Etre collégien [les structures des collèges et lycées]
- La vie au collège (site ministériel) : les internats (voir aussi ici), la restauration au collège (voir aussi ici) , assurances scolaires, le sport au collège, la santé au collège (voir aussi ici).
- Les droits et obligations des élèves du secondaire (site du service public) : droit d'expression & liberté d'expression : respect des ces principes, droit de réunion, obligations des élèves (dont : assiduité/respect), sanctions.
Le conseil des délégués élèves au collège
Il est constitué des délégués et du chef d'établissement et se réunit au moins une fois par trimestre ou lorsque la moitié des délégués en fait la demande.
Dans chaque collège, le chef d'établissement réunit l'ensemble des délégués d'élèves pour établir un dialogue.
- Les délégués élèves au collège : délégue flash au CRDP de Grenoble (éd. 2010 : site du CNDP), délégué élève au collège et au lycée : un DVD du CNDP, formation des délégués élèves : des pistes depuis le site de l'ESEN (avec d'autrres liens).
- "Former les élus collégiens - Enjeu politique, pratiques citoyennes" de Rolland Gisbert, Roger Bergeras, Gérard Cellier.
La formation des élèves à la citoyenneté les prépare à la fois à être électeur et à comprendre les enjeux des fonctions d’élu. Destiné aux équipes d’encadrement et d’enseignement, cet ouvrage propose notamment douze séquences de formation et d’actions et des outils d’animation pour aider les délégués à remplir leur rôle de représentants.

Inscrire son enfant au collège [voir aussi ici autour de la carte scolaire dans le 2e degré, dont jurisprudence pour le collège]
La procédure depuis :
- le site du service public (articles du Code de l'Education, domiciliation des partents à l'étranger, formalités, dossier etc...) ;
- le site ministèriel (choix du collège, admission en SEGPA, passage privé-public, cas du redoublement, cas du changement de domicile).
Inscrire son enfant en classe de 6e
"Au moment des vacances de printemps, un dossier d'inscription en sixième est remis à votre enfant. Pour son inscription, vous devez choisir :
- le régime de votre enfant (internat [voir ici), demi-pension, externat)
- la première langue étrangère
- si vous désirez lui faire suivre un enseignement facultatif de langue et culture régionales
Vous pouvez au besoin remplir ce dossier avec l'aide de l'enseignant, voire du directeur d'école. Une fois rempli, il doit être retourné à l'enseignant. N'oubliez pas de confirmer son inscription auprès de l'établissement, dès que vous connaîtrez le collège où votre enfant est admis" (site ministériel, avis du 26 avril 2010).
Des sites pour vous aider
- Le site du service public : entrée au collège [voir ci-dessous], affectation et inscription (affectation, inscription), constitution du dossier d'inscription ; domiciliation des parents à l'étranger, fichier relatif aux enfants soumis à l'obligation scolaire et à l'assiduité scolaire [assiduité et absentéisme : détails].
- L'entrée au collège (site ministériel) : inscription, programmes [voir aussi ici], horaires par cycles bourses [détail ici] et autres aides financières, sections internationales [voir ici] ....
- CNDP : je découvre mon collège, outil en ligne.
- ONISEP : le guide de la 6e en ligne.
Quelques autres pistes...
... Bourses d'études [ici] et Aides à la scolarité en collège [Eduscol] - Accompagnement éducatif -
... Collégien handicapé : conseils, préocédures, etc... (université de Nancy2 - site ministériel - ONISEP).
... Les programmes du collège : ici.
... Sections europénnes au collège : généralités -
... Sections internationales au collège : généralités - le chronique de l'ONISEP Picardie : cap sur l'international (janvier 2009) -

 

Être lycéen /inscrire son enfant au lycée - Mise à jour le 28 avril 2010

Election des parents d'élèves au conseil d'école [Eduscol [correctif au Jo, cf BOEN du 08.09.2011]
Nouvel article 4 (modifié par l'arrêté du 9 juin 2000)
- Dans le cas où aucun représentant des parents n'a été élu ou si leur nombre est inférieur à celui prévu par le 5° de l'article D. 411-1 du code de l'éducation [ancien article 17 du décret no 90-788 du 6 septembre 1990] , et dans un délai de cinq jours ouvrables [avant : 10 jours] après la proclamation des résultats, l'inspecteur de l'Éducation nationale chargé de la circonscription d'enseignement du premier degré procède publiquement, par tirage au sort, aux désignations nécessaires parmi les parents d'élèves volontaires remplissant les conditions pour être éligibles conformément au premier alinéa de l'article 3 du présent arrêté.

