|
La LOLF à L'Education Nationale [dernière
mise à jour : 29.08.2007]
 Actualité
Une publication de la documentation français
: LOLF,
le bilan (nov. 2007).
Un audit : "Le pilotage du système éducatif
dans les académies à l'épreuve de la LOLF"
(présentation
-
rapport) en mars 2007.
Un nouveau dossier de la documenttion française
: La
LOLF et la réforme de l’Etat.
Présentation
Comprendre la LOLF en 4 clics (site
minefi), le site de la documentation
française.
- La loi organique des lois de finances (LOLF : liens
utiles depuis le site académique de Versailles) réforme
profondément le budget de l'Etat (présentation
depuis le site de vie publique - dossier
à la documentation française - diaporama
de l'IA de l'Isère). Elle bouleverse l'ordonnce de 1959
et structure une nouvelle rchitrecture budgétaire (tableau
comparatif : site d'Orléans-Tours) et institue un
nouveau
contrôle de gestion où la culture des moyens
s'efface au profit d'une culture des résultats [Piloter
par les résultats par Alain Bouvier (site de l'ESEN)
: support de présentation comprenant "les évolutions
liées au contexte", "les évolutions
liées aux nouvelles exigences" et "vers un
pilotage par les résultats"..]
- L'expérimentation de la loi organique relative aux
lois de finances dans les académies de Bordeaux et de
Rennes (site
de l'ESEN).
- LOLF : les essentiels - AMUE : Lexique
des principaux termes de la LOLF (mars 2005)
- LOLF et GRH : la
brochure. La gestion des ressources humaines après
la LOLF : iIntervention
d'Yves Chevalier en mars 2005 au CRDP de Clermont-Ferrand
sur la réforme budgétaire et ses incidences sur
la GRH
- La mise en oeuvre de la loi organique (mars 2005) par Michel
Bouvard ; Didier Migaud ; Charles de Courson et Jean-Pierre
Brard (Assemblée nationale). Rapport
d'information déposé par la commission des
finances, de l'économie générale et du
plan.
Avril 2005 - La documentation française publie un rapport
d'information sur les objectifs et les indicateurs de performance
de la LOLF par Jean ARTHUIS
Octobre 2005. Rapport
sur la préparation de la mise en oeuvre de la loi organique
n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de
finances, en application de l'article 109 de la loi de finances
pour 2003 (site de la Documetnation française).
Les impacts
de la LOLF sur la gestion financière des établissements
d'enseignement supérieur, un séminaire de
l'AMUE.
LOFT et GRH
Les
impacts de la LOLF sur la GRH des établissements,
actes d'un séminaire.de l'AMUE. LOLF
et GRH dans la fonction publique.
La LOLF à l'Education Nationale
[dernière mise à jour le 15.11.2007]
LOLF : le
site de l'Education Nationale. Généralités
sur la
réforme budgétaire de l'Etat, mise
en oeuvre de la LOLF au ministère de l'éducation
nationale (site de l'ESEN).
Bibliographie : La
mise en oeuvre de la LOLF au Ministère de l'éducation
- Mai 2007 (site
de l'ESEN).
"Comprendre et mettre en œuvre la LOLF dans les académies
et les établissements scolaires", une publication
du réseau SCEREN/CNDP.
Un article de la
revue "Education et management".
Les objectifs et les indicateurs de performance
de l'enseignement scolaire retenus par le Parlement dans
la loi de finances pour 2007 (Eduscol).
- Extrait de
la circulaire
de rentrée 2007
[indicateurs
en annexe 1] :
(encadré)
"Cette circulaire est d’abord l’expression
d’un engagement commun.
Cet engagement est conforté par la loi organique relative
aux lois de finances [indicateurs en annexe - les indicateurs
pour l'Académie d'Amiens - leur mesure]. La réalisation
des objectifs des programmes annuels de performance doit permettre
d’améliorer effectivement la dépense publique.
La dépense en matière d’éducation
doit permettre à chaque jeune de bénéficier
d’un système scolaire efficace. Il s’agit donc
de passer d’une logique purement quantitative à
une logique qualitative, qui définit des objectifs, cible
des moyens, responsabilise les acteurs.
La circulaire de préparation de rentrée scolaire
doit donc se lire, être expliquée, être mise
en œuvre avec le souci constant de l’excellence pédagogique
qui, certes, nécessite des moyens. Mais ceux-ci doivent
être clairement définis par rapport à des
objectifs et en fonction d’indicateurs incontestables.
"
- "1.1 Un pilotage pédagogique
renouvelé dans les académies
La mise en œuvre en 2006 de la loi organique relative
aux lois de finances (LOLF) s’est traduite pour les académies
par la constitution de budgets associant l’allocation de
moyens à des objectifs et des indicateurs.
La nouvelle procédure budgétaire autorise une
plus grande souplesse dans l’utilisation des moyens et
conduit à substituer un pilotage par les objectifs et
l’évaluation des résultats à un pilotage
par la norme et les moyens.
Les réunions stratégiques du printemps 2006 ont
permis à l’administration centrale et aux académies
de dresser un diagnostic partagé sur chacun des programmes,
enseignement du premier degré, enseignement du second
degré, vie de l’élève et de vérifier
la convergence des projets académiques avec les objectifs
nationaux.
2007 doit être l’occasion de mesurer les premiers
résultats de l’action engagée. Les académies
sont vivement encouragées à prolonger cette première
phase par l’élaboration d’un contrat [contrat
MEN-Académie d'Amiens] qui porterait sur quelques objectifs
et sur leur prise en compte dans les dotations annuelles et
dans les relations fonctionnelles avec les services centraux
du ministère.
Cette démarche ne se substitue pas aux modalités
du suivi annuel de la performance organisé autour de
la production des projets annuels de performance et des rapports
annuels de performance, mais elle l’enrichit notamment
par un cadre pluriannuel et un accompagnement particulier des
académies qui le souhaitent."
- Octobre 2006.
Un rapport à la documentation française
: "Mise
en oeuvre de la LOLF : la construction des budgets opérationnels
de programme académiques" par DUBREUIL Philippe,
SIMLER Bernard, FORSTMANN Philippe, LACOSTE Jean-Pierre, RENAUDINEAU
Pierre
Inspection générale de l'administration de l'éducation
nationale et de la recherche ; Inspection générale
de l'éducation nationale.
Le rapport s'appuie sur les observations d'une mission IGEN-IGAENR
réalisée dans six académies au cours de
l'année scolaire 2005-2006. La nouvelle architecture
budgétaire résultant de la mise en application,
au 1er janvier 2006, de la loi organique relative aux lois de
finances (LOLF) s'organise dans les académies autour
de budgets opérationnels de programme (BOP). La mission
s'est, dans un premier temps, attachée à leur
construction ; elle a ensuite examiné les liens entre
ces nouveaux instruments de gestion des moyens et le pilotage
stratégique des académies.
