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DECENTRALISATION
- INDEX ALPHABETIQUE
(dernière mise à jour : 10.10.2006)
A - B
- C - D - E
- F - G - I
- L - M - N
- O -P - R
- T
A
A comme ANT (Agents non titulaires
: contractuels de droit public, vacataires... : notre
site)
Quelle
est la situation des agents non titulaires dans la fonction publique
territoriale ? (site académique de Créteil)
A comme Apprentissage (notre
site)
En ligne depuis le site de la Documentation française (fin
août 2005), un rapport
d'information […] sur la décentralisation de la formation
professionnelle et
de l'apprentissage.
A comme Astreintes...
... dans la fonction publique territoriale décret
n° 2005-542 du 19.05.2005.
... chez les ATOSS : extrait
du BOEN ARTT.
A comme Autorité
"Autorité hiérarchique - Elle est
exercée par l'exécutif de la collectivité de
rattachement. Elle exerce le pouvoir de nomination, d'avancement,
de mutation. D'une manière générale, elle gère
la carrière des agents.
"Autorité fonctionnelle - Après le transfert
de compétences, les personnels TOS restent placés
sous l'autorité du chef d'établissement. C'est lui
qui, assisté du gestionnaire, exerce cette autorité
fonctionnelle en encadrant et organisant leur travail." (extrait
du site académique de Rouen)
B
B comme Bonifiès (congés)
Si
j'intègre la FPT, pourais-je bénéficier de
congès bonifiés ? (site académique de Créteil)
C
C comme Cadre d'emploi
- Publication au JO du 2 décembre 2005 des décrets
instituant les cadres d'emploi spécifiques pour accueillir
OEA,
OP
et MO
(avec rééchelonnement
indiciaire spécifiques pour les ex-MOP) dans le cadre
de la loi sur leur transfert à la territoriale. Il peuvent
ultérieurement rejoindre
les cadres d'emploi non spécifique de la territoriale.
- Voir l'article 4 de la loi portant dispositions statutaires relatives
à la fonction publique territoriale (version
consolidée au 17 août 2004)-
"Les fonctionnaires territoriaux appartiennent à des
cadres d'emplois régis par des statuts particuliers, communs
aux fonctionnaires des communes, des départements, des régions
et de leurs établissements publics.
"Ces statuts particuliers ont un caractère national.
"Un cadre d'emplois regroupe les fonctionnaires soumis au même
statut particulier, titulaires d'un grade leur donnant vocation
à occuper un ensemble d'emplois. Chaque titulaire d'un grade
a vocation à occuper certains des emplois correspondant à
ce grade.
"Le cadre d'emplois peut regrouper plusieurs grades.
"Les grades sont organisés en grade initial et en grades
d'avancement.
"L'accès aux grades dans chaque cadre d'emplois s'effectue
par voie de concours, de promotion interne ou d'avancement, dans
les conditions fixées par les statuts particuliers.
"Les fonctionnaires territoriaux sont gérés par
la collectivité ou l'établissement dont ils relèvent
; leur nomination est faite par l'autorité territoriale.
Présentation des cadres
d'emploi organisés par filière et catégorie
(site de "La Gazette des communes")
Transfert des TOS : les 9
cadres d'emploi de la filière technique (site académique
d'Amiens).
C comme Calendrier du transfert des Tos
Le site
académique de Nice - le site
académique de Reims
C comme Carte scolaire
Dans le
1er degré (BOEN)
C comme Carrière...
... daq la FPT (site
académique de Caen)
C Comme Charges
Au JORF
du 29.12.2004, le décret n° 2004-1416 du 23.12.2004
définit la commission consultative sur l'évaluation
des charges, prévue par l'article 118 de la loi sur les
responsabilités locales [Article 118. I. - Après
l'article L. 1211-4 du code général des collectivités
territoriales, il est inséré un article L. 1211-4-1
ainsi rédigé :
« Art. L. 1211-4-1. - Réuni en formation restreinte,
le Comité des finances locales est consulté sur les
modalités d'évaluation et sur le montant de la compensation
des transferts de compétences entre l'Etat et les collectivités
territoriales. Cette formation, dénommée commission
consultative sur l'évaluation des charges, est présidée
par un représentant élu des collectivités territoriales.