Mallette des parents : extension du dispositf au BOEN n° 29 du 22 juillet 2010.
La mallette est composée d'un DVD et de fiches. Ce sont des supports aux interventions des animateurs des ateliers-débats (trois ateliers-débats avec les parents des élèves de sixième). Ce dispositif est mis en place dans 1 300 collèges à la rentrée de septembre 2010. Il permet d'accompagner les parents dans leur rôle et de soutenir leur implication, en rendant plus compréhensibles le sens et les enjeux de la scolarité, le fonctionnement de l'institution scolaire et ses attentes vis-à-vis des parents, membres de la communauté éducative." Il concerne d'abord les parents des nouveaux élèves de 6e.
Pour sa coordination, un référent "parents d'élèves" est désigné par le recteur de chaque académie. Il a un rôle d’impulsion et de conseil. Il coordonne et met en place le dispositif d'accompagnement de la "mallette des parents". Il organise une journée académique d'information et de formation des personnels des établissements qui assureront l'animation des ateliers-débats.
Voir aussi : le site minsitériel et le communiqué du 10 septembre 2010.

Les parents d'élèves (PE) et l'école : textes officiels - généralités/ressources - Mise à jour le 15 sept. 2010

Textes officiels [dans la circulaire de rentrée - passer la rubrique : aller aux généralités et aux ressources du réseau CNDP]
Le décret et la circulaire (présentation)
Le décret n° 2006-935 du 28 juillet 2006 relatif aux parents d'élèves, aux associations de parents d'élèves et aux représentants des parents d'élèves et modifiant le code de l'éducation (partie réglementaire [ci-dessous]) : BOEN du 31.08.2006.
Lac irculaire n°2006-137 du 25 août 2006 : le rôle et la place des parents d'élève: BOEN du 31.08.2006.
Les parents d'élèves dans le Code de l'Education
- Les parents d'élèves...
Les parents d'élève font partie de la communauté éducative : articles L 111-3 et L 111-4 du Code de l'Education.
Les PE et l'encadremetn des élèves dans le cadre des transports scolaires (art. R 213-7).
... et leurs représentants
Des lieux de représentation ... aux niveaux : national - académique et régional - départemental ...
...et au Conseil supérieur de l'education (R 231-2, 231-3), aux conseils (national, académique, départemental) de l'Education Nationale (art. R 234-27, R 235-2 et R 235-3, à Paris : R 235-13 et R 235-14) , au conseil territorial de l'Education Nationale (art. D 239-5), au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, au Conseil national de l'enseignement agricole, au conseil consultatif de réussite éducative, comité consultatif attaché au Haut Conseil de l'éducation, au conseil interacadémique d'Ile-de-France (R 234-19 - dont section spécialisée ens. sup. : R 234- 19 et 234-21) - à l'Observatoire national de la sécurité des établissements scolaires et d'enseignement supérieur (D 239-27) - au Haut Conseil de l'éducation artistique et culturelle (art. D 312-9) - à la commission sur l'enseignement des langues vivantes étrangères (art. D 312-25 et D 312-26) - conseil académique des langues régionales (art. D 312-37/site de L'ESEN) - au conseil d'administration de l'ONISEP (D 313-15) et des DRONISEP (D 313-25) - au CA de l'INRP (art. D 314-31) - au CA du CNDP (art. D 314-74)/ des CRDP (art. D 314-110) - CDP de nouvelle Calédonie : art. R 374-16)- au conseil... du CLEMI (art. D 314-101) - au groupe académique « lycée des métiers » (art. D 335-3) -
Les associations de parents d'élèves ...
... leurs représentants " doit pouvoir rendre compte des travaux des instances dans lesquelles il siège. Ces comptes rendus sont diffusés dans les conditions définies à l'article D. 111-9" (art. D 111-15).
... peuvent gérer les transports scolaires par délégation de la collectivité (article L 213-12 du Code de l'Education).
Dans les écoles : dans l'équipe éducative (art. D 321-16) - leurs représentants constituent un comité des parents (Article L 411-1) - le conditions d'organisation du dialogue avec les parents (D 111-5) - Les articles D. 111-7 à D. 111-10 [D111- 7 (affichage), -8 (communication des listes de PE), -9 (diffusion des documents émis par l'assoc.), -10 (période électorale)] et D. 111-14 [local] sont applicables aux associations de parents d'élèves (art. D 111-6) - relations entre les parents d'élèves et les personnels (D 111-11) - Les heures de réunion des conseils d'école, des conseils d'administration, des conseils de classe et des conseils de discipline sont fixées de manière à permettre la représentation des parents d'élèves (art. D 111-12) - Les représentants des parents d'élèves sont destinataires pour l'exercice de leur mandat des mêmes documents que les autres membres de l'instance concernée (D 111-13)
