Les Métiers de l'Education Nationale ...
Des fiches métiers avec statut, missions, rémunération etc... depuis le site ministériel - présentation des métiers de l'Education Nationale à destination du grand public depuis le site public sur l'Education
Quels diplômes pour quels métiers ? Les fiches ministérielles

 

 

Temps de travail, journée de solidarité, compte épargne temps (CET) ...

La durée du temps de travail [le temps partiel - le lundi de pentecôte et le journée de solidarité]
La durée du temps de travail passe dans la Fonction publique de 1600 à 1607 heures suite à la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées (notamment ses articles 2 et 6).
Fêtes légales/religieuses 2010
-Autorisations d'absence pouvant être accordées au titre des fêtes religieuses de l'année civile 2010 : site du MEN - circulaire FP/rectif. - BOEN à venir.



Temps partiel [temps partiel des enseignants] - Mise à jour le 16 juin 2008
Le temps partiel dans la fonction publique [grève dans la fonction publique e à l'E.N.]
Généralités - textes officiels
Ordonnance n°82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice de fonctions à temps partiel par les fonctionnaires et les agents des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif (site de légifrance).
Décret n°82-624 du 20 juillet 1982 fixant les modalités d'application pour les fonctionnaires de l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice des fonctions à temps partiel (site de légifance).
Le point depuis le site du service public : agents concernés, temps partiel sur autorisation, temps partiel de droit, dispositions communes aux temps partiels sur autorisation et de droit, réintégration à temps plein.
Rappel de la réglementation (questions de parlementaires : site du minefi).
Fonction publique d'Etat
En ligne depuis le site du ministère de la Fonction publique : le guide.
Fonction publique territoriale
Décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en oeuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale (légifrance).
Fonction publique territoriale : question de parlementaire et réponse (fin 2006-début 2007).
Site du rectorat de Créteil à destination des TOS décentralisés.
Divers
- Extrait du site ministérielLes agents qui avant leur congé de formation professionnelle effectuaient leur activité à temps partiel sont réintégrés automatiquement à temps complet avant leur mise en congé de formation professionnelle.
Question : Je travaille à temps partiel. Quelles seront les modalités de calcul de mon indemnité forfaitaire mensuelle à l’occasion de mon stage ?
Aux termes de l’article 10 du décret n°75-205 du 26 mars 1975 modifié, l’ « agent mis en congé pour formation peut percevoir une indemnité mensuelle forfaitaire égale à 85% du traitement brut et de l’indemnité de résidence afférents à l’indice qu’il détenait au moment de sa mise en congé ». Il s’ensuit que, préalablement à son départ en congé de formation, l’agent non titulaire est réintégré à temps plein et se trouve rémunéré sur cette base (plus de détails).
Académie d'Amiens
La circulaire autour du temps partiel...
... des ATOSS (circulaire du 20 mars 2008).
Jurisprudence autour du temps partiel
Voir aussi les spécficités pour : enseignants (généralités), enseignants du primaire, directeur d'école, ...
Refus de temps partiel : obligation de motivation
- Décision refusant l'autorisation d'accomplir un service à temps partiel - Article 37 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 [en ligne] - Obligation de motivation -Portée - Motivation insuffisante. TA Rennes, 26.02.2009, M. B., n° 0703018 & Mme J. , n° 0703017 (LIJ 134, p. 16-17)
Le refus d'octroi est ainsi motivé par l'inspecteur d'académie : "motif du refus : organisation du service" : c'et notoirement insuffisant. Mais cet acte constitue une "acte décisoire portant refus d'octroi d'un temps partiel à 80% et donc susceptible de recours"., ce qui justifie une demande d'annulation qu'accorde le tribunal.
Voir aussi autres jurisprudences autour de l'absence de motivation pour justifier une sanction disciplinaire : Conseil d'Etat (28.051965, 17.11.1982) .
L'adminsitration n'a pas le droit d'imposer sa quotité à un agent
- Personnels – Autorisation d’exercice des fonctions à temps partiel – Modification de la quotité par le recteur avant la fin de la période - Illégalité. TA Montpellier, 29.11.2007, Mme B., n° 0402187 (LIJ n° 126 de juin 2008, p. 10)
Un recteur a d’abord autorisé une agrégée à enseigner 12heures sur 15(soit à 80%) du 01.09. 31.08.2004 puis, au cours de cette période, ‘l’a ramenée à 11heures (payée désormais à,73,33% de son traitement) sans l’accord de l’intéressée. Ce faisant, il ad dérogé aux dispositions du décret 82-624 qui définit les modalités du temps partiel pour les fonctionnaires : le tribunal case la décision dut recteur : l’administration n’a le doit ni de revenir sur une décision légale et créatrice de droits, ni de réduire unilatéralement la quotité de service résultant d’une autorisation de travail à temps partiel.
- Travail à temps partiel - réduction par l'administration - absence de demande du fonctionnaire - illégalité. TA Melun - 22.11.2005, Mme R. (LIJ n° 104)
L'Administration ne peut réduire la quotité de service d'un fonctionnaire que si l'intéressé l'a formulé par écrit (article 37 de la loi 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions staturaires relatives à la fonction publique d'Etat.)
Traitement à temps partiel et traitement à mi-temps thérapeutique
- Temps partiel et mi-temps thérapeutique - Nouvelle dénomination. TA Nantes, 13.12.2007, MMe F., n° 045191(LIJ n° 125 de mai 2008, p. 11)
En congé de longue durée du 01.09.2004 au 25.07.2004, la requêtante a été mise à temps partiel à 50% à se demande du 01.09.2004 au 31.08.2005 puis, par nouvel arrêté rectoral, en mi-temps thérapeutique du 01.09.2004 au 31.112004 - mais a reçu pour le mois de septembre 2004 comme rémunération un demi-traitement. Elle saisit le tribunal administratif qui lui donne raison : l'administration lui doit un plein traitement pour son mi-temps thérapeutique car implicitement la deuxième décision, pour la période considérée, s'est substituée à la première. Le commentaire rappelle que le temps partiel (décret ci-dessus) peut être suspendu pendant la durée d'une formation au cours de laquelle est dispensé un enseignement professionnel incompatible avec un service à temps partiel et qu'il est obligatoirement suspendu en cas congé de maternité, pour adoption ou de congé de paternité.
Temps partiel et décompte des jours de grève
- Grève (absence de service fait) et retenue sur traitement pour un enseignant à temps partiel. TA Lyon, 27.09.2006 : LIJ n° 111
Un enseignant a temps partiel qui a fait grève en mai-juin 2003 avec ses collègues s'est vu décompter 17 jours consécutifs lorsqu'il n'enseignait que les mardi, jeudi et vendredi. Le tribunal a rejeté son recours et justifié des trentièmes ôtés "même si, durant certaines de ces journées, l'agent n’avait, pour quelque cause que ce soit, aucun servie à accomplir" ; d'ailleurs, il a été moins pénalisé que son épouse, gréviste et enseignante à temps complet. Ceci est conforme à la jurisprudence du Conseil d'Etat.
Cf Conseil d'Etat, Omont, 07.07.1978 : résumé. "En cas d'absence de service fait pendant plusieurs jours consécutifs, le décompte des retenues à opérer sur le traitement mensuel d'un agent public s'élève à autant de trentièmes qu'il y a de journées comprises du premier jour inclus au dernier jour inclus où cette absence de service fait a été constatée, même si, durant certaines de ces journées, cet agent n'avait, pour quelque cause que ce soit, aucun service à accomplir ."
Voir aussi : temps partiel et spécificité enseignante -

Positions du fonctionnaire : détachement, disponiblité, hors-cadres, mise à disposition, ...
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.. Congé parental/de présence parentale (notre site)
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.. Détachement - Mise à jour le 9 janvier 2009 [détachement et pension de retraite]
Généralités
Ce que dit la loi (site académique d'Amiens).
Le décret n° 2008-568 du 17 juin 2008 simplifie les procédures de détachement en supprimant l'avis conforme du ministre chargé de la fonction publique sur les arrêtés qui le nécessitaient (voir aussi la circulaire FP n° 2165 du 25 juin 2008, en ligne) par une nouvelle procédure. Il précise qui évalue le fonctionnaire détaché (par le supérieur hiérarchique auprès de qui il sert). La circulaire FP, en annexe, rappelle les critères permettant d 'apprécier l'intérêt général de l'organisme bénéficiaire d'un détachement.
Voir aussi la circulaire Fonction publique du 8 septembre 2008 relative à la libéralisation des conditions financières du détachement des fonctionnaires de l’État, territoriaux et hospitaliers.
Voir aussi : Faciliter la mobilité des fonctionnaires : site du service public
e site officiel de la fonction publique -
Education Nationale
Le site du MEN concerne le détachement des personnels enseignants des premier et second degrés.
Vous y trouverez :
- des informations générales relatives au détachement : définition et règles administratives, modalités, principaux textes de référence
- des informations relatives aux postes, aux candidatures, à la rémunération : à l'étranger (en particulier dans le réseau de l’AEFE), en France
- des réponses aux questions les plus fréquemment posées et des statistiques.
Académie d'Amiens : circulairs et autres
- Détachement dans le corps des personnels de direction [circulaire du Vendredi 25 Janvier 2008].
- Documentation depuis le site de la circonscription de Chateau-Thierry.

... Disponibilité
le site officiel de la fonction publique -
Académie d'Amiens : circulaire rectorale sur la disponibilité des ATOSS (avec le temps partiel et la retatie) du 9 mars 2007.
Mise en disponibilité d'office
Rappel des textes : site académique d'Amiens - le site du service public.
- Jurisprudence
Inaptitude physique temporaire et mise en disponiblité d'office : reclassement - Conseil d'Etat, 25 avril 2007, M/ FF, n° 28936 (arrêt en ligne).
Extrait : "Considérant qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions que l'agent qui, à l'expiration de ses droits statutaires à congé, est reconnu inapte, définitivement ou non, à l'exercice de ses fonctions, ne peut être mis en disponibilité d'office sans avoir, au préalable, été invité à présenter une demande de reclassement ; que, par suite, en se fondant, pour estimer que M. A ne pouvait utilement se prévaloir des dispositions imposant à l'administration l'obligation d'inviter l'agent inapte à présenter une demande de reclassement, sur la circonstance que son inaptitude n'était pas définitive, le tribunal administratif de Paris a commis une erreur de droit ; qu'il s'en suit que M. A est fondé à demander l'annulation du jugement attaqué".
L'administration a eu l tort de considérer que l'impossibilité matérielle de reclasser suffisait à justifier la mis en disponibilité d'office [cf arrêt Chevalier du 16.02.200]...
Les références de l'arrêt : article 63 de la loi n° 84-16 du 11.01.1984, article 2 du décret n° 84-1051 du 30.11.1984, article 51 de la loi du 11.01.1984 et 43 du décret n° 85-986 (mise en disponibilité d'office et expiration des droits à congés).

... Hors cadres - Mise à jour le 30 juin 2008
Le décrét n° 2008-568 du 17 juin 2008 simplifie les prodédures de mise en postion hors cadre en supprimant l'avis conforme du minsitre chargé de la fonction pulqiue sur les arrêtés qui le nécessiaietn (voir aussi la circulaire FP n° 2165 du 25 juin 2008, en ligne.)
le site officiel de la fonction publique -

... Mise à disposition - Mise à jour le 8 avril 2009
CirculaireFonction publique n° 2167 du 5 août 2008 relative à la réforme du régime de la mise à disposition des fonctionnaires de l’État.
La loi de modernisation de la fonction publique change les règles de la mise en dispostion : modification des périmètres : article 10 (FPE), 14 (FPT), 15 (FPH) (rapport AN), mise à disposition à titre gratuit des personnels scientifiques et de documentation de l’État auprès des départements : article 11 (rapport AN), extension à d’autres catégories de fonctionnaires de l’État de l’interdiction d’être recrutés par un département, une région ou un autre établissement public (rapport AN), mises à disposition de fonctionnaires territoriaux auprès des deux autres fonctions publiques : article 12 (rapport AN), mise à disposition de fonctionnaires hospitaliers auprès des deux autres fonctions publiques (rapport AN). NB : les mises à disposition en cours lors de la publication de la présente loi sont maintenues jusqu’au terme fixé par les décisions dont elles résultent et au plus tard jusqu’au 1er juillet 2010.
e site officiel de la fonction publique - le décret officiel - projet de changement de règles dans le cadre de la modernisation de la fonction publique -
Quelques sites : affaires étrangères - ministère de la Culture -
Jurisprudence
Enseignante mise à disposition d'une école européenne - Légalité du non-renouvellement. CA Versailles, 30.12.2008, Mme C., n° 07VE03236 [en ligne]
La cour administrative d'appel rappel que "un fonctionnaire de l'Etat n'a aucun droit au renouvellement de sa mise en disposition." Selon elle - qui écarte l'accusation de harcèlement moral comme non démontrée - le ministre, en mettant fin à celle-ci conformément à la convention qui lie le réseau des écoles européennes et le ministère de l'Education nationale {["le détachement des membres du personnel enseignant (…) est renouvelé par période de quatre ans pour une durée maximale de neuf ans (...)], a pris un arrêté "édicté dans l'intérêt du service".

