Fonction publique et accident de service - Mise à jour le 7 avril 2010
Généralités
Congé pour accident de service : textes de référence, durée etc... (site académique de Grenoble/IA38 - le site du service public).
Accident de service dans le 1er degré : site de l'IA du Var.
Formalités à remplir dans le cas d'un accident de travail, dont accidents de service (site académique d'Amiens).
Consultations (résumés de jurisprudences et conusltations juridiques reproduites dans la lettre d'information juridique (LIJ) du ministère de l'Education Nationale)
- Accident de service et comportement fautif de l'agent. TA Clermont-Ferrand, M. V., n° 800776 - LIJ n° 140 de décembre 2009, p. 17.
Quand l'accident de service "résulte uniquement d'un comportement fautif de l'agent qui ne découle pas directement des conditions de travail mais d'une animosité personnelle associée à un état d'excitation antérieur", on ne peut pas imputer au service ledit accident d travail.
Ainsi en a jugé le tribunal administratif de Clermont Ferrand dans son jugement du 7 mai 2009.
Références du jugement
- Art. 34 (2°) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
- Accident de service - Imputabilité - Cas de l'école ouverte. lettre DAJ A2 n° 09-034 du 9 février 2009 (LIJ n° 133, mars 2009, p. 23-24)
La responsabilité des collectivités territoriales (art. L. 212-15 du code de l'éducation) est exclue en cas d'accident lors d'activités exercées par un enseignant titulaire dans le cadre d e l'opération Ecole ouverte. Mais, comme dans le cas d'associations d'établissements d'enseignement cette législation s'applique dans le cadre de la fonction publique : il s'agit d'un prolongement du service public (Conseil d 'Etat, 14.05.2008). La consultation illustre son propos en s'appuyant sur la circulaire n° 2003-008 du 23.01.2003, sur la circulaire n° 91-084 du 9vil modifiée [en l'espèce, l de a) de la section III-A8IV du chapitre 1er] et sur de nombreux arrêts de jurisprudence. Il n' est reste pas moins que le chef d'établissement (circulaire du 23.012003") est "responsable du programme, du contenu et du déroulement de l'opération école ouverte."
- Les accidents de service : précisions sur les conditions de procédure et de fond pour la reconnaissance des droits attachés à un accident de service
Lij n°112 : texte en ligne.
Jurisprudence (résumés de jurisprudences et conusltations juridiques reproduites dans la lettre d'information juridique (LIJ) du ministère de l'Education Nationale)
- Pathologie liée à l'accident de service : indemnisation de la victime et faute dans l'organisation du service (LIJ n° 133, mars 2009, p. 8-9)
Une infirmière scolaire, affectée dans un collège qui accueille des élèves myopathes et incontinents après avoir exercé en CROUS avec des charges moins lourdes, a eu un accident de service (ele a soulecé un élève qui avait chuté de son fauteuil roulant) ; plus tard s'est déclarée chez elle une pathologie lombaire, imputée par l'intéresséà cet accident. Du coup, la commission de réforme l'a mise à la retraite pour invalidité. Malgré sa demande, lLe recteur a refusé de reconnaître cette pathologie comme maladie professionnelle. Le tribunal administratif confirme ce refus mais la cour administrative d'appel, après avoir ordonné une expertise, reconnaît ce lien et aussi le manque d'équipements pour de telles tâches et condamne l'Etat à indemniser la victime, même si celle-ci a contribué (en acceptant un poste déconseillé pour sa santé parce qu'il le rapprochait de son domicile) à prendre un tel risque.
Références
L'arrêt de la CAA de Marseille (07.10.20008, Mme M., n° 03MA01132) |bientôt en ligne], la LIJ (n° 133, mars 2009, p. 8-9) - les articles 27 et 28 du CPCMR (rente cviagère d'invalidié en tels cas).
- Fonctionnaire - Accident de service - Prise en charge par l'administration des frais médicaux - Troubles de l'accident mais apaprus ultérieurement. TA Strasbourg, 02.05.2008, M. B. contre Recteur de l'Acaémie de nancy-metz, n° 0501184
Un Inspecteur d'académie a refusé de rembourser à un fonctionnaire retraité (en 2004, date du rejet) la totalité des frais de séances de kinésithérapie , qu'ells aient eu lieu ou doivent encore avoir lieu. suite à un accident de service (survenu en 1982). Le tribunal, saisi, donne raison à l'IA : "l'administration n'est tenue par les dispositions (de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984] qu'au remboursement des frais et non à leur prise en charge préalable". D'autre part, il rappelle que l'avance prévue par la circulaire du 9 avril 1991 [circulaire n° 91-084 in encart au BOEN n° 19 du 9 mai 1991] est dépourvue de tout caractère réglementaire. Ill est normal que l'administration attende la réalisation de l'expertise médicale pour le rembourser.
- Accident de servcie - Prise en charge d'une rechute - Nécessité dun fait médical nouveau (non) - CAA Douai, 16.11.200, ministère d el'Education Nationale... c/ M/ R., n° 03DA00634 (LIJ n° 91, p. 10-11)
Les lombalgies dont soufre l'agent doivent être prises en charge par l'administration , car elles sont la conséquence d'une "arthrose radiculaire postérieur L5S1" elle-même séquelle de l'accident de service : elle se doit de respecter l'article 34 de la loi n° 84-16 (1). Il n'est donc pas besoin de fait médical nouveau pour reconnaître une rechute d'accident de travail [voir aussi la jurisprudence de la cour de cassation : 18.03.1999 (n° 97-15466) - 13.01.1994 (n°91-12247) - 08.04.1999 (n° 97-13415)].
(1)" Le fonctionnaire en activité a droit : [...]
2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions. Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants. Le fonctionnaire conserve, en outre, ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence.
Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à mise à la retraite. Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident."
- Accident de service et congé de maladie : imputabilité - Motivation (motivation par référence) - TA Nantes, 24 mai 2007 (LIJ n°117, p. 14-15)
Une professeur d 'EPS a eu un accident de travail le 31 janvier 1997. le rectorat qui avait refusé de reconnaître l'accident de service a été condamné pour absence de justification de son refus. Malgré cela, il la place par deux fois en congé de maladie ordinaire. Car un congé pour accident de service fait garder l'intégralité dut traitement au fonctionnaire concerné, pas le congé de maladie au bout d'un certain temps... Le tribunal administratif a donc annulé ces décisions rectorales qui refusaient la chose jugée.
- Accident de service : imputabilité, motivation - commission de réforme. TA Nancy, 7 mai 2007 (LIJ n° 117, p. 15-16)
Un personnel de service a demandé à l'autorité académique de reconnaître que ses problèmes auditifs constituent une maladie professionnelle imputable au service. Celle-ci refuse en s'abritant derrière l'avis négatif de la commission de réforme; le tribunal administratif considère qu'une telle raison n'est pas fondée : ne sont alléguées ni des raisons de droit ni des raisons de fait pour refuser de reconnaître cette maladie professionnelle. Le commentaire de la LIJ montre l'évolution de la jurisprudence qui semble ne pas aller dans le sens de cette décision.
Référence : la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public.
Autres jurisprudences du Conseil d 'Etat : 21.10.1992 (M. Kayser) - 30.06.1197 (commune de Chelles) - 19.11.1948 (Nectoux) - 01.07.1974 (commune de Piscop : motivation) - 28.07.2000 : secret médical).

Formation des fonctionnaires [formation des enseignants - formation des ATOSS]

Communiqué du ministre de la fonction publique du 31 janvier 2007 (extrait) :
"La refonte du droit de la formation professionnelle dans l’administration sera effective avant le mois de mai prochain [2007].
Ainsi, les agents publics pourront-ils à bref délai bénéficier de :
- l’introduction du droit individuel à la formation (DIF) dans la fonction publique : 20 heures par an et par agent, cumulables sur 6 ans, et pouvant être consommées par anticipation ;
- de la création de périodes de professionnalisation d’une durée maximale de 6 mois ;
- d’un congé pour bilan de compétences de 24h ;
- d’un congé de validation des acquis de l’expérience de 24 h ;
- d’un entretien de formation annuel, d’un entretien de carrière après cinq ans de services et d’un bilan de carrière après 15 ans de service."

La formation des fonctionnaires dans la loi de modernisation de la fonction publique
La loi de modernisation de la fonction publique, c'est : changement des règles de mise à disposition, nouveaux congés, nouvelles règles de promotion interne (dont concours internes) et d'avancement (dont liste d'aptitude) , la VAE et le bilan de compétences dans la carrières des fonctionaires, le droit individuel à la formation pour les fonctionnaires.
Dans son chapitre premier (formation professionnelle des agents publics tout au long de la vie), elle contient : la reconnaissance d’un droit individuel à la formation [le DIF : site du service public], le caractère transférable de ce droit au sein de la fonction publique et l'organisation de périodes de professionnalisation (voir rapport AN).
Présentation pr le ministre : "Le premier chapitre organise la refonte de la formation dans la fonction publique et introduit le droit individuel à la formation. Il autorise la reconnaissance des acquis de l'expérience, notamment en substitution d'une épreuve de concours, ou au titre de la promotion interne, et développe la validation des acquis de l'expérience professionnelle. Le Sénat a très peu modifié ces dispositions. Le protocole sur la formation, signé le 21 novembre avec la CFDT, la CFTC et la CGC – le premier depuis dix ans dans la fonction publique – est en totale adéquation avec ces mesures."