LOLF et comptabilité publique
: un dossier dans le n° 25 de la revue "Objectif établissement"**
(p. 17-25)
La LOLF dans l'enseignement supérieur
Novembre 2007 - La mesure de la performance dans le cadre de
la mise en oeuvre de la LOLF dans l'enseignement supérieur
/ FRANCE. Inspection générale de l'administration
de l'éducation nationale et de la recherche en ligne
depuis le site de la
Documentation française.
Un ancien
rapport de l'IGAEN.
Le
financement de l'enseignement supérieur et la mise en
oeuvre de la LOLF : actes du séminaire organisé
par la CPU en juin 2005.
LOLF et Programme Annuel des Performances
(P.A.P.) du 1er degré
Une conférence : le site
de l'ESEN.
La LOLF dans les EPLE
LOLF et établissement d'enseignement secondaire : actes
du colloque "LOLF et EPLE" qui s'est tenu au Sénat
le 22 mars 2007.
Le n° 25 de la revue "Objectif établissement"**
consacre un dossier à la LOLF (La LOLF et les outils
de contrôle et de pilotage, p. 12-13, le nouveau budget
des EPLE p. 11).
"Comprendre et mettre en œuvre la LOLF dans les académies
et les établissements scolaires", une publication
du réseau SCEREN/CNDP (rappel).
** La revue "Objectif établissement" est en
consultation au CRDP
de l'Académie d'Amiens dans le service de documentation
administrative.
LOLF et avancement
des personnels de l'Education nationale
La LOLF dans l'Académie d'Amiens
Depuis le site académique : Contractualisation
de l’EPLE avec l'académie -
Les objectifs LOLF sont un des critères du projet
académique d'Amiens (exemple
en ligne)
Laurent Gérin, secrétaire général
de l'Académie d'Amiens, présente le cotnrat d'objectifs
qui lie l'Académie au Ministère dans Objectif
Etablissmen de l'été 2007.
Patrick Guidet, secrétaire général adjoint
du rectorat de l'Acacémie d 'Amiens, présentait
les enjeux de la LOLF (Education
Infos de rentrée 2005, p. 2-3).
La
LOLF dans la circulaire
de la rentrée 2006 : (...)" La préparation
de la rentrée 2006 s’opère dans le cadre
nouveau de la LOLF et notamment dans le cadre de quatre programmes
scolaires : celui de l’enseignement du premier degré
public, celui de l’enseignement du second degré
public, celui de l’enseignement privé sous contrat
et celui de la vie de l’élève. Les établissements
scolaires et les académies disposent avec le projet annuel
de performances, qui est propre à chacun des programmes,
d’objectifs et d’indicateurs qui éclairent
désormais de manière pluriannuelle les opérations
de préparation de rentrée.
Il importe que les recteurs et les inspecteurs d’académie
s’assurent que cette nouvelle logique est partagée
par l’ensemble des acteurs et des responsables pédagogiques
ou administratifs et fassent en sorte que l’action de tous
converge vers l’atteinte des objectifs visés.
Le pilotage de et par la performance, au cœur de la réforme
introduite par la LOLF, doit être perçu et utilisé
comme un levier puissant au service de la réussite des
élèves. La mobilisation à cette fin des
membres des corps d’inspection mais aussi des chefs d’établissement
et directeurs d’école est essentielle. (...)
Le socle commun de connaissances et de compétences
(...) Par ailleurs, dans le cadre du programme LOLF enseignement
du second degré public, un indicateur doit apprécier
la proportion d’élèves qui maîtrisent
en fin de collège les compétences de base en français
et en mathématiques en référence au socle
commun. À cet effet, des tests seront réalisés
auprès d’un échantillon d’élèves
de 3ème à la fin du deuxième trimestre
de l’année scolaire dès 2006-2007. (...)
La prévention des sorties sans qualification
(...) Les dispositifs spécifiques relevant de l’action
intitulée “aide à l’insertion”,
visent à diversifier les modalités de formation
professionnelle. Les indicateurs LOLF permettant de mesurer
la réalisation des objectifs de performance des actions
engagées (poursuite d’études à l’issue
de ces formations et accès à l’emploi à
l’issue des actions d’accompagnement vers l’emploi)
serviront de référence pour ajuster, en cas de
besoin, les modalités de l’action.(...)
Enseignements scientifiques : une meilleure orientation
vers les études scientifiques de l’enseignement
supérieur et un rééquilibrage filles-garçons
Une attention toute particulière doit être portée,
notamment dans le projet d’établissement, aux actions
permettant l’accroissement de la proportion d’élèves
en filières scientifiques et techniques et l’accroissement
de la part des filles dans ces filières. Cet objectif
que fixe la loi d’orientation et de programme pour l’avenir
de l’école fait l’objet de deux indicateurs
LOLF que chaque lycée doit adapter à son contexte.(...)
Contrat d’objectifs
La loi organique relative aux lois de finances (LOLF) confère
aux établissements une responsabilité budgétaire
plus grande qui s’exerce dans le cadre d’un contrat
d’objectifs signé avec l’autorité académique
après information de la collectivité territoriale
de rattachement. Le contrat doit être établi dans
chaque établissement en cohérence avec le projet
d’établissement.
Il convient d’apporter un soutien effectif aux établissements
en impulsant la réflexion nécessaire et par un
accompagnement si besoin est dans l’élaboration
de ces contrats.
Les dispositions législatives et réglementaires
concernant le projet d’établissement, les expérimentations
et le contrat d’objectifs sont précisées
dans la circulaire n° 2005-156 du 30 septembre 2005."
Racisme, antisémitisme,
communautarisme, laïcité… [racisme/laïcité
et Education Nationale : actualité (ci-dessous), dates
et outils/officiel - laïcité
: généralités, loi, dossiers et éléments,
loi à l'EN et code de l'éducation
(dont aumônerie), éléments
de jurisprudence, études de
législations comparées, laïcité et service
public]
Mise à jour le 22 janvier 2009
La
lutte contre le racisme et l'antisémitisme en France
Actualités [passer
les actualités]
- 16.01.2009 - Xavier Darcos affirme [site
en ligne] sa détermination à lutter contre le
racisme et l'antisémitisme en milieu scolaire. Extrait [détails
c-idessous] :
Dans le contexte actuel, le ministre poursuivra
son action pour prévenir le risque de recrudescence d’actes
de racisme et d'antisémitisme : un nouveau module de formation
intitulé « lutter contre les discriminations : la diversité
à l’école » est proposé dès
cette année aux cadres de l’Education nationale et en
particulier aux chefs d’établissement.
