Les EPLE et les outils et structures du secondaire
Mise à jour le 11 février 2013,
avec le cas échéant la jurisprudence (J).

r
A
C
H-I
P
S
- Absentéisme et obligation scolaire dont application Sconet et SMS (J), absences et certificat médical.
- Accidents au collège/responsabiilté de l'Etat (J)
- Accidents et stages en entreprise (J)
- Accompagnement éducatif
- Aliénation de biens public
- Carte scolaire et secteur scolaire (J) dont : carte scolaire et dérogation (J)
- Classes européennes / Classes internationales
- Commissions, conseils, comités dont CA - CESC etc...
- Le conseil d'administration EPLE (J) -Le conseil de classe / Le
conseil de discipline (J)
- Le Contrat d'objectifs
-
Les Contrôles des actes de l'EPLE (J)

- Handicap : élèves - des personnels
- Harcèlement à l'école
- Heure de vie de classe
- Hygiène et sécurité dont ACMO

I

- Informatique et TICE (dont recours pour information sur le Net : J)
- Inscrire sin enfant : en collège / en lycée
- Internats / internats d'excellence

- Parents d'élèves (J)
- Parcours de découverte...
- Passeport orientation-formation

- Partenariat école/entreprise
- PPRE (Eduscol - CRDP)
- Presse à l'école
- Programmes dont collège / lycée / baccalauréat S, ES, L - Hôtel., ST2S, STG, STI, STL, TMD -
- projet d'établissement
- Sanctions à l'égard des élèves
- Santé des élèves
- Sconet (Eduscol)
- SMS/absences : J)
- Secteur scolaire et carte scolaire (J)
- Sections européennes [DNL : J] et internationales
- Education à la sécurité à l'école / en collège-lycée
- SEGPA
- Sorties scolaires dans le 2e degré
- Soutien aux lycéens (dont en anglais)
- Stage en entreprise et accidents aux élèves (J)
- Surveillance des élèves (J)
B
D/E
L / M / O / R
R
T / V
- Baccalauréats (index)
- Biométrie
(J)
- Bourse d'études (J)
-
Le Budget de l'établissement

- Décrochage scolaire
- Diagnostic de sécurité
- Droits d'auteur
-
ECLAIR
- Education à la sécurité
- Egalité des chances dont mixité
- L'entreprise et les jeunes
- Les EPLE : organisation
- Equipe éducative

- Laïcité et communautarisme
- Lycée des métiers

- Mixité

- Orientation des élèves (J) : au collège - au lycée -

-
Restauration scolaire dont accès à la r. s. et biométrie (J)

- Racisme et EPLE
- Radio scolaire
- Redoublement en EPLE (J)
-
Réglement intérieur dont discipline des élèves
- Répartition des moyens (DHG) et pouvoirs du CA (J)
-
Reproduction/reprographie d'oeuvres (dont : téléchargement sur le net) (J)
-
Restauration scolaire
-
Rythmes scolaires dans le 2e degré.
- Transports scolaires et sorties...

- Vente d'ouvrages et domaine public (J)
- Vie lycéenne
- Violence (J)
- Voyages scolaires dans le 2e degré

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Absentéisme, obligation scolaire et assiduité scolaire

Absentéisme : généralités - actualités
Absentéisme scolaire : actualités
L'absentéisme et l'obligation scolaire / Généralités sur l'obligation scolaire
Autour de l'obligation scolaire et du contrôle de l'assiduité scolaire - La lutte contre l'absentéisme scolaire
Abences et certificat médical
La lutte contre l'absentéisme scolaire :
la nouvelle loi, ses décrets,
la circulaire EN, la jurisprudence
La lutte contre l'absentèisme scolaire : historique

Voir aussi :
le décrochage scolaire, la note de vie scolaire

 

Mise à jour le 18 janvier 2013

 

 

 


 

 

Absentéisme : généralités - actualités


Absentéisme scolaire : actualités
[aller aux généralités] - Mise à jour le 26 janvier 2013

Education : abrogation de la loi n° 2010-1127 sur la lutte contre l'absentéisme scolaire

La proposition de loi tendant à abroger la loi n° 2010-1127 du 28 septembre 2010 visant à lutter contre l'absentéisme scolaire a été , adoptée sans modification en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 17 janvier 2013.
Voir aussi : la réponse de George Pau-Langevin à Éric Ciotti lors des questions au Gouvernement à l'Assemblée nationale, le 15 janvier 2013.

Une note d'information (mai 2012)

L'absentéisme des élèves dans le second degré public [en 2011-2012], note d'information n°12.08 de mai 2012.
- La proportion d'élèves absents de façon non justifiée quatre demi-journées ou plus dans le mois atteint, en moyenne annuelle,
... 2,6 % de la population scolarisée dans les collèges (proportionnellement à leur taux d'absentéisme, ce sont les collèges qui signalent le plus les élèves absentéistes),
.... 6,9 % dans les lycées d'enseignement général et technologique
... et 14,8 % dans les lycées professionnels.
- Le phénomène de l'absentéisme est très inégalement distribué entre les établissements. L'absentéisme touche moins de 1,6 % des élèves dans la moitié des établissements. Il dépasse 13 % en janvier 2011 dans 10 % des établissements et 30 % en octobre 2010.
La proportion d'élèves absentéistes varie sensiblement selon les mois : entre 3,2 % en septembre 2010 et 5,1 % en mars 2011, avec un pic inhabituel à 8,7 % en octobre 2010, imputable aux grèves lycéennes.
- Les élèves perdent en moyenne 7 % de leur temps d'enseignement du fait de leurs absences quel qu'en soit le motif, dont 1,6 % pour absences non justifiées. À titre de comparaison, le temps d'enseignement perdu du fait du non-remplacement des enseignants est de 3,2 % et de 2,2 % du fait de la fermeture totale de l'établissement.

Jurisprudence récente autour de l'obligation scolaire

Absentéisme scolaire et supension des allocations familiales (voir ici)
- Conseil d'Etat :
... 13 février 2012, Assoc.
Justice pour toutes les familles, n° 347581 en ligne (voir LIJ n° 164, avril 2012, p. 6-7) &
...
15 juin 2011, Association Justice pour toutes les familles, n° 347581 en ligne (voir LIJ n° 160, déc. 2011, p. 6-7) : question prioritaire de constitutionnalité ou QPC
L'association conteste le bien-fondé du nouveau décret qui lie absentéisme scolaire et suspension des allocations familiales (AF). Elle est déboutée dans les deux cas.
13 février 2012
Pour l'association, le décret viole l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales [p. 10 du
fichier PDF : droit à un procès équitable] comme les articles 2 et 3-1 [intérêt supérieur de l'enfant] de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, méconnaîtrait les dispositions de l'article L. 512-1 du code de la sécurité sociale (droit aux AF).
Pour le juge, la prise en considération de l'"intérêt supérieur de l'enfant ne viole ni les libertés fondamentales (accusation non argumentée) ni ses droit ; et les dispositions de l'article cité du code des la SS doiivent être complétées par les articles
L. 552-3-1 du code de la sécurité sociale et R. 552-4 du même code qui organisent cette éventuelle suspension des AF.
15 juin 2011
Résumé par le CE lui-même

"Les familles bénéficiaires d'allocations familiales sont placées, au regard des avantages sociaux dont elles disposent du fait de leurs enfants, dans une situation différente de celle des autres familles. Dès lors que le versement des prestations familiales est subordonné par
l'article L. 552-4 du code de la sécurité sociale au respect de l'obligation scolaire, cette différence de situation est en rapport direct avec l'objet de l'article L. 131-8 du code de l'éducation, dans sa rédaction issue de l'article 1er de la loi n° 2010-1127 du 28 septembre 2010, visant à sanctionner l'absentéisme scolaire. Dès lors, celui-ci pouvait introduire une sanction de cet absentéisme propre aux familles bénéficiaires des allocations familiales sans méconnaître le principe d'égalité. "
Nos précisions
De plus, le Conseil d'Etat, le 15 juin 2011, a jugé qu'il n'y avait pas incompatibilité en l'exigence constitutionnelle de solidarité nationale en faveur de la famille - telle qu'elle apparaît dans le
préambule de la constitution de 1946 (intégré dans celle de la 5e république [1]) - et le décret ci-dessus qui prévoit la suspension des allocations familiales en cas d'absentéisme scolaire. D'ailleurs, une telle procédure était déjà prévue par l'article L. 131-8 du Code de l'Education. Le Conseil d'Etat a donc jugé la demande d'annulation pour inconstitutionnalité du décret n° 2011-29 par l'association Justice pour toutes les familles comme non fondée (ni nouvelle ni sérieuse), d'autant que nul ne peut contester à l'administration le droit de mettre en oeuvre son pouvoir de sanction.
Le CE rejette donc la demande et ne renvoie pas au conseil constitutionnel cette QPC dont il a été saisi.

---
[1] Préambule de la constitution de 1958 (nous soulignons) - "Le peuple français proclame solennellement son attachement aux Droits de l’Homme et aux principes de la souveraineté nationale tels qu’ils ont été définis par la Déclaration de 1789, confirmée et complétée par le préambule de la Constitution de 1946, ainsi qu’aux droits et devoirs définis dans la Charte de l’environnement de 2004".

L'absentéisme et l'obligation scolaire - Généralités sur l'obligation scolaire [retour au sommaire]

Autour de l'obligation scolaire et du contrôle de l'assiduité scolaire [eduscol]

- En France, l'instruction est obligatoire pour les filles et les garçons, âgés de 6 à 16 ans, résidant sur le territoire français, quelle que soit leur nationalité [cCode de l'éducation (article L111-2 et article L131-1)].
- "L'assiduité scolaire est le corollaire du droit à l'éducation. Elle est la condition fondamentale de la réussite. Tout élève, qu'il soit soumis à l'obligation scolaire ou qu'il n'en relève plus, est tenu d'être présent dans l'établissement d'enseignement scolaire (public ou privé) où il est inscrit. Le contrôle et le traitement de l'assiduité incombe aux responsables de l'éducation à tous les niveaux."
Dans ce dossier Eduscol :
... une instruction et une assiduité obligatoires - contrôle de l'obligation scolaire -
... le contrôle de l'assiduité scolaire et la prévention de l'absentéisme scolaire : au niveau de l'établissement scolaire ( prévenir, repérer, alerter) - au niveau de l'inspecteur d'académie (traiter, contrôler) - au niveau du rectorat (piloter, impulser, accompagner).

La lutte contre l'absentéisme scolaire

Une piorité absolue [site MEN]
L’assiduité est la condition première de la réussite d’un élève. La lutte contre l'absentéisme scolaire doit donc mobiliser tous les membres de la communauté éducative. L'école, le collège et le lycée assurent la prévention, le repérage et le traitement des absences des élèves. L'inspection d'académie contrôle l'assiduité scolaire et complète l’action des établissements. L’École doit instaurer un dialogue continu avec les parents d'élèves.

Signalement de conduites absentéistes et sanctions : la procédure [la loi, les décrets, la circulaire, la jurisprudence] [traitement, signalement des absences d'un élève et accompagnement des familles : site MEN]
- Dès la première absence non justifiée, intervention du directeur d'école ou du chef d'établissement auprès de l'élève et de la famille.
- A partir de 3 demi-journées d'absences non justifiées dans le mois :à l'école: réunion de l'équipe éducative / dans le second degré: rappel aux responsables légaux, convoqués par le chef d'établissement, de leurs obligations.
- A partir de 4 demi-journées d'absence non justifiées dans le mois: transmission du dossier de l'élève à l'inspecteur d'académie qui contacte les responsables légaux en leur rappelant leurs obligations légales et les sanctions pénales et administratives auxquelles ils s'exposent.
Parallèlement le président du Conseil Général et le maire de la commune de résidence des responsables légaux se voient adresser la liste des élèves pour lesquels un avertissement a été adressé par l'inspecteur d'académie.
- Une nouvelle absence de l'élève d'au moins 4 demi-journées peut entraîner la saisine de Caisse d'Allocations Familiales (en vue de la suspension des allocations familiales) et du procureur de la République [détail : site MEN].

Absentéisme dans le 2e degré

Une étude - L'absentéisme des élèves dans le second degré en 2005-2006 (note d'information)
Absentéisme scolaire et contrat de responsabilité parentale : notre site.

Absences et certificat médical

Les textes réglementaires
- Demandes de certificats médicaux en milieu scolaire au Bulletin officiel n° 43 du 19 novembre 2009.
"La circulaire n° 2004-054 du 23 mars 2004 relative au contrôle et promotion de l'assiduité des élèves soumis à l'obligation scolaire rappelle que « les certificats médicaux ne sont exigibles que dans les cas de maladies contagieuses énumérées dans l'arrêté interministériel du 3 mai 1989 ".

L'absentéisme scolaire - des outils en ligne

La lutte contre l'absentéisme scolaire jusqu'en décembre 2012 : la loi de 2010 abrogée, ses décrets, la circulaire EN, la jurisprudence

Absentéisme scolaire : la loi du 29 septembre 2010

La proposition de loi tendant à abroger la loi n° 2010-1127 du 28 septembre 2010 visant à lutter contre l'absentéisme scolaire a été , adoptée sans modification en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 17 janvier 2013.

Au JORF n°0226 du 29 septembre 2010 : publication de la loi n° 2010-1127 du 28 septembre 2010 visant à lutter contre l'absentéisme scolaire.
- 29 juin 2010 : adoption de la proposition de loi en 1ère lecture par l'Assemblée nationale (
texte en ligne).
Extrait de la présentation : "Cette proposition de loi visant à lutter contre l’absentéisme scolaire repose résolument sur la réhabilitation de l’exercice de l’autorité parentale. En effet, la lutte contre l’absentéisme scolaire doit s’appuyer sur un équilibre entre accompagnement et soutien des parents d’un côté et effectivité de la sanction de l’autre. [...] Il est proposé un dispositif gradué et proportionné pour alerter, accompagner et, le cas échéant, sanctionner par la suspension des allocations familiales, les parents dont les enfants seraient absents à l’école de manière récurrente et non justifiée" : du constat signalé à l'IA à la suspension du versement de la part des allocations familiales afférente à l'enfant en cause en passant par, le cas échéant, la mise en place d'un contrat de responsabilité parentale. Les versements sont rétablis au bout d'un mois d'assiduité.
- 15 juin 2010 l'Assemblée nationale
examine la proposition de loi Ciotti [ci-dessous] amendée par la commission des lois (amendements en ligne). L'un de ces amendments précise la proccédure en cas de suspension des allocations familiales.
- Une proposition de loi de M. Éric CIOTTI et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre l'absentéisme scolaire, n° 2487, déposée le 29 avril 2010 au bureau de
l'Assemblée Nationale.

Les nouveau décret et sa jurisprudence [site MEN - site du ministère de la solidarité et de la cohésion sociale]

Le décret d'application
Le décret n° 2011-89 du 21 janvier 2011 définit les modalités de calcul de la part des allocations familiales afférentes à l’enfant ou aux enfants en cause (du fait d'absentéisme) qui fera l’objet d'une suspension de ce paiement.
Celle-ci est désormais le fait du directeur de l’organisme débiteur des prestations familiales (en principe, Caf ou caisse de MSA), sur demande de l’inspecteur d’académie [et non plus du président du Conseil Général] et au terme d’une procédure particulière. Le nouveau mode de calcul de cette supension fait l'objet du nouvel article R. 552-4 du Code de la sécurité sociale.
Ces dispositions sont entrées en vigueur le 24 janvier 2011.
"Ce décret vient compléter le dispositif cohérent et gradué qui assure le juste équilibre entre accompagnement et responsabilisation des parents. Sans l’implication quotidienne des familles dans la scolarité de leur enfant, l’École ne pourra à elle seule ramener les quelque 300 000 élèves absentéistes dans les établissements scolaires. De leur côté, il est primordial que les familles assument pleinement leur autorité parentale" [site MEN].
... et autre décret
Le décret n° 2011-89 du 21 janvier 2011 définit les modalités de calcul de la part des allocations familiales afférentes à l’enfant ou aux enfants en cause (du fait d'absentéisme) qui fera l’objet d'une suspension de ce paiement. Il met en oeuvre la loi n° 2010-1127 du 28 septembre 2010 visant à lutter contre l'absentéisme scolaire (détail ici).
La question prioritaire de constitionnalité [Conseil d'Etat, 15 juin 2011, Association Justice pour toutes les familles,
n° 347581 en ligne (voir LIJ n° 160, déc. 2011, p. 6-7) : qu"stion prioritaire de constitutionnalité ou QPC]
Résumé par le CE lui-même
"Les familles bénéficiaires d'allocations familiales sont placées, au regard des avantages sociaux dont elles disposent du fait de leurs enfants, dans une situation différente de celle des autres familles. Dès lors que le versement des prestations familiales est subordonné par
l'article L. 552-4 du code de la sécurité sociale au respect de l'obligation scolaire, cette différence de situation est en rapport direct avec l'objet de l'article L. 131-8 du code de l'éducation, dans sa rédaction issue de l'article 1er de la loi n° 2010-1127 du 28 septembre 2010, visant à sanctionner l'absentéisme scolaire. Dès lors, celui-ci pouvait introduire une sanction de cet absentéisme propre aux familles bénéficiaires des allocations familiales sans méconnaître le principe d'égalité. "
Nos précisions
De plus, le Conseil d'Etat, le 15 juin 2011, a jugé qu'il n'y avait pas incompatibilité en l'exigence constitutionnelle de solidarité nationale en faveur d e la famille -telle qu'elle apparaît dans le préambule de la constitution de 1946 (intégré dans celle de la 5e république) - et le décret ci-dessus qui prévoit la suspension des allocations familiales en cas d'absentéisme scolaire. D'ailleurs, une telle procédure était déjà prévue par l'article L. 131-8 du Code de l'Education. Le Conseil d'Etat a donc jugé la demande de l'association Justice pour toutes les familles d'annulation du décret 2011-29 pour inconstitutionnalité comme non fondée (ni nouvelle ni sérieuse), d'autant que nul ne peut contester à l'administration le droit de mettre en oeuvre son pouvoir de sanction.
Le CE rejette donc la demande et ne renvoie pas au conseil constitutionnel cette QPC dont il a été saisi.

La circulaire Education Nationale

- Vaincre l'absentéisme, circulaire n° 2011-0018 du 31-1-2011 au BO du 3 février 2011.

Cette circulaire commente la nouvelle loi de lutte contre l'absentéisme avec le nouveau dispositif de suspension des prestations sociales.
Elle rappelle les niveaux de responsabilités académiques dans ce combat, mais aussi le respect des procédures de repérage (dont listes d'appel) et d'analyse de ce phénomène au sein des établissements scolaires du 1er degré et du 2e degré
Elle souligne les dispositifs de prévention à respecter : communication du projet d'école et du projet d'établissement aux personnes responsables (parents en particulier), rappel du règlement intérieur, entretien avec les parents lors de la 1ère inscription, saisine du conseil départemental de l'éducation.
Dans chaque académie, le recteur a un rôle essentiel dans cette lutte (diffusion de bonnes pratiques, mise ne place d'accompagnements particuliers et de tableaux de bord ...)
Suit le détail des procédures et moyens pour traiter efficacement ces absences : systèmes d'alerte des responsables dès la 1ère absence, accompagnement des personnes responsables : au sein de l'établissement( dès la 1ère absence injustifiée, à partir de 3 demi-journées d'absences non justifiées dans le mois) // au niveau de l'Inspection académique (à partir de 4 demi-journées d'absences non justifiées : contact direct avec les responsables de l'élève, saisine du président du conseil général, envoi de courrier aux personnes responsables°
Un point est fait sur l'obligation trimestrielle d'information des maires [voir correctif au BO du 5 mai 2011].
Enfin, elle aborde les recours en cas d'absentéisme persistant ans le cadre de cette possible suspension d'allocations familiales (saisie de la CAF, du procureur de la République).
L'annexe 1 fait le point sur la mise en œuvre de suspension à la CAF ou autre organisme débiteur de prestations familiales (dont rétablissement après retour à l'assiduité ou fion des procédures) - maintien de la suspension au-delà de l'année scolaire, cas de suspension d demandées en mai/juin.

Absentéisme - point juridique avant la loi de 2010 [retour au sommaire]

- Application "Sconet" de gestion des absences des élèves - Valeur juridique des SMS de cette application (non). Lettre DAJ n° 08-167 du 30 juin 2008 (LIJ n° 129, nov. 2008, p. 26-27)
Toute absence d'élève doit être immédiatement signalée aux personnes responsables (art. L 131-8 et R 131-5 du code de l'éducation). L'envoi d'un SMS ne permet pas de s'assurer que la personne contactée a bien reçu l'information - du fait de l'absence d'accusé de réception (voir les articles1316 et 1316-1 du code civil - voir aussi la loi n° 2000-230) contrairement à l'appel téléphonique.
** Pour Sconet, voir le site d'Eduscol.
Jurisprudence
-
Exclusion définitive - Absences injustifiées - Illégalité de la décision d'exclusion - Décision justifiée au fond - Responsabilité de l'Etat. CAA Lyon, 06 mai 2008, M. G. contre Ministère de l'Education Nationale, n° 06LY00514 (en ligne)
Même si le chef d'établissement a pris sa décision seul (quand c'est le conseil de discipline qui est compétent) cette décision d'exclusion pour absentéisme répété est totalement justifiée. Cette illégalité de la décision n'est donc pas constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat.
Fondements du rejet de la requête : article 31-II du décret n° 85-824 modifié (compétence du conseil de discipline) - Conseil d'Etat, 3 mai 2004 (sur la responsabilité de l'Etat en tels cas d'espèce) - CAA Lyon du 14.02.1988, CAA Marseille du 11.02.2008, CAA Douai du 18.02.2007 (refus de droit à réparation).
- Refus de passage en 2e année de BTS - Résultats insuffisants - Absence d'assiduité. TA Amiens, 25.10.2007, M.P., n) 0702089 (LIJ n° 121)
Un étudiant de 1ère année de BTS conteste devant le tribunal la décision de redoublement décidé par le recteur. Mais le tribunal administratif d'Amiens a considéré cette décision comme juste au regard du manque de résultats et d'assiduité du requérant et fondée sur l’article 8 de du décret 95-665 du 9 mai 1995 modifié.
- La Lettre d'information juridique du ministère (LIDJ) publie dans son n° 69 (p. 7-8) un arrêt d'un tribunal de la Vienne saisi contre une décision de la CAF de suspendre les allocations familiales suite à un avis de l'Inspecteur d'Académie de l'absentéisme répété d'un élève. Le même numéro présente un aperçu historique sur les rapports entre absentéisme et sanction pénale… depuis 1882
- Absentéisme et sanction pénale : un aperçu historique (LIJ, lettre d'information juridique, n° 69, p. 34-35)
Comme le montre cet article, la naissance de l’école obligatoire s’est accompagnée de la mise en place de sanctions pénales contre les parents en cas d’absence injustifiée de leurs enfants. Les étapes préalables à la sanction pénales ont évolué avec le temps : en 1959 les procédures de suspension et de suppression des allocations furent mises en place. Désormais inappliquée, cette sanction pénale souligne l’intérêt de dispositifs alternatifs aux poursuites.

La lutte contre l'absentésime scolaire : une priorité (historique)

Rentrée 2010

- Lors du conseil des ministres du 5 mai 2010. Le ministre de l'Éducation nationale, porte-parole du Gouvernement (Luc Chatel) et le ministre de la Jeunesse et des Solidarités actives (Philippe Daubresse) ont présenté une communication sur la lutte contre le décrochage et l'absentéisme scolaires. Ils ont aussi annoncé la mise en place de la "mallette des parents" dès la rentrée 2010 sur la modèle de ce qui se fait dans l'académie de Créteil (communiqué en ligne).
Une malette pour les parents d' élèves entrant en 6e ...
- Devant la nécessité d'impliquer les parents ans la lutte contre l'absentéisme,n et au constat que celui-ci se situe au début du collège, l'académie de Créteil a initié un programme d'accompagnement à destination de parents, la Mallette des parents. Ses objectifs : consolider le lien entre le collège et des parents d'élèves volontaires, pallier leurs éventuelles difficultés de communication face à la complexité du système éducatif, son organisation et son fonctionnement, favoriser un meilleur suivi scolaire de leurs enfants et améliorer la réussite scolaire de ces derniers. Pour les atteindre la Mallette s'appuie sur une boîte à outils qui répond à deux préoccupations : aborder un ensemble de questions propres à l'entrée en sixième, année charnière entre le premier et le second degré - permettre à chaque établissement d'exposer son fonctionnement propre (détails sur le site académique de Créteil).

