Travailler à l'Education Nationale : généralités
[notre index général]
Dernière mise à jour le 3 novembre 2011

Notre index
(J = avec Jurisprudence ou point juridique)
Travailler à l'Education Nationale (être fonctionnaire, être enseignant ou autre à l'EN, être titulaire ou non)

Index alphabétique
(dernière(s) mise(s) à jour / avant-dernières mises à jour)
A, B, C, D, E -- F, G, H, I, L, K, L, M, N, O, P - R, S, T, U, V, W, X, Y, Z


Voir aussi :
dans la Fonction Publique ...
fonction publique, généralités - obligations et droits des fonctionnaire dont droits syndicaux - souffrance au travail
Etre agent non titulaire (ANT) - Rémunérations : FP/MEN - Prendre sa retaite (dont ANT)
et à l'Education Nationale :
travailler à l'EN : rémunérations et pouvoir d'achat dont : traitement, primes et indemnités,
heures supplémentaires, prestations sociales,
avantages en nature
métiers à l'EN : enseignant 1er degré - enseignant 2e degré - documentaliste de CDI -

 

 

 

 

 

 

 

 

Notre index
Travailler à l'Education Nationale (être fonctionnaire, être enseignant ou autre à l'EN, être titulaire ou contractuel)

Index alphabétique
(dernière(s) mise(s) à jour / avant-dernières mises à jour)
A, B, C, D, E -- F, G, H, I, L, K, L, M, N, O, P - R, S, T, U, V, W, X, Y, Z


A
Abaissement d'échelon (sanction disciplinaire) - Abandon de poste + J - Accident de service (J) - Accord majoritaire - ACMO -
Action sociale et FP, -
Administratifs EN (concours) -Agent non-titulaire de la fonction Publique (ANT, contractuels FP) - Amiante - ANT (agent non-titulaire)
ARTT des ATOSS - Assistants d'Education - Assistante sociale EN (concours) - Association (respondable d') et congé FP -
ATOSS ( dont : mutations - concours) - Avancement des personnels et avantages de carrière
B / C
Bibliothèques (métiers des) - Bilan de compétences - Blâme (sanction disciplinaire) - Bonifiés (congés : généralités - TOS) -
Calcul de la retraite - Canicule - Carrières longues et réforme des retraites - Carrières type (FP) - Cessation progressive d'activité (CPA) - CFA (congé de fon d'activité) - CFC - Changement de résidence et mutation des fonctionnaires - Chefs d'établissement (concours) - CHS -
Commission de réforme/comité médical ; J
-
Compte épargne temps (généralités - enseignants) - Congés (dont congés et fêtes religieuses) (J) -
Congé de fin d'activité (CFA) - Congé de formation professionnelle (J) - Congé de longue durée ( J) - Congé de longue maladie ( J) -
Conseil de discipline et sanctions (pour personnels) : J -
Conseiller en formation continue - Contractuel public (ANT) - COP (concours) -
Cotisations (Dont aussi : CSG - CRDS) (J) - Consulter son dossier administratif -
CPE (concours) - CSG (J) - CRDS (J)- Cumul d'activités -
D
-
Déplacement d'office (sanction disciplinaire) : J - Déontologie et FP - Détachement - Dialogue social dans FP - DIF (droit individuel à la formation) -
Discrétion professionnelle - Discrimination (HALDE)- Disponibilité (J)- Disposition (mise à) : J -
Documentalistes de CDI - Dossier administratif des fonctionnaires : J - Durée du travail -
E-
Enseignants : enseignants du 1er degré (concours), enseignants du 2ème degré (concours) - Evaluation des fonctionnaires (évaluation des ATOSS) -

F /G
Faute professionnelle - Formation des fonctionnaires - Droit de grève dont droit de grève à l'EN, grève dans le 1er degré : SMA -
H

HALDE - Handicap et fonction publique - Harcèlement moral (J) - Heures supplémentaires (J)- Hors-cadre (position) - Hygiène et sécurité - I - IAT - IEN - Indemmnités : IAT - IHTS, IFTS, travaux dangereux, ... - Infirmière EN - Information du public et neutralité - Insuffisance professionnelle/sanction - IPR - L - Laboratoire (personnel de) - Liste d'aptitude - Logement de fonction : J -
M / O
Madadie (congés de maladie) - Médecin EN - Médiateur - Messageries et droit à l'information - Mise à disposition (MAD) -
Mise à la retraite d'office
(sanction disciplinaire) - Mixité et fonction publique -- Mobilité dans les 3 fonctions publiques -
Mutations des fonctionnaires
dont mutation dans l'intérêt du service / mutation d'office - N - NBI : J (dont NBI des TOS) - Notation (généralités - ATOSS) -
O -

Obéissance hiérarchique
- Obligations des fonctionnaires -
P
Parité H/F et fonction publique (concours) - Pension de retraite - Pentecôte (lundi de : journée de solidarité) - Personnel d'inspection -
Positions du fonctionnaire - Prestations sociales - Protection juridique des fonctionnaires (J)

R
Rachat d'années d'études et retraite - Rappel de traitement - Reclassement et maladie d'un agent jugé inapte -
Rémunérations (J - dont : GIPA - traitement - indemnités - grille fonction publique en ligne) - Représentation (congé de) -
Représentativité syndicale
- Réserve (devoir de) et J - Résidence (indemnités de) - Retenues sur traitement - Retrait (droit de) et J -
Retraite (pension de) - Réversion (pension de) - Révocation (sanction disciplinaire) - Risques professionnels -
S
-
Salaires, voir à : Rémunérations (grille fonction publique en ligne) - Sanctions disciplinaires - Santé/sécurité au travail [rénovation en cours]-
Secret médical - Solidarité (journée de) - Suspension (sanction disciplinaire) - Syndicats : droits syndicaux, représentativité dont J -
T /V
Temps de travail et FP - Temps partiel (généralités & J - enseignants/COP/CPE et J - retraite et temps incomplet) - Textes essentiels - TOS (métier - décentralisation)
Trois enfants (retraite anticipée) - V - Vacances scolaires (dates/calendrier - Académie d'Amiens) - VAE et fonction publique - Validation des acquis




 

 

 

 

 

 

Les Métiers de l'Education Nationale ...
Des fiches métiers avec statut, missions, rémunération etc... depuis le site ministériel - présentation des métiers de l'Education Nationale à destination du grand public depuis le site public sur l'Education
Quels diplômes pour quels métiers ? Les fiches ministérielles

 

 

Temps de travail, journée de solidarité, compte épargne temps (CET) ...

La durée du temps de travail [le temps partiel - le lundi de pentecôte et le journée de solidarité]
La durée du temps de travail passe dans la Fonction publique de 1600 à 1607 heures suite à la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées (notamment ses articles 2 et 6).
Fêtes légales/religieuses 2010
-
Autorisations d'absence pouvant être accordées au titre des fêtes religieuses de l'année civile 2010 : site du MEN - circulaire FP/rectif. - BOEN à venir.



Temps partiel [temps partiel des enseignants] - Mise à jour le 16 juin 2008
Le temps partiel dans la fonction publique [grève dans la fonction publique e à l'E.N.]
Généralités - textes officiels
Ordonnance n°82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice de fonctions à temps partiel par les fonctionnaires et les agents des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif (site de légifrance).
Décret n°82-624 du 20 juillet 1982 fixant les modalités d'application pour les fonctionnaires de l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice des fonctions à temps partiel (site de légifance).
Le point depuis le site du service public : agents concernés, temps partiel sur autorisation, temps partiel de droit, dispositions communes aux temps partiels sur autorisation et de droit, réintégration à temps plein.
Rappel de la réglementation (questions de parlementaires : site du minefi).
Fonction publique d'Etat
En ligne depuis le site du ministère de la Fonction publique : le guide.
Fonction publique territoriale
Décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en oeuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale (légifrance).
Fonction publique territoriale : question de parlementaire et réponse (fin 2006-début 2007).
Site du rectorat de Créteil à destination des TOS décentralisés.
Divers
- Extrait du site ministérielLes agents qui avant leur congé de formation professionnelle effectuaient leur activité à temps partiel sont réintégrés automatiquement à temps complet avant leur mise en congé de formation professionnelle.
Question : Je travaille à temps partiel. Quelles seront les modalités de calcul de mon indemnité forfaitaire mensuelle à l’occasion de mon stage ?
Aux termes de l’article 10 du décret n°75-205 du 26 mars 1975 modifié, l’ « agent mis en congé pour formation peut percevoir une indemnité mensuelle forfaitaire égale à 85% du traitement brut et de l’indemnité de résidence afférents à l’indice qu’il détenait au moment de sa mise en congé ». Il s’ensuit que, préalablement à son départ en congé de formation, l’agent non titulaire est réintégré à temps plein et se trouve rémunéré sur cette base (plus de détails).
Académie d'Amiens
La circulaire autour du temps partiel...
... des ATOSS (circulaire du 20 mars 2008).
Jurisprudence autour du temps partiel
Voir aussi les spécficités pour : enseignants (généralités), enseignants du primaire, directeur d'école, ...
Refus de temps partiel : obligation de motivation
- Décision refusant l'autorisation d'accomplir un service à temps partiel - Article 37 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 [en ligne] - Obligation de motivation -Portée - Motivation insuffisante. TA Rennes, 26.02.2009, M. B., n° 0703018 & Mme J. , n° 0703017 (LIJ 134, p. 16-17)
Le refus d'octroi est ainsi motivé par l'inspecteur d'académie : "motif du refus : organisation du service" : c'et notoirement insuffisant. Mais cet acte constitue une "acte décisoire portant refus d'octroi d'un temps partiel à 80% et donc susceptible de recours"., ce qui justifie une demande d'annulation qu'accorde le tribunal.
Voir aussi autres jurisprudences autour de l'absence de motivation pour justifier une sanction disciplinaire : Conseil d'Etat (28.051965, 17.11.1982) .
L'adminsitration n'a pas le droit d'imposer sa quotité à un agent
- Personnels – Autorisation d’exercice des fonctions à temps partiel – Modification de la quotité par le recteur avant la fin de la période - Illégalité. TA Montpellier, 29.11.2007, Mme B., n° 0402187 (LIJ n° 126 de juin 2008, p. 10)
Un recteur a d’abord autorisé une agrégée à enseigner 12heures sur 15(soit à 80%) du 01.09. 31.08.2004 puis, au cours de cette période, ‘l’a ramenée à 11heures (payée désormais à,73,33% de son traitement) sans l’accord de l’intéressée. Ce faisant, il ad dérogé aux dispositions du décret 82-624 qui définit les modalités du temps partiel pour les fonctionnaires : le tribunal case la décision dut recteur : l’administration n’a le doit ni de revenir sur une décision légale et créatrice de droits, ni de réduire unilatéralement la quotité de service résultant d’une autorisation de travail à temps partiel.
- Travail à temps partiel - réduction par l'administration - absence de demande du fonctionnaire - illégalité. TA Melun - 22.11.2005, Mme R. (LIJ n° 104)
L'Administration ne peut réduire la quotité de service d'un fonctionnaire que si l'intéressé l'a formulé par écrit (article 37 de la loi 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions staturaires relatives à la fonction publique d'Etat.)
Traitement à temps partiel et traitement à mi-temps thérapeutique
- Temps partiel et mi-temps thérapeutique - Nouvelle dénomination. TA Nantes, 13.12.2007, MMe F., n° 045191(LIJ n° 125 de mai 2008, p. 11)
En congé de longue durée du 01.09.2004 au 25.07.2004, la requêtante a été mise à temps partiel à 50% à se demande du 01.09.2004 au 31.08.2005 puis, par nouvel arrêté rectoral, en mi-temps thérapeutique du 01.09.2004 au 31.112004 - mais a reçu pour le mois de septembre 2004 comme rémunération un demi-traitement. Elle saisit le tribunal administratif qui lui donne raison : l'administration lui doit un plein traitement pour son mi-temps thérapeutique car implicitement la deuxième décision, pour la période considérée, s'est substituée à la première. Le commentaire rappelle que le temps partiel (décret ci-dessus) peut être suspendu pendant la durée d'une formation au cours de laquelle est dispensé un enseignement professionnel incompatible avec un service à temps partiel et qu'il est obligatoirement suspendu en cas congé de maternité, pour adoption ou de congé de paternité.
Temps partiel et décompte des jours de grève
- Grève (absence de service fait) et retenue sur traitement pour un enseignant à temps partiel. TA Lyon, 27.09.2006 : LIJ n° 111
Un enseignant a temps partiel qui a fait grève en mai-juin 2003 avec ses collègues s'est vu décompter 17 jours consécutifs lorsqu'il n'enseignait que les mardi, jeudi et vendredi. Le tribunal a rejeté son recours et justifié des trentièmes ôtés "même si, durant certaines de ces journées, l'agent n’avait, pour quelque cause que ce soit, aucun servie à accomplir" ; d'ailleurs, il a été moins pénalisé que son épouse, gréviste et enseignante à temps complet. Ceci est conforme à la jurisprudence du Conseil d'Etat.
Cf Conseil d'Etat, Omont, 07.07.1978 : résumé. "En cas d'absence de service fait pendant plusieurs jours consécutifs, le décompte des retenues à opérer sur le traitement mensuel d'un agent public s'élève à autant de trentièmes qu'il y a de journées comprises du premier jour inclus au dernier jour inclus où cette absence de service fait a été constatée, même si, durant certaines de ces journées, cet agent n'avait, pour quelque cause que ce soit, aucun service à accomplir ."
Voir aussi : temps partiel et spécificité enseignante -

 

Evaluation et notation des fonctionnaires d'Etat :
généralités
/ jurisprudence

[évaluation de ATOSS - inspection des enseignants du : 1er degré/2e degré]-
Mise à jour le 6 janvier 2011

Evaluation des fonctionnaires de l'Education Nationale : généralités

Evaluation des fonctionnaires d'Etat : actualité/ généralités
N.B : les TOS transférés aux collectivités territoriales ne sont pas concernés.

Jusqu'au 31 décembre 2011
- Décret n°2002-682 du 29 avril 2002 relatif aux conditions générales d'évaluation, de notation et d'avancement des fonctionnaires de l'Etat (version en vigueur jusqu'au 1er janvier 2012 : site du JO).
Ce décret institue la procédure d’évaluation des fonctionnaires. Il vise à simplifier les procédures de notation et d’avancement d’échelon tout en récompensant mieux les fonctionnaires dont la valeur professionnelle est reconnue par l’octroi de réductions d’ancienneté plus importantes. Il fait de l’évaluation et de la notation les outils d’une gestion rénovée des ressources humaines (
site de la focntion publique).
Il est précisé pour l’entretien professionnel par le décret n°2007-1365 du 17 septembre 2007 (
au JO - site de la fonction publique).
Deux innovations sont introduites par rapport à l’actuelle procédure d’évaluation :
1 - l’institution au profit des agents d’un entretien professionnel annuel avec leur supérieur hiérarchique direct qui devient un instrument de management à part entière ;
2 - le renforcement du lien entre cet entretien et les choix d’avancement et de promotion décidés par l’administration.

A compter du 1er janvier 2012
** Le décret interministériel n° 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'État
- définit la procédure de l'entretien professionnel (voir en particuiereir art. 3 - voir aussi art. 23) ...
... et en étend, dès 2010, la procédure à tous les fonctionnaires qui relevaient précédemment de la procédure d'évaluation et de notation. ;
- s'étend sur la reconnaisance de la valeur professionnelle (d'où des réductions ou des majorations d'ancienneté par rapport à l'ancienneté moyenne exigée par le statut du corps ... : chapitre II) ;
- rappelle (art. 17) que '"un rapport sur la manière de servir du fonctionnaire mis à disposition est établi par son supérieur hiérarchique ou par le responsable sous l'autorité duquel il est placé au sein de chaque organisme d'accueil (d'où nouvel art. 11 de décret de 1985).
Ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2012.
NB : l'arrêté ministériel correspondant n'a toujours pas été publié pour l'Education Nationale.

Parmi les éléments d'évaluation des fcontionnaires...
... le respect de leurs obligations : voir ici.

Autour de l'entretien professionnel : jurisprudence
Notation non précédée d'entretien d'&valuation : irrégularité. TA Grenoble, 22 janvier 2010, MMe R., n° 0603730 (LIJ n° 145, mai 2010, p. 9).
Un AASU (requête en 2006, avant le décret de 2007) a été noté en 2005 sans avoir passé au préalable l'entretien d'évaluation statutaire : le LTA annule pour irrégularité.
** Les textes évoqués par le TA pour annuler ...
... l'art. 2 du décret n° 2002-682 du 29.04.1982 : obligation d 'évaluation ;
... l'art. 3 du m^me décret : un entretien conduit apr le chef hiérarchique direct ;
... l'article 4 du même décret : obligation de compte-rendu.
** D'autres jurisprudences similaires signalées par le commentaire de la LIJ …
Défaut d'entetien préalable : conseil d'Etat, 28 septembre 2011 - TA Nancy du 27 mai 2008 (non en ligne) ;
Entretien non conduit par le supérieur hiérarchique direct : Conseil d'Etat, 6 décembre 2006 - TA Lille, 26.11.2008, n° 0602909.

Evaluation des fonctionnaires d'Etat à l'Education Nationale

- Généralités
** Mise en œuvre de l’évaluation et de la réforme de la notation des fonctionnaires dans les services déconcentrés et les établissements publics relevant du ministre chargé de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur
(BOEN du 03.11.2005).
- L'entretien professionnel
** Entretien professionnel : modalités d’application- Arrêté du 10-4-2008 au BOEN du 6.06.2008.
1 - Champ d’application du dispositif -- 2 - Périodicité de l’entretien professionnel et calendrier de mise en œuvre -- 3 - Modalités et contenu de l’entretien professionnel (modèle de compte-rendu en ligne) -- 4 - Réductions et majorations d’ancienneté pour l’avancement d’échelon 5 - Rôle des commissions administratives paritaires (CAP).

 

Evaluation des fonctionnaires d'Etat : jurisprudence [choix depuis la lettre d'information juridique du MEN]
Mise à jour le 06.01.2011

Genéralités
- Evaluation et notation des fonctionnaires [pour mémoire] - (Conseil d'Etat, 01.03.2006 et 07.03.2006 - Lettre d'information juridique, n° 105)
Contrairement à ce que dit le recours du SNASUB-FSU, les dispositions de la circulaire ministérielle n° 2004-219 du 7.12.2004 sont conformes au décret n° 2002-682 du 29.04.2002 modifié et ne portent atteinte ni aux droits que les agents tiennent de leur statut, ni à leurs prérogatives, ni à leurs conditions de travail.
.

Evaluation et hiérarchie
- Notation d'un fonctionnaire affecté dans un EPLE : avis du supérieur hiérarchique - CAA Bordeaux, 12.09.2005 (Lettre d'information juridique, n°99)
Un AASU de lycée professionnel contestait que sa note ait "été établie par le recteur au vu de l'unique appréciation de son chef d'établissement", sans l'avis de l'agent comptable dont il dépend. La cour d'appel a rejeté cette qualification d'illégalité de cette notation : c'est bien le chef d'établissement comme seul supérieur hiérarchique habilité à transmettre son appréciation au recteur qui possède le pouvoir de notation
Textes réglementaires concernés : décret n° 59-308 du 14.02.1959 - décret n°83-1033 du 3 décembre 1983, art. 1 : L'administration des services extérieurs du ministère de l'éducation nationale et du ministère du temps libre, de la jeunesse et des sports, ainsi que des établissements publics relevant de ces mêmes ministères est assurée, sous l'autorité des responsables de la direction de ces services ou établissements, par les fonctionnaires appartenant aux corps ou nommés dans les emplois régis par le présent décret.Ces fonctionnaires peuvent également exercer leurs fonctions, sous l'autorité du chef d'établissement, d'une part, dans les établissements dont la liste est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale et de la fonction publique, d'autre part, dans les maisons d'éducation de la Légion d'honneur.
Attention : depuis le décret de 2002, l'entretien d'évaluation est conduit par le supérieur hiérarchique direct (ci-dessous).

Evaluation et procédures d'évaluation des fonctionnaires : autour de l'entretien professionnel
- Notation non précédée d'entretien d'&valuation : irrégularité. TA Grenoble, 22 janvier 2010, MMe R., n° 0603730 (LIJ n° 145, mai 2010, p. 9).
Un AASU (requête en 2006, avant le décret de 2007) a été noté en 2005 sans avoir passé au préalable l'entretien d'évaluation statutaire : le LTA annule pour irrégularité.
Les textes évoqués par le TA pour annuler ...
... l'art. 2 du décret n° 2002-682 du 29.04.1982 : obligation d 'évaluation ;
... l'art. 3 du m^me décret : un entretien conduit apr le chef hiérarchique direct ;
... l'article 4 du même décret : obligation de compte-rendu.
D'autres jurisprudences similaires signalées par le commentaire de la LIJ …
Défaut d'entetien préallbre :... Conseil d'Etat, 28 septembre 2011 - TA Nancy du 27 mai 2008 (non en ligne) ;
Entretien non conduit par le supérieur hiérarchique direct : Conseil d'Etat, 6 décembre 2006 - TA Lille, 26.11.2008, n° 0602909.

Evaluation et relations de travail
- Abaissement de note - Absence de faute - Relations difficiles avec le personnel de l'établissement. TA Fort de France, 15.03.2007, M. R., n° 0300101 - LIJ n° 122
L'administration a le droit de prendre en compte les relations d 'un fonctionnaire avec ses collègues de travail pour faire évoluer sa note. En l'espèce, le tribunal constate que M. R "a des relations difficiles avec le personnel de l'établissement" et "les incidents dont il est à l'origine constituent une attitude susceptible d'entraver le fonctionnement du service" ; d'ailleurs la baisse d'un demi-point n'a pas le caractère d'une sanction administration.Le commentaire cite des arrêts du conseil d 'Etat qui vont dans le même sens : 2 février 1990 (M. Sallaz) - 10 juillet 1996 (MEN) - 31 juillet 1996 (Mme Bertreux).

Evaluation/notation et obligations de service des fonctionnaires

- Notation - Condition de présence effective dans le service - Durée suffisante - Appréciation. Conseil d'Etat, 3 septembre 2007, M. A., n° 284954 - LIJ n° 119
Un directeur refuse de noter un agent pour l'année 1999 au motif qu'il n'a été présent que durant deux mois et demi (du 1er septembre au 15 novembre). Pour le Conseil d 'Etat, cette durée suffit à prouver la valeur de l'agent : en refusant de le noter, son directeur comme le tribunal administratif qui avait validé ce refus ont commis une erreur de droit. Le commentaire ajoute que, de fait, la notation annuelle est subordonnée à la présence effective au cours de l'année (CE ; 5 février 1975, arrêt Orzalek), ; l'autorité administrative prend en compte tous les services effectués cette année même sur différents postes (CE, 17 avril 1992, Arrêt Olivier).Textes de référence pour cet arrêt : décret n° 2002-682 du 29 avril 2002 (fonction publique d'Etat) - décret n° 2005-1191 du 21 septembre 2005 (ministère de l'éducation nationale).
- Notation - Personnel enseignant - Abaissement de la note - Invocation d'un handicap et d'un harcèlement moral - Appréciation de la valeur professionnelle de l'agent justifiée au regard de son comportement. TA Toulouse, 5 février 2007, Mme H., n° 0503440 - LIJ n° 122
Une adjointe d'enseignement documentaliste a vu sa note abaissée en raison de problèmes rencontrés dan l'exercice de ses fonctions. Elle saisit le tribunal qui lui donne tort car elle a un comportement très contestable "eu égard au comportement exigé d'un agent public dans 'l'exercice de ses fonctions" : insuffisance dans le respect des consignes de travail, absence de qualités de rigueur nécessaires etc... Elle ne peut alléguer son handicap qui ne saurait justifier ses manques ni un quelconque harcèlement moral alors qu'elle en conteste pas le bien fondé des reproches qui luis sont faits par sa hiérarchie.

Evaluation et grille de notation
- Notation - Conseiller principal d'éducation - Grille de notation - Portée. TA Besançon, 12 avril 2007, NM. A., n° 0601034 - LIJ n° 120
Un CPE a vu sa note baissée par le recteur et conteste cette baisse en invoquant les articles (ci-dessus) du décret propre aux statut de CPE. Mais ceux-ci semblent bien avoir été pris en compte par le recteur - qui a aussi le devoitr d'examiner sa situation individuelle (arrêts du conseil d'Etat ci-dessous en élments associés). En l'absence de la preuve contraire, le requérant est débouté.
Voir aussi : arrêt du Conseil d Etat du 29 octobre 2003 - arrêt du conseil d'Etat du 9 juillet 2007 -

Evaluation et motivation de refus de révision
- Notation administrative - Refus de révision. TA Rennes, 20.12.2007, Mme L., n ° 0600217 - LIJ n° 124
Devant le refus de l’administration de motiver sa décision, une adjointe administrative conteste sa note qui n'évolue que de deux points devant le tribunal administratif. Celui-ci rejette sa requête : l’administration de fait n'a pas à motiver son refus de révision, la fiche de poste n'est pas incohérente ave son évaluation, le fait qu'avant cette note elle donnait satisfaction n'induit pas que la présente note ne reflète pas la réalité de son travail et, faute de pièces produites à l'audience, ne prouve nullement une hiérarchie harcelante.



Avancement des personnels de l'Education Nationale et règles fonction publique

Avancement des personnels : généralités [jurisprudences]

Avancement de grade [jurisprudence - avancement et ancienneté]
- Les règles Fonction publique. Ne pas confondre avec l'avancement d'échelon (site Fonction publique).
- La loi de de modernisation de la fonction publique prévoit l'amélioration des de l'avancement de grade (voir rapport annexé dont : "Le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'État a donc prévu un nouveau mécanisme de régulation des avancements : pour chaque corps, un taux de promotion fixé par arrêté ministériel est appliqué à l'effectif des agents remplissant les conditions statutaires pour être promus. Les ratios promus/promouvables permettent de mieux organiser les déroulements de carrière, qui ne se verront plus affectés par les particularités démographiques des corps concernés, et par conséquent de mieux reconnaître la valeur professionnelle des fonctionnaires. Ils constituent un outil précieux pour définir une politique de gestion des ressources humaines fondée sur une prévision pluriannuelle d'évolution des effectifs et des compétences).
- Arrêté du 10 mai 2007 : taux 2006 et 2007 de promotion dans l'Education nationale (JO du 17 mai 2007).
Le ratio "promus/promouvables" et la LOLF (Objectif établissement, n° 26, été 2006, p. 4-6) : avec la LOLF la loi de finance ne détaille plus les effectifs par corps et par grades mais donne seulement un plafond d'emploi global. Ce dispositif uniquement comptable permet de calculer seulement les promotions mais n'a aucuune incidence sur la promouvabilité telle qu'elle est définie pour chaque corps. Pour chaque corps est défini un poucentage par rapprot aux effectifs du grade initial qui remplissent les conditions statutaires propres à chaque corps.

Avancement et ancienneté - mise à jour le 17.12.2008
- Depuis le site ministériel de la fonction publique : "L'avancement d'échelon se traduit par une augmentation de traitement. Il est fonction à la fois de l'ancienneté et de la valeur professionnelle du fonctionnaire."
- Avancement d'échelon à l'ancienneté minimale dans la fonction publique territoriale (Question écrite n° 00543 de M. Jean-Pierre Demerliat (Haute-Vienne - SOC) publiée dans le JO Sénat du 05/07/2007).
Jurisprudence
Cas d'un fonctionnaire ayant effectué des services d'agent titulaire, ayant démissionné de la fonction publique avant d'être à nouveau recruté comme fonctionnaire :
- question écrite n° 31048 du 23.10.1995, question écrite n° 32989 du 19.07.1999, voir aussi l'article 24 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
- décision du tribunal administratif de Toulouse (TA Toulouse, 16.04.2008, Mme J., n° 0502098 - LIJ n° 130, déc. 2008, p. 14-15) : "il est constant qu'à la suite de sa démissions, la requérante a été radiée des cadres à compter du 1er septembre 1992 ; que ce faisant Mme J. a rompu tout lien avec la fonction publique et a renoncé ainsi au bénéfice des droits statutaires acquis dans le cadre de son déroulement de carrière ; [...] que Mme J. [...] ne saurait se prévaloir des dispositions [...] du décret du 5 décembre 1951 relatives à la reprise d'ancienneté; [...]".
Cette jurisprudence se situe dans le prolongement d'arrêts du Conseil d'Etat (CE, 27 juin 1962, n° 51131 [non en ligne]).

Avancement des personnels : liste d'aptitude et tableau d'avancement - Mise à jour le 29 avril 2010

Dans la fonction publique territoriale .

Liste d'aptitude et loi de modernisation de l'Etat
Pour la fonction publique de l'État (article 8) comme pour la fonction publique hospitalière (article 9), laloi introduit la prise en compte de la valeur professionnelle et des acquis de l'expérience professionnelle dans la procédure d'inscription sur une liste d'aptitude. En ce qui concerne l'inscription au tableau d'avancement, la valeur professionnelle était déjà prise en compte, mais le projet de loi ajoute la prise en compte des acquis de l'expérience professionnelle. L'article 19 du projet de loi relatif à la fonction publique territoriale procède à des modifications similaires pour la fonction publique territoriale.


Avancement, liste d'aptitude etc... : jurisprudences

(résumés de jurisprudences reproduites dans la lettre d'information juridique (LIJ) du ministère de l'Education Nationale)

- Liste d'aptitude : absence de droits acquis. TA besançon, 10 novembre 2009, Mme F., n° 0801368 (LIJ n° 142, février 2010, p. 7-8).
- Une SASU est passée de 5e position sur liste principale à la 3e position en liste complémentaire sur la liste d'aptitude aux fonctions d'attaché (AAENES) alors que sa notation n'a pas diminué. Le tribunal rejette sa requête de demande d'annulation de ladite liste d'aptitude parce que cette dernière n'a pas été établie au vu des seules qualités professionnelles des candidats. Mais la rectrice en a fondé l'établissement cete sur les mérites des postulant à partie de critères dont la capacité à assumer les fonctions d'AAENES. D'où le nouveau classement et le tribunal n'a pas à interférer avec l'appréciation des agents fate par l'administration quand la matérialité des faits ne prouve ni inexactitude ni erreur de droit (1) ni erreur manifeste d'aprpéication (2)
----
(1) IL y a erreur de droit lorsque l'administration s'est fondée sur un motif qui est erroné en droit ou qu'elle a allégué un motif qui révèle une erreur de droit. En ce cas, le juge administratif annule la décision.
(2) Le contrôle de l'erreur manifeste d'appréciation des faits est un contrôle de la qualification juridique qui est effectuée lorsque l'erreur a été trop grossière.
- Personnel - Avancement de grade - Tableau d'avancement - Commission adminsitrative paritaire : composition. Conseil d'Etat, 15.10.2008, ministre de l'Education ntionaleconte L., n° 316971 [en ligne] (LIJ n° 130, p. 11-12)
Un IA-IPR n'a pas été proposé à la hors-classe parce que la CAP l'en a écarté dans son nouveau tableau d 'avancement ( le premier a été annulé suite à l'annulation juridictionnelle de l'arrêté, d'où nouvel arrêté puis nouveau tableau d'avancement). alors qu'il avait été retenu avant. Il fait valoir que siégeait à cette CAP des IIA-IPR qui 'appartenaient pas eux-mêmes à cette hors classe. Après avoir saisi le tribunal administratif puis la cours d'appel qui, elle lui donne raison ; le ministère saist le cosn,eil d'Etat qui rejette la requête de cet IPR : cette composition ne pouvait en soi pas "faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée." Un autre extrait intéressant :
- "Considérant que, lorsque la reconstitution de carrière d'un agent est soumise à l'avis d'un organisme consultatif de caractère permanent dont les membres ont changé, il appartient à l'administration de saisir de l'affaire l'organisme consultatif qui, au moment où il y a lieu de procéder à l'examen de la situation du fonctionnaire, est compétent pour se prononcer sur des mesures de même nature ne présentant pas un caractère rétroactif ; que, dans le cas où les règles de composition de l'organisme consultatif initialement saisi ont été modifiées, il appartient également à l'administration de saisir l'organisme consultatif dans sa nouvelle composition si celle-ci présente des garanties équivalentes pour les intéressésé ;
- Avantages de carrière et absence d'obligation de l'administration d'informer/de conseiller les personnels. TA Strasbourg, 02.05.2008, M. S., n° 0500763 (LIJ, n° 129, nov. 2008, p. 8)
Un instituteur s'est aperçu qu'il aurait mieux fait de rester dans con corps avec une promotion au grand choix que de demander son intégration dans le corps de professeur des écoles : financièrement, c'était nettement plus avantageux. Mais il n'a aucun droit à rendre l'administration responsable de son mauvais choix et à vouloir revenir en arrière. Puisque la décision est légale, elle n'est pas susceptible de recours.
- Affectation après avancement de grade - Absence d’un droit à une promotion sur place - perte de bénéfice de la réussite à l'examen professionnel
, en l'absence d'un cas de force majeure pour justifier de ne pas rejoindre sa nouvelle affectation après promotion - TA, Fort de France, 01.03.2007, Mme M., n° 0100299 (LIJ n° 116, p. 14-15)
Cette décision du tribunal administratif s'inscrit dans la jurisprudence constante selon laquelle un fonctionnaire ne dispose d'aucun droit à bénéficier d'une promotion de grade sur place. Si une promotion a lieu, elle s'accompagne de l'obligation de mobilité et c'est valablement que l’administration a constaté qu'en refusant de rejoindre son poste l'intéressé(e) a renoncé au bénéfice de sa réussite à une examen professionnel. De nombreux arrêts du Conseil d’Etat illustrent cette décision
Arrêts du Conseil d'Etat mentionnés dans le commentaire : arrêt Arcade du 8 mai 1981 (même cas d'espèce) - arrêt Sieur Lecorre du 3 février 1978 (titularisation sur palce : non), Mme Lardet du 3 avril 1991 ou Cour administrative d'appel de Paris du 27 janvier 1995.
- Liste d'aptitude : critère lié à la mobilité - TA Dijon, 21.12.2005 (lettre d'information juridique n° 114 d'avril 2007)
Un recteur a refusé de promouvoir une adjointe administrative dans le corps des SASU alors qu'elle bénéficiait d'une cessation progressive d’activité. Ce n'est pas ce critère qui entre en ligne de compte dans sa décision de ne pas l'inscrire sur la liste d'aptitude, mais son refus de mobilité depuis 1970, date de sa nomination à un poste inchangé depuis. Le Recteur ne conteste pas sa valeur professionnelle mais ne peut justifier une telle nomination dans un corps supérieur, prévue par le statut du corps d'accueil en son articvle 4, au regard du critère de mobilité. Le tribunal administratif, saisi par l'adjointe, donne raison au Recteur.
- Avancement d'échelon et promotion d'échelons d'autres membres du corps, décisions créatrices de droit, conseiller principal d'éducation (CPE)- TA Melun, 19.12.2005 : LIJ n° 104
Mme G. a saisi le tribunal administratif pour que soit annulée la décision rectorale de la classer dans le corps des CPE et aussi pour qu'elle soit reclassée au 9éme échelon de son grade suite à la prise en compte de ses services à l'étranger mais aussi acès à la promotion au grand choix (oubliées par le ministère). Le temps du recours, elle a été reclassée au 8e échelon des CPE et déboutées de ses demandes. De plus, elle n'a pas à se plaindre de n'avoir pas été traitée comme les autres CPE au point de vue avancement : elle, elle n'a pas procédé à l'inscription préalable indispensable pour bénéficier du grand choix, c'est donc légitimement qu'elle a été "oubliée" dans ce contingent restreint
- Avancement de grade - valeur professionnelle : critère sans lien, illégalité (TA Paris - 17.11.2005) : LIJ n° 104
Un recteur qui attribue des points supplémentaires à un corps dans le cadre de l'avancement est dans l'illégalité si cette mesure ne dépend pas de la valeur professionnellle de l'agent. Une adjointe adminsitrative est donc fondée à contester la légalité du tableau d'avancement au grade des AAP 2e classe et qui avait vu sa demande rejetée en référence à un barème illégal.
- Accès à la hors-classe de certains corps de l'enseignement secondaire - détermination des critères d'appréciation de la valeur professionnelle - pouvoirs du Ministre et des Recteurs. ; LIJ n° 100
Les Recteurs sont parfaitement compétents pour apprécier la valeur de "leurs" enseignants (agrégés, certifiés, PLP, professeus d'EPS) concernés par l'établissement du tableau d'avancement. Cet arrêt du Conseil d'Etat en date du 27 juillet 2005 valide la note de service n°2004-222 du 08.12.2004.
- Compétence discrétionnaire de l'administration pour décider de l'organisation d'une sélection professionnelle pour l'accès du grade supérieur d'un corps de fonctionnaires (TA Paris - 7 décembre 2005) - LIJ n° 103
Le ministère n'est pas tenu d'organiser tous les ans un examen professionnel pour l'accès au grade supérieur mais "seulement les années où ce ministre a l'intention de combler les vacances de postes existantes et d'établir, à cette fin, un tableau d'avancement ". L'article du décret n° 85-1534 du 31.12.1985 qui régit les corps des ITARF ne peut donc servir d'argument pour imposer un tel tableau annuel d'avancement (Autre jugement en ligne allant dans le même sens).