 

Le droit de grève [généralités ici] et la continuité du service public chez les fonctionnaires... : le cas du 1er degré et le service minimum d 'accueil [SMA] - Mise à jour le 29 avril 2010
La loi n° 2008-790 du 20 août 2008 instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire a été promulguée par le Parlement le 20 août 2008. Le décret n°2008 - 1246 du 1er décembre 2008 en fixe l’organisation et le déroulement avec un nouveau mécanisme de prévention des conflits dans le premier degré : les jours de grève, les enfants sont accueillis même si leur enseignant est absent pour fait de grève (l'État assure cet accueil si le nombre prévisionnel de grévistes d'une école est inférieur à 25% / Les communes assurent le service d'accueil si le taux prévisionnel de grévistes est supérieur ou égal à 25% des enseignants des écoles publiques). Le décret a fait l'objet de la circulaire n° 2008-111 du 26-8-2008 publiée au BOEN n° 33 du 4 septembre 2008.

Actualité
Nouvelles jurispudences
- - Le décret n° 2008-1246 du 1er décembre 2008 relatif aux règles d'organisation et de déroulement de la négociation préalable au dépôt d'un préavis de grève prévue aux articles L. 133-2 et L. 133-11 du code de l'éducation [en ligne] n'est pas soumis à l'obligation de consultation du Conseil supérieur de l'Education ('article L. 231-1 du Code de l'Education) car il ne porte pas sur "une question d'intérêt national concernant l'éducation ou l'enseignement" ni atteinte "au principe de liberté syndicale énoncé par le préambule de lia constitution du 27 octobre 1958 " (arrêt du conseil d'Etat n° 324516 du 16 décembre 2009 in LIJ n° 142 de février n2010, p. 6).
- Modalités d'organisation du service d'accueil dans les écoles & transfert de compétences - TA Montpellier, 29 décembre 2009, Préfet de région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Héraut, n° 0804943 (LIJ 144, avril 2010, p. 7)
Une commune, estimant les écoles de son territoire en sous-effectif, a produit une délibération où elle refuse de mettre en œuvre le SMA en cas de grève. Sa décision est cassée pour cause d'incompétence depuis qu'elle a transféré sa compétence en matière scolaire au syndicat intercommunal des écoles, conformément à l'article L 133-10 du code de l'Education.

- Présentation de la loi
** Généralités
Questions / réponses sur la mise en place d'un service minimum d'accueil (site ministériel).
** Décret n° 2008-1246 du 1er décembre 2008 relatif aux règles d'organisation et de déroulement de la négociation préalable au dépôt d'un préavis de grève prévue aux articles L. 133-2 et L. 133-11 du code de l'éducation - version consolidée au 3 décembre 2008.
"L'organisation syndicale représentative qui envisage de déposer un préavis de grève notifie... " (art. 2) - autorité administrative compétente et représentants de l'organisation syndicale intéressée : négocation, délais etc... (art. 3) - "Les parties disposent d'une durée de huit jours francs à compter de la notification prévue à l'article 2 pour mener à son terme la négociation préalable" (art. 4) - relevé de conclusions de la négociation (art. 5) - participation à la négociation et décompte des décharges (art. 6).
** Décret n° 2008-901 du 4 septembre 2008 relatif à la compensation financière de l'Etat au titre du service d'accueil au JO du 07.09.2008
Article 1 - Pour chaque école dans laquelle a été organisé un service d'accueil dans les conditions définies à l'article L. 133-4 du code de l'éducation, le montant de la compensation financière mentionnée à l'article L. 133-8 du même code est déterminé selon les modalités suivantes.
Son montant est égal à 110 € par jour et par groupe de quinze élèves de l'école accueillis. Le nombre de groupes est déterminé en divisant le nombre d'élèves accueillis par quinze, le résultat étant arrondi à l'entier supérieur.
Pour chaque journée de mise en œuvre du service d'accueil, la compensation ne peut être inférieure à un montant égal à neuf fois le salaire minimum de croissance horaire par enseignant de l'école ayant participé au mouvement de grève. [Lire las uite : décret en ligne].
** LOI n° 2008-790 du 20 août 2008 instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire au JO du 21 août 2008.
Elle est présentée et commentée avec la circulaire n° 2008-11 du 26.08.2008 (BOEN n° 33 du 4 septembre 2008) [Mise en œuvre de la loi n° 2008-790 du 20 août 2008 créant un droit d'accueil au profit des élèves des écoles maternelles et élémentaires] . Celle-ci rappelle les rôles respectifs de l'Etat [art. L. 133-1 du Code de l'Education],et des communes, mais aussi la procédure préalable au déclenchement de la grève (déclaration préalable des agents chargés de fonction d 'enseignement et sanctions en cas de non respect de cette obligation, transmission de l'information au maire, information des familles) et organisation du service par la commune (locaux d'accueil, personnes assurant l'accueil, recours à la convention, information des familles, modalités de financement, responsabilité). La deuxième partie d la circulaire transpose ces indications en les adaptant dans les écoles privées sous contrat.
** Négociation préalable
- Négociation préalable dans le cadre du droit d'accueil des élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire, circulaire n° 2009-017 du 23-12-2008 au bulletin officiel n° 6 du 5 février 2009.
" La loi prévoit la mise en place d'une négociation préalable" : rappel du champ d'application (écoles, ni SEGPA, ni ERA, ni EPRD), des participants à cette négociation (article 3 de la loi [= art.L 113-2 du code de l'education] et représentativité syndicale [critères selon code du travail] : organisations siégeant au conseil supérieur des 3 fonctions publiques - mais aussi autres syndicats - avec représentativité à prouver ou regroupement d'organisations [Conseil d'Etat, 28.02.1970]) la notion d'autorité administrative, la procédure (par écrit, calcul des délais [décret n° 2008-1246, ci-dessous aussi] avec exemples, information/documents à transmettre, conditions matérielles de la négociation, information des personnels)
** Académie d'Amiens
Le point depuis le site académique.

Historique de cette loi
** 8 janvier 2008 - Il est demandé aux recteurs et aux inspecteurs d'académie de participer à son expérimentation, avec les maires des communes volontaires, dès le 24 janvier prochain, date de grève nationale à l'Éducation nationale (communiqué en ligne).
La nouvelle circulaire. Questions / réponses sur la mise en place d'un service minimum d'accueil (site ministériel).
** 27 juin 2008 - Le Sénat vote le projet de loi (présenté par X. Darcos).
26 juin 2006 - Droit d'accueil : Projet de loi en discussion au Sénat et discours de Xavier Darcos. Extraits
Xavier Darcos présente le texte aux sénateurs (en ligne). Extrait /
"[...] L'accueil des enfants durant le temps scolaire habituel, condition de la stabilité professionnelle des parents, n'est pas un simple service qui peut être offert aux familles et varier en fonction des circonstances. C'est un droit qui doit pouvoir s'exercer de façon permanente et immédiate dans le temps. Tel est le sens de la volonté exprimée par le Président de la République qui a voulu que la nature et les modalités d'application de ce droit soient définies par le projet de loi que j'ai l'honneur de présenter devant votre assemblée.
1. Explication du dispositif prévu par le projet de loi
Le projet de loi qu'il vous revient d'examiner pose le principe de ce droit. Il garantit à tout enfant scolarisé dans une école maternelle ou élémentaire publique de pouvoir y être accueilli pendant le temps scolaire obligatoire pour recevoir les enseignements prévus par les programmes.
En temps ordinaire, ce droit à l'accueil relève donc de la responsabilité de l'Etat lui-même, qui doit notamment veiller à ce que les enseignants absents soient rapidement remplacés en dehors des cas où leur absence s'inscrit dans le cadre d'un préavis de grève.
Pour y parvenir, j'ai décidé de moderniser en profondeur l'ensemble de la politique du remplacement conduite par le ministère de l'Education nationale et de créer à cet effet une Agence nationale du remplacement. Elle aura, parmi ses objectifs, le souci d'optimiser constamment l'utilisation de tous les moyens de remplacement afin de limiter au maximum les conséquences d'une absence sur le bon déroulement de la scolarité des écoliers.
En cas de mouvement de grève, les enseignements suspendus ne sauraient être remplacés, sauf à prendre des mesures qui seraient contraires au droit de grève des salariés. Les élèves pourront cependant continuer à être accueillis durant le temps scolaire, permettant ainsi à leurs parents de poursuivre normalement leur activité professionnelle. L'Etat pourra continuer à organiser l'accueil des élèves en les répartissant dans les classes existantes jusqu'à un certain seuil - dont j'ai noté que vous souhaitiez que nous revoyions la définition. [...]"