Par ailleurs, Xavier Darcos développera le programme Coexist,
initiative de l’Union des étudiants juifs de France
en partenariat avec S.O.S.-Racisme et soutenu par l’Agence
nationale pour la cohésion sociale et l’égalité
des chances (A.C.S.E.). Ce programme dont l’objectif est de
lutter contre le racisme et l’antisémitisme par la déconstruction
des stéréotypes fait intervenir des étudiants
des deux associations, préalablement formés à
l’intervention en milieu scolaire. Déjà mis en
œuvre dans 70 établissements d’Ile-de-France, Lyon,
Marseille et Strasbourg, ce programme sera prochainement déployé
dans des collèges de toutes les académies.
La lutte
contre le racisme et l'antisémitisme en France (dont à
l'Education Nationale) : des dates et des outils - Mise
à jour le 22 janvier 2009
Voir aussi autour de la laïcité
Sur ce portail : - laïcité : généralités,
loi, dossiers et éléments, loi
à l'EN et code de l'éducation (dont aumônerie),
éléments de jurisprudence,
études de législations comparées,
laïcité et service public -
- Autour du racisme et de l'antisémitisme
- Les rapports annuels de la Commission nationale consultative des
Droits de l’Homme (CNCDH) : 2007
- 2006
- 2005
-
la Journée mondiale de lutte contre
le racisme
Percours civiques - note de service
n° 2004-205 DU 12 novembre 2004 au
BOEN du 25.11.2004.
Extrait : "L’éducation à
la citoyenneté n’est donc pas seulement un savoir, mais
aussi une pratique qui doit apprendre aux élèves à
agir et à vivre ensemble à travers des actions concrètes
leur permettant de construire des espaces de citoyenneté.
Cette prise de responsabilité trouve tout particulièrement
à s’exprimer dans le cadre des opérations nationales
de sensibilisation. Réparties tout au long de l’année
scolaire, ces manifestations sont une occasion privilégiée
pour les élèves d’élargir leur horizon
en leur ouvrant le champ de la responsabilité collective
; elles permettent aux jeunes de mieux appréhender l’environnement
dans lequel ils vivent, de faire un travail de mémoire dans
un but pédagogique et éducatif, voire de s’engager
dans des actions qui concrétisent leurs connaissances dans
le cadre d’un exercice effectif de la citoyenneté. [...]
Il sera ainsi possible aux équipes de mettre en place un
travail de fond articulant plusieurs événements :
[...] dans le domaine de la solidarité : [...] journée
mondiale de lutte contre le racisme (21 mars) [...]"
Voir aussi la présentation de cette journée depuis
le site
officiel du minsitère de l'écologie.
Les semaines d'éducation contre le
racisme
Créée en 1984 et parrainée par le ministère
de l'éducation nationale depuis 1989, la semaine de l'éducation
contre le racisme est une action d'éducation et de prévention.
Elle permet aux enfants et au grand public d'échanger, pour
apprendre à vivre ensemble (site
minsitériel).
Le site de
ce groupement d'associations.
Le programme Coexist
CoExist est un programme de lutte contre le racisme et l'antisémitisme
essentiellement en milieu scolaire qui repose sur un travail de
déconstruction des préjugés et stéréotypes.
C'est un programme préventif. SOS
Racisme a rejoint le projet en 2007.
Le site du programme.
Lle site de SOS
racisme.
Extait du site
de l'INJEP : « Coexist » :
une injonction à la tolérance particulièrement
mal orthographiée ? Non : une pédagogie de lutte contre
le racisme et l’antisémitisme particulièrement
bien pensée. À l’heure où les violences
entre bandes que certains disent « ethniquement homogènes
» défraient tristement la chronique dans le XIXe arrondissement
de Paris, l’Injep a décidé de pousser les feux
sur le projet « Coexist », en lui consacrant un ouvrage
entier de la collection Les Cahiers de l’Action.
- Autour de l'antisémitisme
[autour
de la Shoah]
La lutte contre le racisme et l'antisémitisme
à l'Education Nationale : interventions/textes officiels
(dont extraits)
Textes officiels
- 16.01.2009 - Xavier Darcos affirme [site
en ligne] sa détermination à lutter contre le
racisme et l'antisémitisme en milieu scolaire. Extrait [détails
ici] :
Dans le contexte actuel, le ministre poursuivra
son action pour prévenir le risque de recrudescence d’actes
de racisme et d'antisémitisme : un nouveau module de formation
intitulé « lutter contre les discriminations : la diversité
à l’école » est proposé dès
cette année aux cadres de l’Education nationale et en
particulier aux chefs d’établissement.
Par ailleurs, Xavier Darcos développera le programme Coexist
[ci-dessus] , initiative de l’Union
des étudiants juifs de France en partenariat avec S.O.S.-Racisme
et soutenu par l’Agence nationale pour la cohésion sociale
et l’égalité des chances (A.C.S.E.).
Ce programme dont l’objectif est de lutter contre le racisme
et l’antisémitisme par la déconstruction des
stéréotypes fait intervenir des étudiants des
deux associations, préalablement formés à l’intervention
en milieu scolaire. Déjà mis en œuvre dans 70
établissements d’Ile-de-France, Lyon, Marseille et Strasbourg,
ce programme sera prochainement déployé dans des collèges
de toutes les académies.
- 2004 - Clotûre du colloque de l'OSCE "le racisme et
l'antisémitisme sur l'Internet" : discours de François
Fillon (alors
ministre de l'Education Nationale).
- Mesures visant à prévenir, signaler les actes à
caractère raciste ou antisémite en milieu scolaire
et sanctionner les infractions : circulaire n° 2004-163 du 13
septembre 2004 au BOEN
n° 37 du 14.10.2004.
"Face à l’accroissement des
infractions à caractère raciste ou antisémite
dans notre pays ces dernières années, le Président
de la République et le Gouvernement ont décidé
de mobiliser l’ensemble des services de l’État
contre ces atteintes aux principes fondateurs de notre démocratie.
La création, par le décret n° 2003-1164 du 8 décembre
2003, du comité interministériel de lutte contre le
racisme et l’antisémitisme est la traduction institutionnelle
de cet engagement."
L’acte à caractère raciste ou antisémite
doit être signalé sans délai au procureur de
la République et à l’autorité académique.
- Suite à un acte raciste ou antisémite et quelle
qu’en soit sa gravité, le directeur d’école
rencontre les enfants concernés et leur famille. Une attention
particulière sera portée à la ou les victimes
qui devront être informées de la décision de
signalement ainsi que des démarches qu’elles peuvent
elles-mêmes effectuer, telles qu’un dépôt
de plainte.
- L’école étant un lieu d’apprentissage,
des actions éducatives pourront y être développées,
appuyées par la participation de fonctionnaires de police
par exemple, … dans les conditions définies dans le
protocole d’accord entre le ministère de l’Intérieur
et celui de l’Education nationale.