Les autorisations d'absence et les congés à l'Education Nationale ...
Types de congé : généralités - d'adoption - annuel - bilan de compétences - bonifiés - de formation professionnelle - maternité - de maladie
- de longue durée - de longue maladie - parental - paternité - représentation - vae.

Les autorisations d'absence - mise à jour le 20.11.2008
Généralités sur le site de la fonction publique (site officiel). Autorisations d'absence de droit et facultatives :encart au BOEN n°31 du 29.08.2002.
Autorisations d’absence pouvant être accordées à l’occasion des principales fêtes religieuses des différentes confessions - année 2008 (BOEN du 17 avril 2008).
Les autorisations d'absence pour les concours
Voir la circulaire n°75-238 et n°74-U-065 du 9 juillet 1975/circulaire n°65-123 du 16 mars 1965 (BO n° 28 du 17 juillet 1975, p. 2212-2213
La circulaire confirme le principe de deux jours d'autorisation d'absence avant concours (deux jours ouvrables : le samedi est concerné même si l'agent ne travaille pas ce jour-là) qui peuvent être répartis entre les épreuves d'admissibilité et les épreuves d'admission. Il est précisé qu'"il vous appartient d'apprécier dan chaque cas, et en fonction de l'avis des supérieurs hiérarchiques, si les nécessités du service ne font pas obstacle à l'absence simultanée de plusieurs agents dans le même poste de travail ainsi que les modalités d'application des disposition de l'aliéna précédent [fractionnement des deux jours sur l'écrit et l'oral]."
L'agent qui s'absente du service sans avoir ovbtenu d'autorisation à ce effet s'expose à l'application de plein droit d'une retenue sur son traitement (voir LIJ n° 128, p. 13n Conseil d'Etat : n ° 67350 du 20.01.1988...)

Les congés (site académique d'Amiens)
De nouveaux congés suite à la loi de modernisation de la fonction publique adoptée le 23.01.2007:
Article 1er
Après le cinquième alinéa de l'article 21 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« - des congés pour validation des acquis de l'expérience ;
« - des congés pour bilan de compétences ; ».
Article 2
Après le 6° de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 [fonction publique d'Etat] portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, sont insérés un 6° bis et un 6° ter ainsi rédigés :
« 6° bis Au congé pour validation des acquis de l'expérience ;
« 6° ter Au congé pour bilan de compétences ; ».
Ce qui donne pour la FPE :
Article 34 de la loi 84-16 (FPE) modifié par la loi de modernisation de la fonction publique :
"Le fonctionnaire en activité a droit :
1° A un congé annuel avec traitement dont la durée est fixée par décret en Conseil d'Etat ;
2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions. Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants. Le fonctionnaire conserve, en outre, ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence.
Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à mise à la retraite. Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident ;
3° A des congés de longue maladie d'une durée maximale de trois ans dans les cas où il est constaté que la maladie met l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, rend nécessaire un traitement et des soins prolongés et qu'elle présente un caractère invalidant et de gravité confirmée. Le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement pendant un an ; le traitement est réduit de moitié pendant les deux années qui suivent. L'intéressé conserve, en outre, ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence.
Les dispositions du deuxième alinéa du 2° du présent article sont applicables au congé de longue maladie.
Le fonctionnaire qui a obtenu un congé de longue maladie ne peut bénéficier d'un autre congé de cette nature, s'il n'a pas auparavant repris l'exercice de ses fonctions pendant un an ;
4° A un congé de longue durée, en cas de tuberculose, maladie mentale, affection cancéreuse, poliomyélite ou déficit immunitaire grave et acquis, de trois ans à plein traitement et de deux ans à demi-traitement. Le fonctionnaire conserve ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence.
Si la maladie ouvrant droit à congé de longue durée a été contractée dans l'exercice des fonctions, les périodes fixées ci-dessus sont respectivement portées à cinq ans et trois ans.
Sauf dans le cas où le fonctionnaire ne peut être placé en congé de longue maladie à plein traitement, le congé de longue durée n'est attribué qu'à l'issue de la période rémunérée à plein traitement d'un congé de longue maladie. Cette période est réputée être une période du congé de longue durée accordé pour la même affection. Tout congé attribué par la suite pour cette affection est un congé de longue durée.
Sur demande de l'intéressé, l'administration a la faculté, après avis du comité médical, de maintenir en congé de longue maladie le fonctionnaire qui peut prétendre à l'octroi d'un congé de longue durée ;
5° Au congé pour maternité, ou pour adoption, avec traitement, d'une durée égale à celle prévue par la législation sur la sécurité sociale. Le droit au congé d'adoption est ouvert à la mère ou au père adoptif. Lorsque les deux conjoints travaillent, soit l'un des deux renonce à son droit, soit le congé est réparti entre eux. Dans ce dernier cas, la durée de celui-ci est augmentée et fractionnée selon les modalités prévues par la législation sur la sécurité sociale.
Au congé de paternité en cas de naissance, avec traitement, d'une durée égale à celle prévue par la législation sur la sécurité sociale.
A l'expiration de chacun des congés mentionnés aux deux alinéas précédents, le fonctionnaire est réaffecté de plein droit dans son ancien emploi. Dans le cas où celui-ci ne peut lui être proposé, le fonctionnaire est affecté dans un emploi équivalent, le plus proche de son dernier lieu de travail. S'il le demande, il peut également être affecté dans l'emploi le plus proche de son domicile sous réserve du respect des dispositions de l'article 60 ;
6° Au congé de formation professionnelle ;
6° bis Au congé pour validation des acquis de l'expérience ;
6° ter Au congé pour bilan de compétences ;
7° Au congé pour formation syndicale avec traitement d'une durée maximale de douze jours ouvrables par an.
La formation ouvrant droit au bénéfice de ce congé et placée sous la responsabilité des organisations syndicales de fonctionnaires représentées au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat peut faire l'objet d'une aide financière de l'Etat.
8° A un congé de six jours ouvrables par an accordé, sur sa demande, au fonctionnaire de moins de vingt-cinq ans, pour participer aux activités des organisations de jeunesse et d'éducation populaire, des fédérations et des associations sportives et de plein air légalement constituées, destinées à favoriser la préparation, la formation ou le perfectionnement de cadres et animateurs. Ce congé non rémunéré peut être pris en une ou deux fois à la demande du bénéficiaire. La durée du congé est assimilée à une période de service effectif. Elle ne peut être imputée sur la durée du congé annuel.
9° A un congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie lorsqu'un ascendant ou un descendant ou une personne partageant son domicile fait l'objet de soins palliatifs. Ce congé non rémunéré est accordé pour une durée maximale de trois mois, sur demande écrite du fonctionnaire. Le congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie prend fin soit à l'expiration de la période de trois mois, soit dans les trois jours qui suivent le décès de la personne accompagnée, soit à une date antérieure. La durée de ce congé est assimilée à une période de service effectif. Elle ne peut être imputée sur la durée du congé annuel.
10° A un congé pour siéger, comme représentant d'une association déclarée en application de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou inscrite au registre des associations en application de la loi du 19 avril 1908 applicable au contrat d'association dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ou d'une mutuelle au sens du code de la mutualité, dans une instance, consultative ou non, instituée par une disposition législative ou réglementaire auprès d'une autorité de l'Etat à l'échelon national, régional ou départemental, ou d'une collectivité territoriale. Ce congé avec traitement est accordé sous réserve des nécessités de service et ne peut dépasser neuf jours ouvrables par an. Il peut être fractionné en demi-journées. Ce congé ne peut se cumuler avec ceux qui sont prévus aux 7° et 8° du présent article qu'à concurrence de douze jours ouvrables pour une même année. "




Congés annuels et vacances scolaires [congés non pris - autres congés] - Mise à jour le 7 avril 2010
Le site ministériel de la fonction publique.

Congés et fêtes religieuses
Fêtes légales/religieuses 2009
- Circulaire n° 2176 du 17 décembre 2008 relative aux autorisations d’absence pouvant être accordées à l’occasion des principales fêtes religieuses des différentes confessions, pour l’année 2009 (le site de la fonction publique - BOEN du 22 janvier 2009).
- Circulaire n° 2172 du 17 décembre 2008 relative au calendrier des fêtes légales (congés annuels) (le site de la fonction publique - BOEN du 22 janvier 2009).
Académie d'Amiens
Vacances scolaires et calendrier scolaire : le calendrier pour l'Académie d'Amiens (rappel)
Jurisprudence
- Droit communautaire et droit à congés effectifs (voir LIJ n° 115, p. 35)
PLusieurs arrêts de la cour de justice européenne pour rappeler : que le principe des congés payés fait partie de droits sociaux communautaires et que les salariés doivent bénéficier d'un repos effectif dans un souci de protection efficace de leur sécurité et de leur santé (arrêt du 6 avril 2006 contre l'Etat néerlandais) -, qu'un Etat ne peut écrire que l'employeur n'a pas à vérifier si, de fait, ses salariés prennent effectivement leurs temps de repos (arrêt du 7 septembre 2006 contre le Royaume-Uni).

Congés bonifiés

- Le site de la Fonction publique.
Textes de réfrences
La circulaire B7 n° 2129 relative aux conditions d’attribution des congés bonifiés aux agents des trois fonctions publiques.
La circulaire no 14/88 du 19 janvier 1988 relative aux dispositions concernant les congés bonifiés dont peuvent bénéficier les personnels originaires des départements d’Outre-Mer [site du CNRS].
Dans l'Académie d'Amiens,
... la circulaire sur les congés bonifiés 2009/2010 pour l'enseignement public.


Récupération de congés annuels non pris

De la jurisprudence aux textes
- Professeur des écoles - congé annuel - congé de maternité - vacances scolaires (TA Caen - 19 mai 2006 - Lettre d'information juridique, n° 107, p. 12). )
Une enseignante a bénéficié d'un congé de maternité couvrant aussi la totalité des vacances scolaires d'été et souhaitait récupérer ses congés non pris à l'issue de congé post natal - ce qu'a refusé l'Inspecteur d'Académie ; le tribunal administratif, sasi, a donné raison à ce dernier. En effet, les vacances scolaires sont hors du champ des règles statutaires applicables au personnel enseignant et l'évocation de l'intérêt du service en l'espèce était tout à fait légitime.
- Congés annuels, report - TA Grenoble, 18.02.2005 (Lettre dinformation juridique, n° 99, p. 10)
L'administration n'est pas tenue - sauf cas exceptionnel non démontré en l'espèce - d'accorder une autorisation d'absence en "remboursement" de congés non pris. La loi sur les congés des fonctionnaires précise bien qu'"un congé non pris ne donne lieu à aucune indemnité compensatrice", fut-ce pour récupérer des congés non pris du fait d'un congé de maladie ordinaire survenu pendant la période des congés annuels .
- Congés annuels - ARTT des ATOSS - Période de service accompli. TA Grenoble, 25 sept. 2009, Mme X., n° 0505762 (LIJ n° 140, p. 16-17).
Un agent d'université veut récupérer le reliquat de ses congés annuels au titre de l'année universitaire 2004/2005. L'université les lui refuse et l'agent fait appel au ministère. Le tribunal administrable dédie toute compétence à ce dernier pour rectifier une telle décision (ni la loi ni le règlement ne le prévoient).
Mais il donne raison à l'agent et casse le décision du président d'université :
1° - Un agent en congé de maladie est réputé avoir accompli ses obligations de service (voir article 2 du décret n° 2000-815).
2° - Pour la calcul des jours de congés à récupérer dans la cadre de la récupération de congés non pris, c'est le règlement propre à l'établissement qui s'applique : le décret laisse subsister cette liberté.
3° - Donc le calcul de l'agent est correct.
Les textes de référence
- Décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature (version consolidée depuis Légifrance).
-
Congés non pris et compte épargne-temps
La ccirculaire Education Nationale : extrait :
"Les jours de congés non pris dont le report sur l’année suivante a été autorisé par le chef de service ne peuvent pas être inscrits au compte épargne-temps. Les jours de congés non pris, non reportés et dont le versement sur le compte épargne-temps n’a pas été demandé au 31 décembre clôturant l’année de référence, sont perdus" et "2.2 Nature et calcul des jours épargnés - Dans la limite de 22 jours par an et sous réserve que le nombre de jours de congés effectivement pris dans l’année de référence ne soit pas inférieur à 20 jours, conformément à la directive européenne 93/104/CE du 23-11-1993, le compte épargne-temps peut être alimenté par : 1) le versement d’une partie des jours de congés annuels non pris [...]"

 

 

 

 


Congé de formation professionelle [autres congés] : voir le nouveau site



 

 

 

 


Congé et maladie
[congé de longue maladie - congé de longue durée - autres congés] -

Mise à jour le20 avril 2011



Congés maladie - Actualité

Le contrôle des arrêts maladie des fonctionnaires [ici : la jurisprudence correspondante] : une expérimentation ...
L'article 91 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 prévoyait une expérimentation portant sur le contrôle médical des arrêts de travail des fonctionnaires. Les décrets d'application sont parus ...
... pour les fonctionnaires d'Etat
Le
décret n° 2010-1095 du 17 septembre 2010 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif au contrôle à titre expérimental des congés de maladie des fonctionnaires de l'Etat autorise " la création par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « contrôle à titre expérimental des congés de maladie des fonctionnaires ».
Ce traitement est mis en place à titre expérimental pour une durée de deux ans. Il a pour finalité :
1° De contrôler les congés de maladie accordés aux fonctionnaires mentionnés à l'article 2 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée appartenant aux administrations définies à l'article 3 du présent décret, en raison d'une maladie non professionnelle, pour une durée inférieure à six mois consécutifs et ne relevant pas du régime des congés de longue maladie ou de longue durée ;
2° D'évaluer les résultats de ces contrôles par service, établissement public local d'enseignement ou établissement public local d'enseignement agricole et ressort des caisses primaires d'assurance maladie participant à cette expérimentation
(article 1).
Désormais, ce sont les praticiens conseil de l'assurance-maladie qui opérent ce contrôle expérimental (
décret correspondant en ligne). L'
article 2 du même décret précise les modaltiés de ce contrôle qui ne concerne que quelques départements et les personnels de quelques services publics (dont ceux des écoles, collèges et lycées, soit : enseignants et ATSS).
... pour les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers
-
Convention-cadre nationale relative au contrôle, à titre expérimental, des arrêts maladie des fonctionnaires territoriaux par les caisses primaires d'assurance maladie et les services du contrôle médical placés près d'elles.
Mêmes procédure et transfert.
Seuls sont concernés quelques départements et des collectivités territoriales volontaires dans le champ de l'expérimentation (article 2 de la convention). L'
annexe à la convention donne la liste des indicateurs retenus pour exercer ce contrôle.
-
Convention-cadre nationale du 25 juin 2010 relative au contrôle, à titre expérimental, des arrêts d
e travail des fonctionnaires hospitaliers par les caisses primaires d'assurance maladie et les services du contrôle médical placés près d'elles.
Mêmes procédure et transfert. Seuls sont concernés quelques départements et des établissements de santé volontaires dans le champ de l'expérimentation (article 2 de la convention). L'annexe à la convention donne la liste des indicateurs retenus pour exercer ce contrôle.

Congé de maladie ordinaire (CMO) des fonctionnaires

Mise à jour le 20 avril 2011

Congé de maladie ordinaire dans la fonction publique : généralités

Pour les agents titulaires : site du service public.
Pour les agents non-titulaires: : site du service public.

Circulaire n° FP 4/ 2049 du 24 juillet 2003 relative aux modalités de traitement des certificats médicaux
d'arrêt de travail pour maladie des fonctionnaires - Préservation du secret médical - Conservation du volet n° 1 de l'imprimé CERFA par le fonctionnaire.
Extrait du site Fonction publique :
"En cas de maladie ou d’accident, le fonctionnaire doit en informer d’urgence son supérieur hiérarchique. Pour toute incapacité de travail dépassant trois jours, l’agent doit présenter un certificat médical; s’il omet de le faire, son absence est considérée comme absence non motivée. Il appartient alors au chef d’administration de décider si les jours d’absence non motivés sont pris sur le congé annuel de récréation de l’agent fautif, ou s’il perd la partie de la rémunération correspondant au temps de l’absence non motivée, le tout sans préjudice de l’application de sanctions disciplinaires éventuelles
Le séjour de cure dans une station thermale ou climatique, reconnu indiqué par le médecin traitant et le médecin de contrôle de la Fonction publique, est considéré comme congé pour raisons de santé."



Congé de maladie : droit et jurisprudence
[secret médical et gestion des dossiers - contre-visite,envoi du certificat médical, accident de service et congé maladie...)
(résumés de jurisprudences reproduites dans la
lettre d'information juridique (LIJ) du ministère de l'Education Nationale )



** Du congé de maladie au congé d'office - mise à jour le 17 février 2010
La chronique de la LIJ n° 142 (p. 28-30) est dédiée au congé d'office prévu par le décret du 29 juilelt 1921.
Même si la loi de 1921 qui l'instaurait est abrogée en grande parie, mais pas son article 4 qui instaure un tel congé d'abord pour protéger les enfants du contact avec un adulte : le juge va donc vérifier l'existence d'un état physique ou mental faisant courir un risque aux enfants. Car l'administration doit prouver ce dernier et même respecter les règles de procédure. L'article détaille ces deux obligations, jurisprudence à l'appui.

** Reclassement de l'agent jugé inapte par une autorité médicale
- Inaptitude à exercer les fonctions/obligation de reclassement - Licenciement - Contestation - Demande de susbtitution de motifs (non). CAA Marseille, 21.10.2008, CROUS, n° 06MA02910 (LIJ, N° 161, p. 14-16)
Jugée inapte, une contractuelle employée par le CROUS a été licenciée par ce dernier mais il a mois de signaler à 'intéressée qu'elle pouvait demander son reclassement. Cet "oubli" rende la décision irrégulière et nul substitution de motifs ne peut "rectifier le tir" puisque l'employeur n'a pas apporté la preuve qu'il avait tout fait pour la reclasser. La cour administrative d'appel case le licenciement du CROUS.
Autres jurisprudences dans le même sens
- CAA Nancy, 06.04.2006 - Conseil d'Etat, 16.02.2000 -
Les dispositions réglementaires (rappel)
Article 63 de la loi du 11 janvier 2004 & décret n° 84-1051 du 30 novembre 1984 -
Sites officiels
Site de la Fontion publique - Site académique de Reims -
- Expiration des droits à congés de maladie - Disponibilité d'office - Absence d'études de possiblités de reclassement. TA Marseille, 30 juin 2005, Mme D., n° 0503546 (LIJ n° 102, p. 13-14)
Le juge retient de l'argumentation de la requérante, infirmière mise par le recteur en disponibilité d'office, non pas son aptitude à reprendre ses fonctions (elle-même convenant de son non-possibilité) mais le refus de l'autorité académique de "la possibilité de la reclasser dans d'autres fonctions" par l'absence de propositions en ce sens, contrairement aux dispositions réglementairement prévues par l'article. 43 du décret n° 85-986 (1). Le commentaire de ce jugement, particulièrement fouillé - fait le point sur cette obligation d'étudier la possibilité du reclassement et sur sa jurisprudence.
(1) Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions, art. 43 (extrait)
L
a mise en disponibilité ne peut être prononcée d'office qu'à l'expiration des droits statutaires a congés de maladie prévus à l'article 34 (2°, 3° et 4°) de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et s'il ne peut, dans l'immédiat, être procédé au reclassement du fonctionnaire dans les conditions prévues à l'article 63 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. [...]

- Point juridique sur le secret médical
Secret médical - Gestion des dossiers médicaux par l'Administration. Lettre DAJ A3 n° 07-0316 du 28 novembre 2007 (LIJ n° 121, p. 26-27)
Seuls les professionnels d la santé auxquels s'impose ce secret peuvent avoir accès à tout le dossier médical des agents (médecins : art. 1110-4 du code de la santé publique) - sauf pour les gestionnaires des droits à pension d'invalidité (alinéa 3 de l'article 31 du code des pensions civiles et miliaires de retraite). Sa violation est réprimée par l 226-13 du nouveau code pénal. Les personnels administratifs ne peuvent avoir accès qu'aux conclusions d es médecins dans la cas des procédures autour de l'octroi de congés pour raison d e santé. Ces documents ne sont nullement communicables à des tiers (art. 2 de la loi du 17 juillet 1978 - voir aussi l'art. 1111-7 du code de la santé publique qui institue l'intermédiaire d'un médecin désigné par la personne).
Voir aussi :
** Circulaire n° 2070 du 02 mars 2004 relative au respect du secret médical dans le cadre de l'activité des comités médicaux (site de la fonction publique).

- Contre-visite médicale : référence et jurisprudence
Pour se procurer la photocopie (service payant) des articles de la revue ici résumés (au CRDP de l'Académie d'Amiens depuis mars 1987), il vous suffit de nous le demander par mail.
Congés de maladie : contrôle médical (contre-visite), rémunération/traitement : retenus, absence de service non fait, non réactivité - TA Amiens, 28.12.2004 (LIJ n° 93)
Lors de la visite du médecin dans le cadre de contrôle médical d'un congé de maladie, l'intéressé était absent : l'administration a procédé à une retenue de 4%30éme - période couverte par le congé maladie. Après rejet de ses recours par le Recteur, l'agent s'est tourné vers le juge administratif. Celui-ci ne retient pas ses explications de son absence mais considère que la procédure n'a pas été respectée : dès lors que le congé est accepté par l'administration, la retenue ne peut pas être rétroactive mais devait débuter à compter de la date de la contre-visite, soit en l'espèce (au plus) une retenue de 2/30ème. Voir décret n° 86-442 du 14 mars 1986, art. 24 - "[... ]L'administration peut faire procéder à tout moment à la contre-visite du demandeur par un médecin agréé ; le fonctionnaire doit se soumettre, sous peine d'interruption du versement de sa rémunération, à cette contre-visite. [...]"
Contre-visite à domicile : refus, retenue sur traitement - Conseil d'Etat, 26.01.2007 (arrêt en ligne) : LIJ n° 113, p. 16 (lire en ligne).
Un agent ne peut invoquer le droit au respect de la vie prive pour refuser une contre-visite d'un médecin à domicile : ce faisant, il s'expose légitiment à se voir opérer sur son traitement une retenue, ce qu'a fait un Recteur, qui s'est vu valider dans sa démarche par le tribunal administratif, puis par la cour administrative d’appel et enfin par cet arrêt du Conseil d 'Etat. Ce dernier s'inscrit dans la lignée d'autres de la même assemblée (par exemple, arrêt du 24 octobre 1990, Mme Mauge).
-
Sanction disciplinaire - refus de se présenter aux convocations des contre-visites durant un congé de la maladie ordinaire (TA Amiens - 16 avril 2006, LIJ , n° 106 : lire en ligne, p. 13-14)
Se refuser à un contrôle médical quand on a obtenu un congé de maladie ordinarie et que par son attitude il apparaîit qu'il s'agit d'abord de se soustraire aux contre-visites médicales, c'est donner raison à l'autorité rectorale qui sanctionne un tel comportement. Il ne se confond pas avec l'absence ponctuelle lors de contrôles inopinés.

- Congé de maladie et transmission du certificat médical
Congé de maladie - Envoi du certificat médical par l'agent. Lettre DAJ n° 08-155 du 15 mai 2008 (LIJ n° 126 de juin 2008 : lire en ligne, p. 28)
Sauf s'il est prouvé qu'est intervenu chez l'agent un motif valable indépendant de sa volonté dans l'envoi tardif de son certificat médial, il est légitime de procéder à une retenue sur salaire après deux jours d'agence injustifiée. Cette lettre rappelle les textes réglementaires autour du cogné maladie des fonctionnaires (art. 24 de la loi n° 84-16, art. 25 du décret n° 86-442) comme quelques arrêts de jurisprudence (conseil d 'état : 30.12.2002 - 31.03.89 - TA Amiens du 30.05.2006
Les références de l'article
- Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, art. 34 - "Le fonctionnaire en activité a droit : [...] 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions. Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants [...]. "
- Décret n° 86-442, art. 25 - "Pour obtenir un congé de maladie, ainsi que le renouvellement du congé initialement accordé, le fonctionnaire doit adresser à l'administration dont il relève, par l'intermédiaire de son chef de service, une demande appuyée d'un certificat d'un médecin, d'un chirurgien-dentiste ou d'une sage-femme. L'administration peut faire procéder à tout moment à la contre-visite du demandeur par un médecin agréé ; le fonctionnaire doit se soumettre, sous peine d'interruption du versement de sa rémunération, à cette contre-visite. Le comité médical compétent peut être saisi, soit par l'administration, soit par l'intéressé, des conclusions du médecin agréé."
- Conseil d'Eat : arrêt du 30.12.2002 - arrêt du 31.03.1989 -
- TA Amiens : 30 mai 2006 (ci-dessous).
Congé de maladie et certificat médical : délai raisonnable de transmission à l'employeur - TA Amiens, 30.05.2006 (LIJ, n° 111 : lire en ligne, p. 11-12).
Trois décisions précisent les procédures autour du congé de maladie : une journée d'absence a été à juste titre retirée à un agent qui a "oublié" pendant onze jours d'envoyer à temps son certificat de maladie ; en revanche, un agent hospitalisé longuement pour opération chirurgicale ne peut se voir reprocher l’envoi
tardif dudit certificat et le recteur ne peut lui reprocher son absence lors du contrôle médical alors qu'à cette heure il était examiné par son propre praticien.


- CMO - Autres jurisprudences

- Congé de longue durée (refus) - Imputabilité au service des troubles de santé - Troubles préexistants. TA Bordeaux, 11.03.2008, Mme A., n° 0404571 (LIJ n° 125 de mai 2008 : lire en ligne, p. 11-12)
Ce jugement illustre que l’examen des droits à congés pour raison de santé de ce type renvoie souvent à la question dé l'état pathologique antérieur de l'agent. En l'espèce, les troubles de la requérant sont d 'abord dus à sa pathologie dès 1997 au moins alors que la décision administrative incriminée supposée avoir crée ce trouble (refus de rapprochement de conjoint) date de 2001.
Voir aussi : Conseil d'Etat, 13.02.2004 (même type de refus) - CAA Bordeaux 13.09.2001 (acceptation de la demande de CLM).
- Aptitude d'un agent à la reprise du service à l'expiration de ses droits à congé de maladie ordinaire - Mise en demeure de rejoindre son poste - légalité en l'espèce de la radiation des cadres pour abandon de poste. CAA Lyon, 02.10.2007, Mlle B., n° 04LY00943 (LIJ n° 121 : lire en ligne, p. 16-17)
Un comité médical a jugé l'agent administratif - qui a épuisé ses droits à congé maladie - apte à reprendre le service, ce qu'elle n'a pas fait - malgré l'injonction du recteur la prévenant du risque de radiation des cadres, laquelle eut lieu devant le refus d" l'agent de rejoindre son poste dans les délais. Mais celle-ci produit un certificat médical (envoyé après l'avis de radiation concernant la période incriminée, antérieure - elle - à cet avis). Or l'expertise médicale montre que de fait elle était apte à cette date à reprendre son poste : l'intéressée "doit être regardée dans ces conditions, comme ayant rompu le lien qui l'unissait à son administration" et la cour d'appel rejette le pourvoi. Ce faisant elle ne contredit pas l'arrêt du Conseil d 'Etat du 24.11.2003 car Mlle B. n'a pas produit d'"élément nouveau relatif à son état de santé" mais confirme la jurisprudence du Conseil (23.12.1964 et 05.04.1991). Le commentaire rappelle que cette procédure de radiation des cadres pour abandon de poste ne réclame ni formalité particulière à la charge de l'administration (CE, 10.05.72, 15.11.95) ni communication préalable du dossier administratif de l'agent concerné (CE, 01.10.1971).
Un accident de service ne peut pas donner lieu à un congé de maladie ordinaire : TA Nantes, 24.05.2007 (LIJ n° 117 : lire en ligne, p. 14-15Un rectorat a cru bien faire en refusant d'octroyer un arrêt de travail à une professeur d'EPS victime d'accident de service, en transformant cet arrêt en congé demaladie ordinaire qui, lui, peut donner lieu à un demi traitement alors que le plein traitement est requis en cas d'accident de service (art. 44, alinéa. 2 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984) jusqu'à sa reprise de service. Le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du recteur ne ce sens qui, de plus, méconnaissait l'autorité de la chose jugée puisque, déjà en 2003, un autre jugement avait annulé une autre décision académique en ce sens.

 

Congé de maladie dans la fonction publique : le congé de longue durée (CLD)

Congé de longue durée (CLD) : généralités [voir aussi : commission de réforme/comité médical - disponibilité d'office]
Présentation depuis : le site du service public - le site de l'IA de la Mayenne,


CLM - Jurisprudence
(résumés de jurisprudences reproduites dans la lettre d'information juridique (LIJ) du ministère de l'Education Nationale)

- Congé de longue durée - Personnel enseignant affecté sur un poste adapté - CNED - Demande de réintégration en vue d'exercer des fonctions sans contact avec des élèves - Refus - Critères tirés de l'état de l'intéressé et des fonctions exercées - Légalité. TA Lyon, 23.04.2009, Mle F., n° 0706726 (LIJ n° 137, p. 8-9).
Le certificat médial produit à l'appui de la demande de réintégration de Mle F e "était rédigé en termes généraux et peu affirmatifs" : la demande est rejetée. Le commentaire renvoie à plusieurs arrêts, décisions etc ... qui montrent la nécessité de tels actes médicaux circonstanciés.
Quelques références citées par le commentaire
- Articles 2 et 63 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 : seuls les agents titualries peuvetn bénficier de ce type d epsote (TA Paris, 21.09.2006, n° 0501151),
- Certificat médical : CA 17.1094, n° 154266 - CAA Paris 1.12.98, n° 96PA4420-421 -- CAA Marseille 29.09.08, 96MA1228 -- CAA Bordeaux 31.12.08, n° 08BX00587 ;
- Décret n°2007-632 du 27 avril 2007 relatif à l'adaptation du poste de travail de certains personnels enseignants, d'éducation et d'orientation (voir aussi CAA Nancy - 16.06.2005 - n° 01NC00781 pour l'absence de présence devant les élèves.)
- Personnel - Congé de longue durée - Mise en disponibilité d'office - Conditions - Epuisement des droits. TA Nantes, 15.11.2007, Mme A., n° 004800 (LIJ n° 123, p. 14-15 : lire en ligne)
Mise en disponibilité d'office, une professeur certifiée obtient du tribunal la condamnation pécuniaire de l'Etat qui lui versera les traitements qu'elle aurait perçus si elle avait été placée en congé de longue durée car "tout fonctionnaire qui a été mis en congé de longue durée dispose du droit [...] à être maintenu en congé jusqu'au moment où il a épuisé le délai pendant lequel il peut obtenir des congés rétribués. Le commentaire rappelle plusieurs jugements en ce sens [entre autres : TA Nantes, 29.12.2006 [ci-dessous] - radiation (abusive) des cadres pour invalidité : Conseil d'Etat, 22.12.1972 - nécessité de recherche de reclassement : CE, 16.02.2000 et 25.04.2007].
Les références du jugement
- Décret du 14 mars 1986
Article 47 - Le fonctionnaire ne pouvant à l'expiration de la dernière période de congé de longue maladie ou de longue durée, reprendre son service est soit reclassé dans un autre emploi, en application du décret n° 84-1051 du 30 novembre 1984, soit mis en disponibilité, soit admis à la retraite.
Dans ce dernier cas, le paiement du demi-traitement est maintenu, le cas échéant, jusqu'à la date de la décision d'admission à la retraite.