Février 2010 - février 2011

24 février 2010, une déclaration du Président de la République


Labsentéisme scolaire est un fléau. La responsabilité des parents doit être engagée, les sanctions en matière d’allocations familiales doivent être effectives, les jeunes qui ne peuvent pas suivre une scolarité normale
Voir aussi :
- la circulaire de rentrée 2010 [texte en ligne]
"L'absentéisme scolaire est à la fois un facteur d'échec scolaire et, le plus souvent, le symptôme d'autres difficultés. La mobilisation de la communauté éducative pour lutter contre ce phénomène doit être poursuivie au sein des écoles et des établissements. Le dialogue avec l'élève et ses parents doit naturellement être recherché. Toutefois, en cas d'échec de ce dialogue, les recours auprès de l'inspecteur d'académie doivent être utilisés pour assurer le retour à l'assiduité dans l'intérêt de l'élève (article L. 131-8 du code de l'Éducation)."


- La lutte contre l'absentéisme scolaire, information ministérielle du 18 février 2011.

Prévention de l'absentéisme scolaire : suivi des absences dans les classes, le lien entre les parents et l'École,
... et aussi : prévenir l'absentéisme scolaire dans les départements / dans les académies.

Traitement, signalement des absences d'un élève et accompagnement des familles : alerter les personnes responsables de l'élève, accompagner les personnes responsables dès les premières absences de l'élève [au niveau de l'école, du collège ou du lycée - au niveau de l'inspection académique],
... et aussi : informer les maires [voir correctif au BO du 5 mai 2011].

Recours en cas d'absentéisme persistant ...
... Saisir la caisse d'allocations familiales : consultation des personnes responsables de l'élève, suspension du versement d'une partie des allocations familiales, rétablissement du versement des prestations ; ...
... Saisir le procureur de la République.

 

 








 


 

 

 

 

 

 

 

 





 

 

Accident (élèves blessés etc...) et responsabilité de l'Etat - Mise à jour le 11 novembre 2009
Voir aussi (points réglementaires et jurisprudence) :
- pour le 1er degré (école primaire) : accidents dans le 1er degré - surveillance des écoliers -
- pour le 2e degré (collège - LP - lycée) ; surveillance des élèves - accidents du travail et jeunes stagiaires en entreprise - surveillance des locaux dont vidéosurveillance -

Actualité
- Le bulletin officiel n° 43 du 19 novembre 2009 oublie : Information des parents lors des accidents scolaires, circulaire n° 2009-154 du 27-10-2009 [en ligne].
Soit : importance des premiers soins [voir aussi ici - cf
l'organisation des soins et des urgences dans les écoles et les EPLE] - soutien aux parents ["Les parents ou le représentant légal de l'élève concerné reçoivent l'aide et les conseils nécessaires pour faciliter les démarches consécutives à l'accident dont leur enfant a été victime. Il est souhaitable que les parents soient reçus par le directeur d'école ou le chef d'établissement (ou son représentant) afin de s'assurer qu'ils disposent de tous les éléments pour une prise en charge correcte de leur enfant, notamment par les compagnies d'assurances"] - nécessité de communiquer le rapport d'accident dans un délai raisonnable [surplace, à la charge du directeur d'école ou du chef d'établissement (conseils en annaxe :ce qu'il ne faut pas oublier), point II de l'article 6 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée - possibilité de communication d'informations complémentaires : les demander au directeur d'école ou au chef d'établissement] - durée de conservation des documents (10 ans) - suivi.

Les textes
Accident et responsabilité dans le code civil. [art. 1154 en ligne]..
Art. 1184 -
"On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.
Toutefois, celui qui détient, à un titre quelconque, tout ou partie de l'immeuble ou des biens mobiliers dans lesquels un incendie a pris naissance ne sera responsable, vis-à-vis des tiers, des dommages causés par cet incendie que s'il est prouvé qu'il doit être attribué à sa faute ou à la faute des personnes dont il est responsable. [...]
Le père et la mère, en tant qu'ils exercent l'autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux. [...]
Les instituteurs et les artisans, du dommage causé par leurs élèves et apprentis pendant le temps qu'ils sont sous leur surveillance.
La responsabilité ci-dessus a lieu, à moins que les père et mère et les artisans ne prouvent qu'ils n'ont pu empêcher le fait qui donne lieu à cette responsabilité.
En ce qui concerne les instituteurs, les fautes, imprudences ou négligences invoquées contre eux comme ayant causé le fait dommageable, devront être prouvées, conformément au droit commun, par le demandeur, à l'instance.
"
... et dans le code de l'Education
Article L. 911-4 [en ligne] - "Dans tous les cas où la responsabilité des membres de l'enseignement public se trouve engagée à la suite ou à l'occasion d'un fait dommageable commis, soit par les élèves ou les étudiants qui leur sont confiés à raison de leurs fonctions, soit au détriment de ces élèves ou de ces étudiants dans les mêmes conditions, la responsabilité de l'Etat est substituée à celle desdits membres de l'enseignement qui ne peuvent jamais être mis en cause devant les tribunaux civils par la victime ou ses représentants.
Il en est ainsi toutes les fois que, pendant la scolarité ou en dehors de la scolarité, dans un but d'enseignement ou d'éducation physique, non interdit par les règlements, les élèves et les étudiants confiés ainsi aux membres de l'enseignement public se trouvent sous la surveillance de ces derniers.
L'action récursoire peut être exercée par l'Etat soit contre le membre de l'enseignement public, soit contre les tiers, conformément au droit commun.
Dans l'action principale, les membres de l'enseignement public contre lesquels l'Etat pourrait éventuellement exercer l'action récursoire ne peuvent être entendus comme témoins.
L'action en responsabilité exercée par la victime, ses parents ou ses ayants droit, intentée contre l'Etat, ainsi responsable du dommage, est portée devant le tribunal de l'ordre judiciaire du lieu où le dommage a été causé et dirigée contre le représentant de l'Etat dans le département.
La prescription en ce qui concerne la réparation des dommages prévus par le présent article est acquise par trois années à partir du jour où le fait dommageable a été commis.
"

Jurispudence
- Collége public - EPS - Responsabilité de l'Etat non engagée (art. L. 911-4 du code de l'éducation/art. 1384 du code civil). TGI Reims, 11.03.2008, Mme G. Contre Préfet du Rhône, n° 07/00617 et n° 07/01732 (LIJ n° 129, nov. 2008, p. 17-18)
Lors d'un jeu de boules en EPS, une élève d 6e a été victime d'une chute. le TGI déboute les plaignants qui "ne rapportent donc pas la preuve que l'enseignant a commis une faute, imprudence ou négligence de nature à engager [la] responsabilité" [de l'Etat] : l'élève n'est pas une débutante, les instructions avaient été données et la parade à quelle la collégienne s'est livrée devant une de ses camarades ne s'imposait pas.
- Collège public - Elèves blessée en franchissant la grille de l'établissement - Mise hors de cause de l'Etat - Référé-provision. TA Nice, 12.08.2008, Mme M., n ° 0803659 (LIJ n° 129, nov. 2008, p. 17)
Mle M., collégienne, s'est blessée en escaladant la grille du collège pour aller fumer une cigarette : elle doit assumer et non chercher la responsabilité de l'Etat ou d'une collectivité territoriale.

 

Stages en entreprises, banque de stages, stages et sécurité/accidents [ci-dessous] / travail en ateliersen LP/LT, sécurité du travail et accidents causés aux élèves (LP/T) - Mise à jour le 21 mai 2006
Stages en entreprises dans le Code de l'Education et dans la Code du travail [passer la législation]
Le JO du 20 mai 2009 publie la partie réglementaire du Code de l'Education autour de la vie scolaire [en ligne].
Les articles identifiés par un " L" correspondent aux dispositions relevant de la Loi. Ceux identifiés par un « R » correspondent aux dispositions relevant d'un décret en Conseil d'Etat, ceux identifiés par un « D » correspondent aux dispositions relevant d'un décret.
Cette partie concerne aussi la réglementation relabtieaux stages en entrepries s d'élèves mieurs dans le cdre de LP/LT. Ce qui donne :
1 - prévention des risques professionnels [santé/sécurité au travail : renvoi au chaptire II du titre V du livre 1 de la 4e partie du code du travail]
Art. D. 541-7 du Code de l'Education - Les règles relatives à la santé et à la sécurité au travail pendant la scolarité des élèves préparant un diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel sont fixées par les dispositions du chapitre III du titre V du livre Ier de la quatrième partie réglementaire du code du travail.
Soit pour les moins de 18 ans :
- Autour de l'âge d'admission : art. L. 4153-1/-7 (âge d'admission) dont Emploi pendant les vacances scolaires (D. 4153-1/-7), agrément des débits de boisson (D. 4153-8/-12), contrôle (D. 4153-13),
** Autour des travaux interdits : L. 4153-8 dont
- travaux portant atteinte aux bonnes mœurs et à la moralité (D. 4153-15/-16) ;
- travaux à l'extérieur (D. 4153-17/-19) ;
- utilisation d'équipements de travail (D. 4153-20/-24) ;
- travaux exposant à des agents chimiques dangereux (D. 4153-25/-28), dont :
- travaux exposant à un risque électrique (D. 4153-29) ;
- travaux avec des appareils à pression et travaux en milieu hyperbare (D. 4153-30/-32) ;
- travaux exposant aux rayonnements ionisants (D. 4153-33/-34) :
- travaux au contact d'animaux (D. 4153-35) ;
- travaux du bâtiment et travaux publics (D. 4153-36) ;
- travail du verre (D. 4153-37),
- travaux au contact du métal en fusion (D. 4153-38),
- manutention des charges (D. 4153-39/-40) /
** Autour des travaux réglementés : L. 5153-9, dont :
- dérogations accordées pour les élèves et apprentis (D. 4153-41/-47)
- et autres dérogations (D. 4153-48/-49),
2 - règles relatives à la protection contre les accidents du travail des élèves des établissements d'enseignement du second degré.
Article D. 541-8 du Code de l'Education - Les règles relatives à la protection contre les accidents du travail des élèves des établissements d'enseignement du second degré mentionnés au a et au b du 2° de l'article L. 412-8 du code de la sécurité sociale [1] sont fixées par les dispositions des articles R. 412-4 [du code de la SS - autour de la gratification des stagiaires] et R. 444-7 du même code.
Art. R. 444-7 du code de la SS - Sont pris en charge dans les conditions prévues par le présent chapitre les accidents du travail survenus aux personnes mentionnées aux a, b, c et f du 2° de l'article L. 412-8 pendant un délai de douze mois à compter du début du stage.
Soit [les articles identifiés par un " L" correspondent aux dispositions relevant de la Loi. Ceux identifiés par un « R » correspondent aux dispositions relevant d'un décret en Conseil d'Etat, ceux identifiés par un « D » correspondent aux dispositions relevant d'un décret, ceux avec lettre "A" un arrêté : rappel] :
Livre 4 : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches) : partie législataive / parties réglementaires, qui contient :
* Titre 1 : Généralités - Dispositions propres à certains bénéficiaires dont : chapitre 1er : Définitions : accident du travail et accident du trajet [L-R-D-A] dont : Elèves et étudients [D]
* Titre 2 : Prévention [L-R-D-A]
* Titre 3 : Prestations [L-R-D-A] dont incapacité permanente ou temporaire [taux d'IP: D], indemnisation...
* Titre 4 : Procédures, révision, rechute, accidents survenus hors du territoire métropolitain [L-R-D-A]
* Titre 5 : Faute de l'assuré ou d'un tiers [L-R-D] dont faute inexcusable ou intentionnelle de l'employeur [jurisprudence corrspondante di-dessous].
[1] Outre les personnes mentionnées à l'article L. 412-2 [du Code de la Sécurité sociale], bénéficient également des dispositions du présent livre, sous réserve des prescriptions spéciales du décret en Conseil d'Etat :
c. les personnes effectuant des stages de formation professionnelle continue conformément aux dispositions du livre IX du code du travail, pour les accidents survenus par le fait ou à l'occasion de cette formation y compris si cette formation est effectuée par des salariés en partie hors du temps de travail dans les conditions fixées par les articles L. 932-1 [autour de la formation du salarié dans l'entreprise], et L. 932-2 du code du travail [développement des compétences des salariés] ;

- Stagiaires en entreprise
Préparation du stage et autres ...
Le site académique de Créteil - Le vade-mecum du stage en entreprise depuis le site académique de Strasbourg -
Autres sites académiques : Lille -
[Stages en entrerpises pour étudiants : le guide depuis le site officiel de la vie étudiante en ligne.]
- Une banque des stages dans le cadre du plan Espoir Banlieues
Extrait de la circulaire autour de la 2e phase du volet éducation de la dynamique « Espoir banlieues » :
Afin de favoriser l'insertion professionnelle de tous les élèves et de permettre une plus grande équité dans l'accès aux stages, chaque académie devra proposer, en 2009, une banque de stages pour les collégiens de troisième, les lycéens et les étudiants des sections de techniciens supérieurs (S.T.S.). La création de cet outil doit être assortie d'actions d'information et d'appui, en particulier en direction des élèves des quartiers défavorisés. Pour être pleinement efficace, cette mesure nécessite de développer un partenariat étroit avec les acteurs du monde du travail et de s'appuyer sur une mise en réseau informatique des ressources disponibles.
Voir aussi :
** pour l'enseignement supérieur :
- mise en place du comité de suivi des stages et de la professionnalisation des cursus universitaires : discours de Mme le ministre - .
- les dispositions en faveur de l’emploi des jeunes stagiaires au 29 avril 2009.

- Sécurité des stagiaires et accidents du travail : droit et jurisprudence
** Qui est responsable ?
- L'Etat employeur (stage en entreprise)
Article L. 911-4 du Code de l'Education [en ligne] : extrait - Dans tous les cas où la responsabilité des membres de l'enseignement public se trouve engagée à la suite ou à l'occasion d'un fait dommageable commis, soit par les élèves ou les étudiants qui leur sont confiés à raison de leurs fonctions, soit au détriment de ces élèves ou de ces étudiants dans les mêmes conditions, la responsabilité de l'Etat est substituée à celle desdits membres de l'enseignement qui ne peuvent jamais être mis en cause devant les tribunaux civils par la victime ou ses représentants. [...]
Cour de cassation, arrêt du 11 juillet 2005 [arrêt en ligne]
Résumé : Un lycée a été condamné du fait d'un accident survenu à un de ses lycéens au cours d 'un stage en entreprise; la MAIF, assureur du lycée, se tourne vers le tribunal pour que ce soit l'entreprise seule qui soit condamnée. Elle est déboutée par le cour de cassation pour absence ce recours subrogatoire prévu (le recours subrogatoire admet la transmission d'un droit à un tiers et l'entreprise est ici considérée comme telle).
- L'entreprise d'accueil
Art. L. 412-6 du Code de la Sécurité sociale [en ligne]- Pour l'application des articles L. 452-1 à L. 452-4, l'utilisateur, le chef de l'entreprise utilisatrice ou ceux qu'ils se sont substitués dans la direction sont regardés comme substitués dans la direction, au sens desdits articles, à l'employeur. Ce dernier demeure tenu des obligations prévues audit article sans préjudice de l'action en remboursement qu'il peut exercer contre l'auteur de la faute inexcusable.
** La faute inexcusable
- Le code de la Sécurité sociale [en ligne]
Article L. 452-1 (créé par Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985) - Lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitués dans la direction, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies aux articles suivants.
- Elle doit être prouvée
Stage d'initiation à la vie professionnelle : accident, faute inexcusable de l’employeur (absence de preuve) - C. Cass (chambre sociale)., 20.09.2005 (LIJ n° 101, p. 17 - en ligne).
- Cas de faute inexcusable et partage de responsabilité entre l'Etat employeur (proviseur du LP ou LT) et l'entreprise
Lycée professionnel : stage en entreprise, faute inexcusable retenue - TASS Versailles, 21.11.2006 (LIJ n° 112, p. 26-27)
Un élève de LP en stage professionnel, connu pour son inexpérience, a été victime d'un accident grave avec amputation partielle. Le tribunal reconnaît la faute inexcusable de l’entreprise vu le contexte : non seulement il faut disposer de la qualification nécessaire pour travailler sur certains types de machines mais l'entreprise avait omis d mettre en place un système de sécurité. Comme il s'agit d'une convention de stage et que le Code de la sécurité sociale étend aux élèves de LP le bénéfice de la législation professionnelle pour les accidents survenus au cours de cet enseignement ou pendant les stages auxquels il donne lieu, l'Etat est condamné à payer les conséquences du dommage et déboute l'agent judiciaire du trésor qui voulait que ce soit l'entreprise seule qui paie.
Lycée professionnel - Stage en entreprise - Faute inexcusable de l'employeur. TASS Amiens, 22.10.2007, M. B c/ agent judiciaire du trésor, n° 20500367 (LIJ n° 124, avril 2008, p. 18)
Un élève de LP, lors d'un stage en entreprise, a été victime d'un accident en manipulant un scie dangereuse et présentée comme telle dans sa notice d’utilisation (avec recommandations en termes de sécurité). Or l'entreprise - qui n'avait pas d'autorisation pour faire travailler cet élève sur ce type de machine - ne respecte pas les règles de sécurité pou tous ses salariés dans ce secteur et le tuteur du lycéen n'a pas fait son travail. Le tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS) conclut logiquement à la faute inexcusable de l'entreprise mais condamne aussi l'Etat, regardé comme le seul employeur, et son représentant (le proviseur du lycée) à en réparer les conséquences dommageables.
-
Lycée professionnel - Stage en entreprise - Faute inexcusable retenue. Cour d'appel, Lyon, 25 mars 2008, SARL B. c/ agent judiciaire du trésor, n° R.G. 07/01312
La cour d'appel refuse de considérer l'entreprise - où un élève de LP a eu un grave accident du travail dans le care de son stage en entreprise ( comme seulement tiers responsable de l'accident survenu car la convention qui la liait au LP montre que cette responsabilité est partagée. Or le tribunal administratif précédemment avait condamné la seule entrepris ce qui entraînait la non-responsabilité de l'Etat (donc du proviseur du LP). Mais si l'Etat est quand même jugé coresponsable (ce qui veut dire qu'on peut faire un recours contre lui), l'entreprise a néanmoins commis une faute inexcusable

Travail en ateliers en LP/LT et accidents du travail
Qui est reponsable ?
- La collectivité territoriale pour l'entretien des matériels des LP/LT (travail en ateliers) [région : art. L. 214-6 du Code de l'Education]
Les textes
Article L. 214-6 du Code de l'Education (extraits)
"La région a la charge des lycées, des établissements d'éducation spéciale et des lycées professionnels maritimes. Elle en assure la construction, la reconstruction, l'extension, les grosses réparations, l'équipement et le fonctionnement, à l'exception, d'une part, des dépenses pédagogiques à la charge de l'Etat dont la liste est arrêtée par décret et, d'autre part, des dépenses de personnels [...] La région assure l'accueil, la restauration, l'hébergement ainsi que l'entretien général et technique, à l'exception des missions d'encadrement et de surveillance des élèves, dans les établissements dont elle a la charge".
Jurisprudence
LP - Atelier - Faute inexcusable de l'employeur - Responsabilité de la Région. TASS Côtes d'Armoir, 5 fév. 2009, M. L. c/ agent judiciare du trésor et Conseil Régionald e Bretagne, n° 20601382 (LIJ n° 234, p. 18-20).
Suite à la plainte d'un père d'élève de 1ère année de productique et mécanique dont la main a été happée quand il travaillait sur une fraiseuse, le tribunal des Affaires de Sécurité Sociale (TASS) dédouane l'Etat, qui - depuis la décentralisation - n'a que des tâches d'encadrement (il est exempt de reproche tant pour sa mission de formation que pour celle de surveillance des élèves) mais retient la faute inexcusable du Conseil Régional " dans le cadre de sa mission d'entretien du matériel technique". En effet, la machine n'était pas en conformité avec les exigences réglementaires de sécurité. Le jugement en t re aussi les conséquences en termes de remboursement des indemnités dues à la CPAM.
La faute inexcusalbe (rappel)
- Le code de la Sécurité sociale [en ligne]
Article L. 452-1 (créé par Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985) - Lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitués dans la direction, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies aux articles suivants.
- Elle doit être prouvée.

 

 

 

 

Le fonctionnement des EPLE - Généralités - Mise à jour le 23 mai 2008
Le BOEN spécial du 22 mai 2008 publie la nouvelle partie réglementaire du livre IV autour (entre autres) des EPLE.
Un index avec renvois autour de ces articles du code de l'éducation (partie législative (L) /partie réglementaire : R ou D)
Pour certaines rubriques, compte-tenu d eleur improtance, nous leur avons consacré une notice sur ce portail.
Nous renvoyons aussi aux notices de l'ESEN.

Actes de l'EPLE
- ce portail

Activités complémentaires dans l'EPLE
L. 216-1 -- R. 421-6 - R. 421-81

Chef d'établissement
ESEN - ce portail
L. 421-3 - R. 421-8 et s.

Comité d'éducation à la santé et à la citoyenneté (CESC)
Ce portaill - L. 421-8 -- R. 421-46/-47

Conseil d 'administration (ce portail)
L. 421-2, L. 421, 4
composition : R. 421-14/R. 421-16/EREA
réunions : R. 421-25
élections et designation : R. 421-26 et ss.
attributions : R. 421-20/-23
délibérations : R. 421-55
ca et commission permanente : R. 421-22

 

Hébergement (service annexe)
D. 422-54 et ss

Logements de fonction
ce portail

Adjoint au chef d'établissement
R. 421-13$

L'assemblée générale des délégués des élèves
R. 421-42 - D. 422-34 -

Autonomie des EPLE
- R. 421-2 - ESEN -

Comité d'hygiène et de sécurité
D. 421-151 et ss.
....et inspection du travail
D. 421-44
Comité de vie lycéenne
site ministériel

Commission permanente
R. 421-22 - R. 421-37/-41 - D. 422-32

Conseil de classe
R. 421-50/-51

Conseil des délégués de la vie lycéenne
R. 421-43 à R. 421-45

Le contrat d'objectifs
ce portail - R. 421-5

Ordres de dépenses
R. 421-74

Ordres de recettes
R. 421-67 -

Organisation des EPLE
R. 421-1 et ss. - CNDP

Budget des EPLE
L. 421-11/R. 421-57/R. 421-61
D. 422-46 et ss.
C
Carte scolaire/secteur scolaire

Ce portail dont jurisprudence - ESEN

CESC
Ce portaill - L. 421-8 -- R. 421-46/-47

Compétences...
... de l'Etat
L. 211-1 / L. 211-8
... des communes (collèges)
L. 212-13/L. 212-15
... des départements
collèges : L. 213-1/L. 231-11
transports scolaires : L. 213-11/-16
... des régions : L. 214-5/L. 214-11
... du conseil d'ad. : R. 421-20/-23

 

 

Créances de l'EPLE
R. 421-68, -69

Equipes pédagogiques
R. 421-49 - D. 422-41 -

Fonds de l'EPLE
R. 421-75

Parents d'élèves
ce portail
Patrimoine des EPLE

L. 421-17/-19

Procédure disciplinaire
ce portail - R. 421-48 -

Le projet d'établissement
L. 421-5 -- R. 421-3 - ce portai - ESEN

 

Comptables des EPLE
L. 421-15 -- D. 422-51 et ss. - R. 421-63/-65, R. 421-78 -

Compte financier
R. 421-76 et ss.

GIEP
R. 423-19 et ss.
Groupements d'établissement
D. 423-1 et ss.
Groupements comptables

R. 421-62
Groupements de services
R. 421-7

Le règlement intérieur
ce portail -

Les sections internationales
ce portail -

 




Les parents d'élèves aux CA des EPLE et les délégues des élèves aux instances des EPLE : conditions d'éligiblité et modfications, le décret n°85-924 du 30.08.1985 )sur les EPLE (rappel). Voir aussi :

Au BO n°37 du 14.10.2004 : entrée en vigueur, transmission et contrôle des actes des EPLE.