« Pour chaque transfert de compétences, la commission
consultative sur l'évaluation des charges réunit paritairement
les représentants de l'Etat et de la catégorie de
collectivités territoriales concernée par le transfert.
« Lorsqu'elle est saisie d'un texte intéressant l'ensemble
des catégories de collectivités territoriales, la
commission est réunie en formation plénière.
« La composition et les modalités de fonctionnement
de cette commission sont fixées par décret en Conseil
d'Etat. »]
C comme Communes
- Le rôle
des communes depuis le site académique de Toulouse
Vu dans la lettre
d'information juridique de décembre 2004 : une commune
ou un groupement communal peut être responsable du fonctionnement
d'un collège avec l'accord du département (lette DAJ
A1 n° 04-388 du 11.10.2004 in LIDJ n°90 de décembre
2004, p. 23-24).
C comme Compétences
Répartition
des compétences et décentralsiation (site de vie
publique). La répartition
des compétences dans le Code
de l'Education (partie
légistalive : BOEN spécial de 2000 - partie
réglementaire)
C comme Convention-type
Le JORF du 05.01.2005 publie le décret
avec modèle de convention-type entre l'Etat le la collectivité
pour la mise à disposition des services prévus par
la loi (dont les services des TOS, voir extraits
de la loi depuis le site de Créteil).
Voir aussi dans la revue "Objectif établissement"
(n° 25, p. 4-5) l'article sur la contractualisation collectivités
territoriarles/EPLE.
D
D comme Décentralisation
Un exposé
extrait de "Citoyenneté et République - Les nouveaux
enjeux de la démocratie" publié au CRDP de
Franche-Comté
Un dossier
pour des élèves (sire académique de Clermont-Ferrand).
D comme Déconcentration
Une synthèse
de la cour des comptes
D comme Département
Son rôle
dans la décentralisation (site de Vie publique). Une
instance : le CDEN code
de l'Education - le
décret de1985 : site académique de Nantes.
D comme Détachement
" Le détachement est la position du
fonctionnaire placé hors de son corps d'origine pour exercer
ses fonctions.
Rémunération : le fonctionnaire perçoit la
rémunération afférente à son emploi
dans le service d'accueil.
Carrière : Le fonctionnaire est placé sous l'autorité
du supérieur hiérarchique de la collectivité
auprès de laquelle il est détaché. Celui-ci
établit la notation. Le pouvoir disciplinaire est exercé
par l'autorité du corps d'origine.
S'agissant de l'avancement, le principe est celui de la double carrière,
c'est-à-dire qu'il continue à bénéficier
de ses droits à l'avancement et à la retraite dans
son corps d'origine et, dans le même temps, à ces droits
dans son corps d'accueil."(extrait
du site académique d'Amiens)
Voir aussi le site
académique de Caen
Détachement
des TOS : que se passera-t-il ? (site académique de Créteil)
Détachement
sans limitation de durée : le site académique
de Rouen. Le décret
n° 2005-1785 du 30 décembre 2005 relatif au détachement
sans limitation de durée de fonctionnaires de l'Etat
en application de l'article 109 de la loi n° 2004-809 du 13
août 2004 relative aux libertés et responsabilités
locales
D comme Droits syndicaux
Le site
académique de Caen, le droit sydncial dans la FPT (idem)
D comme Durée de travail
Le site
académique de Caen
E
E comme Education
Nouveau thème d'expertise (site de l'ESEN) : décentralisation
et éducation [cadre réglementaire, rapports, ouvrages,
contributions, dossiers et articles de périodiques, ressources
en ligne].
E comme Education Nationale
La décentralisation à l'E.N.
avant 2004 (sitre académique de Bordeaux) - les
lois de 2004 (site académique de Créteil)
Synthèse
des mesures de la loi sur les reponsabilités locales pour
l'Education Nationale (site académique d'Amiens)
E comme Enseignement
Décentralisation
et enseignement, le site ministériel
F
F comme Finances
Quel
imppact financier pour les transfertt des compétences ? La
loi du 13.08.2004 et le projet de loi de finances 2005 (site
du Sénat)
F comme Formation
des personnels transférés
Le site
académique de Créteil
F comme Formation professionnelle et décentralisation
Une étude
du CEREQ - En ligne depuis le site de la Documentation française,
un rapport
d'information […] sur la décentralisation de la formation
professionnelle et
de l'apprentissage.
