Travailler à l'éducation nationale avec un handicap, c'est possible

 

Mise à jour le 12 avril 2011

 

 

 
 

Handicapés dans la fonction publique
[fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique - handicap dans la fonction publique territoriale/hospitalière - retraite des fonctionnaires handicapés - être travailleur handicapé à l'Education Nationale - handicap et accessibilité des locaux]

Retour aux fondamentaux

Qu'est-ce qu'un handicap ? Quels sont les handicaps reconnus comme tels par la loi ? Qui peut bénéficier d'une démarche de reconnaissance de travailleur handicapé (RQTH) ? Comment ? Quelle est la différence entre incapacité et déficience ?...
Rappel des fondamentaux depuis le site du FIPHFP.

Handicap et fonction publique depuis la nouvelle loi du 11.02.2005

Généralités

Le site du ministère de la fonction publique.
Rappel du Code du travail (article L323-2) : "L'Etat et, lorsqu'ils occupent au moins vingt agents à temps plein ou leur équivalent, les établissements publics de l'Etat autres qu'industriels et commerciaux, les collectivités territoriales et leurs établissements publics autre qu'industriels et commerciaux, l'exploitant public La Poste, y compris ceux qui sont énumérés à l'article 2 de la loi nº 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, sont assujettis, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, à l'obligation d'emploi instituée par l'article L. 323-1 ; les dispositions des articles L. 323-3, L. 323-4-1, L. 323-5, L. 323-8 et L. 323-8-6-1 leur sont applicables.
L'application de l'alinéa précédent fait l'objet, chaque année, d'un rapport présenté aux comités techniques paritaires ou aux instances en tenant lieu ainsi qu'aux conseils supérieurs de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière."

Les correspondants handicaps ministériels en novembre 2005.
Accès à la fonction publique pour les handicapés : le site du service public.
Un fonctionnaire peut prendre une disponibilité par rapport au handicap de son enfant ou d'un ascendant (site fonction publique).
De la même façon, il peut prendre un congé de présence parentale, "position du fonctionnaire qui est placé hors de son administration d’origine lorsque la maladie, l’accident ou le handicap graves d’un enfant à charge nécessite la présence de son père ou de sa mère auprès de lui".

Un guide édité par le CTNERHI "Handicap et fonction publique. Guide pratique pour l'emploi et la carrière des travailleurs handicapés".
Ce livre s'adresse aux personnes handicapées mais aussi à ceux qui veulent les aider efficacement : militants associatifs ou syndicaux, juristes, professionnels et membres de l'administration s'occupant d'insertion. Cet ouvrage a plusieurs atouts. Il s'appuie largement sur une connaissance concrète de l'insertion tout en rappelant précisément les fondements légaux en vigueur dans les fonctions publiques. Par ailleurs, si les textes et les procédures sont rappelés et complétés par des exemples concrets, l'apport de la justice administrative est parfois déterminant. Sont donc citées les décisions qui éclairent et complètent les droits inscrits dans les lais et les règlements. Il rend accessible à tous le droit de la fonction publique appliqué aux personnes handicapées. Il allie à ce souci de vulgarisation plus de 180 références de textes, d'articles, de jurisprudences et les mayens d'y accéder. Enfin il montre les problèmes tels qu'ils se posent quotidiennement avec la volonté d'expliquer comment peuvent être levés certains barrages.

Handicap, fonction publique et aide sociale


- Circulaire B9 n° 2128 du 30.01.2007 relative aux prestations individuelles interministérielles d’action sociale à réglementation commune pour 2007 depuis le site de la fonction publique. I il s'agit de l'actualisation des taux applicables au 1er janveir 2007 pour la perestation repas, l'allocation aux paretns séjournant en maison de repos avec leur enfants, les subventions pour séjour d'enfants et les allocations autour d'enfant handicapés.

Obligation d'emploi de personnes handicapées - 1, Généralités, le recrutement - mise à jour le 4 novembre 2010

Généralités

- Aucun candidat handicapé, ayant fait l'objet d'une orientation en milieu ordinaire de travail ne peut être écarté, en raison de son handicap, d'un concours ou d'un emploi sauf si son handicap a été déclaré médicalement incompatible avec la fonction postulée.
- Les candidats handicapés peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d'une suppression ou d'un recul des limites d'âge pour se présenter aux concours et d'adaptations des modalités de déroulement des épreuves [suite sur le site du service public].

Recrutement et aptitude à l'emploi : la réglementation pour l'accès à la fonction publique évolue

Suite aux recommandations de la Halde et à la jurisprudence du Conseil d'Etat, la réglementation relative aux conditions d'accès à certains emplois évolue. Le nouveau cadre règlementaire concerne au premier chef les médecins agréés qui doivent tenir compte de la capacité de chaque candidat, estimée au moment de l’admission, à exercer les fonctions. Le point avec Fabienne Jegu, Responsable santé et handicap à la Direction des Affaires Juridiques à la HALDE [site du PIPHFP].

Du côté de la Halde
- La Halde rappelle (au JO du 23.04.2010) "qu'en vertu des dispositions de l'article 27-I susmentionné [de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 (1): en ligne] les limites d'âge supérieures prévues pour l'accès aux emplois publics ne sont pas opposables aux personnes handicapées".
(1) I.-Aucun candidat ayant fait l'objet d'une orientation en milieu ordinaire de travail par la commission prévue à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles ne peut être écarté, en raison de son handicap, d'un concours ou d'un emploi de la fonction publique, sauf si son handicap a été déclaré incompatible avec la fonction postulée à la suite de l'examen médical destiné à évaluer son aptitude à l'exercice de sa fonction, réalisé en application des dispositions du 5° de l'article 5 ou du 4° de l'article 5 bis du titre Ier du statut général des fonctionnaires. Les limites d'âge supérieures fixées pour l'accès aux grades et emplois publics régis par les dispositions du présent chapitre ne sont pas opposables aux personnes mentionnées aux 1°,2°,3°,4°,9°,10° et 11° de l'article L. 323-3 du code du travail.
En conséquence la Halde demande à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche de rappeler ces dispositions aux établissements publics dont elle exerce la tutelle.


Obligation d'emploi de personnes handicapées dans la fonction publique : généralités

Recrutement des travailleurs handicapés : une obligation renforcée (site de la Fonction publique). La fonction publiquie se cale sur le régime général (site ministériel du travail).
Voir aussi ....
... le guide du conseil régional du Nord-Pas de Calais -
.... depuis le site du service public :
recrutement des personnes handicapées dans la fonction publique (principe, recrutement par concours, recrutement direct par contrat, conditions d’emploi des personnes handicapées) -
... le site du
Fonds pour l'Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (FIPHFP).

-Handicapés dans la fonction publique territoriale.
Le texte de référence : "décret n° 2006-148 du 13 février 2006 modifiant le décret n° 96-1087 du 10 décembre 1996 relatif à l'application de l'article 38 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale" au JO du 14.02.2006.
Les travailleurs handicapés peuvent être recrutés sous contrat, renouvelable une fois, sur des emplois publics lorsque leur handicap a été jugé compatible avec l'emploi postulé. Ils doivent fournir un certificat médical établi par un médecin agréé, compétent en matière de handicap, inscrit sur la liste établie dans chaque département par le préfet. Les candidats aux emplois publics de catégories A et B doivent justifier des diplômes ou du niveau d'études exigés des candidats aux concours externes et fixés par le statut particulier du cadre d'emplois auquel ils sont susceptibles d'accéder. Toutefois, les candidats possédant un autre diplôme que celui exigé par les statuts particuliers et pouvant justifier d'un niveau équivalent du fait de leur formation continue ou de leur expérience professionnelle peuvent déposer leur candidature auprès de la commission chargée de vérifier les équivalences de diplômes pour se présenter au concours externe d'accès au cadre d'emplois pour lequel ils postulent. Dans l'attente de l'installation de cette commission, ils peuvent déposer leur candidature auprès d'une commission placée auprès du délégué interdépartemental ou régional du Centre national de la Fonction publique territoriale, qui procède à la même vérification. Pour les candidatures aux emplois de catégorie C, l'appréciation des candidatures est dorénavant faite sur dossier par l'autorité territoriale (résumé CTNERHi).
Voir aussi la réponse du 21.02.2006 à la question écrite de Mme Zimmermann

-Handicapés dans la fonction publique hospitalière
Décret n° 2006-565 du 17 mai 2006 modifiant le décret n° 97-185 du 25 février 1997 relatif à certaines modalités de recrutement des handicapés dans la fonction publique hospitalière.
Selon ce décret, les bénéficiaires de l'obligation d'emploi peuvent être recrutés en qualité d'agent contractuel lorsque leur handicap a été jugé compatible avec l'emploi postulé. Les médecins généralistes agréés compétents en matière de handicap sont seuls habilités pour établir le certificat médical. Pendant toute la période de contrat, les agents bénéficient d'une rémunération d'un montant équivalant à celle des fonctionnaires stagiaires issus du concours externe pour l'accès au corps dans lequel les agents ont vocation à être titularisés et qui évolue dans les mêmes conditions. Si l'appréciation de l'aptitude de l'agent ne permet pas d'envisager qu'il puisse faire preuve de capacités professionnelles suffisantes dans le corps dans lequel il a vocation à être titularisé, le renouvellement du contrat peut être prononcé, après avis de la commission administrative paritaire compétente, en vue d'une titularisation éventuelle dans un corps de niveau hiérarchique inférieur. Lorsque l'agent a suivi la formation initiale prévue, il subit les épreuves imposées aux fonctionnaires stagiaires du corps avant leur titularisation, dans les mêmes conditions, sous réserve des aménagements éventuels imposés par son handicap. L'appréciation de son aptitude professionnelle est assurée par le jury, auquel est adjoint un représentant de l'autorité administrative ayant pouvoir de nomination ainsi qu'une personne compétente en matière d'insertion professionnelle des personnes handicapées.

Obligation d'emploi de personnes handicapées : à l'Education Nationale (dont jurisprudence)

La fiche pratique de l'Education Nationale sur les deux voies de recrutement et sur les bénéficiaires de l'obligation d'emploi.

