, alors que le règlement horaire applicable aux gardiens d'immeubles de l'Office dont il relève prescrit, en ce qui concerne ce jour de la semaine, une présence obligatoire de 5 heures à 8 heures, de 9 heures à 11 heures et de 14 heures à 16 heures 30, la présidente de l'Office municipal d'habitations à loyer modéré de Saint-Dizier n'a pas porté une atteinte manifestement illégale à la liberté de M. X de pratiquer la confession de son choix")..
- Laïcité et enseignement : autres jurisprudences
Discipline - Laïcité - Exclusion définitive. Conseil d'Etat, 5 décembre 2007 (4 décisons : Mle G n° 295671 - MM. S : n° 28594, 285395 et 285396) in LIJ n° 122, p. 8-9
Par cette décision, le Conseil d 'Etat, prenant pour la première fois un arrêt sur des mesures individuelles - confirme que la tenue qui n'est pas d'essence religieuse (ici, le bandana), peut cependant- quand elle est ostensible dans un but de démonstration d'appartenance religieuse- être passible de l'article L 141-5-1 du code de l'Education (ci-dessous) dès que son port est permanent et que l'intéressé(e) refuse obstinément de s'en défaire. En aucune façon n'a été violé l'article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme cité ci-dessous (1er arrêt : Mle G). Même type d'arrêt à propos d'élèves sikhs exclus de leur lycée pour avoir refusé d'ôter leur keski ("l'intéressé, par le seul port de ce signe, a manifesté ostensiblemnt son appartenance religieuse à la religion sikh"). Là encore, la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme (en son article 9) n'est pas violée ("la sanction de l'exclusion définitive prononcée à l'égard d'un élève qui ne se conforme pas à l'interdiction légale du port de signes extérieurs d'appartenance religieuse n'entraîne pas une atteinte excessive à la liberté de pensée, de conscience et de religion garantie par l'article 9 cité ci-dessus").
Références des arrêts du Conseil d'Etat
- Art. L. 141-5-1 du Code de l'Education : "Dans les écoles, les collèges et les lycées publics, le port de signes ou tenues par lesquels les élèves manifestent ostensiblement une appartenance religieuse est interdit.
Le règlement intérieur rappelle que la mise en oeuvre d'une procédure disciplinaire est précédée d'un dialogue avec l'élève."
Conseil d'Etat : "cette interdiction ne méconnaît pas les stipulations de l'article 9 (...) dès lors qu'elle ne porte pas à cette liberté une atteinte excessive au regard de l'objectif d'intérêt général poursuivi visant à assurer le respect du principe de laïcité dans les établissements scolaires publics."
- Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
Article 9 – Liberté de pensée, de conscience et de religion - "Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion ; ce droit implique la liberté de changer de religion ou de conviction, ainsi que la liberté de manifester sa religion ou sa conviction individuellement ou collectivement, en public ou en privé, par le culte, l'enseignement, les pratiques et l'accomplissement des rites.
La liberté de manifester sa religion ou ses convictions ne peut faire l'objet d'autres restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité publique, à la protection de l'ordre, de la santé ou de la morale publiques, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. "
Article 14 - Interdiction de discrimination :
" La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente Convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l'origine nationale ou sociale, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation."
Port de signes religieux à l'école : mesures conservatoires prises par le chef d'établissement (chronique de l'ESEN)
Port de signes d'appartenance religieuse par les élèves des écoles, collèges et lycées publics. TA Versailles, 20.12.2006 & TA Grenoble, 12.01.2007 (LIJ n° 112, février 2007, p. 7-8)
Porter en permanence un bandana ou un foulard qui couvre les cheveux tombe d'autant plus sous le coup de la loi n° 2004-228 du 15 mars 2004 qu'il s'agit d'attitudes délibérées et explicites : le caractère ostensiblement religieux - qui va à l'encontre de l'article 141-5-1 du code de l'éducation avec sa phase de dialogue - est là, même si l'intéressée dit le contraire. Pour Grenoble, le juge applique à la commission académique d'appel les dispositions du décret de 1983 sur les relations entre administration et usagers, en l'espèce en ce qui concerne les délais et modalités de convocation, même s'il ne retient pas les conclusions de la requérante et rejette son recours.
Exclusion définitive - comportement perturbateur - port du voile en cours d'EPS - sanction justifiée. TA Melun, 28 avril 2006 (LIJ, n° 106 - juin 2006, p. 7-8)
Le Recteur a eu raison tant sur la forme (habilité à prendre cette décision) que sur le fond (matérialité des faits) de valider la décision d'exclusion prononcée par le conseil de discipline à l'encontre d'une élève qui a refusé de renoncer au port du voile en cours d'EPS.
- au sommaire du n° 99 (novembre 2005) de la LIDJ : le premier arrêt de la Cour de Cassation dans une affaire relative au port du foulard islamique dans un établissement privé sous contrat.
- Un nouveau dossier d'Eduscol (septembre 2005): Laïcité et vérité, le statut de la vérité dans les enseignements.
- Le point en 2005 - Application de la loi n° 2004-228 du 13 mars 2004 encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant uen apaprtenance religieuse dans els écoles, collèges et lycées publics - un premier bilan après un an d'application (LIJ n° 98, octobre 2005, p. 34-35)
En octobre 2005, l'application de la loi a conduit à 48 conseils de discipline, les Recteurs ont été saisis de 39 recours contre des décisions d 'exclusion (toutes confirmées).Les 28 jugements de trubnux adminstiratifs montrent que le juge s'est référé à l'interprétation donnée par l'administratiion pour se prononcer et ont confirmé la régularité des procédures suivies : seule la décision du recteur est suscptible d'être contestée par le juge. Ils ont suppléé à de silences de la loi : règlement intérieur et excès de pouvoir, principe d'accès la la salle de classe en particulier.
Etablissement d'enseignent privé sous contrat : règlement intérieur, interdiction du port du voile dans l'enceinte - C. Cass., 1ère chambre civile, 21.06.2005 (jugement en ligne)
Ce premier arrêt concernant le voile en établissement privé confirme que ce dernier est fondé d'inclure dans son règlement intérieur ce qui se fait dans les établissements publics et a débouté des parents d'une élève voilée qui contestait que l'association gestionnaire de ce collège privé interdise le port du voile dans ses locaux. Voir aussi l'article L 442_1 du Code de l'Education.
- 15 mars 2004 : loi n° 2004-228 encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics
Discipline - laïcité - ports de signes d'appartenance religieuse. CAA Douai, 28 avril 2004 (LIJ n° 97, juillet-août 2005, p. 6)
Les conditions dans lesquelles un élève porte un bonnet justifient la décison d'un recteur - laquelle confirmait la décision d'un conseil de discipline qui avait conduit à l'exclusion de 47 élèves. Il s'agissait bel et bien d'une tenue manifestant ostensiblement une apaprtemance religiuse, le tribunal administratif de Caen considèrant qu'il s'agissant de la "marque subtitutive et la manifestation ostensible de son appartenance à la religion musulmane."
- Le point en 2003 - sommaire de la LID n° 75 de mai 2003 : arrêts de TA, chronique sur la laïcité, les droits de l'homme et le règlement intérieur, … compétences du chef d'établissement et des enseignants
Au n° 74 d'avril 2003 : rejet de la requête d'une élève pour cause de foulard (TA Cergy-Pontoise) - Refus illégal d'un principal d'inscrire une élève pour port de foulard. (CAA Nantes)Foulard
- Au n° 78 d'octobre 2003 (p. 15-17) : Port du voile et suspension de fonctions (dans les transports de Lyon). Un personnel qui manifeste par le port du voile son refus des règles laïques de la République ne peut pas prétendre bénéficier de l'amnistie : son comportement doit ête assimilé à "un manquement à l'honneur professionnel" et la sanction qui a été prononcée à son encontre est donc parfaitement légale.
Voir aussi la chronique de l'ESEN.
Discipline - Laïcité - Exclusion définitive. TA Melun, 19 avril 2005 (LIJ n° 96 , juin 1995)
Il suffit que, sans faire de prosélytisme, un(e) élève par sa tenue religieuse traduise visiblement une appartenance religieuse pour que l'administration de l'EPLE soit autorisé à l'exclure définitivement en conformité avec la loi du 15 mars 2004 : ce qui ne viole pas l'article 10 de la déclaration des droits de l'homme ni l'article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958