 

 

Mutation des fonctionnaires [mutation dans l'intérêt du service] - Mise à jour le 11 juin 2008
Les mutations peuvent être prononcées soit sur demande des intéressés, soit dans l'intérêt du service.
- Les règles générales et priorités de mutation : le site de la fonction publique.
A l'éducation nationale : mutations dans le Aer degré - dans le 2e degré - chez les ATOSS -
- Mutation et frais de changement de résidence
En métropole ...
Le texte de référence/quelques sites
Le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés (version consolidée au 01 novembre 2006). Voira u titre III l' indemnité forfaitaire pour frais de changement de résidence (site de l'IA 62).
Voir aussi, depuis le site académique d'Aix-Marseille, les instructions relatives au remboursement des frais de changement de résidence 2007-2008.
Jurisprudence (résumés de jurisprudences reproduites dans la lettre d'information juridique (LIJ) du ministère de l'Education Nationale)
Remboursement des frais de changement de résidence - Résidence administrative et changement de résidence familiale - Eloignement - Compétence liée et moyens inopérants. Conseil d 'Eat, 12.12.2007, M. X., n° 292617 (LIJ n° 124, p. 11)
Un administration civil Education nationale a été détaché au tribunal administratif de Chalons/Marne et habitait Reims. Lors de réintégration dans un poste au ministère de l'Education nationale à paris, il est autorisé par le ministre à déménager mais il le fait en Meurthe et Moselle où est sa nouvelle résidence filiale. Du coup le ministre annuel sa décision et l'administrateur saisit al justice administrative. Mais le Conseil d'Eta donne raison au ministre : car la distance entre Paris et sa nouvelle résidence familiale est plus importante qu'entre la capitale et Reims où il habitait précédemment : puisque délibérément il a choisi d'installer sa résidence familiale encore plus loin de sa résidence administrative, il ne peut pas demander à l'Etat de le rembourser, même en prenant en compte l'article V du décret du 28 mai 1990.
Autour de l'outre-mer...
Le texte de référence
Décret n°98-844 du 22 septembre 1998 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des personnels civils de l'Etat à l'intérieur d'un territoire d'outre-mer, entre la métropole et un territoire d'outre-mer, entre deux territoires d'outre-mer et entre un territoire d'outre-mer et un département d'outre-mer, Mayotte ou la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon (version consolidée au 06 janvier 2008).
Jurisprudence
- Indemnité forfaitaire de changement de résidence - Outre-mer. Conseil d'Etat, 21 décembre 2007, MEN c/ Mme X., n° 296680 [pas en ligne au 10.06.08] (LIJ n° 124 (av. 2008), p. 11-12)
Mutée de Mayotte à La Réunion, une professeur certifiée passe son cogné administratif de deux mois en métropole. Le vice-recteur calcule son indemnité sur la base de la distance orthodromique entre Mayotte et la Réunion, sans prendre en compte la distance entre Mayotte et la métropole. le conseil d'Etat rejette le recours d e l'enseignante car le décret n° 98-844 ne concerne que les frais occasionnés par les changements de résidence, pas les trajets effectués à l'occasion d'un congé administratif : la demande n'était pas fondée.
- Frais de changment de résidence - Lieu de séjour pendant le congé administratif - Nouvelle affectation - Trajet - Absence de droit au remboursement de frais. CAA Bordeaux, 26.06.2007, ministre de l'Education Nationale contre M. W, n° 05BX01467 [en ligne] (LIJ n° 118 (avril 2007), p. 21)
Un CASU en Polynésie fra,nçaise est nommé à la Réunion, et, entre les deux, fait un séjour en métropole pendant son congé administratif : il demande le remboursement de la totalité des frais occasionnés. L'Etat refuse mais le tribunal administratif lui donne tort. Le ministère fait appel et le cour administrative d'appel approuve : seul est remboursé le trajet Polynésie française-La Réunion, sans le détour par la métropole.
Frais de changement de résidence - Conseil d 'Etat, 18.03.2005 (LIJ n° 98, p. 20-21)
Un PLP, en France métropolitaine (1972-1989) puis en Polynésie française (1986-1989) et de retour en métropole dans les fonctions de principal adjoint (1.9.89-31.8-1992) a été muté dans l'île d ela Réunion à comtper du 01.09.119. Il ne peut prétendre à des frais de remboursement dans ce dernier cas : il a exercé sa dernière fonction en métropole moins de quatre ans comme le précise l’article 19 du décret n° 89-271 du 12.04.1989 qui régit ce type de frais.
- La mutation dans l'intérêt du service
La lettre d'information juridique (n° 133 de mars 2009, p. 13-14) fait un long commentaire sur cette mesure à l'occasion d'un commentaire d'un arrêt de la CAA Versailles validant un déplacement d'office.. Elle rappelle qu'il ne s'agit pas d'uns sanction même si elle est susceptible d'influer sur la carrière ultérieure du fonctionnaire. L'article cite de nombreux cas de jurisprudence qui montrent le rôle de contrôle de cette mesure par le juge (nature de la sanction, possibilité de consultation son dossier en particulier).
Références réglementaires
- Article 65 de la loi du 22 avril 1905 : "Tous les fonctionnaires civils et militaires, tous les employés et ouvriers de toutes administrations publiques ont droit à la communication personnelle et confidentielle de toutes les notes, feuilles signalétiques et tous autres documents composant leur dossier, soit avant d’être l’objet d’une mesure disciplinaire ou d’un déplacement d’office, soit avant d’être retardés dans leur avancement à l’ancienneté."
Arrêts du conseil d'Etat selon lesquels ce moyen et inopérant, arrêts du : 10.06.98 M. Cotret - 25.10.1996 Mle Bougie - 22.12.1989 M. Morin (recueil Lebon, p. 279).
Jurisprudence (résumés de jurisprudences reproduites dans la lettre d'information juridique (LIJ) du ministère de l'Education Nationale)
- Fonctionnaire - Infirmière scolaire - Discipline - Dépalcement d'office. TA Bastua, 11.12.2008, Mme L., n° 0701042 (LIJ n° 132, fév. 2009, p. 16)
Une infirmière scolaire avait de gros problèmes avec sa hiérarchie, a commis des fautes professionnelles par omission ou négligence : son déplacement d'office est parfaitement justifié.
- Mutation dans l'intérêt du service - Indemnité. TA Bordeaux, 07.02.2008, NM. P., n° 0504074 (LIJ n° 128, p. 14)
Pour des motifs de légalité externe (vice de procédure : l'administration a omis de mettre M. P. en mesure de consulter son dossier), le tribunal administratif a annulé l'arrête qu déplaçait d'office un principal adjoint. mais la mesure, due à des erreurs techniques (poste indisponible) n'est pas illégale et le requérant n'a pas droit à indemnités.
- Dossier administratif - Annulation d'une décision portant mutation dans l'intérêt du service - Conclusion à des fins d'injonction tendant à la suppression du dossier de toute mention relative à la procédure - Rejet. TA Versailles, 02.01.2008, Mme F., n° 0606996 (LIJ n° 127, p. 11)
Comme la mutation dans l'intért du ser^vice n'est pas une sanction, cette décision doit continuer à figurer dans le dossier de l'agent. Mais le juge adminsitratif a aussi annulé ladite décsion de mutation dans l'intérêt du service...
- Mutation d'office dans l'intérêt du service - Conflit entre agents affectés au même service - Critère de détermination de l'agent auquel s'applique l mesure de mutation - Intérêt du service. TA Versailles, 19 novembre 2007, Mme G., n° 0503614.
Dans un lycée, le chef de cuisine nouvellement nommé et son adjointe entretiennent des relations exécrables et, même s'il apparaît que cette ambiance est due à celui-ci, c'est l'adjointe qui est mutée par le Recteur en milieu d 'année au motif que "la mutation du chef de cuisine ne pouvait être envisagée pendant cette période de l'année". La requérant porte l'affaire devant le tribunal administratif au titre de l'erreur manifeste d'appréciation car dans le fais elle était victime d'un harcèlement moral. Le tribunal adopte le point de vue de l'Administration et la déboute.
Le commentaire rappelle aussi que le juge peut contrôler l'exercice du pouvoir hiérarchique en cas de relations de travail dégradées entre un agent et son supérieur (par exemple : tribunal des conflits, 14 janvier 1980, Mme T.). Face à de tels conflits, l'administration peut mettre en place la protection fonctionnelle (voir à ce lien).
- Mutation dans l'intérêt du service - Changement de résidence - Modification des conditions d'exercice de l'activité - Consultation préalable de la CAP. TA Bordeaux, 2 août 2007, MMe G., n° 0501849 . TA Bordeaux, 2 août 2007, MMe G., n° 0501849 (LIJ n° 120, p. 10).
Le tribunal annuel la décision de l'inspecteur d'académie qui a procédé à une mutation dans l'intérêt du service en cours d'année scolaire sans consultation de la CAP : non seulement sa décision changeait Mme G. de résidence mais aussi modifiait ses conditions d'exercice de son activité. Mieux : elle a été prise avant la réunion de la CAP qui pouvait être consultée sans problème.
Références réglemetnaies du jugement
- Article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée : "L'autorité compétente procède aux mouvements des fonctionnaires après avis des commissions administratives paritaires.
Dans les administrations ou services où sont dressés des tableaux périodiques de mutations, l'avis des commissions est donné au moment de l'établissement de ces tableaux. [...] Dans le cas où il s'agit de remplir une vacance d'emploi compromettant le fonctionnement du service et à laquelle il n'est pas possible de pourvoir par un autre moyen, même provisoirement, la mutation peut être prononcée sous réserve d'examen ultérieur par la commission compétente".
- Article 4 du décret n° 72-859 du 4 juillet 1972 modifié (extrait) : "Les mutations sont prononcées par l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'Education, après avis de la commission administrative paritaire départementale. "
Voir aussi
- Mutation dans l'intérêt du service - Consultation de la commission mixte paritaire (art. 60 de la loi du 11 janvier 1984) - Procédure se substituant à la communication du dossier (art. 65 de la loi du 22 avril 1905) - Absence. Conseil d'Etat, section du contentieux, 8ème sous-section - N° 234270 - Séance du 12 décembre 2003 Lecture du 30 décembre 2003 (en ligne)
- Mutation dans l'intérêt du service - Directeur d 'école - Fonctionnement normal - TA, Limoges, 14 mai 2007, Mme D., n° 0501394 (LIJ n° 118, p. 15)
Suite à un conflit entre la directrice et une ATSEM (soutenue par sa collectivité territoriale de rattachement mais source duc conflit pour la hiérarchie de la directrice), l'inspecteur d'académie a préféré muter la première dans l'intérêt du service. La plainte de la directrice mutée est doublement aboutie : le tribunal annule la décision de mutation dans l'intérêt du service prise par l'inspecteur d'académie et condamne l'administration à verser à la requérante 2000 euros (au lieu certes des 15.000 réclamés) pour réparation du préjudice qu'elle a subi.
- Changement de fonction d'un enseignant dans l'intérêt du service : affectation dans un service académique, légalité : mesure prise en considération de la personne (communication du dossier) - TA Toulouse, 29.12.2006
Un inspecteur d’académie ôte à un instituteur ses fonctions d’enseignant dans une école pour affecter dans les services académiques au milieu d'année scolaire. Auparavant, il avait été déféré devant le conseil de discipline sans sanction consécutive mais les parents d'élèves se sont mobilisés contre son retour, aide des médias à l’appu i; or la décision de l’inspecteur d'Académie à cette date n'a pas de caractères disciplinaire mais a été motivée par l'intérêt du service en considération de la personne : en ce cas, l'intéressé devait avoir accès à son dossier, ce qui n'a pas été le cas. Pour procédure irrégulière, le tribunal casse cette décision. Le commentaire rappelle aussi bien que les enseignants ne sont pas titulaires de l’emploi : en l'espèce le tribunal ne conteste pas la mutation autoritaire dans l'intérêt du service. Il indique aussi les textes et jurisprudences autour de la communication du dossier (art. 65 de la loi du 22 avril 1905 - arrêt du conseil d 'Etat du 30.12.2003).
Mutation dans l'intérêt du service - procédures. TA Nouvelle Calédonie, 30 août 2007, n° 06273 (LIJ, n° 119, p. 14-15)
Un agent comptable qui n’a commis aucune faute professionnelle mais était en conflit avec la direction de l'université avec laquelle il travaillait est muté dans l'intérêt dus erice. le tribunal administratif rejette sa requête car les formes de procédure ont été respectées (consultation du dossier) ; de plus, cette mutation n'a aucun caractère disciplinaire et n'avait m^me pas à respecter celles-ci. Ce jugement est exemplaire des mesures de fin de fonctions ou de mutation adoptées dans l’intérêt du service avec prise en considération de la personne : l’article 65 de la loi finances du 22 avril 1905 n’est pas opposable. De nombreux arrêts du conseil d ‘Etat depuis plus de vingt ans (ci-dessous) vont dans ce sens. [Depuis le décret régissant ces agents comptables a été modifié].
Références réglementaires du jugement
- Article 65 de la loi du 22 avril 1905 [ci-dessus]
- Article L. 953-2 du Code de l'éducation sur les agents comptables des EPCSCP, extrait : "L'agent comptable de chaque établissement est nommé, sur proposition du président ou du directeur, par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé du budget. Il est choisi sur une liste d'aptitude établie conjointement par ces deux ministres."