Jurisprudence

- Recrutement d'un travailleur handicapé - Modalités spécifiques de classement non execlusives des règles du droit commun. CAA Paris, 1er avril 2008, M. H., n° 06PA01912 - LIJ n° 126, p. 21-22
Un fonctionnaire - reconnu travailleur handicapé suite à passage devant la COTOREP (remplacée depuis) - a vu l'administration qui l'avait recruté refuser de prendre en compte d ans son avancement ses années antérieurement accomplies(avant le handicap) dans le privé comme dans le public. Le juge intime à l'administration l'ordre de le reclasser en prenant en compte ses années de non-titulaire. Ce faisant, il applique l'article 27 de la loi n° 94-16 du 11 janvier 1984 (statut des fonctionnaires d'Etat) et le décret n° 95-979 du 25 août 1995 pris en application de cet article 27.
Article 27 de la loi n° 84-16 (version du 12.07.1987 au 05.02.1995) : "Les personnes reconnues travailleurs handicapés par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel prévue à l'article L. 323-11 du code du travail peuvent être recrutées en qualité d'agent contractuel dans les emplois de catégorié C et D pendant une période d'un an renouvelable une fois. A l'issue de cette période, les intéressés sont titularisés sous réserve qu'ils remplissent les conditions d'aptitude pour l'exercice de la fonction."
Décret n° 95-979 du 29 août 1995 modifié (art. 8 : début) : "A l'issue du contrat, l'appréciation de l'aptitude professionnelle de l'agent par l'autorité disposant du pouvoir de nomination est effectuée au vu du dossier de l'intéressé et après un entretien de celui-ci avec un jury organisé par l'administration chargée du recrutement.
I. - Si l'agent est déclaré apte à exercer les fonctions, l'autorité administrative ayant pouvoir de nomination procède à sa titularisation après avis de la commission administrative paritaire du corps concerné.
Lors de la titularisation, la période accomplie en tant qu'agent contractuel est prise en compte dans les conditions prévues pour une période équivalente de stage par le statut particulier."
- L'inaptitude d'une personne handicapée à exercer certaines des missions d'un corps ne saurait justifier à elle seule un refus de recrutement (TA Versailles, 18 juin 2007, M. B., n° 0606935 - LIJ n° 118, p. 13-14).
Par lettre du 29 mars 2006, un recteur avait licencié pour inaptitude physique un ouvrier d'entretien et d'accueil (OEA) handicapé, stagiaire à compter du 1er septembre 2005 et recruté ans le cadre de l'article 17 de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 (recrutement sans concours) et en application du décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002. Le tribunal rappelle le 1 de l'article 31 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 et la nécessité pour l'administration d 'aménager son poste de travail "permettant la compensation dudit handicap ". lI fallait confier à l'OEA non des tâches d'entretien comme cela a été le cas mais des tâches d'accueil ou le faire participer au service de restauration. Le tribunal donc a annulé la décision rectorale.
- Cas d'incompatibilité entre la fonction et le handicap (jurisprudence) - Un arrêt du Conseil d'Etat : comptabilité des candidatures émanant de travailleurs atteints d'un handicap supérieur ou égal à 8% avec l'exerce des missions de CPE.
Par arrêt du 7 février 2007 [en ligne], le conseil d'Etat a jeté la requête du candidat handicapé car de fait il y avait incomptibilité de son handicap avec les fonctions du CPE en termes notamment de surveillance, d'information et d'orientation dans les établissements scolaires. Extraits :
"Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment du rapport établi à l'issue du stage d'insertion effectué par M. A, que celui-ci souffre, à la suite d'un accident, de difficultés d'élocution qui constituent pour lui un obstacle majeur pour se faire comprendre au sein de l'établissement scolaire des élèves et des autres agents, difficultés qui retentissent sur son caractère et son comportement de façon incompatible avec l'exercice des fonctions de conseiller principal d'éducation ; qu'ainsi, la commission nationale a pu, sans erreur d'appréciation ou inexactitude matérielle, décider que le handicap de M. A est incompatible avec l'exercice des fonctions de conseiller principal d'éducation auxquelles il postulait ; "Considérant que M. A ne saurait utilement invoquer l'autorité de la chose jugée par le Conseil d'Etat statuant au contentieux dans sa décision du 28 juillet 2000 qui est relative à un litige qui portait sur la compatibilité du handicap de M. A avec les fonctions d'adjoint administratif et n'a donc pas d'identité d'objet avec le présent litige ; [...]
Article 1er : La requête de M. A est rejetée. "

Obligation d'emploi de personnels handicapées dans la fonction publique : 2, le maintien dans l'emploi [1 : le recrutement]

L'obligation de reclassement professionnel ou de réaménagement du poste de travail de personnels handicapés dans la fonction publique - Mise à jour le 02.04.2009

Les textes officiels
Réaménagement du poste de travail
- L'article 63 de la loi susvisée du 11 janvier 1984 : "Lorsque les fonctionnaires sont reconnus, par suite d'altération de leur état physique, inaptes à l'exercice de leurs fonctions, le poste de travail auquel ils sont affectés est adapté à leur état physique. Lorsque l'adaptation du poste de travail n'est pas possible, ces fonctionnaires peuvent être reclassés dans des emplois d'un autre corps s'ils ont été déclarés en mesure de remplir les fonctions correspondantes".
Reclassement professionnel
- Fonction publique d'Etat (FPE)
L'article 63 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat - Le décret n°84-1051 du 30 novembre 1984 modifié pris en application de l'article 63 de la loi n° 84-16 [...] en vue de faciliter le reclassement des fonctionnaires de l'Etat reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions -
- Fonction publique territoriale (FPT)
Articles 81 à 86 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale - Décret n°85-1054 du 30 septembre 1985 relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions -
- Fonction publique hospitalière (FPH)
Section 3 du chapitre V de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière - Décret n°89-376 du 8 juin 1989 pris pour l'application de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 [...] et relatif au reclassement des fonctionnaires pour raisons de santé -
Outils
Les pages 9-10 du guide du conseil régional du Nord-Pas de Calais -

Jurisprudence
- Inaptitude physique - Maître auxiliaire du privé - Procédure de reclassement - Licenciement. Conseil d'Etat, 17 décembre 2008, M. B., n° 299665 [en ligne] (LIJ n° 133, mars 2009, p. 16)
Le conseil d'Etat casse la décision du ministre d e licencier un maître du privé pour inaptitude physique et rappelle que l'obligation de reclassement constitue un principe général du droit, applicable aux maîtres du privé.
Extrait : "Considérant qu'il résulte d'un principe général du droit que lorsqu'il a été médicalement constaté qu'un salarié se trouve de manière définitive atteint d'une inaptitude physique à occuper son emploi, il appartient à l'employeur de le reclasser dans un autre emploi et, en cas d'impossibilité, de prononcer, dans les conditions applicables à l'intéressé, son licenciement ; que le moyen tiré de la méconnaissance de ce principe par une décision de l'administration licenciant un de ses agents est relatif à la légalité interne de cette décision [...] "
- Inaptitude physique d'une fonctionnaire territoriale : obligation de réintégration et de consultation du le comité médical compétent sur l'aptitude physique de Mme X à reprendre des fonctions. Cour Administrative d'Appel de Versailles, 12 juin 2008 [en ligne]
- Obligation de vérifier s'il est possible de procéder, au besoin, à un réaménagement de certains postes de travail. Cour Administrative d'Appel de Nantes, 28.12.2007 -

 

Postes de travail et handicap - l'aménagement/adaptation des postes de travail [aménagement du poste à l'Education Nationale]

Généralités

Aménagement des postes de travail des agents handicapés au BOEN du 06 mai 1999.
Conception et aménagement des postes de travail, la fiche de l'INRS.

Depuis le site de la HALDE, l'exemple de la BNP-Paribas.

Une obligation pour les CHS des EPLE et autres (extrait ci dessous, reprise presque textuellementpar le texte suivant : souligné par nous ), des établissements d'enseignement supérieur :
"A6 Accessibilité et aménagement des postes de travail des personnes handicapées
L’intégration professionnelle des personnes handicapées requiert une mobilisation de tous. Elle vise à favoriser leur emploi et leurs conditions d’exercice préservant leur santé et leur sécurité par une meilleure adaptation des postes de travail et une amélioration de l’accessibilité des locaux.
Dans chaque service ou établissement, l’ACMO et le médecin de prévention interviennent dans l’aménagement des postes en associant étroitement le CHS ou la CHS d’établissement si elle existe. Il pourra être recherché le conseil du correspondant handicap académique. (...)
Le décret n° 2006-501 du 3 mai 2006 crée le fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) en vue de recueillir et gérer les contributions des employeurs publics n’atteignant pas le quota des 6% de travailleurs handicapés fixé par la loi. Le FIPHFP pourra notamment financer les aménagements des postes de travail et les études afférentes effectués avec le concours du médecin chargé de la prévention ou du médecin du travail et des instances compétentes en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail pour les agents reconnus inaptes à l’exercice de leur fonction."

L'aménagement des postes de travail dans l'education Nationale : enseignants, CPE, COP ...

 

Décret de référence
Le décret n° 2007-632 du 27 avril 2007 relatif à l'adaptation du poste de travail de certains personnels enseignants, d'éducation et d'orientation consacre sa section 2 à l'aménagement du poste de travail :
Section 2 - L'aménagement du poste de travail
Article 4 - L'aménagement du poste de travail est destiné à permettre le maintien en activité des personnels mentionnés à l'article 1er dans le poste occupé ou, dans le cas d'une première affectation ou d'une mutation, à faciliter leur intégration dans un nouveau poste.
Article 5 - Préalablement à toute décision d'aménagement du poste de travail, l'autorité compétente recueille l'avis du médecin conseiller technique ou du médecin de prévention et celui du supérieur hiérarchique du demandeur.
Article 6 - En cas de décision favorable de l'autorité compétente, les modalités de l'aménagement du poste de travail sont mises en oeuvre par le supérieur hiérarchique de ce fonctionnaire.
A rticle 7 - L'aménagement du poste de travail peut consister, notamment, en une adaptation des horaires ou en un allégement de service, attribué au titre de l'année scolaire, dans la limite maximale du tiers des obligations réglementaires de service du fonctionnaire qui en bénéficie.

Des textes au BOEN
Voir l'encart au BOEN du 17 mai 2007 - Il contient :

- le décret n° 2007-632 du 27 avril 2007 relatif à l'adaptation du poste de travail de certains personnels enseignants, d'éducation et d'orientation qui consacre sa section 2 à l'aménagement du poste de travail [texte ci-dessus]

- le nouvel 'article 4-2 du décret n° 85-899 du 21-8-1985 modifié qui met en conformité le réglement avec la
délégation d e pouvoirs accordée aux Recteurs pour décider dette mise à dipostion. Il devient - et rappel de l'article 4 (nous soulignosn en gras, en italiques l'ajout de l'encart) :
Article 4
Pour les personnels appartenant aux corps classés par leur statut particulier dans les catégories B et C ainsi que pour les personnels appartenant au corps des instituteurs, au corps des assistants de service social du ministère de l'éducation nationale régi par le décret n° 91-783 du 1er août 1991 relatif aux dispositions communes applicables aux corps des assistants de service social des administrations de l'Etat et au corps des infirmières et infirmiers du ministère de l'éducation nationale régi par le décret n° 94-1020 du 23 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat, les arrêtés portant délégation de pouvoirs peuvent porter sur [...]
Article 4-2 , créé par décret n° 2007-633 du 27-4-2007)
Par dérogation aux dispositions des articles 3 et 4, les arrêtés portant délégation de pouvoirs peuvent porter sur les décisions de mise à disposition prévues à l’article 13 du décret n° 2007-632 du 27 avril 2007 relatif à l’adaptation du poste de travail de certains personnels enseignants, d’éducation et d’orientation.”