- Le décret n° 2003-1164 crée le
comité interministériel de lutte contre le racisme
et l'antisémitisme (site
de légifrance).
Depuis des sites officiels
- Agir contre le racisme et l'antisémitisme, les dossiers
de l'enseignement scolaire n°13, décembre 2005 (Eduscol).
Au sommaire : présentation des dispositifs de prévention
et de surveillance en France, engagement des pouvoirs publics dans
l'éducation et dans la formation.
- En ligne depuis le site minitériel, "l'idée
républicaine aujourd'hui", un outils pédagogique
pour lutter contre le racisme, l'antisémitisme et les dérives
communautauristes (rappel).
- Le ministère de l'Education Nationale et les manuels
scolaires devant le racisme/l'antisémitisme.
- Prévenir, combattre le racisme et l’antisémitisme
: brochure (site
académique de Créteil).
Et aussi...
Le racisme et les
lois contre le racisme - La loi
du 3 février 2003 visant à aggraver les sanctions
pour racisme.
Laïcité
: généralités dont code de l'''éducation/enseignement
du fait religieux, loi (dossiers et éléments),
loi à l'EN et code de l'éducation
[éléments
de jurisprudence, études
de législations comparées,
laïcité et service public, éducation religieuse]
Mise à jour le 23 janvier 2008
De la loi de 1905...
La loi de 1905 de Séparation des Eglises et
de l'Etat : le
texte voté le 9 décembre 1905(site du SCEREN),
le rapport
préalable d'Aristide Briand,
les débats
et l'histoire
de la loi (site de l'Assemblée Nationale), le texte
consolidé au 22 juin 2000.
Loi de 1905 et pédagogie ...
... au collège, en Lycée
professionnel
... à la loi de 2004
- Généralités
Son histoire : le site
de l'assemblée nationale - LOI n° 2004-228 du 15
mars 2004 encadrant, en application du principe de laïcité,
le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse
dans les écoles, collèges et lycées publics
(JOn°
65 du 17.03.2004) - présentation de la loi : le site
de la doumentation française - 1er biland e la loi (Conseil
d'Etat) -
.. son commentaire...
Un site sur la "laïcité
de la République" depuis le site commun Education
Nationale/Assemblée nationale (en septembre 2004). Voir aussi,
sur Eduscol, une conférence sur la prévention
des risques communautaristes.
Une exposition autour de "Histoire
et actualité de la Laïcité" à
la FOL de l'Oise. Le Conseil d'Etat met en ligne (site de la Documentation
française) son rapport public sur "un
siècle de laïcité"
Une bibliographie de l'ESEN : "Laïcité
et école" (mars 2005). Laïcité, le dossier
de la documentation française (mars 2005).
Le CNDP retrace cette
grande bataille du passé. Islam
et laïcité : le
rapport du haut congrès à l'intégration.
Des éléments de débat depuis le site
de l'INRP et dans le cadre du salon
de l'Education.
.
- La loi de 2004 et son application à
l'Education Nationale (textes officiels depuis
le site académique d'Amiens)
L'édition "Lois et décrets" du Journal officiel
des 21-22 mai 2004 publie la circulaire
Education Nationale autour de la loi n°2004-228 du 15 mars
2004 (cette
loi sur le port des objets religieux à l'école
est au journal officiel du 17 mars 2004 et au BOEN
n° 21 du 27 mai 2004; à voir aussi le dossier correspondant
sur le
site de l'Assemblée nationale) "sur le port de signes
ou tenues manifestant une appartenances religieuse dans les écoles,
collèges et lycées publics") En complément
: présentation
de la circulaire (lettre-flash) autour de la loi sur les signes
religieux à l'école approuvée par le CSE.
- Voir aussi voir aussi arrêts de
jurisprudence) :
** application de la loi n° 2004-228 du 13 mars 2004 encadrant,
en application du principe de laïcité, le port de signes
ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles,
collèges et lycées publics - un premier bilan après
un an d'application (LIJ n° 98, octobre 2005, p. 34-35).
En octobre 2005, l'application de la loi a conduit à 48
conseils de discipline, les Recteurs ont été saisis
de 39 recours contre des décisions d 'exclusion (toutes confirmées).Les
28 jugements de trubnux adminstiratifs montrent que le juge s'est
référé à l'interprétation donnée
par l'administratiion pour se prononcer et ont confirmé la
régularité des procédures suivies : seule la
décision du recteur est suscptible d'être contestée
par le juge. Ils ont suppléé à de silences
de la loi : règlement intérieur et excès de
pouvoir, principe d'accès la la salle de classe en particulier.
** Port de signes d'appartenance religieuse par les élèves
des écoles, collèges et lycées publics - TA
Versailles, 20.12.2006 & TA Grenoble, 12.01.2007 (LIJ n°
112, p. 7-8)
Porter en permanence un bandana ou un foulard qui couvre les
cheveux tombe d'autant plus sous le coup de la loi n° 2004-228
du 15 mars 2004 qu'il s'agit d'attitudes délibérées
et explicites : le caractère ostensiblement religieux - qui
va à l'encontre de l'article
141-5-1 du code de l'éducation avec sa phase de dialogue
- est là, même si l'intéressée dit le
contraire. Pour Grenoble, le juge applique à la commission
académique d'appel les dispositions du décret de 1983
sur les relations entre administration et usagers, en l'espèce
en ce qui concerne les délais et modalités de convocation,
même s'il ne retient pas les conclusions de la requérante
et rejette son recours.
- La laïcité dans
le code de l'Education
-
Partie législative
"TITRE IV - LA LAICITE DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC
Chapitre Unique
Art. L. 141-1. - Comme il est dit au treizième alinéa
du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 confirmé
par celui de la Constitution du 4 octobre 1958, " la Nation
garantit l'égal accès de l'enfant et de l'adulte à
l'instruction, à la formation et à la culture ; l'organisation
de l'enseignement public gratuit et laïque à tous les
degrés est un devoir de l'Etat ".
Art. L. 141-2. - Suivant les principes définis dans la Constitution,
l'Etat assure aux enfants et adolescents dans les établissements
publics d'enseignement la possibilité de recevoir un enseignement
conforme à leurs aptitudes dans un égal respect de
toutes les croyances.
L'Etat prend toutes dispositions utiles pour assurer aux élèves
de l'enseignement public la liberté des cultes et de l'instruction
religieuse.
Art. L. 141-3. - Les écoles élémentaires publiques
vaquent un jour par semaine en outre du dimanche, afin de permettre
aux parents de faire donner, s'ils le désirent, à
leurs enfants l'instruction religieuse, en dehors des édifices
scolaires.
L'enseignement religieux est facultatif dans les écoles privées.