- Article L. 29 du code des pensions civiles et militaires
Le fonctionnaire civil qui se trouve dans l'incapacité permanente de continuer ses fonctions en raison d'une invalidité ne résultant pas du service et qui n'a pu être reclassé dans un autre corps en application de l'article 63 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée peut être radié des cadres par anticipation soit sur sa demande, soit d'office ; dans ce dernier cas, la radiation des cadres est prononcée sans délai si l'inaptitude résulte d'une maladie ou d'une infirmité que son caractère définitif et stabilisé ne rend pas susceptible de traitement, ou à l'expiration d'un délai de douze mois à compter de sa mise en congé si celle-ci a été prononcée en application de l'article 36 (2°) de l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires ou à la fin du congé qui lui a été accordé en application de l'article 36 (3°) de ladite ordonnance. L'intéressé a droit à la pension rémunérant les services, sous réserve que ses blessures ou maladies aient été contractées ou aggravées au cours d'une période durant laquelle il acquérait des droits à pension.
- Congés de longue durée - Mise en disponibiltié d'office - Conditions - Epuisement des droits. TA Nantes, 29.12.2006, Mlle C., n° 062175 (LIJ, n° 116, p. 18-19 : lire en ligne)
Il ne suffit d'écrie que l'état de santé de tel(le) fonctionnaire ne relève plus du congé de longue durée, il faut l'établir et ne pas violer les termes de la loi n° 84-16 ni l'article 47 du décret 86-442. Ce dernier en particulier prévoir que le fonctionnaire ne peut être mis en disponibilité d'office qu'à l'expiration de tous les délais pendant lesquels il peut avoir des songés rétribués (voir aussi l'arrêt du Conseil d'Etat du 22.12.1972).
- Un agent inapte au service peut être placé ou maintenu en congé de longue durée alors même qu'il n'aurait pas demandé l'octroi ou le renouvellement de son congé (TA Clermont Ferrand, décision du 30.03.2005, AJFP de nov.-déc. 2005, p. 323-324).

Congés de maladie dans la fonction publique : le congé de longue maladie (CLM)
[voir aussi : commission de réforme/comité médical - disponibilité d'office]
Mise à jour le 20 avril 2011


Congé de longue maladie dans la focntion publique : généralités

Les textes (décret, arrêté) sont en ligne depuis le site académique de Grenoble.
La chronique de l'ESEN : modalités d'octroi du congé de longue maladie, saisine du comité médical et obligations de son secrétariat médical
Dans le cas où la maladie met le fonctionnaire dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions, parce que notamment il a besoin d’un traitement et de soins prolongés, ou qu’elle est invalidante ou d’une grande gravité, il a droit àun congé de longue maladie.

Congé de longue maladie dans la focntion publique : jurisprudences
Ces résumés viennent des jurisprudences reproduites dans la lettre d'information juridique (LIJ) du ministère de l'Education Nationale).

Procédures pour octroi d'un CLM : mise d'office en CLM, refus de CLM etc...
Mise d'office en congé de longue maladie : procédure contradictoire, motivation - Conseill d'Etat, 30.09.2005 (arrêt en ligne) (LIJ n° 100, p. 8)
A partir du moment où les procédures ont été respectées, avec communication à l'intéressé de son dossier médical (selon l’article 7 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986). Or celui-ci n'a pas fait d'observations écrites , ne s'est pas fait représenter par un médecin de son choix (article 6 de la loi n° 78-753 du 17.07.1978) : il ne peut donc arguer du non respect d'une procédure contradictoire. D'autre part, l’arrêté qui le place d'office en congé de longue maladie n'a pas à être motivé car il n’entre pas dans les cas prévus à l’article 1er de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979. Enfin, le production d es certificats médiaux encours de consultations n’invalide pas l’arrêté.
Références légales et réglementaires
Loi n° 78-753 du 11 juillet 1978 : loi portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal.
Loi n°79-587 du 11 juillet 1979 : loi relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public.
Décret n°86-442 du 14 mars 1986 - Décret relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires.
Congé de longue maladie - Prolongation de congés ordinaires de maladie - Avis défavorable du comité médical - Contestation -Procédure - Saisine du comité médical supérieur. TA Montpellier, 02.02.2005, Mme B., n° 0001389
L'inspecteur d'académie s'es cru autorisé à refuser cette prolongation au vu de l'avis du comité médical. or, compte-tenu que l'intéressée (selon les dispositions réglementaires) a contesté le premier avis du comité médical et que l'administration n'a pas, comme elle aurait dû, demander l'avis du comité médial supérieur, le tribunal administratif annule la décision de l'IA.
Voir article 28 du décret n° 86-442 :
Pour l'application des dispositions de l'article 34 (3°) de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, le ministre chargé de la santé détermine par arrêté, après avis du comité médical supérieur, une liste indicative de maladies qui, si elles répondent en outre aux caractères définis à l'article 34 (3°) de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, peuvent ouvrir droit à congé de longue maladie. Sur cette liste doivent figurer les affections qui peuvent ouvrir droit au congé de longue durée prévu ci-après.
Lorsque le bénéfice d'un congé de longue maladie est demandé pour une affection qui n'est pas inscrite sur la liste prévue à l'alinéa précédent, il ne peut être accordé qu'après avis du comité médical supérieur auquel est soumis l'avis donné par le comité médical compétent

Procédures pour octroi d'un CLM : autour de l'avis du comité médical
- Congé de longue maladie - Prolongation de congés ordinaires de maladie - Avis défavorable du comité médical - Contestation - Procédure - Saisine du comité médical supérieur. TA Montpellier, 02.02.2005, Mme B., n° 0001389 (LIJ n° 95, p. 6-7)
Une institutrice a ddemandé l'attribution d 'un congé de longue maladie après des congés ordinaires de maladie sans interruption. L'inspecteur d'académie s'est cru autorisé à refuser cette prolongation au vu de l'avis du comité médical. or, compte-tenu que l'intéressée (selon les dispositions réglementaires) a contesté le premier avis du comité médical t que l'administration n'a pas, comme elle aurait dû, demander l'avis du comité médial supérieur, le tribunal administratif annule la décision de l'IA.
Voir article 28 du décret n° 86-442 :
Pour l'application des dispositions de l'article 34 (3°) de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, le ministre chargé de la santé détermine par arrêté, après avis du comité médical supérieur, une liste indicative de maladies qui, si elles répondent en outre aux caractères définis à l'article 34 (3°) de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, peuvent ouvrir droit à congé de longue maladie. Sur cette liste doivent figurer les affections qui peuvent ouvrir droit au congé de longue durée prévu ci-après.
Lorsque le bénéfice d'un congé de longue maladie est demandé pour une affection qui n'est pas inscrite sur la liste prévue à l'alinéa précédent, il ne peut être accordé qu'après avis du comité médical supérieur auquel est soumis l'avis donné par le comité médical compétent.
- Congé de longue maladie (CLM) - secret médical - reclassement et disponiblité d'office (DO). TA Versailles, 24 février 2006 (LIJ, n° 108, p. 18-19).
Quand un comité médical envoie un compte-rendu, il doit être compréhensible : l'intéressé n'était pas censée connaître le sens d'abréviations (CLM et DO). D'autre part, avant de mettre un personnel en disponibilité d 'office (DO), l'administration "doit rechercher les possibilités d'assurer son reclassement" (voir aussi ci-dessus)

Congé de longue maladie et réintégration
Congé de longue maladie : réintégration, changement d'affection, mesure d'ordre intérieur. TA Paris, 23.11.2005 (LIJ, n° 102, p. 16-17).
Un fonctionnaire en congé de longue maladie n'est pas obligatoirement réintégré dans le poste précédemment occupé : il faut pour cela que les nécessités et l'organisation du service le permettent. Il s'agit de mesure d'ordre intérieur, donc non susceptibles de recours.

CLM et maldie contractée dans l'exercice de ses fonctions

.

Pour mémoire - Congé de longue maladie et réadaptation
- Congé de longue maladie et octroi d'un poste de réadaptation.
CAA Paris, 02.12.2004, M. G., n° 99PA01502 (LIJ n° 93, p. 12-13)
Plutôt que de suivre l'avis du comité médical - qui a reconnu un agent inapte à reprendre du service et a recommandé qu'il puisse bénéficier d'un poste de réadaptation, le recteur a préféré d'abord prolonger le congé de longue durée de cet agent puis l'a radié des cadres pour le faire admettre à la retraie pour invalidité. La cour administrative d'appel admet certes que tout adjoint d'enseignement (comme le requérant) peut bénéficier d'un emploi de réadaptation : encore faut-il qu'il en fasse lad mande -ce qui n'a pas été le cas, le requérant prétendant être apte à reprendre quand le comité médical le dénie. Le recteur était donc dans son droit en prenant une telle mesure.
Références de l'arrêt
- Décret n° 2007-632 du 27 avril 2007 relatif à l'adaptation du poste de travail de certains personnels enseignants, d'éducation et d'orientation
Article 1 (extrait)
Les personnels enseignants des premier et second degrés et les personnels d'éducation et d'orientation titulaires [...], lorsqu'ils sont confrontés à une altération de leur état de santé, peuvent solliciter un aménagement de leur poste de travail ou une affectation sur un poste adapté, dans les conditions prévues au présent décret.
- Arrêt n° 130199 du 12.10.1992 du Conseil d'Etat [en ligne]
Considérant qu'aux termes de l'article 6 du décret du 4 février 1986 relatif aux affectations de certains personnels relevant du ministère de l'éducation nationale dans des emplois de réadaptation : "Lorsque le maintien dans un emploi de réadaptation n'apparaît plus justifié, le recteur prononce la nouvelle affectation du fonctionnaire, le cas échéant, par dérogation aux dispositions des statuts particuliers des corps concernés, après avis de la commission administrative paritaire académique compétente" ; [...]
Considérant qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'a conféré aux personnels enseignants dont la santé est altérée un droit à être maintenu dans un poste d'enseignement par correspondance ; que si le comité médical départemental a, le 6 janvier 1987, émis un avis favorable au maintien, sur un poste de réadaptation, de Mme X..., affectée au centre national d'enseignement à distance, aucun texte réglementaire n'imposait au recteur de l'académie d'Amiens, ni au MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE de prendre une décision conforme à un tel avis ;


Autour de la maladie et des accidents de service (dont : le comité médical et la commission de réforme) - Mise à jour le 7 avril 2010
Généralités [voir aussi à : accident de service - congé de longue durée - disponibilité d'office]
La commission de réforme est une instance consultative médicale et paritaire (composée des médecins du comité médical, de représentants de l'administration et de représentants du personnel) qui donne obligatoirement un avis sur l'imputabilité au service d'un accident ou d'une maladie ou sur l'état de santé, les infirmités ou le taux d'invalidité qui en découle ;
avant que l'administration ne se prononce ... (le site du Minefi - voir aussi le site du FIPHFP).
Le comité médical est une instance départementale consultative chargée de donner un avis d'ordre médical lors de l'octroi ou du renouvellement des congés maladie [dont mi-temps thérapeutiques], et lors de la réintégration à l'issue des congés en appréciant l'aptitude ou l'inaptitude temporaire ou définitive du fonctionnaire (site de la DRASS Hte Normandie - site du FIPHFP).
Voir aussi : Décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires -
Jurisprudence (résumés de jurisprudences reproduites dans la lettre d'information juridique (LIJ) du ministère de l'Education Nationale) - Mise à jour le 27 mars 2008
Commission de contrôle : caractère contradictoire -- Comité médical : composition, compte-rendu compréhensible - un avis impératif - juge de l'aptitude au travail -
** De la maladie à la mise à la retraite pour invalidité
- Pathologie liée à l'accident de service : indemnisation de la victime et faute dans l'organisation du service
Une infirmière scolaire, affectée dans un collège qui accueille des élèves myopathes et incontinents après avoir exercé en CROUS avec des charges moins lourdes, a eu un accident de service (ele a soulecé un élève qui avait chuté de son fauteuil roulant) ; plus tard s'est déclarée chez elle une pathologie lombaire, imputée par l'intéresséà cet accident. Du coup, la commission de réforme l'a mise à la retraite pour invalidité. Malgré sa demande, le recteur a refusé de reconnaître cette pathologie comme maladie professionnelle. Le tribunal administratif confirme ce refus mais la cour administrative d'appel, après avoir ordonné une expertise, reconnaît ce lien et aussi le manque d'équipements pour de telles tâches et condamne l'Etat à indemniser la victime, même si celle-ci a contribué (en acceptant un poste déconseillé pour sa santé parce qu'il le rapprochait de son domicile) à prendre un tel risque.
Références
L'arrêt de la CAA de Marseille (07.10.20008, Mme M., n° 03MA01132) |bientôt en ligne], la LIJ (n° 133, mars 2009, p. 8-9) - les articles 27 et 28 du CPCMR (rente cviagère d'invalidié en tels cas).
** Commission de réforme : respect du caractère contradictoire de la procédure -
- Commission de réforme - Contradictoire - Dossier médical.
TA Versailles, 4 novembre 2004, Mme D., n° 0405474 (LIJ n° 94, p. 11-12)
Faute d'avoir été informée dans les délais suffisants et donc d'avoir pu consulter à temps son dossier, la requérante conteste devant le tribunal sa radiation d s cadres et mise à la retraite d'office. Le tribunal acte du non-respect du délai de la procédure (le fonctionnaire doit pouvoir consulter son dosser au moins 8 jours avant la date de réunion de la commissions de réforme, cf article 19 du décret n° 86-442) et annule l'ace rectoral. Ce faisant, il s 'inscrit dans la jurisprudence du Conseil d 'Etat (arrêt du 3 novembre 1997).
Les références du jugement
- Article 19 (alinéa 6) du décret n° 86-442
Le fonctionnaire est invité à prendre connaissance, personnellement ou par l'intermédiaire de son représentant, de la partie administrative de son dossier. Un délai minimum de huit jours doit séparer la date à laquelle cette consultation est possible de la date de la réunion de la commission de réforme ; il peut présenter des observations écrites et fournir des certificats médicaux.
** Le comité médical juge de l'aptitude du fonctionnaire à reprendre le travail

- Aptitude d'un agent à la reprise du service à l'expiration de ses droits à congé de maladie ordinaire - Mise en demeure de rejoindre son poste - légalité en l'espèce de la radiation des cadres pour abandon de poste. CAA Lyon, 02.10.2007, Mlle B., n° 04LY00943 (LIJ n° 121, p. 16-17)
Un comité médical a jugé l'agent administratif - qui a épuisé ses droits à congé maladie - apte à reprendre le service, ce qu'elle n'a pas fait - malgré l'injonction du recteur la prévenant du risque de radiation des cadres, laquelle eut lieu devant le refus d" l'agent de rejoindre son poste dans les délais. Mais celle-ci produit un certificat médical (envoyé après l'avis de radiation concernant la période incriminée, antérieure - elle - à cet avis). Or l'expertise médicale montre que de fait elle était apte à cette date à reprendre son poste : l'intéressée "doit être regardée dans ces conditions, comme ayant rompu le lien qui l'unissait à son administration" et la cour d'appel rejette le pourvoi. Ce faisant elle ne contredit pas l'arrêt du Conseil d 'Etat du 24.11.2003 [en ligne] car Mlle B. n'a pas produit d'"élément nouveau relatif à son état de santé" mais confirme la jurisprudence du Conseil (23.12.1964 et 05.04.1991). Le commentaire rappel que cette procédure de radiation des cadres pour abandon de poste ne réclame ni formalité particulière à la charge de l'administration (CE, 10.05.72, 15.11.95) ni communication préalable du dossier administratif de l'agent concerné (CE, 01.10.1971).
- Agent contractuel ayant épuisé ses droits à congé de grave maladie - Congé sans traitement jusqu'à l'avis du comité médial préalablement à la reprise de fonctions - Droit à indemnisation au titre de la période s'étant écoulée entre la fin du congé et l'avis du comité médical (non). CAA Bordeaux, 11.12.2007, Mme R., n° 05BX01098 (LIJ n° 123, p. 13-14)
Un agent non titulaire (ANT) a épuisé ses droits à congé de maladie le 31 août 2002 avec avis défavorable pour reprendre le travail. Le comité médical a statué sur sa demande (art. 41 du décret 86-442) le 11 décembre 2002 et l'a autorisé à reprendre du service le 1é décembre 2002. Entre-temps (soit depuis le 1er septembre 2002) c'est très réglementairement qu'il a été mis en congé sans traitement (art. 17-2 du 17 janvier 1986). Le commentaire rappelle q u'un arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon du 21 décembre 2000 justifiait la positions d e l'administration contrainte à recourir à ce congé sans solde selon le mécanisme prévu à l'article 35 du décret n° 86-442.
** Le comité médical et la prolongation de congés ordinaires de maladie
Congé de longue maladie - Prolongation de congés ordinaires de maladie - Avis défavorable du comité médical - Contestation -Procédure - Saisine du comité médical supérieur. TA Montpellier, 02.02.2005, Mme B., n° 0001389
L'inspecteur d'académie s'es cru autorisé à refuser cette prolongation au vu de l'avis du comité médical. or, compte-tenu que l'intéressée (selon les dispositions réglementaires) a contesté le premier avis du comité médical t qu'e l'administration n'a pas, comme elle aurait dû, demander l'avis du comité médial supérieur, le tribunal administratif annule la décision de l'IA.
Voir article 28 du décret n° 86-442 :
Pour l'application des dispositions de l'article 34 (3°) de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, le ministre chargé de la santé détermine par arrêté, après avis du comité médical supérieur, une liste indicative de maladies qui, si elles répondent en outre aux caractères définis à l'article 34 (3°) de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, peuvent ouvrir droit à congé de longue maladie. Sur cette liste doivent figurer les affections qui peuvent ouvrir droit au congé de longue durée prévu ci-après.
Lorsque le bénéfice d'un congé de longue maladie est demandé pour une affection qui n'est pas inscrite sur la liste prévue à l'alinéa précédent, il ne peut être accordé qu'après avis du comité médical supérieur auquel est soumis l'avis donné par le comité médical compétent.
** Comité médical - Autour de sa composition
- Commission de réforme - Droits du requérant - Composition irrégulière. TA Strasbourg, 10 janvier 2008, M. W., n° 0402049 (LIJ n° 123, P. 12-13)
Un agent voulait démontrer que sa "mise à la réforme" était consécutive à un accident imputable au service. Le Recteur avait refusé une telle prise en charge. le tribunal annule la décision rectorale car il considère que les termes de l'article 19 du décret n° 86-442 du 14 mars 1996 relatif à la désignation des médecins agréés n'ont pas été respectés. Le commentaire souligne l'importance du secrétariat médical de la commission de réforme qui se doit de pouvoir justifier - notamment auprès du juge en cas de contentieux - de la qualité des médecins qui y siègent.
Décret n° 86-442 (extraits)
Article 1 (extraits)
[...] Les médecins agréés sont choisis, sur leur demande ou avec leur accord, parmi les praticiens âgés de moins de soixante cinq ans ayant au moins trois ans d'exercice professionnel, dont, pour les généralistes, un an au moins dans le département pour lequel la liste est établie. [...]
Article 19 (extraits)
La commission de réforme ne peut délibérer valablement que si la majorité absolue des membres en exercice assiste à la séance ; un praticien de médecine générale ou le spécialiste compétent pour l'affection considérée doit participer à la délibération. [...]
Le fonctionnaire est invité à prendre connaissance, personnellement ou par l'intermédiaire de son représentant, de la partie administrative de son dossier. Un délai minimum de huit jours doit séparer la date à laquelle cette consultation est possible de la date de la réunion de la commission de réforme ; il peut présenter des observations écrites et fournir des certificats médicaux.
La commission de réforme, si elle le juge utile, peut faire comparaître le fonctionnaire intéressé. Celui-ci peut se faire accompagner d'une personne de son choix ou demander qu'une personne de son choix soit entendue par la commission de réforme. [...]
Le secrétariat de la commission de réforme informe le fonctionnaire :
- de la date à laquelle la commission de réforme examinera son dossier ;
- de ses droits concernant la communication de son dossier et la possibilité de se faire entendre par la commission de réforme, de même que de faire entendre le médecin et la personne de son choix.
Extrait du jugement du TA de Strasbourg (10.01.2008)

Considérant que [... le requérant] n'a pas été informé, comme le prévoient les dispositions précitées, de son droit à demander à être entendu par la commission de réforme, ni de son droit à faire entendre une personne de son choix ; qu'il a été ainsi privé de garanties substantielles prévues par le législateur pour l'examen des fonctionnaires en maladie par la commission de réforme [...] ; que la commission de réforme [...] comprenait un médecin généraliste et un médecin dont il n'est pas établi qu'il avait la qualification de médecin généraliste ou que sa spécialité correspondait à l'affection dont [il] souffre ; que la composition de la commission de réforme n'était dès lors pas conforme aux dispositions précitées.
** Comité médical - Autour du compte-rendu

Voir : TA Versailles, 24 février 2006 (LIJ n° 108, p. 18-19)
Quand un comité médical envoie un compte-rendu, il doit être compréhensible : l'intéressée n'était pas censée connaître le sens d'abréviations (CLM et DO).
** L'Administration doit attendre l'avis du conseil médical avant de prendre sa décision
- Congé de longue maladie et comité médical supérieur (avis), réintégration - TA Paris, 06.07.2006 (LIJ n° 111, p. 11)
L'administration se doit d'attendre l'avis du comité médial supérieur (articles 34 et 34bis de la loi n° 84-16 du 11.01.1984) avant de statuer sur la réintégration d'une personnel placé en congé de langue maladie puis en congé de langue durée. Pour avoir méconnu cette procédure et refusé une réintégration à mi-temps thérapeutique prône par ce comité médical, le ministère a vu sa décision annulée. Ce jugement s'apparente à d'autres du même type (par exemple cour administrative d'appel de Nancy le 19.12.1996).
Voir la loi n° 84-16 du 11.01.1984

* Article 34 (modifié par les lois n° 91-715 du 26 juillet 1991, n° 96-1093 du 16 décembre 1996, n° 99-477 du 9 juin 1999, n° 2001-624 du 17 juillet 2001, n° 2001-1246 du 21 décembre 2001 et n° 2005-843 du 26 juillet 2005). –
Le fonctionnaire en activité a droit : [...]
2° À des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l’intéressé dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions. [...]
3° À des congés de longue maladie d’une durée maximale de trois ans dans les cas où il est constaté que la maladie met l’intéressé dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions, rend nécessaire un traitement et des soins prolongés et qu’elle présente un caractère invalidant et de gravité confirmée. [...]
4° À un congé de longue durée, en cas de tuberculose, maladie mentale, affection cancéreuse, poliomyélite ou déficit immunitaire grave et acquis, de trois ans à plein traitement et de deux ans à demi-traitement. Le fonctionnaire conserve ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l’indemnité de résidence. [...]
* Art. 34 bis (ajouté par la loi n° 94-628 du 25 juillet 1994). – Après un congé de longue maladie ou de longue durée, les fonctionnaires peuvent être autorisés, après avis du comité médical compétent, à accomplir un service à mi-temps pour raison thérapeutique, accordé pour une période de trois mois renouvelable dans la limite d’un an par affection ayant ouvert droit à congé de longue maladie ou congé de longue durée.

Congés de maternité ou d'adoption [prise en compte pour bonification de la pension de retraite] - congé de paternité - congé parental - congé parental d'éducation/congé de présence parentale / Congé de représentation - [autres congés] - Mise à jour le 12.12.2008
** Congé de maternité : le site ministériel - le site de l'IA de l'Isère.
Congé de maternité : les modalités de report du congé prénatal (nouvelles modalités du congé de maternité applicables depuis le 11 avril 2007) : le site du service public.
Une période supplémentaire de congé maternité pour les mères d'enfants prématurés hospitalisés (texte en ligne).
La présente circulaire crée pour l'ensemble des régimes de sécurité sociale une période supplémentaire de congé maternité pour les mères dont l'accouchement survient à compter du 1er janvier 2006 plus de six semaines avant la date prévue et exige l'hospitalisation postnatale de l'enfant. Le principe de ce congé a été posé par la "loi handicap" du 11 février 2005 et les modalités d'indemnisation fixées par la loi sur l'égalité salariale entre les femmes et les hommes du 23 mars 2006. La période supplémentaire de ce congé - égale au nombre de jours courant depuis la date réelle de l'accouchement jusqu'au début du congé légal de maternité de la mère - est indemnisée dans les mêmes conditions que ce dernier. La présente circulaire a pour objet de préciser les conditions d'application de ces dispositions aux mères relevant du régime général, du régime des salariés agricoles, du régime des travailleurs non salariés des professions non agricoles et du régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAMC).
** Congé d'adoption : site ministériel
** Congé de paternité : le site ministériel.
** Congé parental - Mise à jour le 12 mars 2008
"Le congé parental est la position du fonctionnaire qui est placé hors de son administration ou service d'origine pour élever son enfant. Cette position est accordée à la mère après un congé pour maternité ou au père après la naissance et, au maximum, jusqu'au troisième anniversaire de l'enfant" (début de l' art. 54 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat - (Version consolidée* au 6 mars 2007).
La demande de congé parental doit être présentée au moins un mois avant le début du congé.
Congé parental et congé de présence parentale : le site de la fonction publique.
Le congé parental dans la fonction publique : le site du service public - la circulaire Fonction Publique.
Textes de référence :
- Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État (voir ci-dessous).
- Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 modifié, relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l’État
Enchaînement de droits à congé pour maternité et des droits à congé parental : la LIDJ de novembre 2005 commente la lettre DAJ A2 n° 05-155 du 22.09.2005 à ce sujet.
Jurisprudence
Congé parental - Réintégration - Délégation - Incompétence - Vice-Recteur - Collectivités d'outre-mer
. Conseil d'Etat, 12.11.2007, MMe W. (n ° 272388 : en ligne - LIJ n° 122, p. 13-14)
Le Conseil d'Etat - instance de cassation en ce cas - donne raison à la plaignante, adjointe administrative de l'Académie de Versailles en congé parental qui avait demandé sa réintégration au plus proche de son domicile (soit en Polynésie où son conjoint a été muté). Le Vice-Recteur de Polynésie avait refusé d'y accéder (et l'Education Nationale validé ce refus) : elle devait d'abord être réintégrée dans son académie d'origine avant de demander sa mutation et le tribunal administratif lui avait donné raison. Pour le Conseil d 'Etat, cette étape est nécessaire (et il reprend l'argumentation du tribunal administratif) mais le Vice-Recteur s'est mis dans son tort à ne transmettant pas cette demande au ministre de l'éducation nationale (le juge dégage une obligation de transmission à la charge de l'autorité administrative. De plus, le vice-recteur n'avait aucune compétence déléguée dans les textes pour une telle réponse, d'autant moins que la demande de Mme W. était tout à fait fondée aux termes de la loi n° 84-16 sur les dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (obligation de réemploi, priorité à la mutation). Le jugement du TA et les décisions de refus (du vice-recteur et du ministre) sont annulés. Le commentaire montre en quoi un tel arrêt est novateur.
Les textes sur lesquels le conseil d'Etat fonde son arrêt

- Article 54 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
"Le congé parental est la position du fonctionnaire qui est placé hors de son administration ou service d'origine pour élever son enfant. [...]
A l'expiration de son congé, il est réintégré de plein droit, au besoin en surnombre, dans son corps d'origine. Il est réaffecté dans son emploi. Dans le cas où celui-ci ne peut lui être proposé, le fonctionnaire est affecté dans un emploi le plus proche de son dernier lieu de travail. S'il le demande, il peut également être affecté dans un emploi le plus proche de son domicile sous réserve de l'application de l'article 60 ci-dessous."

- Article 57 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985
"A l'expiration du congé parental, le fonctionnaire est réintégré et réaffecté dans son ancien emploi. (…) / Deux mois avant l'expiration du congé parental, le fonctionnaire peut demander une affectation dans l'emploi le plus proche de son domicile. Sa demande est alors examinée dans les conditions fixées à l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ".
- Article 60 de la même loi
"L'autorité compétente procède aux mouvements des fonctionnaires après avis des commissions administratives paritaires.. [...]
Dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service, les affectations prononcées doivent tenir compte des demandes formulées par les intéressés et de leur situation de famille. Priorité est donnée aux fonctionnaires séparés de leur conjoint pour des raisons professionnelles, aux fonctionnaires séparés pour des raisons professionnelle du partenaire avec lequel ils sont liés par un pacte civil de solidarité lorsqu'ils produisent la preuve qu'ils se soumettent à l'obligation d'imposition commune prévue par le code général des impôts, aux fonctionnaires handicapés relevant de l'une des catégories mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l'article L. 323-3 du code du travail et aux fonctionnaires qui exercent leurs fonctions, pendant une durée et selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, dans un quartier urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles."

Le congé parental d'éducation
Atention : ce congé n'est ouvert qu'aux salariés (donc pas aux fonctionnaires).
Le site ministériel ou le site du service public.
Rappel : dans la fonction publique, le temps partiel est de droit pour élever un enfant, à l'occasion de chaque naissance ou de chaque adoption, jusqu'à la veille du troisième anniversaire de l'enfant. Il peut ouvrir droit au versement du « complément libre choix d'activité » par la Caisse d'Allocations Familiales. Pour percevoir cette prestation, l'intéressé(e) devra effectuer lui-même les démarches auprès de la CAF de son domicile. Pour un enseignant, la référence du temps partiel est l'année scolaire (voir aussi notre site).
** Congé de présence parentale
Congé parental et congé de présence parentale : le site de la fonction publique.
Décret n° 2006-536 du 11 mai 2006 relatif aux modalités d'attribution aux fonctionnaires et aux agents non titulaires de l'Etat du congé de présence parentale
au J.O. n° 110 du 12 mai 2006. Décret n° 2006-1022 du 21 août 2006 relatif aux modalités d'attribution aux fonctionnaires et aux agents non titulaires des collectivités territoriales du congé de présence parentale au JO du 22.08.2006.
Jurisprudence (résumés de jurisprudences reproduites dans la lettre d'information juridique (LIJ) du ministère de l'Education Nationale)
- Obtention d'un congé de paternité pour une partenaire d'une future mère - Lettre DAJ A2 n° 06-080 du 24 mars 2006 adressée à un recteur d'académie
Le PACS ne crée pas de lien de filiation entre l'enfant et la partenaire liée à la future mère : octroyer un congé de paternité est impossible en conformité avec l'article 34 de la loi 84-16 du 16.01.1984 et des articles L. 331-8 et D 331-4 du code de la sécurité sociale (Lettre d'information juridique, n° 105, p; 22-23).
- Congé d'adoption - Date de début de droit - Arrivée d el'enfant au foyer. TA Montpellier, 6 juin 2007, M. B., n °0402073/3 (LIJ n° 109, p. 15-16)
Ce droit débute avec l'arrivée de l'enfant au foyer de l'adoptant ou dans les 7 jours qui précèdent la date prévue de cette arrivée. Un CPE a adopté l'enfant de sa femme (épousée en septembre 2002, date de l'entrée de l'enfant au foyer chez le requérant), adoption prononcée par le tribunal le 24 février 2004. Mais c'est la date de 2002 qui est retenue : les délais sont donc largement dépassés et expirés à la date de la demande : le refus du recteur et parfaitement justifié.
Textes de référence :
- article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ("Le fonctionnaire en activité a droit : [...] 5° Au congé pour maternité, ou pour adoption, avec traitement, d'une durée égale à celle prévue par la législation sur la sécurité sociale. Le droit au congé d'adoption est ouvert à la mère ou au père adoptif. Lorsque les deux conjoints travaillent, soit l'un des deux renonce à son droit, soit le congé est réparti entre eux. Dans ce dernier cas, la durée de celui-ci est augmentée et fractionnée selon les modalités prévues par la législation sur la sécurité sociale.")
- article L 331-7 du Code de la Sécurité sociale ("L'indemnité journalière de repos est due, pendant dix semaines au plus ou vingt-deux semaines au plus en cas d'adoptions multiples, à la condition que l'intéressée cesse tout travail salarié durant la période d'indemnisation. Celle-ci débute à compter de l'arrivée de l'enfant au foyer ou dans les sept jours qui précèdent la date prévue de cette arrivée.")
Congé de représentation

Le texte fondateur : le décret n° 2005-1237 du 28 septembre 2005 relatif aux modalités d'attribution aux fonctionnaires et aux agents non titulaires du congé de représentation.
Les agents des 3 fonctions publiques peuvent désormais bénéficier de ce congé. Chaque ministère publie par arrêté la liste des instances ouvrant droit au congé de représentation. Le bénévole peut en bénéficier pour représenter une association déclarée ou une mutuelle dans une instance, consultative ou non, instituée par une loi ou un règlement auprès d’une autorité de l’Etat (que ce soit au niveau national ou local) ou une collectivité locale. La durée annuelle maximale est de neuf jours par an. Ce temps est fractionnable en demi-journées. Il ne peut se cumuler avec les congés pour formation syndicale ou pour participer aux activités des organisations de jeunesse, d’éducation populaire ou sportives que dans la limite de douze jours par an. Ce congé est accordé sous réserve des nécessités du service.