F comme FPT (Fonction Publique territoriale)
La loi portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale (version
consolidée au 17 août 2004)
Le guide
pratique de la FPT (site du CNFPT)
-
G
G comme Groupement de communes
Malgrè sa date, le site
du ministère de l'intérieur est toujours valable.
I
I comme Intégration dans la fonction
pulbique territoriale
Extrait
des 50 questions-réponses sur l'avenir des TOS (site
ministériel)
L
L comme Locaux scolaires
La
Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 sur l'utlistion des locaux
scolaires avec transferts de compétences
Mise en œuvre du transfert de compétences en matière
d'enseignement public. Utilisation
des locaux scolaires par le maire. Application de l'article
25 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983
M
M comme Mise
à disposition
"La mise à disposition est une des positions
du fonctionnaire qui continue à appartenir à son corps
d'origine même s'il exerce son activité dans une autre
administration que la sienne.
"Carrière : le fonctionnaire est placé sous l'autorité
hiérarchique de la collectivité et sous l'autorité
fonctionnelle du chef d'établissement. Le pouvoir disciplinaire
et la notation appartiennent à l'administration d'origine.
Rémunération : celle-ci correspondra à
la rémunération de son emploi dans le corps d'origine.
Début de la mise à disposition : à compter
du 1er janvier 2005" (extrait
du site académique d'Amiens)
Courant 2005, chaque agent recevra du rectorat un arrêté
individuel de mise à disposition.
M comme Mutuelle
Le site
académique de Créteil
M comme Mutation interne dans une collectivité
territoriale
Le site
académique de Caen
N
N comme NBI (Nouvelle Bonification indiciaire)
Dispositif
actuellement en vigueur pour les TOS (site académique
de Paris)
Le ministère prévoit de publier un décret permettant
aux collectivités territoriales de verser des nouvelles bonifications
indiciaires (NBI) identiques à celles de la fonction publique
de l’Etat. (site
académique de Créteil)
O
O comme Option (droit d')
"Possibilité accordée à chaque
agent pendant deux ans, à partir de la publication du décret
organisant la partition définitive des services, de choisir
entre le détachement sans limitation de durée et l'intégration
dans la fonction publique territoriale. " (extrait
du site académique de Rouen)
L'exercice du droit d'option des fonctionnaires de l'Etat : conséquence
pour les retaites, communiqué du 29.12.2006.
Formulaires et le point depuis
le site académique d'Amiens.
P
P comme Partiel (travail à temps)
Peut-on
bénéficier du travail à temps partiel de la
fonction publique territoriale ? (site académique de
Créteil)
R
R comme Restauration
"Le service
public de la restauration scolaire a connu ces dernières
années de véritables évolutions. La loi n°
2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités
locales en transfère la responsabilité aux départements
et aux régions (chronique
d l'ESEN)".
R comme Retraites
L'exercice du droit d'option des fonctionnaires de l'Etat : conséquence
pour les retaites, communiqué du 29.12.2006.
R comme Région
Les compétences des régions dans le Code
de l'Education. Le site
de vie publique - le Conseil académique de l'Education
nationale (CAEN : code
de l'Education).
R comme Responsabilités locales
(loi de 2004 sur les)
Un diaporama
(site académique de Reims)
T
T comme Territoire, décentralisation
et enseignement
- Eduscol met en ligne " la
question du territoire en matière d'éducation".
- Une nouvelle instance à l'Education Nationale
: le décret autour du conseil
territorial de l'Education Nationale est au JO du 14.05.2005
Composé à parité de 18 représentants
de l'Etat (dont le président) et de 18 représentants
des collectivités territoriales, il voit ses fonctions définies
par l'article L
239-1 du Code de l'Education inséré par Loi nº
2004-809 du 13 août 2004 art. 76 (journal Officiel du 17 août
2004) en vigueur le 1er janvier 2005 :
"Le Conseil territorial de l'éducation nationale
est composé de représentants de l'Etat, des régions,
des départements, des communes et des établissements
publics de coopération intercommunale.