-Dans les EPLE (collèges/lycées) : art. L. 421-2 et aussi L. 421-16 - internat et présence d'aumônerie -
commission départementale d'appel (orientation : D 321-8/D 341-13 (décisions d'orientation ou de redoublement définitives) et D 331-35, sa saisie : D 331-57/D 341-33, St Pierre et Miquelon, Wallis et Futuna, Mayotte, Nouvelle-Calédonie) -
Dans les établissements expérimentaux : art. D 314-3 --- SEGPA : commission départementale : art. D 332-7 ---
Dans les lycées d'enseignement techique/LP : au CHS (art. L 421-25 dont privé)-
Dans l'enseignement supérieur : conseil d'administration (Article L313-6, R 234-2, R 234-3,- section spécialisée en matière d'enseignement supérieur (R 234-12) - en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion (R. 234-32) -
Dans l'enseignement agricole/pêche : art. L 421-22 - département côtier : section maritime (R 234-14, R 234-29) -
Les parents d'élèves dans les circulaires de rentrée
- Circulaire de rentrée 2007
"2007-2008 constituera une étape nouvelle dans le progrès vers plus d’équité et vers l’adéquation de notre École avec les besoins éducatifs exprimés par les parents et par la Nation."
[...]
"Livret individuel de compétences. Ce livret sera un document personnel permettant aux élèves et aux parents d’être informés des composantes du socle commun et de suivre les progrès constatés dans l’acquisition progressive de leur maîtrise. (...) Ce livret scolaire sera accessible aux enseignants qui le renseigneront, aux élèves et à leurs parents qui le consul teront à partir des espaces numériques de travail (ENT), aux chefs d’établissement qui l’exploiteront."
"Pour les réseaux “ambition réussite”, le comité exécutif est désormais la seule instance de pilotage local, au plus près des besoins des élèves. Il remplace les conseils de zone et de réseau d’éducation prioritaire.
Le comité exécutif est composé, de droit, du principal de collège, de l’IEN, des directeurs et du coordonnateur devenu secrétaire de réseau. En tant que de besoin, le comité exécutif invite à ses séances les IA-IPR, les professeurs supplémentaires, enseignants des premier et second degrés, le médecin scolaire, l’infirmière scolaire et l’assistante sociale, les élus, les représentants des fédérations de parents d’élèves..." [...]
"le lien école-famille doit être un axe majeur de travail des équipes pédagogiques pour construire la réussite de leurs élèves. En ce sens, l’association étroite de l’école, des collectivités territoriales, des partenaires associatifs et des parents."
"3.5 Les parents dans l’école, au service de l’égalité des chances
Il convient d’être attentif à la mise en œuvre effective des dispositions du décret n° 2006-935 du 28 juillet 2006 et de la circulaire n° 2006-137 du 25 août 2006 [ci-dessous] qui visent en particulier à favoriser l’implication des familles à tous les niveaux de la scolarité de leurs enfants.
Ainsi, afin de faciliter l’accès de l’école à chaque famille, le fonctionnement de l’école ou de l’établissement doit faire l’objet d’une information spécifique ; à ce titre, le règlement intérieur de l’école ou de l’établissement est présenté, éventuellement expliqué, au début de l’année scolaire.
Il y a lieu de définir dès la rentrée scolaire le rythme des rencontres organisées au sein de l’école ou de l’établissement. Ces réunions permettent aux parents de faire le point avec les professeurs sur la situation de leurs enfants ; chaque étape de la scolarité, notamment lors des paliers d’orientation, doit faire l’objet d’une attention particulière dans la relation avec les familles. Pour celles qui ne sont pas franco phones, la présence d’un interprète extérieur pourra s’avérer indispensable lors des entretiens.
Il convient par ailleurs de rester à l’écoute de toutes les demandes émanant de chacun des parents et de répondre systématiquement aux demandes d’informations ou de rendez-vous. La qualité de la relation entre l’école et les parents d’élèves contribue en effet largement à une meilleure réussite des élèves."