Art. L. 141-4. - L'enseignement religieux ne peut être donné
aux enfants inscrits dans les écoles publiques qu'en dehors
des heures de classe.
Art. L. 141-5. - Dans les établissements du premier degré
publics, l'enseignement est exclusivement confié à
un personnel laïque.
Art. L. 141-6. - Le service public de l'enseignement supérieur
est laïque et indépendant de toute emprise politique,
économique, religieuse ou idéologique ; il tend à
l'objectivité du savoir ; il respecte la diversité
des opinions. Il doit garantir à l'enseignement et à
la recherche leurs possibilités de libre développement
scientifique, créateur et critique.
- Partie réglementaire (décret
n° 2004-701 (texte lui-même) et le décret
nº 2006-1149 (numérotation))
Article R. 141-1 - Dans les écoles élémentaires
publiques, il n'est pas prévu d'aumônerie. L'instruction
religieuse est donnée, si les parents le désirent,
à l'extérieur des locaux et en dehors des heures de
classe, dans le respect des dispositions des articles L. 141-3 et
L. 141-4.
Article R. 141-2 - Dans les établissements publics d'enseignement
comportant un internat, une aumônerie est instituée
à la demande de parents d'élèves.
Article R. 141-3 - L'instruction religieuse prévue à
l'article R. 141-2 est donnée par les aumôniers et
ministres des différents cultes dans l'intérieur des
établissements.
Article .R. 141-4 - Les lycées, collèges, et généralement
tous établissements publics d'enseignement du niveau du second
degré ne recevant pas d'internes et non encore pourvus d'un
service d'aumônerie peuvent en être dotés, à
la demande de parents d'élèves. La décision
est prise par le recteur dans des conditions et selon des procédures
déterminées par arrêté du ministre chargé
de l'éducation.
Si la sécurité ou la santé des élèves
le justifie, le recteur peut, après avis du chef d'établissement,
autoriser les aumôniers à donner l'enseignement religieux
à l'intérieur des établissements.
Article R. 141-5 - Dans les cas prévus aux R.* 141-2, R.
141-3 et R. 141-4, l'instruction religieuse est donnée par
les aumôniers aux heures laissées libres par l'horaire
des cours et leçons, suivant un emploi du temps dressé
par le chef de l'établissement.
Article R. 141-6 - Les aumôniers sont proposés à
l'agrément du recteur par les autorités des différents
cultes.
Le recteur peut autoriser l'aumônier à se faire aider
par des adjoints si le nombre ou la répartition des heures
d'instruction religieuse le rend nécessaire.
Article R. 141-7 - Les frais d'aumônerie sont à la
charge des familles, sous réserve de l'application des dispositions
de l'article 2 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la
séparation des Eglises et de l'Etat.
Article R. 141-8 - Les articles R. 141-1 à R. 141-7 ne sont
pas applicables aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin
et de la Moselle."
Laïcité et enseignement du fait religieux
L'Institut Européen en Sciences des Religions ou IESR (le
site).
Le programme 2007-2008 des travaux du Groupe Philosophie
au sein de l'Institut Européen en Sciences des Religions,
créé à la suite du rapport Debray sur le "fait
religieux" et du colloque "L'enseignement du fait religieux"
de novembre 2002 (site académique de La
Réunion).
Ressources
Les religions : bibliographie
du CNDP.
Laïcité et enseignement du fait religieux : biliographie
de l'ESEN
(2008), du CRDP
de Nantes (2006), de l'IESR.
Références depuis le site
académique de Besançon.
Sélection documentaire pour un fonds de lycée (site
académique de Grenoble).
Sitographie depuis le site
du CRDP d'Alasace, le site
académique de Nancy-Metz, le site du CDDP
de la Haute Garonne,
Entre autres...
Les ressources
de l'IESR.
L'enseignement du fait religieux dans l'école laïque
/ DEBRAY Régis (La
documentation française) : voir aussi le site
académique de Versailles.
L'enseignement du fait religieux, actes du séminaire des
5, 6 et 7 novembre 2002 (Eduscol).
Ressources pédagogiques
L'enseignement du fait religieux à l'école, interview
de Jean-Pierre Rioux (savoirscdi).
Le fait religieux au bac. professionnel (site
académique de Créteil).
Sites académiques de : Aix-Marseille
(laïcité
et religions) - Amiens
- Montpellier (CRDP/IUFM)
- Orléans-Tours
- Poitiers
- Rouen
- Strasbourg
(CRDP)
-
Ressources locales
Toulouse (le
fait religieux dans un enseignement laïque) -
Ressources au sein duréseau SCEREN/CNDP
- La reilgion : dossier
n° 1O du CNDP (fév. 2007).
- Éducation et religion (VEI
Diversité, n° 142)
- Faits religieux et laïcité aujourd'hui - DVD vidéo,
label national (en
savoir plus).
-L'historien et la religion : réflexions et ressources pour
la recherche et l'enseignement en histoire du fait religieux (ouvrage,
label national - en
savoir plus.)
- D'Osiris à 1905, et au-delà : éléments
pour enseigner le fait religieux (ouvrage 2005, label national -
en
savoir plus).
Laïcité,
voile et autres signes ostentatoires à l'école …
- Mise à jour le 11 mars 2009
... chroniques juridiques, jurisprudence
[la lettre d'information juridique
(LIJ)] et textes réglementaires
essentiels (du plus récent au plus ancien)
[Voir aussi : ,
études de législations comparées,
laïcité et service public, éducation religieuse
etc...
/Mise à jour des textes de références
et élements de jurisprudence
depuis Eduscol,
un dossier
depuis le site académique de Nantes.]
- Jurisprudences récentes /points
juridiques
- Port de la burka par la mère
d'une élève -Sécurité. Lettre
DAJ A1 n° 08-319 du 24 novembre 2008 (LIJ
n° 132, fév. 2009, p. 29-30)
L'article L.
141-5-1 du code de l'éducation, issu de la loi
du 14 mars 2004, ne s'applique qu'aux élèves.
Dans les cadre des procédures qui réglementent la
reprise des penats pr leurs parents (art. R. 411-5 du même
code), le chef d'établissement peut être amené
à vérifier que tout se passe normalement mais ne peut
réclamer la production de papiers d'identité. Cette
identité ne doit pas pouvoir être entravée par
le port d'un voile qui ne se contente pas d'encadrer mais masque
le visage.
- Deux arrêts du 4 décembre
2008 de la cour européenne des droits d el'homme (C.E.D.H.)
concernant le port du voile dans les EPLE (LIJ n°
132, fév. 2009, P. 31-32).