 

 

Prestations sociales : le site de la fonction publique met en ligne les taux 2005 des prestations individuelles interministérielles d'action sociale à réglementation commune (prestations de repas, colonies de vacances, garde de jeunes enfants...)

La formation des agents publics (dont DIF) - Mise à jour le 18 janvier 2008
Actulaité
La documentation française met en ligne "La formation continue des agents de la fonction publique de l'Etat : rapport d'enquête et conclusions du Comité - Juillet 2008".
La lettre de mission au Comité d'enquête décline six objectifs : relire les données disponibles pour tenter de les organiser en fonction d'une typologie véritablement opérationnelle des actions de formation ; évaluer le coût de gestion de la formation ; identifier l'impact du cadre budgétaire issu de la LOLF ; analyser la performance collective, la professionnalisation tout autant que les conditions de conduite du dialogue social ; vérifier la pertinence opérationnelle des choix de formation ; enfin proposer quelques indicateurs simples de suivi annuel des données relatives à la formation professionnelle.

Généralités : 1
Les agents de l’État disposent désormais d’outils profondément rénovés pour leur formation professionnelle
- à compter de 2008 : du droit individuel à la formation (DIF)
- nouvelle structuration des plans de formation des administrations en fonction des objectifs stratégiques des services et nouveaux outils inspirés du secteur privé comme le droit individuel à la formation (crédit de 20 heures par an et par agent, cumulable sur 6 ans) ou les périodes de professionnalisation (actions de formation en alternance sur 6 mois en vue d’une reconversion professionnelle),
- le principe d’un entretien de formation au bénéfice de chaque agent est formalisé.
"Ce nouveau cadre juridique, qui abroge des textes remontant à 1985, 1981 et 1975 afin de donner une cohérence d’ensemble à la politique de formation professionnelle de l’État, marque les efforts du Gouvernement en faveur de la rénovation de la GRH au sein de l’État. L’année 2008 sera la première année de mise en œuvre de ce nouveau dispositif" pour aussi " repenser les missions et les modes de fonctionnement de l’appareil public de formation dont dispose l’État (écoles de service public). Une mission spécifique sera très prochainement lancée à cet effet." (extrait du communiqué ministériel du 8.01.08).
Voir aussi :
Fonction publique d'Etat
- Décret n°2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat au JO °240 du 16 octobre 2007 (version consolidée en ligne).
Soit : dispositions générales - actions inscrites au plan de formation des administrations (ch. 2) - droit individuel à la formation (chap. 3) - périodes de professionnalisation (chap. 4) - actions de préparation aux examens et concours administratifs et aux autres procédures de sélection (chap. 5) - actions de formation en vue d'un bilan de compétences ou de la validation des acquis de l'expérience (chap. 6) - actions de formation choisies par les fonctionnaires en vue de leur formation personnelle (chap. 7) - organisation et coordination de la politique de formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat (chap. 8) -
- Décret n° 2007-1942 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle des agents non titulaires de l'Etat et de ses établissements publics et des ouvriers affiliés au régime des pensions résultant du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 au JO du 30 décembre 2007.
Fonction publique territoriale (cf personnels des EPLE décentralisés)
- le décret n° 2007-1845 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale
Soit :
.. et aussi...
... le protocole d’accord relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie de 2006.
Il prévoyait notamment la mise en oeuvre du DIF et de la validation des acquis de l'expérience (VAE) dans les trois fonctions publiques et a servi de base aux textes ci-dessus..


Généralités ; 2
La formation des agents publics (fonctionnaires, agents non-titulaires...)
Le site du service public (FPE - FPT - FPH).
La formation des fonctionnaires
Le site du ministère de la Fonction publique...
- La formation des fonctionnaires dans la loi de modernisation de la fonction publique
La loi de modernisation de la fonction publique, c'est : changement des règles de mise à disposition, nouveaux congés, nouvelles règles de promotion interne (dont concours internes) et d'avancement (dont liste d'aptitude) , la VAE et le bilan de compétences dans la carrières des fonctionaires, le droit individuel à la formation pour les fonctionnaires.
Dans son chapitre premier (formation professionnelle des agents publics tout au long de la vie), elle contient : la reconnaissance d’un droit individuel à la formation [le DIF : site du service public], le caractère transférable de ce droit au sein de la fonction publique et l'organisation de périodes de professionnalisation (voir rapport AN).
Présentation pr le ministre : "Le premier chapitre organise la refonte de la formation dans la fonction publique et introduit le droit individuel à la formation. Il autorise la reconnaissance des acquis de l'expérience, notamment en substitution d'une épreuve de concours, ou au titre de la promotion interne, et développe la validation des acquis de l'expérience professionnelle. Le Sénat a très peu modifié ces dispositions. Le protocole sur la formation, signé le 21 novembre avec la CFDT, la CFTC et la CGC – le premier depuis dix ans dans la fonction publique – est en totale adéquation avec ces mesures."

Le droit individuel à la formation dans les fonctions publiques (DIF, ici: FPE - FPT) [site du débat sur l'avenir de la FP] - Mise à jour le 14 février 2008
Actualité
Extrait du "programme national de pilotage de la formation continue des personnels ATOS et ITRF des services déconcentrés - DGRH" pour 2008 :
L’année 2008 sera, en effet, marquée par le début de la mise en œuvre de cette loi [loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique : voir ici ]qui renforce, en l’institutionnalisant, le lien entre la “formation professionnelle des agents publics tout au long de la vie” et la gestion des ressources humaines (GRH). [...]
Aujourd’hui, la loi du 2 février 2007 donne le coup d’envoi d’une vaste réforme qui octroie à la formation professionnelle tout au long de la vie une place prépondérante dans les politiques de GRH. Restructuration des plans de formation, mise en place d’un droit individuel à la formation (DIF), reconnaissance des acquis de l’expérience professionnelle, périodes de professionnalisation, entretiens professionnels, bilans de carrière, tout cela va modifier en profondeur les pratiques actuelles et nécessiter des séminaires d’explicitation, de réflexion, d’élaboration de plans stratégiques et de construction d’outils.
Un travail de réflexion a déjà été engagé avec vous, à l’initiative de la Mission de la formation de la DGRH, sur la construction des plans de formation académiques. C’est pourquoi, en 2008, ces plans devront être conçus pour permettre la mise en œuvre de l’ensemble des mesures nouvelles.