Il peut être consulté sur toute question intéressant
les collectivités territoriales dans le domaine éducatif.
Il est tenu informé des initiatives prises par les collectivités
territoriales et il formule toutes recommandations destinées
à favoriser, en particulier, l'égalité des
usagers devant le service public de l'éducation. Il est saisi
pour avis du rapport d'évaluation mentionné à
l'article L. 211-1. Il invite à ses travaux des représentants
des personnels et des usagers.
Un décret précise la composition et les règles
de fonctionnement de ce conseil ainsi que les conditions de nomination
de ses membres."
T comme Territoriale (fonction publique)
- La loi du 19 février 2007 relative à la fonction
publique territoriale et sa circulaire d'application du 16 avril
2007 (n.4 - avril 2007) : site
de la Documetnation française.
L'observatoire
de la Fonction publique territoriale - Une banque
de données juridiques inter-fonctions publiques : textes
généraux, statuts particuliers, textes sur les éléments
de rémunération (primes, NBI, IAT…), sélection
de décisions du Conseil constitutionnel et du Conseil d'Etat.
T comme TOS (personels Techniens,
Ouvriers et de Service des colèges et lycées)
Transfert des personnels TOS...
... à compter du 1er janvier 2005, dans le cadre
de la phase 2 de la décentralisation...,
... les compétences de gestion et de recrutement des
TOS passent aux collectivités territoriales (départements
pour les TOS de collèges, régions pour les TOS de
lycées)
... puis s'ouvre la rréiode de droit d'option de personnels
TOS soit, pour rester fonctionnaires d'Etat détaché
sans limitation de durée dans la FPT, soit pour choisir la
fonction publique territoriale. Voir en particulier le tome 2 du
rapport fait pour l'Assemblée
nationale.
Transfert des TOS dans l'Académie d'Amiens... et ailleurs
: l'essentiel
depuis le site académique avec le point sur les cadres
d'emploi, la chronologie du transfert (rappel).
. Des ressources
pour accompagner le transfert des personnels TOS aux collectivités
territoriales (cadre réglementaire, diaporama, publications
académiques) depuis le site académique de Clermont-Ferrand.
T comme Transitoire (période)
Extrait
des 50 questions-réponses sur l'avenir des TOS (site
ministériel)
T comme Transfert de Compétences
Le site
académique de Clermont-Ferrand - le détail
des transferts (site de la Fonction publique)
T comme Transfert des TOS
La Documentation française édite
un guide
pratique de gestion sur le transfert des TOS
- JO du 27.12.2005. Décret
n° 2005-1631 du 26 décembre 2005 fixant les modalités
du transfert définitif aux départements et aux
régions de services ou parties de services du ministère
de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur
et de la recherche :
"Article 1 - Conformément aux règles de compétence
fixées par la loi du 13 août 2004 susvisée,
sont transférés aux collectivités qu'elle désigne
:
1° Les services ou parties de services qui participent, dans
les collèges et les lycées, aux missions d'accueil,
de restauration, d'hébergement et d'entretien général
et technique, à l'exception des missions d'encadrement et
de surveillance des élèves ;
2° Les services ou parties de services des rectorats et des
inspections académiques qui participent aux missions de recrutement
et de gestion des personnels techniciens, ouvriers et de service
exerçant dans les collèges et les lycées.
Article 2 - Dans un délai d'un mois à compter de la
date d'entrée en vigueur du présent décret,
des arrêtés du ministre chargé de l'éducation
nationale, pris après avis des comités techniques
paritaires académiques, fixent :
1° Le nombre d'emplois et de fractions d'emplois affectés
aux services ou parties de services mentionnés au deuxième
alinéa de l'article 1er ;
2° Le nombre d'emplois et de fractions d'emplois affectés
aux services ou parties de services mentionnés au troisième
alinéa de l'article 1er, ainsi que la liste nominative des
agents y exerçant leurs fonctions.
Article 3 - Les dispositions du présent décret entrent
en vigueur le 1er janvier 2006."
Une
synthèse depuis le site académique de Nice (format
PDF). Décret n° 2005-997 du 22 août 2005 déconcentrant
notamment la signature des arrêtés de transfert des
personnels TOS aux départements et régions au niveau
académique (JORF).