Un débat : pratiques comparées autour du port de signes religieux
- Les écoles publiques de Sa Majesté peuvent-elles réglementer le port de tenues religieuses par les élèves ? (A propos du jugement de la Haute Cour pour l'Angleterre et le pays de Galles du 15 juin 2004 et de la décision rendue par le cour d'appel le 2 mars 2005 dans l'affaire Shabina B. c./ collège de Denbigh) par Girardot, Thierry-Xavier.
Là où la France aurait condamné le refus de se plier au règlement de l'établissement avec la loi sur le port du voile, la Cour d'appel anglaise a donné raison à cette pakistanaise qui s'obstinait à porter un foulard islamique (après avoir été condamnée). Cet arrêt britannique s'assimile surtout à un recours pour excés de pouvoir et censure l'erreur de droit commise par les autorités scolaires dans leur manière d'aborder la question [LIJ n° 101 de janvier 2006 (p. 21-28)]
- La chronique du n° 80 de la lettre d'information juridique est consacrée à : "l'école et le crucifix, éléments de droit comparé" ( Le juge et sa décision pour une école des Abruzzes en Italie, la Bavière et le "jugement du Crucifix", les USAet l'afficahge des 10 commandements dans le Kentucky... la France et quelques affaires de croix).
Le Sénat publie une étude de législation comparée sur le port du foulard islamique à l'école (Allemagne, Belgique (communauté française), Danemark, Espagne, Grande-Bretagne - Pays-Bas)