Cette simplication fait suite aux modifications du Code de l'Education." Les nouvelles dispositions se fondent sur les travaux de la mission interministérielle des inspections générales chargée de formuler des propositions sur le contrôle de légalité et sur le contrôle budgétaire des collectivités territoriales et des établissements publics, dans son rapport particulier consacré au contrôle des actes des EPLE. " (...)
"Parmi les actes soumis à cette obligation, une distinction s’opère en fonction de leur auteur : les délibérations du conseil d’administration ne deviennent exécutoires que dans un délai de 15 jours après leur transmission ; en revanche, les décisions du chef d’établissement, qui sont prises en règle générale pour la mise en œuvre d’une délibération préalable du conseil, sont exécutoires aussitôt après leur transmission. "
Sont soumis entre autres à l'obligation de transmission, parmi une liste fixée par décret :
- les "délibérations du conseil d’administration
relatives au règlement intérieur de l’établissement, à l’organisation de la structure pédagogique, à l’emploi de la dotation horaire globalisée, à l’organisation du temps scolaire, au projet d’établissement, au rapport annuel sur le fonctionnement pédagogique (1) et à la définition, compte tenu des schémas régionaux, des actions de formation complémentaire et de formation continue destinées aux jeunes et aux adultes.
Ces délibérations du conseil d’administration ne deviennent exécutoires que 15 jours après leur transmission.
Dans ce délai, l’autorité académique peut en prononcer l’annulation lorsqu’elles sont contraires aux lois et règlements ou de nature à porter atteinte au fonctionnement du service public de l’éducation. La décision d’annulation, motivée, est communiquée sans délai au conseil d’administration."
- les "délibérations du conseil d’administration relatives à la passation des conventions, et notamment des marchés, au recrutement de personnels, aux tarifs du service annexe d’hébergement et au financement des voyages scolaires.
Ces délibérations ne sont exécutoires que 15 jours après leur transmission."
-
les décisions du chef d’établissement relatives au recrutement et au licenciement des personnels liés par contrat à l’établissement, ainsi qu’aux mesures disciplinaires prises à l’encontre de ces personnels, et les marchés et conventions comportant des incidences financières, à l’exception des marchés passés selon une procédure adaptée en raison de leur montant conformément aux dispositions de l’article 28 du code des marchés publics.
Contrairement aux délibérations du conseil d’administration, ces décisions du chef d’établissement sont exécutoires dès leur transmission."
- "les actes relatifs aux personnels liés par contrat à l’établissement
- Recrutement de personnels par l’établissement
La délibération l’autorisant doit définir, au vu des besoins qu’il s’agit de satisfaire, le nombre et la nature des postes à pourvoir, la quotité de temps de travail pour chacun d’eux (emplois à temps complet ou à temps incomplet), les rémunérations y afférentes et l’origine des financements, ainsi que les missions confiées.
Cette délibération est soumise à l’obligation de transmission.
Dès lors que cette délibération du conseil d’administration est exécutoire, 15 jours après sa transmission, le chef d’établissement, qui désigne à toutes les fonctions au sein de l’établissement pour lesquelles aucune autre autorité administrative n’a reçu de pouvoir de nomination, conformément à l’article 8.2°.a du décret du 30 août 1985, peut signer les contrats de travail.
Ces contrats individuels , qui sont des décisions du chef d’établissement, sont dorénavant exécutoires immédiatement après leur transmission.
- Mesures disciplinaires et licenciement de personnels par l’établissement
Les décisions de licenciement , qui peuvent avoir des conséquences financières lourdes pour les établissements si les formalités ne sont pas parfaitement respectées, ainsi que les mesures disciplinaires prises à l’encontre de ces personnels, sont également soumises à cette obligation de transmission et sont exécutoires aussitôt après celle-ci."
- les autres contrat et conventions
"lorsqu’ils comportent des incidences financières et ils sont exécutoires aussitôt après cette transmission",
- les actes budgétaires
(triple transmission conservée mais délai ramené de 30 à 15 jours),
- les compte financier
(changement de calendrier des dates à respecter),
- les ordres de réquistion :" Conformément à l’article L. 233-3 du CJF, les ordres de réquisition doivent être transmis par le chef d’établissement, accompagnés des documents justificatifs, à la collectivité de rattachement et à l’autorité académique . "
L'Adminsirtation a obligation d 'accuser réception des actes transmis.
Ne sont pas soumis entre autres à l'obligation de transmission :
- "les actes du chef d’établissement portant sur le contenu ou l’organisation de l’action éducatrice ne sont plus soumis à l’obligation de transmission pour devenir exécutoires.
Il est rappelé que les actes relatifs au contenu et à l’organisation de l’action éducatrice, qu’ils soient ou non soumis à l’obligation de transmission à l’autorité académique, peuvent faire l’objet d’un recours juridictionnel par toute personne physique ou morale ayant intérêt à agir."
- pour les marchés publics
"le chef d’établissement, personne responsable des marchés (PRM), peut désormais signer (3), sans l’autorisation du conseil d’administration, tout marché respectant l’une des trois conditions indiquées ci-après :
1° - S’il figure sur un état prévisionnel de la commande publique annexé au budget ou aux décisions modificatives : l’élaboration de ce document, qui permet d’organiser les achats à partir d’une évaluation précise de la nature et de l’étendue des besoins à satisfaire, avait déjà été recommandée par la circulaire n° 2002-126 du 5 juin 2002 ; une version actualisée figure en annexe de la présente circulaire.
Ce mécanisme doit favoriser la mise en place d’une véritable politique d’achat dans chaque établissement, ce qui rejoint les objectifs du nouveau code des marchés publics. La délibération du conseil d’administration sur la programmation des achats pour l’exercice budgétaire pourra ainsi utilement porter sur les dispositions à mettre en place en deçà du seuil des procédures formalisées, notamment sur les modalités de publicité et de mise en concurrence adaptées à la nature et au montant des marchés, qu’il revient désormais à chaque personne publique de définir.
2° - S’il est financé par des ressources affectées qui n’ont pu être inscrites au budget initial et qui font l’objet d’une décision budgétaire modificative relevant de la compétence du chef d’établissement, conformément au b) de l’article R. 232-4 du code des juridictions financières (CJF) : il s’agit de crédits dont l’EPLE doit faire un usage spécifique, défini par le bailleur de fonds, et dont la recette n’est définitivement acquise à l’établissement que lorsque celui-ci a effectué la dépense correspondante.
3° - En cas d’urgence, s’il se rattache à des opérations de gestion courante dont le montant est inférieur à 5 000 euros hors taxes, ou à des travaux et équipements, jusqu’à 15 000 euros hors taxes.(...)"
"En dehors des cas précédemment décrits, le chef d’établissement ne peut signer un marché qu’avec l’autorisation du conseil d’administration et seulement lorsque la délibération l’y autorisant est devenue exécutoire, 15 jours après la transmission."
Autres innovations
- Le rapport annuel sur le fonctiopnnet de l'EPLE doit rendre compte des conditions matérielles dudit fonctionnement,
-
il est prévu désormais l'élection de membres suppléants de la commission permanente,
-
redéfinition de la carte des agences comtables,
- toutes les décisions du conseil de discipline sont soumises à la procédure de recours auprès du recteur d 'Académie.

"Il est enfin souligné que la responsabilisation des établissements qui résulte de ces nouvelles dispositions ne doit en aucun cas être considérée par les divers usagers ou partenaires des établissements comme un facteur d’insécurité juridique : les services centraux et déconcentrés doivent donc s’attacher à renforcer leur fonction de conseil et d’appui auprès des responsables des établissements et en amont des décisions, tant dans les domaines administratif que financier ou pédagogique."

 



 

Bourses d'études : bourses au mérite (ci-dessous) - CNED - collège - lycée - supérieur - mise à jour le 16 décembre 2009

Bourse au mérite (1)
Elle est fixée en 2009/2010 à 800,00 euros (BO en ligne : art. 8 de l'arrêté).
Au BOEN de 3 septembre 2009: Bourses au mérite, circulaire n° 2009-099 du 17-8-2009 en ligne.
"La présente circulaire a pour objet de détailler les modalités d'application résultant de la codification des aides à la scolarité et de préciser les conditions de mise en oeuvre des dispositions des articles D 531-37 à D 531-41 du code de l'éducation, à partir de l'année scolaire 2009-2010. [...] Les bourses au mérite sont contingentées. Les services académiques reçoivent chaque année un contingent de bourses au mérite pour chacun des programmes dont relève ce dispositif : enseignement public = programme 230 / enseignement privé =programme 139. [...] Les élèves qui ne satisfont pas aux obligations d'assiduité, ou dont les efforts fournis et les résultats scolaires sont jugés très insuffisants par le conseil de classe, peuvent se voir suspendre le bénéfice de ce complément de bourse par l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, après avis de la commission départementale. Toutefois, le reversement des sommes perçues ne sera pas exigé. Les bourses ainsi vacantes pourront faire l'objet d'une réaffectation, l'année scolaire suivante, à un élève qui débute sa scolarité au lycée."
Les bourses au mérite dans le code de l'Education (JO du 20 mai 2009) ;
- le dispositif : art. D. 531-37 ;
- cadre des élèves scolarisés dans les EPLE de l'éducation prioritaire/commission départementale : D. 531-38 ;
- transmission des dossiers : D. 531-39 ;
- fixation du montant et paiment, règle d'assiduité et autres obligations : D. 531-40 ;
- étendu au élèces de l'enseignement agricole : D. 531-41.
** 2006-2007 au BOEN du 29.06.2006 : le montant est de 800 euros (JO du 24.06.2006 - BO). Au même JO : décret n° 2006-730 du 22 juin 2006 relatif aux modalités d'attribution d'une bourse au mérite (BO du 29.6.2006). Voir le site ministériel ( - enseignement supérieur).
Le communiqué ministériel valorise cette initiative en direction de "tous les élèves boursiers des classes de 3 ème qui obtiendront une mention « bien » ou « très bien » au diplôme national du brevet", des "élèves boursiers qui, sans obtenir une mention « bien ou très bien » au brevet, se seront distingués par leurs efforts dans le travail au cours de la classe de 3 ème " : c'est "favoriser l'égalité des chances en permettant en particulier aux élèves de l'éducation prioritaire de poursuivre leurs études au lycée général, professionnel ou technologique dans de meilleures conditions."
(1)La nouvelle loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école avait relancé les bourses au mérite (rapport annexé à la loi censuré par le Constitutionnel avec l'article 12, sans valeur législative donc)
"Les bourses au mérite
"
Afin de promouvoir une véritable égalité des chances, un effort exceptionnel sera réalisé au profit des élèves boursiers ayant manifesté par leur travail une volonté de progresser et de réussir.
" Les bourses au mérite du second degré qui complètent les bourses sur critères sociaux permettront à ces élèves de poursuivre leurs études dans les voies générale, technologique et professionnelle des lycées dans des conditions plus favorables. Elles seront attribuées de droit à ceux d'entre eux qui ont obtenu une mention « bien » ou « très bien » au diplôme national du brevet. Leur nombre pourra ainsi être triplé et leur montant sera revalorisé.
" Les bacheliers boursiers ayant obtenu une mention « bien » ou « très bien » pourront bénéficier d'une bourse au mérite dans l'enseignement supérieur.
" Dans la limite des crédits ouverts chaque année par la loi de finances, la mise en œuvre de cette mesure est ainsi programmée :
Développement des bourses au mérite du second degré
2006, 2007, 2008 - Augmentation du nombre de bénéficiaires : + 16 700 [par an] - Crédits (en millions d’euros) : 17 [par an]
Développement des bourses au mérite dans l’enseignement supérieur
2006, 2007, 2008, 2009- Augmentation du nombre de bénéficiaires : + 1 200 [par an] - Crédits (en millions d’euros) : 16 [par an]
Développement des bourses au mérite dans l’enseignement agricole
2e degré
2006, 2007, 2008, 2009- Augmentation du nombre de bénéficiaires : + 1 500[par an] - Crédits (en millions d’euros) : 1,5 [par an]
Enseignement supérieur agricole
2006, 2007, 2008, 2009- Augmentation du nombre de bénéficiaires : + 80 [par an] - Crédits (en millions d’euros) : 0,4 [par an]"

Bourses d'études et carte scolaire : notre site.

Bourses d'études pour collégiens et lycéens [Bourses spécifiques à la Somme : bourses pour LP/LPA et LT/LTA] - Mise à jour le 22 août 2011
** Bourses pour les élèves inscrits au CNED

- Conditions et modalités d'attribution et de paiement des bourses nationales, pour les élèves inscrits dans une classe de niveau collège ou dans une classe de second degré de lycée du CNED : modificatif à l'arrêté du 27 juillet 2009 au Bulletin officiel n°12 du 25 mars 2010.
Bénéficient explicitement des bourses nationales de collège ou des bourses nationales d'études du second degré de lycée : les seuls élèves inscrits au tire de la foramtion initiale [élèves soumis à l'obligation scolaire : inchangé - élèves non soumis à l'obligation scolaire : désormais seulement pour des raisons de santé].
- Arrêté du 27 juillet 2009 fixant les conditions et modalités d'attribution et de paiement des bourses nationales pour les élèves inscrits dans une classe de niveau collège ou dans une classe de second degré de lycée du Centre national d'enseignement à distance au JO du 25.08.2009/au BOEN du 03.09.2009.

** Bourses de collège en 2011/2012 [site d'Eduscol] [cas de Mayotte : décret]
- Bourses de collège : les modalités d'application du code de l'Éducation pour les aides à la scolarité et la mise en œuvre du dispositif des bourses nationales de collège à compter de la rentrée scolaire 2011-2012 au BOEN du 21 juillet 2011.
** Champ des bénéficiaires : élèves fréquentant l'une des catégories d'établissements énumérées aux articles R. 531-1, R. 531-2 et D. 531-3 du code de l'Éducation (- collèges : d'enseignement public ; d'enseignement privés ayant passé un contrat avec l'État ; établissements privés hors contrat habilités par le recteur d'académie).
** Mise en place des dossiers et formalités à remplir par les familles (modèle national : annexe 1 en ligne/ bourse de collège en ligne),
-- La demande de bourse de collège : le formulaire en ligne.
Les bourses de collège dans le code de l'Education (JO du 20 mai 2009) :
- Etablissements habilités à recevoir des boursiers de collège : R. 531-1 et D. 531-2/-3
- Critères d'attribution : D. 531-4/-6 ;
- Montant et paiement : D. 531-7/-12.
Jurisprudence
- Demande de bourse - refus d'attribution - Charges de famille. TA, 16.10.2008, MMe G. c/ Recteur de l'académie d' Dijon, n° 0702701 (LIJ n° 130, déc. 2008, p. 9)
Un principal de collège n'a pas été informé, malgré de nombreux rappels, que la composition d'une famille (nombre d'enfants mineurs) avait changé. Mais cela d'une part ne change pas le calcul des droits à bourse (déterminé à partir du nombre global d'enfants à charge). Enfin, le fait que la fille majeure ait bénéficié d'une bouses du conseil général n'implique pas l'obligation pour l'Etat de lui attribuer cette bouse de collège

Bourses d'études de lycée [site d'eduscol - demande depuis le site ministériel] pour l'année scolaire 2013/2014 - Mise à jour le 4 juillet 2013

Dans le code de l'éducation

- Formations/établissements habilités à recevoir des boursiers de lycée : R. 531-13/-16 et D. 531-17
- Critères d'attribution : R. 631-18/20 & D. 531-21/-22
- Modalités d'attribution : D. 531-23/-28
- Montant et paiement : D. 531-29/-36.


En 2013/2014 (site MEN)

- Arrêté du 6 juin 2013 portant majoration des plafonds de ressources ouvrant droit à l'attribution de bourses de lycée à compter de l'année scolaire 2013-2014 au JO du 4 juillet 2014.
- Arrêté du 6 juin 2013 fixant les montants de la part de bourse de lycée, de bourse d'enseignement d'adaptation, des exonérations des frais de pension et du montant de la prime à l'internat à compter de l'année scolaire 2013-2014 au JO du 4 juillet 2014.
Voir aussi : Bourses nationales d'enseignement du second degré de lycée - année 2013-2014.

2012/2013 (rappel)

Bourses nationales d'enseignement du second degré de lycée - année scolaire 2012-2013, circulaire n° 2012-084 du 9 mai 2012 -- BO n° 21 du 24 mai 2012 (site officiel pour formulaire et autres).
La date limite de dépôt des dossiers de demande de bourse nationale d'enseignement du second degré de lycée pour l'année scolaire 2012-2013 est fixée au 31 mai 2012

Lycéens dans le département de la Somme : bourses "un capitaine, cent capitaines"

Le centre international Jules Verne sis à Amiens propose de parrainer et de financer des projets de vie professionnelle de jeunes en lycée professionnels ou lycées techniques (de l'Education Nationale ou du ministère de l'agriculture...). Cette action concerne plus précisément les lycées en dernière année de lycée professionnel (LP/LPA) ou de BTS (LT/LTA).

 

 

 

 

 

 


 

 

Le Comité d’éducation à la santé et à la citoyenneté (CESC) - mise à jour le 2 avril 2008
Actualités [généralités - académie d'Amiens]
Le décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 (JO du 18 mars 2008) publie en annexe (non en ligne) la codification dans le livre IV du code de l'Education :
Article R. 421-46 - Le comité d'éducation à la santé et à la citoyenneté réunit, sous la présidence du chef d'établissement, les personnels d'éducation, sociaux et de santé de l'établissement et des représentants des personnels enseignants, des parents et des élèves, désignés par le chef d'établissement sur proposition des membres du conseil d'administration appartenant à leurs catégories respectives, ainsi que les représentants de la commune et de la collectivité territoriale de rattachement au sein de ce conseil. En fonction des sujets traités, il peut associer à ses travaux toute personne dont il estime l'avis utile.
Art. R. 4421- 47 - Le comité d'éducation à la santé et à la citoyenneté exerce les missions suivantes :
1° Il contribue à l'éducation à la citoyenneté ;
2° Il prépare le plan de prévention de la violence ;
3° Il propose des actions pour aider les parents en difficulté et lutter contre l'exclusion ;
4° Il définit un programme d'éducation à la santé et à la sexualité et de prévention des comportements à risques.
Le comité d'éducation à la santé et à la citoyenneté est réuni à l'initiative du chef d'établissement ou à la demande du conseil d'administration.
Il s'agit de la reprise de l'art. 20 du décret n° 2005-1145 du 9 septembre 2005 modifiant le décret n° 85-924 du 30 août 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement - lequel article est abrogé.

Le CESC - Généralités
Depuis Eduscol : les textes réglementaires [texte au BOEN], les nouvelles missions du CESC (en plus de l'éducation à la citoyenneté : le plan de prévention de la violence, définition d'n programme d'éducation à la santé et à la sexualité et de prévention des comportements à risques), le guide Éducation à la santé en milieu scolaire [voir aussi notre site sur la santé des élèves].
La fiche de l'ESEN : le CESC et le film annuel du chef d'établissement.
Le CESC dans les circulaires de rentrée
Extrait de la circulaire de rentrée 2007 (souligné dans le texte) :
"Intégré dans le pilier " compétences sociales et civiques " du socle commun de compétences et de connaissances, le développement de l'éducation à la santé et à la citoyenneté - éducation nutritionnelle, prévention des conduites addictives, formation aux premiers secours, éducation à la sexualité, prévention de la violence, lutte contre les discriminations - s'appuiera sur le comité d'éducation à la santé et à la citoyenneté (CESC) dont les missions ont été définies dans la circulaire n°2006-197 du 30 novembre 2006."
Archives
Extrait de la circulaire pour préparer la rentrée 2004 dans les écoles, collèges et lycées :
"Les comités d’éducation à la santé et à la citoyenneté (CESC)
Le CESC constitue le dispositif le mieux adapté pour organiser les actions de prévention au niveau d’un bassin. Il est désormais reconnu par l’ensemble des partenaires du système éducatif intervenant dans le champ de la prévention au sein d’un territoire. La généralisation du dispositif doit s’achever au cours de l’année 2004-2005. Pour gagner en cohérence et en efficacité, les CESC favoriseront les dispositions entre établissements et incluront les écoles primaires de rattachement. Les IA-DSDEN réuniront les représentants des CESC de chaque bassin d’éducation de leur département dans le courant du premier trimestre de l’année scolaire pour définir un programme annuel d’actions."
CESC, contrats de sécurités et lutte contre la violence scolaire (circulaire 2006 en ligne) : "2.5 Améliorer l’efficacité des partenariats
Les partenariats n’auront de réelle efficacité que s’ils sont noués au plus près du terrain, dans le cadre de dispositifs clairement identifiés aux différents niveaux.
Au niveau infra départemental (bassins d’éducation ou établissements).
Tout établissement scolaire dépend étroitement de son environnement, de son quartier, des transports qui le desservent, de tout le climat local. Pour cette raison, l’école doit être davantage associée au travail collectif conduit dans les conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD), présidés par les maires. Les CLSPD constituent en effet l’instance de concertation sur les priorités de la lutte contre l’insécurité. Ils élaborent, mettent en œuvre, suivent et évaluent le contrat local de sécurité (CLS). Des liens plus étroits, par exemple dans le cadre des comités d’éducation à la santé et à la citoyenneté (CESC) devront être établis entre les établissements scolaires et les CLSP [souligné par nous].Il ne s’agit pas seulement d’informer les partenaires de ce qui est fait à l’intérieur de l’établissement mais de mettre en réseau des compétences locales afin de diver sifier les réponses préventives et citoyennes aux questions d’insécurité. Des communications régulières peuvent par exemple être faites par les chefs d’établissement, dans le cadre de formations restreintes ou thématiques du CLSPD, sur les actions préventives menées dans le cadre de leur projet d’établissement.
Par ailleurs, chaque établissement scolaire devra élaborer un plan de prévention de la violence préparé dans le cadre du CESC et proposé au conseil d’administration.


Académie d'Amiens

Le site académique : autour du CESC, animer le CESC.
Les CESC s'inscrivent dans l'objectif n° 3 de l'axe n° 1 du projet académique (favoriser l'épaississement de l'élève par une prévention des conduites à risques et une éducation à la santé).
Des exemples de CESC dans l'Académie d'Amiens : REP du Noyonnais - Collège La Ramée de St Quentin - CESC en ZEP : Etouvie - REP CESC en primaire -
L'inspection académique de l'Oise met en ligne un dossier complet sur le comité d'éducation à la citoyenneté et à la santé

 

 

 





 

 

 

 

 







 


 


 

 

 

 

 

Le conseil de classe - Mise à jour le 28 avril 2010

Généralités...
... depuis le site du service public : rôle, composition, déroulement, dorit à l'information .... - ... depuis le site de l'ESEN : le conseil de classe dans le film annuel du chef d'établissement (dont : une charte préalable, inclue dans le projet d'établissement, peut permettre de rendre transparent et cohérent le déroulement des conseils de classe) avec renvois aux textes officiels et liens utiles -
Le décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 (JO du 18 mars 2008) a publié en annexe (en ligne) la codification autour du conseil de classe [avec renvois par nous à d'autres articles] : article R. 421-50 [composition du conseil de classe], article R. 421-51 [rythme de réunion, compétences, déroulement et décisions du conseil de classe].
Il s'agit de la codification des articles 33 et 34 de décret du 30 août 1985, articles désormais abrogés (nouvel état du décret).
Quelques scénarii de conseil de classe, un site du CEPEC repéré par le CRDP de Nice autour du porfesseur principal.

Le conseil de classe dans le code de l'Education
Sa composition (art. R. 421-50 dont- parents d'élèves : art. L. 111-4 du Code de l'Education) - on rythme de réunion et le rôle du professeur principal (art. R. 421-51) -
...et aussi : conseil de classe et orientation soclaire en fin d'année scolaire (L. 311-7) - conseil de classe et information sur la carte des formations (L. 331-26) - conseil de classe et évaluation des élèves (art. L. 311-7) - orientation : le projet personnel de l'élève (R. 451-5) et les procédures d'orientation (art. D. 331-32) - orientation en EPLE agricole (art. D. 331 et ss. )

Outils et débats...
Le conseil de classe : un rite méritocratique (site du CNDP).
Une sélection bibliographique (site du CRDP de Nantes).