Protection juridique des fonctionnaires
Les textes fondateurs - Mise à jour le 10 septembre 2008
La loi
- Article 11 de la loi n°83-634 portant statut général des fonctionnaires de l'État et des collectivités territoriales, étendue par la loi n° 96-1093 du 16 déc.1996, article 50 - II, aux agents publics non titulaires :
"Les fonctionnaires bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions, d'une protection organisée par la collectivité publique dont ils dépendent, conformément aux règles fixées par le code pénal et les lois spéciales.
Lorsqu'un fonctionnaire a été poursuivi par un tiers pour faute de service et que le conflit d'attribution n'a pas été élevé, la collectivité publique doit, dans la mesure où une faute personnelle détachable de l'exercice de ses fonctions n'est pas imputable à ce fonctionnaire, le couvrir des condamnations civiles prononcées contre lui.
La collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion de leurs fonctions, et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté.
" La collectivité publique est tenue d'accorder sa protection au fonctionnaire ou à l'ancien fonctionnaire dans le cas où il fait l'objet de poursuites pénales à l'occasion de faits qui n'ont pas le caractère d'une faute personnelle.
"La collectivité publique est subrogée aux droits de la victime pour obtenir des auteurs des menaces ou attaques la restitution des sommes versées au fonctionnaire intéressé. Elle dispose, en outre, aux mêmes fins, d'une action directe qu'elle peut exercer au besoin par voie de constitution de partie civile devant la juridiction pénale. Les dispositions du présent article sont applicables aux agents publics non titulaires. "
La circulaire Fonction publique
- 5 mai 2008 - La Fonction publique rappelle les règles de protection des fonctionnaires dans l'exercice de leurs fonctions (site ministériel) et présente sa circulaire sur la protection fonctionnelle des agents de l'Etat.
La lettre d'information juridique (n° 126 de juin 208, p. 14-15) souligne que cette nouvelle circulaire intègre les conséquences juridiques de deux arrêts du conseil d'Etat :
- arrêt du 22 janvier 2008 - M.A. - n° 285710 [en ligne] : dès lors que l'administration crée des droits (par exemple en accordant la protection juridique à un fonctionnaire), elle ne peut revenir sur sa décision que "dans un délai de quatre mois suivant la prise de cette décision" ;
- arrêt du 14 mars 2008 - M. P. - n° 28393 [en ligne] : L'Etat doit accorder sa protection juridique au fonctionnaire poursuivi pour des faits survenus à l'occasion de se fonctions -ce qui élargit la formule "qui n'ont pas le caractère d'une faute personnelle". Cette décision ne peut être retirée qu'en cas de fraude de l'agent (appel de la règle des 4 mois).
[Rappel de l'ancienne règle : voir "La protection statutaire des agents mis en cause à l'occasion de leurs fonctions" in le site du ministère de la justice (2001)].
La jurisprudence, des consultations juridiques - mise à jour le 11.12.2008
- Protection fonctionnelle - Honoraires d'avocat - faute personnelle - Mise en examen - Provocation à la discrimination, à la haine et à la violence -Enquête administrative. TA Dijon, 10.07.2008, M. B., n° 0700544 (LIJ n° 129, nov. 2008, p. 9)
Un maître contractuel du privé réclamait la prise en charge des honoraires d'avocats pour sa défense au titre de la protection fonctionnelle. Devant le rejet du recteur, il saisit le tribunal administratif. sa requête est rejetée : ses propos discriminatoires et racistes - pour lesquels il n'est pas besoin d une enquête car les faits sont suffisamment avérés - constitue une faute personnelle qui justifient ce refus..
- Protection fonctionnelle - Agents publics - Décision créatrice de droits - Décision conditionnelle - Fraude. Conseil d'Etat, 22 janvier 2008, M. A., n° 285710 (en ligne) et Conseil d'Etat, M. P. , n° 28393 (en ligne) - LIJ n° 126, p. 14-15.
La LIJ commente deux arrêts du conseil d 'Etat. dans le premier, il apparaît que dès lors que l'administration crée des droits (par exemple en accordant la protection juridique à un fonctionnaire), elle ne peut revenir sur sa décision que "dans un délai de quatre mois suivant la prise de cette décision". Dans le second, l'Etat doit accorder sa protection juridique au fonctionnaire poursuivi pour des faits survenus à l'occasion de se fonctions -ce qui élargit la formule "qui n'ont pas le caractère d'une faute personnelle". Cette décision ne peut être retirée qu'en cas de fraude de l'agent (appel de la règle des 4 mois). Ces deux arrêts sont à l'origine directe de la nouvelle circulaire Fonction publique (circulaire B8 n° 2158 du 5 mai 2008).
- La lettre DAJ B1 n° 08-156 du 15 mai 2008 (LIJ n° 127 de juillet-septembre 2008, p. 27) précise que l'autorité responsable pour statuer sur une demande de protection juridique est en pas le recteur en ce cas mais le directeur du CROUS (puisque celui-ci es- une personne morale distincte d l'Etat et dotée de l'autonomie administrative et financière).
- Demande de protection juridique - légalité du refus (oui) -- TA, St Denis, 21 juin 2007, M. X c/ receur de l'académie de La réunion, n° 0500042 (LIJ, n° 118, p. 17-18)
Un enseignant de lycée a été victime d'une agression en 2001 à la suite e laquelle l'élève agresseur aété exclu de l'établissement scolaire et l'enseignant agressé a déposé plainte contre celui-ci. Suite à se demande de protection juridique en 2003 (et il prend sa retraite au 1er juin 2003) et en 2004, l'administration lui conseille de prendre un avocat et s'engage (en 2004) à prendre en charge les frais d'honoraires. Mais la protection juridique elle-même ne lui est pas due - puisqu'il ne fait pas l'objet de poursuites pénales (article 11 de la loi du 13 juillet 1983 [ci-dessus]). De son côté, par sa réactivité devant les faits et ses propositions, l'attitude de l'administration ne peut pas être mise en cause et c'est à bon droit qu'elle a refusé cette protection juridique. Le commentaire fait remarquer qu'aucun texte ne précise les moyens à mettre en oeuvre pour cette protection et que la jurisprudence considère simplement que ces moyens doivent être appropriés. Voir aussi autres jugements : Conseil d 'Etat du 02.04.02003 - CAA Paris du 26.06.2003.
- Refus de protection juridique des fonctionnaires - Légalité (non) - Faute personnelle détachable du service (non) - Condamnation pénale (oui) [TA, Nantes, 20.04.2007, M. X c/ ministre de l’éducation nationale..., n° 0402318]
Un enseignant de maternelle a perdu le procès que lui ont intenté des mères d'enfants vcitmes de violences d sa part. Le recteur lui refuse la protection d es fonctionnaires qui l'obligerait à rembourser ses frais d'avocat. Saisi, le tribunal estime que le jugement ne caractérise pas la nature de la faute et que celle-ci, de plus n'et pas personnelle ni détachable de l'exercice des fonctions de l’enseignant : le Recteur n'avait donc pas le droit de lui refuser la protection juridique des fonctionnaires. Il doit donc rembourser aussi.
Cette décision s'inscrit dans un mouvement qui se montre de plus en plus favorable au fonctionnaire autour des éléments qui constituent la faute personnelle. Voir (ordre chronologique) : arrêt Thépaz (14.01.1935) - - Tribunal des conflits (TC), 19.10.98 (faux en écritures et faute de service) - Cassation, ch. crim. 13.10.2004 (incendie sur ordre du préfet). Eléments constitutifs de la faute personnels dont recherche d'un intérêt personnel : TC, 30.06.1949, Dame Veuve Chulliat -
- Protection du fonctionnaire qui fait l'objet de poursuites pénales : faute personnelle (CAA Versailles - 18 mai 2006) - LIJ n° 107, p. 12-14
Un enseignant accusé d'agression sexuelle et suspendu suite à cette dénonciation s'est vu refuser toute protection juridique. Après avoir eu un non-lieu au bénéfice du doute, il s 'est retourné contre son administration lui demandant (et obtenant du tribunal administratif) compensation financière pour ses frais d'avocat et le préjudice moral subi. Après appel du ministère, la cour administrative de Versailles a annulé le remboursement des frais d'avocat et passé de 22.867 euros à 1000 euros le préjudice moral. au motif que l'administration n'a pas commis de faute, que le fait qu'il soit relaxé au bénéfice du doute n'entache pas sa révocation d'illégalité.
- Protection juridique des fonctionnaires : injure ou diffamation, condition tenant à un dépôt de plainte par l'intéressé, erreur de droit - TA Nîmes, 21.12.2006
Un parent d'élève a fait circuler une lettre dirigée contre un enseignant, lequel s'est estimé outragé mais s'est refusé à poursuivre ce parent. Néanmoins, il a demandé au Recteur la protection prévue à 'l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 [ci-dessus], ce qui lui a été refusé et ce pour quoi il a saisi le tribunal administratif. Celui-ci déboute le requérant : cette protection doit être précédée d'une plainte de l'administration, elle-même tributaire d'une plainte de l'enseignant - qui, en l'espèce n'a pas eu lieu. De plus ce dernier avait refusé une médiation. Le recteur n'a pas commis d'erreur de droit selon la jurisprudence administrative.
- Protection des fonctionnaires : motif de refus (imprécision de la demande/incertitude sur la réalité des faits) - CAA Lyon, 23.01.2007- LIJ n° 114, p. 14-15
Le tribunal administratif avait validé la décision d'un recteur de refuser à un enseignant faisant fonction de documentaliste la protection juridique : il considérait que la demande de l'intéressé était imprécise sur lmes moyens de cette protection et que la réalité des faits (plainte de parents d'éleves - classée sans suite - accomapgnée de propos dépalcés) n'était pas suffisamment établie. La cour administrative d'appel le ui donne tort et casse le jugement : la protection doit être accordée quand les faits se sont produits à l'occasion des fonctions même si elle garde des doutes, quitte à annuler cette protection dès qu'elle a la preuve de l'absence de fondement. De plus c'est à l'administration de choisir les modalités de protection, pas à l'intéressé. Ce jugement s'inscrit dans la jurisprudence constante du conseil d'Etat
- Professeur des écoles - accusations d'une élève - Enquête péliminaire - Absence de poursuites pénales - Refus de protection - Erreur de droit. TA Lyon, 06.11.2007, m. R., n° 0507515 - LIJ n° 121, p. 15-16
Un recteur ne peut pas invoquer l'absence de poursuite pénales pour refuser la protection juridique d'un fonctionnaire. Ainsi un professeur des écoles, victime de la part d'une élève d'attaques "de caractère diffamatoire auxquels il s'est trouvé exposé à l'occasion de ses fonctions", devait obtenir une telle protection prévue à l'article 11 de la loi n° 83-364
Descripteurs : protection civile / sûreté des personnes
- Fonctionnaire faisant l'objet d'attaques à l'occasion de ses fonctions - Absence de faute personnelle - Annulation du refus de protection juridique - Responabilité de l'Etat retenue. TA Lille, 14.01.2007, N° 0505580 - LIJ n° 121, p. 13-14
Un professeur des écoles - suite à un forte opposition politique au maire de la commune où est l'école - dépose plainte avec constitution de partie civile pour dénomination calomnieuse et atteinte à son honneur mais aussi contre une directrice d'école pour faux témoignage. Puis il a sollicité la protection juridique des fonctionnaires (art. 11 de la loi 83-634 : ci-dessus) par deux fois et par deux fois le recteur a refusé de se prononcer. Pour le tribunal, celui-ci était tenu de la lui accorder. Mais le requérant ne peut pas demander des dédommagements financiers pour préjudice moral et professionnel car il les a déjà perçus lors d'un autre jugement antérieur.

Rémunérations, traitement des fonctionnaires ... [ici]

Indemnité pour travaux dangereux et insalubres
Présentation (site de la fonction publique)
Ces indemnités sont classées en trois catégories : 1ère catégorie : indemnité pour l’exécution de travaux présentant des risques d’accidents corporels ou des lésions ... - 2ème catégorie : indemnité pour l’exécution de travaux présentant des risques d’intoxication ou de contamination - 3ème catégorie : indemnité pour l’exécution de travaux incommodes ou salissants. Un arrêté fixe, par ministère [MEN : ci-dessous] , la liste des travaux retenus et leur classement dans l’une des trois catégories. Ces indemnités sont allouées par demi-journée de travail effectif. Elles ne sont pas cumulables avec des indemnités de risques ou de sujétions spéciales, sauf pour travaux ouvrant droit aux taux de 1ère catégorie qui est réduit de 50 %.
Les taux moyens sont actuellement les suivants : 1ère catégorie 1,03 € - 2ème catégorie 0,31 € - 3ème catégorie 0,15 €.
Références
Décret no 67-624 du 23 juillet 1967 fixant les modalités d’attribution et les taux des indemnités pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants : site du CNRS -
Arrêté du 11 aout 1975 relatif aux conditions d’attribution des indemnités pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants susceptibles d’être allouées à divers personnels relevant du ministère de l’éducation et du secrétariat d’État aux universités et liste des travaux y ouvrant droit : site du CNRS.
Arrêté du 30 août 2001 fixant les taux de base des indemnités pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants
Cette indemnité est plus spécfique aux eprsonnels TOS (site académique de Paris).
L'imprimé de l'Académie d'Amiens (pour les TOS non décentralisés) -
Indemnité d'expropriation et indemnité de résidence à l'étranger
Voir arrête du 22.08.2005 (Ministère des affaires étrangères).




Divers
Agents comptables et gestionnaires des établissements d'enseignement : taux annuels des indemnités
BO du 14.09.2006 - Taux annuels des indemnités allouées aux agents comptables et gestionnaires des établissements d’enseignement.
Primes et indemnités : le comité d'enquête sur le coût et le rendement des services publics publie son rapport sur la gestion des régimes indemnitaires et la modulation des primes (avril 2004) depuis le site de la Documentation française.
Le Comité analyse les pratiques contrastées de modulation individuelle "au mérite" des régimes indemnitaires, en particulier dans quatre ministères importants (économie-finances, éducation nationale-recherche, affaires sociales-emploi, agriculture). Il formule des recommandations dans le cadre d'une politique de rémunération plus attentive aux résultats des services et à la valeur professionnelle des agents. Il met tout d'abord l'accent sur la nécessité d'une évaluation de qualité de toutes les catégories de personnel. Il préconise l'amélioration de la transparence et du dialogue social ainsi que la clarification du paysage indemnitaire. Il recommande la gestion déconcentrée des régimes indemnitaires dans un cadre de référence clair et accessible à tous, assurant aux gestionnaires la souplesse nécessaire à un bon management, et apportant aux agents des garanties d'équité.

 

 

 

 

 

Prime d'encadrement doctoral et de recherche (PEDR) et autres primes de l'enseignement supérieur - Mise à jour le 27 juin 2008
Dernière actualité
Le JO du 27 juin 2008 publie le décret n° 2008-607 du 26 juin 2008 modifiant le décret n° 90-51 du 12 janvier 1990 instituant une prime d'encadrement doctoral et de recherche attribuée à certains personnels de l'enseignement supérieur [en bleu le nouveau texte]. Il en étend le bénéfice aux stagiaires eten confie l'attibutione tle cotnrôels aux isntances dentralisées de l'enseignement supérieur. Il s'applique pour les primes à comtper de l'année 2009.
- Nouveau premier alinéa de l' article 1 : Une prime d'encadrement doctoral et de recherche, non soumise à retenues pour pension, peut être attribuée aux enseignants-chercheurs titulaires et stagiaires, aux personnels assimilés et aux enseignants associés à temps plein affectés dans des établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère chargé de l'enseignement supérieur. [Désormais les fonctionnaires stagiaires peuvent la percevoir.]
- Nouvel article 2 : La prime d'encadrement doctoral et de recherche est attribuée par le président ou le directeur d'établissement après avis du conseil scientifique ou de l'organe en tenant lieu pour une durée de quatre ans. [Avant, cette atrribution relevait du minstsre en charge de 'enseignement.supérieur]. Pour pouvoir bénéficier de cette prime, les personnels concernés doivent souscrire l'engagement d'effectuer, en plus de leurs obligations statutaires, une activité spécifique en matière de formation à la recherche et par la recherche pendant quatre ans.
Un arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la recherche fixe la procédure, les modalités d'attribution de la prime, les conditions de maintien de la prime à certains bénéficiaires ainsi que les conditions dans lesquelles il peut être mis fin, à titre exceptionnel, à l'engagement souscrit par le bénéficiaire de la prime avant l'expiration de la période de quatre ans. Dans ce cas, la prime d'encadrement doctoral et de recherche ne peut être perçue pour le semestre pendant lequel l'engagement a pris fin.
Le conseil d'administration siégeant en formation restreinte aux enseignants-chercheurs et aux personnels assimilés fixe les modalités et les conditions liées aux obligations de service pour l'attribution de la prime ainsi que les critères scientifiques selon lesquels les candidatures sont évaluées. Ces critères sont rendus publics.
Les procédures d'évaluation sont transmises à l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur.
Le conseil d'administration siégeant en formation restreinte aux enseignants-chercheurs et aux personnels assimilés fixe également les conditions de maintien de la prime à certains bénéficiaires ainsi que les conditions dans lesquelles il peut être mis fin, à titre exceptionnel, à l'engagement souscrit par le bénéficiaire de la prime avant l'expiration de la période de quatre ans. Dans ce cas, la prime d'encadrement doctoral et de recherche ne peut être perçue pour le semestre pendant lequel l'engagement a pris fin. [Ces trois alinéas rempalces la phrase : "Le maintien du versement de la prime d'encadrement doctoral et de recherche est subordonné à l'exercice effectif des activités y ouvrant droit."]
- Nouvel article 3 : La prime d'encadrement doctoral et de recherche ne peut être accordée qu'aux personnels accomplissant l'intégralité de leurs obligations statutaires de service.
Les agents qui bénéficient d'un cumul d'activités [ancienne rédaction : cumul d 'emplois] ne peuvent bénéficier de cette prime, sauf dérogation accordée dans des conditions fixées par le conseil d'administration siégeant en formation restreinte aux enseignants-chercheurs et aux personnels assimilés.
Nouvel article 4 (refondu) - Les bénéficiaires d'une prime d'encadrement doctoral et de recherche peuvent être autorisés à convertir, pour tout ou partie, leur prime en décharge de service, par décision du président ou du directeur de l'établissement, selon des modalités définies par le conseil d'administration [avant : niveau ministériel].
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, la position de délégation instituée par les articles 11 à 14-1 du décret du 6 juin 1984 susvisé et par l'article 35 du décret n° 84-135 du 24 février 1984 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires ainsi que le congé pour recherches ou conversions thématiques sont compatibles avec le bénéfice de la prime d'encadrement doctoral et de recherche [alinéa qui remplace les anciennes dérogations].

PEDR
- Les textes officiels
Décret n°90-51 du 12 janvier 1990 : version consolidée au 5 juillet 2006. Revalorisation pour 2007-2008 (JO).
La campagne 2007 : le site ministériel. La campagne 2008 devrait ouvrir en mars 2008.
- La Jurisprudence
Prime d'encadrement doctoral et de recherche. Conseil d'Etat, 25 mai 2007, M. B., n° 296014 en ligne (LIJ, n° 118, p. 31-32)
Un professeur des universités conteste que le ministère lui a refusé l'octroi de cette prime. La demande est rejetée - avec références du conseil d 'état à sa propre jurisprudence pour cette prime :
- le ministère avait déjà rejette un recours préalable au contentieux (article 4 du décret) : cette décisions e substitue à ce dernier. la demande est don irrecevable.
Autres arrêts du conseil d'Etat en ce sens : 191420 (03.11.99) - 223823 (03.03.03).
- les professeurs chargés de juger les travaux des collègues candidats à la PEDR sont indépendants et leur composition sur critère représentatif n'est pas facteur d'illégalité.
Autre arrêt du conseil d'Etat en ce sens : arrêt Menard du 22.03.2000 (pas en ligne) soit 195638 et 195639.
- la commission a siégé comme prévu à 'l'article 4 en commission restreinte.
Autre arrêt du conseil d'Etat en ce sens : n° 246666 du 30.07.2003
- Il est normal que le ministre opère une sélection entre les candidats au vu des moyens budgétaires.
Autre arrêt du conseil d'Etat en ce sens : n° 280312 du 21.06.2006
- "il ne ressort pas du dossier que le ministre se soit cru lié par l'avis de la commission".
Autre arrêt du conseil d'Etat en ce sens : n° 272036 du 27.07.2005
- Pour sa décision, le ministre n'a pris en compte que la seule activité du candidat (le contraire n'est pas démontré).
Autres arrêts du conseil d'Etat en ce sens : 246666 du 30.07.2003 - 280312 du 21.06.2006 - 272036 du 27.07.2005

Prime de participation à la recherche scientifique (PPRS)
Jurisprudence
Prime de participation à la recherche scientifique - Conditionde réduction et suppression. TA, Versailles, 4 juin 2007, M. M., n° 0303436 (LIDJ n° 118, p. 20).
Le tribnal rappelle que "les ingenieurs de rcherche ne disposnentnps d'un droit à ce aue la prime de particlpation à al recherhce leur soit intégralemetn servie" et qu'il sotn jugés sur lv elrur de leurs trauvaux et que ceux-ci soient enr approt avec les missions de sons ervice d'afectation. or le requérant exerçait des "activités értrangères à celles de l'établissement".
Référnce du jugment : article 5 décret n° 57-306 du 14 mars 1957 (régime de la PPRS) - décret n° 2002-69 du 15 janvier 2002.