Avant la loi du 15 mars 2004 sur le port de signes ou tenues manifestement
ostentatoire, deux élèves ont été exclues
de leur collège pour avoir r refus d'ôter leur voile
en cours d 'EPS.Le Conseil d 'Etat s'est refusé de casser
la décision. La cour européenne des droits de l'homme
est saisie mais considère que l'article 9 de la convention
européenne des droits d '"homme [p. 6 du doc.
en ligne] n'a pas été violé [en ligne :
affaire
Kervanci - affaire
Dogru]. En effet, cette attitude est condamnable pour des raisons
de sécurité ou d'hygiène. Dans un conflit similaire
où la Turquie était impliquée elle avait conclu
de la même façon (10 novembre 2005 - en
ligne). Extrait de cetie décsion de 2005 qui a inspiré
la loi française de 2004 :
Lorsque se trouvent en jeu des questions sur
les rapports entre l'Etat et les religions, sur lesquelles de profondes
divergences peuvent raisonnablement exister dans une société
démocratique, il y a lieu d'accorder une importance particulière
au rôle du décideur national [ …] Tel est notamment
le cas lorsqu'il s'agit de la réglementation du port de symboles
religieux dans les établissements d'enseignement, d'autant
plus, comme le démontre l'aperçu de droit comparé
(paragraphes 55-65 ci-dessus), au vu de la diversité des
approches nationales quant à cette question. En effet, il
n'est pas possible de discerner a` travers l'Europe une conception
uniforme de la signification de la religion dans la société
(…) et le sens ou l'impact des actes correspondant à
l'expression publique d'une conviction religieuse ne sont pas les
mêmes suivant les époques et les contextes (…).
La réglementation en la matière peut varier par conséquent
d'un pays à l'autre en fonction des traditions nationales
et des exigences imposées par la protection des droits et
libertés d'autrui et le maintien de l'ordre public (…)Dès
lors, le choix quant à l'étendue et aux modalités
d'une telle réglementation doit, par la force des choses,
être dans une certaine mesure laissé à l'Etat
concerné, puisqu'il dépend du contexte national considéré
(…) ---
- Discipline - Laïcité - Exclusion définitive.
CAA Nancy, 17.11.2008, Mle B, n° 08NC00100/Mle K., n° 08NC00101
(LIJ
n° 132, p. 7-8)
La cour d'appel de Nancy avait annulé deux exclusions définitives
de 2 jeunes filles pour non mention de la sanction dans le règlement
intérieur (RI); le Conseil d 'Eta casse cette décision
car la sanction d 'exclusion s'appuyant sur le code de 'l'éducation
n'a pas besoin d 'être mentionnée dans le R.I.et renvoie
les deux affaires au CAA de Nancy. Ce dernier reprend l'argumentation
du conseil d 'état et valide deux exclusions.
- HALDE - Délibération relative
aux autorisations d'absence dans l'enseignement supérieur
privé pour les samedis, jour de shabbat. n°
2008-34 du 18/02/2008, Direction Juridique, 18/02/2008 (lien)
Un étudiant de confession juive s’est vu opposer par
les responsables de la scolarité d’un établissement
d’enseignement supérieur privé, des autorisations
d’absence pour les samedis. [...] Se prononçant à
l’occasion de l’enseignement public, le Conseil d’Etat,
indique que si les élèves des établissements
publics d’enseignement du second degré peuvent bénéficier
individuellement des autorisations d’absence nécessaires
à l’exercice d’un culte ou à la célébration
d’une fête religieuse, la circonstance que la date d’examen
retenue coïncide avec une fête ou une cérémonie
religieuse n’est pas de nature à entacher d’illégalité
la décision de refus de changement de date opposé
par l’administration. Il ressort de l’ensemble des éléments
du dossier qu’en refusant au réclamant le bénéfice
d’autorisations d’absences systématiques le samedi
et les jours de fêtes religieuses, l’école n’a
pas pris une mesure discriminatoire à l’encontre du
réclamant et, en conséquence, le Collège décide
de clore le dossier.
Cette délibération fait l'objet
d'un point sur la liberté
religieuse et les obligations inhérentes à la vie
scolaire par Isabelle Sarthon dans
le n° 126 de juin 2008 de la Lettre d'information juridique
du MEN (en
ligne).
- L'auteur commence par rappeler les textes de référence
en matière de laïcité : article 10 de la déclaration
des droits de l'homme et du citoyen de 1789, article 9 du protocole
n° 11 qui amende la convention
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
fondamentales, articles du code de l'éducation autour
de la laïcité du service publice de l'enseignement supérieur
: articles L.
141-6 (le servie public lui-même) et L.
811-1 (usagers du service public)
- Ensuite, il présente l'avis de la Halde (ci-dessus).
- Enfin, il rappelle les textes de décisions et jurisprudences
sur lesquels s'appuie cet avis : décision
77-87 DC du 23.11.1977 rendue par le Conseil constitutionnel,
deux décisions du conseil d'Etat du 14 avril 1995 (n°
157653 : Koen - n°
125148, consistoire...) à propos d'autorisations d'absence
d'élèves du 2e degré pour motifs religieux
- arrêts où le CE souligne la contradiction entre l'obligation
d 'assiduité (art. L. 511-1 du code de l 'éducation)
et de telles absences à répétition ; enfinest
citée la décision analogue de 2e section de la cour
européenne des droits de l'homme du 27 avril 1999 (requête
n° 44888/98 [moteur
de recherche en ligne] à propos d'une dispense de cours
le samedi pour motif religieux).
- Résidence universitaire gérée
par un CROUS - Fermeture pour des motifs de sécurité
d'une salle irrégulièrement utilisée pour l'exercice
collectif d'un culte - Atteinte à une liberté fondamentale
(non). Conseil d'Etat, 6 mai 2008, M. B, n° 315631
[en
ligne - voir LIJ
n° 126 de juin 2008, p. 7-8]
Des étudiants musulmans de la cité universitaire d'Antony
souhaitaient utiliser une salle polyvalente de celle-ci pour leur
culte : le CROUS de Versailles, service public auquel les textes
délèguent une telle décision, la leur refuse
aux motifs de sécurité tout en leur proposant d'examiner
avec leur association cultuelle l'éventualité d'une
convention pour l'exercice de leurs prières. Ladite association
demande à al justice administrative d'enjoindre au CROUS
l'obligation de l'octroi d 'une telle salle -ce que le tribunal
administratif puis le conseil d 'Etat refusent ; en l'occurrence,
il n'y a pas atteinte à une liberté fondamentale.
Extraits de l'arrêt : "que
le CROUS n'a commis aucun détournement de la procédure
d'expulsion, s'agissant d'une fermeture provisoire en vue de la
réalisation de travaux de réhabilitation, que l'association
en a été avertie et qu'une autre salle a été
mise à disposition sous réserve du respect des conditions
d'utilisation ordinaire des équipements ; qu'il n'y a pas
d'atteinte grave et manifestement illégale à une liberté
fondamentale, la fermeture de la salle commune étant rendue
nécessaire par les conditions d'occupation en termes de sécurité
et de régularité, l'appelante n'ayant jamais sollicité
l'autorisation d'occuper une salle" : argumentation reprise
par le juge.