 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Le Conseil pédagogique - Mise à jour le 19 mars 2010
Actualité
Le conseil pédagoqiue dns la circulaire de préparation de la rentrée 2010 :
"Le conseil pédagogique doit devenir un lieu privilégié d'échanges et de proposition pour permettre à l'établissement de développer une politique pédagogique efficace, qui utilise les marges de manœuvre nouvelles. Il joue un rôle essentiel dans la responsabilisation des acteurs. Les précisions apportées sur la composition, les compétences et le fonctionnement du conseil pédagogique par la modification [détail ici] du décret n° 85-924 du 30 août 1985 relatif à l'organisation et au fonctionnement des établissements publics locaux d'enseignement doivent contribuer à un meilleur exercice de cette autonomie et à sa mise en œuvre effective, au plus tard à la rentrée prochaine, dans tous les établissements.
Au collège, le conseil pédagogique est le lieu où est menée la réflexion pédagogique induite par l'évaluation des connaissances et des compétences du socle commun. Au lycée, il est l'une des instances principales de la mise en œuvre de la réforme dans l'établissement
".

Généralités [historique ci-dessous]
"Le conseil pédagogique a pour mission defavoriser la concertation entre les professeurs, notamment pour coordonner les enseignements, la notation et l'évaluation des activités scolaires.
Il prépare la partie pédagogique du projet d'établissement. Il est notamment appelé a étudier les propositions d'expérimentations pédagogiques, dans les domaines définis par l'article 34 de la loi n°2005-380 du 23 avril 2005 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'École que souhaiteraient mettre en œuvre les équipes pédagogiques" (présentation complète depuis Eduscol).

Le conseil pédagogique dans le code de l'Education
** Partie législative
Article L 421-5 du Code de l'Education : “Art. L. 421-5 - Dans chaque établissement public local d’enseignement, est institué un conseil pédagogique.
Ce conseil, présidé par le chef d’établissement, réunit au moins un professeur principal de chaque niveau d’enseignement, au moins un professeur par champ disciplinaire, un conseiller principal d’éducation et, le cas échéant, le chef de travaux. Il a pour mission de favoriser la concertation entre les professeurs, notamment pour coordonner les enseignements, la notation et l’évaluation des activités scolaires. Il prépare la partie pédagogique du projet d’établissement.” (article 38 de la loi L. n° 2005-380 du 23-4-2005. JO du 24-4-2005 et BOEN n° 18 du 05.05.2005).
** Partie réglementaire
28 janvier 2010 : le conseil pédagogique entre dans la code de l'Education (article 6 du décret n° 2010-99 du 27 janvier 2010 au JO du 28 janvier 2010).
Il figure désormais en son sein au livre IV, titre II, chapitre 1, section 1, sous-section 4.
Son premier paragraphe donne sa composition, son 2e paragraphe concerne ses compétences, son 3e paragraphe précise son fonctionnement.
Ce conseil pédagogique est présidé par le chef d'établissement (nouveau 2° de l art. R 421-9 du coe de l'éducation) qui en désigne les membres (nouvel 11° du même article) et peut éclairer les membres de la commission permanente (ajout en fin du 1er alinéa de l'article R. 421-41 du même code).


Historique
Depuis Eduscol, le conseil pédagogique en EPLE (nouveau au 28.07.2006).
Voir aussi : la circulaire de rentrée 2006 (extraits)
"IX - Conforter le pilotage pédagogique de l’EPLE : installer le conseil pédagogique, élaborer le projet d’établissement, expérimenter et contractualiser
Au sein de l’établissement public local d’enseignement (EPLE), aux cotés des équipes pédagogiques, les personnels administratifs, les personnels de santé et sociaux, les personnels de laboratoire, les personnels ouvriers et de service concourent à la réussite de tous les élèves.
L’autonomie pédagogique des établissements publics locaux d’enseignement est reconnue depuis déjà longtemps par les textes législatifs et réglementaires. Toutefois, toutes les potentialités qu’elle ouvre n’ont pas été jusqu’à maintenant effectivement utilisées par une majorité d’établissements. La loi n° 2005-380 du 23 avril 2005 d’orientation et de programme pour l’avenir de l’école contient des dispositions permettant d’améliorer le pilotage pédagogique de l’EPLE [site de l'ESEN].
a) Le conseil pédagogique
L’article L.421-5 du code de l’éducation (issu de l’article 38 de la loi du 23 avril 2005 précitée) institue un conseil pédagogique dans chaque EPLE. Le texte législatif laisse une marge d’appréciation en ce qui concerne la composition, le fonctionnement et les attributions de ce conseil.
Composition du conseil pédagogique
L’article L. 421-5 du code de l’éducation dispose que “le conseil pédagogique réunit au moins un professeur principal de chaque niveau d’enseignement, au moins un professeur par champ disciplinaire, un conseiller principal d’éducation et, le cas échéant, le chef de travaux. Le conseil pédagogique est présidé par le chef d’établissement”.
Il appartient à chaque établissement de déterminer sur cette base la composition précise du conseil pédagogique et les conditions de désignation de ses membres. Il convient de veiller cependant à ce que les choix qui seront opérés en la matière fassent l’objet du plus large consensus possible de la part des équipes pédagogiques.
Attributions du conseil pédagogique
Conformément à la loi, le conseil pédagogique a pour mission de favoriser la concertation entre les professeurs, notamment pour coordonner les enseignements, la notation et l’évaluation des activités scolaires. Il prépare la partie pédagogique du projet d’établissement.
Dans ce cadre, le choix des sujets traités et du fonctionnement interne est laissé à l’appréciation du conseil pédagogique, dans le respect de la liberté pédagogique des enseignants et du champ de compétence des personnels de direction.
Pour la préparation du volet pédagogique du projet d’établissement, le conseil pédagogique est amené à travailler en étroite collaboration avec les équipes pédagogiques.
Pour chacun des domaines abordés, le conseil pédagogique pourra mener une réflexion, établir un diagnostic de l’établissement, évaluer les actions mises en place et formuler des propositions."


Le conseil de discipline [jurisprudence - voir aussi nos rubriques sur : les violences scolaires - le règlement intérieur] - Mise à jour le 7 mai 2010
Généralités
- "Le conseil de discipline est compétent pour prononcer à l'encontre des élèves l'ensemble des sanctions (avertissement, blâme, exclusion temporaire ou définitive). Elles peuvent être assorties d'un sursis total ou partiel. Pour être applicable, toute sanction, mesure de prévention ou de réparation doit être prévue dans le règlement intérieur. Toute sanction, hormis l'exclusion définitive, est effacée du dossier administratif de l'élève après un an" : extrait du site du service public : rôle du conseil de discipline, responsabilités du chef d'établissement, composition du conseil de discipline, mode de scrutin, délibérations et sanctions, recours, froit à l'information et à la communication, personnes et sevices à contacter.
- "Toute décision prise par le conseil de discipline peut faire l'objet d'un appel auprès du Recteur, dans un délai de huit jours, soit par la famille ou l'élève s'il est majeur, soit par le chef d'établissement. Le Recteur d'académie décide, après avis d'une commission académique réunie sous sa présidence.
Sa décision doit intervenir dans un délai d'un mois à compter de la date de réception du recours." (site du CRDP d'Aquitaine).
- le site d'Edsucol avec rappel de la liste des sanctions devant figurer au règlement intérieur [avertissement, blâme,exclusion temporaire (maximum un mois), assortie ou non d'un sursis et exclusion définitive (assortie ou non d'un sursis)] et de celles qui peuvent y figurer.
- Voir aussi le site d'Edsucol avec rappel de la liste des sanctions devant figurer au règlement intérieur [avertissement, blâme,exclusion temporaire (maximum un mois), assortie ou non d'un sursis et exclusion définitive (assortie ou non d'un sursis)] et de celles pouvant y figurer.
- Le conseil de discipline dans le film annuel des personnels de direction (ESEN).
- Le manuel 2005 du rectorat de Caen.
- Le fonctionnement du conseil de discipline (site de l'IA du Nord).
- Le conseil de discipline au collège : site académique de Paris.
- La circulaire du Recteur de l'académie d'Amiens en date du 26 octobre 2007 rappelle l'organisation des procédures disciplinaires au sein des EPLE [en ligne].
- Les conditions de convocation du conseil de discipline : le site académique de Limoges.
- Conseil de discipline : les documents à produire et ressoruces en ligne (site académique de Caen).
- Enfant exclu après conseil de discipline : le re-scolariser (site de l'IA93).

Textes officiels : le conseil de discipline dans la code de l'Education
Le JO du 20 mai 2009 publie le décret qui intègre les sanctions disciplinaires dans le livre V du code de l'éducation (partie réglementaire), soit :
- Généralités dont :
* échelle des sanctions (R. 511-13), prononcé de sanctions par le seul chef d'établissement (R. 511-14), spécificité par Andore ou EPLE maritimes ou lycées de ma défense
* le conseil de discipline de l'EPLE (R/D) : composition (R. 511-20/24), compétence (R. 521-25/-29), procédure disciplinaire (D. 511-30/-43), appel des décisions (R. 511-49/-53 avec cas d'Andorre etc... --
* le conseil de discipline départemental : R 511-44/-47 & dispositions communes (cas de l'élève poursuivi devant les 2 conseils pour les mêmes faits, cas d'infraction alors que que l'élève a été sanctionné et exclu de l'établissement), appel des décisions (R. 511-49/-53 avec cas d'Andorre etc...)
Sont intégrés et abrogés...
- Décret n° 2000-260 du 05.07.200 au BOEN spécial du 13 juillet 2000 [le dossier d'accompagnement depuis le site acaémique de Nancy-Metz].
- La circulaire n° 2000-105 du 11 juillet 2000 relative à l’organisation des procédures disciplinaires dans les collèges, les lycées et les établissements régionaux d’enseignement adapté au BOEN du
- Décret n° 2004-412 du 10 mai 2004 relatif à la composition du conseil de discipline des établissements publics locaux d'enseignement et modifiant le décret n° 85-924 du 30 août 1985 (JO en ligne) - voir aussi la circulaire sur l'Organisation des procédures disciplinaires dans les EPLE, circulaire au BOEN du 28 octobre 2004 : elle modifie la pécédente circulaire et en particulier la composition du conseil de dscipline en conformité avec le décret 2004-412.


Jurisprudence [autres jugements : laïcité - violences scolaires]
- Conseil de discipline - Exclusion définitive - Fait de violence commis à l'encontre d'un professeur. TA Versailles, 13 novembre 2007, M. W et Mme A., n ° 0600723 (LIJ n° 121, p. 10).
Après des violences physiques en EPS contre son professeur, elles-mêmes dans la suite d'une série d'autres violences, un élève a été exclu d'abord sur décision du conseil de discipline, puis du Recteur - laquelle se substitue à la première. Cette dernière a été pise dans les délais légaux après procédure contradictoire devant la commission académique. De ce fait, d'éventuelles irrégularités en conseil de discipline sont effacées. Le tribunal rejette la plainte des parents et confirme que le recteur n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation
Voir aussi article 8 du décret n° 85-1348 du 18.12.1985 (extrait) : "Lorsque la décision du conseil de discipline ou du conseil de discipline départemental est déférée au recteur d'académie en application de l'article 31, alinéa 4, du décret n° 85-924 du 30 août 1985 relatif aux établissements publics locaux, elle est néanmoins immédiatement exécutoire."
- Conseil de discpline : exclusion définitive, affectation dans un autre établissement, référé supension (pas d'urgence) - TA Paris, 11.05.2006 (LIJ n° 107, p. 6)
L'affectation d'un élève dans un autre établissement scolaire proche de chez lui, après exclusion définitive d'un autre, est conforme à l'article L 131-1 du code de l'éducation [1]et "l'exécution de la décision attaquée ne porte pas à sa situation une atteinte suffisamment grave et immédiate pour que la situation d 'urgence " soit justifiée. Les parents ont attaqué sur le fondement de cet article la décision d'exclusion du conseil de discipline quand leur fils n'était pas encore "recasé".
[1] "L'instruction est obligatoire pour les enfants des deux sexes, français et étrangers, entre six ans et seize ans.
La présente disposition ne fait pas obstacle à l'application des prescriptions particulières imposant une scolarité plus longue."

- Discipline des élèves : procédure devant la commission d'appel - CAA Versailles, 30 mars 2006 (LIJ n° 108, p. 8)
L'administration se doit de respecter les procédures d'appel quand un Recteur procède à l'expulsion d 'un collégien après prononcé du conseil de discipline de l'établissement scolaire. En l'espèce, le chef d'établissement eut dû explicitement préciser à l'élève les faits reprochés et le procès verbal du conseil de discipline rappeler ces mêmes griefs.
- Conseil de discipline : obligation de mentionner le nom et la qualtié du signataire - TA Lille, 8 décembre 2005 (LIJ n° 102, p. 7)
C'est de fait le recteur qui inflige à l'élève la sanction décidée par le conseil de discipline de l'établissement scolaire (article 231-1 du décret n° 85-924 du 30.08.1985 [1]) mais il doit signer lisiblement sa décision (article 4 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 [2]). Pour n'avoir pas respecté ce dernier point le recteur de Lille a vu sa décision d'exclusion - sur recours du lycéen exclu - annulée par le tribunal administratif de Lille .
[1] Article 31-1 du décret n°85-924 du 30 août 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement : "Toute décision du conseil de discipline de l'établissement ou du conseil de discipline départemental peut être déférée au recteur de l'académie, dans un délai de huit jours à compter de sa notification, soit par le représentant légal de l'élève, ou par ce dernier s'il est majeur, soit par le chef d'établissement. Le recteur d'académie décide après avis d'une commission académique.La juridiction administrative ne peut être régulièrement saisie qu'après mise en oeuvre des dispositions de l'alinéa précédent."
[2] Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations . Article 4 : "Dans ses relations avec l'une des autorités administratives mentionnées à l'article 1er, toute personne a le droit de connaître le prénom, le nom, la qualité et l'adresse administratives de l'agent chargé d'instruire sa demande ou de traiter l'affaire qui la concerne ; ces éléments figurent sur les correspondances qui lui sont adressées. Si des motifs intéressant la sécurité publique ou la sécurité des personnes le justifient, l'anonymat de l'agent est respecté.Toute décision prise par l'une des autorités administratives mentionnées à l'article 1er comporte, outre la signature de son auteur, la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci."
- Conseil de discipline - Faute en dehors de l'établissement - Exclusion temporaire - Sanction justifiée. TA Paris, Mme B., 17 novembre 2005, n° 0501809 (LIJ n° 101, janv. 2006, p. 7)
Cette sanction, motivée par la réalisation du dessein collectif de plusieurs élèves d'agresser un autre lycéen pour lui voler son scooter - a été prononcée par le Recteur - lequel "pouvait légalement substituer à titre rétroactif sa propre décision à celle du conseil discipline", cas prévu par l'article 31-1 du décret n° 85-924 du 30.08.1985 modifié.. Le fait que l'agression "a leu lien en dehors du lycée" n'y change rien, eu égard aux circonstances.
- Conseil de discipline - Exclusion définitive - Sanction justifiée. TA Grenoble, 26 janvier 2005, Mme M. c/ Recteur de l'Académie de Grenoble, n° 0404796 (LIJ n° 93, p. 6-7)
Le juge a considéré que, compte-tenu d es antécédents de l'élève, "la sanction d'exclusion définitive était légalement justifiée".
Voir aussi le jugement du Tribunal administratif de Châlons-sur-Marne du 23.09.2006.

 

 

 
 

La carte scolaire dans le 2e degré :
actualités/calendrier, généralités,
jurisprudence autour du collège
- jurisprudence autour du lycée -
Mise à jour le 24 juin 2013

Carte scolaire : définition

La carte scolaire c'est l'affectation d'un élève dans un collège ou un lycée général ou technologique correspondant à son lieu de résidence.
Article D 211-10 du Code de l'Education
"Le territoire de chaque académie est divisé en secteurs et en districts.
Les secteurs scolaires correspondent aux zones de desserte des collèges. Un secteur comporte un seul collège public, sauf exception due aux conditions géographiques.
Les districts scolaires correspondent aux zones de desserte des lycées. Les élèves des secteurs scolaires qu'ils regroupent doivent y trouver une variété d'enseignements suffisante pour permettre un bon fonctionnement de l'orientation.
Toutefois, certains enseignements et certaines spécialités professionnelles, en raison de leur spécificité, ne font l'objet que d'implantations correspondant à une desserte soit nationale, soit commune à plusieurs académies, soit académique."

Carte scolaire 2e degré - actualités [voir aussi le retrait(s) d'emploi(s) dans les écoles]

Juin 2013 - Des études

Le n° 83 de la Revue Éducation et formations de juin 2013 publie une étude sur : "Les effets de l'assouplissement de la carte scolaire'. Elle restitue les résultats de différentes recherches de sciences humaines et sociales portant sur les modalités de la mise en œuvre de cette mesure depuis la rentrée scolaire 2007 : stratégies des familles, des établissements, des administrations et des élus locaux - impact de la réforme sur leur comportement - ses effets de renforcement de la mixité ou de la ségrégation scolaire. Ces études ont été menées dans le cadre d'un appel à projets de recherche lancé par la direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance du ministère de l'éducation nationale, en partenariat avec la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (ex HALDE), aujourd'hui partie intégrante du Défenseur des droits.

Voir aussi : le « Rapport d’évaluation de l’assouplissement de la carte scolaire » de l’École d’économie de Paris – Cepremap, commandé par le ministère de l’éducation nationale (janvier 2012), et le rapport d’information n° 617 de la Commission de la culture, de l’éducation et de la communication du Sénat « Réguler la carte scolaire : pour une politique ambitieuse de mixité sociale » (27 juin 2012).

Le rapport annexé à la loi de refondation

S’agissant de la carte scolaire, les études montrent que les assouplissements de la sectorisation ont accru les difficultés des établissements les plus fragiles. Le retour à une sectorisation ou à d’autres modalités de régulation favorisant la mixité scolaire et sociale devront être examinées, expérimentées et mises en œuvre.

Mieux contrôler les demandes de dérogation (extrait de la circulaire de rentrée 2013)

III.2. Faire en sorte que les dispositifs favorisant la réussite éducative bénéficient d'abord à ceux qui en ont le plus besoin
Depuis 2008, des dérogations peuvent être demandées à la règle de l'affectation au collège ou au lycée correspondant à la zone de desserte, dans la limite des places disponibles, après avis d'une commission et sur décision du DASEN, lesquels se prononcent sur le fondement de sept critères énumérés dans la circulaire n° 2008-42 du 4 avril 2008.
Afin d'introduire dès à présent plus d'équité dans l'affectation des élèves, les directeurs académiques des services de l'éducation nationale ne traiteront plus prioritairement les demandes de dérogation formulées sur la base du motif « parcours scolaire particulier », qui servent trop souvent à éviter l'établissement de secteur. Les demandes à examiner en priorité restent, d'une part, celles des élèves en situation de handicap et nécessitant une prise en charge médicale importante, d'autre part, celles émanant de boursiers au mérite ou de boursiers sociaux. Les demandes liées à des rapprochements de fratrie ou de proximité de l'établissement seront désormais examinées elles aussi avant celles relatives à des « parcours scolaires particuliers ». Cette modification de l'ordre des critères de dérogation ne doit toutefois pas s'opérer au détriment de la continuité des parcours pédagogiques linguistiques entre l'école et le collège.
Ces dérogations font d'ailleurs actuellement l'objet d'une réflexion globale, afin de garantir la mixité sociale des établissements, en particulier ceux les plus exposés aux phénomènes d'évitement.

Carte scolaire 2e degré - archives (avant mai 2012)

La circulaire de rentrée 2011

Assouplir la carte scolaire [dans le cadre de l'autonomie des EPLE et de la contractualisation]
Afin de garantir les objectifs visés par les mesures d'assouplissement de la carte scolaire et de donner aux familles une égale liberté de choix, tout en maintenant la mixité sociale dans les collèges et les lycées, les établissements et les autorités académiques doivent s'attacher à garantir la transparence des informations transmises aux familles, notamment celles qui sont les plus éloignées de l'institution scolaire. Les établissements les moins recherchés bénéficieront d'un accompagnement afin de déterminer les leviers, tant internes qu'externes, permettant de les rendre plus attractifs. Les établissements les plus demandés contractualiseront avec les autorités académiques sur les dispositifs d'accueil des élèves ayant bénéficié d'une dérogation. Enfin, la mise en réseau et les jumelages entre ces différents établissements seront encouragés de façon à instaurer entre eux des complémentarités, des projets communs et des liens propres à rééquilibrer leur attractivité au regard des familles.
Texte de référence
- Circulaire n° 2008-042 du 4 avril 2008 relative à la mise en œuvre de l'assouplissement de la carte scolaire à la rentrée 2008 dans les établissements du second degré [au sein de la circulaire de rentrée 2088 : texte ci-dessous] - B.O. n° 15 du 10 avril 2008.

7 - Assouplir la carte scolaire pour renforcer l’égalité des chances
Il s’agit de continuer de satisfaire au mieux les demandes des familles qui souhaitent inscrire leur enfant dans un établissement différent de celui de leur secteur de rattachement. Bien évidemment, les familles conservent le droit d’inscrire leur enfant dans l’établissement le plus proche de leur domicile.
Dans le cas où les demandes des familles ne pourraient pas toutes être satisfaites, elles seront traitées sur la base de critères prioritaires précis et connus de tous :
- les élèves nécessitant une prise en charge médicale importante à proximité de l’établissement demandé ;
- les élèves boursiers au mérite et boursiers sur critères sociaux ;
- les élèves qui doivent suivre un parcours scolaire particulier ;
- les élèves dont un frère ou une sœur est déjà scolarisé dans l’établissement souhaité ;
- les élèves dont le domicile est situé en limite de secteur et proche de l’établissement souhaité.
Les élèves handicapés bénéficient dans tous les cas d’une priorité absolue."


 

 


 




La carte scolaire dans le 2e degré [généralités] : collège (jurisprudence)
[manque de places diponibles - fermeture de collège, déménagement des parents ...]