Avantages en nature dont logement de fonction [ci-dessous], action sociale/prestations sociales et chéque vacances,
Avantages en nature : autour du logement de fonction (lf) - Mise à jour le 28 mai 2008
dont : égénéralités/NAS et utilité de service -
dont : logement de fonction et TOS décentralisés -
dont : lf, avantage et calcul des sommes dues -
dont : jurisprudence : dont : lf et avancement des personnels logés - lf et incendie - occupation du logement -
- Logement de fonction - Généralités
Textes officiels - Textes fondateurs Education Nationale
** Le décret n° 2008-263 du 14.03.2008 relatif à certaines dispoistiosn règlmentaires du livre IV du Code de l'Education (BOEN en ligne abroge le décret n°86-428 du 14 mars 1986 relatif aux concessions de logement accordées aux personnels de l'Etat dans les établissements publics locaux d'enseignement :version consolidée au 15 mars 1986.
il crée, dans son article 3, crée une section 2 au chapitre VI du livre II du Code de l'Education intitulée : "Concessions de logement accordées aux personnels de l'Etat dans les établissements publics locaux d'enseignement",
- Attribution des concessionsde logemetn aux fonctionnaires de l'Etat (ceci ne concerne pas les personnels décentralisés) : art. R. 216-4 ;
- EPLE créé depuis le 01.01.1986 : nombre de logements devant être créés (R. 216-19)
** Nécessité absolue de service (NAS : art. R. 92 à 103 du code du domaine de l'Etat)
- catégories concernées et ordre de priorité : art. R. 216-5 ;
- nombre de personnels concernés selon le classement pondéré des EPLE : R. 216-6 : minimun (R. 216-7), maximimum (R. 216-8) ;
- gratuité du logement nu/charges : R. 216-11/R. 216-12
** Personnels pouvant être logés par utilité de service (US : art. R. 94 du code du domaine de l'Etat) :
qui (R. 216-9), pas de prestation gratuite (R. 216-11), redevances (R. 216-13)
** Tous logements : possiblités de compensation entre EPLE (R. 216-10), durée des concessions liée à celle des fonctions de l'occupant (R. 216-14), logements vacants après NAS et US (R. 216-15), rôle du CA (art. 216-16) et du chef d'établissement (R. 216-17), fin de concession (R. 216-18).
Voir aussi (publié avant ce décret) les règles (nécessité absolue de service, utilité de service etc...) avec le dossier de l'Académie de Créteil.
Voir aussi : occupation en bon père de famille d’un logement de fonction (ESEN).
Textes officiels - Textes fondateurs autres
** CODE DU DOMAINE DE L'ETAT - (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat) - Section 6 : Concessions de logements dans les immeubles domaniaux ou détenus en jouissance par l'Etat) : extraits
- Concessions de logements (de R. 92 à R. 104-1 - extraits) :
- article A93-8 (inséré par Arrêté du 11 décembre 1970 art. 1 Journal Officiel du 15 décembre 1970)
"Les occupants qui ne peuvent justifier ni d'une décision de concession prise en leur faveur ni d'un acte de location sont susceptibles de faire l'objet de mesures d'expulsion, à la requête du directeur de l'établissement. En outre, pour toute la période pendant laquelle ils continuent d'occuper les locaux après l'expiration de la concession ou de la location, ils sont astreints au paiement de la redevance fixée dans les conditions prévues à l'article A. 93-7. Cette redevance sera majorée de 50 % pour les trois premiers mois, de 100 % du quatrième au sixième mois, de 200 % du septième au douzième mois, et de 500 % au-delà."
article R 99
"Les concessions de logement par nécessité ou par utilité de service sont précaires et révocables à tout moment dans les formes prévues à l'article R. 95 ; leur durée est strictement limitée à celle pendant laquelle les intéressés occupent effectivement les emplois qui les justifient. Elles prennent fin, en toute hypothèse, en cas d'aliénation ou de désaffectation de l'immeuble.
Elles ne peuvent être renouvelées que dans les mêmes formes et conditions.
Dans tous les cas où la concession vient à expiration pour quelque motif que ce soit, les intéressés doivent vider les lieux sans délai, sous peine de se voir appliquer les sanctions prévues à l'article R. 102."
- Logement de fonction : de la nécessité absolue de service à l'utilité de service
** Gratuité et NAS
Seul un arrêté de la collectivité attribue la gratuité dans le cadre de la nécessité absolue de service. Or la focntion de chef de travaux ne fait partie de celle prévues par le décret du 14 mars 1986. C'est donc normalement que l'agent comptable du lycée X. a réclamé a M. B, chef de travaux qui a occupé pendant trois ans un logement de fonction gratuitement parce que son titulaire y avait renoncé le recouvrement des loyers impayés pendant cette période : M. B. étant un "occupant sans titre" (TA Nice, 28.11.2008, M. B numéro 0402158, 0403933, 0703898 et 0703914 in LIJ n° 133, mars 2009, p. 11).
De la même façon ...
...quand un inspecteur d'académie cesse ses fonctions, le logement qu'il occupait par nécessité absolue de service ressort désormais de l'utilité de service et le loyer est donc dû (TA Lille, 26.03.2008, M. K. , n° 0406620 in LIJ n° 133, p. 11-12) ;
... un agent placé en congé de longue maladie n'exerce plus de façon effective ses fonctions (art. 34-3° de la loi 84-16) et si elles justifiaient la concession par nécessité absolue de service, rien n'autorise légalement son maintien dans ce logement (voir aussi : CAA Marseille; 10.072001 mais aussi CAA Paris, 18.05.1995).
Références : art. R. 98 et R. 99 du code du domaine de l'Etat - décret du 14 mars 1986 - Conseil d'Etat : 23.04.1982, 13.01.1998 - CCA Paris : 17.11.1992, 28.11.1995.)
** Point juridique
La LIJ n° 125 de mai 2008 (p. 26) présente la lettre DAJ A1 n° 08-06 du 18 février 2008. Elel commence par rappeler les textes réglementaires (art. R. 94 et R. 99 du code du domaine de l'Etat).
Voir aussi la jurisprudence autour de l'occupation du logement de fonction (ci-dessous).
- Logement de fonction et personnels TOS transférés aux collectivités territoriales
La LIJ n° 117 (p. 18) rappelle que la procédure d'attribution, en ce cas précis, est fixée par l'article 21 de la loi 90-1067 du 28 novembre 1990 (modifiée par l'article 67 de la loi n° 2007-209 du 19.02.2007) : "Art. 21. - Les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics fixent la liste des emplois pour lesquels un logement de fonction peut être attribué gratuitement ou moyennant une redevance par la collectivité ou l'établissement public concerné, en raison notamment des contraintes liées à l'exercice de ces emplois.
La délibération précise les avantages accessoires liés à l'usage du logement.
Les décisions individuelles sont prises en application de cette délibération par l'autorité territoriale ayant le pouvoir de nomination.
L'attribution des logements de fonction aux personnels techniciens, ouvriers et de service exerçant dans un établissement public local d'enseignement fait l'objet d'une proposition préalable du conseil d'administration de l'établissement précisant les emplois dont les titulaires peuvent bénéficier de l'attribution d'un logement, gratuitement ou moyennant une redevance, la situation et les caractéristiques des locaux concernés. "
- Logement de fonction par nécessité absolue de service et nature de l'activité
Concession de logement - Activité - Mesure nécessitant communication préalable dusossier (TA Nîmes, 28.12.2006).
C'est parce qu'il exerçat les fonctions de gardien que l'IUT a octroyé une telle cocnession à M. D. Celui-ci ayant cessé cette activité n'y a plus droit et c'est légitimement qu'il a dû cesser d'occuper ce logement. Le tribunal administratif juge aussi que cette mesure "n'est pas une mesure nécessitant la communication préalable du dossier au fonctionnaire concerné" (voir aussi art. 65 de la loi du 22 avrill 1905 non opérante en ce cas - article R 99 du code du domaine de l'Etat.).
- Logement de fonction, avantage en nature et calcul des sommes dues
Le BOEN du 15 mars 2007 publie la note de service autour de : Évaluation de l’avantage en nature logement en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale, de l’assujettissement à l’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP) et au régime de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) à compter du 1er janvier 2007
Voir aussi "Logement de fonction et calcul de l’avantage en nature" : chronique de l'ESEN à partir de la réponse ministérielle n° 76756 au J.O. AN du 14 févr. 2006, p. 1579.
Jusqu’en 2002, l’évaluation de l’avantage que constitue le bénéfice d’un logement de fonction était faite conformément aux dispositions de l’arrêté du 9 janvier 1975 (J.O. du 22 janv. 1975). Elle variait en fonction du montant de la rémunération perçue...
Voir aussi Taxe annuelle sur les logements vacants et logements de fonction vacants : chronique de l'ESEN
Aux termes de l'article 232 du CGI, il est institué, à compter du 1er janvier 1999, une taxe annuelle sur les logements vacants dans les communes appartenant à des zones d'urbanisation continue de plus de 200.000 habitants où existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande, au détriment des personnes à revenus modestes...
Jurisprudence
- Etat exécutoire (régularité) - Obligation d 'indiquer les bases de liquidation - CAA Nancy, 10.12.2007, M. L., N0 04NC00390 et 07NC00620 (LIJ n° 122, p. 16-17)
Un personnel bénéficiaire de logement de fonction doit s'acquitter d'une redevance d'occupation et des compléments de loyers ; la seule obligation est d'indiquer clairement sur l'état exécutoire les bases de liquidation ainsi que le mode de calcul de la somme réclamée. Quand ces conditions sont remplies, c'est en vain que l'intéressé saisira la jurisprudence administrative pour ne pas payer. Ce jugement s'inscrit dans le prolongement d'arrêts du conseil d 'Etat.
- Etablissement public local d'enseignement (EPLE) - Logements de fonction - Taxe foncière sur les propriétés bâties. Lettre DAJ A1 n° 07-157 du20 août 2007 (LIJ n° 109, p. 31).
Après rappel de l'article 1380 du code général des impôts sur la perception de la taxe foncière, la direction des affaires juridiques du MEN précise que les logements de fonction concédés pour nécessité absolue de .service en sont exonérés (1° de l'article 1382 du même code, Conseil d 'Etat : arrêt n° 282627 du 21.12.2006). Sinon, l'imposition se fait "au nom du propriétaire actuel" (art. 1400 du même code) : c'et donc pour un collège (article L 213-3 du code d l'Education) au conseil général propriétaire d'acquitter cette taxe.


Logement de fonction : au fil de la jurisprudence (extraits de la lettre d'information juridique du MEN ou LIJ et des chroniques de l'ESEN)
** Concession de logement et nécessité absolue de service : mesure nécessitant communication préalable du dossier (non) - TA Nîmes, 28.12.2006 (LIJ n° 113)
La concession de logement est liée à l’activité de la personne (en l'occurrence, ici : gardien) et non à son grade (en l'espèce, technicien de recherche et formation). Si cette fonction n’existe plus, l'intéressé ne peut plus prétendre à la concession de logement, laquelle lui est ôtée légitimement. Cette suppression "n'est pas une mesure nécessitant la communication préalable du dossier au fonctionnaire concerné", car elle n'entre pas dans les cas de figure prévus par l'article 65 de la loi du 22 avril 1905.
**Avancement et logement de fonction : chronique de l'ESEN
L’établissement du tableau d’avancement ne peut tenir compte que de la valeur professionnelle des fonctionnaire : la manière de gérer son logement où est logé le fonctionnaire noté ne doit pas entrer en ligne de compte.
** Octroi d'un logement de fonction et manquement au principe d'impartialité des conseils d'administration des E.P.L.E. : CAA Marseille, 7 mars 2006 (chronique de l'ESEN)
Selon le décret n° 86-428 du 14 mars 1986, le conseil d'administration du collège ou du lycée propose à la collectivité de rattachement d'une part les emplois permettant l'octroi de concessions, et d'autre part l'attribution, par voie de convention d'occupation précaire, des logements demeurés vacants. Lors de l'adoption de la proposition, une formalité substantielle doit être observée. En effet, le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 (art. 13) relatif aux relations entre l'administration et les usagers prévoit que "les membres d'un organisme consultatif ne peuvent prendre part aux délibérations lorsqu'ils ont un intérêt personnel à l'affaire qui en fait l'objet. La violation de cette règle entraîne la nullité de la décision subséquente lorsqu'il n'est pas établi que la participation du ou des membres intéressés est restée sans influence sur la délibération" [lire la suite en ligne].
** Incendie - Logement de fonction, lettre DAJ B1 n° 05-221 du 11.07.2005 (LIJ n° 98, p. 31) -
D'une part, un contrat qui lie un personnel non-titulaire et l'administration avant l'entrée en vigueur du décret du 17.01.1986 (dont nécessité d'un écrit) pour assurer les fonctions de concierge, avec appartement de fonction pour nécessité absolue de service à la clef, ne peut être dénoncé au motif de ce nouveau texte. D'autre part, si un incendie sans cause décelée détruit ces locaux, l'agent est exonéré a priori de toute faute et la réparation des dégâts est due pas l'établissement. En cas de litige avec la collectivité gestionnaire de l'ouvrage public dont dépendle logement, c'est la juridiction administrative qui est compétente.
Voir aussi :
- La réparation de dommages causés sans faute de l'occupant (force majeure) : un arrêt du Conseil d'Etat.
- Cf Conditions financières de la réhabilitation d’un logement de fonction après un sinistre : la chronique de l'ESEN.
- tribunal des conflits, 26.11.1990 (incendie) - compétence. Incendie causé par la surchauffe d'un congélateur appartenant à un instituteur et situé dans le logement de fonction qui lui a été attribué par la commune, dans l'école primaire, en application des lois du 30 octobre 1886 et du 19 juillet 1889, ayant endommagé les bâtiments. Action en responsabilité exercée par l'assureur de la collectivité publique victime du dommage contre l'instituteur, pris en sa qualité de fonctionnaire occupant un logement de fonction et son assureur. Le litige ayant son origine dans les rapports entre une commune et un instituteur à l'occasion de l'occupation d'un logement mis à sa disposition par ladite commune en application des lois des 30 octobre 1886 et 19 juillet 1889, il ressortit à la juridiction administrative (résumé en ligne).
** Le n° 56 de la lettre d'information juridique fait le point sur la concession de logement par nécessité de service et le congé de longue maladie (p.19-20).
Autour de l'occupation du logement de fonction
Le n°72 de la Lettre d'information juridique rappelle la norme pour mettre fin à un concession de logement quand la personne logée refuse de quitter le logement et rappelle les obligations de l'établissement en matière de travaux de réparation (n° 72 - p. 20-21). Voir aussi : occupation en bon père de famille d’un logement de fonction (ESEN).
- Concession de logement et nécessité absolue de service : retrait - Lettre DAJ n° 05-41 du 08.02.2005 (LIJ n° 94, p. 20-21)
Pappel des textes : article 94 (la nécessité de service - voir aussi fonctions exercées et concession : arrêts du Conseil d'Etat du 30.10.1996, du 10.02.1997…) et article R. 99 du code du domaine de l'Etat (des concessions précaires et révocables), arrêt du Conseil d'Etat du 6 avril 2001 (expulsion et caractère d'urgence : cas d'insalubrité du logement)), utilité et nécessité de service (arrêt du CE du 11.07.1988). C'est l'établissement fixe la date de fin de concession du logement : la décision sera effective après l'avis du conseil d'administration de l'établissement e t l'avis du directeur des services fiscaux (art. A 93-4 du code du domaine de l'Etat)
** Occupation sans titre du logement : personnels - lettre DAJ B1 du 11 janvier 2007, p. 32-33 - Lettre d'information juridique n° 112
Le code du domaine de l'Etat rappelle le caractère précaire et révocable des concessions de logement par nécessité (article R 99 : ci-dessus) : la justice, devant le refus d'agents de se soumettre à la fin de telles concessions régulièrement votées, peuvent faire l'objet d'expulsion (article 93-8 du même code), en libérant logement soit sous astreinte ou immédiatement en cas d'urgence. Devant un tel cas, il est recommandé d'avertir les intéressés de la procédure et de leur réclamer le paiement des fournitures gratuites dont ils ont bénéficié à tort (eau, gaz, électricité, chauffage : le téléphone n'en fait pas partie) prévue par l'article R 98 de ce code.
Voir aussi :
- Conseil d'Etat , 11 janvier 1991 (logement de fonction d'une institutrice : en ligne) et 6 avril 2001, CAA Douai - 29.12.2005 - Occupation sans titre (jugement en ligne),
- Concession de logement par nécessité absolue de service - demande d'expulsion - rejet (conseil d''Etat, 08.03.2006) - Lettre d'information juridique n° 105
La condamnation pénale d'un agent comptable logé par nécessité de service n'autorise pas la collectivité propriétaire du logement à faire procéder à son expulsion.
- Suspension du fonctionnaire et droit à se maintenir dans le logement de fonction : chronique de l'ESEN
Un agent logé faisant l’objet d’une mesure de suspension à la suite d’une mise en examen pour faux et détournement de fonds dans l’exercice de ses fonctions ne peut plus continuer à occuper son logement.
- Logement de fonction par nécessité absolue de service : convention d'occupation précaire, gestion en bon père de famille, expulsion - CAA Douai, 29.12.2005 - Lettre d'information juridique n° 102
L'expulsion du personnel de service logé est parfaitement justifiée : fonctions pas en rapport avec la nécessité absolue de service, occupation en mauvais père de famille source de problèmes internes. Le personnel aurait bien dû signer la convention précaire de son nouveau logement proposé dans un autre lycée. Voir aussi la chronique de l'ESEN (rappel).
- Concession de logement par nécessité absolue de service - demande d'expulsion - rejet (conseil d''Etat, 08.03.2006) - LIJ n° 105, p. 7.
La condamnation pénale d'un agent comptable logé par nécessité de service avec mesure de suspension temporaire n'autorise pas la collectivité propriétaire du logement à faire procéder à son expulsion de son logement.
- Concession de logement par utilité de service

Action sociale, SRIAS : ici

Pensions de retraites dans la fonction publique - CPA - CFA : notre nouveau site

Sanctions disciplinaires dans la fonction publique [actualité ci-dessous - généralités - pouvoir consulter son dossier administratif - insuffisance professionnelle/faute professionnelle - jurisprudence dont : blâme/abaissement d'échelon - suspension/révocation] - Mise à jour le 28 avril 2010.