 

 


Fonction publique et accident de service - Mise à jour le 7 avril 2010
Généralités
Congé pour accident de service : textes de référence, durée etc... (site académique de Grenoble/IA38 - le site du service public).
Accident de service dans le 1er degré : site de l'IA du Var.
Formalités à remplir dans le cas d'un accident de travail, dont accidents de service (site académique d'Amiens).
Consultations (résumés de jurisprudences et conusltations juridiques reproduites dans la lettre d'information juridique (LIJ) du ministère de l'Education Nationale)
- Accident de service et comportement fautif de l'agent. TA Clermont-Ferrand, M. V., n° 800776 - LIJ n° 140 de décembre 2009, p. 17.
Quand l'accident de service "résulte uniquement d'un comportement fautif de l'agent qui ne découle pas directement des conditions de travail mais d'une animosité personnelle associée à un état d'excitation antérieur", on ne peut pas imputer au service ledit accident d travail.
Ainsi en a jugé le tribunal administratif de Clermont Ferrand dans son jugement du 7 mai 2009.
Référ
ences du jugement
-
Art. 34 (2°) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
- Accident de service - Imputabilité - Cas de l'école ouverte. lettre DAJ A2 n° 09-034 du 9 février 2009 (LIJ n° 133, mars 2009, p. 23-24)
La responsabilité des collectivités territoriales (art. L. 212-15 du code de l'éducation) est exclue en cas d'accident lors d'activités exercées par un enseignant titulaire dans le cadre d e l'opération Ecole ouverte. Mais, comme dans le cas d'associations d'établissements d'enseignement cette législation s'applique dans le cadre de la fonction publique : il s'agit d'un prolongement du service public (Conseil d 'Etat, 14.05.2008). La consultation illustre son propos en s'appuyant sur la circulaire n° 2003-008 du 23.01.2003, sur la circulaire n° 91-084 du 9vil modifiée [en l'espèce, l de a) de la section III-A8IV du chapitre 1er] et sur de nombreux arrêts de jurisprudence. Il n' est reste pas moins que le chef d'établissement (circulaire du 23.012003") est "responsable du programme, du contenu et du déroulement de l'opération école ouverte."
- Les accidents de service : précisions sur les conditions de procédure et de fond pour la reconnaissance des droits attachés à un accident de service
Lij n°112 : texte en ligne.
Jurisprudence (résumés de jurisprudences et conusltations juridiques reproduites dans la lettre d'information juridique (LIJ) du ministère de l'Education Nationale)
- Pathologie liée à l'accident de service : indemnisation de la victime et faute dans l'organisation du service (LIJ n° 133, mars 2009, p. 8-9)
Une infirmière scolaire, affectée dans un collège qui accueille des élèves myopathes et incontinents après avoir exercé en CROUS avec des charges moins lourdes, a eu un accident de service (ele a soulecé un élève qui avait chuté de son fauteuil roulant) ; plus tard s'est déclarée chez elle une pathologie lombaire, imputée par l'intéresséà cet accident. Du coup, la commission de réforme l'a mise à la retraite pour invalidité. Malgré sa demande, lLe recteur a refusé de reconnaître cette pathologie comme maladie professionnelle. Le tribunal administratif confirme ce refus mais la cour administrative d'appel, après avoir ordonné une expertise, reconnaît ce lien et aussi le manque d'équipements pour de telles tâches et condamne l'Etat à indemniser la victime, même si celle-ci a contribué (en acceptant un poste déconseillé pour sa santé parce qu'il le rapprochait de son domicile) à prendre un tel risque.
Références
L'arrêt de la CAA de Marseille (07.10.20008, Mme M., n° 03MA01132) |bientôt en ligne], la LIJ (n° 133, mars 2009, p. 8-9) - les articles 27 et 28 du CPCMR (rente cviagère d'invalidié en tels cas).
- Fonctionnaire - Accident de service - Prise en charge par l'administration des frais médicaux - Troubles de l'accident mais apaprus ultérieurement. TA Strasbourg, 02.05.2008, M. B. contre Recteur de l'Acaémie de nancy-metz, n° 0501184
Un Inspecteur d'académie a refusé de rembourser à un fonctionnaire retraité (en 2004, date du rejet) la totalité des frais de séances de kinésithérapie , qu'ells aient eu lieu ou doivent encore avoir lieu. suite à un accident de service (survenu en 1982). Le tribunal, saisi, donne raison à l'IA : "l'administration n'est tenue par les dispositions (de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984] qu'au remboursement des frais et non à leur prise en charge préalable". D'autre part, il rappelle que l'avance prévue par la circulaire du 9 avril 1991 [circulaire n° 91-084 in encart au BOEN n° 19 du 9 mai 1991] est dépourvue de tout caractère réglementaire. Ill est normal que l'administration attende la réalisation de l'expertise médicale pour le rembourser.
- Accident de servcie - Prise en charge d'une rechute - Nécessité dun fait médical nouveau (non) - CAA Douai, 16.11.200, ministère d el'Education Nationale... c/ M/ R., n° 03DA00634 (LIJ n° 91, p. 10-11)
Les lombalgies dont soufre l'agent doivent être prises en charge par l'administration , car elles sont la conséquence d'une "arthrose radiculaire postérieur L5S1" elle-même séquelle de l'accident de service : elle se doit de respecter l'article 34 de la loi n° 84-16 (1). Il n'est donc pas besoin de fait médical nouveau pour reconnaître une rechute d'accident de travail [voir aussi la jurisprudence de la cour de cassation : 18.03.1999 (n° 97-15466) - 13.01.1994 (n°91-12247) - 08.04.1999 (n° 97-13415)].
(1)" Le fonctionnaire en activité a droit : [...]
2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions. Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants. Le fonctionnaire conserve, en outre, ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence.
Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à mise à la retraite. Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident."

- Accident de service et congé de maladie : imputabilité - Motivation (motivation par référence) - TA Nantes, 24 mai 2007 (LIJ n°117, p. 14-15)
Une professeur d 'EPS a eu un accident de travail le 31 janvier 1997. le rectorat qui avait refusé de reconnaître l'accident de service a été condamné pour absence de justification de son refus. Malgré cela, il la place par deux fois en congé de maladie ordinaire. Car un congé pour accident de service fait garder l'intégralité dut traitement au fonctionnaire concerné, pas le congé de maladie au bout d'un certain temps... Le tribunal administratif a donc annulé ces décisions rectorales qui refusaient la chose jugée.
- Accident de service : imputabilité, motivation - commission de réforme. TA Nancy, 7 mai 2007 (LIJ n° 117, p. 15-16)
Un personnel de service a demandé à l'autorité académique de reconnaître que ses problèmes auditifs constituent une maladie professionnelle imputable au service. Celle-ci refuse en s'abritant derrière l'avis négatif de la commission de réforme; le tribunal administratif considère qu'une telle raison n'est pas fondée : ne sont alléguées ni des raisons de droit ni des raisons de fait pour refuser de reconnaître cette maladie professionnelle. Le commentaire de la LIJ montre l'évolution de la jurisprudence qui semble ne pas aller dans le sens de cette décision.
Référence : la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public.
Autres jurisprudences du Conseil d 'Etat : 21.10.1992 (M. Kayser) - 30.06.1197 (commune de Chelles) - 19.11.1948 (Nectoux) - 01.07.1974 (commune de Piscop : motivation) - 28.07.2000 : secret médical).

Formation des fonctionnaires [formation des enseignants - formation des ATOSS]

Communiqué du ministre de la fonction publique du 31 janvier 2007 (extrait) :
"La refonte du droit de la formation professionnelle dans l’administration sera effective avant le mois de mai prochain [2007].
Ainsi, les agents publics pourront-ils à bref délai bénéficier de :
- l’introduction du droit individuel à la formation (DIF) dans la fonction publique : 20 heures par an et par agent, cumulables sur 6 ans, et pouvant être consommées par anticipation ;
- de la création de périodes de professionnalisation d’une durée maximale de 6 mois ;
- d’un congé pour bilan de compétences de 24h ;
- d’un congé de validation des acquis de l’expérience de 24 h ;
- d’un entretien de formation annuel, d’un entretien de carrière après cinq ans de services et d’un bilan de carrière après 15 ans de service."

La formation des fonctionnaires dans la loi de modernisation de la fonction publique
La loi de modernisation de la fonction publique, c'est : changement des règles de mise à disposition, nouveaux congés, nouvelles règles de promotion interne (dont concours internes) et d'avancement (dont liste d'aptitude) , la VAE et le bilan de compétences dans la carrières des fonctionaires, le droit individuel à la formation pour les fonctionnaires.
Dans son chapitre premier (formation professionnelle des agents publics tout au long de la vie), elle contient : la reconnaissance d’un droit individuel à la formation [le DIF : site du service public], le caractère transférable de ce droit au sein de la fonction publique et l'organisation de périodes de professionnalisation (voir rapport AN).
Présentation pr le ministre : "Le premier chapitre organise la refonte de la formation dans la fonction publique et introduit le droit individuel à la formation. Il autorise la reconnaissance des acquis de l'expérience, notamment en substitution d'une épreuve de concours, ou au titre de la promotion interne, et développe la validation des acquis de l'expérience professionnelle. Le Sénat a très peu modifié ces dispositions. Le protocole sur la formation, signé le 21 novembre avec la CFDT, la CFTC et la CGC – le premier depuis dix ans dans la fonction publique – est en totale adéquation avec ces mesures."

 

 

Mutation des fonctionnaires [mutation dans l'intérêt du service] - Mise à jour le 11 juin 2008
Les mutations peuvent être prononcées soit sur demande des intéressés, soit dans l'intérêt du service.
- Les règles générales et priorités de mutation : le site de la fonction publique.
A l'éducation nationale : mutations dans le Aer degré - dans le 2e degré - chez les ATOSS -
- Mutation et frais de changement de résidence
En métropole ...
Le texte de référence/quelques sites

Le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés (version consolidée au 01 novembre 2006). Voira u titre III l' indemnité forfaitaire pour frais de changement de résidence (site de l'IA 62).
Voir aussi, depuis le site académique d'Aix-Marseille, les instructions relatives au remboursement des frais de changement de résidence 2007-2008.
Jurisprudence (résumés de jurisprudences reproduites dans la lettre d'information juridique (LIJ) du ministère de l'Education Nationale)
Remboursement des frais de changement de résidence - Résidence administrative et changement de résidence familiale - Eloignement - Compétence liée et moyens inopérants. Conseil d 'Eat, 12.12.2007, M. X., n° 292617 (LIJ n° 124, p. 11)
Un administration civil Education nationale a été détaché au tribunal administratif de Chalons/Marne et habitait Reims. Lors de réintégration dans un poste au ministère de l'Education nationale à paris, il est autorisé par le ministre à déménager mais il le fait en Meurthe et Moselle où est sa nouvelle résidence filiale. Du coup le ministre annuel sa décision et l'administrateur saisit al justice administrative. Mais le Conseil d'Eta donne raison au ministre : car la distance entre Paris et sa nouvelle résidence familiale est plus importante qu'entre la capitale et Reims où il habitait précédemment : puisque délibérément il a choisi d'installer sa résidence familiale encore plus loin de sa résidence administrative, il ne peut pas demander à l'Etat de le rembourser, même en prenant en compte l'article V du décret du 28 mai 1990.
Autour de l'outre-mer...
Le texte de référence
Décret n°98-844 du 22 septembre 1998 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des personnels civils de l'Etat à l'intérieur d'un territoire d'outre-mer, entre la métropole et un territoire d'outre-mer, entre deux territoires d'outre-mer et entre un territoire d'outre-mer et un département d'outre-mer, Mayotte ou la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon (version consolidée au 06 janvier 2008).
Jurisprudence
- Indemnité forfaitaire de changement de résidence - Outre-mer. Conseil d'Etat, 21 décembre 2007, MEN c/ Mme X., n° 296680 [pas en ligne au 10.06.08] (LIJ n° 124 (av. 2008), p. 11-12)
Mutée de Mayotte à La Réunion, une professeur certifiée passe son cogné administratif de deux mois en métropole. Le vice-recteur calcule son indemnité sur la base de la distance orthodromique entre Mayotte et la Réunion, sans prendre en compte la distance entre Mayotte et la métropole. le conseil d'Etat rejette le recours d e l'enseignante car le décret n° 98-844 ne concerne que les frais occasionnés par les changements de résidence, pas les trajets effectués à l'occasion d'un congé administratif : la demande n'était pas fondée.
- Frais de changment de résidence - Lieu de séjour pendant le congé administratif - Nouvelle affectation - Trajet - Absence de droit au remboursement de frais. CAA Bordeaux, 26.06.2007, ministre de l'Education Nationale contre M. W, n° 05BX01467 [en ligne] (LIJ n° 118 (avril 2007), p. 21)
Un CASU en Polynésie fra,nçaise est nommé à la Réunion, et, entre les deux, fait un séjour en métropole pendant son congé administratif : il demande le remboursement de la totalité des frais occasionnés. L'Etat refuse mais le tribunal administratif lui donne tort. Le ministère fait appel et le cour administrative d'appel approuve : seul est remboursé le trajet Polynésie française-La Réunion, sans le détour par la métropole.
Frais de changement de résidence - Conseil d 'Etat, 18.03.2005 (LIJ n° 98, p. 20-21)
Un PLP, en France métropolitaine (1972-1989) puis en Polynésie française (1986-1989) et de retour en métropole dans les fonctions de principal adjoint (1.9.89-31.8-1992) a été muté dans l'île d ela Réunion à comtper du 01.09.119. Il ne peut prétendre à des frais de remboursement dans ce dernier cas : il a exercé sa dernière fonction en métropole moins de quatre ans comme le précise l’article 19 du décret n° 89-271 du 12.04.1989 qui régit ce type de frais.
- La mutation dans l'intérêt du service
La lettre d'information juridique (n° 133 de mars 2009, p. 13-14) fait un long commentaire sur cette mesure à l'occasion d'un commentaire d'un arrêt de la CAA Versailles validant un déplacement d'office.. Elle rappelle qu'il ne s'agit pas d'uns sanction même si elle est susceptible d'influer sur la carrière ultérieure du fonctionnaire. L'article cite de nombreux cas de jurisprudence qui montrent le rôle de contrôle de cette mesure par le juge (nature de la sanction, possibilité de consultation son dossier en particulier).
Références réglementaires
- Article 65 de la loi du 22 avril 1905 : "Tous les fonctionnaires civils et militaires, tous les employés et ouvriers de toutes administrations publiques ont droit à la communication personnelle et confidentielle de toutes les notes, feuilles signalétiques et tous autres documents composant leur dossier, soit avant d’être l’objet d’une mesure disciplinaire ou d’un déplacement d’office, soit avant d’être retardés dans leur avancement à l’ancienneté."
Arrêts du conseil d'Etat selon lesquels ce moyen et inopérant, arrêts du : 10.06.98 M. Cotret - 25.10.1996 Mle Bougie - 22.12.1989 M. Morin (recueil Lebon, p. 279).
Jurisprudence (résumés de jurisprudences reproduites dans la lettre d'information juridique (LIJ) du ministère de l'Education Nationale)
- Fonctionnaire - Infirmière scolaire - Discipline - Dépalcement d'office. TA Bastua, 11.12.2008, Mme L., n° 0701042 (LIJ n° 132, fév. 2009, p. 16)
Une infirmière scolaire avait de gros problèmes avec sa hiérarchie, a commis des fautes professionnelles par omission ou négligence : son déplacement d'office est parfaitement justifié.
- Mutation dans l'intérêt du service - Indemnité. TA Bordeaux, 07.02.2008, NM. P., n° 0504074 (LIJ n° 128, p. 14)
Pour des motifs de légalité externe (vice de procédure : l'administration a omis de mettre M. P. en mesure de consulter son dossier), le tribunal administratif a annulé l'arrête qu déplaçait d'office un principal adjoint. mais la mesure, due à des erreurs techniques (poste indisponible) n'est pas illégale et le requérant n'a pas droit à indemnités.
- Dossier administratif - Annulation d'une décision portant mutation dans l'intérêt du service - Conclusion à des fins d'injonction tendant à la suppression du dossier de toute mention relative à la procédure - Rejet. TA Versailles, 02.01.2008, Mme F., n° 0606996 (LIJ n° 127, p. 11)
Comme la mutation dans l'intért du ser^vice n'est pas une sanction, cette décision doit continuer à figurer dans le dossier de l'agent. Mais le juge adminsitratif a aussi annulé ladite décsion de mutation dans l'intérêt du service...
- Mutation d'office dans l'intérêt du service - Conflit entre agents affectés au même service - Critère de détermination de l'agent auquel s'applique l mesure de mutation - Intérêt du service. TA Versailles, 19 novembre 2007, Mme G., n° 0503614.
Dans un lycée, le chef de cuisine nouvellement nommé et son adjointe entretiennent des relations exécrables et, même s'il apparaît que cette ambiance est due à celui-ci, c'est l'adjointe qui est mutée par le Recteur en milieu d 'année au motif que "la mutation du chef de cuisine ne pouvait être envisagée pendant cette période de l'année". La requérant porte l'affaire devant le tribunal administratif au titre de l'erreur manifeste d'appréciation car dans le fais elle était victime d'un harcèlement moral. Le tribunal adopte le point de vue de l'Administration et la déboute.
Le commentaire rappelle aussi que le juge peut contrôler l'exercice du pouvoir hiérarchique en cas de relations de travail dégradées entre un agent et son supérieur (par exemple : tribunal des conflits, 14 janvier 1980, Mme T.). Face à de tels conflits, l'administration peut mettre en place la protection fonctionnelle (voir à ce lien).
- Mutation dans l'intérêt du service - Changement de résidence - Modification des conditions d'exercice de l'activité - Consultation préalable de la CAP. TA Bordeaux, 2 août 2007, MMe G., n° 0501849 . TA Bordeaux, 2 août 2007, MMe G., n° 0501849 (LIJ n° 120, p. 10).
Le tribunal annuel la décision de l'inspecteur d'académie qui a procédé à une mutation dans l'intérêt du service en cours d'année scolaire sans consultation de la CAP : non seulement sa décision changeait Mme G. de résidence mais aussi modifiait ses conditions d'exercice de son activité. Mieux : elle a été prise avant la réunion de la CAP qui pouvait être consultée sans problème.
Références réglemetnaies du jugement
- Article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée : "L'autorité compétente procède aux mouvements des fonctionnaires après avis des commissions administratives paritaires.
Dans les administrations ou services où sont dressés des tableaux périodiques de mutations, l'avis des commissions est donné au moment de l'établissement de ces tableaux. [...] Dans le cas où il s'agit de remplir une vacance d'emploi compromettant le fonctionnement du service et à laquelle il n'est pas possible de pourvoir par un autre moyen, même provisoirement, la mutation peut être prononcée sous réserve d'examen ultérieur par la commission compétente".
- Article 4 du décret n° 72-859 du 4 juillet 1972 modifié (extrait) : "Les mutations sont prononcées par l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'Education, après avis de la commission administrative paritaire départementale. "
Voir aussi
- Mutation dans l'intérêt du service - Consultation de la commission mixte paritaire (art. 60 de la loi du 11 janvier 1984) - Procédure se substituant à la communication du dossier (art. 65 de la loi du 22 avril 1905) - Absence. Conseil d'Etat, section du contentieux, 8ème sous-section - N° 234270 - Séance du 12 décembre 2003 Lecture du 30 décembre 2003 (en ligne)
- Mutation dans l'intérêt du service - Directeur d 'école - Fonctionnement normal - TA, Limoges, 14 mai 2007, Mme D., n° 0501394 (LIJ n° 118, p. 15)
Suite à un conflit entre la directrice et une ATSEM (soutenue par sa collectivité territoriale de rattachement mais source duc conflit pour la hiérarchie de la directrice), l'inspecteur d'académie a préféré muter la première dans l'intérêt du service. La plainte de la directrice mutée est doublement aboutie : le tribunal annule la décision de mutation dans l'intérêt du service prise par l'inspecteur d'académie et condamne l'administration à verser à la requérante 2000 euros (au lieu certes des 15.000 réclamés) pour réparation du préjudice qu'elle a subi.
- Changement de fonction d'un enseignant dans l'intérêt du service : affectation dans un service académique, légalité : mesure prise en considération de la personne (communication du dossier) - TA Toulouse, 29.12.2006
Un inspecteur d’académie ôte à un instituteur ses fonctions d’enseignant dans une école pour affecter dans les services académiques au milieu d'année scolaire. Auparavant, il avait été déféré devant le conseil de discipline sans sanction consécutive mais les parents d'élèves se sont mobilisés contre son retour, aide des médias à l’appu i; or la décision de l’inspecteur d'Académie à cette date n'a pas de caractères disciplinaire mais a été motivée par l'intérêt du service en considération de la personne : en ce cas, l'intéressé devait avoir accès à son dossier, ce qui n'a pas été le cas. Pour procédure irrégulière, le tribunal casse cette décision. Le commentaire rappelle aussi bien que les enseignants ne sont pas titulaires de l’emploi : en l'espèce le tribunal ne conteste pas la mutation autoritaire dans l'intérêt du service. Il indique aussi les textes et jurisprudences autour de la communication du dossier (art. 65 de la loi du 22 avril 1905 - arrêt du conseil d 'Etat du 30.12.2003).
Mutation dans l'intérêt du service - procédures. TA Nouvelle Calédonie, 30 août 2007, n° 06273 (LIJ, n° 119, p. 14-15)
Un agent comptable qui n’a commis aucune faute professionnelle mais était en conflit avec la direction de l'université avec laquelle il travaillait est muté dans l'intérêt dus erice. le tribunal administratif rejette sa requête car les formes de procédure ont été respectées (consultation du dossier) ; de plus, cette mutation n'a aucun caractère disciplinaire et n'avait m^me pas à respecter celles-ci. Ce jugement est exemplaire des mesures de fin de fonctions ou de mutation adoptées dans l’intérêt du service avec prise en considération de la personne : l’article 65 de la loi finances du 22 avril 1905 n’est pas opposable. De nombreux arrêts du conseil d ‘Etat depuis plus de vingt ans (ci-dessous) vont dans ce sens. [Depuis le décret régissant ces agents comptables a été modifié].
Références réglementaires du jugement
- Article 65 de la loi du 22 avril 1905 [ci-dessus]
- Article L. 953-2 du Code de l'éducation sur les agents comptables des EPCSCP, extrait : "L'agent comptable de chaque établissement est nommé, sur proposition du président ou du directeur, par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé du budget. Il est choisi sur une liste d'aptitude établie conjointement par ces deux ministres."

 

 

Prestations sociales : ici [nouveau site]

La formation des agents publics (dont DIF) : nouveau site.

 

 

 

 

 

 


Hygiène et sécurité dans la fonction publique... -
Mise à jour le 9 septembre 2010 -

[les risques professionnels dont document unique / médecine de prévention - Maladies/risques professionnels dont : amiante, TMS, travail sur écra, canicule et grandes chaleurs - La souffrance au travail dont le harcèlement moral (avec jurisprudence) - droit de retrait]

... Généralités, ...
Le site du CNRS. Le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail, ainsi qu’à la prévention.médicale dans la fonction publique (et ses modifications : site académique de Paris)
CHS dans la fonction publique (site officiel)

... et à l'Education Nationale
** Actualité
08.09.2010 - La MGEN a été retenue pour participer à la mise en œuvre d’un bilan de santé qui sera proposé à tous les personnels âgés de 50 ans. Ce bilan de santé consiste en une visite médicale, assurée par un médecin de prévention et complétée, lorsque celui-ci le juge nécessaire, par des consultations spécialisées organisées par la MGEN
Le bilan de santé sera mis en place dès cette rentrée scolaire dans six départements : la Creuse, l’Hérault, la Meurthe et Moselle, le Rhône, la Vendée et les Yvelines [communiqué en ligne].
C'est une mesure phare du nouveau pacte de carrière.
Autour du bilan de santé (rappel)
En France, toute personne affiliée au régime général de la sécurité sociale peut bénéficier gratuitement d’un bilan de santé. Vous pouvez bénéficier de ce bilan tous les 5 ans, et même à fréquence plus régulière si votre état de santé est fragile [L321-3 du Code de la sécurité sociale].
Il dure environ 3 heures, comporte en général les examens suivants (modulable en fonction de l’âge, du sexe et des antécédents médicaux de l’intéressé) ...
... pour tous : analyse d’urine : pour identifier les éventuelles absences de sucre, de sang ou d’albumine - prise de sang : diabète, cholestérol, etc. - acuité auditive - bilan biométrique : taille, poids, mesure de l’IMC (Indice de Masse Corporelle) - acuité visuelle - électrocardiogramme de repos - test de la mémoire : concerne principalement les personnes âgées - mesure du souffle : détecter les problèmes liés au tabagisme, à l’asthme, etc - entretien avec un diététicien : des conseils vous seront fournis selon vos habitudes alimentaires - examen bucco dentaire.
... en plus pour les patients de sexe féminin, un examen gynécologique : recherche des cancers du sein et du col de l’utérus - test « hémoccult » : recherche de sang dans les selles pour le dépistage du cancel colorectal - test « HIV » : réalisé suite à une demande de l’intéressé - examen médical : il complète les examens cités auparavant.
Mise en oeuvre à l'EN : les médecins scolaire [voir aussi ici]
Ce dispositif était soutenu par le recrutement de 80 nouveaux médecins de prévention. Il renforce l’accompagnement des personnels, notamment par un suivi médical et une politique de prévention des risques professionnels qui n’existaient pas jusqu’alors.


** Hygiène et sécurité dans les EPLE

La LIJ du mois de janvier 2009 publie une mise au point sur :
- Compétences respectives du chef d'établissement et du conseil d'administration en matière d'hygiène, de salubrité et de sécurité (p. 25-26), article de Simon Riou (article en ligne).
L'article commence par rappeler les articles réglementaires du code de l'Education (R 421-10 et R. 421-20) : tandis que le chef d'établissement prend des mesures immédiatement opérationnelles, le conseil d'administration - organe de réflexion collective - est compétent pour les problèmes d'organisation et de fonctionnement.
Les circulaires ministérielles ont toujours souligné le rôle du chef d'établissement en matière de sécurité (circulaire du 27 décembre 1985, circulaire n° 96-294 du 13 décembre 1996, note de service n° 96-076 du 11 mars 1996), autour du risque et de tout désordre touchant aux immeubles ou biens immobiliers.
Le conseil d 'administration doit être informé (art. R. 421-11 du code de l'éducation - circulaire 96-294 du 13.12.1996) par le chef d'établissement (circulaire n° 98-031 du 23.02.1998). Comme organsine délibérant, il "délibère sur les questions relatives à l'hygiène, à la santé et à la sécurité" (art. 421-20 du même code - voir aussi circulaire n° 86-144 du 20 mars 1986). mais son intervention ne peut avoir lieu qu'avec l'accord du chef d'établissement qui prend les procédures nécessaires (art. R. 421-25).
Le conseil d'administration doit examiner le plan particulier de mise en sécurité de l'établissement (circulaire n° 2002-119 du 29 mai 2002) et peut décider de la constitution d'un groupe compétent en l'absence de commission CHS (dans un collège par exemple où elle n'est pas obligatoire), voire de la constitution d'un groupe de travail sur un sujet déterminé. il peut aussi demander la réunion extraordinaire de cette commission CHS [voir site MEN].

** Santé et sécurité des personnels
Le site du Ministère : prévention des risques professionnels (voir aussi ici) , mise en œuvre des règles d'hygiène et de sécurité, médecine de prévention, inspection hygiène et sécurité (IHS), comités centraux d'hygiène et de sécurité, programmes annuels de prévention, risque amiante, aménagement des postes de travail pour les personnels handicapés, publications, contacts. Voir aussi le site académique de Rouen, celui de Lille (circulaires Education nationale)
La responsabilité du chef d’établissement et de l’agent en mission et les dispositions à prendre (principalement). pour les risques hors profession.
Voir aussi le plan d'action 2007-2008 du CHS ministériel (enseignement scolaire : BO du 12.07.2007)

Les CHS

Oobligation de mettre en place une commission hygiène et sécurité dans les EPLE (site de Lille).
- La désignation des représentants du personnel au sein des comités techniques paritaires et des comités d'hygiène et de sécurité in LIJ n° 104, p. 25-29
S'ils ne peuvent pas être désignés en fonction des critères prévus à l'article 8 du décret n° 82-452 du 28.05.1982 autour des CTP (texte en ligne ci-dessous), il faut procéder à des vérifications de représentativité (article 11 du même décret). L'auteur rappelle les règles, jurisprudence à l'appui, en vigueur pour l'autorité adminstirative, qui doit les observer par rapport aux élections en CAP mais peut les aménager.
Jurisprudence
- Comité d'hygiène et de scurité - Temps de mission. TA Caen, 27 mars 2008, M. C., n° 060153 - LIJ n° 127, p. 12
A parti du moment où un réprésentant du personnel en CHS central du ministère de l'Education Nationale voit ses frais de déplacement et d'hébergement remboursés, il ne peut prétendre à une indemnisation de son temps de mission : aucune dipsosition réglementaire ne le prévoit.

Les ACMO (agents relevant du ministère de l'éducation nationale, chargés d'assurer la mise en oeuvre des règles d'hygiène et de sécurité) : le texte de référence, le BOEN du 13.07.07.


Les risques professionnels [actualité - centres ressources -généralités/les textes de référence - l'évalutation des risques - risques professsionnels et médecine de prévention - Quelques risques/maladies professionnels : les maladies professionnelles, l'amiante, le risque chimique, les TMS, les canicules et fortes chaleurs/grands froids et climatisation - souffrance au travail] - Mise à jour le 9 septembre 2010

L'actualité des risques professionnels
08.09.2010 - La MGEN a été retenue pour participer à la mise en œuvre d’un bilan de santé qui sera proposé à tous les personnels âgés de 50 ans. Ce bilan de santé consiste en une visite médicale, assurée par un médecin de prévention et complétée, lorsque celui-ci le juge nécessaire, par des consultations spécialisées organisées par la MGEN
Le bilan de santé sera mis en place dès cette rentrée scolaire dans six départements : la Creuse, l’Hérault, la Meurthe et Moselle, le Rhône, la Vendée et les Yvelines [communiqué en ligne].
C'est une mesure phare du nouveau pacte de carrière.
Autour du bilan de santé (rappel)
En France, toute personne affiliée au régime général de la sécurité sociale peut bénéficier gratuitement d’un bilan de santé. Vous pouvez bénéficier de ce bilan tous les 5 ans, et même à fréquence plus régulière si votre état de santé est fragile [L321-3 du Code de la sécurité sociale].
Il dure environ 3 heures, comporte en général les examens suivants (modulable en fonction de l’âge, du sexe et des antécédents médicaux de l’intéressé) ...
... pour tous : analyse d’urine : pour identifier les éventuelles absences de sucre, de sang ou d’albumine - prise de sang : diabète, cholestérol, etc. - acuité auditive - bilan biométrique : taille, poids, mesure de l’IMC (Indice de Masse Corporelle) - acuité visuelle - électrocardiogramme de repos - test de la mémoire : concerne principalement les personnes âgées - mesure du souffle : détecter les problèmes liés au tabagisme, à l’asthme, etc - entretien avec un diététicien : des conseils vous seront fournis selon vos habitudes alimentaires - examen bucco dentaire.
... en plus pour les patients de sexe féminin, un examen gynécologique : recherche des cancers du sein et du col de l’utérus - test « hémoccult » : recherche de sang dans les selles pour le dépistage du cancel colorectal - test « HIV » : réalisé suite à une demande de l’intéressé - examen médical : il complète les examens cités auparavant.
Mise en oeuvre à l'EN : les médecins scolaire [voir aussi ici]
Ce dispositif était soutenu par le recrutement de 80 nouveaux médecins de prévention. Il renforce l’accompagnement des personnels, notamment par un suivi médical et une politique de prévention des risques professionnels qui n’existaient pas jusqu’alors.

Généralités

- Sites ministériels : ministère du travail et de la Santé - ministère de l'Education nationale
- Les obligations de l'employeur
Les obligations de l’employeur sont rappelées au BOEN n° 29 du 17 juillet 2003.
- Ergonomie
Travail sur écran : un dossier de l'INRS.
- Des bilans
Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels : bilan des conditions de travail en 2007 (16 septembre 2008) depuis le site du minsitère du travail.
- Des organismes ressources...
** L'InVS (Institut de veille sanitaire) : site internet (dont index alphabétique des dossiers en ligne)
** L'INSERM (Institut national de la santé et de la recherche médicale) : site internet -
** l'AFSSA (Agence française de sécurité sanitaire des aliments) : site internet -
** l'AFSSET (Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail) : site internet.
** l'INRS (Institut National de Recherche et de Sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles) : site internet.
En Picardie...
Le CRES (Comité régional d'éducation et de promotion de la santé PICARDIE) : site internet (coordonnées) -
L'ARACT (Association Régionale pour l'Améliorations des conditions de travail) : site internet.