Généralités
- Dans le secteur privé (site du service public)
Il fait bénéficier d’actions de formation professionnelle (pendant ou en dehors du temps de travail) prises en charge financièrement (le salarié continue de percevoir son salaire).
Il s'agit pour chaque salarié dun droit à 20 heures de formation par an (voire davantage en cas d’accord de branche plus favorable), cumulables pendant 6 ans au maximum (soit un plafond de 120 heures maximum). Chaque année, l’entreprise doit notifier par écrit au salarié, sur son bulletin de paie ou sur un relevé à part, le total des heures acquises au titre du
- Dans le secteur public...
... pour les fonctionnaires d'Etat
Voir les articles 10 et 11 du décret n ° 2007-1470 : le DIF, à l'initiative du fonctionnaire en accord avec son administration - qui doit lui répondre au bout de 2 mois maximum , est d'une durée de vingt heures par année (civile) de service (durée calculée au prorata du temps travaillé pour les fonctionnaires à temps partiel, à l'exception des cas dans lesquels le temps partiel est de droit) avec possibilité de cumul jusqu'à une durée de cent vingt heures (voir aussi art. 14 à compter du 1.1.09) en prenant en compte les périodes d'activité y inclus les congés qui en relèvent en application de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les périodes de mise à disposition, de détachement, ainsi que les périodes de congé parental. Ce dif peut aussi porter soit sur des actions pour chaque fonctionnaire inscrites au plan de formation de son administration soit pour préparer des examens, concours administratifs et autres procédures de promotion interne soit pour réaliser des bilans de compétences ou une VAE.
Art. 13 : Le DIF reste invocable en cas de changemen du fonctionnaire (mutation etc...).
... pour les ANT
Les articles 10 et 11 du décret pour la FPE (ci-dessus) s'appliquent aux ANT (art. 4 du décret n° 2007-1942 du 26.12.2007). En cas de licencient, ce droit "reste invocable auprès de toute personne morale de droit public qui les a recrutés antérieurement." De plus, lorsque le temps de formation DIF est en sus de la durée contractuelle du travail, il y a lieu d verser une indemnité d'une allocation de formation d'un montant égal à 50% de rémunération (hors indemnités).
... pour les fonctionnaires territoriaux (dont TOS décentralisés)
Voir article 2-1 de la loi n°84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dont :
I. - Tout agent de la fonction publique territoriale occupant un emploi permanent bénéficie d'un droit individuel à la formation professionnelle d'une durée de vingt heures par an. Pour les agents à temps partiel et les agents nommés dans des emplois à temps non complet, cette durée est calculée pro rata temporis.
Les droits acquis annuellement peuvent être cumulés sur une durée de six ans. Au terme de cette durée et à défaut de son utilisation en tout ou partie, le droit individuel à la formation professionnelle reste plafonné à cent vingt heures.
Voir le chapitre III du décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale.
A noter - "Le choix de l'action de formation envisagée au titre du droit individuel à la formation est arrêté par convention conclue entre le fonctionnaire et l'autorité territoriale" (art. 36).
- "Le droit individuel à la formation antérieurement acquis par un fonctionnaire reste invocable devant toute personne morale de droit public auprès de laquelle il est affecté.
Les collectivités et les établissements peuvent, par convention, prévoir des modalités financières de transfert des droits acquis au titre du droit individuel à la formation et non consommés à la date à laquelle le fonctionnaire change de collectivité ou d'établissement par la voie de la mutation ou du détachement." (art. 38)

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

VAE, formation et fonction publique

Actualités
Le décret n° 2007-1470du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat , la VAE fait partie de droit (5° de l'art. 1). Son chaptire 6 (article 23) en précise les modalités dont le congé pour VAE.
Généralités
Dans la loi de modernisation de la fonction publique, la VAE est désormais prise en compte dans la carrière du fonctionnaire : extension aux fonctionnaires du congé pour VAE (article 1er) ainsi que le congé pour bilan de compétences, les acquis de la VAE peuvent faire partie des critères de sélection utilisés aussi bien dans le cadre des concours sur épreuves que dans le cadre des concours sur titres ou sur titres et travaux (articles 6 et 7), la reconnaissance de l'expérience professionnelle interviendrait dans les modalités de changements de corps ou de grade par promotion interne. Le projet de loi aborde d'autres aspects (sur la formation tout au long de la vie et le dialogue social, sur les règles de déontologie, sur la mise à disposition des fonctionnaires).
- La formation permanente devient " « formation professionnelle tout au long de la vie » (article 4). Voir aussi fin du m^me article :
« Sans préjudice des actions de formation professionnelle prévues par les statuts particuliers, tout agent bénéficie chaque année, en fonction de son temps de travail, d'un droit individuel à la formation qu'il peut invoquer auprès de toute administration à laquelle il se trouve affecté parmi celles mentionnées à l'article 2. Ce droit est mis en œuvre à l'initiative de l'agent en accord avec son administration. Celle-ci prend en charge les frais de formation.
« Les actions de formation suivies au titre du droit individuel à la formation peuvent avoir lieu, en tout ou partie, en dehors du temps de travail. Dans ce cas, les agents bénéficiaires perçoivent une allocation de formation.
« Les fonctionnaires peuvent également bénéficier de périodes de professionnalisation comportant des actions de formation en alternance et leur permettant soit d'exercer de nouvelles fonctions au sein d'un même corps ou cadre d'emplois, soit d'accéder à un autre corps ou cadre d'emplois.
« Un décret en Conseil d'État détermine les conditions et modalités d'utilisation et de financement du droit individuel à la formation, le montant et les conditions d'attribution de l'allocation de formation dont peuvent bénéficier les agents en vertu du quatrième alinéa ainsi que les conditions dans lesquelles un fonctionnaire peut accéder à un autre corps ou cadre d'emplois à l'issue d'une période de professionnalisation. »
- il est institué des congés pour validation des acquis de l'expérience et oour bilan de compétences (articles 2 et 3)
Voir aussi le site de la commission nationale de la certificarion professionnelle.

Les fonctionnaires et ANT ont désormais droit au congé pour VAE [site du service public]
Voir article 23 du décret n° 2007-1470du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat :" Les fonctionnaires peuvent bénéficier d'actions de formation en vue d'une validation des acquis de leur expérience par un diplôme, un titre ou une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles.
Pour suivre ces actions, les fonctionnaires peuvent bénéficier, sur leur demande, d'un congé pour validation des acquis de l'expérience, éventuellement fractionnable, qui ne peut excéder annuellement et par validation vingt-quatre heures de temps de service.
Pour compléter la préparation ou la réalisation de cette validation, ils peuvent utiliser leur droit individuel à la formation.
Ces actions peuvent être financées par l'administration dans le cadre du plan de formation mentionné à l'article 6. Dans ce cas, elles donnent lieu à la conclusion d'une convention entre l'administration, l'agent et le ou les organismes concourant à la validation."
Ces dispositions sont étendues aux agents non titulaires de l'Etat (article 8 du décret...)
Voir aussi la section 4 du décret n° 2007-1845 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale.

- Le bilan de compétences pour les fonctionnaires
Actualités
Dans le cadre de la formation professionnelle tout au long de la vie des agents publics (il s'agit de la mise en œuvre, pour les agents de l’État, de l’accord signé le 21 novembre 2006 par trois organisations syndicales),


Généralités
Le site du service public.
Du bilan professionel au bialn de compétences : le site ministériel.
Juridique
C'est la loi n°91-1405 du 31 décembre 1991 qui introduit le bilan de compétences dans le champ d’application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue (lien vers le site Legifrance). Voir le Chapitre II :
CHAPITRE II - Dispositions relatives au bilan de compétences
Art. 16. - I. - L'article L. 900-2 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé:
<<Entrent également dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue les actions permettant de réaliser un bilan de compétences. Elles ont pour objet de permettre à des travailleurs d'analyser leurs compétences professionnelles et personnelles ainsi que leurs aptitudes et leurs motivations afin de définir un projet professionnel et, le cas échéant, un projet de formation.>> II. - Il est inséré, dans le livre IX du code du travail, un article L.
900-4-1 ainsi rédigé:
<<Art. L. 900-4-1. - Le bilan de compétences ne peut être réalisé qu'avec le consentement du travailleur. La personne qui a bénéficié d'un bilan de compétences au sens de l'article L. 900-2 est seule destinataire des résultats détaillés et d'un document de synthèse. Ils ne peuvent être communiqués à un tiers qu'avec son accord. Le refus d'un salarié de consentir à un bilan de compétences ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement.
<<Les personnes chargées de réaliser et de détenir les bilans de compétences sont soumises aux dispositions de l'article 378 du code pénal en ce qui concerne les informations qu'elles détiennent à ce titre.>>. Voir le site ministériel pour le droit privé.
Les fonctionnaires ont désormais droit au congé pour bilan de compétences.
Le site du service public.
Voir aussi l'article 22 du décret n°2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat, l'article 8 du décret pour les ANT et les articles 18 à 26 pour le décret pour la FPT, pour la fonction publique hospitalière.

Hygiène et sécurité dans la fonction publique... - Mise à jour le 24 février 2009 - [les risques professionnels dont document unique / médecine de prévention - Maladies/risques professionnels dotn : amiante, TMS, travail sur écra, canicule et grandes chaleurs - La souffrance au travail dont le harcèlement moral (avec jurisprudence) - droit de retrait]

... Généralités, ...
Le site du CNRS. Le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail, ainsi qu’à la prévention.médicale dans la fonction publique (et ses modifications : site académique de Paris)
CHS dans la fonction publique (site officiel)

... et à l'Education Nationale
** Actualité
Lors du CHS du 16 juin 2008 (BOEN du 18.09.2008), a été adopté le "programme annuel de prévention pour l'année scolaire 2008-2009. Ses deux axes prioritaires sont le document unique d'évaluation des risques professionnels et la médecine de prévention. Il sera publié au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale. Le programme annuel de prévention a reçu l'avis favorable du C.C.H.S.".