Actualité
- Une chronique de la LIJ : la réintégration du fonctionnaire en exécution d'une décision de justice (n° 143, p. 29 et ss.).
Si le poste est supprimé, elle se doit de lui attribuer un poste équivalent et ne peut se réfugier derrière le refus de répondre à l'agent, par exemple lorsqu ce dernier souhaite réintégrer son corps après un congé parental : le justice administrative la sanctionnera.
1) restituer le poste qu'il occupait auparavant. Si le poste est supprimé, elle se doit de lui attribuer un poste équivalent et ne peut se réfugier derrière le refus de répondre à l'agent, par exemple lorsqu ce dernier souhaite réintégrer son corps après un congé parental : le justice administrative la sanctionnera. En tel cas, non seulement elle doit le réintégrer mais prendre en compte la situation nouvelle qu'elle avait créée par sa rupture (sanctionnée) du lien pour le fonctionnaire qui a dû "s'adapter". Elle n'a pas non plus le droit de faire dépendre cette réintégration d'examens supplémentaires (par exemple examen, médical).
2) reconstituer la carrière de l'agent comme si celle-ci avait été linéaire : prise en compte des avancements à l'ancienneté ou au choix qui auraient dû intervenir, notation reconsidérée. Cette reconstitution ne doit pas s'appuyer sur un déroulement "moyen" mais sur ce qui aurait dû lui arriver personnellement : l'admonestation n'a pas le droit d'en profiter pour le sanctionner sans le dire ou procéder à une reconstitution trop favorable. par rapport à ce qu'on pourrait prévoir dans ce cas.
Si la rupture du lien a empêché l'agent de se présenter à un concourus interne pour changer de voie ou progresser dans sa carrière professionnelle : l'administration doit réparer cette perte de chance.
L'article poursuit en rappelant les règles à respecter dans ce cadre : principe de rétroactivité, consultation des organismes collégiaux, mesures d'exécutions complémentaires (reconstitution des droits à pension et régularisations des cotisations, réparation du fait du préjudice de privation de rémunération...). Il mentionne aussi les cas ou l'administration si la faute du fonctionnaire n'est pas effacée même s'il est réintégré- peut " s'y retrouver " plus ou moins.
Ce " point sur… " s'appui sur textes de loi et plus encore la justice administrative correspondante (dont nombreux arrêts du conseil d 'Etat).

Généralités
.La discipline dans la carrière du fonctionnaire : la faute disciplinaire, la procédure disciplinaire, le conseil de discipline, les sanctions et recours, la suspension (le site ministériel.)
Procédures disciplinaires à l’encontre du fonctionnaire
Généralités : le site académique de Limoges.
- Sanction disciplinaire : matérialité de certains faits justifiant la sanction/établissement des faits par huissier, absence de communication du document à l’agent/droits d la défense : illégalité - TA Limoges, 20.12.2006 (LIJ n° 115, mai 2007)
Un inspecteur d'académie a infligé un blâme à un directeur d'école et a "oublié" de lui communiquer une pièce de son dossier, laquelle a motivé la sanction. L'absence de communication de cette dernière - même si l'intéressé est au courant des faits reprochés - suffit à frapper d'illégalité cette sanction disciplinaire. Le commentaire fait abondamment le point sur la jurisprudence du Conseil d 'Etat autour des droits de la défense en tel cas.
Références du commentaire : articles 18 et 19 de la loi n° 83-634 (droits et obligations des fonctionnaires) - irrégularité si pièce non communiquée, conseil d 'Etat, arrêt Pinte du 8 décembre 1999 - sauf si les dites pièces ne contiennent aucun élément nouveau (Conseil d'Etat : arrêts Peigné du 20.01.1975, Catoire du 15.11.1991…) ou n'ont pas de rapport avec les motifs de la sanction prononcée (Conseil d'Etat arrêts Plenel du 08.03.1968 et Demange du 09.11.1990).
Le conseil de discipline
** L'audition de l'agent public par le conseil de discipline : chronique de l'ESEN.
- Conseil d'Etat, 29 mars 1985 - Arrêt et résumé [ci-dessous] en ligne
Commission paritaire siégeant en tant que conseil de discipline ayant émis l'avis que la sanction des faits reprochés à un agent des services hospitaliers de seconde catégorie devait être "la rétrogradation assortie d'un déplacement dans un service où il n'y a pas de malades", alors que la peine de la rétrogradation ne pouvait pas être infligée à l'intéressé du fait qu'il était titulaire du grade de début du corps des agents des services hospitaliers. L'avis du conseil ne pouvait être non plus interprété comme tendant à un "abaissement d'échelon", sanction distincte de la rétrogradation. En raison de l'ambiguïté de l'avis émis par le conseil de discipline, la circonstance que ce conseil ait été convoqué une seconde fois, dans la même composition, pour délibérer sur la sanction applicable n'a pas été de nature à vicier la régularité de la procédure disciplinaire. Dès lors qu'aucun fait ou témoignage nouveau relatif au comportement de l'intéressé n'a été évoqué lors de la seconde réunion, ce dernier n'avait pas à être à nouveau entendu.
** Impartialité des membres du conseil de discipline et licenciement pour insuffisance professionnelle d'un AASU : chronique de l'ESEN (Un supérieur hiérarchique qui a déjà établi un rapport sanctionnant l'insuffisance professionnelle de son subordonné (ici, un AASU) peut présider le conseil de discipline qui licenciera ce dernier du moment que rien ne prouve qu'il épreuve une animosité ou hostilité personnelle à son égard : le principe d'impartialité n'est pas remis en question - LIJ n° 102, p. 14-15).
** Discipline - Conseil de discipline - Annulation par le juge d'une sanction pour le seul motif d'erreur d'appréciation - Nouvelle consultation non nécessaire pour l’intervention d'une nouvelle sanction faisant suite à l'annulation contentieuse. Lettre DAJ n° 08-115 du 20 mai 2008. Lettre d'information juridique 127, p. 25-26
Un agent public qui voit sa sanction disciplinaire près avis du conseil de discipline annulé par la justice peut être l'objet d'une nouvelle sanction (moins sévère). Il n'est pas besoin de convoquer à nouveau le conseil de discipline : soit l'ambiguïté de son a vis suffit tant qu'aucune irrégularité ou grief nouveau n'a été retenu. Soit l’autorité administrative peut sans cet avis reporter une sanction et en prendre une autre. Cet avis s'appuie dur de nombreuses références jurisprudentielles.
La commission de recours du conseil supérieur de la fonction publique de l’État (CSFPE)
Elle peut rejeter la requête effectuée par un agent, et confirmer ainsi la sanction disciplinaire prononcée par l’autorité disciplinaire après avis du conseil administratif de discipline, ou recommander qu’elle soit levée ou atténuée (chronique de l'ESEN).
Les textes législatifs et réglementaires [voir aussi d'autres textes dans la partie "Jurisprudence"]
L'article 89 de la loi 84-16 du 11 janvier 1984 définit l'échelle des sanctions : "Les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre groupes.
Les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre groupes :
Premier groupe : l'avertissement ; le blâme ; l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours ;
Deuxième groupe : l'abaissement d'échelon ; l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de quatre à quinze jours ;
Troisième groupe : la rétrogradation ; l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de seize jours à deux ans ;
Quatrième groupe : la mise à la retraite d'office ; la révocation.
Parmi les sanctions du premier groupe, seuls le blâme et l'exclusion temporaire de fonctions sont inscrits au dossier du fonctionnaire. Ils sont effacés automatiquement au bout de trois ans si aucune sanction n'est intervenue pendant cette période.
L'exclusion temporaire de fonctions, qui est privative de toute rémunération, peut être assortie d'un sursis total ou partiel. Celui-ci ne peut avoir pour effet, dans le cas de l'exclusion temporaire de fonctions du troisième groupe, de ramener la durée de cette exclusion à moins de trois mois. L'intervention d'une sanction disciplinaire des deuxième et troisième groupes pendant une période de cinq ans après le prononcé de l'exclusion temporaire entraîne la révocation du sursis. En revanche, si aucune sanction disciplinaire, autre que celles prévues dans le cadre du premier groupe, n'a été prononcée durant cette même période à l'encontre de l'intéressé, ce dernier est dispensé définitivement de l'accomplissement de la partie de la sanction pour laquelle il a bénéficié du sursis.
[...] Un décret fixe, pour chacune des sanctions du deuxième et du troisième groupe définies au premier alinéa du présent article, les conditions et les délais à l'expiration desquels la mention des sanctions cesse de figurer au dossier du fonctionnaire. "
Voir aussi le décret no 84-961 du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l’État.

Pouvoir consulter son dossier administratif : procédure et données personnelles, jurisprudence, communication à des tiers (dont organisations syndiales) etc.....
Voir aussi notre partie sur les sanctions disciplinaires à l'encontre du fonctionnaire (droit/jurisprudence).
Mise à jour le 21 mars 2008
- Constitution/consultation du dossier administratif
Les textes
L'article 65 de la loi de finances du 22 avril 1905 (en ligne): "Tous les fonctionnaires civils et militaires, tous les employés et ouvriers de toutes administrations publiques ont droit à la communication personnelle et confidentielle de toutes les notes, feuilles signalétiques et tous autres documents composant leur dossier, soit avant d’être l’objet d’une mesure disciplinaire ou d’un déplacement d’office, soit avant d’être retardés dans leur avancement à l’ancienneté."
Si l'administration a informé l'agent oralement ou par écrit de la mesure envisagée, invoquer l'article 65 de la loi du 22.04.1905 (ci-dessus) est inopérant.
Voirr les arrêts du conseil d'Etat des : 10 juin 1998 : arrêt Cotret - 25 octobre 1996 : arrêt Mle Bougie - 22 décembre 1989 : arrêt Morin.
Article 1 du décret no 84-961 du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l’État : "L'administration doit dans le cas où une procédure disciplinaire est engagée à l'encontre d'un fonctionnaire informer l'intéressé qu'il a le droit d'obtenir la communication intégrale de son dossier individuel et de tous les documents annexes et la possibilité de se faire assister par un ou plusieurs défenseurs de son choix.
Les pièces du dossier et les documents annexes doivent être numérotés."
Voir ausi la question écrite n° 00220 posée par le sénateur Jacques Legendre (JO du Sénat du 05.07.07) et la réponse du secrétaire d'Etat (JO du Sénat du 25 octobre 2007).