- L'évaluation des risques professionnels
Un dossier de l'INRS. Fiche bilan.
Un partenariat pour l'enseignement de la prévention des risques professionnels (site INRS), voir aussi le site académique d'Aix-Marseille.
Le document unique d'évaluation des risques professionnels (site du minsitère du travail - site EN) - Mise à joir le 9 septembre 2010
Quels que soient la taille de l’entreprise et son secteur d’activité, l’employeur doit transcrire dans un document unique, les résultats de l’évaluation des risques à laquelle il a procédé dans le cadre de son obligation générale de prévention des risques professionnels.
Le document unique doit comporter un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail. Pour ce faire, l’employeur peut s’appuyer sur différentes sources d’information disponibles dans l’entreprise : analyse des risques réalisée par le CHSCT, listes des postes de travail à risques particuliers, fiche d’entreprise établie par le médecin du travail… Le document unique doit faire l’objet d’une mise à jour régulière (au moins une fois par an) et lorsqu’une modification survient (transformation de l’outillage, révélation de risques non identifiés jusqu’alors, survenance d’un accident du travail…).
Aucune forme, rubrique… n’est imposée. Néanmoins, le document unique doit répondre à trois exigences :
la cohérence, qui doit découler du regroupement, sur un seul support, des données issues de l’analyse des risques professionnels auxquels sont exposés les salariés ;
la lisibilité. En réunissant les résultats des différentes analyses des risques, le document unique doit faciliter le suivi de la démarche de prévention dans l’entreprise ;
la traçabilité de l’évaluation des risques, garantie par un report systématique de ses résultats.
Enfin, le support est laissé au libre choix de l’employeur : le document unique peut être écrit ou numérique. Dans tous les cas, il doit être suffisamment transparent et fiable pour traduire l’authenticité de l’évaluation.
Le défaut d’élaboration du document unique et l’absence de mise à jour sont pénalement sanctionnés.
Présentation

- Evaluer et prévenir les risques professionnels depuis le site de l'Education Natiuonale : prévention des risques professionnels et son guide au téléchargement.
- Le diaporama et les rubriques du site académique de Reims.
- Evaluation des risques professionnels. Questions-réponses sur le document unique : site de l'INRS.
- le stre du DAET de l'Académie d'Amiens.
Des exemples de documents uniques...
... dans le permier degré (site académique de Rouen),
... dans le 2e degré (site académique de Rouen),
.. au CNRS,



Hygiéne et sécurité/médecine de prévention
- Le décret n°82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique (Légifrance).
le médecin de prévention

Le médecin de prévention est le conseiller de l'administration sur les questions concernant l'amélioration des conditions de vie et de travail dans les locaux. Il est chargé de l'organisation de la surveillance médicale des agents et, notamment, de ceux qui sont exposés à des risques professionnels particuliers. Il participe également au contrôle du respect de la réglementation (site ministériel).
Il est est “le conseiller de l’administration, des agents et de leurs représentants en ce qui concerne, notamment, la protection des agents contre l’ensemble des nuisances et les risques d’accidents de service ou de maladie professionnelle ou à caractère professionnel” rappelle la circulaire EN sur le harcèlement moral [voir articles 11 et suivants du décret n° 82-453. ]
Voir aussi : les documents-guides (site EN) dont la lettre de mission du médecin de prévention Education Nationale -
Des les Académies (annuaire EN en ligne) ...
... de : Amiens : Aisne, Oise, Somme - Guadeloupe - Lille - Nantes - Paris - Reims - Rouen - Strasbourg -
Et aussi...
... une circulaire du minsitère de l'Ecologie...


Quelques risques et maladies professionnels

Les maladies professionnelles
L'essentiel depuis : le site du service public -
Accidents du travail et maladie professionnelle (site du service public) : contestation - indemnités - frais remboursés - réintégration - en cas de rechute -

Le risque amiante
Amiante : l'essentiel (site de l'INRS).
... à l'Education Nationale
Le dossier complet à destiantion des établissements de l'Education Nationale depuis le site ministériel.
"Amiante, en prévenir les risques" : une brochure Education Nationale au téléchargement.

Le risque chimique
Génraltiés : la fiche de l'INRS, le site de l'AFSSET.
- Risques professionnels et activités de laboratoire
L'INRS met en ligne autour des risques professionnels, de la prévention et de la sécurité dans les laboratoires de chimie.

Les TMS (Troubles musculosquelettiques)
- La fiche de l'INRS.

Canicule et grandes chaleurs
mise à jour le 29 septembre 2010

Canicule et fortes chaleurs - textes officiels)
- La circulaire interministérielle n° DS/DJEPVA/2010/218 du 17 juin 2010 fait le point en son annexe 2 (p. 4-7 du texte en ligne) pour les travailleurs. Car en été, les périodes de canicule sont particulièrement propices aux coups de chaleur et plusieurs facteurs peuvent y contribuer. L'annexe recence ces cas (liés au travail, au travailleur puis rappelle les obligations de l'employeur avant l'été (articles L 4121-1 et suivants du Code du travail), l'obligation du document unique, comme autour des locaux...
Voir aussi le site officiel interministériel (pour mémoire : le plan canicule 2010).

Canicule et fortes chaleurs - liens
Fortes chaleurs : les mesures prévues par le code du travail (site ministériel).
Le site de météo-France. Celui de l'Institut de veille sanitaire.
Par rapport aux élèves : le site de l'IA74 (inspection académique de Haute-Savoie).
** L'INRS (Insititut national de recherche et de sécurité) publie sur son site internet :
- Travailler par de fortes chaleurs en été (le site),
- deux affiches et un dépliant intitulé "Travail et chaleur d'été" afin de prévenir les risques liés aux périodes de fortes chaleurs. En vous adressant à l'institut, il est également possible de commander des afffiches à poser sur votre lieu de travail en guise de prévention.
** 3 documents sur la canicule depuis le site de l'INPES : 1 affiche « en période de fortes chaleurs ou de canicule » (tout public), 1 dépliant/flyer : « La canicule et nous, comprendre et agir » (tout public), 1 dépliant d’information Repères sanitaire « fortes chaleurs prévenir les risques sanitaires chez la personne âgée » (séniors personnes âgées).Ces documents sont disponibles à la commande pour des quantités supérieures à 100 exemplaires pour les flyers.
Si vous avez besoin de quantité inférieure, contactez l'antenne picardie de l'INPES (dans l’Aisne : Carole Payen - dans l’Oise : Carole Renault - dans la Somme : Véronique Paucquet).
** Le cas des personnes âgées : le site gouvernemental.

Travaillier dans le froid
La fiche de l'INRS.

Restauration : législation, hygiène et sécurité (site académique de Limoges).



La souffrance au travail [voir ici : site rénové] - Hacèlement moral : ici - Discriminations : ici.



Le droit de retrait : voir ici (site rénové)

 

 

 

 

Positions du fonctionnaire : détachement, disponiblité, hors-cadres, mise à disposition, ...
.
.. Congé parental/de présence parentale (notre site)
.
.. Détachement
- Mise à jour le 9 janvier 2009 [détachement et pension de retraite]
Généralités
Ce que dit la loi (site académique d'Amiens).
Le décret n° 2008-568 du 17 juin 2008 simplifie les procédures de détachement en supprimant l'avis conforme du ministre chargé de la fonction publique sur les arrêtés qui le nécessitaient (voir aussi la circulaire FP n° 2165 du 25 juin 2008, en ligne) par une nouvelle procédure. Il précise qui évalue le fonctionnaire détaché (par le supérieur hiérarchique auprès de qui il sert). La circulaire FP, en annexe, rappelle les critères permettant d 'apprécier l'intérêt général de l'organisme bénéficiaire d'un détachement.
Voir aussi la circulaire Fonction publique du 8 septembre 2008 relative à la libéralisation des conditions financières du détachement des fonctionnaires de l’État, territoriaux et hospitaliers.
Voir aussi : Faciliter la mobilité des fonctionnaires : site du service public
e site officiel de la fonction publique -
Education Nationale
Le site du MEN concerne le détachement des personnels enseignants des premier et second degrés.
Vous y trouverez :
- des informations générales relatives au détachement : définition et règles administratives, modalités, principaux textes de référence
- des informations relatives aux postes, aux candidatures, à la rémunération : à l'étranger (en particulier dans le réseau de l’AEFE), en France
- des réponses aux questions les plus fréquemment posées et des statistiques.
Académie d'Amiens : circulairs et autres
- Détachement dans le corps des personnels de direction [circulaire du Vendredi 25 Janvier 2008].
- Documentation depuis le site de la circonscription de Chateau-Thierry.

... Disponibilité
le site officiel de la fonction publique -
Académie d'Amiens : circulaire rectorale sur la disponibilité des ATOSS (avec le temps partiel et la retatie) du 9 mars 2007.
Mise en disponibilité d'office
Rappel des textes : site académique d'Amiens - le site du service public.
- Jurisprudence
Inaptitude physique temporaire et mise en disponiblité d'office : reclassement - Conseil d'Etat, 25 avril 2007, M/ FF, n° 28936 (arrêt en ligne).
Extrait : "Considérant qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions que l'agent qui, à l'expiration de ses droits statutaires à congé, est reconnu inapte, définitivement ou non, à l'exercice de ses fonctions, ne peut être mis en disponibilité d'office sans avoir, au préalable, été invité à présenter une demande de reclassement ; que, par suite, en se fondant, pour estimer que M. A ne pouvait utilement se prévaloir des dispositions imposant à l'administration l'obligation d'inviter l'agent inapte à présenter une demande de reclassement, sur la circonstance que son inaptitude n'était pas définitive, le tribunal administratif de Paris a commis une erreur de droit ; qu'il s'en suit que M. A est fondé à demander l'annulation du jugement attaqué".
L'administration a eu l tort de considérer que l'impossibilité matérielle de reclasser suffisait à justifier la mis en disponibilité d'office [cf arrêt Chevalier du 16.02.200]...
Les références de l'arrêt : article 63 de la loi n° 84-16 du 11.01.1984, article 2 du décret n° 84-1051 du 30.11.1984, article 51 de la loi du 11.01.1984 et 43 du décret n° 85-986 (mise en disponibilité d'office et expiration des droits à congés).

... Hors cadres - Mise à jour le 30 juin 2008
Le décrét n° 2008-568 du 17 juin 2008 simplifie les prodédures de mise en postion hors cadre en supprimant l'avis conforme du minsitre chargé de la fonction pulqiue sur les arrêtés qui le nécessiaietn (voir aussi la circulaire FP n° 2165 du 25 juin 2008, en ligne.)
le site officiel de la fonction publique -

... Mise à disposition - Mise à jour le 8 avril 2009
CirculaireFonction publique n° 2167 du 5 août 2008 relative à la réforme du régime de la mise à disposition des fonctionnaires de l’État.
La loi de modernisation de la fonction publique change les règles de la mise en dispostion : modification des périmètres : article 10 (FPE), 14 (FPT), 15 (FPH) (rapport AN), mise à disposition à titre gratuit des personnels scientifiques et de documentation de l’État auprès des départements : article 11 (rapport AN), extension à d’autres catégories de fonctionnaires de l’État de l’interdiction d’être recrutés par un département, une région ou un autre établissement public (rapport AN), mises à disposition de fonctionnaires territoriaux auprès des deux autres fonctions publiques : article 12 (rapport AN), mise à disposition de fonctionnaires hospitaliers auprès des deux autres fonctions publiques (rapport AN). NB : les mises à disposition en cours lors de la publication de la présente loi sont maintenues jusqu’au terme fixé par les décisions dont elles résultent et au plus tard jusqu’au 1er juillet 2010.
e site officiel de la fonction publique - le décret officiel - projet de changement de règles dans le cadre de la modernisation de la fonction publique -
Quelques sites : affaires étrangères - ministère de la Culture -
Jurisprudence
Enseignante mise à disposition d'une école européenne - Légalité du non-renouvellement. CA Versailles, 30.12.2008, Mme C., n° 07VE03236 [en ligne]
La cour administrative d'appel rappel que "un fonctionnaire de l'Etat n'a aucun droit au renouvellement de sa mise en disposition." Selon elle - qui écarte l'accusation de harcèlement moral comme non démontrée - le ministre, en mettant fin à celle-ci conformément à la convention qui lie le réseau des écoles européennes et le ministère de l'Education nationale {["le détachement des membres du personnel enseignant (…) est renouvelé par période de quatre ans pour une durée maximale de neuf ans (...)], a pris un arrêté "édicté dans l'intérêt du service".

Protection juridique des fonctionnaires
Les textes fondateurs - Mise à jour le 10 septembre 2008
La loi
-
Article 11 de la loi n°83-634 portant statut général des fonctionnaires de l'État et des collectivités territoriales, étendue par la loi n° 96-1093 du 16 déc.1996, article 50 - II, aux agents publics non titulaires :
"Les fonctionnaires bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions, d'une protection organisée par la collectivité publique dont ils dépendent, conformément aux règles fixées par le code pénal et les lois spéciales.
Lorsqu'un fonctionnaire a été poursuivi par un tiers pour faute de service et que le conflit d'attribution n'a pas été élevé, la collectivité publique doit, dans la mesure où une faute personnelle détachable de l'exercice de ses fonctions n'est pas imputable à ce fonctionnaire, le couvrir des condamnations civiles prononcées contre lui.
La collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion de leurs fonctions, et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté.
" La collectivité publique est tenue d'accorder sa protection au fonctionnaire ou à l'ancien fonctionnaire dans le cas où il fait l'objet de poursuites pénales à l'occasion de faits qui n'ont pas le caractère d'une faute personnelle.
"La collectivité publique est subrogée aux droits de la victime pour obtenir des auteurs des menaces ou attaques la restitution des sommes versées au fonctionnaire intéressé. Elle dispose, en outre, aux mêmes fins, d'une action directe qu'elle peut exercer au besoin par voie de constitution de partie civile devant la juridiction pénale. Les dispositions du présent article sont applicables aux agents publics non titulaires. "
La circulaire Fonction publique
- 5 mai 2008 - La Fonction publique rappelle les règles de protection des fonctionnaires dans l'exercice de leurs fonctions (site ministériel) et présente sa circulaire sur la protection fonctionnelle des agents de l'Etat.
La lettre d'information juridique (n° 126 de juin 208, p. 14-15) souligne que cette nouvelle circulaire intègre les conséquences juridiques de deux arrêts du conseil d'Etat :
- arrêt du 22 janvier 2008 - M.A. - n° 285710 [en ligne] : dès lors que l'administration crée des droits (par exemple en accordant la protection juridique à un fonctionnaire), elle ne peut revenir sur sa décision que "dans un délai de quatre mois suivant la prise de cette décision" ;
- arrêt du 14 mars 2008 - M. P. - n° 28393 [en ligne] : L'Etat doit accorder sa protection juridique au fonctionnaire poursuivi pour des faits survenus à l'occasion de se fonctions -ce qui élargit la formule "qui n'ont pas le caractère d'une faute personnelle". Cette décision ne peut être retirée qu'en cas de fraude de l'agent (appel de la règle des 4 mois).
[Rappel de l'ancienne règle : voir "La protection statutaire des agents mis en cause à l'occasion de leurs fonctions" in le site du ministère de la justice (2001)].
La jurisprudence, des consultations juridiques - mise à jour le 11.12.2008
- Protection fonctionnelle - Honoraires d'avocat - faute personnelle - Mise en examen - Provocation à la discrimination, à la haine et à la violence -Enquête administrative. TA Dijon, 10.07.2008, M. B., n° 0700544 (LIJ n° 129, nov. 2008, p. 9)
Un maître contractuel du privé réclamait la prise en charge des honoraires d'avocats pour sa défense au titre de la protection fonctionnelle. Devant le rejet du recteur, il saisit le tribunal administratif. sa requête est rejetée : ses propos discriminatoires et racistes - pour lesquels il n'est pas besoin d une enquête car les faits sont suffisamment avérés - constitue une faute personnelle qui justifient ce refus..
- Protection fonctionnelle - Agents publics - Décision créatrice de droits - Décision conditionnelle - Fraude. Conseil d'Etat, 22 janvier 2008, M. A., n° 285710 (en ligne) et Conseil d'Etat, M. P. , n° 28393 (en ligne) - LIJ n° 126, p. 14-15.
La LIJ commente deux arrêts du conseil d 'Etat. dans le premier, il apparaît que dès lors que l'administration crée des droits (par exemple en accordant la protection juridique à un fonctionnaire), elle ne peut revenir sur sa décision que "dans un délai de quatre mois suivant la prise de cette décision". Dans le second, l'Etat doit accorder sa protection juridique au fonctionnaire poursuivi pour des faits survenus à l'occasion de se fonctions -ce qui élargit la formule "qui n'ont pas le caractère d'une faute personnelle". Cette décision ne peut être retirée qu'en cas de fraude de l'agent (appel de la règle des 4 mois). Ces deux arrêts sont à l'origine directe de la nouvelle circulaire Fonction publique (circulaire B8 n° 2158 du 5 mai 2008).
- La lettre DAJ B1 n° 08-156 du 15 mai 2008 (LIJ n° 127 de juillet-septembre 2008, p. 27) précise que l'autorité responsable pour statuer sur une demande de protection juridique est en pas le recteur en ce cas mais le directeur du CROUS (puisque celui-ci es- une personne morale distincte d l'Etat et dotée de l'autonomie administrative et financière).
- Demande de protection juridique - légalité du refus (oui) -- TA, St Denis, 21 juin 2007, M. X c/ receur de l'académie de La réunion, n° 0500042 (LIJ, n° 118, p. 17-18)
Un enseignant de lycée a été victime d'une agression en 2001 à la suite e laquelle l'élève agresseur aété exclu de l'établissement scolaire et l'enseignant agressé a déposé plainte contre celui-ci. Suite à se demande de protection juridique en 2003 (et il prend sa retraite au 1er juin 2003) et en 2004, l'administration lui conseille de prendre un avocat et s'engage (en 2004) à prendre en charge les frais d'honoraires. Mais la protection juridique elle-même ne lui est pas due - puisqu'il ne fait pas l'objet de poursuites pénales (article 11 de la loi du 13 juillet 1983 [ci-dessus]). De son côté, par sa réactivité devant les faits et ses propositions, l'attitude de l'administration ne peut pas être mise en cause et c'est à bon droit qu'elle a refusé cette protection juridique. Le commentaire fait remarquer qu'aucun texte ne précise les moyens à mettre en oeuvre pour cette protection et que la jurisprudence considère simplement que ces moyens doivent être appropriés. Voir aussi autres jugements : Conseil d 'Etat du 02.04.02003 - CAA Paris du 26.06.2003.
- Refus de protection juridique des fonctionnaires - Légalité (non) - Faute personnelle détachable du service (non) - Condamnation pénale (oui) [TA, Nantes, 20.04.2007, M. X c/ ministre de l’éducation nationale..., n° 0402318]
Un enseignant de maternelle a perdu le procès que lui ont intenté des mères d'enfants vcitmes de violences d sa part. Le recteur lui refuse la protection d es fonctionnaires qui l'obligerait à rembourser ses frais d'avocat. Saisi, le tribunal estime que le jugement ne caractérise pas la nature de la faute et que celle-ci, de plus n'et pas personnelle ni détachable de l'exercice des fonctions de l’enseignant : le Recteur n'avait donc pas le droit de lui refuser la protection juridique des fonctionnaires. Il doit donc rembourser aussi.
Cette décision s'inscrit dans un mouvement qui se montre de plus en plus favorable au fonctionnaire autour des éléments qui constituent la faute personnelle. Voir (ordre chronologique) : arrêt Thépaz (14.01.1935) - - Tribunal des conflits (TC), 19.10.98 (faux en écritures et faute de service) - Cassation, ch. crim. 13.10.2004 (incendie sur ordre du préfet). Eléments constitutifs de la faute personnels dont recherche d'un intérêt personnel : TC, 30.06.1949, Dame Veuve Chulliat -
- Protection du fonctionnaire qui fait l'objet de poursuites pénales : faute personnelle (CAA Versailles - 18 mai 2006) - LIJ n° 107, p. 12-14
Un enseignant accusé d'agression sexuelle et suspendu suite à cette dénonciation s'est vu refuser toute protection juridique. Après avoir eu un non-lieu au bénéfice du doute, il s 'est retourné contre son administration lui demandant (et obtenant du tribunal administratif) compensation financière pour ses frais d'avocat et le préjudice moral subi. Après appel du ministère, la cour administrative de Versailles a annulé le remboursement des frais d'avocat et passé de 22.867 euros à 1000 euros le préjudice moral. au motif que l'administration n'a pas commis de faute, que le fait qu'il soit relaxé au bénéfice du doute n'entache pas sa révocation d'illégalité.
- Protection juridique des fonctionnaires : injure ou diffamation, condition tenant à un dépôt de plainte par l'intéressé, erreur de droit - TA Nîmes, 21.12.2006
Un parent d'élève a fait circuler une lettre dirigée contre un enseignant, lequel s'est estimé outragé mais s'est refusé à poursuivre ce parent. Néanmoins, il a demandé au Recteur la protection prévue à 'l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 [ci-dessus], ce qui lui a été refusé et ce pour quoi il a saisi le tribunal administratif. Celui-ci déboute le requérant : cette protection doit être précédée d'une plainte de l'administration, elle-même tributaire d'une plainte de l'enseignant - qui, en l'espèce n'a pas eu lieu. De plus ce dernier avait refusé une médiation. Le recteur n'a pas commis d'erreur de droit selon la jurisprudence administrative.
- Protection des fonctionnaires : motif de refus (imprécision de la demande/incertitude sur la réalité des faits) - CAA Lyon, 23.01.2007- LIJ n° 114, p. 14-15
Le tribunal administratif avait validé la décision d'un recteur de refuser à un enseignant faisant fonction de documentaliste la protection juridique : il considérait que la demande de l'intéressé était imprécise sur lmes moyens de cette protection et que la réalité des faits (plainte de parents d'éleves - classée sans suite - accomapgnée de propos dépalcés) n'était pas suffisamment établie. La cour administrative d'appel le ui donne tort et casse le jugement : la protection doit être accordée quand les faits se sont produits à l'occasion des fonctions même si elle garde des doutes, quitte à annuler cette protection dès qu'elle a la preuve de l'absence de fondement. De plus c'est à l'administration de choisir les modalités de protection, pas à l'intéressé. Ce jugement s'inscrit dans la jurisprudence constante du conseil d'Etat
- Professeur des écoles - accusations d'une élève - Enquête péliminaire - Absence de poursuites pénales - Refus de protection - Erreur de droit. TA Lyon, 06.11.2007, m. R., n° 0507515 - LIJ n° 121, p. 15-16
Un recteur ne peut pas invoquer l'absence de poursuite pénales pour refuser la protection juridique d'un fonctionnaire. Ainsi un professeur des écoles, victime de la part d'une élève d'attaques "de caractère diffamatoire auxquels il s'est trouvé exposé à l'occasion de ses fonctions", devait obtenir une telle protection prévue à l'article 11 de la loi n° 83-364
Descripteurs : protection civile / sûreté des personnes
- Fonctionnaire faisant l'objet d'attaques à l'occasion de ses fonctions - Absence de faute personnelle - Annulation du refus de protection juridique - Responabilité de l'Etat retenue. TA Lille, 14.01.2007, N° 0505580 - LIJ n° 121, p. 13-14
Un professeur des écoles - suite à un forte opposition politique au maire de la commune où est l'école - dépose plainte avec constitution de partie civile pour dénomination calomnieuse et atteinte à son honneur mais aussi contre une directrice d'école pour faux témoignage. Puis il a sollicité la protection juridique des fonctionnaires (art. 11 de la loi 83-634 : ci-dessus) par deux fois et par deux fois le recteur a refusé de se prononcer. Pour le tribunal, celui-ci était tenu de la lui accorder. Mais le requérant ne peut pas demander des dédommagements financiers pour préjudice moral et professionnel car il les a déjà perçus lors d'un autre jugement antérieur.

 

 

 

 


Rémunérations, traitement des fonctionnaires ...
[ici]


Indemnité pour travaux dangereux et insalubres
Présentation (site de la fonction publique)
Ces indemnités sont classées en trois catégories : 1ère catégorie : indemnité pour l’exécution de travaux présentant des risques d’accidents corporels ou des lésions ... - 2ème catégorie : indemnité pour l’exécution de travaux présentant des risques d’intoxication ou de contamination - 3ème catégorie : indemnité pour l’exécution de travaux incommodes ou salissants. Un arrêté fixe, par ministère [MEN : ci-dessous] , la liste des travaux retenus et leur classement dans l’une des trois catégories. Ces indemnités sont allouées par demi-journée de travail effectif. Elles ne sont pas cumulables avec des indemnités de risques ou de sujétions spéciales, sauf pour travaux ouvrant droit aux taux de 1ère catégorie qui est réduit de 50 %.
Les taux moyens sont actuellement les suivants : 1ère catégorie 1,03 € - 2ème catégorie 0,31 € - 3ème catégorie 0,15 €.
Références
Décret no 67-624 du 23 juillet 1967 fixant les modalités d’attribution et les taux des indemnités pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants : site du CNRS -
Arrêté du 11 aout 1975 relatif aux conditions d’attribution des indemnités pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants susceptibles d’être allouées à divers personnels relevant du ministère de l’éducation et du secrétariat d’État aux universités et liste des travaux y ouvrant droit : site du CNRS.
Arrêté du 30 août 2001 fixant les taux de base des indemnités pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants
Cette indemnité est plus spécfique aux eprsonnels TOS (site académique de Paris).
L'imprimé de l'Académie d'Amiens (pour les TOS non décentralisés) -
Indemnité d'expropriation et indemnité de résidence à l'étranger
Voir arrête du 22.08.2005 (Ministère des affaires étrangères).




Divers
Agents comptables et gestionnaires des établissements d'enseignement : taux annuels des indemnités
BO du 14.09.2006 - Taux annuels des indemnités allouées aux agents comptables et gestionnaires des établissements d’enseignement.
Primes et indemnités : le comité d'enquête sur le coût et le rendement des services publics publie son rapport sur la gestion des régimes indemnitaires et la modulation des primes (avril 2004) depuis le site de la Documentation française.
Le Comité analyse les pratiques contrastées de modulation individuelle "au mérite" des régimes indemnitaires, en particulier dans quatre ministères importants (économie-finances, éducation nationale-recherche, affaires sociales-emploi, agriculture). Il formule des recommandations dans le cadre d'une politique de rémunération plus attentive aux résultats des services et à la valeur professionnelle des agents. Il met tout d'abord l'accent sur la nécessité d'une évaluation de qualité de toutes les catégories de personnel. Il préconise l'amélioration de la transparence et du dialogue social ainsi que la clarification du paysage indemnitaire. Il recommande la gestion déconcentrée des régimes indemnitaires dans un cadre de référence clair et accessible à tous, assurant aux gestionnaires la souplesse nécessaire à un bon management, et apportant aux agents des garanties d'équité.

 

 

 



 

 

Prime d'encadrement doctoral et de recherche (PEDR) et autres primes de l'enseignement supérieur - Mise à jour le 27 juin 2008
Dernière actualité
Le JO du 27 juin 2008 publie le décret n° 2008-607 du 26 juin 2008 modifiant le décret n° 90-51 du 12 janvier 1990 instituant une prime d'encadrement doctoral et de recherche attribuée à certains personnels de l'enseignement supérieur [en bleu le nouveau texte]. Il en étend le bénéfice aux stagiaires eten confie l'attibutione tle cotnrôels aux isntances dentralisées de l'enseignement supérieur. Il s'applique pour les primes à comtper de l'année 2009.
- Nouveau premier alinéa de l' article 1 : Une prime d'encadrement doctoral et de recherche, non soumise à retenues pour pension, peut être attribuée aux enseignants-chercheurs titulaires et stagiaires, aux personnels assimilés et aux enseignants associés à temps plein affectés dans des établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère chargé de l'enseignement supérieur. [Désormais les fonctionnaires stagiaires peuvent la percevoir.]
- Nouvel article 2 : La prime d'encadrement doctoral et de recherche est attribuée par le président ou le directeur d'établissement après avis du conseil scientifique ou de l'organe en tenant lieu pour une durée de quatre ans. [Avant, cette atrribution relevait du minstsre en charge de 'enseignement.supérieur]. Pour pouvoir bénéficier de cette prime, les personnels concernés doivent souscrire l'engagement d'effectuer, en plus de leurs obligations statutaires, une activité spécifique en matière de formation à la recherche et par la recherche pendant quatre ans.
Un arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la recherche fixe la procédure, les modalités d'attribution de la prime, les conditions de maintien de la prime à certains bénéficiaires ainsi que les conditions dans lesquelles il peut être mis fin, à titre exceptionnel, à l'engagement souscrit par le bénéficiaire de la prime avant l'expiration de la période de quatre ans. Dans ce cas, la prime d'encadrement doctoral et de recherche ne peut être perçue pour le semestre pendant lequel l'engagement a pris fin.
Le conseil d'administration siégeant en formation restreinte aux enseignants-chercheurs et aux personnels assimilés fixe les modalités et les conditions liées aux obligations de service pour l'attribution de la prime ainsi que les critères scientifiques selon lesquels les candidatures sont évaluées. Ces critères sont rendus publics.
Les procédures d'évaluation sont transmises à l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur.
Le conseil d'administration siégeant en formation restreinte aux enseignants-chercheurs et aux personnels assimilés fixe également les conditions de maintien de la prime à certains bénéficiaires ainsi que les conditions dans lesquelles il peut être mis fin, à titre exceptionnel, à l'engagement souscrit par le bénéficiaire de la prime avant l'expiration de la période de quatre ans. Dans ce cas, la prime d'encadrement doctoral et de recherche ne peut être perçue pour le semestre pendant lequel l'engagement a pris fin.
[Ces trois alinéas rempalces la phrase : "Le maintien du versement de la prime d'encadrement doctoral et de recherche est subordonné à l'exercice effectif des activités y ouvrant droit."]
- Nouvel article 3 : La prime d'encadrement doctoral et de recherche ne peut être accordée qu'aux personnels accomplissant l'intégralité de leurs obligations statutaires de service.
Les agents qui bénéficient d'un cumul d'activités [ancienne rédaction : cumul d 'emplois] ne peuvent bénéficier de cette prime, sauf dérogation accordée dans des conditions fixées par le conseil d'administration siégeant en formation restreinte aux enseignants-chercheurs et aux personnels assimilés.
Nouvel article 4 (refondu) - Les bénéficiaires d'une prime d'encadrement doctoral et de recherche peuvent être autorisés à convertir, pour tout ou partie, leur prime en décharge de service, par décision du président ou du directeur de l'établissement, selon des modalités définies par le conseil d'administration [avant : niveau ministériel].
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, la position de délégation instituée par les articles 11 à 14-1 du décret du 6 juin 1984 susvisé et par l'article 35 du décret n° 84-135 du 24 février 1984 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires ainsi que le congé pour recherches ou conversions thématiques sont compatibles avec le bénéfice de la prime d'encadrement doctoral et de recherche [alinéa qui remplace les anciennes dérogations].

PEDR
- Les textes officiels
Décret n°90-51 du 12 janvier 1990 : version consolidée au 5 juillet 2006. Revalorisation pour 2007-2008 (JO).
La campagne 2007 : le site ministériel. La campagne 2008 devrait ouvrir en mars 2008.
- La Jurisprudence
Prime d'encadrement doctoral et de recherche. Conseil d'Etat, 25 mai 2007, M. B., n° 296014 en ligne (LIJ, n° 118, p. 31-32)
Un professeur des universités conteste que le ministère lui a refusé l'octroi de cette prime. La demande est rejetée - avec références du conseil d 'état à sa propre jurisprudence pour cette prime :
- le ministère avait déjà rejette un recours préalable au contentieux (article 4 du décret) : cette décisions e substitue à ce dernier. la demande est don irrecevable.
Autres arrêts du conseil d'Etat en ce sens : 191420 (03.11.99) - 223823 (03.03.03).
- les professeurs chargés de juger les travaux des collègues candidats à la PEDR sont indépendants et leur composition sur critère représentatif n'est pas facteur d'illégalité.
Autre arrêt du conseil d'Etat en ce sens : arrêt Menard du 22.03.2000 (pas en ligne) soit 195638 et 195639.
- la commission a siégé comme prévu à 'l'article 4 en commission restreinte.
Autre arrêt du conseil d'Etat en ce sens : n° 246666 du 30.07.2003
- Il est normal que le ministre opère une sélection entre les candidats au vu des moyens budgétaires.
Autre arrêt du conseil d'Etat en ce sens : n° 280312 du 21.06.2006
- "il ne ressort pas du dossier que le ministre se soit cru lié par l'avis de la commission".
Autre arrêt du conseil d'Etat en ce sens : n° 272036 du 27.07.2005
- Pour sa décision, le ministre n'a pris en compte que la seule activité du candidat (le contraire n'est pas démontré).
Autres arrêts du conseil d'Etat en ce sens : 246666 du 30.07.2003 - 280312 du 21.06.2006 - 272036 du 27.07.2005

Prime de participation à la recherche scientifique (PPRS)
Jurisprudence
Prime de participation à la recherche scientifique - Conditionde réduction et suppression. TA, Versailles, 4 juin 2007, M. M., n° 0303436 (LIDJ n° 118, p. 20).
Le tribnal rappelle que "les ingenieurs de rcherche ne disposnentnps d'un droit à ce aue la prime de particlpation à al recherhce leur soit intégralemetn servie" et qu'il sotn jugés sur lv elrur de leurs trauvaux et que ceux-ci soient enr approt avec les missions de sons ervice d'afectation. or le requérant exerçait des "activités értrangères à celles de l'établissement".
Référnce du jugment : article 5 décret n° 57-306 du 14 mars 1957 (régime de la PPRS) - décret n° 2002-69 du 15 janvier 2002.