- l'arrêté du 17 avril 2007 qui valide cette délégation prévue [ci-dessus],

- la circulaire n° 2007-106 du 9-5-2007 sur le dispositif d'accompagnement des personnels d'enseignement, d'éducation et d'orientation confrontés à des difficultés de santé.
Il s'agit "pour certains personnels temporairement fragilisés, d'aider à leur maintien en activité, mais aussi pour d'autres plus gravement atteints dans leur état de santé, de les accompagner, autant que possible, dans une démarche progressive de retour à l'emploi.
Peuvent en bénéficier, les personnels enseignants exerçant dans les premier et second degrés et les personnels d'éducation et d'orientation."
La décision est prise au plus près grâce à des mesures de délégation (ci-dessus). Elle se structure ainis :
I Des mesures de prévention et d'accompagnement (1 : aménagement du poste de travail : rappel législatif, principes, prise en compte des cas particuliers. la demande doit être écrite sauf avis médical express, possibilité exceptionnelle d'allégement du service et rappel de ses modalités, 2 : occupation à titre thérapeutique (congés de langue maladie, de longue durée, base du volontariat, modalités et contrôle)
II - L'affectation sur poste adapté : elle se substitue aux dispositifs antérieurs de réadaptation et de réemploi ( objectifs et principes de la réforme, pas une affectation définitive mais une période plus ou moins longue, déconcentration du dispositif, moyens supplémentaires et souplesse académique), les bénéficiaires du dispositif (sur critères médicaux, du congé long de maladie au dispositif, l'avis du comité médical, reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ou non), le projet professionnel poursuivi (le but : reprendre à terme une activité normale, construction du projet professionnel en ce sens, conseils pour son élaboration et sa formalisation (tous les ans ou tous les quatre ans), les modalités de l'affectation sur poste adapté (durée - lieu, auprès du CNED - situation administrative des personnels concernés - conditions d'accueil) organisation académique et uivi des personnels, dispositions transitoires et modalités de décompte par rapport à l'ancien dispositif,, abrogation des textes antérieurs.


Handicap et temps de travail dans la Fonction publique

Le temps partiel ...
... est de droit pour les fonctionnaires handicapés (décret n° 2006-434 du 12 avril 2006).
Voir aussi le décret n° 2006-564 du 17 mai 2006 modifiant le décret n° 82-1003 du 23 novembre 1982 relatif aux modalités d'application du régime de travail à temps partiel des agents titulaires des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social
Ce décret modifie quelques modalités d'application du régime de travail à temps partiel des agents titulaires des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social. Selon le nouveau texte, le temps partiel accordé de plein droit aux fonctionnaires à l'occasion de chaque naissance ou adoption, ou pour leur permettre de donner des soins à un proche atteint d'un handicap ou victime d'un accident ou d'une maladie grave, n'est plus qualifié de temps partiel pour "raisons familiales". Par ailleurs, l'autorisation d'accomplir un service à temps partiel est accordée après avis du médecin du travail. Ce décret précise que cet avis est réputé rendu lorsque le médecin du travail ne s'est pas prononcé au terme d'un délai de deux mois à compter de sa saisine.

 

Handicap et accessibilité des locaux - MAJ le 02.01.2011

Actualité

Janvier 2011 - le FIPH en fait sa priorité avec des aides pour els adminsitration qui vuelent engager des travaux : son dossier pour les employeurs.
Le Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique a pour mission de favoriser le recrutement et le maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap dans les trois fonctions publiques. Le FIPHFP aide ainsi les fonctions publiques à atteindre le taux légal de 6 % de travailleurs handicapés.
Un tel objectif passe par la mise en accessibilité des locaux, ce qui pose souvent un problème de coût aux fonctions publiques.
Face à ce constat, le FIPHFP a décidé de contribuer à lever ce frein de l’accessibilité avec un programme exceptionnel de soutien aux travaux engagés par les employeurs publics.
En 2010, 19 millions d’euros ont été attribués à ce titre par le FIPHFP, qui poursuit ce programme auquel 20 millions d’euros ont été affectés en 2011.
Les employeurs publics qui souhaitent bénéficier de cette aide financière doivent en faire la demande auprès du FIPHFP.
www.

Textes officiels

Un arrêté en 2007
- L'arrêté du 11 septembre 2007 relatif au dossier permettant de vérifier la conformité de travaux de construction, d'aménagement ou de modification d'un établissement recevant du public avec les règles d'accessibilité aux personnes handicapées au JO du 26 septembre 2007 "précise le contenu du dossier joint à la demande d'autorisation de construction, d'aménagement ou de modification d'un établissement recevant du public (ERP) permettant de vérifier la conformité des travaux avec les règles d'accessibilité aux personnes handicapées, notamment : - un plan coté dans les trois dimensions à une échelle adaptée, précisant les cheminements extérieurs ainsi que les conditions de raccordement entre la voirie et les espaces extérieurs de l'établissement et entre l'intérieur et l'extérieur du ou des bâtiments constituant l'établissement ; - un plan coté dans les trois dimensions à une échelle adaptée, précisant, pour chaque niveau de chaque bâtiment, les circulations intérieures horizontales et verticales, les aires de stationnement et, s'il y a lieu, les locaux sanitaires destinés au public ; - une notice expliquant comment le projet prend en compte l'accessibilité aux personnes handicapées. " (site du CTERHI).
A noter : "Dans le cas où une dérogation aux règles d'accessibilité est demandée, la notice indique les règles auxquelles le demandeur souhaite déroger, les éléments du projet auxquels s'appliquent ces dérogations et les justifications de chaque demande. Si l'établissement remplit une mission de service public, elle indique en outre les mesures de substitution proposées" (article 4).

Et aussi
- La loi française : le site gouvernemental, le site de la vie publique.
- Le Décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation est publié au JO. Il modifie les articles R. 111-19 du code de la construction et de l’habitation pour une meilleure prise en compte de l’accessibilité des établissements recevant du public.
Ce décret présente les dispositions d'accessibilité aux personnes handicapées applicables lors de la construction de bâtiments d'habitation collectifs, de maisons individuelles, d'établissements recevant du public ou d'installations ouvertes au public, et aux bâtiments d'habitation collectifs lorsqu'ils font l'objet de travaux, aux bâtiments existants où sont créés des logements par changement de destination, aux établissements existants recevant du public ou aux installations ouvertes au public existantes. Il précise également les conditions de délivrance de l'autorisation de travaux.
Il est complété par
- l'Arrêté relatif aux caractéristiques techniques de l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction et de l'aménagement des bâtiments d'habitation.
Cet arrêté présente les caractéristiques techniques pour l'accessibilité des personnes handicapées, quel que soit leur handicap, des bâtiments d'habitation collectifs neufs et des maisons individuelles neuves. Ces dispositions concernent les cheminements extérieurs, le stationnement, l'accès aux bâtiments, les circulations intérieures horizontales et verticales des parties communes, les revêtements des parois des parties communes, les portes et les sas, les équipements intérieurs et extérieurs, les locaux collectifs, celliers et caves et la qualité générale du bâtiment pour les bâtiments d'habitation collectifs neufs ; les cheminements extérieurs, le stationnement, les circulations intérieures, l'unité de vie et les équipements et locaux collectifs pour les maisons individuelles neuves.
- l'arrêté relatif aux caractéristiques techniques de l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création d'établissements recevant du public ou d'installations ouvertes au public .
Cet arrêté présente les caractéristiques techniques pour l'accessibilité des personnes handicapées, quel que soit leur handicap, des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public, construits ou créés par changement de destination, avec ou sans travaux. Ces dispositions concernent les cheminements extérieurs, le stationnement, l'accès aux bâtiments et accueil, les circulations intérieures horizontales et verticales, les revêtements des parois, les portes et les sas, les équipements et mobiliers intérieurs et extérieurs, les locaux ouverts au public et sanitaires, les sorties et la qualité générale du bâtiment -

D'autres outils


L’accès des personnes handicapées aux infrastructures et espaces publics / Conseil de l'Europe, Commission de la cohésion sociale. Rapport [en ligne] issu du Congrès des Pouvoirs locaux et régionaux - Rapporteur : Erich HAIDER, Autriche, Expert : Marc MAUDINET, France.
Résumé du rapport :
Un accès sans obstacles et pour tous aux infrastructures et bâtiments publics constitue la pierre angulaire de l’inclusion sociale. Les Etats membres ont pris un ensemble de dispositions et d’engagements ces dernières années pour permettre l’accessibilité des espaces publics aux personnes dans des situations de handicap – physique, cognitif ou sensoriel. Mais les réglementations et les normes, quand elles existent, ne sont pas partout appliquées et les résultats ne sont pas à la hauteur des attentes.
Ce rapport cherche à refléter à la fois la dimension locale et régionale de la question de l’accessibilité – la possibilité de se déplacer, de bénéficier des aménagements collectifs et, par extension, d’utiliser les services collectifs de façon autonome – il est destiné à compléter le Plan d’action du Conseil de l’Europe sur le handicap conçu sur une durée de 10 ans pour réaliser des progrès décisifs afin de garantir l’égalité des droits des personnes handicapées.
Le rapport souligne qu’il est indispensable que la notion d’accessibilité et le principe de “conception universelle” (normes et technologies intégratives qui, appliquées aux infrastructures et espaces publics rendent possible une vie plus autonome) trouvent leur place dans l’aménagement des territoires à tous les niveaux (ville, région, Etat).
Les recommandations du rapport incluent la promotion des Règles Standards des Nations Unies et le Plan d’Action du Conseil de l’Europe, la signature et la ratification des instruments juridiques pertinents tels que la Charte sociale européenne (révisée) et la Convention des Nations Unies sur les Droits des Personnes handicapées, le développement de politiques nationales et régionales intégrées en matière d’accessibilité, l’institution de la fonction de « médiateur-accessibilité » aux niveaux national et local, le soutien financier des organisations non gouvernementales sur le terrain, un réseau européen d’échanges de pratiques sur les modalités de mise en œuvre du principe de « conception universelle » et des plans d’action aux niveaux local et régional incluant, au niveau régional, la création de conseils consultatifs et, au niveau local, de « commissions d’accès aux infrastructures et espaces publics ».

Accessibilité des locaux à l'Education Nationale

- - L’accessibilité et l’aménagement des postes de travail des personnes handicapées à l'EN : voir aussi le plan d'action 2007-2008 du CHS ministériel (enseignement scolaire : BO du 12.07.2007).
- Dans le cadre du programme de prévention 2006-2007, les CHS des EPLE (extrait ci-dessous) et de l'enseignement supérieur (même texte) doivent metre en oeuvre cette accessibilité. Extrait : "A6 Accessibilité et aménagement des postes de travail des personnes handicapées
L’intégration professionnelle des personnes handicapées requiert une mobilisation de tous. Elle vise à favoriser leur emploi et leurs conditions d’exercice préservant leur santé et leur sécurité par une meilleure adaptation des postes de travail et une amélioration de l’accessibilité des locaux. [...]
Dans chaque service ou établissement, l’ACMO et le médecin de prévention interviennent dans l’aménagement des postes en associant étroitement le CHS ou la CHS d’établissement si elle existe. Il pourra être recherché le conseil du correspondant handicap académique. [...]
Le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 modifie les articles

 

 

Un fonds pour l'aménagement des postes de travail dans la fonction publique

Lesite officiel, le cas des enseignants, CPE ou COP - (voir aussi à ce lien - question écrite), conformément à l'article L. 323-8-6-1 du code du travail (inséré par Loi nº 2005-102 du 11 février 2005 art. 36 III Journal Officiel du 12 février 2005 en vigueur le 1er janvier 2006) : un décret au JO du 4 mai 2006 [présentation depuis le site de la fonction publique] :