** Hygiène et sécurité dans les EPLE
La LIJ du mois de janvier 2009 publie une mise au point sur :
- Compétences respectives du chef d'établissement et du conseil d'administration en matière d'hygiène, de salubrité et de sécurité (p. 25-26), article de Simon Riou (article en ligne).
L'article commence par rappeler les articles réglementaires du code de l'Education (R 421-10 et R. 421-20) : tandis que le chef d'établissement prend des mesures immédiatement opérationnelles, le conseil d'administration - organe de réflexion collective - est compétent pour les problèmes d'organisation et de fonctionnement.
Les circulaires ministérielles ont toujours souligné le rôle du chef d'établissement en matière de sécurité (circulaire du 27 décembre 1985, circulaire n° 96-294 du 13 décembre 1996, note de service n° 96-076 du 11 mars 1996), autour du risque et de tout désordre touchant aux immeubles ou biens immobiliers.
Le conseil d 'administration doit être informé (art. R. 421-11 du code de l'éducation - circulaire 96-294 du 13.12.1996) par le chef d'établissement (circulaire n° 98-031 du 23.02.1998). Comme organsine délibérant, il "délibère sur les questions relatives à l'hygiène, à la santé et à la sécurité" (art. 421-20 du même code - voir aussi circulaire n° 86-144 du 20 mars 1986). mais son intervention ne peut avoir lieu qu'avec l'accord du chef d'établissement qui prend les procédures nécessaires (art. R. 421-25).
Le conseil d'administration doit examiner le plan particulier de mise en sécurité de l'établissement (circulaire n° 2002-119 du 29 mai 2002) et peut décider de la constitution d'un groupe compétent en l'absence de commission CHS (dans un collège par exemple où elle n'est pas obligatoire), voire de la constitution d'un groupe de travail sur un sujet déterminé. il peut aussi demander la réunion extraordinaire de cette commission CHS [voir site MEN].

** Santé et sécurité des personnels
Le site du Ministère : prévention des risques professionnels (voir aussi ici) , mise en œuvre des règles d'hygiène et de sécurité, médecine de prévention, inspection hygiène et sécurité (IHS), comités centraux d'hygiène et de sécurité, programmes annuels de prévention, risque amiante, aménagement des postes de travail pour les personnels handicapés, publications, contacts. Voir aussi le site académique de Rouen, celui de Lille (circulaires Education nationale)
La responsabilité du chef d’établissement et de l’agent en mission et les dispositions à prendre (principalement). pour les risques hors profession.
Voir aussi le plan d'action 2007-2008 du CHS ministériel (enseignement scolaire : BO du 12.07.2007)

Les CHS
Oobligation de mettre en place une commission hygiène et sécurité dans les EPLE (site de Lille).
- La désignation des représentants du personnel au sein des comités techniques paritaires et des comités d'hygiène et de sécurité in LIJ n° 104, p. 25-29
S'ils ne peuvent pas être désignés en fonction des critères prévus à l'article 8 du décret n° 82-452 du 28.05.1982 autour des CTP (texte en ligne ci-dessous), il faut procéder à des vérifications de représentativité (article 11 du même décret). L'auteur rappelle les règles, jurisprudence à l'appui, en vigueur pour l'autorité adminstirative, qui doit les observer par rapport aux élections en CAP mais peut les aménager.
Jurisprudence
- Comité d'hygiène et de scurité - Temps de mission. TA Caen, 27 mars 2008, M. C., n° 060153 - LIJ n° 127, p. 12
A parti du moment où un réprésentant du personnel en CHS central du ministère de l'Education Nationale voit ses frais de déplacement et d'hébergement remboursés, il ne peut prétendre à une indemnisation de son temps de mission : aucune dipsosition réglementaire ne le prévoit.

Les ACMO (agents relevant du ministère de l'éducation nationale, chargés d'assurer la mise en oeuvre des règles d'hygiène et de sécurité) : le texte de référence, le BOEN du 13.07.07.

Les risques professionnels [actualité - centres ressources -généralités/les textes de référence - l'évalutation des risques - risques professsionnels et médecine de prévention - Quelques risques/maladies professionnels : les maladies professionnelles, l'amiante, le risque chimique, les TMS, les canicules et fortes chaleurs/grands froids et climatisation - souffrance au travail] - - Mise à jour le 2 octobre 2008

L'actualité des risques professionnels
- BOEN du 02.10.2008 - Programme annuel de prévention 2008-2009 (Éducation nationale) : en ligne - extraits :
Les deux objectifs prioritaires de ce nouveau programme sont :
- la réalisation du document unique des résultats de l'évaluation des risques dans tous les services et établissements relevant de l'enseignement scolaire, au plus tard pour la fin de l'année scolaire 2008 2009 [détails ci-dessous] ;
- l'amélioration des conditions d'exercice et de fonctionnement de la médecine de prévention [ci-dessous]. [...]
I - La démarche d'évaluation des risques professionnels
La réussite et la pérennité de la démarche d'évaluation des risques et de la programmation d'actions de prévention reposent sur l'engagement et l'action du chef de service ou d'établissement. Il doit mettre en place une politique de santé et de sécurité au travail dans son service ou établissement et à l'intégrer dans l'ensemble des activités (administratives, techniques, d'enseignement).
La démarche d'évaluation des risques professionnels est de la responsabilité du recteur d'académie. [etc...]
- 24 septembre 2008 - 1ère réunion du groupe de travail dans le cadre de la négociation sur les conditions de travail dans la Fonction publique
Extrait de la conférence de presse ministérielle : "Objectifs de la négociation : améliorer la prévention des risques professionnels et la lutte contre ces derniers dans la Fonction publique.
Cette première séance, qui a réuni l’administration (la DGAFP) et les syndicats représentatifs de la fonction publique, de cette négociation ouverte le 15 juillet présente un document avec les propositions du gouvernement pour :
– une future réforme des instances de pilotage et un décloisonnement des approches entre fonctions publiques et avec le secteur soumis au code du travail ;
– une meilleure connaissance des dangers, des risques et des expositions en milieu professionnel ;
– un renforcement des fonctions de conseil, d’inspection et de pilotage ;
– et une mobilisation en faveur de l’emploi des seniors."

Généralités
- Sites ministériels : ministère du travail et de la Santé - ministère de l'Education nationale
- Les obligations de l'employeur
Les obligations de l’employeur sont rappelées au BOEN n° 29 du 17 juillet 2003.
- Ergonomie
Travail sur écran : un dossier de l'INRS.
- Des bilans
Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels : bilan des conditions de travail en 2007 (16 septembre 2008) depuis le site du minsitère du travail.
- Des organismes ressources...
** L'InVS (Institut de veille sanitaire) : site internet (dont index alphabétique des dossiers en ligne)
** L'INSERM (Institut national de la santé et de la recherche médicale) : site internet -
** l'AFSSA (Agence française de sécurité sanitaire des aliments) : site internet -
** l'AFSSET (Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail) : site internet.
** l'INRS (Institut National de Recherche et de Sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles) : site internet.
En Picardie...
Le CRES (Comité régional d'éducation et de promotion de la santé PICARDIE) : site internet (coordonnées) -
L'ARACT (Association Régionale pour l'Améliorations des conditions de travail) : site internet.

- L'évaluation des risques professionnels
Un dossier de l'INRS. Fiche bilan.
Un partenariat pour l'enseignement de la prévention des risques professionnels (site INRS), voir aussi le site académique d'Aix-Marseille.
Le document unique d'évaluation des risques professionnels (site du minsitère du travail) - Mise à joir le 18 septembre 2008
Quels que soient la taille de l’entreprise et son secteur d’activité, l’employeur doit transcrire dans un document unique, les résultats de l’évaluation des risques à laquelle il a procédé dans le cadre de son obligation générale de prévention des risques professionnels.
Le document unique doit comporter un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail. Pour ce faire, l’employeur peut s’appuyer sur différentes sources d’information disponibles dans l’entreprise : analyse des risques réalisée par le CHSCT, listes des postes de travail à risques particuliers, fiche d’entreprise établie par le médecin du travail… Le document unique doit faire l’objet d’une mise à jour régulière (au moins une fois par an) et lorsqu’une modification survient (transformation de l’outillage, révélation de risques non identifiés jusqu’alors, survenance d’un accident du travail…).
Aucune forme, rubrique… n’est imposée. Néanmoins, le document unique doit répondre à trois exigences :
la cohérence, qui doit découler du regroupement, sur un seul support, des données issues de l’analyse des risques professionnels auxquels sont exposés les salariés ;
la lisibilité. En réunissant les résultats des différentes analyses des risques, le document unique doit faciliter le suivi de la démarche de prévention dans l’entreprise ;
la traçabilité de l’évaluation des risques, garantie par un report systématique de ses résultats.
Enfin, le support est laissé au libre choix de l’employeur : le document unique peut être écrit ou numérique. Dans tous les cas, il doit être suffisamment transparent et fiable pour traduire l’authenticité de l’évaluation.
Le défaut d’élaboration du document unique et l’absence de mise à jour sont pénalement sanctionnés.
Présentation
- Evaluer et prévenir les risques professionnels depuis le site de l'Education Natiuonale : prévention des risques professionnels et son guide au téléchargement.
- Le diaporama et les rubriques du site académique de Reims.
- Evaluation des risques professionnels. Questions-réponses sur le document unique : site de l'INRS.
- le stre du DAET de l'Académie d'Amiens.
Des exemples de documents uniques...
... dans le permier degré (site académique de Rouen),
... dans le 2e degré (site académique de Rouen),
.. au CNRS,

Hygiéne et sécurité/médecine de prévention
- Le décret n°82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique (Légifrance).
le médecin de prévention
Le médecin de prévention est le conseiller de l'administration sur les questions concernant l'amélioration des conditions de vie et de travail dans les locaux. Il est chargé de l'organisation de la surveillance médicale des agents et, notamment, de ceux qui sont exposés à des risques professionnels particuliers. Il participe également au contrôle du respect de la réglementation (site ministériel).
Il est est “le conseiller de l’administration, des agents et de leurs représentants en ce qui concerne, notamment, la protection des agents contre l’ensemble des nuisances et les risques d’accidents de service ou de maladie professionnelle ou à caractère professionnel” rappelle la circulaire EN sur le harcèlement moral [voir articles 11 et suivants du décret n° 82-453. ]
Voir aussi : les documents-guides (site EN) dont la lettre de mission du médecin de prévention Education Nationale -
Des les Académies (annuaire EN en ligne) ...
... de : Amiens : Aisne, Oise, Somme - Guadeloupe - Lille - Nantes - Paris - Reims - Rouen - Strasbourg -
Et aussi...
... une circulaire du minsitère de l'Ecologie...