Constitution/consultation du dossier administratif : jurisprudence et textes réglementaires (résumés de jurisprudences reproduites dans la lettre d'information juridique (LIJ) du ministère de l'Education Nationale) - Mise à jour le 13 janvier 2009
Jurisprudence ...
... autour de la constitution du dossier administratif du fonctionnaire
Dossier administratif du fonctionnaire - Pièces revêtant à l'égard de l'intéressé un caractère injurieux ou diffamatoire. TA Poitiers, 27.02.2008, M. R., n° 0700893 (LIJ n° 130, p. 14)
Un fonctionnaire avant demandé au recteur que ses services retirent de son dossier administratif un document faisant état de faits de harcèlement dont ils serait l'auteur : le recteur a refusé au motif qu'à à partir du moment où cette pièce n'a pas nui à la carrière du fonctionnaire elle peut y rester. Le tribunal force l'administration à accéder à sa demande. il s'appuie aussi a contrario sur la jurisprudence du Conseil d'Etat (29.07.1994 : ci-dessous).
Références réglementaires et jurisprudentielles du jugement du TA
- Art. 18 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (ce qu'il y a dans le dossier et ce qu'il ne doit pas y avoir)
- Conseil d'Etat, 29.07.1994 : pour retirer la pièce, il faut que la caractère diffamatoire soit attesté.
- Cour administrative d'appel (CAA) de Nancy, 10.11.2004 (n° 99NC02449 : non en ligne - l'absence de poursuites disciplinaires montre le caractère diffamatoire de propos contenus dans une pièce qui figure au dossier du fonctionnaire).
... autour de la communication du dossier administratif : fonctionnaires, ci-dessous/non-fonctionnaires (ANT)
1 : cas des fonctionnaires dont : communication à des tiers
- Mutation d'office dns l'intérêt du service - Communication du dossier - Date de la communication - Communication préalable au prononcé de la mesure - Acceptation par l'agent de sa nouvelle affectation - Circonstance sans effet sur le recours dirigé cotnre la décision de mutation. Conseil d'Etat, 29.08.2008, Mme A., n° 308317 [arrêt en ligne] (LIJ n° 129, nov. 2008, p. 10-11).
Ce n'est parce qu'un fonctionnaire accepte sa mutation que ses voies de recours sont annulées de ce fait. Sanctionnée par une mutation d'office, Mme A. n'a pas pu avoir communication de son dossier avant cette mesure (mais elle l'a connue après la prise de décision). Le commentaire rappelle à la fois qu'une sanction doit être précédée de lac consultation de la CAP correspondante [CE, 30.12.2003, n° 243270] mais si cette mutation fait suite à une réorganisation du service, la communication du dossier ne s'impose pas (CE, 27.06.208, n° 294704/CE, 24.06.1994, n° 139491).
- Documents n'ayant pas à être versés au document administratif - Caractère communicable - Conservation. TA Cergy Pontoise, 7 janvier 2005, M. V., n° 0204551 (LIJ n° 94, p. 11)
Des parents d'élèves se sont plaints d'un enseignant et ont transmis à l'inspecteur d'académie un ensemble de témoignages autour du fonctionnement du centre de documentation dont il avait la responsabilité. Sa demande de communication de ces pièces est appuyée par le recteur qui se référait à l'avis rendu par le CADA confirmant le caractère communicable de ces pièces. mais l'inspection académique avait détruit ses pièces et aucun texte législatif ou réglementaire le lui imposait de les conserver. "Dès lors qu'aucune procédure disciplinaire n'a été engagée sur leur base .Le recours est rejeté.
- Demande de retrait de pièces du dossier administratif - Conditions. TA Amiens, 07.10.2004, M. D., n° 9900921 (LIJ n° 91, p. 11)
Le tribunal refuse d'accéder à la demande de l'enseignant pour le retrait d lettres (qu'il estimait calomnieuses) de son dossier administratif, au motif que "l'attitude d'un enseignant vis-à-vis des élèves intéresse directement sa situation administrative" ; or ces lettres ont trait à sa manière de servir et à son comportement "trop familier et désinvolte" à l'égard de jeunes filles. Elles ne tombent sous le coup de la loi n ° 83-634 en son article 18 (2ème alinéa) .
Artile 18 de la loi n° 83-624 du du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dite loi Le Pors
Le dossier du fonctionnaire doit comporter toutes les pièces intéressant la situation administrative de l'intéressé, enregistrées, numérotées et classées sans discontinuité.
Il ne peut être fait état dans le dossier d'un fonctionnaire, de même que dans tout document administratif, des opinions ou des activités politiques, syndicales, religieuses ou philosophiques de l'intéressé.
Tout fonctionnaire a accès à son dossier individuel dans les conditions définies par la loi.
- Mutation d'office prise en considération de la personne - communication du dossier administratif - TA Paris, 03.05.2006 (LIJ n° 107, p. 11)
La mutation d'office dans l'intérêt du service implique non seulement la consultation et l'aval de la commission administrative paritaire compétente mais aussi la communication de son dossier à l'interessé, selon l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 portant loi de finances et dans le prolongement de l'arrêt du Conseil d 'Etat (arrêt en ligne).
- Respect des droits et garanties : droit à communication du dossier individuel - TA Versailles, 28.09.2006 (LIJ n° 110, p. 11)
Le tribunal administratif de Versailles a annulé un avertissement à l'encontre d’une ingénieur d'études : en effet, celle-ci n'a pas été informée de son droit à consulter l'intégralité de son dossier ni d'être accompagnée pour se faire assister. L'université fautive a donc été condamnée pour non respect du décret n° 84-961 (sur le fond) et pécuniairement en conformité de l'article L 761-1 du Code de justice administrative (compensation pécuniaire d'un dommage suite à condamnation).
- Retrait d'emploi de directeur d'école : caractère disciplinaire, consultation du dossier - TA Rouen, 08.12.2005 (LIJ n° 104, p. 15-16)
Mme D. s'est vu retirer son emploi de direction de maternelle et a saisi le tribunal. Celui-ci lui donne rasions : tout démontre qu'il 'agit d'une mesure disciplinaire prévue par le statut des directeurs d'école. En tel cas, l'intéressée devait pouvoir consulter son dossier, demande qu'elle avait adressée en son temps à l'inspection académique qui la sanctionne
Communication du dossier administratif à des tiers
Jurisprudence (résumés de jurisprudences reproduites dans la lettre d'information juridique (LIJ) du ministère de l'Education Nationale)
- Communication de documents administratifs - Communication à des tiers des données relatives à la scolarité (diplômes, niveau de formation). Lettre DAJ A3 n° 08-39 du 1er février 2008 (LIJ n° 123, p. 26-27)
Les écoles et autres sont parfois sollicitées par des tiers qui veulent (par exemple) vérifier si tel fonctionnaire a le niveau auquel il prétend. L'administration ne peut les communiquer qu'en cas qu'avec l'accord des intéressés - comme le stipule l'article 2 [ci-dessous] de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 [autour de la CNIL] où le diplôme doit être considéré comme une donnée à caractère personnel ; l'article 3de la même loi précise limitativement les personnes qui, elles seules, ont accès à de telles données, sous réserve des dispositions de son article 37. En revanche les documents admiratifs proprement dits -sauf dans leurs parties ayant trait à des informations personnelles, sont, communicables à des tiers (voir aussi l'avis n ° 20012347 de la CADA)
Article 2 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (extrait)
"Constitue une donnée à caractère personnel toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres. Pour déterminer si une personne est identifiable, il convient de considérer l’ensemble des moyens en vue de permettre son identification dont dispose ou auxquels peut avoir accès le responsable du traitement ou toute autre personne. "
Article 37 de la même loi (extrait)
"Ne peut être regardé comme un tiers non autorisé au sens de l’article 34 le titulaire d’un droit d’accès aux documents administratifs ou aux archives publiques exercé conformément à la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 précitée et au livre II du même code [code du patrimoine]."
- Communication de documents administratifs - Demande de communication de documents distribués lors d'une commission administrative paritaire. Lettre DAJ A3 n° 07-0300 du 8 novembre 2007 (LIJ n° 120, p. 20)
La note rappelle que tout ce qui peut porter atteindre au secret des personnels n'est communicable qu'à la personne intéressés, mais ni les projets d'affectation, ni même les propositions de l'administration soumises en CAPA (promotions d'échelon etc.. : Conseil d 'Etat le 11 février 1994) - sauf les décisions prises a près CAPA qui sont communicables à toute personne qui en ait le demande). Conformément aux règles de la CADA, les décisions d’ affectation des stagiaires (sauf données personnelles) et le calendrier des opérations de gestion (en totalité) sont communicables à toute personne qui en fait la demande. Les organisations syndicales non représentées en CAPA doivent se conformer à ces règles
Art.2 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public [etc...]
"Sous réserve des dispositions de l'article 6, les autorités mentionnées à l'article 1er sont tenues de communiquer les documents administratifs qu'elles détiennent aux personnes qui en font la demande, dans les conditions prévues par le présent titre.
Le droit à communication ne s'applique qu'à des documents achevés. Il ne concerne pas les documents préparatoires à une décision administrative tant qu'elle est en cours d'élaboration. Il ne s'exerce plus lorsque les documents font l'objet d'une diffusion publique. Il ne s'applique pas aux documents réalisés dans le cadre d'un contrat de prestation de service exécuté pour le compte d'une ou de plusieurs personnes déterminées.
Le dépôt aux archives publiques des documents administratifs communicables aux termes du présent chapitre ne fait pas obstacle au droit à communication à tout moment desdits documents.L'administration n'est pas tenue de donner suite aux demandes abusives, en particulier par leur nombre, leur caractère répétitif ou systématique."
Art. 6 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ...
"I. - Ne sont pas communicables les documents administratifs" [...] et "II. - Ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs" [...] (texte intégral en ligne)
- Demande d'accès aux adresses personnelles des candidats admis à un concours présentée par une organisation syndicale. Lettre DAJ A3 n° 07-144 du 7 mai 2007 (LIJ n° 117, p. 31)
L'organisation syndicale peut avoir communication de la liste des lauréats à un concours, mais ne doit pas avoir communication d'un document administratif comportant la mention d'adresses personnelles : ce serait porter atteinte "au secret de la vie privée"'. Il est fait ici référence à l'avis n° 20063360 de la CADA (commission d'accès aux documents administratifs - avis du CADA en ligne) en date du 31 août 2006.
- Communication du document - procédure contentieuse (LIJ n° 106, p. 28-29)
Même si, par nature un document n'est pas autentifié comme communicable par la CADA (commission d'accès aux documents adminsitratifs : site internet en ligne), quand il fait partie de son dossier individuel, dans le cadre d'une procédure contentieuse, l'Adminstiation n'a pas le droit de ne pas communiquer ces documents (texte de référence en ligne ci-dessous).
Voir aussi la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, article 19 :
"Le pouvoir disciplinaire appartient à l'autorité investie du pouvoir de nomination. Le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication de l'intégralité de son dossier individuel et de tous les documents annexes et à l'assistance de défenseurs de son choix. L'administration doit informer le fonctionnaire de son droit à communication du dossier. Aucune sanction disciplinaire autre que l'avertissement ou le blâme ne peut être prononcée sans consultation préalable d'un organisme siégeant en conseil de discipline dans lequel le personnel est représenté. L'avis de cet organisme de même que la décision prononçant une sanction disciplinaire doivent être motivés. "
Jurisprudence autour de la consultation du dossier : 2 : personnels non-fonctionnaires
La jurisprudence admet le droit à la communication du dossier professionnel de l'agent non-titulaire...... au cas où la décision de non-renouvellement de contrat a été prise pour un motif disciplinaire (Conseil d'Etat : 05.09.1990),
... au cas où la décision de renouvellement est motivée par son insuffisance professionnelle ou prise en considération de sa personnel (CE, 14.03.1997).
Il n'y a pas lieu à communication de dossier lorsque la décision de l'administration "est fondée sur l'intérêt du service et ne peut être regardée comme constituant une sanction disciplinaire, quand bien même elle est motivée par le comportement de l'intéressé" [cas d'un formateur GRETA avec attitude manifeste à l'égard d'une collègue, licencié par le directeur du GRETA où il exerçait : voir LIJ n° 125, p. 116-117).