I. - Il est créé un fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique, géré par un établissement public placé sous la tutelle de l'Etat. Ce fonds est réparti en trois sections dénommées ainsi qu'il suit :
1º Section "Fonction publique de l'Etat" ;
2º Section "Fonction publique territoriale" ;
3º Section "Fonction publique hospitalière".
Ce fonds a pour mission de favoriser l'insertion professionnelle des personnes handicapées au sein des trois fonctions publiques, ainsi que la formation et l'information des agents en prise avec elles.
Peuvent bénéficier du concours de ce fonds les employeurs publics mentionnés à l'article 2 du titre Ier du statut général des fonctionnaires et l'exploitant public La Poste, à l'exception des établissements publics à caractère industriel ou commercial.
Un comité national, composé de représentants des employeurs, des personnels et des personnes handicapées, définit notamment les orientations concernant l'utilisation des crédits du fonds par des comités locaux. Le comité national établit un rapport annuel qui est soumis aux conseils supérieurs de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière, ainsi qu'au Conseil national consultatif des personnes handicapées.
II. - Les employeurs mentionnés à l'article L. 323-2 peuvent s'acquitter de l'obligation d'emploi instituée par cet article, en versant au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique une contribution annuelle pour chacun des bénéficiaires de la présente section qu'ils auraient dû employer.
Les contributions versées par les employeurs mentionnés à l'article 2 du titre II du statut général des fonctionnaires et par l'exploitant public La Poste sont versées dans la section "Fonction publique de l'Etat".
Les contributions versées par les employeurs mentionnés à l'article 2 du titre III du statut général des fonctionnaires sont versées dans la section "Fonction publique territoriale".
Les contributions versées par les employeurs mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires sont versées dans la section "Fonction publique hospitalière".
III. - Les crédits de la section "Fonction publique de l'Etat" doivent exclusivement servir à financer des actions réalisées à l'initiative des employeurs mentionnés à l'article 2 du titre Il du statut général des fonctionnaires et de l'exploitant public La Poste.
Les crédits de la section "Fonction publique territoriale" doivent exclusivement servir à financer des actions réalisées à l'initiative des employeurs mentionnés à l'article 2 du titre III du statut général des fonctionnaires.
Les crédits de la section "Fonction publique hospitalière" doivent exclusivement servir à financer des actions réalisées à l'initiative des employeurs mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires.
Des actions communes à plusieurs fonctions publiques peuvent être financées par les crédits relevant de plusieurs sections.
IV. - La contribution mentionnée au II du présent article est due par les employeurs mentionnés à l'article L. 323-2.
Elle est calculée en fonction du nombre d'unités manquantes constatées au 1er janvier de l'année écoulée. Le nombre d'unités manquantes correspond à la différence entre le nombre total de personnes rémunérées par l'employeur auquel est appliquée la proportion de 6 %, arrondi à l'unité inférieure, et celui des bénéficiaires de l'obligation d'emploi prévue à l'article L. 323-2 qui sont effectivement rémunérés par l'employeur.
Le nombre d'unités manquantes est réduit d'un nombre d'unités égal au quotient obtenu en divisant le montant des dépenses réalisées en application du premier alinéa de l'article L. 323-8 et de celles affectées à des mesures adoptées en vue de faciliter l'insertion professionnelle des personnes handicapées dans la fonction publique par le traitement brut annuel minimum servi à un agent occupant à temps complet un emploi public apprécié au 31 décembre de l'année écoulée. Le nombre d'unités manquantes est également réduit dans les mêmes conditions afin de tenir compte de l'effort consenti par l'employeur pour accueillir ou maintenir dans l'emploi des personnes lourdement handicapées.
Le montant de la contribution est égal au nombre d'unités manquantes, multiplié par un montant unitaire. Ce montant ainsi que ses modalités de modulation sont identiques, sous réserve des spécificités de la fonction publique, à ceux prévus pour la contribution définie à l'article L. 323-8-2.
Pour les services de l'Etat, le calcul de la contribution est opéré au niveau de l'ensemble des personnels rémunérés par chaque ministère.
Les employeurs mentionnés à l'article L. 323-2 déposent, au plus tard le 30 avril, auprès du comptable du Trésor public une déclaration annuelle accompagnée du paiement de leur contribution. Le contrôle de la déclaration annuelle est effectué par le gestionnaire du fonds.
A défaut de déclaration et de régularisation dans le délai d'un mois après une mise en demeure adressée par le gestionnaire du fonds, l'employeur est considéré comme ne satisfaisant pas à l'obligation d'emploi. Le montant de la contribution est alors calculé en retenant la proportion de 6 % de l'effectif total rémunéré. Dans cette situation ou dans les cas de défaut de paiement ou de paiement insuffisant, le gestionnaire du fonds émet un titre exécutoire qui est recouvré par le comptable du Trésor public selon les règles applicables au recouvrement des créances étrangères à l'impôt et au domaine.
V. - Les modalités d'application du présent article sont précisées par un décret en Conseil d'Etat.

Décret n° 2006-501 du 3 mai 2006 relatif au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique au JO du 4 mai 2006, sur le modèle de l'AGEFIPH.
Le décret précise :
- le types d'action finançable,

Articles 3 : Peuvent faire l'objet de financements par le fonds les actions suivantes proposées par les employeurs publics :
1° Les aménagements des postes de travail et les études y afférentes effectués avec le concours du médecin chargé de la prévention ou du médecin du travail et des instances compétentes en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail ;
2° Les rémunérations versées aux agents chargés d'accompagner une personne handicapée dans l'exercice de ses fonctions professionnelles ou les prestations équivalentes servies par des organismes de droit privé ;
3° Les aides versées par les employeurs publics afin d'améliorer les conditions de vie, au sens du décret du 6 janvier 2006 susvisé, des travailleurs handicapés qu'ils emploient et destinées à faciliter leur insertion professionnelle ;
4° Les aides que les employeurs publics versent à des organismes contribuant, par leur action, à l'insertion professionnelle des personnes handicapées dans la fonction publique ;
5° La formation et l'information des travailleurs handicapés ;
6° La formation et l'information des personnels susceptibles d'être en relation avec les travailleurs handicapés ;
7° Les outils de recensement des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 323-4-1 du code du travail ;
8° Les dépenses d'études entrant dans la mission du fonds.
Peuvent également faire l'objet de financements par le fonds les adaptations des postes de travail destinés à maintenir dans leur emploi les agents reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions dans les conditions réglementaires applicables à chaque fonction publique et qui n'appartiennent pas à l'une des catégories mentionnées à l'article 2.


- les modalités d'alimentation de ce fonds à partir des pénalités des fonctions publiques qui ne respectent pas l'obligation du quota de 6% de travailleurs handicapés (titre II),

- les modalités d'administration de ce fonds (titre III) , dont les orientations nationales sont fixées par un comité national (3 représentants de l'Etat, 3 des collectivités locales, 1 représentant de la fonction publique hospitalière, 7 représentants d'organisations syndicales, 3 représentants d'associations) et ont la gestion au niveau régional (article 13) est assuré par un comité local (même composition). Arrêté du 2 juin 2006 portant nomination du directeur du fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique au JO du 7.06.2006.
Voir aussi l'arrêté du 2 juin 2006 fixant le contenu de la déclaration annuelle au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique au JO du 7 juin 2006.

 

 

Handicap et retraite dans la fonction publique :
fonctionnaires handicapés, fonctionnaires ayant élevé un enfant handicapé



Retraite des fonctionnaires handicapés (généralités sur les
retraites dans la fonction publique) -
Mise à jour le 25 janvier 2011

Actualités

La loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites [voir ici], modifie ainsi ...

.... l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite autour des conditions de départ à la retraite des fonctionnaires handicapés [suite à article 23 de la loi]
I. - La liquidation de la pension intervient :
5° - Un décret fixe les conditions dans lesquelles l’âge d’ouverture du droit à pension est abaissé, par rapport à un âge de référence de soixante ans, pour les fonctionnaires handicapés qui totalisent, alors qu’ils étaient atteints d’une incapacité permanente d’au moins 80 %, une durée d’assurance au moins égale à une limite fixée par ce décret, tout ou partie de cette durée ayant donné lieu à versement de retenues pour pensions.
Une majoration de pension est accordée aux fonctionnaires handicapés visés à l'alinéa précédent, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.
[Article 28 de la loi]
V. – Pour les fonctionnaires handicapés dont la limite d’âge était fixée à soixante-cinq ans avant l’entrée en vigueur de la présente loi, l’âge auquel
s’annule le coefficient de minoration prévu à l’article L. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite ne peut être supérieur à soixante-cinq
ans, par dérogation au III de l’article 66 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 précitée.
Voir aussi (régime général)
Article L. 351-8 (amendé par le projet de loi : art. 20-II, p. 12)du Code de la Sécurirté sociale [Titre 5 : Assurance vieillesse - Assurance veuvage -- Chapitre 1er : Ouverture du droit, liquidation et calcul des pensions de retraite - Section 5 : Taux et montant de la pension]
Bénéficient du taux plein même s'ils ne justifient pas de la durée requise d'assurance ou de périodes équivalentes dans le régime général et un ou plusieurs autres régimes obligatoires :
1° ter Les assurés handicapés qui atteignent l’âge de soixante-cinq ans [...].

Voir aussi les décret correspondants pour les fonctionnaires handicapés :
** pas de décote pour fonctionnaires handicapés :
- Article 7 du décret n° 2010-1740 du 30 décembre 2010 portant application de diverses dispositions de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites aux fonctionnaires, aux militaires et aux ouvriers des établissements industriels de l'Etat :
I. - Le décret du 26 décembre 2003 susvisé est ainsi modifié :
Le coefficient de minoration n'est pas applicable :
1° Aux fonctionnaires handicapés dont l'incapacité permanente, attestée au moyen de la carte de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel, est au moins égale à 80 % ou mis à la retraite pour invalidité après avis de la commission de réforme ; [... ]
4° Aux fonctionnaires handicapés âgés d'au moins soixante-cinq ans. La condition liée au handicap est appréciée selon les mêmes modalités que celles prévues pour l'application du V de l'article 28 de la loi mentionnée à l'alinéa précédent. [nouvel art. L. 14 du code des pensions ...]; [...]
** nouvelles condtions pour l'abaissement de l'âge du départ à la retraite
II. - Le décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 susvisé [régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat] est ainsi modifié :
1° Le sixième alinéa du II de l'article 16 est remplacé par les dispositions suivantes (mêmes types de dispositions).
- Art. 9 modifiant l'article R. 37 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite : les mots : « la condition d'âge de 60 ans est abaissée : » sont remplacés par les mots : « l'âge d'ouverture du droit à pension est abaissé.
Pour cela, il faut toujours avoir :
- une incapacité permanente au moins égale à un taux de 80 % ;
- un nombre de trimestre minimùium selon l'âge de naissance [tableau]
Voir aussi pour les fonctionnaires parents d'enfants handicapés :
** Prise en compte du temps partiel (de droit pour les fonctionnaires d'Etat handicapés : cf artcle 2 et lien vers Code de Travail de la loi 84-16)
Cf 5° de l'article 1 du décret n° 2010-1741 du 30 décembre 2010 modifiant l'art. R. 37 du Code des pensions :
--- Autour du congé de présence parentale
II.-Sont prises en compte pour le calcul de la durée d'interruption d'activité les périodes correspondant à une suspension de l'exécution du contrat de travail ou à une interruption du service effectif, intervenues dans le cadre :
e) Du congé de présence parentale, tel que prévu aux articles L. 4138-2 et L. 4138-7 du code de la défense, à l'article 40 bis de la loi du 11 janvier 1984 [focntionnaires d'Etat (1) ] [...]
[...]
Sont prises en compte pour le calcul de la durée mentionnée au premier alinéa les périodes correspondant à un service à temps partiel pris en application des dispositions du premier alinéa de l'article 37 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.[...]
----
(1) dont : Pendant les jours de congé de présence parentale, le fonctionnaire[...] n'acquiert pas de droits à la retraite, sous réserve des dispositions de l'article L. 9 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Article L 9 du Code ... - Le temps passé dans une position statutaire ne comportant pas l'accomplissement de services effectifs au sens de l'article L. 5 ne peut entrer en compte dans la constitution du droit à pension, sauf :
1° Dans la limite de trois ans par enfant né ou adopté à partir du 1er janvier 2004, sous réserve que le titulaire de la pension ait bénéficié :[...]
c) D'un congé de présence parentale ;
** Les bonifications de durée de services et majorations de durée d'assurance, dont celles accordées au titre des enfants et du handicap, doivent être fixées par décret (non encore paru, cf art. 50 de la loi modifiant le III de l'art. L. 14 du code de pensions ...).
Un modèle : celui de la CNAV ?