Le texte de référence du commentaire
: la liberté de culte comme affirmation du caractère
de liberté fondamentale : conseil d'Etat (ordonnance du juge
des référés du 16 févier 2004) où
le juge encadre une telle utilisation de résidence universitaire
par une association étudiante (en
ligne - extrait : "Considérant que la liberté
de culte présente le caractère d'une liberté
fondamentale ; que toutefois, en estimant que les nécessités
du fonctionnement normal du service public faisaient obstacle à
ce que M. X soit autorisé à se rendre à la
mosquée chaque vendredi de 14 heures à 15 heures,
alors que le règlement horaire applicable aux gardiens d'immeubles
de l'Office dont il relève prescrit, en ce qui concerne ce
jour de la semaine, une présence obligatoire de 5 heures
à 8 heures, de 9 heures à 11 heures et de 14 heures
à 16 heures 30, la présidente de l'Office municipal
d'habitations à loyer modéré de Saint-Dizier
n'a pas porté une atteinte manifestement illégale
à la liberté de M. X de pratiquer la confession de
son choix")..
- Laïcité et enseignement :
autres jurisprudences
Discipline - Laïcité - Exclusion
définitive. Conseil d'Etat, 5 décembre
2007 (4 décisons : Mle
G n° 295671 - MM. S : n° 28594,
285395
et 285396)
in LIJ
n° 122, p. 8-9
Par cette décision, le Conseil d 'Etat, prenant pour la première
fois un arrêt sur des mesures individuelles - confirme que
la tenue qui n'est pas d'essence religieuse (ici, le bandana), peut
cependant- quand elle est ostensible dans un but de démonstration
d'appartenance religieuse- être passible de l'article L 141-5-1
du code de l'Education (ci-dessous) dès que son port est
permanent et que l'intéressé(e) refuse obstinément
de s'en défaire. En aucune façon n'a été
violé l'article 14 de la Convention européenne de
sauvegarde des droits de l'homme cité ci-dessous (1er arrêt
: Mle G). Même type d'arrêt à propos d'élèves
sikhs exclus de leur lycée pour avoir refusé d'ôter
leur keski ("l'intéressé, par le seul port de
ce signe, a manifesté ostensiblemnt son appartenance religieuse
à la religion sikh"). Là encore, la Convention
européenne de sauvegarde des droits de l'homme (en son article
9) n'est pas violée ("la sanction de l'exclusion définitive
prononcée à l'égard d'un élève
qui ne se conforme pas à l'interdiction légale du
port de signes extérieurs d'appartenance religieuse n'entraîne
pas une atteinte excessive à la liberté de pensée,
de conscience et de religion garantie par l'article 9 cité
ci-dessus").
Références des arrêts
du Conseil d'Etat
- Art. L.
141-5-1 du Code de l'Education : "Dans les écoles,
les collèges et les lycées publics, le port de signes
ou tenues par lesquels les élèves manifestent ostensiblement
une appartenance religieuse est interdit.
Le règlement intérieur rappelle que la mise en oeuvre
d'une procédure disciplinaire est précédée
d'un dialogue avec l'élève."
Conseil d'Etat : "cette interdiction ne méconnaît
pas les stipulations de l'article 9 (...) dès lors qu'elle
ne porte pas à cette liberté une atteinte excessive
au regard de l'objectif d'intérêt général
poursuivi visant à assurer le respect du principe de laïcité
dans les établissements scolaires publics."
- Convention
européenne de sauvegarde des droits de l'homme
Article 9 – Liberté de pensée, de conscience
et de religion - "Toute personne a droit à la liberté
de pensée, de conscience et de religion ; ce droit implique
la liberté de changer de religion ou de conviction, ainsi
que la liberté de manifester sa religion ou sa conviction
individuellement ou collectivement, en public ou en privé,
par le culte, l'enseignement, les pratiques et l'accomplissement
des rites.
La liberté de manifester sa religion ou ses convictions ne
peut faire l'objet d'autres restrictions que celles qui, prévues
par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une
société démocratique, à la sécurité
publique, à la protection de l'ordre, de la santé
ou de la morale publiques, ou à la protection des droits
et libertés d'autrui. "
Article 14 - Interdiction de discrimination :
" La jouissance des droits et libertés reconnus dans
la présente Convention doit être assurée, sans
distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race,
la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes
autres opinions, l'origine nationale ou sociale, l'appartenance
à une minorité nationale, la fortune, la naissance
ou toute autre situation."
Port de signes religieux à l'école
: mesures conservatoires prises par le chef d'établissement
(chronique
de l'ESEN)
Port de signes d'appartenance religieuse
par les élèves des écoles, collèges
et lycées publics. TA Versailles, 20.12.2006 &
TA Grenoble, 12.01.2007 (LIJ
n° 112, février 2007, p. 7-8)
Porter en permanence un bandana ou un foulard qui couvre les
cheveux tombe d'autant plus sous le coup de la loi
n° 2004-228 du 15 mars 2004 qu'il s'agit d'attitudes délibérées
et explicites : le caractère ostensiblement religieux - qui
va à l'encontre de l'article
141-5-1 du code de l'éducation avec sa phase de dialogue
- est là, même si l'intéressée dit le
contraire. Pour Grenoble, le juge applique à la commission
académique d'appel les dispositions du décret de 1983
sur les relations entre administration et usagers, en l'espèce
en ce qui concerne les délais et modalités de convocation,
même s'il ne retient pas les conclusions de la requérante
et rejette son recours.
Exclusion définitive - comportement
perturbateur - port du voile en cours d'EPS -
sanction justifiée. TA Melun, 28 avril 2006 (LIJ,
n° 106 - juin 2006, p. 7-8)
Le Recteur a eu raison tant sur la forme (habilité à
prendre cette décision) que sur le fond (matérialité
des faits) de valider la décision d'exclusion prononcée
par le conseil de discipline à l'encontre d'une élève
qui a refusé de renoncer au port du voile en cours d'EPS.
- au sommaire du
n° 99 (novembre 2005) de la LIDJ : le premier arrêt
de la Cour de Cassation dans une affaire relative au port du foulard
islamique dans un établissement privé sous contrat.
- Un nouveau dossier d'Eduscol (septembre 2005): Laïcité
et vérité, le statut de la vérité dans
les enseignements.