-
Dérogation à la carte scolaire : capacité d'accueil et ordre des priorités [retour au menu]


- Dérogation au secteur scolaire et places disponibles - Mise à jour le 28 oct. 2010

** Collège & cartes scolaire : obligations de l'inspecteur d'académie. TA Melun, 30 mars 2010, M. G. c/ Rectorat de l'académie de Créteil, n° 0906575 (LIJ n° 146, juin 2010, p. 6-7).
Ce n'est pas parce que le collège X n'a pas de places disponibles que cela dispense les services de l'Inspection académique d'examiner si un autre collège Y, lui, n'en a pas - même si cette demande n'est pas expressément formulée par les parents de l'élève exclu de l'enseignement privé et qui se tournent vers le public.
** Secteur scolaire - Demande de dérogation - Absence de places disponibles - Contestation de ce motif (non). TA Versailles, 07.10.2008, M. et Mme T (n° 0806432), Lle R. (n° 0807897), Mme O. (n° 0806828), M. et Mme J. (n° 0806441) e tm. A (n° 0806831) c/ Recteur de l'Académie de Versailles (LIJ en ligne n° 130, déc. 2008, p. 8-9)
A partir du moment où les parents d'élèves reconnaissent eux-mêmes l'absence de places disponibles, la décision n'a pas de fondements illégaux et les recours doivent être rejetés.
Même type de jugement le 14.1.2008 au TA de Versailles (
LIJ n° 131, p. 6) et au TA de Lille (ibid. , p. 7).
** Secteur scolaire - Capacité d'accueil - Refus d'affectation d'un élève - Méconnaisance du principe d'égalité des usagers du service public (non). TA Nantes, 09.10.2008, M. et Mme M. c/ Recteur /-de l'Académie de Nantes, n° 060317 (
LIJ en ligne n° 130, déc. 2008, p. 7/8)
Dans un secteur scolaire desservi par deux collèges, l'un d'eux a vu sa capacité réduite du fat dune suppression de classe. L'inspecteur d'académie a parfaitement le droit en ce cas de refuser l'inscription d 'un collégien dans le collège aux places ainsi réduites.
** Inscription - Carte scolaire - Collège - Dérogation - Manque de places disponibles - rejet. TA Versailles, Mme M., 27.11.2007, n° 0708816 (
LIJ en ligne n° 122, p. 7-8)
Q'un de ses autres enfants soit dans tel collège n'oblige pas le principal de collège à inscrire le suivant dans le même établissement scolaire. Le motif de l'absence de places disponibles oblige l'inspecteur d'Académie à rejeter la demande de dérogation et le tribunal se rend à cette raison, conformément à 'l'article D 211- 11 su Code de l'Education.
L'article D 211-11 du code L'Education :
"Les collèges et les lycées accueillent les élèves résidant dans leur zone de desserte.
L'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, détermine pour chaque rentrée scolaire l'effectif maximum d'élèves pouvant être accueillis dans chaque établissement en fonction des installations et des moyens dont il dispose.
Dans la limite des places restant disponibles après l'inscription des élèves résidant dans la zone normale de desserte d'un établissement, des élèves ne résidant pas dans cette zone peuvent y être inscrits sur l'autorisation de l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, dont relève cet établissement.
Lorsque les demandes de dérogation excèdent les possibilités d'accueil, l'ordre de priorité de celles-ci est arrêté par l'inspecteur d'académie, conformément aux procédures d'affectation en vigueur.
Toute dérogation concernant un élève résidant dans un département autre que celui où se trouve l'établissement sollicité ne peut être accordée qu'après avis favorable de l'inspecteur d'académie du département de résidence."
** Inscription - Carte scolaire - collège - Dérogation - Manque de places disponibles - Rejet. TA Versailles, 13 novembre 2007, n° 0708721 -
LIJ n° 121 en ligne, p. 9
Les problème médicaux d'un enfant, à la source de la demande de dérogation de secteur scolaire des enfants, ne sont pas suffisants pour que l'administration accède à leur demande : dès lors qu'un autre collège existe plus proche de le leur domicile et qu'il manque des places disponibles pour la satisfaire , c'est à bon droit que 'l'inspecteur d'Académie l' a rejetée conformément à l'article D 211-11 du Code de l'Education.
** Dérogation à la carte scolaire et nombre de places disponibles (Tribunal administratif de Marseille, 12 juillet 2007, n° 0405069 - voir LIJ n° 118, p. 8-9).
- Refuser une demande de dérogation du secteur scolaire "en raison de l'absence de places disponibles", ce n'est pas agir "de manière injustifiée", "sans aucune explication". En revanche, la décision doit être motivée conformément à la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 et les articles de loi ou règlement dûment mentionnés sur la lettre de refus. Le requérant est donc fondé à demander l'annulation de la décision de l'inspecteur d'académie. Mais à ce dernier le tribunal administratif ne donne pas tort sur le fond et rappelle les textes qui la fondaient, soit le décret du 3 janvier 1980 devenu l'article D 211-11 du code de l'éducation (Tribunal administratif de Marseille, 12 juillet 2007, n° 0405069 - voir LIJ n° 118, p. 8-9) .

- Inscription en classe de 6e (collège) - Dérogation à la carte scolaire & section sportive spécifique : rejet. TA Grenoble, 19 mai 2009, M. et Mme L. c/ inspection académique de l'Isère, n° 0804046 (LIJ n° 138, p. 10-11).
Des parents veulent obtenir une dérogation pour leur fille au motif qu'elle a opté, à son entrée en 6e, pour une section sportive '"natation".
L'inspecteur d'académie refuse cette demande au motif que les capacités d'accueil ne le permettent pas et que le motif invoqué est au 4e rang de l'ordre des priorités défini par l'inspecteur d'académie - ordre connu des parents qui figure sur le site internet de l'IA. Le tribunal rejette le recours des parentes car la décision de l'inspecteur d'académie s'inscrit dans la cadre de l'article D. 211-11 du Code de l'Education [ci-dessous].


- Carte scolaire dans le 2e degré & jurisprudence : fermeture de collège
[retour au menu]

- Fermeture d'EPLE
Voir aussi sur le site ministériel : "Qui décide d'ouvrir ou de fermer des classes ?"

** Carte scolaire et secteur scolaire/fermeture de collège etc..: jurisprudence
- Fermeture d'un collège : consultation du CDEN. TA Clermont-Ferrand, 27 mai 2010, commune de St martin Valmeroux et Association Ressources, n° 0901833 in LIJ n° 150, décembre 2010, p. 7-8.
De fait, le CDEN n'a pas été consulté, consultation prévue par les articles L. 421-1, L. 213-1 et R. 235-11 du Code de l'Education. Devant ce vice de procédure, la décision du préfet est cassée par le tribunal.
Quand il est consulté (CAA de Nancy, n° 06NC01364), la fermeture est actée.
- Sectorisation - Fermeture d'un établissement - Compétence du conseil général [TA, Châlon-en-Champagne, 14.06.2007, M. F. et autres c/ conseil général de la Marne, n° 0601310] (voir LIJ n° 118 en ligne, p. 9)
Le conseil général redéfinit la sectorisation d’une agglomération par le rattachement d’uen école à un collège (le collège V. Duruy, ce qui a entraîné la fermeture d’un autre collège (J. Prévert). Les requérants plaident l’incompétence du conseil général en la matière (et le tribunal leur donne tort) mais aussi l’inadéquation entra la décision de fermeture et les données qui touchent aussi bien à la démographie scolaire qu’à la mixité sociale : là encore pour le tribunal, ils ‘agit d’affirmations non établies. Et si la fermeture d’un collège dépend de la décision conjointe du préfet de du conseil général, ; celui-si peut parfaitement tenir compte de cette fermeture à venir pour redéfinir un secteur scolaire où il est compétent.
-
Fermeture d'un EPLE - Absence d'accord de la collectivité territoriale de rattachement - Illégalité de la décision du préfet [CAA, Lyon, Association école et territoire, commune de Saint-Martin-Valmeroux, n° 03LY00689 : en ligne] (voir LIJ n° 118 en ligne, p. 9-10).
Le préfet ne peut pas seul décider de la fermeture d'un collège car "le législateur a entendu partager la compétence pour l'organisation du service public du 2e degré entre l'Etat d'une part et le département ou la région d 'autre part", ce qui a été acté dans le code de l'éducation (articles : L. 231-1 , L. 213-2 pour la responsabilité du département et L 214-1, L 211-2,
L 421-1 pour la co-décision) . Or le conseil général du Cantal avait émis un avis défavorable à la fermeture du collège de la commune requérante : l’arrêté préfectoral a donc été annulé pour illégalité. Ceci est conforme à une décision d'une CAA (cour administrative d'appel) pour les mêmes raisons dès 2001.

Carte scolaire dans le 2e degré & jurisprudence : autour du domicile des parents

Dérogation au secteur scolaire et déménagement
- Tant que ce déménagement est à venir, l'inspecteur d'académie est fondé à refuser la demande d'inscription d'u enfant - surtout s'il n'existe aucune preuve de la demande de mutation alléguée par le père (TA Lille, 24.09.2008, LIJ n° 131 en ligne, p. 7)

Dérogation au secteur scolaire et domicile des parents éloigné du colllège - mise à jour le 23 février 2011
- Quand il est prouvé que le collège pour lequel il est demandé une dérogation est situé près du domicile des parents et que l'autre collège est malaisé pour accompagner un enfant du fait des horaires de travail des parents e t de l'éloignement des autres lieux des scolarité des autres enfants, l'inspecteur d'Académie toi accéder à cette demande, même hors délai (TA Grenoble, 16.09.2010 in LIJ n° 151 (janvier 2001), p. 6.
- Un inspecteur d'académie a raison de refuser une demande de dérogation afin que des enfants évitent le collège et puissent s'inscrire au CNED au prétexte qu'ils pratuqyesdu karaté de haut niveau et qu'ils habitent loin du collège - quand la distance n'est que de 5 kilomètres avec un arrêt du ramassage scolaire pas loin.Référence : TA Lyon, 15 sept. 2009, n° 07008452 (LIJ n° 140 de déc. 2009, p. 7-8).

Sectorisation (carte scolaire) dans le 2e degré : lycée [collège, c'est ici] - mise à jour le 05.01.2011

Jurisprudence autour de la sectorisation (carte scolaire) dans le 2e degré : lycée

- Zone de desserte d'un lycée : critères d'affectation. TA Paris, 10 juin 201o, M. X c/ Recteur de l'Académie de Paris in LIJ, n° 148, oct. 2010, p. 9-10.
Le recteur a refusé d'inscrire dans un lycée un élève au prétexte qu'il avait chois comme LVE la langue chinoise. Sur recours de sa mère, le tribunal administratif donne raison à celui-là :
1 - le doit de choisir librement un EPLE n'est reconnu réglementairement nulle part ;
2 - le lycée dont dépend son fils est bien celui du secteur où elle habite avec ce dernier ;
3 - rien n'oblige l'autorité académique à accéder systématiquement au premier choix des parents de l'élève ;
4 - il faut démonter que l'enseignement de LVE choisie n'est pas dispensé dans la lycée du secteur de l'élève et, même ce cas, cela ne justifie nullement l'affectation dans un lycée déterminé ;
5 - l'éloignement invoqué du domicile n'est pas recevable.
- Déménagement de la famille - Dérogation à la carte scolaire - Zone de desserte d'un lycée. TA Versailles, 07.10.2008, Mme B. C/ recteur de l'académie de Versailles, n° 0807993 (LIJ n° 130 en ligne, p. 8).
Un lycéen de 1ère ES s'est vu refusé par l'IA son inscription d ans son lycée voisin pour être affecté à celui où il était avant le déménagement de sa famille. Le demande a pourtant été faite dans les temps. Mais pour refuser une place dans une section de lycée, quand la famille a déménagé et refuser d'inscrire son enfant dans le secteur de sa nouvelle résidence, il faut démontrer que de fait, au moment de la demande, il n'y a plus de place disponible. Le refus de l'inspecteur d'académie d'inscrire ce lycéen dans son nouveau lycée est d'autant plus incompréhensible que ses frères et sœurs n'ont pas eu de problème pour changer d'établissement; Le tribunal donne raison à Mme A.B. et annule la décision de refus de l'inspecteur d'académie.
- Lycée - Sectorisation - Enseignement optionnel - Cycle - Choix des parents. TA Versailles, 20.12.2007, M. et Mme C. c/ Recteur de l'Académie de Versailles, n° 0708543 (LIJ n° 123 en ligne, p. 6-7)
L'inspecteur d'Académie a affecté une collégienne en classe dans seconde dans un lycée de Versailles quand les parentes souhaitaient un autre lycée de la même ville. mais cette orientation en classe de seconde correspondait aux décisions d'orientation du collège. Autres éléments : la décision n'est pas défavorable et n'a pas donc à âtre motivée - le choix des parents est déterminant pour les options, pas pour l'établissement d'accueil - , la classe de seconde constituant un cycle à elle seule, il n'y a pas nécessité que le lycée propose aussi la suite d e sa scolarité en cycle terminal.
Les références du jugement
- Loi du 11 juillet 1979 (art. 1)
Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui [...].
- Article D 331-38 du Code de l'Education
A l'intérieur d'une voie d'orientation, le choix des enseignements optionnels ou des spécialités incombe aux parents de l'élève ou à l'élève majeur, éclairés par le dialogue avec les membres de l'équipe éducative et par l'avis du conseil de classe. L'affectation de l'élève à l'issue d'un cycle dans la voie d'orientation du cycle supérieur est réalisée en fonction des décisions d'orientation et des choix des parents de l'élève ou de l'élève majeur.
L'affectation est de la compétence de l'inspecteur d'académie, pour les formations implantées dans le département. Il est assisté d'une commission dont la composition et le fonctionnement sont définis par arrêté du ministre chargé de l'éducation. [...]
- Article D 331-41 du Code de l'Education
Tout élève admis dans un cycle de formation doit pouvoir parcourir la totalité de ce cycle dans l'établissement scolaire, sous la seule réserve des dispositions réglementaires relatives aux procédures disciplinaires.
- Art. D 333-2 du Code de l'Education
Trois voies de formation sont organisées dans les lycées :
1° La voie générale conduisant au diplôme national du baccalauréat général ; [...]
Les voies générale et technologique se composent :
a) D'un cycle de détermination constitué par la classe de seconde générale et technologique et des classes de seconde à régime spécifique ;
b) D'un cycle terminal constitué par les classes de première et terminale de la voie générale et les classes de première et terminale de la voie technologique. [...]








 

 

 

 

Égalité des chances et égalité filles / garçons
Mise à jour le 11 février 2013

L'égalité des chances à l'Education nationale

Actualité

Égalité des chances dans l'accès aux grandes Écoles de la culture pour les jeunes de l'éducation prioritaire : communiqué de presse Vincent Peillon/ George Pau-Langevin du 15/01/2013.
Le ministère de l'Éducation nationale, le ministère de la Culture et de la Communication et la Fondation Culture & Diversité s’engagent pour l’égalité des chances dans l’accès aux Écoles d’architecture, d’art et de design. Vincent Peillon, ministre de l'Éducation nationale, Aurélie Filippetti, ministre de la Culture et de la Communication, George Pau-Langevin, ministre déléguée à la Réussite éducative, et Marc Ladreit de Lacharrière, président de la Fondation Culture & Diversité, renouvellent le partenariat tripartite pour les programmes d’égalité des chances en École d’art et en École d’architecture pour 4 années supplémentaires et lancent un nouveau programme d’égalité des chances en École de design sur 3 ans, visantà favoriser l’accès aux grandes Écoles de la culture pour les élèves scolarisés dans des établissements relevant de l’éducation prioritaire. Pour 2012-2013, près de 700 lycéens participent à ces programmes d’égalité des chances..

Le texte de référence [Eduscol]

Article L111-1 du Code de l'Education :
"L'éducation est la première priorité nationale. Le service public de l'éducation est conçu et organisé en fonction des élèves et des étudiants. Il contribue à l'égalité des chances.
Outre la transmission des connaissances, la Nation fixe comme mission première à l'école de faire partager aux élèves les valeurs de la République.
L'école garantit à tous les élèves l'apprentissage et la maîtrise de la langue française.
Dans l'exercice de leurs fonctions, les personnels mettent en oeuvre ces valeurs.
Le droit à l'éducation est garanti à chacun afin de lui permettre de développer sa personnalité, d'élever son niveau de formation initiale et continue, de s'insérer dans la vie sociale et professionnelle, d'exercer sa citoyenneté.
Pour garantir ce droit dans le respect de l'égalité des chances, des aides sont attribuées aux élèves et aux étudiants selon leurs ressources et leurs mérites. La répartition des moyens du service public de l'éducation tient compte des différences de situation, notamment en matière économique et sociale.
Elle a pour but de renforcer l'encadrement des élèves dans les écoles et établissements d'enseignement situés dans des zones d'environnement social défavorisé et des zones d'habitat dispersé, et de permettre de façon générale aux élèves en difficulté, quelle qu'en soit l'origine, en particulier de santé, de bénéficier d'actions de soutien individualisé.
L'acquisition d'une culture générale et d'une qualification reconnue est assurée à tous les jeunes, quelle que soit leur origine sociale, culturelle ou géographique."

Et aussi ...

Depuis le site de la Cour des comptes : Égalité des chances dans l'enseignement scolaire et politiques publiques interministérielles (juilelt 2012) - Égalité des chances et répartition des moyens dans l'enseignement scolaire (juillet 2012) -
Depuis Eduscol (en 2008) : égalité des chances et gratuité.

L'égalité filles / garçons à l'Education nationale [site men]

Actualité

Signature de la convention interministérielle pour l'égalité fille-garçon dans le système scolaire : communiqué du 7 février 2013.
George Pau-Langevin, ministre déléguée chargée de la réussite éducative, s'est rendue à Orléans, le jeudi 7 février 2013, en compagnie de Najat Vallaud-Belkacem, ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, afin de signer la convention interministérielle pour l'égalité entre les filles et les garçons, les femmes et les hommes dans le système éducatif. Déconstruire les stéréotypes de la société est l'un des objectifs de l’institution scolaire : l’école doit être un lieu d’éducation à la mixité où l’égalité fille-garçon doit être effective. Les compétences de chaque élève doivent être prises en compte et mises en valeur pour un parcours scolaire plus serein et une meilleure orientation. La convention doit ainsi guider et soutenir les actions de déconstruction des représentations sexuées. Elle s’articule autour de trois priorités : acquérir et transmettre une culture de l’égalité entre les sexes - renforcer l’éducation au respect mutuel et à l’égalité entre les filles et les garçons, les femmes et les hommes - s’engager pour une mixité plus forte des filières de formation et à tous les niveaux d’étude. Cette convention, signée pour la période 2013-2018, sera déclinée dans toutes les académies sous forme d’actions : pédagogiques, de formation, éducatives.
Les réseaux de l’éducation nationale travailleront étroitement avec ceux des ministères des droits des femmes et de l’agriculture.

La texte de référence (article L. 121-1 du code de l’éducation)
3Les écoles, les collèges, les lycées et les établissements d'enseignement supérieur [...] contribuent à favoriser la mixité et l'égalité entre les hommes et les femmes, notamment en matière d'orientation. Ils concourent à l'éducation à la responsabilité civique et participent à la prévention de la délinquance. Ils assurent une formation à la connaissance et au respect des droits de la personne ainsi qu'à la compréhension des situations concrètes qui y portent atteinte. Ils dispensent une formation adaptée dans ses contenus et ses méthodes aux évolutions économiques, sociales et culturelles du pays et de son environnement européen et international.[...] Les écoles, les collèges et les lycées assurent une mission d'information sur les violences et une éducation à la sexualité.3





 
 

 

Le contrat d'objectifs [textes officiels - ressources] - Mise à jour le 3 avril 2008

Généralités

Depuis le site du CRDP de Créteil : le contrat d'objectifs des EPLE, selection documentaire.
Contrats d'objectifs entre Académie et ministère : l'exemple de l'Académie d'Amiens.

Cadre réglementaire : textes officiels , rapports, officiels

- Textes fondateurs

** L’article 2-2 du décret du 30 août 1985 modifié relatif aux EPLE (créée par décret n° 2005-1145 du 09.09.2005) devient l'art. R. 421-4 du Code de l'Education.
* L’article 36 de la loi d’orientation pour l’école :
L’article L. 421-4 du code de l’éducation est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
“4° Il se prononce sur le contrat d’objectifs conclu entre l’établissement et l’autorité académique, après en avoir informé la collectivité territoriale de rattachement.
Le conseil d’administration peut déléguer certaines de ses attributions à une commission permanente.”
-Il codifie le texe fondateur issu du décret n° 2005-1145 du 09.09.2005.

- Le contrat d'objectifs dans le code de l'education

Généralités
Mars 2008 - l'annexe au décret n° 2008-263 du 14.03.2008 publie l'article R. 421-4 autour du contrat d'objectif qui lie l'établissement scolaire et l'autorité académique :
Le contrat d'objectifs conclu avec l'autorité académique définit les objectifs à atteindre par l'établissement pour satisfaire aux orientations nationales et académiques et mentionne les indicateurs qui permettront d'apprécier la réalisation de ces objectifs.
-Il codifie le texte fondateur issu du décret n° 2005-1145 du 09.09.2005.
- Dans le code...
Le conseil d'adminstriation se pronocne sur le contrat d'objectifs (L. 421-4, R. 421-20), les contrats pluriannuels d'objectifs de développement de l'apprentissage et de l'enseignement professionnel ou technologique par alternance [section en ligne].

- Le contrat d'objectifs dans les circulaires de rentrée... [passer ces textes]

... 2006 [en ligne] - ... 2007 [Eduscol] :
"Le contrat d'objectifs
L'article 36 de la loi d'orientation pour l'école (article L. 421-4 du code de l'éducation) a institué un cadre légal pour la contractualisation entre chaque EPLE et l'autorité académique. Ainsi que le précise l'article 2-2 du décret du 30 août 1985 modifié relatif aux EPLE, " le contrat d'objectifs conclu avec l'autorité académique définit les objectifs à atteindre par l'établissement pour satisfaire aux orientations nationales et académiques et mentionne les indicateurs qui permettront d'apprécier la réalisation de ces objectifs ".
Le contrat d'objectifs constitue un outil de dialogue entre les autorités académiques et le chef d'établissement, et l'occasion pour celui-ci de mettre en exergue les caractéristiques propres à son établissement.
En cohérence avec le projet d'établissement adopté par le conseil d'administration, le contrat d'objectifs est en effet conclu entre l'établissement et l'autorité académique à partir d'un diagnostic partagé. Il définit, au regard du programme annuel de performance académique, un petit nombre d'objectifs à atteindre (de trois à cinq), centrés sur les résultats des élèves, sur la base des orientations nationales et académiques ; il est doté d'indicateurs qui permettent d'apprécier la réalisation des objectifs.
Ainsi, par exemple, s'agissant du remplacement de courte durée, à partir du bilan annuel réalisé dans chaque établissement sur la mise en œuvre du protocole, des objectifs d'efficacité seront intégrés au contrat.
Ce contrat a une durée pluriannuelle qui pourrait être de 4 ans en collège et de 3 ans en lycée.
Le projet de contrat est transmis à la collectivité territoriale de rattachement au moins un mois avant la réunion du conseil d'administration qui sera appelé à se prononcer sur le projet. Après approbation par le conseil d'administration, il est signé avec l'autorité académique. Le recteur veillera à un accompagnement des équipes pédagogiques par les corps d'inspection.
Le contrat d'objectifs fera l'objet d'une évaluation interne et d'une évaluation externe.
Évaluation interne annuelle
Le chef d'établissement établit chaque année, sur la base notamment des travaux menés par le conseil pédagogique, un rapport sur le fonctionnement pédagogique de l'établissement et ses conditions matérielles de fonctionnement. Ce rapport rend compte de la mise en œuvre du projet d'établissement, des expérimentations menées par l'établissement et du contrat d'objectifs. Le rapport annuel sur le fonctionnement pédagogique de l'établissement est transmis à l'autorité académique.
Suivi et évaluation externe
L'évaluation externe, faite par les corps d'inspection, s'établit en fin de contrat d'objectifs comme au terme des expérimentations. Ces modalités ne sont pas exclusives d'un suivi et d'un accompagnement pendant toute la phase de mise en œuvre. "
- Rapports officiel
L'autonomie de l'EPLE en question dans la relation entre l'autorité académique et l'établissement scolaire [en ligne]. MEN, IGEN, novembre 2001.
On consultera pou le contrat d'objectifs la partie consacrée à la contractualisation (p. 13 et ss.).
Delahaye, Jean-Paul, Charbonnier, Daniel, Henriet, Alain et al. L'EPLE et ses missions [en ligne]. MEN , 2007 (en ligne).
En particulier les pages autour de l' "établissement en projet" avec la démarche de contractualisation et le contrat d'objectifs (p. 28 et ss).

 



- Le Contrats d'objectifs : ressources

Contrat d'objectif et contractualisation

La contractualisation
Généralités
- Guide de la contractualisation par l'Académie de Créteil.
- La contractualisation : bibliographie/sitographie depuis le site académique de Versailles.
Domaines de contractualisation : des exemples
L'éducation prioritaire dans l'Académie de Créteil.
Construire la contractualisation entre l’établissement et les dispositifs d’accompagnement : un atelier sur Eduscol dans le cadre de la formation continue des enseignants.
Des outils à la médiathèque du CRDP d'Amiens
- La contractualisation de la société
in Université de tous les savoirs, 2 : qu'est-ce que l'humain ? . O. Jacob, 2000 (p. 157-167)
- - Contractualisation et évaluation.Cahiers de l'éducation, février 2005, n° 42, p. 4-10.
Dossier consacré à la Contractualisation et à l'évaluation : Les forces et les faiblesses de l'évaluation du système éducatif, autonomie des EPLE et contractualisation, la démarche contractuelle : de nouveaux rapports entre les académies et les services centraux.
D'autres outils
- La contractualisation.- Administration et éducation, 2004/4, n° 104, 191 p.
Au sommaire de ce dossier consacré à la contractualisation. La contractualisation, un objet mal identifié ?/ La contractualisation dans d'autres administrations que l'éducation nationale : ministère de l' Equipement, dans le secteur de la santé, les contrats passés entre l'' Etat et les établissement privés. / La contractualisation avec les universités. / La contractualisation avec les académies : une étape décisive dans l'évolution du pilotage de l' Education nationale, un regard rétrospectif et prospectif de Jean-Paul Gaudemar, la contractualisation vue par un observateur étranger. / La contractualisation avec les établissements scolaires : le pilotage par les objectifs dans le second degré, les contrats en académie et établissements l'exemple de Poitiers, contractualisation et projet d'établissement, démarche contractuelle dans l'académie de Lyon, le contrat comme méthode rénovée de gestion des ressources humaines.