Parents d'élèves : le décret et la circulaire [le décret et la diffusion de documents émanant des PE]
Le décret (texte au BOEN - circulaire au BOEN du 31.08.2006) reconnaissant le rôle des parents d'élèves est au JORF du 29.07.2006.Ce texte de trois pages a étédiscuté au sein des groupes locaux de la FCPE et de la Peep - auxquelles il a été remis le 14.06.2006. Ces fédérations avaient jusqu'au 10 juin pour remettre au ministère des observations ou des amendements. Il a reçu l'avis favorable du CSE. Ce décret :
- met en avant les droits des parents : en garantissant des rencontres parents-professeurs, en instituant des réunions formelles de début d’année pour les parents d’enfants nouvellement inscrits et, chaque année, pour la préparation de l’orientation, en faisant du dialogue école/parents un rendez-vous de chaque premier conseil d’école ou d’administration ;
- reconnaît l’importance du rôle des associations de parents d’élèves : en explicitant leurs droits d’informer, de communiquer, de disposer de moyens (panneaux, affichages, éventuellement locaux). Le décret permet également aux organisations représentatives au niveau départemental, académique ou national d’intervenir dans tous les établissements d’enseignement publics ;
- permet aux représentants de parents d’exercer leurs mandats : en précisant les conditions de réunion des conseils d’école, d’administration et de classe et en insistant sur leur présence. De plus, le décret garantit leur droit à disposer des informations préalables aux instances et leur droit à informer et rendre compte de leur mandat. Il reconnaît enfin le rôle de médiation qu’ils peuvent assurer à l’égard du directeur ou du chef d’établissement à la demande d’un ou des parents concernés.
Voir aussi le bilan de l'année 2005-2006 : chantier 2. Le rôle et la place des parents d'élèves à l'école.
Voir aussi la lettre flash du 21 juillet 2006.
Le décret s'accompagne de la circulaire n°06-137 du 25 août 2006 relative au rôle et à la place des parents à l'École.
Voir aussi la conférence de presse de rentrée 2006 :
"L'implication des parents dans la réussite de leurs enfants.J'en viens à présent au quatrième et dernier point, le rôle des parents .Car les parents jouent eux aussi un rôle fondamental dans la réussite des enfants.
Si les parents d'un enfant ne prêtent aucune attention à son travail à l'école, comment voulez-vous que lui-même accorde à sa réussite un quelconque intérêt ?
Au contraire, quand les parents d'un élève s'intéressent à ses études, suivent ses résultats, en parlent avec les professeurs, cela change tout au rapport de l'élève avec l'école !
Il se sent soutenu dans ses efforts, il perçoit mieux l'importance de son travail scolaire. Il n'est plus écartelé entre deux mondes différents, voire étanches : sa famille et l'école. Il comprend alors que ces deux mondes travaillent, si l'on peut dire, main dans la main pour l'aider à grandir.
J'ai donc voulu que le rôle et la place de parents soient mieux assurés et mieux garantis.
C'est l'objet de la circulaire qui paraît aujourd'hui même au Bulletin officiel de l'éducation nationale. Elle précise le décret sur les parents du 28 juillet 2006, qui a reçu un avis favorable du Conseil supérieur de l'Education.
Je souligne encore l'esprit constructif des partenaires sociaux, en particulier les trois fédérations de parents d'élèves, pour aboutir au texte consensuel reconnaissant, pour la première fois dans le code de l'éducation, le rôle et la place des parents.
Désormais, l'institution scolaire a le devoir d'inscrire les relations avec les parents parmi ses toutes premières priorités.
Cela se traduit par des dispositions concrètes :
le premier conseil d'école ou conseil d'administration de collège et de lycée devra maintenant inscrire à son ordre du jour les modalités du dialogue avec les parents ;
les associations de parents auront droit à un local, et à des emplacements d'affichage ;
les horaires des réunions tiendront compte des obligations professionnelles des parents.
Une attention particulière sera accordée aux parents dans les établissements de l'éducation prioritaire. Pour ceux qui ne parleraient pas bien le français, j'ai demandé qu'on prévoie la présence d'un interprète lors des réunions avec les professeurs."