Cas des assistants d'éducation -

Sanctions disciplinaires - La jurisprudence** [dont : blâme/abaissement d'échelon/déplacement d'office - suspension - révocation]- Mise à jour le 24 mars 2009
** (résumés de jurisprudences reproduites dans la lettre d'information juridique (LIJ) du ministère de l'Education Nationale)]
Procédure disciplinaire :
Déroulement de l'échelle des sanctions - Conseil d'Etat, 27 juillet 2005 - LIJ, lettre d'information juridique n° 99
La loi du 11 janvier 1984 distingue quatre grades de sanction : plus le grade est important, plus la sanction est lourde. Un conseil de discipline est amené à se prononcer sur une sanction à l’encontre d'un enseignant. Il a dans un second délibéré adopté à l'unanimité, au sein d 'un choix, la sanction proposée la plus sévère et le président n'a pas de ce fait mis aux voix les sanctions moins sévères. L'enseignant s'est vu débouté car ce faisant, le conseil de discipline s'est conformé à l’article 8 du pour les fonctionnaires d'Etat. Le commentaire souligne que seule cette unanimité seule permet de n pas voter les autres sanctions et donne d'autres éclairages sur l'arrêt du conseil d 'Etat.
Références de l'arrêt
- Art. 8 du décret n° 84-961 relatif à la procédure disciplinaire -
Le conseil de discipline, au vu des observations écrites produites devant lui et compte tenu, le cas échéant, des déclarations orales de l'intéressé et des témoins ainsi que des résultats de l'enquête à laquelle il a pu être procédé, émet un avis motivé sur les suites qui lui paraissent devoir être réservées à la procédure disciplinaire engagée.A cette fin, le président du conseil de discipline met aux voix la proposition de sanction la plus sévère parmi celles qui ont été exprimées lors du délibéré. Si cette proposition ne recueille pas l'accord de la majorité des membres présents, le président met aux voix les autres sanctions figurant dans l'échelle des sanctions disciplinaires en commençant par la plus sévère après la sanction proposée, jusqu'à ce que l'une d'elles recueille un tel accord.La proposition ayant recueilli l'accord de la majorité des membres présents doit être motivée et être transmise par le président du conseil de discipline à l'autorité ayant pouvoir disciplinaire. Lorsque cette autorité prend une décision autre que celle proposée par le conseil, elle doit informer celui-ci des motifs qui l'ont conduite à ne pas suivre sa proposition.Dans l'hypothèse où aucune des propositions soumises au conseil de discipline, y compris celle consistant à ne pas prononcer de sanction, n'obtient l'accord de la majorité des membres présents, le conseil est considéré comme ayant été consulté et ne s'étant prononcé en faveur d'aucune de ces propositions. Son président informe alors de cette situation l'autorité ayant pouvoir disciplinaire. Si cette autorité prononce une sanction, elle doit informer le conseil des motifs qui l'ont conduite à prononcer celle-ci.
L’appartenance à une secte ne peut, à elle seule, autoriser une sanction disciplinaire : chronique de l'ESEN.
Mentions portées au casier judiciaire et fonction d'encadrement scolaire et universitaire : les mentions portées au casier judiciaire peuvent être incompatibles avec l’exercice de fonctions publiques (chronique de l'ESEN).
- Absence de présomption de faute grave justifiant une suspension des fonctions (chronique de l'ESEN).
Un fonctionnaire ne peut être suspendu qu’en cas de présomption de faute grave de nature à engager sa responsabilité disciplinaire (loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, art. 30)
Faute disciplinaire dans la vie privée (chronique de l'ESEN). La notion de faute disciplinaire est très large puisqu’elle peut concerner le comportement privé de l’agent public, dès lors qu’il porte pour le moins atteinte à l’image de l’administration (CE, 22 juin 1949, Fery ; v. A. Taillefait, Déontologie et responsabilité disciplinaire, Juris-Classeur "Fonction publique", fascicule n° 300).
- Obligation de mentionner la motivation de la sanction
Le tribunal administratif de Nancy (102.12.2008, M. F., n° 0701554 - LIJ n° 132, p. 21-22) casse l'arrêté du recteur qui pour sanction disciplinaire résilie un contrat d'enseignement avec comme indication "motif de la cessation : licenciement", en méconnaissance des dispositions de 'l'article 11-2 (1) du décret n° 64-217 du 10 mars 1964 qui précise bien que la décision doit êtres motivée.
(1) Cet article a été depuis abrogé pour être intégré au Code de l'Education (article R. 914-102)..
Sanctions disproportionnées
- Obligation de protection des élèves pendant un stage - Absence de réaction ferme de la part d'un enseignant à l'égard d'ouvriers qui infligent des brimades à un élève - Faute disciplinaire de nature à justifier légalement une sanction. - TA Lille, 18.09.2008, M. D., n° 0706403 (LIJ n°131, p. 16).
Un enseignant a été licencié pour n'être pas intervenu pour défendre un de ses élèves en stage en bute aux humiliations des ouvriers d e l'entreprise. Plus que de faute, il s'agit de négligence. Le tribunal ne nie pas le comportement fautif mais déclare la sanction disproportionnée.
- Personnel - Discipline - Obligation de correction et de dignité - Comportement et bonne tenue du fonctionnaire - tenue vestimentaire et mauvaise hygiène - Non-respect des horaires de travail - Lecture personnelle - Endormissement - Sanction de la mise à la retraite d'office - Sanction disproportionnée. TA Rouen, 14.02.2008, Mme G., n° 0701811 (LIJ n° 126 (juin 2008), p. 17-18
une administrative qui, de son entrée en 1974 à ses problèmes d e santé - était notée comme satisfaisante, a des comportements non corrects (non-respect des horaires, problèmes 'hygiène, source de tension dans le servie, lecture de journaux ou magazines pendant le service etc...). Le recteur la sanctionne en la mettant à la retraite d'office; le tribunal administratif admet qu ces comportements "sont de nature à justifier légalement une sanction" mais juge cette sanction "manifestement disproportionnée" et annule la décision du recteur
Références du commentaire : l'erreur manifeste prime le fait que l'intéressé(e) n'a pas/a commis une faute antérieurement [arrêt Lebon du 9 juin 1878 - Conseil d'Etat : 25.11.1994 - 21.07.1995 - CAA : Nantes, 09.02.1995.]
Réparation de sanctions illégales/irrégulières
- Sanction illégale - Faute de l'Adminsitration engageant sa responsabilité - Caractère direct des préjudices invoqués. TA Caen, 23.10.2008, Mme D. c/ Recteur de l'Académie de Caen, n° 0701919 (LIJ n° 131, p. 17).
Suie à une mutation d'office illégale - car ni précédée d' un conseil de discipline ni fondée sur une faute de l'agent - une agent demande réparation des t roubles induits suite aux déplacements et déménagements consécutifs à cette mesure i (cassée ultérieurement : l'agent retrouve son poste) et aussi de l'état de dépression qui, selon elle, en est la conséquence. Le tribunal indemnise ceux-là (puisque la faute de 'l'administration engage sa responsabilité) mais pas celui-ci, faute d'en établir le lien direct et certain.
Communication du dossier
Exclusion d'un laboratoire de recherche : droit à la communication du dossier (chronique de l'ESEN).
Blâme (1er groupe)
- Devoir d'obéissance hiérarchique - Refus d'obéissance fondé sur l'absence de formation à l'utilistion d'une machine- refus de l'interessé d'assiter à uen foramtion. CAA Nancy, 08.01.2009, M. X., n° 07NC01270 (LIJ n° 133, p. 14).
Le tribunal a jugé que les refus réitérés de M. X, ouvrier professionnel stagiaire, pour se former comme son attitude crispée sur ses attributions démontraient d'abord son refus d'obéissance hiérarchique : sa sanction (le blâme) était donc méritée. -
Personnel enseignant du 1er degré : faute disciplinaire, brutalité morale à l'égard des élèves & mauvaises relations avec les membres de la communauté éducative, blâme : absence manifeste d'appréciation - TA Melun, 24.01.2006 : LIJ n° 104, avril 2006
Une institutrice s'est vu refuser l'annulation d 'un blâme infligé par l'Inspecteur d'académie. Le tribunal a considéré que son attitude violente avec brutalités morales à l'égard des élèves et entretien d 'un climat relationnel détestable justifiait amplement que ce "comportement éducatif inadmissible" soit sanctionné par un blâme tel qu'il est prévu à l'article 66 de la loi 11 janvier 1984
Abaissement d'échelon - retrait de fonctions (2ème groupe) - Mise à jour le 19 mars 2009
- Retrait de l'emploi de directeur d'école et avis de la CAP - CAA Bordeaux, 28.06.2005 : LIJ n° 99 [voir aussi la chronique de l'ESEN]
Il ne suffit pas d'informer la CAP que le recteur va retirer une direction d'école à un instituteur jugé incompétent, il faut qu'elle puisse émettre un avis conformément au décret régissant le corps de directeur des écoles (lien ci-contre). Le non-respect de cet élément, alors que les autres phases de la procédure ont été respectées , suffit à faire annuler la décision du Recteur.
- Retrait d'emploi de directeur d'école : caractère disciplinaire, consutlation du dossier - TA Rouen, 08.12.2005 : LIJ n° 104
Mme D. s'est vu retirer son emploi de direction de maternelle et a saisi le tribunal. Celui-ci lui donne raison : tout démontre qu'il 'agit d'une mesure disciplinaire prévue par le statut des directeurs d'école. En tel cas, l'intéressée devait pouvoir consulter son dossier, demande qu'elle avait adressée en son temps à l'inspection académique qui la sanctionne.
Voir aussi le décret n°89-122 du 24 février 1989 relatif aux directeurs d'école, article 11 :"Les instituteurs nommés dans l'emploi de directeur d'école peuvent se voir retirer cet emploi par l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, dans l'intérêt du service, après avis de la commission administrative paritaire départementale unique compétente, à l'égard des instituteurs et des professeurs des écoles."
- Sanction disciplinaire, manquement au devoir d'obéissance et à l'obligation de réserve, faits de nature à justifier une sanction - CAA Nancy, 30.11.2006 : LIJ n° 112, février 2007
Contre l'avis de son chef d'établissement, un enseignant de son propre chef a exclu de son cours des élèves difficiles : injonctions hiérarchiques et appels au règlement intérieur son restés vains. Plus : il a informé la presse locale de ses différents, ajoutant la violation du devoir de réserve à celle du devoir d'obéissance. C'est donc sans erreur manifeste d’appréciation que le recteur a prononcé la sanction de l’abaissement d’échelon à son encontre.
- Obligation de réserve - activité syndicale - sanction disciplinaire (TA Amiens - 22.12.2005) : LIJ n° 104, avril 2006
Un syndcaliste n'a pas le droit de profiter de ses accès privlilégiés à l'information pour se croire affranchi dans son expression de tout excès, fut-ce pour la défense de ses collègues. C'est à bon droit qu'un fonctionnaire en ce cas a subi une sanction discipinaire.
Déplacement d'office (2ème groupe des sanctions disciplinaires) [voir aussi à : mutation dans l'intérêt du service]
Déplacement d'office d'un agent - Gravité des faits (oui) - Sanction diproportioné (non). CAAA Versailles, 30.12.2008, MMe P., n° 07VE02300 [en ligne] - LIJ n° 133, p. 121-14
Une gestionnaire d'ue service informatique universitaire, par son refus de collaborer avec des salariés d'une société privée adjudicataire d'une opération, a fait prendre un tel retard à l'université employeuse que celle-ci a procédé à son déplacement d'office. M ême si l'intéressée a été exemplaire depuis 30 ans, ce relus d'obéissance hiérarchique qui a eu de telles répercussion justifie cette mesure. Le commentaire s'attarde sur la mutation d'office.
Références : art. 29 de la loi 83-634 - art. 66 de la loi 84-16. Mutation dans l'intérêt du service - procédures. TA Nouvelle Calédonie, 30 août 2007, n° 06273 - LIJ n° 119, p. 14-15
Un agent comptable qui n’a commis aune faute professionnelle mais était en conflit avec la direction de l'université avec laquelle il travaillait est muté dans l'intérêt du service. le tribunal administratif rejette sa requête car les formes de procédure ont été respectées (consultation du dossier) ; de plus, cette mutation n'a aucun caractère disciplinaire et n'avait même pas à respecter celles-ci. Ce jugement est exemplaire des mesures de fin de fonctions ou de mutation adoptées dans l’intérêt du service avec prise en considération de la personne : l’article 65 de la loi finances du 22 avril 1905 n’est pas opposable. De nombreux arrêts du conseil d ‘Etat depuis plus de vingt ans vont dans ce sens.
Suspension (15 jours au plus : 2ème groupe des sanctions disciplinaires/de trois mois à deux ans : 3ème groupe des sanctions disciplinaires) - MAJ le 09.09.2008
- Suspension de fonctions à titre conservatoire - Motifs - Faute non suffisamemb grave. TA Marseille, 23.02.2008, M. E., n° 0407691 - LIJ n° 127, p. 13
Des élèves chahuteurs ont échappé à la surveillance du professeur d'histoire géographie t ont procédé sur les murs de l'EPLE à des inscriptions en se suspendant dans le vide. Plus de quatre mois après les faits, le rectorat suspend l'enseignant pour faute grave. Su recours de celui-ci, le tribunal annule la décision rectorale : compte tenu d'une part de la tardive réaction mais surtout qu"aucun manquement précis n'est reproché à l'intéressé. Ce jugement se situe dans une jurisprudence administrative constante (arrêts du Conseil d'Etat du 18.021970 ou du 24.06.1977).
- Référé-suspension - Mesure de suspension - Appréciation de l'urgence. TA Nantes, 06.03.2008, M. X., n° 0800793 - LIJ n° 127, p. 13
Un tribunal administratif a refusé une requête en référé-suspension contre la suspension de fonctions par le recteur d'un professeur certifié : l'urgence n'est pas démontrée et l'intérêt du service prime sur toutes considérations (perte d'heures supplémentaires) d 'autant plus que le lien de causalité entre cette sanction et les problèmes médicaux du requérant n'est établi.
- Sanction disciplinaire d'exclusion de deux ans pour gifle à élève : disproportion de la sanction - TA Rennes, 05.10.2006 : LIJ n° 110, décembre 2006
Un maître contractuel a giflé un élève et le recteur l'a suspendu pour deux ans quand le conseil de discipline proposait un simple blâme. Saisi, le tribunal a considéré la sanction rectorale disproportionnée, ordonné sa rapide réintégration - vu en particulier ses 30 ans de services de pédagogue reconnu - et s'est rallié à la sanction du blâme en conformité avec la circulaire de 1991 (article 3.3.2) qui interdit tout châtiment corporel.
- Suspension de fonction à titre conservatoire - motifs - faute non suffisamment grave. TA Marseille, 23.02.2006 : LIJ n° 105
Un recteur avait suspendu un professeur d'histoire-géographie qui ne savait pas tenir sa classe et faire preuve de surveillance sur ses élèves. Le tribunal adminstiratif a annulé la mesure : une mesure de suspension doit être motivée par le caractère de faute grave, ce qui n'était pas le cas.
- Enseignant de l'enseignement supérieur - Suspension - Article 951-4 du Code de l'Education. Conseil d'Etat, 26 octobre 2005, M. Gollnisch, n° 279189 [arrêt en ligne] (LIJ n° 101, p. 14-15)
La mutation n'est pas disciplinaire mais prise dans l'intérêt du service car la reprise des cours par l'intéressé s'est accompagnée de désordre et sa suspension permettait de rétablir la sérénité indispensable au déroulement des cours t à la sécurité des personnels. Cette décision est indépendant des propos agressifs tenus en public par l'enseignant vis-vis du président de l'université. Elle n'a pas de rapport avec l'annulation de la décision du président de l'université d'interdire à l'enseignant l'accès des locaLe ministre chargé de l'enseignement supérieur peut prononcer la suspension d'un membre du personnel de l'enseignement supérieur pour un temps qui n'excède pas un an, sans privation de traitement.
Article L951-4 du Code de l'Education (rappel) : "Le ministre chargé de l'enseignement supérieur peut prononcer la suspension d'un membre du personnel de l'enseignement supérieur pour un temps qui n'excède pas un an, sans privation de traitement".
Suspension de fonction - Notion de poursuites pénales : plusieurs jugements (résumés de jurisprudences reproduites dans la lettre d'information juridique (LIJ) du ministère de l'Education Nationale)
-Fonctionnaire faisant l'objet de poursuites pénales et relaxé - Faute personnelle - Décisions de retrait d'emploi du directeur d 'école e de suspension de fonctions - Responsabilité de l'Etat non reconnue. CAA Lyon, 18 septembre 2007, M. D., n° 04LY01670 (LIJ, n° 119, p. 22-23)
M. D, - suspendu de son emploi puis de ses fonctions de directeur d'école suite à une plainte de parents d'élèves pour agressions sexuelles dont il a été relaxé par le tribunal correctionnel, - porte plainte contre l'administration pour sanctions non méritées et absence de publication du jugement de relaxe qui l'aurait lavé de tout soupçon et rendu son honneur. Mais l'administration n'a pas commis de faute : devant une telle plainte, elle n'avait pas d'autre choix possible (de plus, l'inspecteur d'académie a tenu des propos mesurés à cette occasion) et elle n'est pas soumise à l'obligation d'affichage du jugement. La perte financière suite à ces sanctions pour faits non avérés ne sera pas compensée non plus : ce sont des compléments liés à des fonctions [NBI prise en compte pour le retraite] qu'il n'exerçait pas et cette "perte de chance" "ne présente pas le caractère d'un préjudice indemnisable".
- Suspension de fonction - Notion de poursuites pénales - Enquête de police sur décision du procureur de la République - Absence de mise en mouvement de l’action publique. TA Lille, 23 août 2007, M. K., n° 0605671 (lettre d'information juridique n° 119, p. 20)
Par arrêté, un inspecteur d'Académie avait prolongé la suspension provisoire d’un professeur des écoles. En fonction de l’article 30 de la loi n° 83-364 du 13 juillet 1983 qui oblige à réintégrer le fonctionnaire dans ses fonctions si aucune décisiondisciplinaire, par mise en mouvement de l’action publique, n'a été prise au-delà de 4 quarre mois et quand il ne fait pas l'objet de poursuites pénales - et tel est le cas - le tribunal annulé cet arrêté, dans la continuité d'arrêts de conseil d 'Etat [Conseil d'Etat, 19.11.1993, Vedrenne].
- Suspension de fonction et poursuite pénales (TA Versailles - 25 mars 2005) : LIJ n° 96
Le tribunal administratif de Versailles a condamné le recteur pour avoir prolongé illégalement la suspension d'un enseignant, suite à plainte de parents à l'encontre de ce dernier. Mais le procureur, saisi par le rectorat, n'a pas été assez explicite dans sa réponse : poursuivre la procédure pénale, ce n'est engager (ni suggérer) des poursuites pénales
Référence : article 30 de loi du 13 juillet 1983 - " En cas de faute grave commise par un fonctionnaire, qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations professionnelles ou d'une infraction de droit commun, l'auteur de cette faute peut être suspendu par l'autorité ayant pouvoir disciplinaire qui saisit, sans délai, le conseil de discipline.Le fonctionnaire suspendu conserve son traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement et les prestations familiales obligatoires. Sa situation doit être définitivement réglée dans le délai de quatre mois. Si, à l'expiration de ce délai, aucune décision n'a été prise par l'autorité ayant pouvoir disciplinaire, l'intéressé, sauf s'il est l'objet de poursuites pénales, est rétabli dans ses fonctions.Le fonctionnaire qui, en raison de poursuites pénales, n'est pas rétabli dans ses fonctions peut subir une retenue qui ne peut être supérieure à la moitié de la rémunération mentionnée à l'alinéa précédent. Il continue, néanmoins, à percevoir la totalité des suppléments pour charges de famille.
-Suspension pour comportement inadapté aux fonctions, absence de faute grave - TA Marseille, 12.09.2005 (même éférence que le précédent) : LIJ n° 103
Une institutrice a été suspendue de ses fonctions en janvier 2004 et la sanction retirée trois mois après : elle avait pour voulu trouver "elle-même une solution à un problème médical rencontré par un élève alors que ce problème était du ressort de sa hiérarchie". Elle a saisi le tribunal qui, en septembre 2005, a jugé qu'il pouvait statuer malgré cela et qui a désavoué l'inspecteur d'académie car l'erreur d'appréciation commise ne revêtait pas le caractère dune faute grave.
- Personnel enseignant : suspension de fonctions, intérêt du service et autorité compétente ... - CAA Nantes, 20.06.2006 (2ème jugement)
Une certifiée de mathématiques, suspendue de ses fonctions par le recteur sans avoir engagé de procédure disciplinaire préalable, a invoqué l'illégalité et l'incompétence de l'autorité qui la sanctionnait. La cour d'appel, saisie par le ministère, a donné raison au recteur vu l'urgence d'écarter cette enseignante de la relation pédagogique compte tenu de ses méthodes : c'était l'intérêt du service qu était en jeu .
- Supension et logement de fonction : suspension du fonctionnaire et droit à se maintenir dans le logement de fonction
Un agent logé faisant l’objet d’une mesure de suspension à la suite d’une mise en examen pour faux et détournement de de fonds dans l’exercice de ses fonctions ne peut plus continuer à occuper son logement de fonction... (chronique de l'ESEN).
Mise à la retraite d'office (4ème groupe des sanctions disciplinaires)
- Sanction disciplinaire - Condamnation pénale - Prescription. TA Rennes, 14 février 2008, M.B., n° 0504737 - LIJ n° 127, p. 14
Un enseignant, pour avoir tenu des propos antisémites et racistes à plusieurs reprises ne clase, est sanctionné par le recteur avec mise à la retraite d'office et pénalement. Cette dernière sanction pénale avec amende financière est annulée par une cour d'appel pour prescription des faits. Mais l'agent sanctionné ne peut utiliser cette annulation pour faire annuler la sanction administrative : les faits- qui n'ont jamais été niés - sont suffisamment graves pour la justifier, rappelle le juge administratif.
-Mise à la retraite d'office - CAA, Douai, 08.11.2006 (LIJ n° 114 d'avril 2007)
Quand un fonctionnaire ne fait le travail pour lequel il a été titularisé (après concours), s'il apparaît que son insuffisance professionnelle et ses refus de servir ne sonpas liés ni à un état mental déficient (m^me s'i ce n'est pas un cas d'éthylisme), aucun recours ne peut être accepté sur la décision légitime d de le radier des cadres. Telle est la conclusion de la cour administrative d'appel après appel d'un OP à qui avait été infligée cette sanction disciplinaire. Ce faisant, ce jugement s'inscrit dans une longue jurisprudence du conseil d 'Etat.
Exemples en ligne (cités dans le commentaire) :
- Mise à la retraite d'office et état mental de l'agent : Cobseil d'Etat : 8 juin 1966 (sieur Fayout) - 15 octobre 1971 (dame Buscail) - 30 mars 1997 (Bazerque)
- Ethylisme et sanction disciplinaire : conseil d 'Etat, 29 mars 1979 (arrêt Dupouy), éthylisme et refus de réintégration : Consseil d 'Etat, 29 mars 2002
Révocation(4ème groupe des sanctions disciplinaires)
- Sanction de l'exclusion défintive de service - Appréciaton des faits compte-tenu de la qualité s'enseignant de l'intéressé - Nécesité d'assurer le bon fonctionnement du service public de l'éducation nationale et de préserver sa réputation. CAA Versailles, 17.04.2008, M. A., n° 07VE00606 [en ligne] (LIJ n° 130, p. 14/15)
UN PLP stagiaire a proposé à des élèves mineures de poser nues pour des photos censées d'art. le caractère artistique ne peut être allégué pour justifier l'injustifiable, la révocation "prononcée à raison de ces faits [...] n'est pas manifestement disproportionnée " [voir aussi l'arrêt du Cosneil d'Etat du 08.07.2002 : "Considérant qu'eu égard à la nature des fonctions et aux obligations qui incombent au personnel enseignant ainsi qu'à la nécessité d'assurer le bon fonctionnement du service public de l'éducation nationale et de préserver sa réputation, le recteur de l'académie de Montpellier n'a pas, en prononçant la révocation de M. X..., entaché sa décision d'erreur manifeste, alors même que le comportement de ce dernier avait été auparavant irréprochable"].
- Détournement de fonds publics - sanction disciplinaire (TA Montpellier, 08.02.2006): LIJ n° 106, juin 2006
Une SASU gestionnaire de collège qui a détouné des fonds en profitant de sa régie de recettes n'a pas à contester sa révocation définitive, même si sa suspension préalable est entachée d'irrégularité : les faits contraires à la probité sont suffisamment établis pour la justifier.
Dans le même sens : CAA Paris, 04.07.2000 - CAA Nancy, 21.06.2001 - CAA Bordeaux, 13.12.2001.
- Révocation et absence d'inscription au bulletin n° 2 du casier judicaire - CAA Nancy, 21.09.2006, LIJ n° 112 de février 2007
Condamné pour avoir pratiqué des attouchements sexuels sur une lycéenne de 13 ans, un enseignant a té condamné pénalement sans inscription au bulletin n° 2 du casier judiciaire et révoqué par le Ministre de l'Education nationale. Il conteste cette dernière sanction en arguant de cette non inscription; Suivant la jurisprudence du Conseil d 'Etat, le cour appel de Nancy confirme le jugement du tribunal administratif : l'administration peut engager une procédure même en l'absence de cette sanction pénale (arrêt Montoya du 29.12.1999).
Autres références : recel d'images de pornographie enfantine - autre jugement en ligne (même cas d'espèce) -
- Sanction disciplinaire: relaxe au pénal et matérialtié des faits - CAA Bordeaux, 16.05.2006 : LIJ n° 109, novembre 2006
Un fonctionnaire contestait sa révocation comme sanction disciplinaire car le juge pénal, saisi des mêmes faits d'outrages aux bonnes mœurs mettant n cause des mineurs, l'avait relaxé. La cour administrative d'appel rappelle qu'en l'occurrence la relaxe n'est pas seulement consécutive à des faits mal établis (et recevables par rapport à leur date) mais aussi à la prescription de faits (établis, eux) trop tardifs par rapport à la plainte. L'autorité hiérarchique est donc fondée à sanctionner par la révocation l'agent concerné. La cour a donc rejeté l’appel de ce dernier. Dans le même sens, un arrêt du conseil d 'Etat.
-Personnel enseignant - détention d'images de mineurs à caractère pornographique (TA Dijon, 13 juillet 2006) : LIJ n° 108 d'octoble 2005
Même si la détention de telles images ressortit du domaine privé", c'est à bon droit que l'enseignant reconnu coupable a été sanctionné professionnellement (interdiction définitive d'exercer une profession en contact avec des mineurs) en complément de la sanction pénale : les agissements dans la vie privée peuvent donner droit à des poursuites disciplinaires. La commission de recours du conseil supérieur de la fonction publique de l’État (CSFPE) peut rejeter la requête effectuée par un agent, et confirmer ainsi la sanction disciplinaire prononcée par l’autorité disciplinaire après avis du conseil administratif de discipline, ou recommander qu’elle soit levée ou atténuée.