Autonomie des EPLE et contractualisation
Généralités
- Les établissements : autonomie et contractualisation (2004) : site académique de Nancy-Metz.

LOLF et contractualisation
- La contractualisation Ministère - Académies [carte en ligne] dans le cadre de la LOLF et des éléments de synthèse : le site d'Eduscol.
Voir aussi :
La Lolf et l'Education nationale. Economie et management, juin 2006, n° 120, p. 5-13
Analyse de la mise en oeuvre de la LOLF (Loi organique relative aux lois de finance) en 2006 et adaptations induites dans la gestion publique de l'Education nationale : objectifs de la réforme, programmes et missions ; rôles et responsabilités du ministère, de l'Académie et de l'EPLE (établissement public local d'enseignement) ; articulation des budgets à la logique de performance.

Autres ressources en ligne

- Projets sous contrats collectifs dans l'académie de Grenoble.
- Un contrat d'objectifs d'un collège de l'Académie de Strasbourg.

Cette partie sur le contrat d'objectifs est aussi redevable à la sélection bibiographique réalisée par Nadia NELSON (CRDP de Créteil) et Brigitte REB (CDDP de Meurthe-et-Moselle).

 

 

 


L'heure de vie de classe [site du CNDP] : en collège (ci-dessous), en LP, en lycée. - Mise à jour le 18 mars 2009

Généralités
[voir aussi à : professeur principal]
Présentation de l'heure de vie de classe par la DRONISEP d'Amiens (extrait de la brochure académique sur le professeur principal).
Des ressources dans le réseau SCEREN/CNDP
* Depuis le site du CNDP (de 2004) : guide pratique (qui anime l'heure de vie de classe ? À quel moment ? Dans quel lieu ? Selon quelles règles ? Avec quels contenus ?), entretien avec François Dubet, expériences/témoignages, ressources. -
* Professeur principal : Animer les heures de vie de classe [site du CRDP - Cahiers pédagogiques] - Collection : « Repères pour agir. Second degré » - Série : « Dispositifs » - Niveaux : collège, lycée, lycée professionnel -
Réf. : 800B5265 – Prix : 14 euros
... et ailleurs
- Les cahiers pédagogiques (n° spécial).
- Sites académiques : Caen - Clermont-Ferrand (exemple en collège) - Dijon (HVC et CPE) - Lille - Orléans-Tours (1999) - Poitiers - Reims - Rouen - Versailles -
- Une bibliographie de sept. 2005 : CRDP de Nantes.
- B2I et heure de vie de classe : site académique d'Amiens

L'heure de vie de classe en collège [Heures de vie de classe : 10 h annuelles par classe]
Autour du collège de l'an 2000
** Rôle du professeur principal, du CPE et des délégués de classe - modalités, exemples...
-le texte officiel de 1999 : extrait ["La vie au collège, ça se parle et les CPE ont, sur ce plan, tout leur rôle à jouer, rôle que j'entends valoriser. C'est la fonction de "La vie de la classe", une heure inscrite à l'emploi du temps des élèves (en moyenne, 1 heure tous les 15 jours de la 6ème à la 3ème), qui doit fournir l'occasion d'aborder des questions relatives au fonctionnement du collège, de s'exercer au débat et au règlement des conflits, d'évoquer (en 3ème) les problèmes d'orientation."]
-le texte officiel de 1999 : 2éme extrait en ligne sur les modalités de l'heure de vie de classe.
** Heure de vie de classe au collège et apprentissage de la citoyenneté : la circulaire n° 200o-093 du 23/6/2000. ["L'APPRENTISSAGE DE LA CITOYENNETÉ. - Chaque élève doit pouvoir s'initier à la prise de responsabilités, en dehors desquelles aucune vie collective n'est possible. Le collège doit lui ménager des temps d'écoute qui rendent possible, dans un souci de respect mutuel, l'apprentissage du dialogue et du débat. Dans ce domaine, l'heure de vie de classe offre une occasion de débattre des problèmes quotidiens de la classe et de l'établissement afin de développer une meilleure qualité de relations entre les enseignants et les élèves et de favoriser une atmosphère propice à la réussite des élèves. Il est donc souhaitable qu'un nombre toujours croissant d'élèves bénéficient de cette heure spécifique, déjà mise en place dans de très nombreux établissements." ]
- L'heure de vie de classe en collège et l'éducation à l'orientation : circulaire pour préparer la rentrée 2002 ["Les actions d'éducation à l'orientation sont parties intégrantes du projet d'établissement. Elles sont conçues avec le concours du centre d'information et d'orientation. Elles portent sur une meilleure connaissance des parcours de formation et des métiers, et sur le développement d'une image positive de soi. Elles doivent viser à sensibiliser les élèves à la complexité des activités professionnelles et aux exigences qu'elles requièrent tant au niveau des connaissances générales que technologiques et professionnelles. Elles se déroulent collectivement dans le cadre des disciplines, au cours de visites, de stages en entreprise et en lycée professionnel, de séances d'information (en utilisant notamment les supports écrits et multimédias de l'ONISEP). Elles peuvent prendre appui sur "l'heure de vie de classe". "]
- L'heure de vie de classe en classe de 3e : pour un initiation à la vie lycéenne, la note de service n° 2002-124 du 31.5.2002.
Heure de vie de classe et orientation
Parcours de découverte des métiers et des formations : circulaire n° 2008-092 du 11 juillet 2008 au BOEN n° 29 du 17 juillet 2008 : "À partir de la classe de cinquième, débute la découverte d’une large palette de métiers, dans un parcours construit jalonné d’“étapes- métiers” qui se poursuivra jusqu’en classe de troisième et pourra utilement être poursuivi au lycée. Ces étapes-métiers peuvent prendre appui sur [...] :
- les heures de vie de classe : à tous les niveaux d’enseignement, les heures de vie de classe peuvent être utilisées pour la mise en œuvre des activités encadrées liées à ce parcours. Inscrites à l’emploi du temps des élèves, coordonnées par le professeur principal, elles peuvent éventuellement être annualisées pour plus d’efficacité [...]"

L'heure de vie de classe et le socle commun
Le pilier 1 (s’exprimer à l’oral - "dire") : site académique de Créteil - rappels : depuis éduscol / grille d'évaluation (fin de 6e : p. 10 - fin de 4e : p. 12 - fin de 3e : p. 14) -
Les piliers 6 et l 7 (celles du CPE : site académique de Versailles) dont...
... pilier 6 [compétences sociales et civiques] - rappels : depuis éduscol / grille d'évaluation
... pilier 7 [L'autonomie et l'initiative] -- rappels : depuis éduscol / grille d'évaluation
Voir aussi ...
Sites académiques : Poitiers -

L'heure de vie de classe en LP (lycée professionnel): la circulaire n°2001-094 du 30.05.2001. ["III.1.2 Un dispositif d'écoute et d'animation : l'heure de vie de classe
Vous veillerez à ce que soit mis en place à la rentrée 2001, dans tous les lycées professionnels, un dispositif d'écoute et d'animation de la vie de classe, notamment en réservant une plage horaire spécifique régulière destinée à permettre les échanges entre élèves et membres de l'équipe éducative sur toute question relative à la vie dans l'établissement.La réussite de ce dispositif, placé sous la responsabilité du professeur principal, repose sur l'implication de tous les personnels, et plus particulièrement des conseillers d'orientation- psychologues, des documentalistes, et des personnels sociaux et de santé attachés à l'établissement.]
Il s'agit d'instaurer un dialogue régulier permettant d'améliorer la communication au lycée, de favoriser la réussite des élèves et de lutter contre toute forme d'incivilité."]
** Préparation de la rentrée 2002 en lycée professionnel (circulaire en ligne) - IV.2 Généraliser l'heure de vie de classe
Dès la rentrée 2001 a été préconisée la mise en place d'heures de vie de classe dans tous les lycées professionnels. Ces heures de vie de classe constituent un moment d'échanges entre élèves et membres de la communauté scolaire sur les questions liées à la vie de classe et à la vie lycéenne.
Les équipes engagées dans cette démarche doivent être encouragées à poursuivre et à mutualiser les actions entreprises en 2001.
La brochure intitulée "Au XXIème siècle, qu'est-ce qu'être majeur-e ?" fournit un support particulier de cette activité éducative.

** Heure de vie de classe et éducation à l'orientation en LP : préparation de la rentrée 2002.[9 - Éducation à l'orientation. Dans l'optique d'une meilleure orientation, c'est-à-dire choisie et non subie, le lycée doit jouer pleinement son rôle d'accompagnement des élèves dans la construction de projets de formation diversifiés pour une insertion professionnelle future réussie. En mettant en place des actions et projets d'éducation à l'orientation, il conviendra de donner à chaque élève des repères et compétences utiles tant dans le domaine des formations que dans ceux des métiers et de l'environnement économique.
C'est dans cette optique que vous veillerez à relancer les actions d'éducation à l'orientation, intégrées au projet d'établissement. Ces actions pourront prendre appui sur les heures de vie de classe selon des modalités que précisera une prochaine circulaire.]
L'heure de vue de classe en LP : publications de l'académie d'Orléans-Tours -

L'heure de vie de classe en lycée général et technologique

** Heure de vie de classe et éducation à la responsabilité : préparation de la rentrée scolaire 2005 (circulaire du 15.04.2005) : "Dans les établissements, le délégué de classe est le premier maillon de la représentation des lycéens. À ce titre, son implication, en particulier dans l’organisation des heures de vie de classe, doit être renforcée. Il serait ainsi souhaitable qu’une fois par trimestre, les délégués de classe soient chargés de l’organisation de l’heure de vie de classe et qu’ils en établissent un compte rendu."
** Heure de vie de classe et éducation à l'orientation en lycée : préparation de la rentrée 2002.[9 - Éducation à l'orientation - Dans l'optique d'une meilleure orientation, c'est-à-dire choisie et non subie, le lycée doit jouer pleinement son rôle d'accompagnement des élèves dans la construction de projets de formation diversifiés pour une insertion professionnelle future réussie. En mettant en place des actions et projets d'éducation à l'orientation, il conviendra de donner à chaque élève des repères et compétences utiles tant dans le domaine des formations que dans ceux des métiers et de l'environnement économique.
C'est dans cette optique que vous veillerez à relancer les actions d'éducation à l'orientation, intégrées au projet d'établissement. Ces actions pourront prendre appui sur les heures de vie de classe selon des modalités que précisera une prochaine circulaire.]
** L'heure de vie de classe en classe de seconde : la note de service n° 99-073 du 20.05.1999. ["6. Heures de vie de classe. - Ces heures visent à permettre un dialogue permanent entre les élèves de la classe, entre les élèves et les enseignants ou d'autres membres de la communauté scolaire, sur toute question liée à la vie de la classe, à la vie scolaire ou tout autre sujet intéressant les lycéens. Elles sont inscrites à l'emploi du temps de tous les élèves. Si la fréquence et les modalités d'organisation de ces heures peuvent être variables selon les établissements, elles doivent cependant avoir lieu au minimum tous les mois et être organisées sous la responsabilité du professeur principal ou des conseillers principaux d'éducation, avec le concours des enseignants de la classe, des conseillers d'orientation-psychologues, des documentalistes et des personnels de santé. Selon les thèmes et les sujets abordés au cours de ces heures, elles peuvent être animées par des personnels de l'établissement ou par les lycéens eux-mêmes. L'organisation et le contenu de ces heures sont définis par le conseil d'administration après avis du conseil de la vie lycéenne."]
** L'heure de vie de classe en cycle terminal (lycée technologique) : la circulaire n° 2001-083 du 11.06.2001 dans la cadre de la rentrée 2001. ["Le cycle terminal de la voie technologique. - Sans attendre une réforme plus profonde de la voie technologique actuellement à l'étude, la rentrée 2001 sera marquée par l'extension, aux classes de première des séries technologiques STI, STL, STT et SMS, des innovations pédagogiques majeures de la réforme du lycée dont bénéficient déjà les élèves de la voie générale : les heures de vie de classe, les ateliers artistiques et, à titre expérimental dans des établissements volontaires, les travaux personnels encadrés et l'enseignement d'éducation civique, juridique et sociale."]
Voir aussi : site académique de Lille - site académique de nanc-Metz (classe de 2nde) -

Professeur principal : rappels
La circulaire de 1993 : BOEN (fac.-sim : ac-rennes) - CERPEG - site académique de Limoges (Pdf) - PP et orietnation (site acad. Versailles) -
La formation des professeurs principaux : site académique de Versailles.
Des sites académiques autour du rôle du professeur principal : Amiens - Nantes - Paris - Strasbourg (PP dans les lycées) -
Une sitopgraphie par le CRDP de Nice : textex officiels, tâches du professeur principal - professeur principal et équipe pédagogique - le professeur principal et l'orientation des élèves - le professeur principal et le conseil de classe - le professeur principal, les élèves et leurs familles - l'heure de vie de classe -



 

Informatique TICE et Internet en EPLE et ailleurs... -
mise à jour le 2 mai 2011


Actualité

Au JORF n°0098 du 27 avril 2011 page 7374
- Arrêté du 11 avril 2011 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la consultation des notes obtenues par les élèves des établissements publics du second degré
Article 1 - Il est créé [rubriques précises en article 2] au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Téléservice-scolarité » dont l'objet est de permettre aux élèves des établissements du second degré ainsi qu'à leurs responsables légaux de consulter, via internet, les notes qu'ils ont obtenues dans les différentes matières.
Article 3 - Les destinataires ou catégories de destinataires habilités à recevoir communication de ces données sont les élèves et leurs responsables légaux, les enseignants et le chef d'établissement.
Article 4 - Le droit d'accès et de rectification prévu par les articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du chef d'établissement.
Article 5 - Les données sont conservées pendant une durée d'un an.

TICE et Education Nationale : généralités/jurisprudences

Généralités
Le site d'Educnet dont Programme « Ressources numériques » / Ecoles internet.

Un rapport
La contribution des nouvelles technologies à la modernisation du système éducatif : mission d'audit de modernisation / par LEPETIT Pierre, LESNE Jean-François, BARDI Anne-Marie, PECKER Arnaud, BASSY Alain-Marie (Inspection générale des finances, Inspection générale de l'éducation nationale, Conseil général des technologies de l'information, Inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche) en ligne depuis le site de la documentation française.
Audit sur les TICE - Parution en mars 2007 de l'audit sur la contribution des nouvelles technologies à la modernisation du système éducatif (Educnet).

Les TICE
Le salon Educatice : une brochure coproduite par l'education Nationale : 8 conseils pour votre enfant sur Internet.
Parution de la circulaire de rentrée scolaire 2005 : les extraits concernant les TIC. Les TICE dans le projet de loi d'orientation sur l'avenir de l'école (mis en ligne le 12.01.2005. Les TICE dans le secondaire : un dossier du gouvernement, le guide de l'internet scolaire depuis Educnet.
Les TICE sur le site du SCEREN. Gérer vos compétences pour des projets TICE grâce à Educnet (site théoriquemetn pour l'enseignement supérieur)

Une autorité qualifiée

Nomination d'une autorité qualifiée de sécurité des systèmes d'information au sein de l'administration centrale au BOEN du 16 avril 2009 :
Article 1 - Le secrétaire général est désigné « autorité qualifiée pour la sécurité des systèmes d'information » au sein de l'administration centrale des ministères de l'Éducation nationale et de l'Enseignement supérieur et de la Recherche.
Article 2 - L'autorité qualifiée est chargée de :
- définir une politique de sécurité des systèmes d'information en cohérence avec le schéma directeur des systèmes d'information du ministère ;
- faire élaborer une cartographie des informations et ressources vitales aux missions de l'administration centrale et une analyse de risques permettant d'apprécier l'impact en cas d'atteinte aux systèmes vitaux ;
- définir et mettre en place une organisation fonctionnelle de la sécurité des systèmes d'information ainsi qu'une chaîne d'alerte et de traitement d'incidents prenant en compte les aspects techniques, juridiques et de communication et l'organisation de la logistique d'une cellule ministérielle de crise ;
- s'assurer que les dispositions ministérielles et réglementaires sur la sécurité des systèmes d'information sont appliquées dans les différentes structures de l'administration centrale, conformément aux recommandations du haut fonctionnaire de défense et de sécurité (H.F.D.S.) ;
- sensibiliser et prévoir la formation du personnel aux questions de sécurité.
Article 3 - L'autorité qualifiée pour la sécurité des systèmes d'information peut se faire assister par un ou plusieurs responsables de la sécurité des systèmes d'information (R.S.S.I.) chargés notamment de participer à l'élaboration des référentiels de sécurité, à leur mise en ouvre et à leur suivi, et à l'animation de la sécurité des systèmes d'information.

Internet en EPLE

Actualité
Au JORF n°0098 du 27 avril 2011 page 7374 : arrêté du 11 avril 2011 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la consultation des notes obtenues par les élèves des établissements publics du second degré
Article 1 - Il est créé [rubriques précises en article 2] au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Téléservice-scolarité » dont l'objet est de permettre aux élèves des établissements du second degré ainsi qu'à leurs responsables légaux de consulter, via internet, les notes qu'ils ont obtenues dans les différentes matières.
Article 3 - Les destinataires ou catégories de destinataires habilités à recevoir communication de ces données sont les élèves et leurs responsables légaux, les enseignants et le chef d'établissement.
Article 4 - Le droit d'accès et de rectification prévu par les articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du chef d'établissement.
Article 5 - Les données sont conservées pendant une durée d'un an.

Généralités
Une réflexion (extraite des cahiers de l'ingénierie éducative) : Internet et sida, même prescription scolaire ? par Odile Chenevez, coordonnatrice CLEMI et formatrice IUFM d’Aix-Marseille.
Eduscol met en ligne tout ce qu'il faut savoir sur la modernisation des systèmes d'information des EPLE et son plan d'urgence.
S'approprier internet à l'école : le site d'Educnet - Les TICE à l'école, point de vue international (Educnet).
Educnet met en ligne son guide "Rechercher sur Internet".
COMMISSION GÉNÉRALE DE TERMINOLOGIE ET DE NÉOLOGIE. Vocabulaire de l’internet au BOEN n° 239 du 9 juin 2005.
Académie d'Amiens (d'après la charte d'usage et de sécurité de l'utilisation des réseaux informatiques), des applications...
.. au lycée Pierre d'Ailly de Compiègne,
... au collège François Truffaut de Beauvais,
Les adolescents et l'usage d'internet, une étude québécoise signalée par Educnet (au format pdf)
(rapport complet - conclusions du rapport)
Autour d'internet...
Baromètre des usages de l’Internet. Le Baromètre est une étude de la Délégation des Usages Internet et du ministère de l’Éducation Nationale réalisée par Médiametrie. Son objectif est de suivre l’évolution des équipements et des usages Internet auprès des individus âgés de 11 ans et plus, et de répondre aux grandes problématiques telles que la protection des mineurs sur Internet, la réduction de la fracture numérique ou les besoins de formation des Français à Internet.
Internet et la protection des élèves
Le site d'Educnet. Le site "Protection des mineurs" de la DUI.
Présentation des mesures de sensibilisation des mineurs aux usages de l’internet : communiqué de presse avec liens utiles - dossier de presse
- la cyber-pédocriminalité (18.05.2005). Le BOEN n° 9 du 26 février 2004 publie la circulaire ministrielle "Usage de l'internet dasn le cadre pédagogique et protection des mineurs". Désormais, les établissements devront installer un dispositif de filtrage qui permettra de sélectionner ou de contrôler l'information mise à la disposition des élèves.
Le site Educnet propose au téléchargement un projet de charte-type pour l'utisation d'internet en milieu scolaire et met en ligne un guide pour la sécurité des mineurs dur l'internet. Le Gouvenrement français met aussi en ligne un site dédié à la protection des mineurs dur l'internet.
Eduscol met en ligne (le 26 février 2004) un guide juridique "Protection de la vie privée et des données personnelles"
Sensibilisation des mineurs aux risques de l'Internet dans l'Académie d'Amiens



Communiquer par internet : jurisprudences (LIJ n° 129, p. 6-7)

- Mesure de publicité sur un site Internet académique - Résultat de concours - Erreur de transcription - Portée. TA St Denis, 05.062008, MMe C. n° 0600832
Un information de réussite à un concours sur un site académique n'est pas opposable, seule fait grief la liste affichés sur les sites des IUFM concernés (lieux signalés sur le même site). Une erreur (rectifiée peu après) sur le net ne peut donc fonder un recours en annulation (voir cependant la jurisprudence du conseil d 'Etat en date du 16.11.1998).
- Mesure de publicité sur un site Internet académique - liste des candidats promus au grade supérieur - recours pour excès de pouvoir - Acte ne faisant pas grief - Irrecevabilité. TA Montpellier, 15.05.2008, m. V., n° 0506330
Que la liste des candidats promus à la hors-classe de tel corps soit affiché sur un site académique "ne constitue qu'une information administrative sans portée juridique", soit "un acte qui ne fait pas grief", donc insusceptible de recours pour excès de pouvoir. Mais dans d'autres cas le juge n'a pas renoncé à contrôler la diffusion électronique d'informations de ce type considérées dès lors comme une décision susceptible de recours (conseil d 'Etat, 15.07.2004)

TICE et Education Nationale : historique [le B2i]

- Éducation : un programme pour des écoles numériques
15 février 2010 - Jean-Michel Fourgous, député-maire d’Élancourt, remet à Luc Chatel - ministre de l'Education Nationae, son rapport sur le développement du numérique dans l’enseignement scolaire.
À cette occasion, Luc Chatel et Jean-Michel Fourgous ont tenu un point presse afin de présenter le rapport remis (discours du ministre en ligne).
Voir aussi : le site d'Educnet.
La mission d’étude "e-Educ" sur les Technologies de l’information et de la communication pour l’enseignement (TICE) présidée par Jean Mounet a remis son rapport au ministre de l’Éducation nationale le 21 mai 2008 (en savoir plus : site de vie publique).
- Salon Éducatice 2007
Discours de Xavier Darcos (en ligne), ministre de l'Education Nationale, le 21.11.2007, autour de trois têtes de chapitres :
- L'état des lieux et le rapport des enfants à l'écran (temps passé devant la TV, le rapport des enfants aux nouvelles technologies, l'émergence d'une société de l'information et de la connaissance permettrait de renverser la tendance)?
- Les TICE à l'école [dossier de presse] : l'école contrainte à évoluer/s'adapter face à "cet environnement profondément renouvelé et face à une éventuelle contestation des savoirs enseignés" mais "le défi majeur auquel l'école doit faire face aujourd'hui, n'est pas tant celui des supports que celui des contenus". Les TICE permettente de renouveler : 1 : la relation entre le professeur et ses élèves - 2 : " le travail collaboratif des enseignant s " (facilitation) - 3 : pour accompagner les élèves souffrant de handicaps.
- Projets et axes à explorer avec "une attention toute particulière au primaire" : maîtrise des TICE et du B2i à confirmer en relation avec le socle commun - des visioconférence destinés à favoriser l'apprentissage des langues - une attention plus grande aux difficultés spécifiques rencontrées par les élèves handicapés (appropriation des outils numériques) - "favoriser dans toutes les classes de France l'utilisation de contenus numériques" (clé USB pour enseignants stagiaires - une expérimentation de " e-book.