Laicité et service public
Laïcité et prosélytisme pour une secte
- Un chef d'établissement a tout à fait le droit de faire intervenir dans clé lycée qu'il dirige des conférenciers pour une information autour des sectes. Le référé de la fédération chrétienne des témoins de Jéhovah de France ainsi que M. e t MmE M. sont rejetés : "la mise en garde du public scolaire paraît relever de la mission éducative confie aux établissements d'enseignement par les textes législative". Et on ne peut censurer une décision faisant grief (comme celle du proviseur) au prétexte qu'elle risque d'entraîner des insultes et violences lors de cette réunion : il n'est pas question de valider "une censure préventive du contenu supposé de réunions publiques" (TA Bordeaux, 18.12.2007, n° 0705282, LIJ n° 122, p. 9).
- Le Conseil d'Etat a jugé que le fait d'utiliser l'adresse électonique d'un établissement d'enseignement public supérieur constituait un "manquement au principe de laïcité" (Lettre d'Information juridique, n° 80 de décembre 2003, p. 12)
Laïcité de l'Etat et neutralité des services publics
: un jugement du tribunal administratif de Lyon du 8 juillet 2003.
Qu'un fonctionnaire arbore une tenue vestimentaire non respecteuse de la laïcité de l'Etat constitue-t-il un manquement à l'honneur professionnel ?. Oui, répond le tribunal dans la mesure ou cette attitude est de nature à instiller un doute non seulement sur la neutralite de l'agent mais ausi sur son loyalisme envers les institutions... Le CRDP (documentation adminsitrative) dispose des conclusions du commissaire du gouvernement et du jugement (à phototcopier sur place).

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 


 
 

SCÉRÉN Éducasource | Savoirs-Cdi | Éduclic
Arts & Culture | Éducation.fr | Éducnet | BO | Éduscol