Agent non titulaire (ANT) : vacataire, contractuel(le), auxiliaire... [statut dont contractuel GIP - licenciement (jurisprudence) - recrutement, rémunération, retraite etc... : dont jurisprudence] - Mise à jour le 18 juin 2009
Attention, le cas des enseignants non-titulaires (contractuels, maîtres auxiliaires) ne figure pas dans cette rubrique hors personnel d'éducation et d'enseignement [mais elle devrait apparaître . - voir aussi à : assistants d'éducation (dont ex-MI/SE) - contrats aidés : contrats d'avenir, CAE etc - Emplois de vie scolaire/ EVS] -
Voir aussi à la rubrique "validation des services auxiliaires" .
- Généralités
L'essentiel
... depuis le site du service public [le site ministériel de la Fonction publique]
Les personnels contractuels de la Fonction Publique: les catégories concernées (site du service public) - un rapport de la cour des comptes sur les contractuels dans la Fonction Publique d'Etat.
Pour mémoire : les contractuels dans la fonction publique territoriale (FPT): questions-réponses à l'Assemblée nationale.
- Les agents contractuels de l'Etat : des CDD d'au plus 3 ans (au bout de six ans, la reconduction n'est possible que par un CDI), article 4 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 (loi portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat) modifié par la loi n°2005-843 du 26 juillet 2005 art. 12 (JORF 27 juillet 2005) :
"Par dérogation au principe énoncé à l'article 3 du titre Ier du statut général, des agents contractuels peuvent être recrutés dans les cas suivants :
1° Lorsqu'il n'existe pas de corps de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes ;
2° Pour les emplois du niveau de la catégorie A et, dans les représentations de l'Etat à l'étranger, des autres catégories, lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient ;
Les agents ainsi recrutés sont engagés par des contrats à durée déterminée [le CDD dont CDD à temps partiel : site de l'ANPE], d'une durée maximale de trois ans. Ces contrats sont renouvelables, par reconduction expresse. La durée des contrats successifs ne peut excéder six ans.
Si, à l'issue de la période maximale de six ans mentionnée à l'alinéa précédent, ces contrats sont reconduits, ils ne peuvent l'être que par décision expresse et pour une durée indéterminée
Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas aux contrats conclus pour la mise en oeuvre d'un programme de formation, d'insertion, de reconversion professionnelles ou de formation professionnelle d'apprentissage. "
Pour les contractuels en fonction à la date de publication de la loi :
o les agents en fonction depuis moins de six ans pourront voir leur contrat reconduit pour une durée déterminée d'au plus six ans (article 12 la loi n°2005-843 du 26 juillet 2005) ;
o les agents dont la durée d'emploi en tant que contractuels sera au moins égale à six ans pourront être reconduits sur un CDI (article 13 de la loi n°2005-843 du 26 juillet 2005) ;
o les agents contractuels de plus de 50 ans et justifiant d'une durée de services au moins égale à six ans au cours des huit dernières années, pourront voir leur contrat en cours être transformé en CDI (ibidem).
- Jurisprudences et actlualités juridiques correspondantes: ici.

Statut des ANT et de contractuels dont sur ressources propres [jurisprudence]
** A l'Education Nationale
- Intégration de certains personnels non titulaires, BOEN - CIRCULAIRE N°2003-031 DU 20-2-2003.
- Le recours à des agents non-titulaires de l'Education : réponse de monsieur le ministre de l'Education Nationale à la question écrite n°91847 de M. Yves Cochet (JO du 15.08.2006)
** ANT au ministère de l'agriculture.
** FPT - Décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale. Voir le site académique de Paris (cf transfert TOS).
Le congé formation des ANT
Le site de la fonction publique .
Dans l'Académie d'Amiens
- Arrêté du 23 juin 2008 instituant une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les services centraux des ministères de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche au JO du 18 juillet 2008.
Cet arrêté fait suite au décret n° 2008-281 du 21 mars 2008 (ci-dessous).
- Une circulaire de l'Académie d'Amiens (28 mai 2008) : "Situation des personnels non titulaires - année scolaire 2008/2009" (au téléchargement).
Avec en document joint un imprimé pour les ANT en postes en 2007/2008 dans l'Académie d'Amiens postulant à nouveau et en demandant aux chefs de services leurs avis motivés sur cette candidature.
- Le décret n° 2008-281 du 21 mars 2008 portant modification du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat précise :
- la réglementation du régime général de sécurité sociale ainsi que celle relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles (art. 2) ;
- les modalités de recrutement : cas d'impossibilité (art. 3), recruté par contrat ou par engagement écrit (art. 4 à 7), le contrat ou l'engagement peut être à durée indéterminée (art. 8) ;
- les congés [pour demander un congé sans rémunération, l'ANT dispose désormais de 2 mois (au lieu de trois, avant) ] ;
- les absences résultant d'une obligation légale et des activités dans une réserve (n'est plus seulement prise en compte la réserve opérationelle mais d'autres - dont la réserve sanitaire : nouvel article 26)
- les modalités qui instituent les commissions consultatives paritaires : c'est désormais l'adminsitration qui les gère qui en rpécise la compostion et l'organsiation ;
- le temps aprtiel est désormais de droit pour ls ANT qui créent uen entreprise ;
- le concubin ou Pacsé del'ANT peut lui ausis bénéficier d'horaires aménagés pour accompagner une pesonne handicapée (nouvel art. 56).

** Les ANT en GIP/Etablissement public de coopération scientifique
Cette analyse d'une lettre émanant de le direction juridique (source : LIJ n° 117 de juil.-sep. 2007) du ministère fait le point sur :
- l'obligation de reprise des agents non titulaires (ANT) du GIP
Voir : article 20 la loi n° 2005-843 du 26.07.2005 (voir aussi le site du Sénat) qui ne semble pas s'appliquer en l'espèce - mais aussi :
Définition de l'entité économique : des arrêts de la cour de cassation (chambre sociale) : 07.07.1998 MGEN, 26.09.1990 Boucheries, 06.11.1991 Sté Yvelines presse, 12.12.90 Sté Graines d'élite.
Qualité d'agents publics : Tribunal des conflits (arrêt Berkani du 25.03.1996, arrêt GIP du 14.02.2000).
- sur la reprise de l'ancienneté acquise (les dispositions réglementaires doivent le prévoir),
- la possibilité de recruter des agents contractuels àdurée indéterminée (il doit s'agit d'un service incomplet, au plus à 70%) mais les EPLE en sont exclus
Voir : article 6 de la loi du 11 janvier 1984 et article 6 du décret modifié n° 86-83 du 17 janvier 1986 - EPLE : article L 951-2 du Code de l'Education.
Service complet : article 4 de la loi du 11 janvier 1984 - Contrats successifs de 6 ans : nécessité de CDI (dernier alinéa de l'article 4 de la loi du 11 janvier 1984).
- sur les instances compétentes pour fixer les règles de recrutement des agents contractuels.
Recrutement sur ressources propres : avis du Conseil d'Etat rendu en assemblée générale (section des finances) le 30.01.1997 : n° 359-964 (pas en ligne semble-t-il).
ANT/contractuels : jurisprudence / point juridique (dont résumés de présentations de jurisprudences reproduites dans la lettre d'information juridique (LIJ) du ministère de l'Education Nationale) - Mise à jour le 9 janvier 2009
- Promesse d'embauche
Agents non titulaires - Candidats à une vacation - Enseignement supérieur - Promesse d'embauche (non) - Responsabilité de l'Administration (non). TA Amiens, 14.10.2008, M. T., n° 0602950/n° 0703083 (LIJ n° 130, déc. 2008, p. 16)
Oralement le directeur de l'Institut des sciences et techniques de l'université de Picardie s'était engagé à embaucher M. T. comme vacataire, promesse corroborée (toujours oralement) par un autre responsable. M. T porte plainte pour promesse non tenue. mais il omet d'ajouter qu'il n'a pas satisfait aux conditions posées par l'université (fourniture de documents. D'autre part, le président de l'université a dans les temps informé l'intéressé que l'embauche n'aurait pas lieu comme l'y autorisent les textes réglementaires (code de l'éducation, décret : ci-dessous). M. T est débouté.
Voir aussi : LIJ (n° 54, n° 55 et n° 56) [1] - Les promesses de l'Administration.
[1] Ces numéros sont indisponibles à la vente mais ils sont à la consultation et à la photocopie au service de la documentation administrative du CRDP de l'Académie d'Amiens.
Références réglementaires du jugement
- Article L. 712-2 du Code de l'éducation [le président de l'université : fonctions, attributions dont embauche].
- Décret n° 87-889 du 29 octobre 1987 [art. 2 : les chargés d'enseignement vacataires : rôle, statut, embauche].

- Cas de licenciements d'agent non titulaire (ANT) ... - Mise à jour le 21 avril 2010
... et communication du dossier
- En ceratins cas, la jurisprudence admet le droit à la communication du dossier professionnel de l'agent non-titulaire...... au cas où la décision de non-renouvellement de contrat a été prise pour un motif disciplinaire (Conseil d'Etat : 05.09.1990),
... au cas où la décision de renouvellement est motivée par son insuffisance professionnelle ou prise en considération de sa personnel (CE, 14.03.1997).
Il n'y a pas lieu à communication de dossier lorsque la décision de l'administration "est fondée sur l'intérêt du service et ne peut être regardée comme constituant une sanction disciplinaire, quand bien même elle est motivée par le comportement de l'intéressé" [cas d'un formateur GRETA avec attitude manifeste à l'égard d'une collègue, licencié par le directeur du GRETA où il exerçait : voir LIJ n° 125, p. 116-117 [en ligne]).
... en CDI
- Procédure de licenciement d'un agent contractuel bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée (CDI). Lettre DAJ n° 045 du 19 mai 2008. LIJ n° 137, 3e trimestre 2009, p. 26-27
La lettre rappelle que le licenciement pour motif économique est régi par l'art. 1233-3 du Code du travail sauf pour les établissements publics (art. L. 1233-1 du Code du travail). la jurisprudence admet un tel licenciement mails l'administration doit le justifier pour des raisons capables de convaincre le juge (restructuration, suppression d'activités qui avaient motivé cette embauche ...) et la décision de licenciement devra être précédées de la consultation des commissions des ANT prévues par le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 et d'une consultation du CTP. L'administration n'a aucune obligation légale de reclassement de l'ANT licencié. Les ANT qui siègent dans des assemblées paritaires n'ont doit à aucune protection
... en CDD
- ANT et CDD : fin de contrat requalifiée en licenciement (vice de consentement) - Restructuration, nouvelle organisation et intérêt du service (transfert au privé). CAA Marseille, 18 décembre 2009, Mme M., n° 07MA03676 (LIJ n° 144 d'avril 2010, p. 16-17).
Une université &a décidé de transférer des activités d'un service au privé, d''où restructuration du service avec licenciement de la contractuelle M. dont elle avait transformé le CDI le CDD en utilisant son état de maladie grave. La cour d'appel considère qu'il s 'agit d'un consentement n vicié et transforme al fin de contrat en licencieusement mais se prononce par rapport au CDD. D'autre part, elle rappelle que Mme D. ne peut invoquer la loi (protectrice) du 18 juillet 1983 qui ne s'applique qu'aux fonctionnaires (pas au droit privé) dans son article 19 autour de la communication de son dossier [voir aussi ci-dessous]. La mesure est légale car elle a été prise dans l'intérêt du service, non pour nuire à la requérante. Celle-ci est aussi déboutée de sa demande de droit à indemnités car elle a déjà perçu des allocations chômage.
- Contrat à durée déterminée (CDD) - Non-renouvellement - Rejet de la qualification en contrat à durée indéterminée (CDI) - Non-versement d'indemnités de licenciement. CAA Bordeaux, 13.11.2008, Mme M. , 07BX00149 [en ligne] (LIJ, n° 132, fév. 2009, p. 18-19).
"La circonstance qu'un contrat à durée déterminée a été reconduit tacitement ne peut avoir pour effet de lui conférer une durée indéterminée". Une fois encore, la jurisprudence administrative a interprété de façon restrictive et non obligatoire la reconduction des CDD (voir aussi Conseil d'Etat, 21 mai 2008).
- "Vacataire" GRETA : qualité d'agent non titulaire de l'Etat : application du décret n° 86-83 du 17.1.1986 - TA St Denis de la Réunion, 21.06.2007 (LIJ n° 110, p. 13 [en ligne])
Pour avoir voulu anticiper (plus d'un mois avant la fin du contrat prévue) la date du licenciement d'un vacataire GRETA, un proviseur responsable de GRETA a été condamné : il devait respecter la procédure de licenciement alors que le vacataire a été interdit de cours dès la date de la décision litigieuse Et s'il invoque l'insuffisance et les fautes professionnelles, il se devait d'entamer la procédure disciplinaire (dont communciation du dossier) prévue par des articles 46 et 247 du décret du 17.01.1986 -ce qu'il n'a pas fait. Le tribunal a annulé la décision du proviseur d'anticiper le licenciement de M. C.
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** Assitants d'éducation : notre site.
- Contractuels GRETA (Validation des services pour la retraite [voir ici]) -
- "Vacataire" GRETA : qualité d'agent non titulaire de l'Etat : application du décret n° 86-83 du 17.1.1986 - TA St Denis de la Réunion, 21.06.2007 (LIJ n° 110, p. 13)
Pour avoir voulu anticiper (plus d'un mois avant la fin du contrat prévue) la date du licenciement d'un vacataire GRETA, un proviseur responsable de GRETA a été condamné : il devait respecter la procédure de licenciement alors que le vacataire a été interdit de cours dès la date de la décision litigieuse Et s'il invoque l'insuffisance et les fautes professionnelles, il se devait d'entamer la procédure disciplinaire (dont communciation du dossier) prévue par des articles 46 et 247 du décret du 17.01.1986 -ce qu'il n'a pas fait. Le tribunal a annulé la décision du proviseur d'anticiper le licenciement de M. C.
- Nature du contrat
** Contractuels GRETA/GIP
Voir aussi (LIJ n° 120, p. 21-22) la mise au point de la Lettre DAJ B1 n° 07--293 du 23 octobre 2007
- Personnels contractuels - Groupement d'intérêt public (GIP) - Contrat à durée déterminée. Lettre DAJ B1 n° 07--293 du 23 octobre 2007
Il s'agit de personnels rémunérés sur le budget propre des GIP (tels que constitué selon art. L. 719-11 du Code de l'Education) qui ne sont ni agents de l'Etat (art. 3 de la loi n° 83-634) ni agents de l'un de ses établissements publics. Ces contrats - contrairement à ceux des fonctionnaires d'Etat (art. 4 de la loi 84-16 du 11.01.1984) ne sont pas soumis à une durée maximale de 3 ans et peuvent être conclus pour une durée supérieure. Ils n'ont d'autre limite de renouvellement que la durée du groupement elle-même (art.9 du décret du 13 juin 1985 (1)).
(1) "Lorsque les missions, les activités et les ressources du groupement le justifient, des agents contractuels de droit public rémunérés sur le budget de celui-ci peuvent être recrutés par des contrats à durée déterminée qui ne peuvent être renouvelés que par disposition expresse. Les personnels ainsi recrutés, pour une durée au plus égale à celle du groupement, n' acquièrent pas de droit à occuper ultérieurement des emplois dans les établissements participant à celui-ci. Sont applicables, à l'exception de ses articles 4 à 8, les dispositions du décret no 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions applicables aux agents non titulaires de l'État pris pour l'application de l'article 7 de la loi no84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l' État."
- Lettre DAJ B1 n° 05-397 du 26.12.2005 (LIJ n° 102, p. 19)ent de contrat, délai de préavis -
Quand un établissement d 'enseignement supérieur recrute un enseignant chercheur contractuel sur le fondement de l'article L951-2 du Code de l'Education, c'est le décret n°86-86 du 11.01.1984 qui s'applique. Les règles de délai, quand elles ne sont pas respectées, n'entachent pas la décision de non-renouvellement d'illégalité mais engagent la responsabilité de l’administration. Un tel cas, la lettre recommandée n'est pas obligatoire.
- "Vacataire" GRETA : qualité d'agent non titulaire de l'Etat : application du décret n° 86-83 du 17.1.1986 - TA St Denis de la Réunion, 21.06.2007
Pour avoir voulu anticiper (plus d'un mois avant la fin du contrat prévue) la date du licenciement d'un vacataire GRETA, un proviseur responsable de GRETA a été condamné : il devait respecter la procédure de licenciement alors que le vacataire a été interdit de cours dès la date de la décision litigieuse Et s'il invoque l'insuffisance et les fautes professionnelles, il se devait d'entamer la procédure disciplinaire (dont communciation du dossier) prévue par des articles 46 et 47 du décret du 17.01.1986 -ce qu'il n'a pas fait. Le tribunal a annulé la décision du proviseur d'anticiper le licenciement de M. C.
Jurisprudence antérieure à 2007 (avant GIP)
- GRETA de l'éducation nationale : situation des agents non titulaires de droit public - Question écrite (Sénat) n° 13962 de M. Joseph Kergueris (Morbihan - UC)
publiée dans le JO Sénat du 07/10/2004 - page 2266.
- Vacataire" GRETA : qualité d'agent non titulaire de l'Etat : application du décret n° 86-83 du 17.1.1986 [décret relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat] - TA St Denis de la Réunion, 21.06.2007 (LIJ n° 110, p. 13)
Pour avoir voulu anticiper (plus d'un mois avant la fin du contrat prévue) la date du licenciement d'un vacataire GRETA, un proviseur responsable de GRETA a été condamné : il devait respecter la procédure de licenciement alors que le vacataire a été interdit de cours dès la date de la décision litigieuse Et s'il invoque l'insuffisance et les fautes professionnelles, il se devait d'entamer la procédure disciplinaire (dont communciation du dossier) prévue par des articles 46 et 247 du décret du 17.01.1986 -ce qu'il n'a pas fait. Le tribunal a annulé la décision du proviseur d'anticiper le licenciement de M. C.
- Assistant de formation GRETA, fin de contrat : indemnité de précarité - TA Amiens, 06.07.2006 (LIJ n° 110, p. 13)
Les dispositions de l'article L 122-3-4 du code du travail ne s 'appliquent pas aux fonctionnaires non titulaires de l'Etat : ce n'est prévu ni dans le décret de 1986 ni dans tout autre texte législatif ou réglementaire. En ce cas, le recrutement de cet auxiliaire de formation GRETA pour faire face à un surcroît de travail n'est pas la preuve de la précarité de sa situation mais la cause de son embauche.