 

 

B2i [Educnet]

B2i, mieux comprendre les référentiels, le site du CNDP. Modèles à télécharger : Eduscol.
Parus au BO n° 22 du 7 juin 2007 plusieurs textes ayant un lien avec les compétences informatique et internet, le B2i et le C2i :
- l'attestation du B2i devient obligatoire pour l'obtention du brevet (en 2008)
- les compétences informatique et Internet et l'attestation du B2i figurent dans le livret personnel de compétences (pour les élèves - à partir de la rentrée 2007)
- les compétences informatique et Internet et l'attestation du C2i niveau 2 figurent dans le dossier personnel de compétences (professeurs stagiaires [professeur des écoles] - à partir de la rentrée 2007).
Connaissances et capacités exigibles pour le B2i au BOEN de juillet 2006.
Depuis Eduscol : tableau synoptique par domaines pour les trois niveaux - Modèles de feuilles de position [compétences attendues à la fin de l’école primaire (niveau école), à la fin du collège (niveau collège), à la fin du lycée (niveau lycée)].
Un kit pour le B2i réalisé par le collège des IA-IPR de l'académie de Grenoble.
Depuis Educnet (depuis mars 2009) :
*** Travail et apprentissage collaboratifs : nouveau dossier en ligne.
*** B2i
- le point sur le dispositif : Quatre ans après sa création, le Brevet informatique et internet est maintenant installé dans le paysage. La Sdtice fait le point en répondant aux questions de l'AEF.
- Valider le B2i en découvrant les métiers de l’informatique (classes de 4e/3e en ligne).
*** Nouveau référentiel pour les services intranet/internet scolaires. Le cadre de référence des services intranet/internet d'établissements scolaires et d'écoles vient remplacer la note de cadrage de 2002. Conçu comme outil de dialogue avec les collectivités territoriales, il a été envoyé en nombre dans les académies et peut être téléchargé sur Educnet.

 

 



 

L'internat dans les EPLE [généralités - internats d'excellence - internats et réglement intérieur (jurisprudence) - académie d'Amiens] - mise à jour le 15 septembre 2009.

Actualité [passer cette rubrique]
Une nouvelle ambition pour les internats d'excellence : communiqué de presse de Luc Chatel, ministre de l'Education Nationale, en date du 11 septembre 2009 [voir aussi ici].
Il annonce : la construction de 10 internats d'excellence sur le modèle de Sourdun à l'horizon 2011 dont 2 pour la rentrée 2010 - le développement d'internats d'excellence, en augmentant les capacités autant que de besoin dans les lycées à classe préparatoire - la nomination de Jean-Michel Blanquer, recteur de l'académie de Créteil, comme coordinateur de cette politique ambitieuse.

Internat : dates à respecter
Deuxième trimestre de l'année scolaire (février/mars) : c'est à cette période que les demandes d'aides financières doivent être formulées.
17 mars 2009 - L'Académie d'Amiens, à cette occasion, met en ligne un récapitulatif à destination des familles : ce qu'il faut savoir, les établissements avec internat (l'annuaire de l'Education Nationale - les chefs d'établissement des collèges et lycées concernés dans l'Académie d'Amiens, le serveur de l'orientation en Picardie), les responsables académiques, participation aux frais d'internat, recherche d'établissement sur critère pédagogique,

Internats - Généralités
Le site d'Eduscol : partenariat, textes de référence.
Les internats en 2008, données chiffrées, aides financières, annuaire en ligne : site ministériel.
Internat scolaire et répartition des compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales
- La LIJ n° 130 de décembre 2008 résume (p. 24-25) la lettre DAJ A1 n° 08-268 du 23.10.2008 autour de la réglementation applicable aux internats scolaires. Désormais, ce sont les collectivités qui ont la responsabilité de ce qui touche à la construction, l'extension et l'entretien des internats (art. L 213-2 [départ.] et L. 214-6 [région] du Code de l'éducation). mais l'Etat continue à assurer les mission d'encadrement et de surveillance des élèves (voir circulaire n° 96-248 du 25.10.1996) avec obligation d'encadrer les déplacements de collégiens hors de l'établissement, contrôle strict des absences en lycées. Pour les déplacements d es lycéens, le règlement intérieur peut prévoir que ce déplacement se fasse sans encadrement dans un cas de courte durée. Les textes n'envisagent plus la question de d'ouverture d'internat hors période scolaire.
Les personnels chargés de cette surveillance sont les maîtres d'internat (décret du 11 mai 1937 modifié, art. 8) et les assistants d'éducation (art. L 916-1 et L. 916-2 du code de l'éducation).
Prime à l'internat : cette prime est destinée à tous les élèves boursiers nationaux scolarisés en internat. La prime à l'internat d'un montant forfaitaire annuel de 234,64€ est strictement liée au statut d'élève boursier (site du service public - BOEN).
La prime à linternat dans le code de l'Education (JO du 20 mai 2009)
Article D. 531-42 - Les élèves internes attributaires d'une bourse nationale de collège ou d'une bourse de second degré de lycée bénéficient d'une prime à l'internat.
Cette prime est soumise aux mêmes règles de gestion que la bourse. Son versement est effectué trimestriellement.

Divers
Un rapport en 2002 : "L'internat scolaire public : les leçons du terain - Bilan d'une première approche" en ligne.
Historique : "L'internat dans l'histoire sociale française", par Jean Hebrard, inspecteur général de l'Éducation nationale (Eduscol).
Le tutorat à l'Internat au lycée H. Martin de St Quentin (site académique d'Amiens).

Internat et lutte contre l'échec scolaire
- Les internats au coeur de la lutte contre le décrochage scolaire : extrait de la circulaire n° 2009-061 du 28 avril 2009 :
Dans chaque académie, sous l'autorité du recteur, un plan de développement de l'internat doit conforter le processus de labellisation déjà mis en œuvre avec succès cette année pour l'internat d'excellence [ci-dessous]. Ce plan dresse l'inventaire des ressources existantes, repère les besoins, envisage des constructions nouvelles ou des solutions d'accueil alternatives, notamment pour les élèves boursiers en C.P.G.E. dont le nombre doit augmenter significativement dès la rentrée prochaine. Cette politique conduit à envisager l'internat, non seulement comme une offre d'hébergement, mais aussi comme un dispositif d'accompagnement favorisant à la fois la réussite scolaire et la mixité sociale.
Au coeur du plan académique, l'internat d'excellence est proposé à des collégiens et des lycéens scolarisés dans des établissements de l'éducation prioritaire et des zones urbaines sensibles qui ne disposent pas des conditions matérielles favorables leur permettant d'exprimer tout leur potentiel. Afin de repérer le plus en amont possible les élèves susceptibles d'en bénéficier et d'engager le dialogue avec les familles, l'information sur les ressources disponibles au sein des académies [académie d'Amiens : ici] doit être largement diffusée aux chefs d'établissement, aux équipes pédagogiques et aux parents d'élèves.

Voir aussi le discours du 15 mai 2009 : C’est aussi pour favoriser cette mixité sociale sur le long terme que nous développons les internats d’excellence dans les lycées ou les classes préparatoires. Ces internats bénéficient actuellement à plus de 700 élèves issus de l’Éducation prioritaire. Nous doublerons ce nombre l’année prochaine en proposant de nouvelles places dans les régions où elles sont actuellement insuffisantes, notamment en Ile-de-France.

Internat et règlement intérieur
Les textes concernant le réglement intérieur et l'internat scolaire depuis Eduscol.
Le règlement intérieur de l'internat fait partie de celui de l'établissement scolaire (exemple académique : Lycée de l'Acheuléen à Amiens).
Jurisprudence, point juridique.

Internat : consultation d'un professionnel de santé -- sortie des élèves, autorisation des parents, transport - Lettre DAJ n° 07-071 du 26 mars 2007
Un adolescent mineur a-t-il le droit de quitter l'internat pour consulter un professionnel de santé à l'extérieur ? Seule une autorisation écrite du représentant légal peut l'autoriser et il doit se conformer aussi aux règles de sorites de élèves internes prévues dans le règlement intérieur de l’internat (le règlement intérieur de l'établissement doit les fixer). Si, à l'occasion de cette sortie prévue et autorisée, l jeun dépense, cette dépense - y compris de transport - doit être prise en charge par les seuls parents
Voir aussi : - la circulaire N° 2000-106 du 11 juillet 2000 relative au règlement intérieur des EPLE :
"2.2 Les règles de vie dans l'établissement
Le règlement intérieur doit permettre de réguler la vie dans l'établissement et les rapports entre les différents membres de la communauté scolaire par des dispositions précises.
La liste ci-dessous, qui concerne les règles de fonctionnement de l'établissement, d'organisation des études et celles qui régissent la vie quotidienne, peut être complétée utilement par d'autres points en fonction de la situation locale et de la spécificité de l'établissement.
L'organisation et le fonctionnement de l'établissement [...]
- régime de la demi-pension et de l'internat, [...]
2.7 Situations particulières [...]
L'internat
Un règlement particulier annexé au règlement intérieur sera élaboré pour l'organisation de la vie en internat. En ce qui concerne la discipline, les élèves internes relèvent des mêmes instances et procédures que les élèves externes.
"

Les internats d'excellence : actualité/année en cours, généralités/historique
[le site ministériel - Eduscol]

Mise à jour le 27 juin 2012

 

Les internats d'excellence : réorientation à compter de l'année scolaire 2012/2013

D'abord des internats comme les autres ; une évaluation nécessaire

"Tous les internats, dans leur diversité, doivent proposer l'excellence aux élèves accueillis pour contribuer à l'égalité des chances et à la réussite de tous. En étroite collaboration avec les collectivités territoriales, nous veillerons à l'amélioration des projets éducatifs de tous les internats. C'est pourquoi nous évaluerons les internats d'excellence, notamment sur leur rapport coût/amélioration de la réussite, afin que nous disposions des éléments d'appréciation permettant d'orienter efficacement les moyens pour la réussite du plus grand nombre" (extrait de la lettre à tous les personnels de l'Education nationale).

Les internats d'excellence

Généralités

- Internats d'excellence : la rubrique ministérielle à jour pour la rentrée 2011.

- Construire un projet éducatif en internat d'excellence : un vade-mecum - nouveau pour la rentrée 2011 sur Eduscol [Eduscol : voir aussi ici].
Ce vade-mecum a pour ambition d'accompagner le chef d'établissement et son équipe dans la construction et la consolidation de leur projet pédagogique et éducatif spécifique. Il en pose les principes, les objectifs et les domaines d'action (présentation ESEN).

Les internats d'excellence : textes fondateurs

Internats d'excellence et développement des internats scolaires, circulaire n° 2010-099 du 8-7-2010 au BOEN n° 29 du 22 juillet 2010.
L'internat d'excellence, mesure de la dynamique " Espoir Banlieues " [voir ici], doit permettre à des collégiens, lycéens et étudiants motivés, ne bénéficiant pas d'un environnement propice aux études, d'exprimer tout leur potentiel et de réaliser le parcours scolaire correspondant [cahier des charges en ligne]. Deux grands types d'internats d'excellence sont proposés : les établissements internats d'excellence où tous les élèves sont internes et les internats qui labellisent une partie de leurs places. Les 3 modalités pour atteindre l'objectif de 20 000 places : création d'internats d'excellence (rôle de l'équipe et du projet), revitalisation d'internats existants, poursuite de la labellisation de places dans des internats existants. Au coeur de ces internats : le projet pédagogique et éducatif, élément structurant / l'information et la communication. La circulaire indique des modalités de financement futures [programme d'investissements d'avenir/contribution financière de l'
Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (Acse)] et actuelles (convention entreprise/EPLE). Leur évaluation s'inscrit dans une politique globale de l'internat, aux niveaux académiques et national.
En 2010/2011, on comptait 12 internats d'excellence et nombre d'établissements avec places labellisées [
liste en ligne].

Les internats d'excellence : année scolaire 2010/2011 et archives

Actualités 2011
Les internats d'excellence
dans la circulaire de rentrée 2011
L'internat d'excellence [site du MEN] est l'avant-garde de la politique d'éducation prioritaire qui vise à donner plus à ceux qui ont besoin de plus. La formule de l'internat permet de maîtriser les facteurs extrascolaires au service de la réussite de l'élève. La rigueur du rythme de travail et l'ouverture sur le monde permise par les activités éducatives sont au service d'une pédagogie efficace qui a montré ses premiers effets. Les internats d'excellence sont des laboratoires d'idées et d'actions qui peuvent, de ce fait, être des têtes de réseaux pour le dispositif Éclair. Ils peuvent aussi être utiles pour la formation continue des enseignants.
Un objectif de 20 000 places d'internat d'excellence à la rentrée 2012 a été fixé par le président de la République, soit dans un établissement dédié, soit dans le cadre de places labellisées. Une offre importante dès le niveau collège renforce les effets du dispositif sur la réussite des élèves. Cette offre se poursuit en lycée, en classe préparatoire aux grandes écoles et en section de technicien supérieur afin d'offrir un parcours scolaire complet en internat d'excellence. Toutes les filières sont concernées : enseignements général, technologique et professionnel.
Au sein des internats scolaires publics ou privés sous contrat, de l'enseignement agricole ou des lycées de la Défense, la labellisation d'un nombre important de places facilite la mise en place d'un projet spécifique. Une campagne de communication auprès des familles [Eduscol], amorcée le plus tôt possible, permettra au plus grand nombre d'élèves concernés de bénéficier de cette opportunité. La politique de ces internats d'excellence qui s'établit au travers de schémas régionaux de développement des internats élaborés avec les collectivités locales contribue à un rehaussement qualitatif et quantitatif des internats de France.
Avec l'appui des moyens dégagés par le programme d'investissement d'avenir, de nouveaux internats d'excellence ouvriront leurs portes dès la rentrée scolaire tandis que les établissements déjà existants étendront leur capacité d'accueil. Ces derniers mettent en œuvre, avec le soutien du fonds d'expérimentation pour la jeunesse et de l'Acsé, des expérimentations dans les champs de la pédagogie et des activités à caractère social, culturel, sportif, scientifique et de découverte du monde professionnel. Ces expérimentations doivent faire l'objet d'un suivi précis par les Cardie.
Cette politique volontariste s'intègre dans un schéma plus global de développement des internats dans chaque académie, avec la nécessité de rééquilibrer l'offre entre les collèges et les lycées. De fait, si aujourd'hui un peu plus de 4 % des élèves sont internes, il s'agit en très grande majorité de lycéens. Compte tenu des effets bénéfiques des internats sur la scolarité, il faut encourager les collégiens et leurs parents à choisir ce mode d'hébergement.

Actualités 2010
Internats d'excellence et égalité des chances
- L'Arrêté du 6 décembre 2010 (
au JO du 07.12.2010) a approuvé l'appel à projets « Développement de la culture scientifique et égalité des chances » (consultable sur le site internet de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine - ANRU).
Il s'agit du
programme d'investissement pour l'avenir pour le développement de la culture scientifique et technique (CST) et l'égalité des chances dans le cadre des internas d'excellence.
Cet appel à projet veutnon seulement créer/rénover les dits internats mais aussi impulser la CST dans les quartiers de la politique de la ville : valorisation de l'expérimentation en sciences et techniques, appui aux collectivités locales impliquées, création d'outils partagés, favoriser l'accès aux formations (y compris supérieures), accompagnement des jeunes. Cette action valorise la mutualisation et la reconnaissance des initiatives, sa gestion est confiée à l'ANRU. Suivent des considérations sur le calendrier, les procédures et les partenariats souhaités.
- La Loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 a prévéu comme crédits pour 2010 ouverts et annulés, par mission et par programme, au titre du budget général : soit 500 000 000 euros supplémentaires ouverts pour le programme. Voir aussi la Convention du 20 octobre 2010 entre l’Etat et l’ANRU relative au programme d’investissements d’avenir (action : « internats d’excellence et égalité des chances ») au JO du 22.10.2010.

Eduscol ...

... met à jour le 30 novembre 2010
sa rubrique autour de 3 têtes de chapitres : un internat pour l'égalité des chances - le financement des internats d'excellence - travailler en internat d'excellence.
... met à jour (29.10.2010) les
textes de référence correspondants.
... met aussi en ligne
la charte de labellisation des internats d'excellence (le 29.11.2010).


Les internats d'excellence dans la circulaire de rentrée 2010 [texte en ligne]
L'action en faveur du développement des internats d'excellence constitue aussi un moyen d'offrir à des élèves issus de milieux défavorisés un environnement qui leur permette de réaliser toutes leurs potentialités. Les moyens nécessaires sont mobilisés dans le cadre de l'emprunt national 2010 pour satisfaire l'objectif de 20 000 places d'internat d'excellence fixé par le président de la République. Dès la prochaine rentrée scolaire, onze nouveaux internats d'excellence seront ouverts. D'autres projets permettront, pour 2011, la création de nouvelles entités ou, pour les collèges et lycées déjà dotés d'internat, de se transformer en internats d'excellence, en développant leurs capacités d'hébergement et/ou en revitalisant et rendant plus attractif l'internat existant afin d'obtenir sa labellisation. Dans tous les cas, l'internat d'excellence se construit autour d'un projet pédagogique et éducatif structurant.

 

Les internats d'excellence : généralités [site ministériel - voir aussi : plan espoir Banlieues]

- Septembre 2010 : le ministère actualise son site et met en ligne sa carte comme une plaquette de présentation.
- Au conseil des ministres du 10 février 2010
[en ligne - voir aussi ici]
Ouverture en septembre 2010 de nouveaux internats d'excellence en collège, etc...
Voir aussi : un discours du président de la République (17.12.2008) -
- Développement des « internats d'excellence » et des plans académiques de l'internat, circulaire n° 2009-073 du 28-5-2009 au BOEN du 11 juin 2009.
La circulaire détaille la "seconde étape, qui doit être lancée à la rentrée de septembre 2009 [ert qui] devra tenir compte des principes suivants :
* Les internats de réussite éducative (I.R.E.) implantés au sein des établissements publics locaux d'enseignement devront être transformés en internat d'excellence au 31 décembre 2009 au plus tard, fin de la loi de programmation qui les a fondés.
* Dans cette perspective, il sera tenu compte de la qualité du projet éducatif de l'établissement et de l'internat comme de ses conditions matérielles d'accueil y compris les dessertes de transport en commun.
* Les I.R.E. ne pouvant être transformés feront l'objet d'une instruction particulière du directeur général de l'ACSé
."
L'annexe 1 est le formulaire académique de recensements des internats d'excellence (en ligne) et l'annexe 2 (en fin du texte en ligne) autour de la mobilisation des financements complémentaires.

Les internats d'excellence : historique

** Xavier Darcos veut plus de places dans les « internats d'excellence » : communiqué de presse du 18 septembre 2008.
Extraits : "Les « internats d'excellence » se concrétisent d'abord dans la labellisation de places dans des internats déjà existants, ensuite réservées à des élèves de bon niveau scolaire, issus de l'éducation prioritaire.
1300 places ont été labellisées à cette rentrée (dont 45% de places réservées pour les filles) dans près de 150 établissements.
Xavier Darcos a affirmé au cours de ce déplacement sa volonté de développer les places « d'internats d'excellence » et de passer de 1300 places labellisés à 2500 dans 3 ans et 4000 dans 5 ans. De plus, le recours à la base informatique ORELIE, outil à la disposition des familles en recherche de places, y compris « d'internats d'excellence », doit être à présent généralisé.
Xavier Darcos a demandé à chaque recteur de définir un « plan Internat » à l'échelle de l'académie qui fera, dès cette année, le point sur les ressources existantes et exploitables, en lien avec les collectivités territoriales, pour poser des objectifs de développement localisés et quantifiés.
"
Voir aussi le discours de X. Darcos autour de l'application à l'Eduction Nationale du plan Espoir Banlieues [détails aussi ici] :
"Notre cinquième difficulté, en effet, est celle que rencontrent tous les jeunes qui n'ont pas chez eux les conditions de travail dont ils auraient besoin pour réussir leurs études. Ces élèves, qui sont souvent parmi les plus méritants, doivent pouvoir avoir la possibilité d'être accueillis durant la semaine dans des internats d'excellence, où ils pourront bénéficier d'un hébergement et d'un projet éducatif renforcé pour les aider à réussir leurs études. D'ici la fin de l'année scolaire 2008-2009, nous aurons doublé le nombre de places ouvertes (+700) et notre objectif est de passer à un total de 2 500 places labellisées « internat d'excellence » dans trois ans et de 4 000 places labellisées sur cinq ans. La participation de l'Etat aux frais de fonctionnement sera d'environ 2 000 euros par place, qui viendront s'ajouter aux moyens d'encadrement spécifiques dont bénéficieront ces élèves. Naturellement, avec Fadela, nous voulons considérablement simplifier la procédure de labellisation de ces places [...] " [voir aussi p. 8 du diaporama EN autour de ce plan].
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Jeunes en entreprise et alternance/partenariat école - entreprise (mise à jour le 23 novembre 2007)

Actualité
- Clôture des « Assises de la relation école-entreprise » : le dossier de presse et le discours de Xavier Darcos le 22/11/2007. Résumé de ce dernier :
- L'objectif : lutter contre la sortie du système éducatif sans qualification se 160.000 jeunes chaque année ;
- les outils
** Faire connaître le monde professionnel et rénover les structures de l'enseignement professionnels (" étape métiers " en classe de5e, option découverte professionnelle implantée dans tous les collèges, stages en entreprise mieux encadrés et développés, orientation plus diversifiée dès la 4ème et en 1ère vers le technique ou l'apprentissage)
** Valoriser les formations à caractère professionnel promouvoir le baccalauréat professionnel, en trois ans avec qualification intermédiaire de niveau V possible : de 4.000 en 2006-2007 à 40.000à la rentrée 2008, généralisation à la rentrée 2009 - le CAP renforcé)
** Renforcer les relation avec le monde économique : développement de la culture économique et de la connaissance du monde au sein du système éducatif avec stage en entreprise des enseignants dès la formation initiale - renforcement des partenariats : chargé de mission académique et correspondants dans chaque bassin d'éducation - portail numérique national.
- La 8e édition de la Semaine École Entreprise (programme en ligne) se déroule du 19 au 24 novembre 2007 (Eduscol).
- Académie d'Amiens : les élèves à la rencontre des entreprises (actualité du 14 novembre 2007).

Généralités
- Le partenariat ecole - entreprise
Le site d'Eduscol.
"Les établissements scolaires organisent des contacts et des échanges avec leur environnement économique, culturel et social." (art. L 421-7 du Code de l'Education). C'est aussi une tâche du lycée des métiers (art. D 335-1du Code de l'Education).
Partenariat avec le monde professionnel : un nouveau guide de la collection "Repères" qui montre commen faire appel à des partenaires venus du monde économique pour accompagner les jeunes en fifficulté d'insertion profesionnelle et socaile (site d'Eduscol; avril 2004).
Le BOEN spécial n° 4 du 14 juin 2007 et les conventions générales de partenariat.
L'espace entrerprise du CERPET.
Responsabilité de l'employeur de l'élève en stage
Un élève scolarisé dans un établissement scolaire (une SEGPA) et effectuant un stage en entreprise peut être victime d’un accident qui peut avoir un caractère professionnel (une rubrique de l'ESEN).
Semaine École-Entreprise [Ediuscol]
Une "Mallette numérique", avec différents outils pédagogiques (Thèmes : rapprochement Ecole-Entreprise, connaissance de l'entreprise, fiches actions, évaluation) depuis Eduscol.
Le partenariat professionnel dans l'Académie d'Amiens
Fiches pour le niveau Rectorat - Les fiches pour le thème Partenariat Professionnel -Les fiches pour le niveau EPLE.
Economie-Gestion : les outils du partnariat et les périodes en entreprise.
- La formation en alternance
Les conditions dans lesquelles les élèves peuvent effectuer des périodes de formation en alternance : article L 331-5 du Code de l'education.
Sur Eduscol, une rubrique consacrée à l'alternance au collège et aux dispositifs pédagogiques par alternance. Voir aussi le site du CRDP de Lyon pour la formation en alternance. Un rapport officiel (2005 : présentation par l'Ac&adémie d'Amiens).
Les périodes de formation en entreprise sur le site du ministère et sur celui du CERPET (LP - LT).
Les dispositifs d'atrernance au collège : le site de l'ESEN propose une fiche dans le cadre du film annuel du chef d'établissement.
L'alternance dans l'académie d'Amiens
Les classes en alternance dans l'académie d'Amiens.
Alternance au collège dans l'Académie d'Amiens : un numéro d'"Educations Info" (novembre 2003).