T comme Transports scolaires
- Conformément à l' article 90 de la loi n° 2004-809
du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités
locales, le
décret n° 2005-291 du 30 mars 2005 organise la procédure
de consultation en matière de transports scolaires.
- Les transports scolaires dans l'acte I de la décentralisation
: BOEN spéciaux n° 1 du 05.09.1985, n° 2 du 02.02.1986
et n° 3 du 20.03.1986 (en consultation sur place dans le service)
- Une résolution
européenne de 1984 (site de l'OCDE)
- Le site
de l'ANATEEP (Association NAtionale pour les Trabsport Educatifs
de l'Enseignement Public) et son rappel
des textes officiels.
Transports scolaires : procédure de consultation du département
au BOEN n° 13 du 31 mars 2005
Décret
n° 2005-291 du 30 mars 2005 définissant les modalités
de consultation des départements par les recteurs, les inspecteurs
d'académie et les chefs d'établissement
Racisme, communautarisme, laïcité…
crucifix ou voile à l'école, prosélytisme et
fonction publique...
La loi sur le port des objets religieux
à l'école - Des rapports
sur les signes religioux, l'islam etc... - Racisme
et antisémitisme à l'école - Laïcité
: éléments pour un débat - Le
crucifix à l'école - le
voile islamique à l'école : jurisprudence, législation
comparée
1905 - 2005 : à propos du centenaire de la loi de 1905 de
séparation des églises et de l'Etat
La loi de 1905 de Séparation des Eglises et de l'Etat :
le
texte voté le 9 décembre 1905(site du SCEREN),
le rapport
préalable d'Aristide Briand,
les débats
et l'histoire
de la loi (site de l'Assemblée Nationale), le texte
consolidé au 22 juin 2000.
Loi de 1905 et pédagogie ...
... au collège, en Lycée
professionnel
En priorité...
07.09.2004 : Eduscol met en ligne les actes
de l'université d'automne sur "religions et modernité"
(fichier pdf à télécharger).
Laîcité...
Un
nouveau site sur la "laïcité
de la République" depuis le site commun Education
Nationale/Assemblée nationale (en septembre
2004).e
L'édition "Lois et décrets" du Journal officiel
des 21-22 mai 2004 publie la circulaire
Education Nationale autour de la loi n°2004-228 du
15 mars 2004 (cette
loi sur le port des objets religieux à l'école
est au journal officiel du 17 mars 2004 et au BOEN
n° 21 du 27 mai 2004; à voir aussi le dossier correspondant
sur le
site de l'Assemblée nationale) "sur le port de signes
ou tenues manifestant une appartenances religieuse dans les élcoles,
collèges et lycées publics") En complément
: présentation
de la circulaire (lettre-flash) autour de la loi sur les signes
religieux à l'école approuvée par
le CSE
Voir aussi, sur Eduscol, une conférence sur la prévention
des risques communautaristes
Un béret, "simple accessoire" ou "marque substitutive
et manifestion ostensible d'appartenance à la religion musulmane
?" La décision du TA
(tribunal administratif) de Caen du 07.06.2005 (LIJ
n° 97 du juillet-août 2005). Le point sur l'application
de la loi dans le n°
98 de la LIDJ d'octobre 2005.
Racime, communautarismes...
**
"Agir contre le racisme et l'antisémitisme" (Coll."les
dossiers de l'enseignement scolaire", n°13 - Desco, décembre
2005). Au sommaire : présentation des dispositifs de prévention
et de surveillance en France, engagement des pouvoirs publics dans
l'éducation et dans la formation.
Le Ministère de l'Eduction nationale met en
ligne des éléments du guide sur l'idée républicaine
aujourd'hui. Il s'agit d'un outil pédagogique contre
le racisme, l'antisémitisme et les dérives communautaristes.
Tolérance
zéro en matière de violence raciste et antisémite
au sein des établissements scolaires : l'engagement de
M. François Fillon, ministre de l'Edcuation nationale
Des rapports...
Le conseil d'Etat met en ligne son rapport "un
siècle de laïcité".