 

Avantages en nature dont logement de fonction [ci-dessous], action sociale/prestations sociales et chéque vacances,
Avantages en nature : autour du logement de fonction (lf) -
Mise à jour le 28 mai 2008
dont : égénéralités/NAS et utilité de service -
dont : logement de fonction et TOS décentralisés -
dont : lf, avantage et calcul des sommes dues -
dont : jurisprudence : dont : lf et avancement des personnels logés - lf et incendie - occupation du logement -

- Logement de fonction - Généralités

Textes officiels - Textes fondateurs Education Nationale
** Le décret n° 2008-263 du 14.03.2008 relatif à certaines dispoistiosn règlmentaires du livre IV du Code de l'Education (BOEN en ligne abroge le décret n°86-428 du 14 mars 1986 relatif aux concessions de logement accordées aux personnels de l'Etat dans les établissements publics locaux d'enseignement :version consolidée au 15 mars 1986.
il crée, dans son article 3, crée une section 2 au chapitre VI du livre II du Code de l'Education intitulée : "Concessions de logement accordées aux personnels de l'Etat dans les établissements publics locaux d'enseignement",
- Attribution des concessionsde logemetn aux fonctionnaires de l'Etat (ceci ne concerne pas les personnels décentralisés) : art. R. 216-4 ;
- EPLE créé depuis le 01.01.1986 : nombre de logements devant être créés (R. 216-19)
** Nécessité absolue de service (NAS : art. R. 92 à 103 du code du domaine de l'Etat)
- catégories concernées et ordre de priorité : art. R. 216-5 ;
- nombre de personnels concernés selon le classement pondéré des EPLE : R. 216-6 : minimun (R. 216-7), maximimum (R. 216-8) ;
- gratuité du logement nu/charges : R. 216-11/R. 216-12
** Personnels pouvant être logés par utilité de service (US : art. R. 94 du code du domaine de l'Etat) :
qui (R. 216-9), pas de prestation gratuite (R. 216-11), redevances (R. 216-13)
** Tous logements : possiblités de compensation entre EPLE (R. 216-10), durée des concessions liée à celle des fonctions de l'occupant (R. 216-14), logements vacants après NAS et US (R. 216-15), rôle du CA (art. 216-16) et du chef d'établissement (R. 216-17), fin de concession (R. 216-18).
Voir aussi (publié avant ce décret) les règles (nécessité absolue de service, utilité de service etc...) avec le dossier de l'Académie de Créteil.
Voir aussi :
occupation en bon père de famille d’un logement de fonction (ESEN).
Textes officiels - Textes fondateurs autres
** CODE DU DOMAINE DE L'ETAT - (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat) - Section 6 : Concessions de logements dans les immeubles domaniaux ou détenus en jouissance par l'Etat) : extraits
- Concessions de logements (de R. 92 à R. 104-1 - extraits) :
- article A93-8 (inséré par Arrêté du 11 décembre 1970 art. 1 Journal Officiel du 15 décembre 1970)
"Les occupants qui ne peuvent justifier ni d'une décision de concession prise en leur faveur ni d'un acte de location sont susceptibles de faire l'objet de mesures d'expulsion, à la requête du directeur de l'établissement. En outre, pour toute la période pendant laquelle ils continuent d'occuper les locaux après l'expiration de la concession ou de la location, ils sont astreints au paiement de la redevance fixée dans les conditions prévues à l'article A. 93-7. Cette redevance sera majorée de 50 % pour les trois premiers mois, de 100 % du quatrième au sixième mois, de 200 % du septième au douzième mois, et de 500 % au-delà."
article R 99
"Les concessions de logement par nécessité ou par utilité de service sont précaires et révocables à tout moment dans les formes prévues à l'article R. 95 ; leur durée est strictement limitée à celle pendant laquelle les intéressés occupent effectivement les emplois qui les justifient. Elles prennent fin, en toute hypothèse, en cas d'aliénation ou de désaffectation de l'immeuble.
Elles ne peuvent être renouvelées que dans les mêmes formes et conditions.
Dans tous les cas où la concession vient à expiration pour quelque motif que ce soit, les intéressés doivent vider les lieux sans délai, sous peine de se voir appliquer les sanctions prévues à l'article R. 102."
- Logement de fonction : de la nécessité absolue de service à l'utilité de service
** Gratuité et NAS
Seul un arrêté de la collectivité attribue la gratuité dans le cadre de la nécessité absolue de service. Or la focntion de chef de travaux ne fait partie de celle prévues par le décret du 14 mars 1986. C'est donc normalement que l'agent comptable du lycée X. a réclamé a M. B, chef de travaux qui a occupé pendant trois ans un logement de fonction gratuitement parce que son titulaire y avait renoncé le recouvrement des loyers impayés pendant cette période : M. B. étant un "occupant sans titre" (TA Nice, 28.11.2008, M. B numéro 0402158, 0403933, 0703898 et 0703914 in LIJ n° 133, mars 2009, p. 11).
De la même façon ...
...quand un inspecteur d'académie cesse ses fonctions, le logement qu'il occupait par nécessité absolue de service ressort désormais de l'utilité de service et le loyer est donc dû (TA Lille, 26.03.2008, M. K. , n° 0406620 in LIJ n° 133, p. 11-12) ;
... un agent placé en congé de longue maladie n'exerce plus de façon effective ses fonctions (art. 34-3° de la loi 84-16) et si elles justifiaient la concession par nécessité absolue de service, rien n'autorise légalement son maintien dans ce logement (voir aussi : CAA Marseille; 10.072001 mais aussi CAA Paris, 18.05.1995).
Références : art. R. 98 et R. 99 du code du domaine de l'Etat - décret du 14 mars 1986 - Conseil d'Etat : 23.04.1982, 13.01.1998 - CCA Paris : 17.11.1992, 28.11.1995.)
** Point juridique
La LIJ n° 125 de mai 2008 (p. 26) présente la lettre DAJ A1 n° 08-06 du 18 février 2008. Elel commence par rappeler les textes réglementaires (art. R. 94 et R. 99 du code du domaine de l'Etat).
Voir aussi la jurisprudence autour de l'occupation du logement de fonction (ci-dessous).
- Logement de fonction et personnels TOS transférés aux collectivités territoriales
La LIJ n° 117 (p. 18) rappelle que la procédure d'attribution, en ce cas précis, est fixée par l'article 21 de la loi 90-1067 du 28 novembre 1990 (modifiée par l'article 67 de la loi n° 2007-209 du 19.02.2007) : "Art. 21. - Les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics fixent la liste des emplois pour lesquels un logement de fonction peut être attribué gratuitement ou moyennant une redevance par la collectivité ou l'établissement public concerné, en raison notamment des contraintes liées à l'exercice de ces emplois.
La délibération précise les avantages accessoires liés à l'usage du logement.
Les décisions individuelles sont prises en application de cette délibération par l'autorité territoriale ayant le pouvoir de nomination.
L'attribution des logements de fonction aux personnels techniciens, ouvriers et de service exerçant dans un établissement public local d'enseignement fait l'objet d'une proposition préalable du conseil d'administration de l'établissement précisant les emplois dont les titulaires peuvent bénéficier de l'attribution d'un logement, gratuitement ou moyennant une redevance, la situation et les caractéristiques des locaux concernés. "
- Logement de fonction par nécessité absolue de service et nature de l'activité
Concession de logement - Activité - Mesure nécessitant communication préalable dusossier (TA Nîmes, 28.12.2006).
C'est parce qu'il exerçat les fonctions de gardien que l'IUT a octroyé une telle cocnession à M. D. Celui-ci ayant cessé cette activité n'y a plus droit et c'est légitimement qu'il a dû cesser d'occuper ce logement. Le tribunal administratif juge aussi que cette mesure "n'est pas une mesure nécessitant la communication préalable du dossier au fonctionnaire concerné" (voir aussi art. 65 de la loi du 22 avrill 1905 non opérante en ce cas - article R 99 du code du domaine de l'Etat.).
- Logement de fonction, avantage en nature et calcul des sommes dues
Le BOEN du 15 mars 2007 publie la note de service autour de : Évaluation de l’avantage en nature logement en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale, de l’assujettissement à l’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP) et au régime de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) à compter du 1er janvier 2007
Voir aussi "Logement de fonction et calcul de l’avantage en nature" : chronique de l'ESEN à partir de la réponse ministérielle n° 76756 au J.O. AN du 14 févr. 2006, p. 1579.
Jusqu’en 2002, l’évaluation de l’avantage que constitue le bénéfice d’un logement de fonction était faite conformément aux dispositions de l’arrêté du 9 janvier 1975 (J.O. du 22 janv. 1975). Elle variait en fonction du montant de la rémunération perçue...
Voir aussi Taxe annuelle sur les logements vacants et logements de fonction vacants : chronique de l'ESEN
Aux termes de l'article 232 du CGI, il est institué, à compter du 1er janvier 1999, une taxe annuelle sur les logements vacants dans les communes appartenant à des zones d'urbanisation continue de plus de 200.000 habitants où existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande, au détriment des personnes à revenus modestes...

Jurisprudence
- Etat exécutoire (régularité) - Obligation d 'indiquer les bases de liquidation - CAA Nancy, 10.12.2007, M. L., N0 04NC00390 et 07NC00620 (LIJ n° 122, p. 16-17)
Un personnel bénéficiaire de logement de fonction doit s'acquitter d'une redevance d'occupation et des compléments de loyers ; la seule obligation est d'indiquer clairement sur l'état exécutoire les bases de liquidation ainsi que le mode de calcul de la somme réclamée. Quand ces conditions sont remplies, c'est en vain que l'intéressé saisira la jurisprudence administrative pour ne pas payer. Ce jugement s'inscrit dans le prolongement d'arrêts du conseil d 'Etat.
- Etablissement public local d'enseignement (EPLE) - Logements de fonction - Taxe foncière sur les propriétés bâties. Lettre DAJ A1 n° 07-157 du20 août 2007 (LIJ n° 109, p. 31).
Après rappel de l'article 1380 du code général des impôts sur la perception de la taxe foncière, la direction des affaires juridiques du MEN précise que les logements de fonction concédés pour nécessité absolue de .service en sont exonérés (1° de l'article 1382 du même code, Conseil d 'Etat : arrêt n° 282627 du 21.12.2006). Sinon, l'imposition se fait "au nom du propriétaire actuel" (art. 1400 du même code) : c'et donc pour un collège (article L 213-3 du code d l'Education) au conseil général propriétaire d'acquitter cette taxe.


Logement de fonction : au fil de la jurisprudence (extraits de la lettre d'information juridique du MEN ou LIJ et des chroniques de l'ESEN)
** Concession de logement et nécessité absolue de service : mesure nécessitant communication préalable du dossier (non) - TA Nîmes, 28.12.2006 (LIJ n° 113)
La concession de logement est liée à l’activité de la personne (en l'occurrence, ici : gardien) et non à son grade (en l'espèce, technicien de recherche et formation). Si cette fonction n’existe plus, l'intéressé ne peut plus prétendre à la concession de logement, laquelle lui est ôtée légitimement. Cette suppression "n'est pas une mesure nécessitant la communication préalable du dossier au fonctionnaire concerné", car elle n'entre pas dans les cas de figure prévus par l'article 65 de la loi du 22 avril 1905.
**Avancement et logement de fonction : chronique de l'ESEN
L’établissement du tableau d’avancement ne peut tenir compte que de la valeur professionnelle des fonctionnaire : la manière de gérer son logement où est logé le fonctionnaire noté ne doit pas entrer en ligne de compte.
** Octroi d'un logement de fonction et manquement au principe d'impartialité des conseils d'administration des E.P.L.E. : CAA Marseille, 7 mars 2006 (chronique de l'ESEN)
Selon le décret n° 86-428 du 14 mars 1986, le conseil d'administration du collège ou du lycée propose à la collectivité de rattachement d'une part les emplois permettant l'octroi de concessions, et d'autre part l'attribution, par voie de convention d'occupation précaire, des logements demeurés vacants. Lors de l'adoption de la proposition, une formalité substantielle doit être observée. En effet, le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 (art. 13) relatif aux relations entre l'administration et les usagers prévoit que "les membres d'un organisme consultatif ne peuvent prendre part aux délibérations lorsqu'ils ont un intérêt personnel à l'affaire qui en fait l'objet. La violation de cette règle entraîne la nullité de la décision subséquente lorsqu'il n'est pas établi que la participation du ou des membres intéressés est restée sans influence sur la délibération" [lire la suite en ligne].
** Incendie - Logement de fonction, lettre DAJ B1 n° 05-221 du 11.07.2005 (LIJ n° 98, p. 31) -
D'une part, un contrat qui lie un personnel non-titulaire et l'administration avant l'entrée en vigueur du décret du 17.01.1986 (dont nécessité d'un écrit) pour assurer les fonctions de concierge, avec appartement de fonction pour nécessité absolue de service à la clef, ne peut être dénoncé au motif de ce nouveau texte. D'autre part, si un incendie sans cause décelée détruit ces locaux, l'agent est exonéré a priori de toute faute et la réparation des dégâts est due pas l'établissement. En cas de litige avec la collectivité gestionnaire de l'ouvrage public dont dépendle logement, c'est la juridiction administrative qui est compétente.
Voir aussi :
- La réparation de dommages causés sans faute de l'occupant (force majeure) : un arrêt du Conseil d'Etat.
- Cf Conditions financières de la réhabilitation d’un logement de fonction après un sinistre : la chronique de l'ESEN.
- tribunal des conflits, 26.11.1990 (incendie) - compétence. Incendie causé par la surchauffe d'un congélateur appartenant à un instituteur et situé dans le logement de fonction qui lui a été attribué par la commune, dans l'école primaire, en application des lois du 30 octobre 1886 et du 19 juillet 1889, ayant endommagé les bâtiments. Action en responsabilité exercée par l'assureur de la collectivité publique victime du dommage contre l'instituteur, pris en sa qualité de fonctionnaire occupant un logement de fonction et son assureur. Le litige ayant son origine dans les rapports entre une commune et un instituteur à l'occasion de l'occupation d'un logement mis à sa disposition par ladite commune en application des lois des 30 octobre 1886 et 19 juillet 1889, il ressortit à la juridiction administrative (résumé en ligne).
** Le n° 56 de la lettre d'information juridique fait le point sur la concession de logement par nécessité de service et le congé de longue maladie (p.19-20).
Autour de l'occupation du logement de fonction
Le n°72 de la Lettre d'information juridique rappelle la norme pour mettre fin à un concession de logement quand la personne logée refuse de quitter le logement et rappelle les obligations de l'établissement en matière de travaux de réparation (n° 72 - p. 20-21). Voir aussi : occupation en bon père de famille d’un logement de fonction (ESEN).
- Concession de logement et nécessité absolue de service : retrait - Lettre DAJ n° 05-41 du 08.02.2005 (LIJ n° 94, p. 20-21)
Pappel des textes : article 94 (la nécessité de service - voir aussi fonctions exercées et concession : arrêts du Conseil d'Etat du 30.10.1996, du 10.02.1997…) et article R. 99 du code du domaine de l'Etat (des concessions précaires et révocables), arrêt du Conseil d'Etat du 6 avril 2001 (expulsion et caractère d'urgence : cas d'insalubrité du logement)), utilité et nécessité de service (arrêt du CE du 11.07.1988). C'est l'établissement fixe la date de fin de concession du logement : la décision sera effective après l'avis du conseil d'administration de l'établissement e t l'avis du directeur des services fiscaux (art. A 93-4 du code du domaine de l'Etat)
** Occupation sans titre du logement : personnels - lettre DAJ B1 du 11 janvier 2007, p. 32-33 - Lettre d'information juridique n° 112
Le code du domaine de l'Etat rappelle le caractère précaire et révocable des concessions de logement par nécessité (article R 99 : ci-dessus) : la justice, devant le refus d'agents de se soumettre à la fin de telles concessions régulièrement votées, peuvent faire l'objet d'expulsion (article 93-8 du même code), en libérant logement soit sous astreinte ou immédiatement en cas d'urgence. Devant un tel cas, il est recommandé d'avertir les intéressés de la procédure et de leur réclamer le paiement des fournitures gratuites dont ils ont bénéficié à tort (eau, gaz, électricité, chauffage : le téléphone n'en fait pas partie) prévue par l'article R 98 de ce code.
Voir aussi :
- Conseil d'Etat , 11 janvier 1991 (logement de fonction d'une institutrice : en ligne) et 6 avril 2001, CAA Douai - 29.12.2005 - Occupation sans titre (jugement en ligne),
- Concession de logement par nécessité absolue de service - demande d'expulsion - rejet (conseil d''Etat, 08.03.2006) - Lettre d'information juridique n° 105
La condamnation pénale d'un agent comptable logé par nécessité de service n'autorise pas la collectivité propriétaire du logement à faire procéder à son expulsion.
- Suspension du fonctionnaire et droit à se maintenir dans le logement de fonction : chronique de l'ESEN
Un agent logé faisant l’objet d’une mesure de suspension à la suite d’une mise en examen pour faux et détournement de fonds dans l’exercice de ses fonctions ne peut plus continuer à occuper son logement.
- Logement de fonction par nécessité absolue de service : convention d'occupation précaire, gestion en bon père de famille, expulsion - CAA Douai, 29.12.2005 - Lettre d'information juridique n° 102
L'expulsion du personnel de service logé est parfaitement justifiée : fonctions pas en rapport avec la nécessité absolue de service, occupation en mauvais père de famille source de problèmes internes. Le personnel aurait bien dû signer la convention précaire de son nouveau logement proposé dans un autre lycée. Voir aussi la chronique de l'ESEN (rappel).
- Concession de logement par nécessité absolue de service - demande d'expulsion - rejet (conseil d''Etat, 08.03.2006) - LIJ n° 105, p. 7.
La condamnation pénale d'un agent comptable logé par nécessité de service avec mesure de suspension temporaire n'autorise pas la collectivité propriétaire du logement à faire procéder à son expulsion de son logement.
- Concession de logement par utilité de service


Action sociale, SRIAS : ici


Pensions de retraites dans la fonction publique - CPA - CFA : notre nouveau site

 

Sanctions disciplinaires dans la fonction publique [actualité ci-dessous - généralités - pouvoir consulter son dossier administratif - insuffisance professionnelle/faute professionnelle - jurisprudence dont : blâme/abaissement d'échelon - suspension/révocation] - Mise à jour le 28 avril 2010.

Actualité
- Une chronique de la LIJ : la réintégration du fonctionnaire en exécution d'une décision de justice (n° 143, p. 29 et ss.).
Si le poste est supprimé, elle se doit de lui attribuer un poste équivalent et ne peut se réfugier derrière le refus de répondre à l'agent, par exemple lorsqu ce dernier souhaite réintégrer son corps après un congé parental : le justice administrative la sanctionnera.
1) restituer le poste qu'il occupait auparavant. Si le poste est supprimé, elle se doit de lui attribuer un poste équivalent et ne peut se réfugier derrière le refus de répondre à l'agent, par exemple lorsqu ce dernier souhaite réintégrer son corps après un congé parental : le justice administrative la sanctionnera. En tel cas, non seulement elle doit le réintégrer mais prendre en compte la situation nouvelle qu'elle avait créée par sa rupture (sanctionnée) du lien pour le fonctionnaire qui a dû "s'adapter". Elle n'a pas non plus le droit de faire dépendre cette réintégration d'examens supplémentaires (par exemple examen, médical).
2) reconstituer la carrière de l'agent comme si celle-ci avait été linéaire : prise en compte des avancements à l'ancienneté ou au choix qui auraient dû intervenir, notation reconsidérée. Cette reconstitution ne doit pas s'appuyer sur un déroulement "moyen" mais sur ce qui aurait dû lui arriver personnellement : l'admonestation n'a pas le droit d'en profiter pour le sanctionner sans le dire ou procéder à une reconstitution trop favorable. par rapport à ce qu'on pourrait prévoir dans ce cas.
Si la rupture du lien a empêché l'agent de se présenter à un concourus interne pour changer de voie ou progresser dans sa carrière professionnelle : l'administration doit réparer cette perte de chance.
L'article poursuit en rappelant les règles à respecter dans ce cadre : principe de rétroactivité, consultation des organismes collégiaux, mesures d'exécutions complémentaires (reconstitution des droits à pension et régularisations des cotisations, réparation du fait du préjudice de privation de rémunération...). Il mentionne aussi les cas ou l'administration si la faute du fonctionnaire n'est pas effacée même s'il est réintégré- peut " s'y retrouver " plus ou moins.
Ce " point sur… " s'appui sur textes de loi et plus encore la justice administrative correspondante (dont nombreux arrêts du conseil d 'Etat).

Généralités
.La discipline dans la carrière du fonctionnaire : la faute disciplinaire, la procédure disciplinaire, le conseil de discipline, les sanctions et recours, la suspension (le site ministériel.)
Procédures disciplinaires à l’encontre du fonctionnaire
Généralités : le site académique de Limoges.
- Sanction disciplinaire : matérialité de certains faits justifiant la sanction/établissement des faits par huissier, absence de communication du document à l’agent/droits d la défense : illégalité - TA Limoges, 20.12.2006 (LIJ n° 115, mai 2007)
Un inspecteur d'académie a infligé un blâme à un directeur d'école et a "oublié" de lui communiquer une pièce de son dossier, laquelle a motivé la sanction. L'absence de communication de cette dernière - même si l'intéressé est au courant des faits reprochés - suffit à frapper d'illégalité cette sanction disciplinaire. Le commentaire fait abondamment le point sur la jurisprudence du Conseil d 'Etat autour des droits de la défense en tel cas.
Références du commentaire : articles 18 et 19 de la loi n° 83-634 (droits et obligations des fonctionnaires) - irrégularité si pièce non communiquée, conseil d 'Etat, arrêt Pinte du 8 décembre 1999 - sauf si les dites pièces ne contiennent aucun élément nouveau (Conseil d'Etat : arrêts Peigné du 20.01.1975, Catoire du 15.11.1991…) ou n'ont pas de rapport avec les motifs de la sanction prononcée (Conseil d'Etat arrêts Plenel du 08.03.1968 et Demange du 09.11.1990).
Le conseil de discipline
** L'audition de l'agent public par le conseil de discipline : chronique de l'ESEN.
- Conseil d'Etat, 29 mars 1985 - Arrêt et résumé [ci-dessous] en ligne
Commission paritaire siégeant en tant que conseil de discipline ayant émis l'avis que la sanction des faits reprochés à un agent des services hospitaliers de seconde catégorie devait être "la rétrogradation assortie d'un déplacement dans un service où il n'y a pas de malades", alors que la peine de la rétrogradation ne pouvait pas être infligée à l'intéressé du fait qu'il était titulaire du grade de début du corps des agents des services hospitaliers. L'avis du conseil ne pouvait être non plus interprété comme tendant à un "abaissement d'échelon", sanction distincte de la rétrogradation. En raison de l'ambiguïté de l'avis émis par le conseil de discipline, la circonstance que ce conseil ait été convoqué une seconde fois, dans la même composition, pour délibérer sur la sanction applicable n'a pas été de nature à vicier la régularité de la procédure disciplinaire. Dès lors qu'aucun fait ou témoignage nouveau relatif au comportement de l'intéressé n'a été évoqué lors de la seconde réunion, ce dernier n'avait pas à être à nouveau entendu.
** Impartialité des membres du conseil de discipline et licenciement pour insuffisance professionnelle d'un AASU : chronique de l'ESEN (Un supérieur hiérarchique qui a déjà établi un rapport sanctionnant l'insuffisance professionnelle de son subordonné (ici, un AASU) peut présider le conseil de discipline qui licenciera ce dernier du moment que rien ne prouve qu'il épreuve une animosité ou hostilité personnelle à son égard : le principe d'impartialité n'est pas remis en question - LIJ n° 102, p. 14-15).
** Discipline - Conseil de discipline - Annulation par le juge d'une sanction pour le seul motif d'erreur d'appréciation - Nouvelle consultation non nécessaire pour l’intervention d'une nouvelle sanction faisant suite à l'annulation contentieuse. Lettre DAJ n° 08-115 du 20 mai 2008. Lettre d'information juridique 127, p. 25-26
Un agent public qui voit sa sanction disciplinaire près avis du conseil de discipline annulé par la justice peut être l'objet d'une nouvelle sanction (moins sévère). Il n'est pas besoin de convoquer à nouveau le conseil de discipline : soit l'ambiguïté de son a vis suffit tant qu'aucune irrégularité ou grief nouveau n'a été retenu. Soit l’autorité administrative peut sans cet avis reporter une sanction et en prendre une autre. Cet avis s'appuie dur de nombreuses références jurisprudentielles.
La commission de recours du conseil supérieur de la fonction publique de l’État (CSFPE)
Elle peut rejeter la requête effectuée par un agent, et confirmer ainsi la sanction disciplinaire prononcée par l’autorité disciplinaire après avis du conseil administratif de discipline, ou recommander qu’elle soit levée ou atténuée (chronique de l'ESEN).
Les textes législatifs et réglementaires [voir aussi d'autres textes dans la partie "Jurisprudence"]
L'article 89 de la loi 84-16 du 11 janvier 1984 définit l'échelle des sanctions : "Les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre groupes.
Les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre groupes :
Premier groupe : l'avertissement ; le blâme ; l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours ;
Deuxième groupe : l'abaissement d'échelon ; l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de quatre à quinze jours ;
Troisième groupe : la rétrogradation ; l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de seize jours à deux ans ;
Quatrième groupe : la mise à la retraite d'office ; la révocation.
Parmi les sanctions du premier groupe, seuls le blâme et l'exclusion temporaire de fonctions sont inscrits au dossier du fonctionnaire. Ils sont effacés automatiquement au bout de trois ans si aucune sanction n'est intervenue pendant cette période.
L'exclusion temporaire de fonctions, qui est privative de toute rémunération, peut être assortie d'un sursis total ou partiel. Celui-ci ne peut avoir pour effet, dans le cas de l'exclusion temporaire de fonctions du troisième groupe, de ramener la durée de cette exclusion à moins de trois mois. L'intervention d'une sanction disciplinaire des deuxième et troisième groupes pendant une période de cinq ans après le prononcé de l'exclusion temporaire entraîne la révocation du sursis. En revanche, si aucune sanction disciplinaire, autre que celles prévues dans le cadre du premier groupe, n'a été prononcée durant cette même période à l'encontre de l'intéressé, ce dernier est dispensé définitivement de l'accomplissement de la partie de la sanction pour laquelle il a bénéficié du sursis.
[...] Un décret fixe, pour chacune des sanctions du deuxième et du troisième groupe définies au premier alinéa du présent article, les conditions et les délais à l'expiration desquels la mention des sanctions cesse de figurer au dossier du fonctionnaire.
"
Voir aussi le décret no 84-961 du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l’État.

Pouvoir consulter son dossier administratif : procédure et données personnelles, jurisprudence, communication à des tiers (dont organisations syndiales) etc.....
Voir aussi notre partie sur les sanctions disciplinaires à l'encontre du fonctionnaire (droit/jurisprudence).
Mise à jour le 21 mars 2008
- Constitution/consultation du dossier administratif
Les textes
L'article 65 de la loi de finances du 22 avril 1905 (en ligne): "Tous les fonctionnaires civils et militaires, tous les employés et ouvriers de toutes administrations publiques ont droit à la communication personnelle et confidentielle de toutes les notes, feuilles signalétiques et tous autres documents composant leur dossier, soit avant d’être l’objet d’une mesure disciplinaire ou d’un déplacement d’office, soit avant d’être retardés dans leur avancement à l’ancienneté."
Si l'administration a informé l'agent oralement ou par écrit de la mesure envisagée, invoquer l'article 65 de la loi du 22.04.1905 (ci-dessus) est inopérant.
Voirr les arrêts du conseil d'Etat des : 10 juin 1998 : arrêt Cotret - 25 octobre 1996 : arrêt Mle Bougie - 22 décembre 1989 : arrêt Morin.
Article 1 du décret no 84-961 du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l’État : "L'administration doit dans le cas où une procédure disciplinaire est engagée à l'encontre d'un fonctionnaire informer l'intéressé qu'il a le droit d'obtenir la communication intégrale de son dossier individuel et de tous les documents annexes et la possibilité de se faire assister par un ou plusieurs défenseurs de son choix.
Les pièces du dossier et les documents annexes doivent être numérotés."
Voir ausi la question écrite n° 00220 posée par le sénateur Jacques Legendre (JO du Sénat du 05.07.07) et la réponse du secrétaire d'Etat (JO du Sénat du 25 octobre 2007).

Constitution/consultation du dossier administratif : jurisprudence et textes réglementaires (résumés de jurisprudences reproduites dans la lettre d'information juridique (LIJ) du ministère de l'Education Nationale) - Mise à jour le 13 janvier 2009
Jurisprudence ...
... autour de la constitution du dossier administratif du fonctionnaire
Dossier administratif du fonctionnaire - Pièces revêtant à l'égard de l'intéressé un caractère injurieux ou diffamatoire. TA Poitiers, 27.02.2008, M. R., n° 0700893 (LIJ n° 130, p. 14)
Un fonctionnaire avant demandé au recteur que ses services retirent de son dossier administratif un document faisant état de faits de harcèlement dont ils serait l'auteur : le recteur a refusé au motif qu'à à partir du moment où cette pièce n'a pas nui à la carrière du fonctionnaire elle peut y rester. Le tribunal force l'administration à accéder à sa demande. il s'appuie aussi a contrario sur la jurisprudence du Conseil d'Etat (29.07.1994 : ci-dessous).
Références réglementaires et jurisprudentielles du jugement du TA
- Art. 18 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (ce qu'il y a dans le dossier et ce qu'il ne doit pas y avoir)
- Conseil d'Etat, 29.07.1994 : pour retirer la pièce, il faut que la caractère diffamatoire soit attesté.
- Cour administrative d'appel (CAA) de Nancy, 10.11.2004 (n° 99NC02449 : non en ligne - l'absence de poursuites disciplinaires montre le caractère diffamatoire de propos contenus dans une pièce qui figure au dossier du fonctionnaire).
... autour de la communication du dossier administratif : fonctionnaires, ci-dessous/non-fonctionnaires (ANT)
1 : cas des fonctionnaires
dont : communication à des tiers
- Mutation d'office dns l'intérêt du service - Communication du dossier - Date de la communication - Communication préalable au prononcé de la mesure - Acceptation par l'agent de sa nouvelle affectation - Circonstance sans effet sur le recours dirigé cotnre la décision de mutation. Conseil d'Etat, 29.08.2008, Mme A., n° 308317 [arrêt en ligne] (LIJ n° 129, nov. 2008, p. 10-11).
Ce n'est parce qu'un fonctionnaire accepte sa mutation que ses voies de recours sont annulées de ce fait. Sanctionnée par une mutation d'office, Mme A. n'a pas pu avoir communication de son dossier avant cette mesure (mais elle l'a connue après la prise de décision). Le commentaire rappelle à la fois qu'une sanction doit être précédée de lac consultation de la CAP correspondante [CE, 30.12.2003, n° 243270] mais si cette mutation fait suite à une réorganisation du service, la communication du dossier ne s'impose pas (CE, 27.06.208, n° 294704/CE, 24.06.1994, n° 139491).
- Documents n'ayant pas à être versés au document administratif - Caractère communicable - Conservation. TA Cergy Pontoise, 7 janvier 2005, M. V., n° 0204551 (LIJ n° 94, p. 11)
Des parents d'élèves se sont plaints d'un enseignant et ont transmis à l'inspecteur d'académie un ensemble de témoignages autour du fonctionnement du centre de documentation dont il avait la responsabilité. Sa demande de communication de ces pièces est appuyée par le recteur qui se référait à l'avis rendu par le CADA confirmant le caractère communicable de ces pièces. mais l'inspection académique avait détruit ses pièces et aucun texte législatif ou réglementaire le lui imposait de les conserver. "Dès lors qu'aucune procédure disciplinaire n'a été engagée sur leur base .Le recours est rejeté.
- Demande de retrait de pièces du dossier administratif - Conditions. TA Amiens, 07.10.2004, M. D., n° 9900921 (LIJ n° 91, p. 11)
Le tribunal refuse d'accéder à la demande de l'enseignant pour le retrait d lettres (qu'il estimait calomnieuses) de son dossier administratif, au motif que "l'attitude d'un enseignant vis-à-vis des élèves intéresse directement sa situation administrative" ; or ces lettres ont trait à sa manière de servir et à son comportement "trop familier et désinvolte" à l'égard de jeunes filles. Elles ne tombent sous le coup de la loi n ° 83-634 en son article 18 (2ème alinéa) .
Artile 18 de la loi n° 83-624 du du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dite loi Le Pors
Le dossier du fonctionnaire doit comporter toutes les pièces intéressant la situation administrative de l'intéressé, enregistrées, numérotées et classées sans discontinuité.
Il ne peut être fait état dans le dossier d'un fonctionnaire, de même que dans tout document administratif, des opinions ou des activités politiques, syndicales, religieuses ou philosophiques de l'intéressé.
Tout fonctionnaire a accès à son dossier individuel dans les conditions définies par la loi
.
- Mutation d'office prise en considération de la personne - communication du dossier administratif - TA Paris, 03.05.2006 (LIJ n° 107, p. 11)
La mutation d'office dans l'intérêt du service implique non seulement la consultation et l'aval de la commission administrative paritaire compétente mais aussi la communication de son dossier à l'interessé, selon l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 portant loi de finances et dans le prolongement de l'arrêt du Conseil d 'Etat (arrêt en ligne).
-
Respect des droits et garanties : droit à communication du dossier individuel - TA Versailles, 28.09.2006 (LIJ n° 110, p. 11)
Le tribunal administratif de Versailles a annulé un avertissement à l'encontre d’une ingénieur d'études : en effet, celle-ci n'a pas été informée de son droit à consulter l'intégralité de son dossier ni d'être accompagnée pour se faire assister. L'université fautive a donc été condamnée pour non respect du décret n° 84-961 (sur le fond) et pécuniairement en conformité de l'article L 761-1 du Code de justice administrative (compensation pécuniaire d'un dommage suite à condamnation).
- Retrait d'emploi de directeur d'école : caractère disciplinaire, consultation du dossier - TA Rouen, 08.12.2005 (LIJ n° 104, p. 15-16)
Mme D. s'est vu retirer son emploi de direction de maternelle et a saisi le tribunal. Celui-ci lui donne rasions : tout démontre qu'il 'agit d'une mesure disciplinaire prévue par le statut des directeurs d'école. En tel cas, l'intéressée devait pouvoir consulter son dossier, demande qu'elle avait adressée en son temps à l'inspection académique qui la sanctionne
Communication du dossier administratif à des tiers
Jurisprudence
(résumés de jurisprudences reproduites dans la lettre d'information juridique (LIJ) du ministère de l'Education Nationale)
-
Communication de documents administratifs - Communication à des tiers des données relatives à la scolarité (diplômes, niveau de formation).
Lettre DAJ A3 n° 08-39 du 1er février 2008 (LIJ n° 123, p. 26-27)
Les écoles et autres sont parfois sollicitées par des tiers qui veulent (par exemple) vérifier si tel fonctionnaire a le niveau auquel il prétend. L'administration ne peut les communiquer qu'en cas qu'avec l'accord des intéressés - comme le stipule l'article 2 [ci-dessous] de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 [autour de la CNIL] où le diplôme doit être considéré comme une donnée à caractère personnel ; l'article 3de la même loi précise limitativement les personnes qui, elles seules, ont accès à de telles données, sous réserve des dispositions de son article 37. En revanche les documents admiratifs proprement dits -sauf dans leurs parties ayant trait à des informations personnelles, sont, communicables à des tiers (voir aussi l'avis n ° 20012347 de la CADA)
Article 2 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (extrait)
"Constitue une donnée à caractère personnel toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres. Pour déterminer si une personne est identifiable, il convient de considérer l’ensemble des moyens en vue de permettre son identification dont dispose ou auxquels peut avoir accès le responsable du traitement ou toute autre personne. "
Article 37 de la même loi (extrait)
"Ne peut être regardé comme un tiers non autorisé au sens de l’article 34 le titulaire d’un droit d’accès aux documents administratifs ou aux archives publiques exercé conformément à la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 précitée et au livre II du même code [code du patrimoine]."
-
Communication de documents administratifs - Demande de communication de documents distribués lors d'une commission administrative paritaire. Lettre DAJ A3 n° 07-0300 du 8 novembre 2007 (LIJ n° 120, p. 20)
La note rappelle que tout ce qui peut porter atteindre au secret des personnels n'est communicable qu'à la personne intéressés, mais ni les projets d'affectation, ni même les propositions de l'administration soumises en CAPA (promotions d'échelon etc.. : Conseil d 'Etat le 11 février 1994) - sauf les décisions prises a près CAPA qui sont communicables à toute personne qui en ait le demande). Conformément aux règles de la CADA, les décisions d’ affectation des stagiaires (sauf données personnelles) et le calendrier des opérations de gestion (en totalité) sont communicables à toute personne qui en fait la demande. Les organisations syndicales non représentées en CAPA doivent se conformer à ces règles
Art.2 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public [etc...]
"Sous réserve des dispositions de l'article 6, les autorités mentionnées à l'article 1er sont tenues de communiquer les documents administratifs qu'elles détiennent aux personnes qui en font la demande, dans les conditions prévues par le présent titre.
Le droit à communication ne s'applique qu'à des documents achevés. Il ne concerne pas les documents préparatoires à une décision administrative tant qu'elle est en cours d'élaboration. Il ne s'exerce plus lorsque les documents font l'objet d'une diffusion publique. Il ne s'applique pas aux documents réalisés dans le cadre d'un contrat de prestation de service exécuté pour le compte d'une ou de plusieurs personnes déterminées.
Le dépôt aux archives publiques des documents administratifs communicables aux termes du présent chapitre ne fait pas obstacle au droit à communication à tout moment desdits documents.L'administration n'est pas tenue de donner suite aux demandes abusives, en particulier par leur nombre, leur caractère répétitif ou systématique."
Art. 6 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ...