Pension de retraire des fonctionnaires handicapés - Généralités [voir aussi le fichier du CNRS en ligne]

La nouvelle loi sur la rréforme des retraites et ses décrets
** pas de décote pour fonctionnaires handicapés :
- Article 7 du décret n° 2010-1740 du 30 décembre 2010 portant application de diverses dispositions de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites aux fonctionnaires, aux militaires et aux ouvriers des établissements industriels de l'Etat :
I. - Le décret du 26 décembre 2003 susvisé est ainsi modifié :
Le coefficient de minoration n'est pas applicable :
1° Aux fonctionnaires handicapés dont l'incapacité permanente, attestée au moyen de la carte de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel, est au moins égale à 80 % ou mis à la retraite pour invalidité après avis de la commission de réforme ; [... ]
4° Aux fonctionnaires handicapés âgés d'au moins soixante-cinq ans. La condition liée au handicap est appréciée selon les mêmes modalités que celles prévues pour l'application du V de l'article 28 de la loi mentionnée à l'alinéa précédent. [nouvel art. L. 14 du code des pensions ...]; [...]
** nouvelles condtions pour l'abaissement de l'âge du départ à la retraite
II. - Le décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 susvisé [régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat] est ainsi modifié :
1° Le sixième alinéa du II de l'article 16 est remplacé par les dispositions suivantes (mêmes types de dispositions).
- Art. 9 modifiant l'article R. 37 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite : les mots : « la condition d'âge de 60 ans est abaissée : » sont remplacés par les mots : « l'âge d'ouverture du droit à pension est abaissé.
Pour cela, il faut toujours avoir :
- une incapacité permanente au moins égale à un taux de 80 % ;
- un nombre de trimestre minimùium selon l'âge de naissance [tableau]
Voir aussi pour les fonctionnaires parents d'enfants handicapés :
** Prise en compte du temps partiel (de droit pour les fonctionnaires d'Etat handicapés : cf artcle 2 et lien vers Code de Travail de la loi 84-16)
Cf 5° de l'article 1 du décret n° 2010-1741 du 30 décembre 2010 modifiant l'art. R. 37 du Code des pensions :
--- Autour du congé de présence parentale
II.-Sont prises en compte pour le calcul de la durée d'interruption d'activité les périodes correspondant à une suspension de l'exécution du contrat de travail ou à une interruption du service effectif, intervenues dans le cadre :
e) Du congé de présence parentale, tel que prévu aux articles L. 4138-2 et L. 4138-7 du code de la défense, à l'article 40 bis de la loi du 11 janvier 1984 [focntionnaires d'Etat (1) ] [...]
[...]
Sont prises en compte pour le calcul de la durée mentionnée au premier alinéa les périodes correspondant à un service à temps partiel pris en application des dispositions du premier alinéa de l'article 37 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.[...]
----
(1) dont : Pendant les jours de congé de présence parentale, le fonctionnaire[...] n'acquiert pas de droits à la retraite, sous réserve des dispositions de l'article L. 9 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Article L 9 du Code ... - Le temps passé dans une position statutaire ne comportant pas l'accomplissement de services effectifs au sens de l'article L. 5 ne peut entrer en compte dans la constitution du droit à pension, sauf :
1° Dans la limite de trois ans par enfant né ou adopté à partir du 1er janvier 2004, sous réserve que le titulaire de la pension ait bénéficié :[...]
c) D'un congé de présence parentale ;

Rappel autour du taux d'incapcités
Le fonctionnaire handicapé souhaitant partir à la retraite avant 60 ans doit présenter un taux d'incapacité permanente reconnu par la CDAPH au moins égal à 80%.

Voir : nouvel article L. 14 du Code des pensions civiles et militaires.

- L'incapacité à 80% doit être au moins égale à la durée d'assurance, et ainsi, le plus souvent, remonter aux débuts de carrière du fonctionnaire : les fonctionnaires atteints d'une incapacité permanente d'au moins 80% devront justifier d'une durée d'assurance au minimum égale au nombre de trimestres nécessaire[1] pour obtenir une pension à taux plein diminué de : 40 trimestres pour une retraite à 55 ans - 50 trimestres pour une retraite à 56 ans - 60 trimestres pour une retraite à 57 ans
70 trimestres pour une retraite à 58 ans - 80 trimestres pour une retraite à 59 ans.
- Les fonctionnaires atteints d'une incapacité permanente d'au moins 80% peuvent liquider leur pension, à condition de justifier d'une durée de cotisation à leur charge correspondant à la durée d'assurance nécessaire [1] pour obtenir une pension à taux plein diminué de : 60 trimestres pour une retraite à 55 ans
70 trimestres pour une retraite à 56 ans - 80 trimestres pour une retraite à 57 ans - 90 trimestres pour une retraite à 58 ans - 100 trimestres pour une retraite à 59 ans.
--------
[1] Nombre de trimestres nécessaires pour tout fonctionnaire obtenir une pension à taux plein (75%) : 158 trimestres en 2007 - 160 trimestres en 2008
161 trimestres en 2009 - 162 trimestres en 2010 - 163 trimestres en 2011 - 164 trimestres en 2012 (avant loi d'octobre 2010).

Majoration de pension de retraite aux fonctionnaires handicapés

Dans la cadre de la nouvelel loi de 2010
Les bonifications de durée de services et majorations de durée d'assurance, dont celles accordées au titre des enfants et du handicap, doivent être fixées par décret (non encore paru, cf art. 50 de la loi modifiant le III de l'art. L. 14 du code de pensions ...).
Un modèle : celui de la CNAV ?


Textes officiels
[FPT - FPH]
** La loi n° 2006-737 du 27 juin 2006 visant à accorder une majoration de pension de retraite aux fonctionnaires handicapés stipule dans son article unique :
" Une majoration de pension est accordée aux fonctionnaires handicapés visés à l'alinéa précédent, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat [cdécret n° 2006-1585 du 12.12.2006 ci dessous]. »
Elle complète le second alinéa du 5° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite qui est ainsi rédigé :
"La liquidation de la pension intervient :[...]
4º Lorsque le fonctionnaire ou son conjoint est atteint d'une infirmité ou d'une maladie incurable le plaçant dans l'impossibilité d'exercer une quelconque profession, dans les conditions prévues à l'article L. 31 (1)et sous réserve que le fonctionnaire ait accompli au moins quinze ans de services ;
5º La condition d'âge de soixante ans figurant au lº est abaissée dans des conditions fixées par décret pour les fonctionnaires handicapés qui totalisent, alors qu'ils étaient atteints d'une incapacité permanente d'au moins 80 %, une durée d'assurance au moins égale à une limite fixée par décret, tout ou partie de cette durée ayant donné lieu à versement de retenues pour pensions.
Les fonctionnaires visés à l'alinéa précédent bénéficient d'une pension calculée sur la base du nombre de trimestres nécessaires pour obtenir le pourcentage maximum mentionné au deuxième alinéa du I de l'article L. 13 (2)."

-----
(1) Article L. 31 : " La réalité des infirmités invoquées, la preuve de leur imputabilité au service [mise à la retraite sur demande pour invalidité non imputable au service au BOEN 1998], le taux d'invalidité qu'elles entraînent, l'incapacité permanente à l'exercice des fonctions sont appréciés par une commission de réforme selon des modalités qui sont fixées par un décret en Conseil d'Etat.
Le pouvoir de décision appartient, dans tous les cas, au ministre dont relève l'agent et au ministre des finances.
Nonobstant toutes dispositions contraires, et notamment celles relatives au secret professionnel, tous renseignements médicaux ou pièces médicales dont la production est indispensable pour l'examen des droits définis par le présent chapitre pourront être communiqués sur leur demande aux services administratifs placés sous l'autorité des ministres auxquels appartient le pouvoir de décision et dont les agents sont eux-mêmes tenus au secret professionnel.
Voir aussi le décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires.
(2) Article L. 13 : "I. - La durée des services et bonifications admissibles en liquidation s'exprime en trimestres. Le nombre de trimestres nécessaires pour obtenir le pourcentage maximum de la pension civile ou militaire est fixé à cent soixante trimestres.
Ce pourcentage maximum est fixé à 75 % du traitement ou de la solde mentionné à l'article L. 15.[...]"
** Le décret n° 2006-1582 du 12 décembre 2006 prévoit la possibilité pour les focntionnaires handicapés de partir en retraite anticipée entre 55 et 59 ans.
Les fonctionnaires handicapés pourront, dans certaines conditions, être admis à la retraite avant l'âge légal. Ils devront justifier avoir eu un taux d'incapacité permanente d'au moins 80 % pendant une certaine période, période pendant laquelle ils auront cotisé pour la retraite. Le décret n° 2006-1582 du 12 décembre 2006 précise les dispositions applicables aux agents de la fonction publique. Il leur appartient de s'adresser au bureau de gestion dont ils relèvent pour obtenir de plus amples informations.
Voir aussi : site académique de Rouen - site du CNRS - Majoration de la retraite anticipée travailleur handicapé (privé) : site de la CNAV -

 


Retraite des fonctionnaires ayant élevé un enfant handicapé - Mise à jour le 25 janvier 2011

Actualité


Pas de décote à 65 ans
Un amendement au projet de loi sur les retraites (oct. 2010) proposé par le gouvernement [ici] a été voté par le Sénat et retenu par le Commission Mixte Paritaire. Il prévoit que les parents qui bénéficient d'une durée minimum de la majoration de durée d'assurance pour enfants handicapés, conservent le bénéfice de l'annulation de la décote à 65 ans, quelle que soit leur durée d'assurance.
Cette dispostion a été validée dans la nouvelle loi [site offficiel] : voir l'article 20 de la loi (nous soulignons) :

Article 20 - III. – Par dérogation aux dispositions du II du présent article, l’âge mentionné au 1° de l’article L. 351-8 du code de la sécurité sociale est fixé à soixante-cinq ans pour les assurés qui bénéficient d’un nombre minimum de trimestres fixé par décret au titre de la majoration de durée d’assurance prévue à l’article L. 351-4-1 du même code et pour les assurés qui, pendant une durée et dans des conditions fixées par décret, ont apporté une aide effective à leur enfant bénéficiaire de l’élément de la prestation relevant du 1° de l’article L. 245-3 du code de l’action sociale et des familles [prestation de compensation].

 

Bonification au titre du handicap
Voir aussi autour du coefficient de majoration à l'Art. 14 du Code des pensions ... [modifié par ajout avec l'article 50 de la loi sur les retraites (p. 17) : nous soulignons] : désormais, ces bonifications sont prises dans la calcul de la pension.