Depuis le site du CNDP : "laïcité,
valeur républicaine"
Le rapport de la
commission de réflexion sur le principe de l'application
du principe de laïcité dans la république
(rapport Stasi) est publié
à la Documentation française
Rapport fait au nom de la mission d'information sur la
question du port des signes religieux à l'école
par Jean-Louis Devré (Assemblée
nationale)
L'enseignement
du fait religieux dans l'école laïque de R. Debray
(2002)
L'Islam
dans la République apr la haut conseil à l'intégration
(2001)
"La Laïcité, une richesse pour la communauté
scolaire" au sein du rapport
2003 du Défenseur des enfants (C. Brisset)
Racisme,
antisémitisme à l'école...
Le
site d'Eduscol propose une rubrique autour des valeurs républicaines
à l'école. **
"Agir contre le racisme et l'antisémitisme" (Coll."les
dossiers de l'enseignement scolaire", n°13 - Desco, décembre
2005). Au sommaire : présentation des dispositifs de prévention
et de surveillance en France, engagement des pouvoirs publics dans
l'éducation et dans la formation. Il propose aussi une rubrique
sur le centenaire
de la réhabilitation d'Alfred Dreyfus (le 21 juillet 1906).
Mardi 21 mars 2006, date de la Journée
mondiale de lutte contre le racisme, la Commission nationale
consultative des Droits de l’Homme (CNCDH) a remis au Premier
ministre son rapport
annuel 2005 sur "la Lutte contre le racisme, l’antisémitisme,
et la xénophobie" (voir aussi le site
d'Eduscol).
En ligne depuis le site minitériee, "l'idée
républicaine aujourd'hui", un outils pédagogique
pour lutter contre
le racisme, l'antisémitisme et les dérives communautauristes
(rappel).
Le ministère de l'Education Nationale et la
journée sur l'holocauste, les manuels
scolaires et le racisme/l'antisémitisme
20 novembre 2003 : création d'un comité
interminsitériel sur le racisme et l'antisémitisme.
Un dossier
ministériel pour lutter dans les étéblissements
scolaires contreRacisme et antisémitisme
La loi
du 3 février 2003 visant à aggraver les sanctions
pour racisme
Le racisme et les
lois contre le racisme
Racisme
et Education Nationale / laïcité et communautarisme
Le rapport
2002 sur la racisme et la xénophobie vient de paraître
Laïcité
: dossiers et éléments , éléments
de jurisprudence, études...
Une exposition autour de "Histoire
et actualité de la Laïcité" à
la FOL de l'Oise.
Une bibliographie de l'ESEN : "Laïcité
et école" (mars 2005). Laïcité, le dossier
de la documentation française (mars 2005)
Mise à jour des textes de références
et élements de jurisprudence
depuis Eduscol,
un dossier
depuis le site académique de Nantes
Le CNDP retrace cette
grande bataille du passé
Islam et laïcité : le
rapport du haut congrès à l'intégration
Des éléments de débat depuis le site
de l'INRP et dans le cadre du salon
de l'Education
Le Conseil d'Etat met en ligne (site de la Documentation française)
son rapport public sur "un
siècle de laïcité"
Le Code de l'education dans sa partie réglementaire
(JORF
du 17.7.04) est modifié en ce
qui concerne l'instruction religieuse.
LA LAÏCITÉ DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC
Chapitre unique
R.* 141-1 - Dans les écoles élémentaires publiques,
il n'est pas prévu d'aumônerie. L'instruction religieuse
est donnée, si les parents le désirent, à l'extérieur
des locaux et en dehors des heures de classe, dans le respect des
dispositions des articles L. 141-3 et L. 141-4.
R.* 141-2. - Dans les établissements publics d'enseignement
comportant un internat, une aumônerie est instituée
à la demande de parents d'élèves.
R.* 141-3. - L'instruction religieuse prévue à l'article
R.* 141-2 est donnée par les aumôniers et ministres
des différents cultes dans l'intérieur des établissements.
R.* 141-4. - Les lycées, collèges, et généralement
tous établissements publics d'enseignement du niveau du second
degré ne recevant pas d'internes et non encore pourvus d'un
service d'aumônerie peuvent en être dotés, à
la demande de parents d'élèves. La décision
est prise par le recteur dans des conditions et selon des procédures
déterminées par arrêté du ministre chargé
de l'éducation.