Une application du décret : les parents et les modalités de la diffusion de documents - Mise à jour le 10 septembre 2008
Article D. 111-9 du Code de l'Education :
Le directeur d'école ou le chef d'établissement doit permettre aux associations de parents d'élèves de faire connaître leur action auprès des autres parents d'élèves. A cet effet, les documents remis par les associations sont distribués aux élèves pour être donnés à leurs parents au fur et à mesure de leur remise.
Ces documents ne font pas l'objet d'un contrôle a priori et doivent être clairement identifiés comme émanant des associations de parents d'élèves. Leur contenu, qui doit cependant respecter le principe de laïcité et les dispositions relatives à la vie privée et prohibant les injures et diffamations et exclure toute propagande en faveur d'un parti politique ou d'une entreprise commerciale, relève de la seule responsabilité des associations.
Les modalités de diffusion de ces documents sont définies en concertation entre le directeur d'école ou le chef d'établissement et les associations de parents d'élèves. Sauf disposition contraire arrêtée par le conseil d'école ou le conseil d'administration, les documents sont remis par l'association en nombre suffisant pour leur distribution.
En cas de désaccord sur les modalités de diffusion des documents ainsi que, dans le cas où le directeur d'école ou le chef d'établissement estime que leur contenu méconnaît le principe, les dispositions ou l'interdiction mentionnés au deuxième alinéa, l'association de parents d'élèves concernée ou le directeur d'école ou le chef d'établissement peut saisir l'autorité académique qui dispose d'un délai de sept jours pour se prononcer. A défaut de réponse dans ce délai, les documents sont diffusés dans les conditions initialement prévues.
Jurisprudence
- Neutralité commerciale - Distribution de documents par une association de parents d'élèves. CAA Lyon, 26 novembre 2009, Assoc. de parents d'élèves de l'enseignement public de l'agglomération dijonnaise, n° 08LY01552 (LIJ n° 143, mars 2010, p. 7).
La CAA confirme le jugement du TA de Dijon ci-dessous.
- Association de parents d'élèves - Diffusion de document - Organisme privé - Baccalauréat - Stage - révision. TA Dijon, 22 avril 2008, association de parents d'élèves contre recteur d'Académie, n° 0700582 (LIJ n° 127, p. 22-23)
Des chefs d'établissement ont refusé de diffuser auprès de leurs élèves un document relatif à un stage de révision du baccalauréat. Ce document émanait d'une association de parents d'élèves. Le tribunal, saisi par ces derniers, confirme : cette association fait en réalité la publicité (avec paiements à la clef) d'une entreprise privée pour laquelle elle s'est bornée à être à l'initiative du stage et, ce faisant , elle se situait hors du champ délimité par l'article D 111-9 du Code de l'éducation (ci-dessus). Ce jugement est la première interprétation jurisprudentielle de cet article.