Art. L. 14 du Code des pensions ...
III. - Lorsque la durée d'assurance, définie au premier alinéa du I, est supérieure au nombre de trimestres nécessaires pour obtenir le pourcentage maximum mentionné à l'article L. 13 et que le fonctionnaire civil a atteint l'âge de soixante ans, un coefficient de majoration s'applique au montant de la pension liquidée en application des articles L. 13 et L. 15.
Le nombre de trimestres pris en compte pour ce calcul est égal, à la date de liquidation de la pension, au nombre de trimestres d'assurance effectués après le 1er janvier 2004, au-delà de l'âge de soixante ans et en sus du nombre de trimestres nécessaires pour obtenir le pourcentage maximum mentionné à l'article L. 13.
Toutefois, les bonifications de durée de services et majorations de durée d’assurance, à l’exclusion de celles accordées au titre des enfants et du handicap, prévues par les dispositions législatives et réglementaires, quel que soit le régime de retraite de base au titre duquel elles ont été acquises, ne sont pas prises en compte pour ce calcul.
Un décret fixe la liste des bonifications et majorations de durée auxquelles s’applique le présent alinéa [en attente]
.

Voir aussi quelques décrets récents

** Prise en compte du temps partiel (de droit pour les fonctionnaires d'Etat handicapés : cf artcle 2 et lien vers Code de Travail de la loi 84-16)
Cf 5° de l'article 1 du décret n° 2010-1741 du 30 décembre 2010 modifiant l'art. R. 37 du Code des pensions :
--- Autour du congé de présence parentale
II.-Sont prises en compte pour le calcul de la durée d'interruption d'activité les périodes correspondant à une suspension de l'exécution du contrat de travail ou à une interruption du service effectif, intervenues dans le cadre :
e) Du congé de présence parentale, tel que prévu aux articles L. 4138-2 et L. 4138-7 du code de la défense, à l'article 40 bis de la loi du 11 janvier 1984 [focntionnaires d'Etat (1) ] [...]
[...]
Sont prises en compte pour le calcul de la durée mentionnée au premier alinéa les périodes correspondant à un service à temps partiel pris en application des dispositions du premier alinéa de l'article 37 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.[...]
----
(1) dont : Pendant les jours de congé de présence parentale, le fonctionnaire [...] n'acquiert pas de droits à la retraite, sous réserve des dispositions de l'article L. 9 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Article L 9 du Code ... - Le temps passé dans une position statutaire ne comportant pas l'accomplissement de services effectifs au sens de l'article L. 5 ne peut entrer en compte dans la constitution du droit à pension, sauf :
1° Dans la limite de trois ans par enfant né ou adopté à partir du 1er janvier 2004, sous réserve que le titulaire de la pension ait bénéficié :[...]
c) D'un congé de présence parentale
;

** Les bonifications de durée de services et majorations de durée d'assurance, dont celles accordées au titre des enfants et du handicap, doivent être fixées par décret (non encore paru, cf art. 50 de la loi modifiant le III de l'art. L. 14 du code de pensions ...).
Un modèle : celui de la CNAV ?

Elever un enfant handicapé : le congé de présence parentale

Congé de présence parentale : généralités
Le congé de présence parentale est un congé non rémunéré durant lequel l'agent cesse son activité professionnelle pour rester auprès d'un enfant à charge dont la maladie, l'accident ou le handicap présente une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue de sa mère ou de son père et des soins contraignants (site du service public avec modalités et autres précisions).
Voir aussi : le site de la fonction publique.
Textes officiels
- Décret n° 2006-536 du 11 mai 2006 relatif aux modalités d'attribution aux fonctionnaires et aux agents non titulaires de l'Etat du congé de présence parentale au J.O. n° 110 du 12 mai 2006.
- Décret n° 2006-1022 du 21 août 2006 relatif aux modalités d'attribution aux fonctionnaires et aux agents non titulaires des collectivités territoriales du congé de présence parentale au JO du 22.08.2006.
- Décret n°2006-1535 du 5 décembre 2006 relatif aux modalités d'attributions du congé de présence parentale aux agents des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.

Congé de présence parentale et pension de retraite dans le cadre de la nouvelle loi sur les retraites
** Prise en compte du temps partiel (de droit pour les fonctionnaires d'Etat handicapés : cf artcle 2 et lien vers Code de Travail de la loi 84-16)
Cf 5° de l'article 1 du décret n° 2010-1741 du 30 décembre 2010 modifiant l'art. R. 37 du Code des pensions :
--- Autour du congé de présence parentale
II.-Sont prises en compte pour le calcul de la durée d'interruption d'activité les périodes correspondant à une suspension de l'exécution du contrat de travail ou à une interruption du service effectif, intervenues dans le cadre :
e) Du congé de présence parentale, tel que prévu aux articles L. 4138-2 et L. 4138-7 du code de la défense, à l'article 40 bis de la loi du 11 janvier 1984 [focntionnaires d'Etat (1) ] [...]
[...]
Sont prises en compte pour le calcul de la durée mentionnée au premier alinéa les périodes correspondant à un service à temps partiel pris en application des dispositions du premier alinéa de l'article 37 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.[...]
----
(1) dont : Pendant les jours de congé de présence parentale, le fonctionnaire[...] n'acquiert pas de droits à la retraite, sous réserve des dispositions de l'article L. 9 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Article L 9 du Code ... - Le temps passé dans une position statutaire ne comportant pas l'accomplissement de services effectifs au sens de l'article L. 5 ne peut entrer en compte dans la constitution du droit à pension, sauf :
1° Dans la limite de trois ans par enfant né ou adopté à partir du 1er janvier 2004, sous réserve que le titulaire de la pension ait bénéficié :[...]
c) D'un congé de présence parentale.

Majoration de la durée d'assurance (pension de retraite) pour enfant handicapé

Dans la fonction publique

- Généralités
- La loi prévoit pour le calcul de la retraite, une majoration de la durée d’assurance pour les fonctionnaires qui ont élevé à leur domicile un enfant handicapé.
- Cette majoration n’est accordée que si le taux d’invalidité est égal ou supérieur à 80 %.
- Elle est d’un trimestre supplémentaire par période d’éducation de 30 mois jusqu’au vingtième anniversaire de l’enfant, dans la limite de 4 trimestres.
Exemples
Une mére d'enfant handicapéé née en 1983 mais dont lehandicap n’a été reconnu qu’en 1999 à droti en 2010 :
- ... a droit à 4 trimestres (le maximum), soit un an à déduire de votre temps à passer au travail pour bénéficier d'une retraite entière [cela lui fait depuis 1999 plus de 120 mois (plus de 10 ans)].
- Sa durée d'assurance initiale dépend de sa date de naissance (tableau ici) et de sa date d'entrée dans la focntion publique .
Une fonctionnaire née en juin 1965 élève un enfant handicapé à 80% né en 1987.
- Elle est née en 1955, elle doit désormais 41 ans & 8 mois de travail. Dans la fonction publique depuis le 1 janvier 1983, lel ne pourra prendre sa retraite qu'en septembre 2024.

* Accession à une retraite anticipée pour les pères et mères d'un enfant handicapé : voir le site académique d'Aix-Marseille - site de la CNRACL (fonctionanires territoriaux).
Article L. 12 ter du Code des pensions ... -
Les fonctionnaires, élevant à leur domicile un enfant de moins de vingt ans atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80 %, bénéficient d'une majoration de leur durée d'assurance d'un trimestre par période d'éducation de trente mois, dans la limite de quatre trimestres.

Dans le secteur privé (pour comparaison)

Actualité : une circulaire CNAV (résumé CTNERHI - texte)
"La majoration de durée d'assurance pour enfant handicapé est susceptible de bénéficier aux personnes suivantes :
- Pour les pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2003 : les attributaires de l'allocation d'éducation spéciale, devenue ultérieurement AEEH, et de l'un quelconque de ses six compléments.
- Pour les périodes à partir du 1er janvier 2006 : les attributaires de l'AEEH et du troisième élément de la PCH. Les pensions de vieillesse prenant effet au plus tôt à compter du 1er février 2006 seront reprises sur demande expresse des intéressés.
- Pour les périodes à partir du 1er avril 2008 : les attributaires de l'AEEH et, dans sa totalité, de la PCH. Les pensions de vieillesse prenant effet au plus tôt à compter du 1er mai 2008 seront reprises sur demande expresse des intéressés. "
Résumé CTNERHI (nous soulignons) : "La majoration de la durée d'assurance pour enfant handicapé bénéficie désormais à la personne titulaire soit de l'AEEH et de son complément, soit de l'AEEH et de la PCH dans la mesure où il a été opté pour cette prestation. Cette mesure s'applique rétroactivement à compter du 1er avril 2008. Les périodes postérieures à cette date au titre du droit d'option sont retenues pour le décompte des trimestres de majoration. Par ailleurs, la majoration de la durée d'assurance pour enfant handicapé bénéficie également à la personne qui cumule l'AEEH et le troisième élément de la PCH.")

 


 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Prise en compte du handicap et des fonctionnaires handicapés :
le droit au reclassement des personnels handicapés
dans la fonction publique

(aptitude partielle ou temporaire - inapte à ses fonctions : obligation de reclasement -
inaptitude totale et définitive -
la prise en compte de l'inaptitude physique lors du recrutement et en cours de carrière)

Mise à jour le 13 avril 2011

Le n° 153 (mars 2011) de la lettre d'information juridique fait le point sur ce thème - cette partie lui doit la plus grande partie de son contenu.

 

I - Les conditions de prise en compte par l'administration de l'état de santé de l'agent

La retriaite pour invalidité doit être envosagée en dernire ressort.
Il faut d'abord vérifier que l'aget est inagpote à ses focntions avant m^me de le reclasser.

1.1 - L'aptitude partielle ou temporaire de l'agent à l'exercice de ses fonctions

Le temps partiel thérapeutique
La loi
"Après un congé pour accident de service ou maladie contractée dans l'exercice des fonctions, le travail à temps partiel thérapeutique peut être accordé, après avis favorable de la commission de réforme compétente, pour une période d'une durée maximale de six mois renouvelable une fois
Le temps partiel thérapeutique peut être accordé :
- soit parce que la reprise des fonctions à temps partiel est reconnue comme étant de nature à favoriser l'amélioration de l'état de santé de l'intéressé ;
- soit parce que l'intéressé doit faire l'objet d'une rééducation ou d'une réadaptation professionnelle pour retrouver un emploi compatible avec son état de santé.
Les fonctionnaires autorisés à travailler à temps partiel pour raison thérapeutique perçoivent l'intégralité de leur traitement.
Ce temps partiel thérapeutique ne peut, en aucun cas, être inférieur au mi-temps
(article 34 bis de la Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat).

L'aménagement du poste de travail
- après avis de resctriction d'aptitude (1)
Le règlement
Le médecin de prévention exerce une surveillance médicale particulière à l'égard :
des handicapés (art. 24 du décret n°82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique)
D'après le commentaire LIJ
Le médecin de médecine préventive et professionnelle (2) émet un avis [référentiel interministériel du médecin de prévention]: si l'adminsitrtion ne suit pas cet avis, elle doit le motiver et rn, informer le CHS ou CTP.
L'aménagement du psote de trail en est la meillere traduction.