Si la sécurité ou la santé des élèves
le justifie, le recteur peut, après avis du chef d'établissement,
autoriser les aumôniers à donner l'enseignement religieux
à l'intérieur des établissements.
R.* 141-5. - Dans les cas prévus aux R.* 141-2, R.* 141-3
et R.* 141-4, l'instruction religieuse est donnée par les
aumôniers aux heures laissées libres par l'horaire
des cours et leçons, suivant un emploi du temps dressé
par le chef de l'établissement.
R.* 141-6. - Les aumôniers sont proposés à l'agrément
du recteur par les autorités des différents cultes.
Le recteur peut autoriser l'aumônier à se faire aider
par des adjoints si le nombre ou la répartition des heures
d'instruction religieuse le rend nécessaire.
R.* 141-7. - Les frais d'aumônerie sont à la charge
des familles, sous réserve de l'application des dispositions
de l'article 2 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la
séparation des Eglises et de l'Etat.
R.* 141-8. - Les articles R.* 141-1 à R.* 141-7 ne sont pas
applicables aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et
de la Moselle.
Laïcité,
crucifix à l'école … :
Un nouveau dossier d'Eduscol (septembre 2005): Laïcité
et vérité, le statut de la vérité dans
les enseignements.
La chronique du n° 80 de la lettre
d'information juridique est consacrée à : l'école
et le crucifix, éléments de droit comparé"
( Le juge et sa décision pour une école des Abruzzes
en Italie, la Bavière et le "jugement du Crucifix",
les USAet l'afficahge des 10 commandements dans le Kentucky... la
France et quelques affaires de croix)
Laïcité,
voile à l'école … : chroniques juridiques et
jurisprudence, études de législations comparées
- au sommaire du
n° 99 (novembre 2005) de la LIDJ : le premier arrêt
de la Cour de Cassation dans une affaire relative au port du foulard
islamique dans un établissement privé sous contrat.
- au sommaire de
la LID n° 75 de mai 2003 : arrêts de TA, chronique
sur la laïcité, les droits de l'homme et le règlement
intérieur, … compétences du chef d'établissement
et des enseignants
Au n° 74 d'avril
2003 : rejet de la requête d'une élève pour
cause de foulard (TA Cergy-Pontoise) - Refus illégal d'un
principal d'inscrire une élève pour port de foulard.
(CAA Nantes)Foulard
- Au n° 78 d'octobre 2003 (p. 15-17) : Port du voile et suspension
de fonctions (dans les transports de Lyon). Un personnel qui manifeste
par le port du voile son refus des règles laïques de
la République ne peut pas prétendre bénéficier
de l'amnistie : son comportement doit ête assimilé
à "un manquement à l'honneur professionnel"
et la sanction qui a été prononcée à
son encontre est donc parfaitement légale.
Voir aussi la chronique
de l'ESEN.
Le Sénat publie une étude
de législation comparée sur le port du foulard idlamique
à l'école (Allemagne, Belgique (communauté
française), Danemark, Espagne, Grande-Bretagne - Pays-Bas)
Laïcité et prosélytisme pour une secte : le
Conseil d'Etat a jugé que le fait d'utiliser l'adresse électonique
d'un établissement d'enseignement public supérieur
constituait un "manquement au principe de laïcité"
(Lettre d'Information juridique, N° 80 de décembre 2003,
p. 12)
Laïcité de l'Etat et neutralité des services
publics : un jugement du tribunal administratif de Lyon du 8 juillet
2003. Qu'un fonctionnaire arbore une tenue vestimentaire non respecteuse
de la laïcité de l'Etat constitue-t-il un manquement
à l'honneur professionnel ?. Oui, répond le tribunal
dans la mesure ou cette attitude est de nature à instiller
un doute non seulement sur la neutralite de l'agent mais ausi sur
son loyalisme envers les institutions... Le CRDP (documentation
adminsitrative) dispose des conclusions du commissaire du gouvernement
et du jugement (à phototcopier sur place).
Le point sur l'application de la loi dans le n°
98 de la LIDJ d'octobre 2005.
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