"I. - Ne sont pas communicables les documents administratifs" [...] et "II. - Ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs" [...] (texte intégral en ligne)
- Demande d'accès aux adresses personnelles des candidats admis à un concours présentée par une organisation syndicale. Lettre DAJ A3 n° 07-144 du 7 mai 2007 (LIJ n° 117, p. 31)
L'organisation syndicale peut avoir communication de la liste des lauréats à un concours, mais ne doit pas avoir communication d'un document administratif comportant la mention d'adresses personnelles : ce serait porter atteinte "au secret de la vie privée"'. Il est fait ici référence à l'avis n° 20063360 de la CADA (commission d'accès aux documents administratifs - avis du CADA en ligne) en date du 31 août 2006.
- Communication du document - procédure contentieuse (LIJ n° 106, p. 28-29)
Même si, par nature un document n'est pas autentifié comme communicable par la CADA (commission d'accès aux documents adminsitratifs : site internet en ligne), quand il fait partie de son dossier individuel, dans le cadre d'une procédure contentieuse, l'Adminstiation n'a pas le droit de ne pas communiquer ces documents (texte de référence en ligne ci-dessous).
Voir aussi la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, article 19 :
"Le pouvoir disciplinaire appartient à l'autorité investie du pouvoir de nomination. Le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication de l'intégralité de son dossier individuel et de tous les documents annexes et à l'assistance de défenseurs de son choix. L'administration doit informer le fonctionnaire de son droit à communication du dossier. Aucune sanction disciplinaire autre que l'avertissement ou le blâme ne peut être prononcée sans consultation préalable d'un organisme siégeant en conseil de discipline dans lequel le personnel est représenté. L'avis de cet organisme de même que la décision prononçant une sanction disciplinaire doivent être motivés. "
Jurisprudence autour de la consultation du dossier : 2 : personnels non-fonctionnaires
La jurisprudence admet le droit à la communication du dossier professionnel de l'agent non-titulaire...... au cas où la décision de non-renouvellement de contrat a été prise pour un motif disciplinaire (Conseil d'Etat : 05.09.1990),
... au cas où la décision de renouvellement est motivée par son insuffisance professionnelle ou prise en considération de sa personnel (CE, 14.03.1997).
Il n'y a pas lieu à communication de dossier lorsque la décision de l'administration "est fondée sur l'intérêt du service et ne peut être regardée comme constituant une sanction disciplinaire, quand bien même elle est motivée par le comportement de l'intéressé" [cas d'un formateur GRETA avec attitude manifeste à l'égard d'une collègue, licencié par le directeur du GRETA où il exerçait : voir LIJ n° 125, p. 116-117).

Cas des assistants d'éducation -

Sanctions disciplinaires - La jurisprudence** [dont : blâme/abaissement d'échelon/déplacement d'office - suspension - révocation]- Mise à jour le 24 mars 2009
** (résumés de jurisprudences reproduites dans la lettre d'information juridique (LIJ) du ministère de l'Education Nationale)]
Procédure disciplinaire :
Déroulement de l'échelle des sanctions - Conseil d'Etat, 27 juillet 2005 - LIJ, lettre d'information juridique n° 99
La loi du 11 janvier 1984 distingue quatre grades de sanction : plus le grade est important, plus la sanction est lourde. Un conseil de discipline est amené à se prononcer sur une sanction à l’encontre d'un enseignant. Il a dans un second délibéré adopté à l'unanimité, au sein d 'un choix, la sanction proposée la plus sévère et le président n'a pas de ce fait mis aux voix les sanctions moins sévères. L'enseignant s'est vu débouté car ce faisant, le conseil de discipline s'est conformé à l’article 8 du pour les fonctionnaires d'Etat. Le commentaire souligne que seule cette unanimité seule permet de n pas voter les autres sanctions et donne d'autres éclairages sur l'arrêt du conseil d 'Etat.
Références de l'arrêt
- Art. 8 du décret n° 84-961 relatif à la procédure disciplinaire -
Le conseil de discipline, au vu des observations écrites produites devant lui et compte tenu, le cas échéant, des déclarations orales de l'intéressé et des témoins ainsi que des résultats de l'enquête à laquelle il a pu être procédé, émet un avis motivé sur les suites qui lui paraissent devoir être réservées à la procédure disciplinaire engagée.A cette fin, le président du conseil de discipline met aux voix la proposition de sanction la plus sévère parmi celles qui ont été exprimées lors du délibéré. Si cette proposition ne recueille pas l'accord de la majorité des membres présents, le président met aux voix les autres sanctions figurant dans l'échelle des sanctions disciplinaires en commençant par la plus sévère après la sanction proposée, jusqu'à ce que l'une d'elles recueille un tel accord.La proposition ayant recueilli l'accord de la majorité des membres présents doit être motivée et être transmise par le président du conseil de discipline à l'autorité ayant pouvoir disciplinaire. Lorsque cette autorité prend une décision autre que celle proposée par le conseil, elle doit informer celui-ci des motifs qui l'ont conduite à ne pas suivre sa proposition.Dans l'hypothèse où aucune des propositions soumises au conseil de discipline, y compris celle consistant à ne pas prononcer de sanction, n'obtient l'accord de la majorité des membres présents, le conseil est considéré comme ayant été consulté et ne s'étant prononcé en faveur d'aucune de ces propositions. Son président informe alors de cette situation l'autorité ayant pouvoir disciplinaire. Si cette autorité prononce une sanction, elle doit informer le conseil des motifs qui l'ont conduite à prononcer celle-ci.
L’appartenance à une secte ne peut, à elle seule, autoriser une sanction disciplinaire : chronique de l'ESEN.
Mentions portées au casier judiciaire et fonction d'encadrement scolaire et universitaire : les mentions portées au casier judiciaire peuvent être incompatibles avec l’exercice de fonctions publiques (chronique de l'ESEN).
- Absence de présomption de faute grave justifiant une suspension des fonctions (chronique de l'ESEN).
Un fonctionnaire ne peut être suspendu qu’en cas de présomption de faute grave de nature à engager sa responsabilité disciplinaire (loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, art. 30)
Faute disciplinaire dans la vie privée (chronique de l'ESEN). La notion de faute disciplinaire est très large puisqu’elle peut concerner le comportement privé de l’agent public, dès lors qu’il porte pour le moins atteinte à l’image de l’administration (CE, 22 juin 1949, Fery ; v. A. Taillefait, Déontologie et responsabilité disciplinaire, Juris-Classeur "Fonction publique", fascicule n° 300).
- Obligation de mentionner la motivation de la sanction
Le tribunal administratif de Nancy (102.12.2008, M. F., n° 0701554 - LIJ n° 132, p. 21-22) casse l'arrêté du recteur qui pour sanction disciplinaire résilie un contrat d'enseignement avec comme indication "motif de la cessation : licenciement", en méconnaissance des dispositions de 'l'article 11-2 (1) du décret n° 64-217 du 10 mars 1964 qui précise bien que la décision doit êtres motivée.
(1) Cet article a été depuis abrogé pour être intégré au Code de l'Education (article R. 914-102)..
Sanctions disproportionnées
- Obligation de protection des élèves pendant un stage - Absence de réaction ferme de la part d'un enseignant à l'égard d'ouvriers qui infligent des brimades à un élève - Faute disciplinaire de nature à justifier légalement une sanction. - TA Lille, 18.09.2008, M. D., n° 0706403 (LIJ n°131, p. 16).
Un enseignant a été licencié pour n'être pas intervenu pour défendre un de ses élèves en stage en bute aux humiliations des ouvriers d e l'entreprise. Plus que de faute, il s'agit de négligence. Le tribunal ne nie pas le comportement fautif mais déclare la sanction disproportionnée.
- Personnel - Discipline - Obligation de correction et de dignité - Comportement et bonne tenue du fonctionnaire - tenue vestimentaire et mauvaise hygiène - Non-respect des horaires de travail - Lecture personnelle - Endormissement - Sanction de la mise à la retraite d'office - Sanction disproportionnée. TA Rouen, 14.02.2008, Mme G., n° 0701811 (LIJ n° 126 (juin 2008), p. 17-18
une administrative qui, de son entrée en 1974 à ses problèmes d e santé - était notée comme satisfaisante, a des comportements non corrects (non-respect des horaires, problèmes 'hygiène, source de tension dans le servie, lecture de journaux ou magazines pendant le service etc...). Le recteur la sanctionne en la mettant à la retraite d'office; le tribunal administratif admet qu ces comportements "sont de nature à justifier légalement une sanction" mais juge cette sanction "manifestement disproportionnée" et annule la décision du recteur
Références du commentaire : l'erreur manifeste prime le fait que l'intéressé(e) n'a pas/a commis une faute antérieurement [arrêt Lebon du 9 juin 1878 - Conseil d'Etat : 25.11.1994 - 21.07.1995 - CAA : Nantes, 09.02.1995.]
Réparation de sanctions illégales/irrégulières
- Sanction illégale - Faute de l'Adminsitration engageant sa responsabilité - Caractère direct des préjudices invoqués. TA Caen, 23.10.2008, Mme D. c/ Recteur de l'Académie de Caen, n° 0701919 (LIJ n° 131, p. 17).
Suie à une mutation d'office illégale - car ni précédée d' un conseil de discipline ni fondée sur une faute de l'agent - une agent demande réparation des t roubles induits suite aux déplacements et déménagements consécutifs à cette mesure i (cassée ultérieurement : l'agent retrouve son poste) et aussi de l'état de dépression qui, selon elle, en est la conséquence. Le tribunal indemnise ceux-là (puisque la faute de 'l'administration engage sa responsabilité) mais pas celui-ci, faute d'en établir le lien direct et certain.
Communication du dossier
Exclusion d'un laboratoire de recherche : droit à la communication du dossier (chronique de l'ESEN).
Blâme (1er groupe)
-
Devoir d'obéissance hiérarchique - Refus d'obéissance fondé sur l'absence de formation à l'utilistion d'une machine- refus de l'interessé d'assiter à uen foramtion. CAA Nancy, 08.01.2009, M. X., n° 07NC01270 (LIJ n° 133, p. 14).
Le tribunal a jugé que les refus réitérés de M. X, ouvrier professionnel stagiaire, pour se former comme son attitude crispée sur ses attributions démontraient d'abord son refus d'obéissance hiérarchique : sa sanction (le blâme) était donc méritée. -
P
ersonnel enseignant du 1er degré : faute disciplinaire, brutalité morale à l'égard des élèves & mauvaises relations avec les membres de la communauté éducative, blâme : absence manifeste d'appréciation - TA Melun, 24.01.2006 : LIJ n° 104, avril 2006
Une institutrice s'est vu refuser l'annulation d 'un blâme infligé par l'Inspecteur d'académie. Le tribunal a considéré que son attitude violente avec brutalités morales à l'égard des élèves et entretien d 'un climat relationnel détestable justifiait amplement que ce "comportement éducatif inadmissible" soit sanctionné par un blâme tel qu'il est prévu à l'article 66 de la loi 11 janvier 1984
Abaissement d'échelon - retrait de fonctions
(2ème groupe) - Mise à jour le 19 mars 2009
- Retrait de l'emploi de directeur d'école et avis de la CAP - CAA Bordeaux, 28.06.2005 : LIJ n° 99 [voir aussi la chronique de l'ESEN]
Il ne suffit pas d'informer la CAP que le recteur va retirer une direction d'école à un instituteur jugé incompétent, il faut qu'elle puisse émettre un avis conformément au décret régissant le corps de directeur des écoles (lien ci-contre). Le non-respect de cet élément, alors que les autres phases de la procédure ont été respectées , suffit à faire annuler la décision du Recteur.
-
Retrait d'emploi de directeur d'école : caractère disciplinaire, consutlation du dossier - TA Rouen, 08.12.2005 : LIJ n° 104
Mme D. s'est vu retirer son emploi de direction de maternelle et a saisi le tribunal. Celui-ci lui donne raison : tout démontre qu'il 'agit d'une mesure disciplinaire prévue par le statut des directeurs d'école. En tel cas, l'intéressée devait pouvoir consulter son dossier, demande qu'elle avait adressée en son temps à l'inspection académique qui la sanctionne.
Voir aussi le décret n°89-122 du 24 février 1989 relatif aux directeurs d'école, article 11 :"Les instituteurs nommés dans l'emploi de directeur d'école peuvent se voir retirer cet emploi par l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, dans l'intérêt du service, après avis de la commission administrative paritaire départementale unique compétente, à l'égard des instituteurs et des professeurs des écoles."
-
Sanction disciplinaire, manquement au devoir d'obéissance et à l'obligation de réserve, faits de nature à justifier une sanction - CAA Nancy, 30.11.2006 : LIJ n° 112, février 2007
Contre l'avis de son chef d'établissement, un enseignant de son propre chef a exclu de son cours des élèves difficiles : injonctions hiérarchiques et appels au règlement intérieur son restés vains. Plus : il a informé la presse locale de ses différents, ajoutant la violation du devoir de réserve à celle du devoir d'obéissance. C'est donc sans erreur manifeste d’appréciation que le recteur a prononcé la sanction de l’abaissement d’échelon à son encontre.

-
Obligation de réserve - activité syndicale - sanction disciplinaire (TA Amiens - 22.12.2005) : LIJ n° 104, avril 2006
Un syndcaliste n'a pas le droit de profiter de ses accès privlilégiés à l'information pour se croire affranchi dans son expression de tout excès, fut-ce pour la défense de ses collègues. C'est à bon droit qu'un fonctionnaire en ce cas a subi une sanction discipinaire.
Déplacement d'office (2ème groupe des sanctions disciplinaires)
[voir aussi à : mutation dans l'intérêt du service]
Déplacement d'office d'un agent - Gravité des faits (oui) - Sanction diproportioné (non). CAAA Versailles, 30.12.2008, MMe P., n° 07VE02300 [en ligne] - LIJ n° 133, p. 121-14
Une gestionnaire d'ue service informatique universitaire, par son refus de collaborer avec des salariés d'une société privée adjudicataire d'une opération, a fait prendre un tel retard à l'université employeuse que celle-ci a procédé à son déplacement d'office. M ême si l'intéressée a été exemplaire depuis 30 ans, ce relus d'obéissance hiérarchique qui a eu de telles répercussion justifie cette mesure. Le commentaire s'attarde sur la mutation d'office.
Références : art. 29 de la loi 83-634 - art. 66 de la loi 84-16. Mutation dans l'intérêt du service - procédures. TA Nouvelle Calédonie, 30 août 2007, n° 06273 - LIJ n° 119, p. 14-15
Un agent comptable qui n’a commis aune faute professionnelle mais était en conflit avec la direction de l'université avec laquelle il travaillait est muté dans l'intérêt du service. le tribunal administratif rejette sa requête car les formes de procédure ont été respectées (consultation du dossier) ; de plus, cette mutation n'a aucun caractère disciplinaire et n'avait même pas à respecter celles-ci. Ce jugement est exemplaire des mesures de fin de fonctions ou de mutation adoptées dans l’intérêt du service avec prise en considération de la personne : l’article 65 de la loi finances du 22 avril 1905 n’est pas opposable. De nombreux arrêts du conseil d ‘Etat depuis plus de vingt ans vont dans ce sens.
Suspension (15 jours au plus : 2ème groupe des sanctions disciplinaires/de trois mois à deux ans : 3ème groupe des sanctions disciplinaires) - MAJ le 09.09.2008
-
Suspension de fonctions à titre conservatoire - Motifs - Faute non suffisamemb grave. TA Marseille, 23.02.2008, M. E., n° 0407691 - LIJ n° 127, p. 13
Des élèves chahuteurs ont échappé à la surveillance du professeur d'histoire géographie t ont procédé sur les murs de l'EPLE à des inscriptions en se suspendant dans le vide. Plus de quatre mois après les faits, le rectorat suspend l'enseignant pour faute grave. Su recours de celui-ci, le tribunal annule la décision rectorale : compte tenu d'une part de la tardive réaction mais surtout qu"aucun manquement précis n'est reproché à l'intéressé. Ce jugement se situe dans une jurisprudence administrative constante (arrêts du Conseil d'Etat du 18.021970 ou du 24.06.1977).
-
Référé-suspension - Mesure de suspension - Appréciation de l'urgence. TA Nantes, 06.03.2008, M. X., n° 0800793 - LIJ n° 127, p. 13
Un tribunal administratif a refusé une requête en référé-suspension contre la suspension de fonctions par le recteur d'un professeur certifié : l'urgence n'est pas démontrée et l'intérêt du service prime sur toutes considérations (perte d'heures supplémentaires) d 'autant plus que le lien de causalité entre cette sanction et les problèmes médicaux du requérant n'est établi.
- Sanction disciplinaire d'exclusion de deux ans pour gifle à élève : disproportion de la sanction - TA Rennes, 05.10.2006 : LIJ n° 110, décembre 2006
Un maître contractuel a giflé un élève et le recteur l'a suspendu pour deux ans quand le conseil de discipline proposait un simple blâme. Saisi, le tribunal a considéré la sanction rectorale disproportionnée, ordonné sa rapide réintégration - vu en particulier ses 30 ans de services de pédagogue reconnu - et s'est rallié à la sanction du blâme en conformité avec la circulaire de 1991 (article 3.3.2) qui interdit tout châtiment corporel.
-
Suspension de fonction à titre conservatoire - motifs - faute non suffisamment grave. TA Marseille, 23.02.2006 : LIJ n° 105
Un recteur avait suspendu un professeur d'histoire-géographie qui ne savait pas tenir sa classe et faire preuve de surveillance sur ses élèves. Le tribunal adminstiratif a annulé la mesure : une mesure de suspension doit être motivée par le caractère de faute grave, ce qui n'était pas le cas.
-
Enseignant de l'enseignement supérieur - Suspension - Article 951-4 du Code de l'Education. Conseil d'Etat, 26 octobre 2005, M. Gollnisch, n° 279189 [arrêt en ligne] (LIJ n° 101, p. 14-15)
La mutation n'est pas disciplinaire mais prise dans l'intérêt du service car la reprise des cours par l'intéressé s'est accompagnée de désordre et sa suspension permettait de rétablir la sérénité indispensable au déroulement des cours t à la sécurité des personnels. Cette décision est indépendant des propos agressifs tenus en public par l'enseignant vis-vis du président de l'université. Elle n'a pas de rapport avec l'annulation de la décision du président de l'université d'interdire à l'enseignant l'accès des locaLe ministre chargé de l'enseignement supérieur peut prononcer la suspension d'un membre du personnel de l'enseignement supérieur pour un temps qui n'excède pas un an, sans privation de traitement.
Article L951-4 du Code de l'Education (rappel) : "Le ministre chargé de l'enseignement supérieur peut prononcer la suspension d'un membre du personnel de l'enseignement supérieur pour un temps qui n'excède pas un an, sans privation de traitement".
Suspension de fonction - Notion de poursuites pénales : plusieurs jugements (résumés de jurisprudences reproduites dans la lettre d'information juridique (LIJ) du ministère de l'Education Nationale)
-Fonctionnaire faisant l'objet de poursuites pénales et relaxé - Faute personnelle - Décisions de retrait d'emploi du directeur d 'école e de suspension de fonctions - Responsabilité de l'Etat non reconnue. CAA Lyon, 18 septembre 2007, M. D., n° 04LY01670 (LIJ, n° 119, p. 22-23)
M. D, - suspendu de son emploi puis de ses fonctions de directeur d'école suite à une plainte de parents d'élèves pour agressions sexuelles dont il a été relaxé par le tribunal correctionnel, - porte plainte contre l'administration pour sanctions non méritées et absence de publication du jugement de relaxe qui l'aurait lavé de tout soupçon et rendu son honneur. Mais l'administration n'a pas commis de faute : devant une telle plainte, elle n'avait pas d'autre choix possible (de plus, l'inspecteur d'académie a tenu des propos mesurés à cette occasion) et elle n'est pas soumise à l'obligation d'affichage du jugement. La perte financière suite à ces sanctions pour faits non avérés ne sera pas compensée non plus : ce sont des compléments liés à des fonctions [NBI prise en compte pour le retraite] qu'il n'exerçait pas et cette "perte de chance" "ne présente pas le caractère d'un préjudice indemnisable".
- Suspension de fonction - Notion de poursuites pénales - Enquête de police sur décision du procureur de la République - Absence de mise en mouvement de l’action publique. TA Lille, 23 août 2007, M. K., n° 0605671 (lettre d'information juridique n° 119, p. 20)
Par arrêté, un inspecteur d'Académie avait prolongé la suspension provisoire d’un professeur des écoles. En fonction de l’article 30 de la loi n° 83-364 du 13 juillet 1983 qui oblige à réintégrer le fonctionnaire dans ses fonctions si aucune décisiondisciplinaire, par mise en mouvement de l’action publique, n'a été prise au-delà de 4 quarre mois et quand il ne fait pas l'objet de poursuites pénales - et tel est le cas - le tribunal annulé cet arrêté, dans la continuité d'arrêts de conseil d 'Etat [Conseil d'Etat, 19.11.1993, Vedrenne].
-
Suspension de fonction et poursuite pénales (TA Versailles - 25 mars 2005) : LIJ n° 96
Le tribunal administratif de Versailles a condamné le recteur pour avoir prolongé illégalement la suspension d'un enseignant, suite à plainte de parents à l'encontre de ce dernier. Mais le procureur, saisi par le rectorat, n'a pas été assez explicite dans sa réponse : poursuivre la procédure pénale, ce n'est engager (ni suggérer) des poursuites pénales
Référence : article 30 de loi du 13 juillet 1983 -
" En cas de faute grave commise par un fonctionnaire, qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations professionnelles ou d'une infraction de droit commun, l'auteur de cette faute peut être suspendu par l'autorité ayant pouvoir disciplinaire qui saisit, sans délai, le conseil de discipline.Le fonctionnaire suspendu conserve son traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement et les prestations familiales obligatoires. Sa situation doit être définitivement réglée dans le délai de quatre mois. Si, à l'expiration de ce délai, aucune décision n'a été prise par l'autorité ayant pouvoir disciplinaire, l'intéressé, sauf s'il est l'objet de poursuites pénales, est rétabli dans ses fonctions.Le fonctionnaire qui, en raison de poursuites pénales, n'est pas rétabli dans ses fonctions peut subir une retenue qui ne peut être supérieure à la moitié de la rémunération mentionnée à l'alinéa précédent. Il continue, néanmoins, à percevoir la totalité des suppléments pour charges de famille.
-Suspension pour comportement inadapté aux fonctions, absence de faute grave - TA Marseille, 12.09.2005 (même éférence que le précédent) : LIJ n° 103
Une institutrice a été suspendue de ses fonctions en janvier 2004 et la sanction retirée trois mois après : elle avait pour voulu trouver "elle-même une solution à un problème médical rencontré par un élève alors que ce problème était du ressort de sa hiérarchie". Elle a saisi le tribunal qui, en septembre 2005, a jugé qu'il pouvait statuer malgré cela et qui a désavoué l'inspecteur d'académie car l'erreur d'appréciation commise ne revêtait pas le caractère dune faute grave.
-
Personnel enseignant : suspension de fonctions, intérêt du service et autorité compétente ... - CAA Nantes, 20.06.2006 (2ème jugement)
Une certifiée de mathématiques, suspendue de ses fonctions par le recteur sans avoir engagé de procédure disciplinaire préalable, a invoqué l'illégalité et l'incompétence de l'autorité qui la sanctionnait. La cour d'appel, saisie par le ministère, a donné raison au recteur vu l'urgence d'écarter cette enseignante de la relation pédagogique compte tenu de ses méthodes : c'était l'intérêt du service qu était en jeu .
-
Supension et logement de fonction : suspension du fonctionnaire et droit à se maintenir dans le logement de fonction
Un agent logé faisant l’objet d’une mesure de suspension à la suite d’une mise en examen pour faux et détournement de de fonds dans l’exercice de ses fonctions ne peut plus continuer à occuper son logement de fonction... (chronique de l'ESEN).
Mise à la retraite d'office (4ème groupe des sanctions disciplinaires)
- Sanction disciplinaire - Condamnation pénale - Prescription. TA Rennes, 14 février 2008, M.B., n° 0504737 - LIJ n° 127, p. 14
Un enseignant, pour avoir tenu des propos antisémites et racistes à plusieurs reprises ne clase, est sanctionné par le recteur avec mise à la retraite d'office et pénalement. Cette dernière sanction pénale avec amende financière est annulée par une cour d'appel pour prescription des faits. Mais l'agent sanctionné ne peut utiliser cette annulation pour faire annuler la sanction administrative : les faits- qui n'ont jamais été niés - sont suffisamment graves pour la justifier, rappelle le juge administratif.
-
Mise à la retraite d'office - CAA, Douai, 08.11.2006 (LIJ n° 114 d'avril 2007)
Quand un fonctionnaire ne fait le travail pour lequel il a été titularisé (après concours), s'il apparaît que son insuffisance professionnelle et ses refus de servir ne sonpas liés ni à un état mental déficient (m^me s'i ce n'est pas un cas d'éthylisme), aucun recours ne peut être accepté sur la décision légitime d de le radier des cadres. Telle est la conclusion de la cour administrative d'appel après appel d'un OP à qui avait été infligée cette sanction disciplinaire. Ce faisant, ce jugement s'inscrit dans une longue jurisprudence du conseil d 'Etat.
Exemples en ligne (cités dans le commentaire) :
- Mise à la retraite d'office et état mental de l'agent : Cobseil d'Etat : 8 juin 1966 (sieur Fayout) - 15 octobre 1971 (dame Buscail) - 30 mars 1997 (Bazerque)
- Ethylisme et sanction disciplinaire : conseil d 'Etat, 29 mars 1979 (arrêt Dupouy), éthylisme et refus de réintégration : Consseil d 'Etat, 29 mars 2002
Révocation
(4ème groupe des sanctions disciplinaires)
- Sanction de l'exclusion défintive de service - Appréciaton des faits compte-tenu de la qualité s'enseignant de l'intéressé - Nécesité d'assurer le bon fonctionnement du service public de l'éducation nationale et de préserver sa réputation. CAA Versailles, 17.04.2008, M. A., n° 07VE00606 [en ligne] (LIJ n° 130, p. 14/15)
UN PLP stagiaire a proposé à des élèves mineures de poser nues pour des photos censées d'art. le caractère artistique ne peut être allégué pour justifier l'injustifiable, la révocation "prononcée à raison de ces faits [...] n'est pas manifestement disproportionnée " [voir aussi l'arrêt du Cosneil d'Etat du 08.07.2002 : "Considérant qu'eu égard à la nature des fonctions et aux obligations qui incombent au personnel enseignant ainsi qu'à la nécessité d'assurer le bon fonctionnement du service public de l'éducation nationale et de préserver sa réputation, le recteur de l'académie de Montpellier n'a pas, en prononçant la révocation de M. X..., entaché sa décision d'erreur manifeste, alors même que le comportement de ce dernier avait été auparavant irréprochable"].
- Détournement de fonds publics - sanction disciplinaire (TA Montpellier, 08.02.2006): LIJ n° 106, juin 2006
Une SASU gestionnaire de collège qui a détouné des fonds en profitant de sa régie de recettes n'a pas à contester sa révocation définitive, même si sa suspension préalable est entachée d'irrégularité : les faits contraires à la probité sont suffisamment établis pour la justifier.
Dans le même sens : CAA Paris, 04.07.2000 - CAA Nancy, 21.06.2001 - CAA Bordeaux, 13.12.2001.

- Révocation et absence d'inscription au bulletin n° 2 du casier judicaire - CAA Nancy, 21.09.2006, LIJ n° 112 de février 2007
Condamné pour avoir pratiqué des attouchements sexuels sur une lycéenne de 13 ans, un enseignant a té condamné pénalement sans inscription au bulletin n° 2 du casier judiciaire et révoqué par le Ministre de l'Education nationale. Il conteste cette dernière sanction en arguant de cette non inscription; Suivant la jurisprudence du Conseil d 'Etat, le cour appel de Nancy confirme le jugement du tribunal administratif : l'administration peut engager une procédure même en l'absence de cette sanction pénale (arrêt Montoya du 29.12.1999).
Autres références : recel d'images de pornographie enfantine - autre jugement en ligne (même cas d'espèce) -
-
Sanction disciplinaire: relaxe au pénal et matérialtié des faits - CAA Bordeaux, 16.05.2006 : LIJ n° 109, novembre 2006
Un fonctionnaire contestait sa révocation comme sanction disciplinaire car le juge pénal, saisi des mêmes faits d'outrages aux bonnes mœurs mettant n cause des mineurs, l'avait relaxé. La cour administrative d'appel rappelle qu'en l'occurrence la relaxe n'est pas seulement consécutive à des faits mal établis (et recevables par rapport à leur date) mais aussi à la prescription de faits (établis, eux) trop tardifs par rapport à la plainte. L'autorité hiérarchique est donc fondée à sanctionner par la révocation l'agent concerné. La cour a donc rejeté l’appel de ce dernier. Dans le même sens, un arrêt du conseil d 'Etat.
-
Personnel enseignant - détention d'images de mineurs à caractère pornographique (TA Dijon, 13 juillet 2006) : LIJ n° 108 d'octoble 2005
Même si la détention de telles images ressortit du domaine privé", c'est à bon droit que l'enseignant reconnu coupable a été sanctionné professionnellement (interdiction définitive d'exercer une profession en contact avec des mineurs) en complément de la sanction pénale : les agissements dans la vie privée peuvent donner droit à des poursuites disciplinaires.
La commission de recours du conseil supérieur de la fonction publique de l’État (CSFPE) peut rejeter la requête effectuée par un agent, et confirmer ainsi la sanction disciplinaire prononcée par l’autorité disciplinaire après avis du conseil administratif de discipline, ou recommander qu’elle soit levée ou atténuée.

Agent non titulaire (ANT) : vacataire, contractuel(le), auxiliaire... [statut dont contractuel GIP - licenciement (jurisprudence) - recrutement, rémunération, retraite etc... : dont jurisprudence] - Mise à jour le 18 juin 2009
Attention, le cas des enseignants non-titulaires (contractuels, maîtres auxiliaires) ne figure pas dans cette rubrique hors personnel d'éducation et d'enseignement [mais elle devrait apparaître . - voir aussi à : assistants d'éducation (dont ex-MI/SE) - contrats aidés : contrats d'avenir, CAE etc - Emplois de vie scolaire/ EVS] -
Voir aussi à la rubrique "validation des services auxiliaires" .
- Généralités
L'essentiel
... depuis le site du service public [le site ministériel de la Fonction publique]
Les personnels contractuels de la Fonction Publique: les catégories concernées (site du service public) - un rapport de la cour des comptes sur les contractuels dans la Fonction Publique d'Etat.
Pour mémoire : les contractuels dans la fonction publique territoriale (FPT): questions-réponses à l'Assemblée nationale.
- Les agents contractuels de l'Etat : des CDD d'au plus 3 ans (au bout de six ans, la reconduction n'est possible que par un CDI), article 4 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 (loi portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat) modifié par la loi n°2005-843 du 26 juillet 2005 art. 12 (JORF 27 juillet 2005) :
"Par dérogation au principe énoncé à l'article 3 du titre Ier du statut général, des agents contractuels peuvent être recrutés dans les cas suivants :
1° Lorsqu'il n'existe pas de corps de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes ;
2° Pour les emplois du niveau de la catégorie A et, dans les représentations de l'Etat à l'étranger, des autres catégories, lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient ;
Les agents ainsi recrutés sont engagés par des contrats à durée déterminée [le CDD dont CDD à temps partiel : site de l'ANPE], d'une durée maximale de trois ans. Ces contrats sont renouvelables, par reconduction expresse. La durée des contrats successifs ne peut excéder six ans.
Si, à l'issue de la période maximale de six ans mentionnée à l'alinéa précédent, ces contrats sont reconduits, ils ne peuvent l'être que par décision expresse et pour une durée indéterminée
Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas aux contrats conclus pour la mise en oeuvre d'un programme de formation, d'insertion, de reconversion professionnelles ou de formation professionnelle d'apprentissage. "
Pour les contractuels en fonction à la date de publication de la loi :
o les agents en fonction depuis moins de six ans pourront voir leur contrat reconduit pour une durée déterminée d'au plus six ans (article 12 la loi n°2005-843 du 26 juillet 2005) ;
o les agents dont la durée d'emploi en tant que contractuels sera au moins égale à six ans pourront être reconduits sur un CDI (article 13 de la loi n°2005-843 du 26 juillet 2005) ;
o les agents contractuels de plus de 50 ans et justifiant d'une durée de services au moins égale à six ans au cours des huit dernières années, pourront voir leur contrat en cours être transformé en CDI (ibidem).
- Jurisprudences et actlualités juridiques correspondantes: ici.