-------------------------
(1)
La restriction d’aptitude indiquée par le médecin du travail a pour objet d’exclure les situations de travail dangereuses pour la sécurité et la santé du salarié. Il s’agit d’une formulation qui vise un poste de travail ou certaines nuisances de ce poste. En aucun cas, il s’agira d’une inaptitude au travail : « Inapte à tel poste ou à telle nuisance du poste de travail, mais apte à telle ou telle situation de travail ». Ceci indique clairement la responsabilité des expositions dans une inaptitude au poste est faite sous réserve, il faut donner des précisions et la durée de la réserve.
Enfin, il peut s’agir d’une inaptitude temporaire ou définitive/partielle ou totale qu’il faut argumenter.

(2)
Les services de médecine de prévention visent à prévenir l’altération de l’état de santé des agents par l’organisation d’une surveillance médicale et par l’expertise des conditions d’hygiène et de sécurité. Outre les visites médicales, les médecins de prévention doivent en effet consacrer un tiers de leur temps de travail à effectuer une étude sur site des conditions de travail afin d’établir un suivi des risques professionnels identifiés et conseiller
l’administration en matière de santé et de sécurité au travai (p. 16 de
l'accord de du 20 novembre 2009 sur la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique).

----------------------------
- à partir du dispositif particulier institué par le décret n° 2007-622 [détail : voir ici]
Le décret n°2007-632 du 27 avril 2007 est relatif à l'adaptation du poste de travail de certains personnels enseignants, d'éducation et d'orientation.
Son article 4 et ainsi libellé : L'aménagement du poste de travail est destiné à permettre le maintien en activité des personnels mentionnés à l'article 1er dans le poste occupé ou, dans le cas d'une première affectation ou d'une mutation, à faciliter leur intégration dans un nouveau poste.
Sa
jurisprudence
- Une adminsitration qui n'a pas aménégé le psote d'un agent inapte commet une faute (CAA Marseille - 22 février 2005).
Considérant qu'il résulte d'un principe général du droit, dont s'inspirent tant les dispositions du code du travail relatives à la situation des salariés qui, pour des raisons médicales, ne peuvent plus occuper leur emploi que les règles statutaires applicables dans ce cas aux fonctionnaires, que lorsqu'il a été médicalement constaté qu'un salarié se trouve de manière définitive atteint d'une inaptitude physique à occuper son emploi, il appartient à l'employeur de le reclasser dans un autre emploi et, en cas d'impossibilité, de prononcer, dans les conditions prévues pour l'intéressé, son licenciement ; que ce même principe implique qu'en cas d'inaptitude partielle ou temporaire, l'employeur s'efforce d'adapter la situation de travail du salarié, dans la limite des possibilités dont il dispose ;
- l'adaptation du poste de travail prime le reclassement.
La réorientation professionnelle ne peut avoir lieu qu'"à la condtion qu'il ait été constaté que l'adaptation d'un poste de travail à son état de santé, y compris, au besoin, dans une activité professionnelle différente, n'est pas possible" (Conseil d'Etat, 15 nov. 2010, n° 330099).
La lettre LIJ n° 151 (janvier 2011 en vente) rend compte en détail (p. 6-7) de cet arrêt et souligne que par ce dernier "le conseil d'Etat précise l'étendu des obligations de l'administration relatives à l'adaptation du poste de travail à l'état de santé de personale relevant du décret n° 2007-632 du 27 avril 2007 : l'adaptation du poste, lorsqu'elle est possible, doit être nécessairement envisagée préalablement à un reclassement."
- avec le concours du FIPHFP (voir aussi ici)
Le FIPHFP a pour missions de favoriser, grâce à une politique incitative :
- [...] le maintien de ces personnes dans l’emploi
Le FIPHFP met ses moyens et financements au service des employeurs publics qui mettent en œuvre des politiques en faveur de l’emploi des personnes handicapées dans leurs services.Le FIPHFP aide ainsi les fonctions publiques à remplir leurs engagements vis-à-vis des personnes handicapées et à atteindre le taux légal des 6 %. Les employeurs publics concernés sont : la fonction publique d’Etat (ministères,…) - la fonction publique territoriale (communes, Régions, Départements,…) - lla fonction publique hospitalière - la Poste.

1.2 - L'inaptitude totale de l'agent à l'exercice de ses fonctions sans inaptitude à l'occupation de toute emploi public

L'obligation de reclassement [ voir ici]
Le reclassement des agents de la fonction publique concerne les agents devenus inaptes physiquement et temporairement à la suite d’un accident ou d’une maladie et qui ne peuvent plus exercer leurs fonctions dans les conditions précédentes. Dans une telle situation, l'agent de la fonction publique de l'État ou territoriale devra prendre l'initiative de demander à son administration une mesure de reclassement.
- Reclassement des personnels titulaires
Le décret n° 2000-198 du 6 mars 2000

Le fonctionnaire qui a présenté une demande de reclassement dans un autre corps doit se voir proposer par l'administration plusieurs emplois pouvant être pourvus par la voie du détachement. L'impossibilité, pour l'administration, de proposer de tels emplois doit faire l'objet d'une décision motivée.
Les dispositions statuaires qui subordonnent ce détachement à l'appartenance à certains corps ou à certaines administrations, de même que celles qui fixent des limites d'âge supérieures en matière de détachement, ne peuvent être opposées à l'intéressé.
Le fonctionnaire détaché dans un corps hiérarchiquement inférieur, qui ne peut être classé à un échelon d'un grade de ce corps doté d'un indice égal ou immédiatement supérieur à celui qu'il détient dans son corps d'origine, est classé à l'échelon terminal du grade le plus élevé du corps d'accueil et conserve à titre personnel l'indice détenu dans son corps d'origine.
La procédure de reclassement telle qu'elle résulte du présent article doit être conduite au cours d'une période d'une durée maximum de trois mois à compter de la demande de l'agent.
C'est le nouvel article 3 du décret n°84-1051 du 30 novembre 1984 pris en application de l'article 63 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'état en vue de faciliter le reclassement des fonctionnaires de l'Etat reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions.
--- ) L'administration n'a pas le droit de mettre en dispoinbilité un fonctionnaire handicapé qu'elle a "oublié" de reclasser.
-
Conseil d'Etat du 26 février 2007
Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'
article 63 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : « Lorsque les fonctionnaires sont reconnus, par suite d'altération de leur état physique, inaptes à l'exercice de leurs fonctions, le poste de travail auquel ils sont affectés est adapté à leur état physique. Lorsque l'adaptation du poste de travail n'est pas possible, ces fonctionnaires peuvent être reclassés dans des emplois d'un autre corps s'ils ont été déclarés en mesure de remplir les fonctions correspondantes. / (...) Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles le reclassement, qui est subordonné à la présentation d'une demande par l'intéressé, peut intervenir. » ; qu'aux termes de l'article 2 du décret du 30 novembre 1984, pris pour l'application de ces dispositions : Dans le cas où l'état physique d'un fonctionnaire, sans lui interdire d'exercer toute activité, ne lui permet pas de remplir les fonctions correspondant aux emplois de son grade, l'administration, après avis du comité médical, invite l'intéressé à présenter une demande de reclassement dans un emploi d'un autre corps ;
Considérant, d'autre part, qu'il résulte de l'article 51 de la loi du 11 janvier 1984 et de l'article 43 du décret du 16 septembre 1985 relatif, notamment, au régime particulier de certaines positions de fonctionnaires et à la cessation définitive des fonctions, que la mise en disponibilité d'office de l'agent devenu inapte à la suite de l'altération de son état physique ne peut intervenir qu'à l'expiration de ses droits statutaires à congé et lorsqu'il ne peut être procédé dans l'immédiat à son reclassement ;
Considérant qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions que l'agent qui, à l'expiration de ses droits statutaires à congé, est reconnu inapte, définitivement ou non, à l'exercice de ses fonctions, ne peut être mis en disponibilité d'office sans avoir, au préalable, été invité à présenter une demande de reclassement ; que, par suite, en se fondant, pour estimer que M. A ne pouvait utilement se prévaloir des dispositions imposant à l'administration l'obligation d'inviter l'agent inapte à présenter une demande de reclassement, sur la circonstance que son inaptitude n'était pas définitive, le tribunal administratif de Paris a commis une erreur de droit ; qu'il s'en suit que M. A est fondé à demander l'annulation du jugement attaqué.

- Reclassement des personnels non-titulaires (ANT)
Pour les ANT, si les texes no'blient pas à reclasser les agetns non-titulaires ni les stagiaires, la jurisprudence à fait de ce reclassement un des principes généraux du droit
- Conseil d'Etat, 2 octobre 2002 : Considérant qu'il résulte d'un principe général du droit, dont s'inspirent tant les dispositions du code du travail relatives à la situation des salariés qui, pour des raisons médicales, ne peuvent plus occuper leur emploi que les règles statutaires applicables dans ce cas aux fonctionnaires, que lorsqu'il a été médicalement constaté qu'un salarié se trouve de manière définitive atteint d'une inaptitude physique à occuper son emploi, il appartient à l'employeur de le reclasser dans un autre emploi et, en cas d'impossibilité, de prononcer, dans les conditions prévues pour l'intéressé, son licenciement (voir aussi : CAA Paris, 20 décembre 2005 (même formulation) - CAA Bordeaux, 25 juillet 2006 - pour les contractuels (cas de la FPH) : CAA de Paris du 5 octobre 2004).

La portée du reclassement
- L'obligation pour l'administration d'inviter le fonctionnaire inapte à formuler une demande de reclassement
L'administration ne peut pas placer un fonctionnaire inapte en disponibilité d'office sans l'avoir préalablement invité à présenter, s'il le souhaite, une demande de reclassement (ci-dessus et Conseil d'Etat du 7 juillet 2006 - voir aussi
CAA Bordeaux du 10 février 2009 - 1 - ).
La demande de reclassement comprend un curriculum vitae et des fiches de vœux. La procédure de reclassement est conduite dans les trois mois suivant la demande de l'agent. Si l'administration ne peut accéder à la demande, elle doit motiver son rejet en fait et en droit (site académique de Nantes) et elle prononcera dans les condiutions prévues pour l'intéressé son licenciement (LIJ)
Voir aussi CAA Paris diu 6 octobre 2008
Considérant [ ...] que l'administration doit, après avis du comité médical déclarant un fonctionnaire inapte à l'exercice de ses fonctions par suite de l'altération de son état physique et dont le poste de travail ne peut être adapté, inviter l'intéressé à présenter une demande de reclassement dans un emploi d'un autre corps ; que, dès lors que le fonctionnaire formule une telle demande en précisant le corps dans lequel le reclassement est souhaité, l'administration ne peut, à l'expiration de ses droits statutaires à congés de maladie, le mettre en retraite pour invalidité non imputable au service, que si un tel reclassement est impossible ; [...]
Considérant par ailleurs, qu'il ressort des pièces du dossier que la commission de réforme a, par son avis du 17 décembre 2002, pris à la suite d'un précédent avis irrégulier en date du 27 juin 2000, déclaré que l'état de santé de M. X le mettait dans l'impossibilité définitive et absolue de reprendre ses fonctions, sans toutefois le déclarer inapte à toutes fonctions ; que dans ces conditions, l'administration ne pouvait légalement prononcer son admission à la retraite pour invalidité sans l'avoir au préalable invité à présenter une demande de reclassement et éventuellement constaté l'impossibilité d'y donner suite ; que dès lors, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, M. X est fondé à demander l'annulation partielle du jugement attaqué et l'annulation totale de l'arrêté du ministre de l'intérieur portant, en raison d'une erreur matérielle, la date du 11 juillet 2002, au lieu de celle du 11 juillet 2003 ;
----
1 - Considérant que l'OPAC de l'Indre à qui il appartenait, en sa qualité d'employeur, de démontrer qu'aucun poste, fût-ce après aménagements, n'était susceptible d'être attribué à M. X à la date à laquelle il a été placé en disponibilité d'office, n'établit pas qu'il ne disposait d'aucun emploi compatible avec l'état de santé de M. X et permettant son reclassement ; qu'ainsi, en ne respectant pas l'obligation à laquelle il était tenu d'inviter l'agent à présenter une demande de reclassement, l'OPAC de l'Indre a commis une faute de nature à engager sa responsabilité ; que, par suite, M. X est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande de condamnation de l'OPAC de l'Indre à l'indemniser du préjudice résultant pour lui de l'illégalité de la décision de mise en disponibilité d'office [...].
-
Pour l'administration, une obligation de moyens, non de résultats
Par exemple : Conseil d'Etat,
16 février 2000, 3 février 2003.