- Le point en 2005 - Application de
la loi
n° 2004-228 du 13 mars 2004 encadrant, en application du
principe de laïcité, le port de signes ou de tenues
manifestant uen apaprtenance religieuse dans els écoles,
collèges et lycées publics - un premier bilan après
un an d'application (LIJ
n° 98, octobre 2005, p. 34-35)
En octobre 2005, l'application de la loi a conduit à 48
conseils de discipline, les Recteurs ont été saisis
de 39 recours contre des décisions d 'exclusion (toutes confirmées).Les
28 jugements de trubnux adminstiratifs montrent que le juge s'est
référé à l'interprétation donnée
par l'administratiion pour se prononcer et ont confirmé la
régularité des procédures suivies : seule la
décision du recteur est suscptible d'être contestée
par le juge. Ils ont suppléé à de silences
de la loi : règlement intérieur et excès de
pouvoir, principe d'accès la la salle de classe en particulier.
Etablissement d'enseignent privé
sous contrat : règlement intérieur, interdiction du
port du voile dans l'enceinte - C. Cass., 1ère
chambre civile, 21.06.2005 (jugement
en ligne)
Ce premier arrêt concernant le voile en établissement
privé confirme que ce dernier est fondé d'inclure
dans son règlement intérieur ce qui se fait dans les
établissements publics et a débouté des parents
d'une élève voilée qui contestait que l'association
gestionnaire de ce collège privé interdise le port
du voile dans ses locaux. Voir aussi l'article
L 442_1 du Code de l'Education.
- 15 mars 2004 : loi
n° 2004-228 encadrant, en application du principe de laïcité,
le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse
dans les écoles, collèges et lycées publics
Discipline - laïcité - ports
de signes d'appartenance religieuse. CAA Douai, 28 avril
2004 (LIJ
n° 97, juillet-août 2005, p. 6)
Les conditions dans lesquelles un élève porte un
bonnet justifient la décison d'un recteur - laquelle confirmait
la décision d'un conseil de discipline qui avait conduit
à l'exclusion de 47 élèves. Il s'agissait bel
et bien d'une tenue manifestant ostensiblement une apaprtemance
religiuse, le tribunal administratif de Caen considèrant
qu'il s'agissant de la "marque subtitutive et la manifestation
ostensible de son appartenance à la religion musulmane."
- Le point en 2003 - sommaire
de la LID n° 75 de mai 2003 : arrêts de TA, chronique
sur la laïcité, les droits de l'homme et le règlement
intérieur, … compétences du chef d'établissement
et des enseignants
Au n° 74 d'avril
2003 : rejet de la requête d'une élève pour
cause de foulard (TA Cergy-Pontoise) - Refus illégal d'un
principal d'inscrire une élève pour port de foulard.
(CAA Nantes)Foulard
- Au n° 78 d'octobre 2003 (p. 15-17) : Port du voile et suspension
de fonctions (dans les transports de Lyon). Un personnel qui manifeste
par le port du voile son refus des règles laïques de
la République ne peut pas prétendre bénéficier
de l'amnistie : son comportement doit ête assimilé
à "un manquement à l'honneur professionnel"
et la sanction qui a été prononcée à
son encontre est donc parfaitement légale.
Voir aussi la chronique
de l'ESEN.
Discipline - Laïcité - Exclusion
définitive. TA Melun, 19 avril 2005 (LIJ
n° 96 , juin 1995)
Il suffit que, sans faire de prosélytisme, un(e) élève
par sa tenue religieuse traduise visiblement une appartenance religieuse
pour que l'administration de l'EPLE soit autorisé à
l'exclure définitivement en conformité avec la loi
du 15 mars 2004 : ce qui ne viole pas l'article 10 de la
déclaration des droits de l'homme ni l'article 1er de
la Constitution du 4 octobre 1958
Un
débat : pratiques comparées autour du port de signes
religieux
- Les écoles publiques de Sa Majesté peuvent-elles
réglementer le port de tenues religieuses par les élèves
? (A propos du jugement de la Haute Cour pour l'Angleterre et le
pays de Galles du 15 juin 2004 et de la décision rendue par
le cour d'appel le 2 mars 2005 dans l'affaire Shabina B. c./ collège
de Denbigh) par Girardot, Thierry-Xavier.
Là où la France aurait condamné le refus
de se plier au règlement de l'établissement avec la
loi sur le port du voile, la Cour d'appel anglaise a donné
raison à cette pakistanaise qui s'obstinait à porter
un foulard islamique (après avoir été condamnée).
Cet arrêt britannique s'assimile surtout à un recours
pour excés de pouvoir et censure l'erreur de droit commise
par les autorités scolaires dans leur manière d'aborder
la question [LIJ n° 101 de janvier 2006 (p. 21-28)]
- La chronique du n° 80 de la lettre
d'information juridique est consacrée à : "l'école
et le crucifix, éléments de droit comparé"
( Le juge et sa décision pour une école des Abruzzes
en Italie, la Bavière et le "jugement du Crucifix",
les USAet l'afficahge des 10 commandements dans le Kentucky... la
France et quelques affaires de croix).
Le Sénat publie une étude
de législation comparée sur le port du foulard islamique
à l'école (Allemagne, Belgique (communauté
française), Danemark, Espagne, Grande-Bretagne - Pays-Bas)
Laicité et service public
Laïcité et prosélytisme pour une secte
- Un chef d'établissement a tout à fait le droit de
faire intervenir dans clé lycée qu'il dirige des conférenciers
pour une information autour des sectes. Le référé
de la fédération chrétienne des témoins
de Jéhovah de France ainsi que M. e t MmE M. sont rejetés
: "la mise en garde du public scolaire paraît relever
de la mission éducative confie aux établissements
d'enseignement par les textes législative". Et on ne
peut censurer une décision faisant grief (comme celle du
proviseur) au prétexte qu'elle risque d'entraîner des
insultes et violences lors de cette réunion : il n'est pas
question de valider "une censure préventive du contenu
supposé de réunions publiques" (TA Bordeaux,
18.12.2007, n° 0705282, LIJ n° 122, p. 9).
- Le Conseil d'Etat a jugé que le fait d'utiliser l'adresse
électonique d'un établissement d'enseignement public
supérieur constituait un "manquement au principe de
laïcité" (Lettre d'Information juridique, n°
80 de décembre 2003, p. 12)
Laïcité de l'Etat et neutralité des services
publics : un jugement du tribunal administratif de Lyon du 8
juillet 2003.
Qu'un fonctionnaire arbore une tenue vestimentaire non respecteuse
de la laïcité de l'Etat constitue-t-il un manquement
à l'honneur professionnel ?. Oui, répond le tribunal
dans la mesure ou cette attitude est de nature à instiller
un doute non seulement sur la neutralite de l'agent mais ausi sur
son loyalisme envers les institutions... Le CRDP (documentation
adminsitrative) dispose des conclusions du commissaire du gouvernement
et du jugement (à phototcopier sur place).
|