Les parents d'élèves (PE) et l'école, suite (revenir aux textes officiels et les PE)
Généralités
Depuis le site ministériel : les parents à l'école (inscription des enfants à l'école: voir aussi ici - suivi de la scolarité, notes et examens - association PE (Eduscol), élection de PE et autres) et les parentsd'élèves (conseils pratiques aux parents, rôle et place des parents à l'école, élections).
Le site d' Eduscol : textes de référence, parents divorcés ou séparés.
Un rapport de l'inspection générale (fin novembre 2006).

Voir aussi nos rubriques consacrées aux structures des écoles et aux structures du secondaire.

Les parents d'élèves et la scolarité de leur(s) enfant(s)
Information des parents sur la scolarité des enfants (site du service public).
Autour de l'orientation des enfants : générlités - au collège (dont la commission d'appel et sa jurisprudence) - dans l'Académie d'Amiens : un service gratuit -
Une étude de l'INSEE sur les ambitions et l'implication des parents dans la scolarité des filles et des garçons - Economie et statistiques (INSEE) n°398-399.
Les procédures d'orientation : le site ministériel [Eduscol (la réglementation/les procédures d'orientation et d'affectation par mots-clés)] dont : le processus d'orientation - les mots-clés.
La commission d'appel : géneralités - jurisprudence au collège/autres
Représentants des parents d'élèves de la maternelle au baccalauréat : à l'école maternelle et élmentaire (site du serice public) -- en collège/lycée (site du service public) -
Devenir parent délégué, une publication du CRDP de Grenoble.
Pour les parents d'élèves handicapés
Le site de l'ONISEP autour du numéro Azur pour les parents. Le site de l'ONISEP "Scolarité et handicap".
Enseignement supérieur : le site handi-U.
Les parents d'élèves dans l'Académie d'Amiens
Une brochure académique - Pour un dialogue réussi : enseignant - parent / parent - enseignant par le médiateur de l’éducation nationale [novembre 2005] : Télécharger : la brochure [format pdf - 600 ko], l'affiche couleur [format pdf - 1 Mo], l'affiche en noir et blanc [format pdf - 600 ko].
Les parents d'élèves dans le projet de l'Académie d'Amiens pour 2006-2009.
Information des parents et l'orientation dans l'Académie d'Amiens : questions/réponses - un service gratuit -
Les CIO de l'Académie d'Amiens.
Des ressources dans le réseau SCEREN/CNDP
- Paru en novembre 2007 - Les relations parents-enseignants à l’école primaire. - CRDP de l'Académie de Créteil. - réf. : 941B2150, 14 euros (en savoir plus).
Agir avec les parents pour la réussite des élèves, c’est rendre l’école lisible par toutes les familles et permettre enfin le dialogue qui mène à la véritable démocratisation de l’école.
... et aussi ...
- Diversité, n° 150, septembre 2007 - La communauté éducative. - 1 revue, 208 p. 755A2860 10,80 € (en savoir plus)
- Devenir parent délégué. - 1 ouvrage, 335 p. 380VL018 9,00 € (en savoir plus)
- Ville-École-Intégration, n° 114, septembre 1998 : les familles et l'école : une relation difficile. - 1 revue, 200 p. 75502705 7,01 € (en savoir plus).
... et ailleurs (en cours)
La lettre d'information n° 22 - novembre 2006 - Les parents et l'école (site de l'INRP).

 

 

 

 

- La loi de prévention contre la délinquance - Mise à jour le 10 octobre 2008
7 mars 2007 : le Journal officiel publie la Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance (voir aussi le dossier en ligne sur le site de l'assemblée nationale) qui :