Quelques risques et maladies professionnels

Les maladies professionnelles
L'essentiel depuis : le site du service public -
Accidents du travail et maladie professionnelle (site du service public) : contestation - indemnités - frais remboursés - réintégration - en cas de rechute -

Le risque amiante
Amiante : l'essentiel (site de l'INRS).
... à l'Education Nationale
Le dossier complet à destiantion des établissements de l'Education Nationale depuis le site ministériel.
"Amiante, en prévenir les risques" : une brochure Education Nationale au téléchargement.

Le risque chimique
Génraltiés : la fiche de l'INRS, le site de l'AFSSET.
- Risques professionnels et activités de laboratoire
L'INRS met en ligne autour des risques professionnels, de la prévention et de la sécurité dans les laboratoires de chimie.

Les TMS (Troubles musculosquelettiques)
- La fiche de l'INRS.

Canicule et grandes chaleurs
Fortes chaleurs : les mesures prévues par le code du travail (site ministériel).
Le site de météo-France. Celui de l'Institut de veille sanitaire.
Par rapport aux élèves : le site de l'IA74 (inspection académique de Haute-Savoie).
** L'INRS (Insititut national de recherche et de sécurité) publie sur son site internet :
- Travailler par de fortes chaleurs en été (le site),
- deux affiches et un dépliant intitulé "Travail et chaleur d'été" afin de prévenir les risques liés aux périodes de fortes chaleurs. En vous adressant à l'institut, il est également possible de commander des afffiches à poser sur votre lieu de travail en guise de prévention.
** 3 documents sur la canicule depuis le site de l'INPES : 1 affiche « en période de fortes chaleurs ou de canicule » (tout public), 1 dépliant/flyer : « La canicule et nous, comprendre et agir » (tout public), 1 dépliant d’information Repères sanitaire « fortes chaleurs prévenir les risques sanitaires chez la personne âgée » (séniors personnes âgées).Ces documents sont disponibles à la commande pour des quantités supérieures à 100 exemplaires pour les flyers.
Si vous avez besoin de quantité inférieure, contactez l'antenne picardie de l'INPES (dans l’Aisne : Carole Payen - dans l’Oise : Carole Renault - dans la Somme : Véronique Paucquet).
** Le cas des personnes âgées : le site gouvernemental.

Travaillier dans le froid
La fiche de l'INRS.

Restauration : législation, hygiène et sécurité (site académique de Limoges).

La souffrance au travail (dont le harcèlement moral : jurisprudence) - Mise à jour le 28 septembre 2009
Actualité
- Il ne faut pas confondre gestion autoritaire et harcèlement moral, ce pour quoi un chef d'établissement a été condamné (ci-dessous).
Généralités
- Soufrance mentale au travail : un guide officiel pour l'inspection du travail.
- Suite de la conférence sur les conditions de travail du 4 octobre 2007, Philippe Nasse et Patrick Légeron ont remis, le 12 mars 2008, à Xavier Bertrand un rapport sur la détermination, la mesure et le suivi des risques psychosociaux au travail (plus de détails sur le site officiel).
- Souffrance et troubles / rôle du travailleur social : site gouvernemental.
Le harcèlement moral à l'Education Nationale [voir aussi médiateur à l'EN]
- Lors du CCCHS de l'enseigenemetn soclaire du 16 juin 2008, "Madame Brigitte Thorin, chef du bureau de l'organisation du travail et de la prévention de la direction générale du personnel et de l'administration présente les travaux conduits au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sur le harcèlement moral, les troubles du comportement au travail, les crises suicidaires et la souffrance au travail" (BOEN du 18 septembre 2008).
- En 2003, un rapport de l'inspection générale sur le harcèlement moral dans les bibliothèques (depuis, la loi a changé sur la preuve de ce harcèlement).
Le harcèlement moral au travail
Généralités
Textes officiels
- La circulaire n° 2007-047 du 27.02.2007 au BOEN du 8 mars 2007 : rappel législatif, conseils pour l'identifier, la prévention du harcèlement moral au travail et sa prise en charge (médecins de santé, médecins de prévention), la médiation et autres recours, les sanctions.
- La loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, art. 6 quinquies :
"Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.
Aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la formation, la notation, la discipline, la promotion, l'affectation et la mutation ne peut être prise à l'égard d'un fonctionnaire en prenant en considération :
1° Le fait qu'il ait subi ou refusé de subir les agissements de harcèlement moral visés au premier alinéa ;
2° Le fait qu'il ait exercé un recours auprès d'un supérieur hiérarchique ou engagé une action en justice visant à faire cesser ces agissements ;
3° Ou bien le fait qu'il ait témoigné de tels agissements ou qu'il les ait relatés.
Est passible d'une sanction disciplinaire tout agent ayant procédé ou ayant enjoint de procéder aux agissements définis ci-dessus.
Les dispositions du présent article sont applicables aux agents non titulaires de droit public."
Sites officiels
- le site du ministère du travail.
- Le point (site ministériel), textes juridiques et autres adresses utiles (idem),
- Quelques réflexions liées à la problèmatique du harcèlement moral (site gouvernemental).
- La relation hiérarchique, les conditions du harcèlement moral : étude de cas depuis le site de l'ESEN.

Harcèlement moral - Jurisprudence (extraits de la lettre d'information juridique du minsitère ou LIJ) [violence au travail : généralités]
Mise à jour le 22.12.2009
Principe général : c'est à la partie alléguant avoir subi un harcèlement moral d'établir la réalité des faits.
- Harcèlement moral invoqué et réalité des faits
Délit de harcèlement moral et méthodes de gestion. CA Poitiers, 09.04.2009, Mme G., Mme V., n° 09/296 [LIJ n° 127, p. 9-10]
Tout tribunal doit "opérer une distinction entre, d'une part, les méthodes autoritaires d'organisation et de gestion appliquées de manière générale par [le chef d'établissement] (...) et , d'autre part, les abus de pouvoir systématiques et l'acharnement arbitraire du principal du collège (...] qui n'obéissaient pas à une quelconque logique managériale et ne pouvaient procéder que d'une intention de nuire."' En l'espèce, les témoignages sont si importants que le délit de harcèlement moral -- avec mise à l'écart et isolement professionnel d'une CPE et propos humiliants à son égard mais aussi harcèlement d'une SASU punie pour n'avoir pas succombé aux avances de son supérieur hiérarchique direct (le principal de collège) -- est largement constitué. Le chef d'établissement est condamné à la prison avec sursis et au versement de dommages et intérêts. La cour de cassation, le 8 avril 2008, avait rendu un jugement qui montrait sone exigence de s'appuyer sur de tels témoignages de faits répétés, constitutifs de ce délit.
Voir aussi : art. 222-33-2 du code pénal.
Absence alléguée de transmission par l'administration d'une candidature à l'avancement dans le corps d'appartenance - Allégation de harcèlement moral (rejet). Conseil d'Etat, 26.11.2008, M. S., n° 305076 (LIJ, n° 132, p. 13-14)
A partir du moment où toutes la es allégations de M. S. - professeur d'université qui, avant qu'on a oublié de le prévenir de certaines promotions - s'estimait dévalorisé et harcelé dans son travail - sont toutes contrebalancées par des affirmations de son supérieur étayées par des documents, la réalité du harcèlement oral n'et pas prouvé. De plus, contrairement à d'autres décisions, le Conseil d Etat n'a pas admis la possibilité que l'administration soit fautive dans cette série de mesures
Non-renouvellement de contrat - Harcèlement, moral - Allégations non justifiées. CAA Versailles, 13.1.2008, n° 07VE00238 (JIJ,n ° 132, p. 12-13)
Une université n'a pas renouvelé le contrat d'un agent, vacataire depuis plus de 10 ans, pour insuffisance professionnelle. L'agent saisit le tribunal et invoque le harcèlement moral. . Le tribunal rejette ses arguments non fondés et le déboute.
- Notation - Personnel enseignant - Abaissement de la note - Invocation d'un handicap et d'un harcèlement moral - Appréciation de la valeur professionnelle de l'agent justifiée au regard de son comportement. TA Toulouse, 5 février 2007, Mme H., n° 0503440 - LIJ n° 122, p. 15
Une adjointe d'enseignement documentaliste a vu sa note abaissée en raison de problèmes rencontrés dan l'exercice de ses fonctions. Elle saisit le tribunal qui lui donne tort car elle a un comportement très contestable "eu égard au comportement exigé d'un agent public dans 'l'exercice de ses fonctions" : insuffisance dans le respect des consignes de travail, absence de qualités de rigueur nécessaires etc... Elle ne peut alléguer son handicap qui ne saurait justifier ses manques ni un quelconque harcèlement moral alors qu'elle en conteste pas le bien fondé des reproches qui luis sont faits par sa hiérarchie.
- Harcèlement moral : réalités des faits et circonstance révélatrice ou non de harcèlement moral (TA Strasbourg, 03.05.2007 - Voir LIJ n° 117 de juillet-août-sept. 2007, p. 22-23)
Une assistante de bibliothèques s'est vue déboutée par le tribunal qui refuse de considérer des sanctions liées à un comportement qui "ne donnait pas satisfaction dans l'exercice de ses fonctions" à du harcèlement moral. L'intéressée avait considéré ces agissements répétés (cf art. L 122-49 du code du travail) comme un preuve de harcèlement moral : suivant la cour administrative d'appel, dans un autre recours,(jugement du 05.04.2007), ceci s'apparente à cette pratique. Mais, en ce cas, , le tribunal administratif de Strasbourg n'en a pas jugé ainsi et laisse entendre que l'intéressée invoque le harcèlement moral pour cacher ses insuffisances professionnelles lesquelles justifient sa baisse de note et son changement d 'affectation.
Voir aussi (cf commentaire) : Conseil d 'Etat - 24.11;2006 (en ligne) [Un comportement vexatoire de l'administration à l'encontre d'un agent sur une longue durée constitue, indépendamment des dispositions de la loi du 17 janvier 2002 prohibant le harcèlement moral dans la fonction publique, une faute de nature à engager la responsabilité de l'administration.,,b) Lorsque l'agent contribue, par son attitude, à la dégradation des conditions de travail dont il se plaint, cette circonstance est de nature à conduire à un partage de responsabilité entre l'administration et l'agent] ou Cour de cassation, 29.06.2005 (en ligne).
- Diffamation, propos de nature à porter atteinte à l'honneur et à la considération de la personne mis en cause - Cour de cassation, 16.05.2006 - LIJ n° 109
Ecrire que "Mme Y ne fonctionne que par ruses, mensonges, médisances, harcèlement moral" revêt bel et bien un caractère diffamatoire. La condamnation de Mme X qui a écrit de tels courriers est donc justifiée, même si elle s'estime lésée par Mme Y, IEN, qui l'aurait poussée à la démission et obligée à renoncer au bénéfice du concours d'inspecteur de l'Education Nationale.
- Harcèlement moral, licenciement fondé sur l'absence prolognée du salairé : nullité - Cour de cassation (chambre sociale), 11.10.2006 - LIJ n° 113 (p. 26-27)
Dès lors que l'absence du salarié est la conséquence du harcèlement moral, cette absence ne peut justifier un licenciement. la cour de cassation casse l'arrêt du conseil d'Etat qui s'appuyait sur le jugement de la chambre sociale de la cour de cassation selon lequel l'article du code de travail sur cette pratique "ne s'oppose pas au licenciement motivé" par d'autres raisons que les effets du harcèlement.
- Caractéristiques du harcèment moral
Cour administrative d'appel de Nancy, 5 avril 2007 (arrêt en ligne)
Une "attitude déstabilisatrice à l'encontre des agents subordonnés les plus vulnérables visant leurs compétences professionnelles et leur vie privée ou leur handicap et par une attitude tendant à développer un climat de pression psychologique portant atteinte à la dignité des intéressés " est révélatrice de harcèlement moral dans cette décision.
- Harcèlement moral et protection juridique
- Protection juridique, harcèlement moral (non) - TA Nîmes, 07.12.2006 (3 arrêts) : LIJ n° 112 (février 2007)
Un enseignant a plaidé le harcèlement moral du fait d'insultes ou d 'outrages de la part de ses collègues, d’élèves ou parents d'élèves et aussi de différents professionnels avec le principal du collège. Il a sollicité du recteur la protection juridique prévue par loi de 1983 sur les droits et obligations des fonctionnaires. Le recteur lui a refusé, attitude confirmée par le tribunal administratif saisi : ces comportements n'ont aucun lien avec sa fonction même s'ils ont lieu à l'occasion de ses fonctions.
- Etablissement public d'enseignement supérieur : personne publique compétente pour assurer la protection fonctionnelle - TA Toulouse, 18.10.2006 : LIJ n° 112 (février 2007)
S'estimant victime de harcèlement moral par son chef de service dans le cadre de ses fonctions, un ingénieurs d'études a demandé au ministère qui l'a refusé puis au tribunal administratif, qui a rejeté sa requête, le bénéfice de la protection prévue à l'article 11 de la loi portant droits et obligations des fonctionnaires. Il devait formuler cette requête auprès de l'établissement public d'enseignement supérieur lui-même. Ce faisant le tribunal s'inscrit dans la jurisprudence du Conseil d 'Etat (décision du 7 juin 2004 : trois arrêts)
- Introduction de l'instance : aide juridique/aide juridictionnelle, délais/recevabilité - CAA Versailles, 02.11.2006 - LIJ n° 111 (janvier 2007)
Un personnel de service a considéré que ses mutations d'office à répétition constituaient une preuve de harcèlement moral et a demandé 20.000 euros d'amende contre l'Etat pour réparation des préjudices subis. Après avoir déboutée par le tribunal de Versailles sur le fond, elle a sollicité l'aide juridictionnelle qui lui a été refusée mais elle a "oublié" de représenter sa demande parce qu'elle a mal apprécié les délais de recours alors que ces voies de recours étaient explicitement mentionnées dans la pièce jointe à la décision de refus. Son recours - qui est aussi contre ce refus d'aide - est donc rejeté : irrecevable parce que trop tardif.