La mise en oeuvre du reclassement
- par "l'accès à des corps d'un niveau supérieur, équivalent ou inférieur est ouvert aux intéressés, quelle que soit la position dans laquelle ils se trouvent, selon les modalités retenues par les statuts particuliers de ces corps" (art. 63 de la loi 84-16).
"Cette modalié est peu utilisée dans la pratique" (LIJ).
- par "la voie du détachement dans un corps d'un niveau supérieur, équivalent ou inférieur" (
ibidem).
A l'issue de cette période d'un an, le comité médical se prononce (
art. 4 du décret n° 84-1051).
L'Administration doit attendre l'avis du conseil médical avant de prendre sa décision
- Congé de longue maladie et comité médical supérieur (avis), réintégration - TA Paris, 06.07.2006 (
LIJ n° 111 en ligne, p. 11)
L'administration se doit d'attendre l'avis du comité médial supérieur (articles
34 et 34bis de la loi n° 84-16 du 11.01.1984) avant de statuer sur la réintégration d'une personnel placé en congé de langue maladie puis en congé de langue durée. Pour avoir méconnu cette procédure et refusé une réintégration à mi-temps thérapeutique prône par ce comité médical, le ministère a vu sa décision annulée. Ce jugement s'apparente à d'autres du même type (par exemple cour administrative d'appel de Nancy le 19.12.1996).
L'agent peut aussi se présenter à un coucours : en ce cas les limites dâge ne lui sont ps oppsoalbe (voir aussi
art. 5 du décret 84-1051)

1.3 - L'inaptitude totale et définitive à l'occupation de tout emlploi public

La retraite pour invalidité
Voir aussi
-
mise à la retraite pour invalidité non imputable au service dans FPT/FPH] ;
- Retraite pour invalidité : situation particulière des agents ayant travaillé dans le secteur privé (Q/R au Sénat du 28/02/2008).
- Pension civile d’invalidité (mis à jour le 24/03/2009) depuis le site académique de Versailles.

Radiation des cadres pour inaptitude médicale
Voir art. L. 29 du Code des pensions civiles et miliaires de retraite.

Licenciement des agents non titulaires (ANT)
A l'issue de ses droits à congé sans traitement prévus au 2° du présent article et à l'article 16 du présent décret, l'agent non titulaire inapte physiquement à reprendre son service est licencié (art. 17 dud écret n° 86-83).
Voir LIJ n° 146, juin 2010, p. 9-10
Travailleirs handicapé - prof. STMS sous cotnrat : licenciement en cours de formation - non-consultation du dossier : annulation.TA Lille, 25 nov. 2009, Mle D., n° 0803265.
Mlle D, reconnue travailleure handicapée, a été recrutée comme contractuelle sur la base de l'article 27 de la loi du janvier 2004 (1 - voir le site du service public). Ce contrat initial d'un an a été renouvelé, puis rompu par le rectorat qui néanmoins a retiré cet acte de licenciement en l"absence d'avis de la CAPA mais ensuite a refusé sa titularisation et mis fin à son contrat après avis de la CAPA.
Sur recours de Mme D., le tribunal administratif annule la décision du rectorat :En réalité, il s'agit d'une vraie mesure de licenciement en courus de formation et l'intéressée devait avoir communication au préalable de son dossier. Compte tenu de l'irrégularité de la procédure, le licenciement est annulé.



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(1)"Les personnes mentionnées aux 1°,2°,3°,4°,9°,10° et 11° de l'article L. 323-3 du code du travail [nouvel article L. 5212-13 du noveau code u travail : Bénéficient de l'obligation d'emploi instituée par l'article L. 5212- 2 : 1° Les travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l' article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles] peuvent être recrutées en qualité d'agent contractuel dans les emplois de catégories A, B et C pendant une période correspondant à la durée de stage prévue par le statut particulier du corps dans lequel elles ont vocation à être titularisées. Le contrat est renouvelable, pour une durée qui ne peut excéder la durée initiale du contrat. A l'issue de cette période, les intéressés sont titularisés sous réserve qu'ils remplissent les conditions d'aptitude pour l'exercice de la fonction".

 







II - La prise en compte de l'inaptitude physique lors du recrutement et en cours de carrière

L'obligation légale d'emploi conerne aussi la focntion publique [site du FIPHFP]
Si la création du FIPHFP est très récente, l’obligation d’emploi a plus de vingt ans. En effet, la loi du 10 juillet 1987 en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés a fixé à tout employeur privé ou public d’au moins 20 salariés/agents une obligation d’emploi de personnes handicapées égale à 6% de son effectif total. Aujourd’hui, les employeurs publics peuvent s’acquitter de l’obligation légale d’emploi selon plusieurs modalités :
- l'emploi direct de personnes handicapées ;
- la réalisation de certaines dépenses prévues par le Code du travail et donnant lieu au calcul d’unités déductibles (contrats de sous-traitance avec des entreprises employant des travailleurs handicapés, aménagement de postes de travail…) ;
- le versement d’une contribution au FIPHFP depuis 2007.
Au 1er janvier 2007, 10 103 employeurs publics sont assujettis à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés.
34,2% répondent à l’obligation d’emploi par le recrutement direct de travailleurs handicapés et leurs équivalents (sous-traitance avec le milieu protégé par exemple), c'est-à-dire sans verser de contribution ; 6131 employeurs publics contribuent au FIPHFP.
A noter : depuis la loi de Finances pour 2008, l’Education nationale peut déduire les frais investis pour l’accueil d’élèves handicapés et est ainsi exonérée de contribution au FIPHFP.

2.1 Lors de recrutement [le guide 2010 depuis le site de la fonction publique]

Le Premier ministre a souhaité que cet effort soit poursuivi et a demandé à chaque ministère de mettre en place un nouveau plan chiffré de recrutement pour la période 2010-2013. Conformément aux instructions du Premiers ministre, les administrations et les établissements publics ont mis en place des plans pluriannuels comprenant des objectifs chiffrés de recrutement de travailleurs handicapés qui détaillent année après année, la progression recherchée du taux d’emploi (suite ici).

Recrutement par concours : rappel [site du service public]

Recrutement sans concours
... comme agent contractuel [site du service public]
Voir :
art. 27-II de la loi 84-16 - art. 1 du décret n° 95-979 du 25 août 1995.
Voir aussi pour 2011 : l4educqtion Nqtioqnel recrtute
825 postes dans ce cadre (académie de Nice) / l'avis de recrutemetn 2011 d'ATSS dans l'académie de Rouen.
Composition du dossier à fournir (site ministériel)
Le (a) candidat(e) à un emploi contractuel dans la fonction publique (décret n°2005-38 du 18 janvier 2005) est invité à adresser un dossier composé de la façon suivante :
* une lettre de motivation ;
* un curriculum vitae ;
* la reconnaissance de travailleur handicapé en cours de validité (fiche RQTH).

Aménagement du concours
Les candidats handicapés peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d'une suppression ou d'un recul des limites d'âge pour se présenter aux concours et d'adaptations des modalités de déroulement des épreuves.
Pour bénéficier d’un aménagement d’épreuves il faut (site ministériel) :
* un certificat médical datant de moins de 3 mois, délivré par un médecin agréé par l’administration, exerçant dans le département de résidence du candidat et déterminant les aménagements à prévoir et attestant de la compatibilité du handicap avec l’emploi postulé.
Imprimez et utilisez le formulaire joint.
* la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) délivrée par la commission des droits et de l’autonomie de votre département de résidence en cours de validité doit obligatoirement être jointe au formulaire.

 

2.2 Au cours de la carrière [le déroulement de carrière des fonctionnaires handicapés : site ministériel]

Conditions d'emploi des personnes handicapées : rappel
Quel que soit leur mode de recrutement, les agents handicapés ont les mêmes droits et obligations que les autres agents de la fonction publique.
Les agents handicapés qui relèvent d'une des catégories bénéficiaires de la suppression ou du recul des limites d'âge supérieures pour se présenter aux concours peuvent bénéficier à leur demande [la suite depuis le site du service public].

Domaine d'application des règles spécifiques relevant de la législtion sur les travailleurs handicapés
Rappel des textes
- Art. 27 de la loi du 11 février 1984
Les fonctionnaires handicapés relevant de l'une des catégories mentionnées aux 1°,2°,3°,4°,9°,10° et 11° de l'article L. 323-3 du code du travail bénéficient des aménagements prévus à l'article 6 sexies du titre Ier du statut général des fonctionnaires.
- Article 6 sexies de la loi du 13 juillet 1983
Afin de garantir le respect du principe d'égalité de traitement à l'égard des travailleurs handicapés, les employeurs visés à l'article 2 prennent, en fonction des besoins dans une situation concrète, les mesures appropriées pour permettre aux travailleurs mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l'article L. 323-3 du code du travail d'accéder à un emploi ou de conserver un emploi correspondant à leur qualification, ...
- Art. 63 de la loi du 11 février 1984
Lorsque les fonctionnaires sont reconnus, par suite d'altération de leur état physique, inaptes à l'exercice de leurs fonctions, le poste de travail auquel ils sont affectés est adapté à leur état physique. Lorsque l'adaptation du poste de travail n'est pas possible, ces fonctionnaires peuvent être reclassés dans des emplois d'un autre corps s'ils ont été déclarés en mesure de remplir les fonctions correspondantes.
En vue de permettre ce reclassement, [...]

- Le décret n°2007-632 du 27 avril 2007 relatif à l'adaptation du poste de travail de certains personnels enseignants, d'éducation et d'orientation (au BOEN).

Précisions complémentaires s'agissant du domaine d'application des règles générales
- Un agent titulaire en situation de handicap reste prioritaire vis-à-vis d'un ANT également en situation de handicap, sauf si ce dernier a été recruté en fonction de l'art. 27 de la loi de 184 (ci-dessus).
- Un agent titulaire ayant déjà bénéficié au cours de sa carrière d'une mesure de reclassement ne semble pas devoir être exclu, a priori, d'un reclassement dans le cadre de l'art. 63 de la loi de 1984 (ci-dessus).
- - Un agent titulaire ayant été recruté au titre d'un dispositif législatif visant à recruter des personnes en situation de handiap [site du service public] ne semble pas devoir être exclu, a priori, d'un reclassement dans le cadre de l'art. 63 de la loi de 1984 (ci-dessus).