- crée le conseil pour les droits et devoirs des familles et accompagnement parental :
"Le chapitre Ier du titre IV du livre Ier du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé :
Conseil pour les droits et devoirs des familles et accompagnement parental
« Art. L. 141-1. - Le conseil pour les droits et devoirs des familles est créé par délibération du conseil municipal. Il est présidé par le maire ou son représentant au sens de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales. Il peut comprendre des représentants de l'Etat dont la liste est fixée par décret, des représentants des collectivités territoriales et des personnes oeuvrant dans les domaines de l'action sociale, sanitaire et éducative, de l'insertion et de la prévention de la délinquance. Les informations communiquées, le cas échéant, à ses membres ne peuvent être divulguées à des tiers sous peine des sanctions prévues à l'article 226-13 du code pénal.
« Le président du conseil pour les droits et devoirs des familles le réunit afin :
« - d'entendre une famille, de l'informer de ses droits et devoirs envers l'enfant et de lui adresser des recommandations destinées à prévenir des comportements susceptibles de mettre l'enfant en danger ou de causer des troubles pour autrui ;
« - d'examiner avec la famille les mesures d'aide à l'exercice de la fonction parentale susceptibles de lui être proposées et l'opportunité d'informer les professionnels de l'action sociale et les tiers intéressés des recommandations qui lui sont faites et, le cas échéant, des engagements qu'elle a pris dans le cadre d'un contrat de responsabilité parentale prévu à l'article L. 222-4-1 [ci-dessus].
« Le conseil pour les droits et devoirs des familles est informé de la conclusion d'un contrat de responsabilité parentale dans les conditions fixées par l'article L. 222-4-1 du présent code ou d'une mesure d'assistance éducative ordonnée dans les conditions fixées à l'article 375 du code civil.
« Il est consulté par le maire lorsque celui-ci envisage de proposer un accompagnement parental prévu à l'article L. 141-2 du présent code.
« Il peut, sans préjudice des dispositions prévues à l'article 375-9-1 du code civil, lorsque le suivi social ou les informations portées à sa connaissance font apparaître que la situation d'une famille ou d'un foyer est de nature à compromettre l'éducation des enfants, la stabilité familiale et qu'elle a des conséquences pour la tranquillité ou la sécurité publiques, proposer au maire de saisir le président du conseil général en vue de la mise en oeuvre d'une mesure d'accompagnement en économie sociale et familiale.
« Art. L. 141-2. - Lorsqu'il ressort de ses constatations ou d'informations portées à sa connaissance que l'ordre, la sécurité ou la tranquillité publics sont menacés à raison du défaut de surveillance ou d'assiduité scolaire d'un mineur, le maire peut proposer aux parents ou au représentant légal du mineur concerné un accompagnement parental. Il vérifie qu'il n'a pas été conclu avec eux un contrat de responsabilité parentale dans les conditions fixées à l'article L. 222-4-1 du présent code et qu'aucune mesure d'assistance éducative n'a été ordonnée dans les conditions fixées à l'article 375 du code civil.
« Cet accompagnement parental consiste en un suivi individualisé au travers d'actions de conseil et de soutien à la fonction éducative.
« L'accompagnement parental peut aussi être mis en place à l'initiative des parents ou du représentant légal du mineur.
« Lorsqu'un accompagnement parental est mis en place, le maire sollicite l'avis du président du conseil général. Il en informe l'inspecteur d'académie, le chef d'établissement d'enseignement, le directeur de l'organisme débiteur des prestations familiales et le préfet.
« Au terme de l'accompagnement, il est délivré aux parents ou au représentant légal du mineur une attestation comportant leur engagement solennel à se conformer aux obligations liées à l'exercice de l'autorité parentale.
« Lorsque les parents ou le représentant légal du mineur refusent sans motif légitime l'accompagnement parental ou l'accomplissent de manière partielle, le maire saisit le président du conseil général en vue de la conclusion éventuelle du contrat de responsabilité parentale mentionné à l'article L. 222-4-1. »

- précise (article 65 - ex-article 44 : voir ce lien) les cas de possiblité de stages d'autorité parentale (mais il ne le définit pas) parmi les sanctions pénales prévues par le code pénal (peines contraventionnelles, peines pour infraction à la sécurité routière, usage de stupéfiants, blessures et risques de morts, disciminations, atteitets contre les mineurs, recels et assimilés) et du code de la santé publique (ivresse des adultés, incitation à l'ivresse des mineurs avec retrait prélable de l'autorité parentale). L'intiative de ce stage est dans les attributions du procureur de la République. Cete sanction s'acomplit dans les conditions prévues à l'article 131-35-1 du code pénal, c'est-à-dire à ses frais et dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle la condamnation est définitive (voir ausi à ce lien).