Le droit de retrait - Mise à jour le 25 février 2010
Voir aussi : information du service juridique du minsitère (point III du compte-rendu). - sur ce portail : souffrance au travail -
Le droit [site académique de Limoges]
"Le droit de retrait, prévu pour les salariés de droit privé à l’article L. 231-8-1 du code [ancien] du travail [nouveau code du travail : art. L. 4331-& et suivants et suivants - site du ministère du travail] , a été introduit dans le droit de la fonction publique par le décret n° 95-680 du 9 mai 1995 [site académique de Lille], pris pour la transposition de la directive 89/391/CEE du 12 juin 1989 [texte en ligne],qui a ajouté à cette fin des articles 5-6 à 5-9 au décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique.
Ces textes prévoient qu’un agent qui a un motif raisonnable de penser que sa situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou pour sa santé ou qui constate une défectuosité dans les systèmes de protection, en avise immédiatement l’autorité administrative.
Aucune sanction, aucune retenue de salaire ne peut être prise à rencontre de l’agent ou du groupe d’agents qui se sont retirés d’une situation de travail dont ils avaient un motif raisonnable de penser qu’elle présentait un danger grave et imminent pour la vie ou la santé de chacun d’eux.
Lorsque le droit de retrait est invoqué face à une menace plus diffuse ou lorsqu’il est exercé comme une forme de réponse collective à un événement grave, la jurisprudence rappelle que ce droit ne doit pas être confondu avec une action de revendication.Si 1 ouvre le droit de retrait, non seulement à des travailleurs isolés, mais aussi à « un groupe de salariés », c’est à condition qu’il y ait un danger grave et imminent « pour chacun d’eux », ou du moins un motif raisonnable d’y croire. Le droit de retrait n’est donc pas un droit collectif, mais un droit individuel. "
Références juridiques
- Secteur privé (code du travail)
Ancienne rédacation, droit d'alerte et de retrait: article L 231-8-1 (secteur privé : site du CERN) -
Nouveau code du travail à compter du 1er mars 2008 : article L. 4131-1 (le droit d'alerte et de retrait), L. 4131-2 (CHSCT), L. 4131-3 (aucune sanction...)-
- Secteur public
Directive euroépenne 89/391/CEE transposée pour la fonction publique française par le décret n° 95-680 du 9 mai 1995
Décret n° 82-453 du 28 mai 1982 : articles 5-6 à 5-9 (ajoutés).
Une question écrite du député Pierre Labordes n° 15852 au JO du 7.7.2003 (p. 5427)
Des sites académiques : Aix-Marseille - Amiens- Rouen -
Jurisprudences et texte juridique (extraits de la lettre d'information juridique du Minsitère de l'Education nationale ou LIJ)
- L’article 5 du décret modifié n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l’hygiène et la sécurité autorise les agents de l’État à user d’un droit de retrait (dont s’inspire l’art. L. 231-8-1 du code du travail), s’ils se trouvent dans une situation professionnelle présentant un danger grave et immiment pour leur santé physique. Mais en user à n'improte quelle occasion ou n'impote quel propos peut entraîner une retenue sur salaire (chronique de l'ESEN).
** Droit de retrait et notion de danger imminent (absence en l'espèce) - TA Cergy-Pontoise, 28.09.2006 (LIJ n° 109 : lire en ligne, p. 10-11)
Ce n'est pas parce que des situations de travail sont fortement dégradées qu'on a le droit de cesser le travail en invoquant le droit de retrait. Le juge rappelle que cette procédure correspond à un danger laissé à l’appréciation surtout du juge pour « apprécier si ce motif paraissait être raisonnable dans le cas de l’espèce », ce qui, pour lui, n’est de fait pas le cas. Aussi la requérante a-telle tort de se plaindre qu’une retenue a été effectuée sur son traitement pour cette journée non travaillée au motif de retrait .
** L'exercice du droit de retrait : chronique (LIJ n° 103 : lire en ligne - p. 23-24)
Le droit de retrait a été ajouté au décret n°82-453 du 28.05.1982 sur l'hygiène et sécurité suite à une directive européenne du 12 juin 1989. Encore faut-il un motif raisonnable, laissé à l'appréciation des tribunaux, qui puisse le légitimer (exemples de jurisprudences) mais la menace ne doit pas être vague : par exemple on ne confond pas situation de retrait et conditions de travail dégradées, le salarié gréviste pour des motifs non reconnus par la justice risque de le payer.... Dans les collèges et lycées, c'est a priori le chef d'établissement qui est juge de ce type de situation (réponse du ministre à la question écrite n° 15852).
Voir aussi la chronique de la cellule juridique du rectorat de Besançon.
- Cour de cassation, chambre sociale, 23 avril 2003 (arrêt en ligne) : rejets de pourvois de salairés
"[Attendu] qu'en décidant que l'arrêt de travail des salariés ne pouvait s'analyser comme l'exercice du droit de retrait sans rechercher si les salariés avaient des raisons de penser qu'ils étaient exposés à un danger dans le cadre du contexte précité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte précité ;
Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine que la cour d'appel a estimé qu'à l'exception de la sécurité du quartier du vieux port de Lucé, il n'y avait pas de motif raisonnable de penser qu'il existait un danger grave et imminent de nature à justifier l'exercice du droit de retrait sur les autres lignes du réseau ; que le moyen n'est pas fondé" [...]