Recrutement des ANT, rémunération, retraite (IRANTEC) et validation des services, cumul d'activités... - Mise à jour le 22 avril 2009
- Recrutement/Licenciement des ANT [pour GRETA/GIP : détailsr ici]
Généralités : modalités de recrutement des agents non-titulaires : la site du service public.
Recrutement/licenciement des ANT : jurisprudence/points juridiques - Mise à jour du 22 avril 2009
Emplois réservés aux fonctionnaires, ANT en CDD et licenciement, du CDD au CDI (ANT et droit communautaire), ANT en CDI : recrutement/licenciements.
Rectrutement d'un enseignant non titulaire dans la cdre d'un cotnrat d'association entre Etat et établissement privé
Tant que l'ANT professeur n'a pas été de fait nommé par l'autorité académique, elle en peut pas se prévaloir d'un PV d'installation du chef d'établissement privé sous contrat tant que cette formalité n'a pas été remplie; Aussi le tribunal de Clermont-Ferrand a-t-il;débouté Mme. B dans ce cas de figure (TA Clermont Ferrand, 3 décembre 2009, Mme B., n° 0801731 - LIJ 143, mars 2010, p. 20).
Emploi réservé aux fonctionnaires
Agent contractuel recruté dans un emploi ne pouvant être pourvu que par un fonctionnaire - Détermination du préjudice - Obligation de régulariser le cotnrat - Obligation de recrutement dans un emploi équivalent. Conseil d'Etat; 31 déc. 208, M. C. , n° 283256 (en ligne - voir LIJ n° 134, p. 15-16)
- Par cet arrêt, le Conseil d'Etat rappelle que le contrat qui lie l'administration à son ANT n'est pas d'abord de nature conventionnelle : en cas de rupture pour irrégularité de son fait , elle doit proposer à l'ANT licencié une régularisation ou, à défaut, un reclassement dans un autre emploi : si le licenciement doit être envisagé - en ce cas pour impossibilité avérée - il peut avoir droit t à l'indemnisation des préjudices subis (voir aussi éditorial de la LIJ n° 134, p. 3).
- Un office public d'habitations a loyers modérés (OPAM) a embauché un ANT au poste directeur quand ce dernier est réservé aux fonctionnaires titulaires, le contraignant ensuite : à démissionner : celui-ci se retourne contre son employeur devant la justice administrative : le tribunal administratif lui accorde deux indemnités pour un total de plus de 30.000 euros, augmentés de presque 2000 peuros par la cour administrative d'appel au titre du préjudice moral. Pour finir le Conseil d'Etat lui refuse son indemnité de préjudice matériel (soit plus de 18.000 euros): il était dans un situation irrégulière, rien ne prouve que sans cette illégalité il aurait pu occuper un tel poste, l'OPAM entre-temps l'a réembauché sur un autre poste.
- Le compte-rendu de la LIJ vaut aussi par les larges extraits de l'arrêt du conseil d'Etat et par le commentaire avec rappels réglementaires et jurisprudentiels autour des dispositions qui régissent le statut des ANT.
ANT en CDD et licenciement
Contrat à durée déterminée (CDD) - Non-renouvellement - Rejet de la qualification en contrat à durée indéterminée (CDI) - Non-versement d'indemnités de licenciement. CAA Bordeaux, 13.11.2008, Mme M. , 07BX00149 [en ligne] (LIJ, n° 132, fév. 2009, p. 18-19 [en ligne]).
"La circonstance qu'un contrat à durée déterminée a été reconduit tacitement ne peut avoir pour effet de lui conférer une durée indéterminée". Une fois encore, la jurisprudence administrative a interprété de façon restrictive et non obligatoire la reconduction des CDD (voir aussi Conseil d'Etat, 21 mai 2008).
- "Vacataire" GRETA : qualité d'agent non titulaire de l'Etat : application du décret n° 86-83 du 17.1.1986 - TA St Denis de la Réunion, 21.06.2007 (LIJ n° 110, p. 13 [en ligne])
Pour avoir voulu anticiper (plus d'un mois avant la fin du contrat prévue) la date du licenciement d'un vacataire GRETA, un proviseur responsable de GRETA a été condamné : il devait respecter la procédure de licenciement alors que le vacataire a été interdit de cours dès la date de la décision litigieuse Et s'il invoque l'insuffisance et les fautes professionnelles, il se devait d'entamer la procédure disciplinaire (dont communciation du dossier) prévue par des articles 46 et 247 du décret du 17.01.1986 -ce qu'il n'a pas fait. Le tribunal a annulé la décision du proviseur d'anticiper le licenciement de M. C.
ANT : du CDD au CDI
Principales évolutions du statut général de la fcnntion publiqe : droit communautaire et lutte contre la précarité (d'après LIJ n° 133, p. 32)
L'article 4 de la loi du 11 jenvier 1984 [commentaire ci-dessous] est modifié en fonction de la directive 1999/70/CEE du 28 juin 1999 :
Par dérogation au principe énoncé à l'article 3 du titre Ier du statut général, des agents contractuels peuvent être recrutés dans les cas suivants :
1° Lorsqu'il n'existe pas de corps de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes ;2° Pour les emplois du niveau de la catégorie A et, dans les représentations de l'Etat à l'étranger, des autres catégories, lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient.Les agents ainsi recrutés sont engagés par des contrats à durée déterminée, d'une durée maximale de trois ans. Ces contrats sont renouvelables, par reconduction expresse. La durée des contrats successifs ne peut excéder six ans.
Si, à l'issue de la période maximale de six ans mentionnée à l'alinéa précédent, ces contrats sont reconduits, ils ne peuvent l'être que par décision expresse et pour une durée indéterminée.
Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas aux contrats conclus pour la mise en oeuvre d'un programme de formation, d'insertion, de reconversion professionnelles ou de formation professionnelle d'apprentissage.
[ancien texte : Par dérogation au principe énoncé à l'article 3 du titre Ier du statut général, des agents contractuels peuvent être recrutés dans les cas suivants [*recrutement conditions*] :1° Lorsqu'il n'existe pas de corps de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes ;
2° Pour les emplois du niveau de la catégorie A et, dans les représentations de l'Etat à l'étranger, des autres catégories, lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient.
Les agents ainsi recrutés sont engagés par des contrats d'une durée maximale de trois ans qui ne peuvent être renouvelés que par reconduction expresse.]
Transformation de CDD en CDI. Lettre DAJ B1 du 30 janvier 2009 (LIJ n° 133, mars 2009, p. 26-27)
La loi n'a prévu aucune exception au principe selon lequel un ANT en CDD au delà de 6 ans ne peut être reconduit qu'avec un CDI. Cependant, on peut noter des cas ou la règle ne s'applique pas :
** par rapport à l'article 4 de la loi du 11 janvier 1984
- Un président d'université peut bénéficier de l'article L. 954-3 avec respect des formes prévues à l'article L. 712-8) du Code de l'Education pour embaucher des ANT sur des postes de responsabilités.
- Si un ANT en CDD demande la reconduction de son contrat en CDD avant les fin des 6 ans, il vaut sine un CDD en y spécifiant des fonctions autres que précédemment fin que la justice ne re-qualifie pas son CDD en CDI.
- Le CDI ne s'impose pas si,n après les 6 ans, c'et un autre employeur qui propose un nouveau contrat.
** par rapport à l'article 6 de la loi du 11 janvier 1984
il s'agit d'un contrat différent de celui de l'article 4 (emploi permanent à au plus 70%). Mais on ne peut pas proposer ce type de contrat quand, de fait, la situation correspond à celle de l'article 4. Si un ANT est recruté sur le focnemetn de cet article, sa quotité maximale est de 70% (pas de dérogation).
Agent non titulaire et congé de maternité - Demande de requlification du CDD en CDI - Fin de contrat - Absence de contras successifs. TA Caen, 11.02.2009, MMe L.-S. c/ Recteur de l'Académie de Caen, n° 0701794 (LIJ n° 134, av. 2009, p. 13-14).
Uue enseignante contractuelle en CDD du 01.01.199jusu"ne 2007 a demandé à bénéficier de la loi de 2005 pour un CDI. mais ce contrat a été interrompu par son congé de maternité pris en charge pas l'assurance maladie : il n'y a donc plus exercice continu de ses fonctions ; elle na pas doit à cette transformation de es CDD en CDI.
Le commentaire fait remarquer que la directive européenne - source de la loi de 2005 - considère qu'il s'agit de contrats successifs quand l'interruption est de courte durée. Un ressortissant grec -et en Grèce un écart de 20 jours constitue une rupture de successivité - s'était vu refuser par sa loi nationale cette transformation en CDI et la cour de justice es communautés européennes avait donné tort à la Grèce. De la même façon quand l'écart est de moins de trois mois. Mais, en l'espèce, l'interruption a été de plus de quatre mois et " si la période non couverte par un CDD est liée à son état de grossesse, cette seule circonstance n'est aps de nature à caractériser une discrimination illégale. "
- Clause 5 (annexe à la directive 1999/70/CE du du 28 juin 1999)- CJCE, C-212/04 du 4 juillet 2006 & C-364/07 du 12 juin 2008.
- Sur l'interdiction de licenciement d'un agent public en état de grossesse : Conseil d'Etat, 8 juin 1973 (cf nouveau code du travail) -
ANT en CDI et licenciement
- Procédure de licenciement d'un agent contractuel bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée (CDI). Lettre DAJ n° 045 du 19 mai 2008. LIJ n° 127, p. 26-27
La lettre rappelle que le licenciement pour motif économique est régi par l'art. 1233-3 du Code du travail sauf pour les établissements publics (art. L. 1233-1 du Code du travail). la jurisprudence admet un tel licenciement mails l'administration doit le justifier pour des raisons capables de convaincre le juge (restructuration, suppression d'activités qui avaient motivé cette embauche ...) et la décision de licenciement devra être précédées de la consultation des commissions des ANT prévues par le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 et d'une consultation du CTP. L'administration n'a aucune obligation légale de reclassement de l'ANT licencié. Les ANT qui siègent dans des assemblées paritaires n'ont doit à aucune protection
- ANT : protection sociale
Décret no 82-665 du 22 juillet 1982 relatif à la protection sociale des agents non titulaires de l'État et des établissements publics de l'État à caractère administratif ou à caractère culturel et scientifique, de nationalité française, en service à l'étranger.
- Fonctionnaires et agents publics non-titulaires : obligation d'affiliation à la sécurité sociale - Lettre DAJ n° 07-098 du 7 mai 2007 (LIJ n° 116, p. 35-36)
Un agent ne peut prétexter une directive européenne (directive n°92/49/CEE du Conseil du 18 juin 1992) pour justifier son opposition à son affiliation à la sécurité sociale et ainsi ne pas avoir à cotiser au titre de la CSG ou de la CRDS. Cette interprétation est confirmée par l'arrêt de la cour de justice européenne du 26 mars 1996 (José Garcia - n° C-238/94).
En effet, le droit communautaire n'empiète pas sur la compétence des Etats membres pour aménager leurs systèmes de sécurité sociale, à partir du moment où ils poursuivent un objectif sociale et obéissent au principe de solidarité (cour de justice européenne, 17.02.1993, Poucet et Pistre, n° C-159/91). L'administration doit donc refuser toute demande de dérogation pour cette affiliation.
La règle est toujours la même : les agents non-titulaires cotisent à la sécurité sociale (et donc à la CSG et à la CRDS) conformément à l'article L. 311-2 du code de la sécurité sociale , les fonctionnaires titulaires à leur régime spécial (et aux mêmes) en vertu du décret n° ?46-2971 du 31.12.1946 et de la loi n° 47-649 du 9 avril 1947 qui ratifie ce décret de 1946. Cette affiliation d es fonctionnaires à des régimes spéciaux est confirmé par l'article 20** de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et par l'article L. 712-1 du code de la sécurité sociale.
** Article 20 (3e alinéa) : " Les fonctionnaires sont affiliés à des régimes spéciaux de retraite et de sécurité sociale. "
- ANT : leur rémunération (extrait du site ministériel).
- Le principe : la rémunération est fixée contractuellement.
Aucun texte de portée générale applicable aux agents non titulaires de l'Etat ne précise les conditions de leur rémunération. Ces dernières sont fixées contractuellement. Aucun principe n'impose au Gouvernement de fixer par voie réglementaire les conditions de rémunération des agents contractuels ni les règles d'évolution de ces rémunérations.
Il ressort de la jurisprudence administrative que cette rémunération doit être fixée par référence à celle que percevrait un fonctionnaire qui assurerait les mêmes fonctions à niveaux de qualification et d'expérience professionnelle équivalents. Les agents non titulaires sont en effet recrutés par dérogation au principe selon lequel les emplois permanents de l'Etat sont occupés par des fonctionnaires.(...)
S'agissant des agents contractuels recrutés pour une durée déterminée, leur rémunération ne peut être révisée qu'à l'occasion du renouvellement du contrat, sauf stipulation contractuelle expresse précisant les éventuelles conditions d'évolution de cette rémunération en cours de contrat. Cependant, dès lors qu'en la matière seules sont opposables les règles contractuelles, rien n'interdirait aux contractants, sous réserve de l'accord du contrôle financier, de prévoir les conditions et limites d'une éventuelle revalorisation en cours de contrat.
- L'indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat [GIPA] s applique aux ANT.
- Retraite des ANT
Réforme de l'IRCANTEC [site en ligne] : les textes sont parus (décret n° 2008-996 - arrêté du 23 septembre 2008)
"Afin d’assurer une gestion responsable des enjeux évoqués précédemment, la réforme prévoit : une évolution des paramètres techniques et la mise en place de règles de gestion des réserves, une modification des modalités de gouvernance de l’Institution lui permettant d’assumer ses responsabilités accrues, une évolution de certaines règles de fonctionnement du régime..." (communiqué en ligne).
A noter :
- Le site de l'Ircantec autour du droit à l’information sur la retraite.
- Désormais, les retraités qui le souhaitent pourront, sans limitation, cumuler leur pension et les revenus issus d’une reprise d’activité professionnelle dès 60 ans : s’ils remplissent les conditions de durée d’assurance et de périodes nécessaires au taux plein, sous réserve d’avoir liquidé l’ensemble de leurs pensions auprès des régimes de retraite obligatoires ; ou dès 65 ans sous réserve d’avoir liquidé l’ensemble de leurs pensions auprès des régimes de retraite obligatoires (loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 - article 88).
- Un arrêté du 30 décembre 2008, paru au Journal Officiel du 3 janvier 2009, est venu modifier les dispositions de l'arrêté du 30 décembre 1970 modifié relatif aux modalités de fonctionnement du régime de l'Ircantec, notamment pour les articles 9 bis et 10 dudit arrêté, relatifs aux paramètres du régime. La valeur de service du point et la valeur du salaire de référence sont désormais révisées au 1er avril de chaque année (cette augmentation modifiera le montant de l’échéance du 1er mai). La valeur du rendement réel du régime est au 1er avril 2009 de 11,40 %.
Généralités
Le site du service public.
- L'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques : l'ircantec (rappel)..
Validation des services de non-titulaires
Un guide à télécharger depuis le site de la fonction publique - (PDF - 500 ko)
Ce guide présente le régime applicable aux fonctionnaires des trois fonctions publiques ainsi qu’aux militaires (sous contrat ou de carrière) concernant la validation des &ervices effectués préalablement comme non-titulaires.
Education Nationale/Académie d' Amiens : circulaires
- Conditions de validation de certains services de non-titulaire au BOEN n° 28 du 10 juillet 2008 -
Plusieurs décisions récentes de juridictions administratives, conjuguées à la mise en œuvre de l’arrêté du 24 janvier 2005 [en ligne] relatif à la validation pour la retraite des services rendus en qualité d’agent non titulaire de l’État à temps incomplet, ont conduit à préciser ou à modifier sensiblement la réglementation en matière de validation de services de non-titulaire.
La présente circulaire a pour objet de vous faire part des conséquences qu’il y a lieu de tirer de ces jurisprudences. Elle est également destinée à apporter des précisions sur certains points faisant régulièrement l’objet de questions auprès du service des pensions du ministère.
- Académie d'Amiens : circulaire du 12 décembre 2008 (les circulaires académiques autour de la retraite).
- Divers
- Cumul d'activités/Reprise d'entreprise (site du service public)
Le décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat concerne les ANT pour cumuler des activités d'activités et de rémunérations (raisons limitatives : activités bénévoles, reprise d' entreprise... ). Il modifie l'article 23 du décret n° 86-63 du 17.01.1986 et supprime pour les ANT l'exigence d'être employé de façon continue depuis au moins 3 ans pour solliciter un congé sans rémunération pour la création ou reprise d'entreprise (congé sans solde).
- Cumul retaite/activité
Désormais, les retraités qui le souhaitent pourront, sans limitation, cumuler leur pension et les revenus issus d’une reprise d’activité professionnelle dès 60 ans : s’ils remplissent les conditions de durée d’assurance et de périodes nécessaires au taux plein, sous réserve d’avoir liquidé l’ensemble de leurs pensions auprès des régimes de retraite obligatoires ; ou dès 65 ans sous réserve d’avoir liquidé l’ensemble de leurs pensions auprès des régimes de retraite obligatoires (loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 - article 88).