Statut des ANT et de contractuels dont sur ressources propres [jurisprudence]
** A l'Education Nationale
- Intégration de certains personnels non titulaires, BOEN - CIRCULAIRE N°2003-031 DU 20-2-2003.
- Le recours à des agents non-titulaires de l'Education : réponse de monsieur le ministre de l'Education Nationale à la question écrite n°91847 de M. Yves Cochet (JO du 15.08.2006)
** ANT au ministère de l'agriculture.
** FPT - Décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale. Voir le site académique de Paris (cf transfert TOS).
Le congé formation des ANT
Le site de la fonction publique .
Dans l'Académie d'Amiens
- Arrêté du 23 juin 2008 instituant une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les services centraux des ministères de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche au JO du 18 juillet 2008.
Cet arrêté fait suite au décret n° 2008-281 du 21 mars 2008 (ci-dessous).
- Une circulaire de l'Académie d'Amiens (28 mai 2008) : "Situation des personnels non titulaires - année scolaire 2008/2009" (au téléchargement).
Avec en document joint un imprimé pour les ANT en postes en 2007/2008 dans l'Académie d'Amiens postulant à nouveau et en demandant aux chefs de services leurs avis motivés sur cette candidature.
- Le décret n° 2008-281 du 21 mars 2008 portant modification du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat précise :
- la réglementation du régime général de sécurité sociale ainsi que celle relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles (art. 2) ;
- les modalités de recrutement : cas d'impossibilité (art. 3), recruté par contrat ou par engagement écrit (art. 4 à 7), le contrat ou l'engagement peut être à durée indéterminée (art. 8) ;
- les congés [pour demander un congé sans rémunération, l'ANT dispose désormais de 2 mois (au lieu de trois, avant) ] ;
- les absences résultant d'une obligation légale et des activités dans une réserve (n'est plus seulement prise en compte la réserve opérationelle mais d'autres - dont la réserve sanitaire : nouvel article 26)
- les modalités qui instituent les commissions consultatives paritaires : c'est désormais l'adminsitration qui les gère qui en rpécise la compostion et l'organsiation ;
- le temps aprtiel est désormais de droit pour ls ANT qui créent uen entreprise ;
- le concubin ou Pacsé del'ANT peut lui ausis bénéficier d'horaires aménagés pour accompagner une pesonne handicapée (nouvel art. 56).

** Les ANT en GIP/Etablissement public de coopération scientifique
Cette analyse d'une lettre émanant de le direction juridique (source : LIJ n° 117 de juil.-sep. 2007) du ministère fait le point sur :
- l'obligation de reprise des agents non titulaires (ANT) du GIP
Voir : article 20 la loi n° 2005-843 du 26.07.2005 (voir aussi le site du Sénat) qui ne semble pas s'appliquer en l'espèce - mais aussi :
Définition de l'entité économique : des arrêts de la cour de cassation (chambre sociale) : 07.07.1998 MGEN, 26.09.1990 Boucheries, 06.11.1991 Sté Yvelines presse, 12.12.90 Sté Graines d'élite.
Qualité d'agents publics : Tribunal des conflits (arrêt Berkani du 25.03.1996, arrêt GIP du 14.02.2000).
- sur la reprise de l'ancienneté acquise (les dispositions réglementaires doivent le prévoir),
- la possibilité de recruter des agents contractuels àdurée indéterminée (il doit s'agit d'un service incomplet, au plus à 70%) mais les EPLE en sont exclus
Voir : article 6 de la loi du 11 janvier 1984 et article 6 du décret modifié n° 86-83 du 17 janvier 1986 - EPLE : article L 951-2 du Code de l'Education.
Service complet : article 4 de la loi du 11 janvier 1984 - Contrats successifs de 6 ans : nécessité de CDI (dernier alinéa de l'article 4 de la loi du 11 janvier 1984).
- sur les instances compétentes pour fixer les règles de recrutement des agents contractuels.
Recrutement sur ressources propres : avis du Conseil d'Etat rendu en assemblée générale (section des finances) le 30.01.1997 : n° 359-964 (pas en ligne semble-t-il).
ANT/contractuels : jurisprudence / point juridique (dont résumés de présentations de jurisprudences reproduites dans la lettre d'information juridique (LIJ) du ministère de l'Education Nationale) - Mise à jour le 9 janvier 2009
- Promesse d'embauche
Agents non titulaires - Candidats à une vacation - Enseignement supérieur - Promesse d'embauche (non) - Responsabilité de l'Administration (non). TA Amiens, 14.10.2008, M. T., n° 0602950/n° 0703083 (LIJ n° 130, déc. 2008, p. 16)
Oralement le directeur de l'Institut des sciences et techniques de l'université de Picardie s'était engagé à embaucher M. T. comme vacataire, promesse corroborée (toujours oralement) par un autre responsable. M. T porte plainte pour promesse non tenue. mais il omet d'ajouter qu'il n'a pas satisfait aux conditions posées par l'université (fourniture de documents. D'autre part, le président de l'université a dans les temps informé l'intéressé que l'embauche n'aurait pas lieu comme l'y autorisent les textes réglementaires (code de l'éducation, décret : ci-dessous). M. T est débouté.
Voir aussi : LIJ (n° 54, n° 55 et n° 56) [1] - Les promesses de l'Administration.
[1] Ces numéros sont indisponibles à la vente mais ils sont à la consultation et à la photocopie au service de la documentation administrative du CRDP de l'Académie d'Amiens.
Références réglementaires du jugement
- Article L. 712-2 du Code de l'éducation [le président de l'université : fonctions, attributions dont embauche].
- Décret n° 87-889 du 29 octobre 1987 [art. 2 : les chargés d'enseignement vacataires : rôle, statut, embauche].

- Cas de licenciements d'agent non titulaire (ANT) ... - Mise à jour le 21 avril 2010
... et communication du dossier
- En ceratins cas, la jurisprudence admet le droit à la communication du dossier professionnel de l'agent non-titulaire...... au cas où la décision de non-renouvellement de contrat a été prise pour un motif disciplinaire (Conseil d'Etat : 05.09.1990),
... au cas où la décision de renouvellement est motivée par son insuffisance professionnelle ou prise en considération de sa personnel (CE, 14.03.1997).
Il n'y a pas lieu à communication de dossier lorsque la décision de l'administration "est fondée sur l'intérêt du service et ne peut être regardée comme constituant une sanction disciplinaire, quand bien même elle est motivée par le comportement de l'intéressé" [cas d'un formateur GRETA avec attitude manifeste à l'égard d'une collègue, licencié par le directeur du GRETA où il exerçait : voir LIJ n° 125, p. 116-117 [en ligne]).
... en CDI
- Procédure de licenciement d'un agent contractuel bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée (CDI). Lettre DAJ n° 045 du 19 mai 2008. LIJ n° 137, 3e trimestre 2009, p. 26-27
La lettre rappelle que le licenciement pour motif économique est régi par l'art. 1233-3 du Code du travail sauf pour les établissements publics (art. L. 1233-1 du Code du travail). la jurisprudence admet un tel licenciement mails l'administration doit le justifier pour des raisons capables de convaincre le juge (restructuration, suppression d'activités qui avaient motivé cette embauche ...) et la décision de licenciement devra être précédées de la consultation des commissions des ANT prévues par le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 et d'une consultation du CTP. L'administration n'a aucune obligation légale de reclassement de l'ANT licencié. Les ANT qui siègent dans des assemblées paritaires n'ont doit à aucune protection
... en CDD
- ANT et CDD : fin de contrat requalifiée en licenciement (vice de consentement) - Restructuration, nouvelle organisation et intérêt du service (transfert au privé). CAA Marseille, 18 décembre 2009, Mme M., n° 07MA03676 (LIJ n° 144 d'avril 2010, p. 16-17).
Une université &a décidé de transférer des activités d'un service au privé, d''où restructuration du service avec licenciement de la contractuelle M. dont elle avait transformé le CDI le CDD en utilisant son état de maladie grave. La cour d'appel considère qu'il s 'agit d'un consentement n vicié et transforme al fin de contrat en licencieusement mais se prononce par rapport au CDD. D'autre part, elle rappelle que Mme D. ne peut invoquer la loi (protectrice) du 18 juillet 1983 qui ne s'applique qu'aux fonctionnaires (pas au droit privé) dans son article 19 autour de la communication de son dossier [voir aussi ci-dessous]. La mesure est légale car elle a été prise dans l'intérêt du service, non pour nuire à la requérante. Celle-ci est aussi déboutée de sa demande de droit à indemnités car elle a déjà perçu des allocations chômage.
- Contrat à durée déterminée (CDD) - Non-renouvellement - Rejet de la qualification en contrat à durée indéterminée (CDI) - Non-versement d'indemnités de licenciement. CAA Bordeaux, 13.11.2008, Mme M. , 07BX00149 [en ligne] (LIJ, n° 132, fév. 2009, p. 18-19).
"La circonstance qu'un contrat à durée déterminée a été reconduit tacitement ne peut avoir pour effet de lui conférer une durée indéterminée". Une fois encore, la jurisprudence administrative a interprété de façon restrictive et non obligatoire la reconduction des CDD (voir aussi Conseil d'Etat, 21 mai 2008).
- "Vacataire" GRETA : qualité d'agent non titulaire de l'Etat : application du décret n° 86-83 du 17.1.1986 - TA St Denis de la Réunion, 21.06.2007 (LIJ n° 110, p. 13 [en ligne])
Pour avoir voulu anticiper (plus d'un mois avant la fin du contrat prévue) la date du licenciement d'un vacataire GRETA, un proviseur responsable de GRETA a été condamné : il devait respecter la procédure de licenciement alors que le vacataire a été interdit de cours dès la date de la décision litigieuse Et s'il invoque l'insuffisance et les fautes professionnelles, il se devait d'entamer la procédure disciplinaire (dont communciation du dossier) prévue par des articles 46 et 247 du décret du 17.01.1986 -ce qu'il n'a pas fait. Le tribunal a annulé la décision du proviseur d'anticiper le licenciement de M. C.
.
** Assitants d'éducation : notre site.
- Contractuels GRETA (Validation des services pour la retraite [voir ici]) -
- "Vacataire" GRETA : qualité d'agent non titulaire de l'Etat : application du décret n° 86-83 du 17.1.1986 - TA St Denis de la Réunion, 21.06.2007 (LIJ n° 110, p. 13)
Pour avoir voulu anticiper (plus d'un mois avant la fin du contrat prévue) la date du licenciement d'un vacataire GRETA, un proviseur responsable de GRETA a été condamné : il devait respecter la procédure de licenciement alors que le vacataire a été interdit de cours dès la date de la décision litigieuse Et s'il invoque l'insuffisance et les fautes professionnelles, il se devait d'entamer la procédure disciplinaire (dont communciation du dossier) prévue par des articles 46 et 247 du décret du 17.01.1986 -ce qu'il n'a pas fait. Le tribunal a annulé la décision du proviseur d'anticiper le licenciement de M. C.
- Nature du contrat
** Contractuels GRETA/GIP
Voir aussi (LIJ n° 120, p. 21-22) la mise au point de la Lettre DAJ B1 n° 07--293 du 23 octobre 2007
- Personnels contractuels - Groupement d'intérêt public (GIP) - Contrat à durée déterminée. Lettre DAJ B1 n° 07--293 du 23 octobre 2007
Il s'agit de personnels rémunérés sur le budget propre des GIP (tels que constitué selon art. L. 719-11 du Code de l'Education) qui ne sont ni agents de l'Etat (art. 3 de la loi n° 83-634) ni agents de l'un de ses établissements publics. Ces contrats - contrairement à ceux des fonctionnaires d'Etat (art. 4 de la loi 84-16 du 11.01.1984) ne sont pas soumis à une durée maximale de 3 ans et peuvent être conclus pour une durée supérieure. Ils n'ont d'autre limite de renouvellement que la durée du groupement elle-même (art.9 du décret du 13 juin 1985 (1)).
(1) "Lorsque les missions, les activités et les ressources du groupement le justifient, des agents contractuels de droit public rémunérés sur le budget de celui-ci peuvent être recrutés par des contrats à durée déterminée qui ne peuvent être renouvelés que par disposition expresse. Les personnels ainsi recrutés, pour une durée au plus égale à celle du groupement, n' acquièrent pas de droit à occuper ultérieurement des emplois dans les établissements participant à celui-ci. Sont applicables, à l'exception de ses articles 4 à 8, les dispositions du décret no 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions applicables aux agents non titulaires de l'État pris pour l'application de l'article 7 de la loi no84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l' État."
- Lettre DAJ B1 n° 05-397 du 26.12.2005 (LIJ n° 102, p. 19)ent de contrat, délai de préavis -
Quand un établissement d 'enseignement supérieur recrute un enseignant chercheur contractuel sur le fondement de l'article L951-2 du Code de l'Education, c'est le décret n°86-86 du 11.01.1984 qui s'applique. Les règles de délai, quand elles ne sont pas respectées, n'entachent pas la décision de non-renouvellement d'illégalité mais engagent la responsabilité de l’administration. Un tel cas, la lettre recommandée n'est pas obligatoire.
- "Vacataire" GRETA : qualité d'agent non titulaire de l'Etat : application du décret n° 86-83 du 17.1.1986 - TA St Denis de la Réunion, 21.06.2007
Pour avoir voulu anticiper (plus d'un mois avant la fin du contrat prévue) la date du licenciement d'un vacataire GRETA, un proviseur responsable de GRETA a été condamné : il devait respecter la procédure de licenciement alors que le vacataire a été interdit de cours dès la date de la décision litigieuse Et s'il invoque l'insuffisance et les fautes professionnelles, il se devait d'entamer la procédure disciplinaire (dont communciation du dossier) prévue par des articles 46 et 47 du décret du 17.01.1986 -ce qu'il n'a pas fait. Le tribunal a annulé la décision du proviseur d'anticiper le licenciement de M. C.
Jurisprudence antérieure à 2007 (avant GIP)
- GRETA de l'éducation nationale : situation des agents non titulaires de droit public - Question écrite (Sénat) n° 13962 de M. Joseph Kergueris (Morbihan - UC)
publiée dans le JO Sénat du 07/10/2004 - page 2266.
- Vacataire" GRETA : qualité d'agent non titulaire de l'Etat : application du décret n° 86-83 du 17.1.1986 [décret relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat] - TA St Denis de la Réunion, 21.06.2007 (LIJ n° 110, p. 13)
Pour avoir voulu anticiper (plus d'un mois avant la fin du contrat prévue) la date du licenciement d'un vacataire GRETA, un proviseur responsable de GRETA a été condamné : il devait respecter la procédure de licenciement alors que le vacataire a été interdit de cours dès la date de la décision litigieuse Et s'il invoque l'insuffisance et les fautes professionnelles, il se devait d'entamer la procédure disciplinaire (dont communciation du dossier) prévue par des articles 46 et 247 du décret du 17.01.1986 -ce qu'il n'a pas fait. Le tribunal a annulé la décision du proviseur d'anticiper le licenciement de M. C.
- Assistant de formation GRETA, fin de contrat : indemnité de précarité - TA Amiens, 06.07.2006 (LIJ n° 110, p. 13)
Les dispositions de l'article L 122-3-4 du code du travail ne s 'appliquent pas aux fonctionnaires non titulaires de l'Etat : ce n'est prévu ni dans le décret de 1986 ni dans tout autre texte législatif ou réglementaire. En ce cas, le recrutement de cet auxiliaire de formation GRETA pour faire face à un surcroît de travail n'est pas la preuve de la précarité de sa situation mais la cause de son embauche.


Recrutement des ANT, rémunération, retraite (IRANTEC) et validation des services, cumul d'activités... - Mise à jour le 22 avril 2009
- Recrutement/Licenciement des ANT [pour GRETA/GIP : détailsr ici]
Généralités : modalités de recrutement des agents non-titulaires : la site du service public.
Recrutement/licenciement des ANT : jurisprudence/points juridiques - Mise à jour du 22 avril 2009
Emplois réservés aux fonctionnaires, ANT en CDD et licenciement, du CDD au CDI (ANT et droit communautaire), ANT en CDI : recrutement/licenciements.
Rectrutement d'un enseignant non titulaire dans la cdre d'un cotnrat d'association entre Etat et établissement privé
Tant que l'ANT professeur n'a pas été de fait nommé par l'autorité académique, elle en peut pas se prévaloir d'un PV d'installation du chef d'établissement privé sous contrat tant que cette formalité n'a pas été remplie; Aussi le tribunal de Clermont-Ferrand a-t-il;débouté Mme. B dans ce cas de figure (TA Clermont Ferrand, 3 décembre 2009, Mme B., n° 0801731 -
LIJ 143, mars 2010, p. 20).
Emploi réservé aux fonctionnaires
Agent contractuel recruté dans un emploi ne pouvant être pourvu que par un fonctionnaire - Détermination du préjudice - Obligation de régulariser le cotnrat - Obligation de recrutement dans un emploi équivalent
. Conseil d'Etat; 31 déc. 208, M. C. , n° 283256 (en ligne - voir LIJ n° 134, p. 15-16)
- Par cet arrêt, le Conseil d'Etat rappelle que le contrat qui lie l'administration à son ANT n'est pas d'abord de nature conventionnelle : en cas de rupture pour irrégularité de son fait , elle doit proposer à l'ANT licencié une régularisation ou, à défaut, un reclassement dans un autre emploi : si le licenciement doit être envisagé - en ce cas pour impossibilité avérée - il peut avoir droit t à l'indemnisation des préjudices subis (voir aussi éditorial de la LIJ n° 134, p. 3).
- Un office public d'habitations a loyers modérés (OPAM) a embauché un ANT au poste directeur quand ce dernier est réservé aux fonctionnaires titulaires, le contraignant ensuite : à démissionner : celui-ci se retourne contre son employeur devant la justice administrative : le tribunal administratif lui accorde deux indemnités pour un total de plus de 30.000 euros, augmentés de presque 2000 peuros par la cour administrative d'appel au titre du préjudice moral. Pour finir le Conseil d'Etat lui refuse son indemnité de préjudice matériel (soit plus de 18.000 euros): il était dans un situation irrégulière, rien ne prouve que sans cette illégalité il aurait pu occuper un tel poste, l'OPAM entre-temps l'a réembauché sur un autre poste.
- Le compte-rendu de la LIJ vaut aussi par les larges extraits de l'arrêt du conseil d'Etat et par le commentaire avec rappels réglementaires et jurisprudentiels autour des dispositions qui régissent le statut des ANT.
ANT en CDD et licenciement
Contrat à durée déterminée (CDD) - Non-renouvellement - Rejet de la qualification en contrat à durée indéterminée (CDI) - Non-versement d'indemnités de licenciement. CAA Bordeaux, 13.11.2008, Mme M. , 07BX00149 [en ligne] (LIJ, n° 132, fév. 2009, p. 18-19 [en ligne]).
"La circonstance qu'un contrat à durée déterminée a été reconduit tacitement ne peut avoir pour effet de lui conférer une durée indéterminée". Une fois encore, la jurisprudence administrative a interprété de façon restrictive et non obligatoire la reconduction des CDD (voir aussi Conseil d'Etat, 21 mai 2008).
- "Vacataire" GRETA : qualité d'agent non titulaire de l'Etat : application du décret n° 86-83 du 17.1.1986 - TA St Denis de la Réunion, 21.06.2007 (LIJ n° 110, p. 13 [en ligne])
Pour avoir voulu anticiper (plus d'un mois avant la fin du contrat prévue) la date du licenciement d'un vacataire GRETA, un proviseur responsable de GRETA a été condamné : il devait respecter la procédure de licenciement alors que le vacataire a été interdit de cours dès la date de la décision litigieuse Et s'il invoque l'insuffisance et les fautes professionnelles, il se devait d'entamer la procédure disciplinaire (dont communciation du dossier) prévue par des articles 46 et 247 du décret du 17.01.1986 -ce qu'il n'a pas fait. Le tribunal a annulé la décision du proviseur d'anticiper le licenciement de M. C.
ANT : du CDD au CDI
Principales évolutions du statut général de la fcnntion publiqe : droit communautaire et lutte contre la précarité (d'après LIJ n° 133, p. 32)
L'article 4 de la loi du 11 jenvier 1984 [commentaire ci-dessous] est modifié en fonction de la directive 1999/70/CEE du 28 juin 1999 :
Par dérogation au principe énoncé à l'article 3 du titre Ier du statut général, des agents contractuels peuvent être recrutés dans les cas suivants :
1° Lorsqu'il n'existe pas de corps de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes ;2° Pour les emplois du niveau de la catégorie A et, dans les représentations de l'Etat à l'étranger, des autres catégories, lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient.Les agents ainsi recrutés sont engagés par des contrats à durée déterminée, d'une durée maximale de trois ans. Ces contrats sont renouvelables, par reconduction expresse. La durée des contrats successifs ne peut excéder six ans.
Si, à l'issue de la période maximale de six ans mentionnée à l'alinéa précédent, ces contrats sont reconduits, ils ne peuvent l'être que par décision expresse et pour une durée indéterminée.
Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas aux contrats conclus pour la mise en oeuvre d'un programme de formation, d'insertion, de reconversion professionnelles ou de formation professionnelle d'apprentissage.

[ancien texte : Par dérogation au principe énoncé à l'article 3 du titre Ier du statut général, des agents contractuels peuvent être recrutés dans les cas suivants [*recrutement conditions*] :1° Lorsqu'il n'existe pas de corps de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes ;
2° Pour les emplois du niveau de la catégorie A et, dans les représentations de l'Etat à l'étranger, des autres catégories, lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient.
Les agents ainsi recrutés sont engagés par des contrats d'une durée maximale de trois ans qui ne peuvent être renouvelés que par reconduction expresse.
]
Transformation de CDD en CDI. Lettre DAJ B1 du 30 janvier 2009 (LIJ n° 133, mars 2009, p. 26-27)
La loi n'a prévu aucune exception au principe selon lequel un ANT en CDD au delà de 6 ans ne peut être reconduit qu'avec un CDI. Cependant, on peut noter des cas ou la règle ne s'applique pas :
** par rapport à l'article 4 de la loi du 11 janvier 1984
- Un président d'université peut bénéficier de l'article L. 954-3 avec respect des formes prévues à l'article L. 712-8) du Code de l'Education pour embaucher des ANT sur des postes de responsabilités.
- Si un ANT en CDD demande la reconduction de son contrat en CDD avant les fin des 6 ans, il vaut sine un CDD en y spécifiant des fonctions autres que précédemment fin que la justice ne re-qualifie pas son CDD en CDI.
- Le CDI ne s'impose pas si,n après les 6 ans, c'et un autre employeur qui propose un nouveau contrat.
** par rapport à l'article 6 de la loi du 11 janvier 1984
il s'agit d'un contrat différent de celui de l'article 4 (emploi permanent à au plus 70%). Mais on ne peut pas proposer ce type de contrat quand, de fait, la situation correspond à celle de l'article 4. Si un ANT est recruté sur le focnemetn de cet article, sa quotité maximale est de 70% (pas de dérogation).
Agent non titulaire et congé de maternité - Demande de requlification du CDD en CDI - Fin de contrat - Absence de contras successifs. TA Caen, 11.02.2009, MMe L.-S. c/ Recteur de l'Académie de Caen, n° 0701794 (LIJ n° 134, av. 2009, p. 13-14).
Uue enseignante contractuelle en CDD du 01.01.199jusu"ne 2007 a demandé à bénéficier de la loi de 2005 pour un CDI. mais ce contrat a été interrompu par son congé de maternité pris en charge pas l'assurance maladie : il n'y a donc plus exercice continu de ses fonctions ; elle na pas doit à cette transformation de es CDD en CDI.
Le commentaire fait remarquer que la directive européenne - source de la loi de 2005 - considère qu'il s'agit de contrats successifs quand l'interruption est de courte durée. Un ressortissant grec -et en Grèce un écart de 20 jours constitue une rupture de successivité - s'était vu refuser par sa loi nationale cette transformation en CDI et la cour de justice es communautés européennes avait donné tort à la Grèce. De la même façon quand l'écart est de moins de trois mois. Mais, en l'espèce, l'interruption a été de plus de quatre mois et " si la période non couverte par un CDD est liée à son état de grossesse, cette seule circonstance n'est aps de nature à caractériser une discrimination illégale. "
- Clause 5 (annexe à la directive 1999/70/CE du du 28 juin 1999)- CJCE, C-212/04 du 4 juillet 2006 & C-364/07 du 12 juin 2008.
- Sur l'interdiction de licenciement d'un agent public en état de grossesse : Conseil d'Etat, 8 juin 1973 (cf nouveau code du travail) -
ANT en CDI et licenciement
- Procédure de licenciement d'un agent contractuel bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée (CDI). Lettre DAJ n° 045 du 19 mai 2008. LIJ n° 127, p. 26-27
La lettre rappelle que le licenciement pour motif économique est régi par l'art. 1233-3 du Code du travail sauf pour les établissements publics (art. L. 1233-1 du Code du travail). la jurisprudence admet un tel licenciement mails l'administration doit le justifier pour des raisons capables de convaincre le juge (restructuration, suppression d'activités qui avaient motivé cette embauche ...) et la décision de licenciement devra être précédées de la consultation des commissions des ANT prévues par le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 et d'une consultation du CTP. L'administration n'a aucune obligation légale de reclassement de l'ANT licencié. Les ANT qui siègent dans des assemblées paritaires n'ont doit à aucune protection
- ANT : protection sociale
Décret no 82-665 du 22 juillet 1982 relatif à la protection sociale des agents non titulaires de l'État et des établissements publics de l'État à caractère administratif ou à caractère culturel et scientifique, de nationalité française, en service à l'étranger.
- Fonctionnaires et agents publics non-titulaires : obligation d'affiliation à la sécurité sociale - Lettre DAJ n° 07-098 du 7 mai 2007 (LIJ n° 116, p. 35-36)
Un agent ne peut prétexter une directive européenne (directive n°92/49/CEE du Conseil du 18 juin 1992) pour justifier son opposition à son affiliation à la sécurité sociale et ainsi ne pas avoir à cotiser au titre de la CSG ou de la CRDS. Cette interprétation est confirmée par l'arrêt de la cour de justice européenne du 26 mars 1996 (José Garcia - n° C-238/94).
En effet, le droit communautaire n'empiète pas sur la compétence des Etats membres pour aménager leurs systèmes de sécurité sociale, à partir du moment où ils poursuivent un objectif sociale et obéissent au principe de solidarité (cour de justice européenne, 17.02.1993, Poucet et Pistre, n° C-159/91). L'administration doit donc refuser toute demande de dérogation pour cette affiliation.
La règle est toujours la même : les agents non-titulaires cotisent à la sécurité sociale (et donc à la CSG et à la CRDS) conformément à l'article L. 311-2 du code de la sécurité sociale , les fonctionnaires titulaires à leur régime spécial (et aux mêmes) en vertu du décret n° ?46-2971 du 31.12.1946 et de la loi n° 47-649 du 9 avril 1947 qui ratifie ce décret de 1946. Cette affiliation d es fonctionnaires à des régimes spéciaux est confirmé par l'article 20** de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et par l'article L. 712-1 du code de la sécurité sociale.
** Article 20 (3e alinéa) : " Les fonctionnaires sont affiliés à des régimes spéciaux de retraite et de sécurité sociale. "
- ANT : leur rémunération (extrait du site ministériel).
- Le principe : la rémunération est fixée contractuellement.
Aucun texte de portée générale applicable aux agents non titulaires de l'Etat ne précise les conditions de leur rémunération. Ces dernières sont fixées contractuellement. Aucun principe n'impose au Gouvernement de fixer par voie réglementaire les conditions de rémunération des agents contractuels ni les règles d'évolution de ces rémunérations.
Il ressort de la jurisprudence administrative que cette rémunération doit être fixée par référence à celle que percevrait un fonctionnaire qui assurerait les mêmes fonctions à niveaux de qualification et d'expérience professionnelle équivalents. Les agents non titulaires sont en effet recrutés par dérogation au principe selon lequel les emplois permanents de l'Etat sont occupés par des fonctionnaires.(...)
S'agissant des agents contractuels recrutés pour une durée déterminée, leur rémunération ne peut être révisée qu'à l'occasion du renouvellement du contrat, sauf stipulation contractuelle expresse précisant les éventuelles conditions d'évolution de cette rémunération en cours de contrat. Cependant, dès lors qu'en la matière seules sont opposables les règles contractuelles, rien n'interdirait aux contractants, sous réserve de l'accord du contrôle financier, de prévoir les conditions et limites d'une éventuelle revalorisation en cours de contrat.
- L'indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat [GIPA] s applique aux ANT.
- Retraite des ANT
Réforme de l'IRCANTEC [site en ligne] : les textes sont parus (décret n° 2008-996 - arrêté du 23 septembre 2008)
"Afin d’assurer une gestion responsable des enjeux évoqués précédemment, la réforme prévoit : une évolution des paramètres techniques et la mise en place de règles de gestion des réserves, une modification des modalités de gouvernance de l’Institution lui permettant d’assumer ses responsabilités accrues, une évolution de certaines règles de fonctionnement du régime..." (communiqué en ligne).
A noter :
- Le site de l'Ircantec autour du droit à l’information sur la retraite.
- Désormais, les retraités qui le souhaitent pourront, sans limitation, cumuler leur pension et les revenus issus d’une reprise d’activité professionnelle dès 60 ans : s’ils remplissent les conditions de durée d’assurance et de périodes nécessaires au taux plein, sous réserve d’avoir liquidé l’ensemble de leurs pensions auprès des régimes de retraite obligatoires ; ou dès 65 ans sous réserve d’avoir liquidé l’ensemble de leurs pensions auprès des régimes de retraite obligatoires (loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 - article 88).
- Un arrêté du 30 décembre 2008, paru au Journal Officiel du 3 janvier 2009, est venu modifier les dispositions de l'arrêté du 30 décembre 1970 modifié relatif aux modalités de fonctionnement du régime de l'Ircantec, notamment pour les articles 9 bis et 10 dudit arrêté, relatifs aux paramètres du régime. La valeur de service du point et la valeur du salaire de référence sont désormais révisées au 1er avril de chaque année (cette augmentation modifiera le montant de l’échéance du 1er mai). La valeur du rendement réel du régime est au 1er avril 2009 de 11,40 %.
Généralités
Le site du service public.
- L'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques : l'ircantec (rappel)..
Validation des services de non-titulaires
Un guide à télécharger depuis le site de la fonction publique - (PDF - 500 ko)
Ce guide présente le régime applicable aux fonctionnaires des trois fonctions publiques ainsi qu’aux militaires (sous contrat ou de carrière) concernant la validation des &ervices effectués préalablement comme non-titulaires.
Education Nationale/Académie d' Amiens : circulaires
- Conditions de validation de certains services de non-titulaire au BOEN n° 28 du 10 juillet 2008 -
Plusieurs décisions récentes de juridictions administratives, conjuguées à la mise en œuvre de l’arrêté du 24 janvier 2005 [en ligne] relatif à la validation pour la retraite des services rendus en qualité d’agent non titulaire de l’État à temps incomplet, ont conduit à préciser ou à modifier sensiblement la réglementation en matière de validation de services de non-titulaire.
La présente circulaire a pour objet de vous faire part des conséquences qu’il y a lieu de tirer de ces jurisprudences. Elle est également destinée à apporter des précisions sur certains points faisant régulièrement
l’objet de questions auprès du service des pensions du ministère.
- Académie d'Amiens : circulaire du 12 décembre 2008 (les circulaires académiques autour de la retraite).
- Divers
- Cumul d'activités/Reprise d'entreprise (site du service public)
Le décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat concerne les ANT pour cumuler des activités d'activités et de rémunérations (raisons limitatives : activités bénévoles, reprise d' entreprise... ). Il modifie l'article 23 du décret n° 86-63 du 17.01.1986 et supprime pour les ANT l'exigence d'être employé de façon continue depuis au moins 3 ans pour solliciter un congé sans rémunération pour la création ou reprise d'entreprise (congé sans solde).
- Cumul retaite/activité
Désormais, les retraités qui le souhaitent pourront, sans limitation, cumuler leur pension et les revenus issus d’une reprise d’activité professionnelle dès 60 ans : s’ils remplissent les conditions de durée d’assurance et de périodes nécessaires au taux plein, sous réserve d’avoir liquidé l’ensemble de leurs pensions auprès des régimes de retraite obligatoires ; ou dès 65 ans sous réserve d’avoir liquidé l’ensemble de leurs pensions auprès des régimes de retraite obligatoires (loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 - article 88).


r

 

SCÉRÉN Éducasource | Savoirs-Cdi | Éduclic
Arts & Culture | Éducation.fr | Éducnet | BO | Éduscol