 


 




 

 


 

 

 

 


 

 

Le lycée des métiers - Mise à jour le 30 septembre 2009
Généralités
Le lycée des métiers dans la circulaire de rentrée 2009
Dans le cadre de la mise en oeuvre de la rénovation de la voie professionnelle [Eduscol], le lycée des métiers qui offre une gamme de diplômes allant du C.A.P. aux diplômes d'enseignement supérieur a l'ambition de favoriser la fluidité et la personnalisation des parcours des jeunes en formation, sous statut scolaire ou par apprentissage, et faciliter la poursuite d'études, notamment vers l'enseignement supérieur. Le lycée des métiers doit également s'attacher à aider et suivre l'insertion professionnelle des jeunes sortant de formation. Leur développement doit se poursuivre.
Voir aussi la conférence de rentrée 2009 : "Le nombre de lycées professionnels labellisés est passé à 561, avec plus d’une centaine de nouvelles labellisations au cours de l’année civile 2008. La cible de 800lycées labellisés fixée pour 2010 sera largement atteinte, voire dépassée."

Actuellement

Le site d'Eduscol : textes de références - liste des lycées des métiers - etc...
Pour mémoire...
Lycées des métiers au titre de l'année civile 2008 au BOEN du 27.08.2009 : complément (l'académie d'Amiens n'est pas concernée).
Le lycée des métiers dans la circulaire de rentrée 2008 :
"5 - Assurer l’égale dignité des différentes voies de formation en rénovant la voie professionnelle
Doubler le nombre de lycées des métiers labellisés
Dans la mesure où l’attribution du label permet une meilleure identification des établissements comme lieu fédérateur des 4 voies d’accès à la certification, la démarche qualité de labellisation devra être résolument relancée.
D’ici à 3 ans, un total de 800 établissements sur le territoire national sera labellisé. Une synthèse des critères nationaux et des étapes de la procédure est consultable sur le site Éduscol. Chaque site académique consacrera une rubrique au lycée des métiers afin que les outils réalisés puissent être mis à disposition des autres académies et que les données académiques soient rendues accessibles au niveau national via le site Éduscol. S’agissant de la publication de la liste des établissements labellisés, il est rappelé que la publication a dorénavant lieu par année civile, en janvier de chaque année.
"

Et aussi (historique) ...
Le BOEN du 9 avril 2009 avait publié :
la liste des établissements labellisés « lycées des métiers » en 2008 ;
- la liste des établissements labellisés « lycées des métiers » en 2003 ayant fait l'objet d'un renouvellement en 2008.
Le lycées des méiers jusqu'en 2004 depuis le site de Vie publique.
Rentrée 2005 : présentation (extrait de l'abécédaire de rentrée).

Les lycées des métiers dans l'Académie d'Amiens - Mise à jour le 29 mai 2009
Site académique : site rénové.
Les lycées concernés dans l'Académie (Eduscol).
Les lycées des métiers dans l'Académie d'Amiens et leurs sites internets
Académie d'Amiens - Lycées des métiers sans spécialtés [nous indiquons ente crochets le site du lycée - sinon, nous renvoyons à la notice académique en ligne]
En italique, les lycées des métiers ne figurant pas sur les listes au BO du 9 avril 2009 :
Aisne -- Lycée et lycée professionnel privés Sainte-Sophie, 02110 Bohain-en-Vermandois [site lycée - site LP] - Lycée Jean Macé, 02300 Chauny [notice] - Lycée Jean de la Fontaine, 02400 Château-Thierry [site] - Lycée [notice] et lycée professionnel [notice] Joliot-Curie, 02500 Hirson - Lycée [site] et lycée professionnel [site] Condorcet, 62000 Saint - Quentin - Lycée [site] et lycée professionnel [notice] Leonard de Vinci, 02200 Soissons -
Oise - Lycée [site] et lycée professionnel [site] André Malraux, 60160 Montataire - Lycée et lycée professionne Marie Curie [site] , 60180 Nogent-sur-Oise - Lycée Jean Calvin [site] et lycée professionnel Charles de Bovelles [site], 60400 Noyon -
Somme -- Lycée [site] et Lycée professionnel [notice] Boucher de Perthes, 80100 Abbeville - Lycée [site] et lycée professionnel privés Saint-Rémi, 80000 Amiens - Lycée E. Gand d'Amiens [site] - lycées pivés la Providence [site LT - site LP] (Amiens) - Lycée [site] et Lycée professionnel [notice] Jean Racine, 80500 Montdidier
Académie d'Amiens - Lycées des métiers avec spécialités (parfois non mentionnées) :
- ameublement : lycée de St Quentin [notice],
- habitat et commerce : Lycée Corot de Beauvais [notice],
- hôtellerie et restauration : lycée [notice] et Lycée professionnel [notice] privés Saint-Martin (Amiens),
- horticulture et maintenance : LP Chateau Potel de la Ferté Milon [le site].
- industrie et génie civil : LP+LGT Langevin de Beauvais [site]
- industrie et tertaire : LP+LGT de Friville-Escarbotin [LP - LEGT : notice].
- maintenance des véhicules et des matériels : LP+LGT Mendès-France de Péronne [site]
- métallurgie et mécanique : lycée de Nogent [site],
- métiers du bâtiment : LP Acheuléen - Amiens [site].
- santé et tertiaire : Lycée [notice] et LP [site] privés Saint-Vincent de Paul de Soissons.
- services à la personne et aux collectivités : LP J. Bouin de St Quentin [site]
- tertaire : LP Romain Rolland d'Amiens [site].



 

 

 

La presse à l'école (école, collège, lycée) :
actualités/généralités
dans les programmes scolaires
- outils dont CNDP - radio scolaire

-
Dernière mise à jour : 10 mars 2011

La Presse à l'école : actualités, généralités [presse et journaux en France et en Picardie - radio scolaire - ressources CNDP]

Actualité [liens utiles]

22ème Semaine de la presse et des médias dans l'école [site ministériel]
La circulairen° 2010-211 du 2 novembre -2010 est parue au BOEN du 4 novembre 2010. Extraits et résumés (nous soulignons) :
- "La 22ème Semaine de la presse et des médias dans l'École® se déroulera du lundi 21 au samedi 26 mars 2011 en France métropolitaine. Dans les collectivités d'outre-mer, les dates et les modalités de cette manifestation sont arrêtées par chaque recteur ou vice-recteur".
- L'inscription est obligatoire et se fait sur le site internet du CLEMI :
- pour les écoles et les établissements scolaires : du jeudi 6 janvier au samedi 5 février 2011 ;
- - pour les médias : du lundi 15 novembre au vendredi 17 décembre 2010.
- "Cette année, les participants sont invités à travailler le thème [inchangé] : « Qui fait l'info ? ». Il s'agit pour les enseignants et leurs élèves de s'interroger sur les problématiques liées aux sources et au statut de l'information, à la déontologie des journalistes, à la différence entre communication et information ainsi qu'à la fonction de la publicité dans les médias".
- "Depuis juillet 2006, l'éducation aux médias figure dans le socle commun de connaissances et de compétences [ci-dessous] que tout élève doit maîtriser en fin de scolarité obligatoire (article D. 122-1 du code de l'Éducation et son annexe, issus du décret n° 2006-830 du 11 juillet 2006). Elle rejoint à ce titre l'objectif poursuivi par le centre de liaison de l'enseignement et des médias d'information (CLEMI), chargé de l'éducation aux médias dans l'ensemble du système éducatif (décret n° 93-718 du 25 mars 1993 modifié par le décret du 28 mars 2007). "
- "La Semaine de la presse et des médias dans l'école dans les établissements français à l'étranger" : voir le site spécifique.

Généralités [site du CLEMI - devenir journaliste : une formation du CNED]

Éducation aux médias et à l'Internet : Educnet.

Des vidéos en ligne (rechercher : presse) depuis le site TV.

L'éducation aux médias fait partie du rapport annéexé à la loi d'orientation (site INRP) ;
"La place croissante de l'information dans la société rend indispensable l'éducation de tous les élèves à la lecture et à l'analyse critique des médias d'information.
"L'éducation aux médias sera donc renforcée : le travail avec les médias trouve sa place dans de nombreuses disciplines ou enseignements ; seront encouragées les invitations faites aux journalistes à venir présenter leur métier ou à aider les élèves à réaliser un journal dans l'établissement.
"Les élèves de classe terminale pourront bénéficier d'un abonnement d'un mois à un quotidien d'information générale. Par cette rencontre avec les grandes questions d'actualité traitées dans la presse écrite, les lycéens pourront, dans l'année du baccalauréat, compléter leur culture générale, élargir leur horizon de références et se préparer à exercer leurs responsabilités de citoyen.
"Pour sa part, le service public de l'audiovisuel contribue, par la diversité et la qualité de ses productions et l'intérêt pédagogique de ses documents, à la mission éducative de l'école".

- L'éducation aux médias dans le second degré, note d'information 2008 (site ministèriel).
Dans les établissements du second degré, l’éducation aux médias repose principalement sur la volonté d’aider les élèves à développer leur jugement et leur esprit critique et citoyen.
Les activités et supports proposés permettent de se familiariser avec les langages médiatiques et d’axer la réflexion sur ce thème de prédilection qu’est la liberté de la presse. Les enseignants documentalistes, les professeurs de français et d’histoire géographie sont les plus nombreux à s’impliquer dans l’éducation aux médias et, plus d’une fois sur deux, leur intervention au sein de la classe est conjointe.
La presse écrite, quotidienne, nationale et payante est utilisée en priorité, mais, de manière générale, les professeurs restent demandeurs de plus d’outils, de supports et de conseils d’utilisation pédagogique des médias, nécessaires selon eux pour optimiser ces effets qu’ils constatent le plus souvent chez leurs élèves : découverte de la diversité de la presse et ouverture sur le monde.

La presse à l'école et dans les EPLE : les programmes

Presse à l'école et socle commun

Les textes officiels
- La circulaire de 2007
[...] La formation du regard et de l’esprit critique fait partie des missions de l’éducation nationale. Elle figure explicitement dans le socle commun des connaissances et des compétences qui définit les objectifs de la scolarité obligatoire. [...]
Les liens utiles
Textes
- Entrées Education aux médias dans le Socle commun de connaissances et de compétences depuis le site CLEMI de l'Académie de Bordeaux.
- Presse et socle commun : synthèse des connaissances, capacités et attitudes développées dans la mise en oeuvre d’un projet autour de la presse à l’école depuis le site du CRD¨deChampagne-Ardennes.

 

La presse à l'école et dans les EPLE : des outils / la radio scolaire

Liens utiles [outils CNDP] - mise à jour le 20.01.2011

- des dépêches en français, anglais, espagnol, arabe et portugais ainsi que des infographies et des photographies d'actualité proposées aux établissements participants par l'Agence France-Presse (A.F.P.) [la fiche CNDP] ;
- sites de journalistes : professionnels des 124 agences de presse adhérentes à la Fédération française des agences de presse - F.F.A.P. - journalistes adhérents à l'Union des clubs de la presse de France et francophones - U.C.P.F. - journalistes de l'Association des journalistes de l'information sociale - AJIS - journalistes de l'Association française des journalistes agricoles, de l'alimentation, de l'environnement et de la ruralité (AFJA) pour les établissements relevant de l'enseignement agricole.
- le « MediaSig », un annuaire qui recense les coordonnées de 8 000 professionnels des médias nationaux à la documentation française -
- Parmi les priorités définies par la circulaire de rentrée 2009, la lutte contre les discriminations et la place des femmes dans les médias intresse cette journée.
Des liens suggérés par Jean-Pierre Boudet, professeur des écoles, créateur du groupe sagapresse (partenaire de la presse à l'école) :
- histoire de la presse française (dont : journaux anciens, annonces, achats, échanges) : fiches pédagogiques... ;
- histoire de la presse régionale, fiches pédagogiques ;
- histoire de la presse spécialisée, fiches pédagogiques.

Presse à l'école et au collège - Ressources CNDP

- Sources d'informations générales : presse écrite (annuaires, dictionnaires et encyclopédies, quotidiens nationaux, presse d’information et d’opinion ...).
- 50 activités pour apprivoiser son journal à l'école et au collège, 1 ouvrage, 156 p. 820GPF05 16,00 € [en savoir plus].
- Voyage dans la presse jeunesse / Daniel Salles.
- Des BD pour découvrir la presse avec Les Schtroumpfs et Lucky Luke, 1 ouvrage, 90 p. 860B8441 24,00 EUR [en savoir plus] -
- Projets-lecture au cœur du CDI, dont concours de la presse à l'école, 1 ouvrage (1996) , 127 p. 941D4000 10,00 € [en savoir plus].
- Presse : état des lieux, un TDC de 2004.
Depuis le site TV
Le journaliste - l'histoire des médias des années 60 aux années 90 -

Les journaux et la presse écrite/audiovisuelle en Picardie (fichier CLEMI) [retour aux généralités sur la presse à l'école]

La FM à Amiens ... et quelques titres ailleurs en Picardie (Aisne - Oise - Somme - Picardie) :
Aisne nouvelle - Le Bonhomme picard - Canal Nord (Amiens) - Ch'Lancron - Chérie FM - Le Courrier Picard (Aisne - Oise - Somme) - l'Eclaireur de Gamaches (Somme) - Fakir (Amiens) - France 3 Picardie - France Bleu Picardie - JDA (journal de la ville d'Amiens) - Europe 2 (Amiens) - FMC Radio (Beauvais - Creil - Compiègne) - France 3 Picardie - le Journal d'Abbeville - Journal pour Beauvais en Oise - NRJ - Oise hebdo - le Parisien (Oise) - Picardie la Gazette - Proxinews (en ligne seul) - Radio Visages (Château-Thierry) - R2M (Château-Thierry) - l'Union (Aisne et Somme) - Radio galaxie (Péronne) - Radio Mercure (Villers St Sépulcre - Oise) - Radio Picardie Littoral - Radio Puisaleine (Carlepont dans l'Oise) - RVM (Crépy en Valois) - la Voix de l'Aisne -

Radio scolaire

Généralités
Dans le réseau SCEREN/CNDP...
Le site académique du CLEMI de Versailles. La radio en milieu scolaire (site du CRDP de Besançon).
La radio en milieu scolaire, un outil pédagogique pour la maîtrise des langages et l'approche de la citoyenneté (en vente au CNDP).
Rappel du site du CNDP à destination des CDI à ce sujet.
Postcast à l'école
Créer sa radio scolaire (site académique de Rouen) et usage d'un postcast à l'école (CDDP de la Nièvre).
... et autres
La radio des Joliots, une innovation en milieu difficile dans une école de Gisors (sur le site académique de Rouen...)
En 1999, Patrick Rocton, au cours d'un stage de formation, a découvert l'existence des radios scolaires. "Emballé" par cette idée, il propose, à son retour, la création d'une radio à ses collègues. Enthousiastes. On se lance. Une idée clé : "mettre en place des situations fonctionnelles de langage par la réalisation hebdomadaire d'une émission de radio diffusée en direct ". Récit d'une aventure...

 








 

 

 

 



 

 

 

 

 

 
 

 

Le Projet d’établissement
- Mise à jour le 8 décembre 2010

 

 
 

Soutien et réussite scolaire dans les lycées (dont LP) [stages d'oral en anglais pendant les vacances] - Mise à jour le 20 janvier 2011

Actualité : soutien et nouvelle architecture du lycée [le dossier ministèriel en ligne]
Dès la rentrée 2010, la nouvelle architecture de la
classe de seconde prévoit :
- "un tutorat, dès la classe de seconde, pour accompagner l’élève dans ses choix d’orientation [
Un tutorat est mis en place pour suivre individuellement chaque élève volontaire, dès la classe de seconde - Sur la base du volontariat, le tutorat est assuré par les enseignants, dont les documentalistes, ou les CPE volontaires - Chaque tuteur suit un même petit groupe d’élèves, de la classe de seconde à la terminale"] ;
- l’introduction, de la seconde à la terminale, d’un accompagnement personnalisé de deux heures hebdomadaires [ils est réalisé par les enseignants et distinct des heures de cours].
En classe de 1ère [à la rentrée scolaire 2011] , l’instauration d’un tronc commun en première pour faciliter les corrections de trajectoire rend l’orientation au lycée progressive et réversible :
- des stages "passerelle" permettent les corrections de trajectoire [ces stages s’adressent aussi bien aux lycéens de la voie générale que de la voie technologique qui désirent changer de voie ou de série. Ils reposent sur le volontariat du lycéen qui a le choix d’accepter ou de refuser. Ils sont assurés par des enseignants volontaires.)
- des stages de remise à niveau pour éviter les redoublements sont mis en place [ils sont proposés par le conseil de classe pour éviter le redoublement. Ils ont lieu durant l’année ou les vacances scolaires] ;
- acec poursuite de l'accomapgnement personnalisé de 2 heures hebdomaraires et avec poursuie des possibiltiés de tutoat.
En classe terminale {[à la rentrée scolaire 2012] :
- l’élève définit un projet d’orientation sur le temps de l’accompagnement personnalisé ;
- se poursuit a mise en place de deux heures hebdomadaires d’accompagnement personnalisé qui prennent appui sur les enseignements de spécialité ;
- ceux qui le souhaitent bénéficient d’un tutorat.

Généralités
Deux modalités pour lutter contre la difficulté scolaire en lycée et pour la réussite scolaire des lycéens
- les stages d'été : reconquête des bases méthodologiques [circulaire en ligne - BOEN]
Ils sont destinés aux lycéens intégrant la calasse terminale en 2008/2009 et les nouveaux bacheliers (session 2008). ils se dérouleront pendant la dernière quinzaine d'août (4 hures par jour sur deux semaines). les modalités propres aux bacheliers font l'objet d'un paragraphe spécifique.
Ces cours seront assurés par des enseignants volontaires (payés en HSE), par des étudiants (surtout ceux qui se préparent à être enseignants)e t des vacataires étrangers (pour les langues vivantes).
- les stages pendant l'année scolaire 2008/2009 [circulaire en ligne - BOEN - liste des lycées retenus]
A compter du 1er octobre 2008, dans 200 lycées sélectionnés [liste], à destination des lycées soit en difficultés soit à la recherche de l'excellence, ces stages ont pour but de remédier aux lacunes, d'éviter les redoublements, de limiter la abandons (surtout en LP) ou de préparer mieux aux études post-baccalauréat. Ils prennent la forme d'aide (en termes de savoirs et de méthodes) au travail scolaire, d'entraînement au examens, d'aide au projet d'orientation ou de préparation aux études supérieures.
Il peut d'agir soit d'un suivi personnalisé tout au long de l'année, soit de stages pendant les vacances scolaires 2008/2009 (Toussaint, hiver, printemps). En ce dernier cas, les intervenants sont : enseignants volontaires (payés en HSE), étudiants en 2e année de master (payés en vacations : ceux se préparant à l'enseignement seront privilégiés), des vacataires étrangers pour les langues vivantes et des assistants d'éducation (payés en vacations).
Voir aussi
Depuis le site ministériel (actualité du 25 août 2009) : Les dispositifs d'aide personnalisée aux lycéens - Liste des 200 lycées concernés par le dispositif expérimental de réussite scolaire - Renforcement de l'apprentissage de l'anglais oral au collège et au lycée -
Académie d'Amiens
La liste des établissements scolaires concernés pour l'Académie d'Amiens reste la même :
Aisne - Cité scolaire (lycée + LP) Condorcet de St Quentin [site]
Oise - Cité scolaire (lycée + LP) Jules Uhry de Creil [site] - Lycée de Montataire [site]
Somme - Lycée Delambre d'Amiens [site] - LP R. Rolland d'Amiens [site] - Lycée de la Hotoie d'Amiens [site]

Historique
Janvier 2009
Xavier Darcos, ministre de l’Éducation nationale, met en place des stages d’anglais dès les prochaines vacances de février pour les lycéens volontaires des voies générale, professionnelle et technologique. Ceux-ci bénéficieront désormais de stages gratuits, à raison de 3 heures par jour pendant 5 jours à l’occasiondes vacances scolaires. Ce dispositif commencera à compter des prochaines vacances scolaires et se poursuivra lors des vacances de Pâques et d’été [le communiqué en ligne - la circulaire en ligne : voir p. 2].
Octobre - Novembre 2008

Le dispositif de réussite scolaire dans 200 lycées se poursuit pendant les vacances de Toussaint : actualité ministérielle.
12 juin 2008
Le BOEN du 12 juin 2008 publie la circulaire n° 2008-074 du 5-6-2008 "Stages d’été 2008 dans les 200 établissements inscrits dans le dispositif expérimental de réussite scolaire au lycée" et la circulaire n° 2008-075 du 5-6-200 "Dispositif expérimental de réussite scolaire au lycée dans 200 établissements"[présentation ci-dessous].
5 juin 2008
Le dispositif expérimental de réussite scolaire, annoncé le 9 mai dernier par Xavier Darcos, sera en place dès la rentrée 2008 dans les 200 lycées qui rencontrent les plus grandes difficultés. Il s'agira d'un soutien personnalisé assuré par des enseignants, des assistants d'éducation et des étudiants de master se destinant à l'enseignement [le communiqué ministériel et ses pièces jointes- réussite au lycée : la liste des 200 établissements sélectionnés].
9 mai 2008
Lors de sa rencontre avec l'U.N.L. et la F.I.D.L., Xavir Darco,s minsitre de l'Education Nationale annonçait la création d'un "dispositif expérimental de réussite scolaire au lycée [qui] sera mis en place dès la rentrée 2008 dans les 200 établissements scolaires qui rencontrent les plus grandes difficultés. Il s'agira d'un soutien personnalisé assuré par des enseignants, des assistants d'éducation et des étudiants de master se destinant aux métiers de l'enseignement. Ce dispositif pourra se prolonger durant les vacances scolaires pour préparer les lycéens à la poursuite d'études supérieures ou à la classe de terminale. Dans ces 200 établissements, des stages seront d'ailleurs mis en place dès le mois d'août 2008 à cette fin."

Dans l'Académie d'Amiens
Lycée retenus pour 2008/2009
Sont retenus comme lycées avec dispositif de réussite scolaire pour les lycéens en difficulté :
Aisne - Cité scolaire (lycée + LP) Condorcet de St Quentin [site]
Oise - Cité scolaire (lycée + LP) Jules Uhry de Creil [site] - Lycée de Montataire [site]
Somme - Lycée Delambre d'Amiens [site] - LP R. Rolland d'Amiens [site] - Lycée de la Hotoie d'Amiens [site]
Les effectifs des lycées et LP publics
Parmi les indicateurs de l'Académie d'Amiens : LEGT - LP.
Les chiffres de réussite ...

... au baccalauréat
en 2007 (source : DEPL : tous bacalauréats) : 8690 présentés - non-reçus : 19,5% (pas de chiffres bruts).
en 2006 (source DEPL : tous baccalauréats): 5926 présentés - 1455 non-reçus (presque 25%) -

 

 

 

 


 

 

Autour du redoublement dans les EPLE (collèges, lycées, LP...) - Mise à jour le 9 septembre 2008

Le redoublement - Débats
- De l'inutilité du redoublement! : site du CAREP de l'Académie d'Amiens.
- Redoublement de classe de 2e : le cas de l'Académie de Versailles (note d'inforamtion) .

Extrait du site ministériel
À l'intérieur des cycles des collèges et des lycées, le redoublement ne peut intervenir qu'à la demande écrite des parents de l'élève ou de l'élève majeur, ou, sur proposition du conseil de classe, avec l'accord écrit des intéressés.
Lorsque les parents de l'élève ou l'élève majeur n'obtiennent pas satisfaction pour les voies d'orientation demandées, ils peuvent, de droit, obtenir le maintien de l'élève dans sa classe d'origine pour la durée d'une seule année scolaire.
Tout élève ayant échoué à l'examen du baccalauréat, du brevet de technicien, du brevet de technicien supérieur, du certificat d'aptitude professionnelle ou du brevet d'études professionnelles se voit offrir le droit d'une nouvelle préparation de cet examen, le cas échéant, selon des modalités adaptées au niveau des connaissances qu'il a acquises dans les matières d'enseignement correspondant aux épreuves de l'examen. Pour la classe terminale des lycées d'enseignement général et technologique, ce droit s'exerce dans la limite des places demeurées vacantes après l'admission des élèves issus de la classe précédente de l'établissement scolaire et peut entraîner un changement d'établissement après qu'ont été explorées toutes les possibilités d'un maintien sur place de l'élève. Le changement éventuel d'établissement scolaire relève de la compétence de l'inspecteur d'académie.

La procédure (Eduscol) [voir aussi la jurisprudence en ligne]
Dans l'enseignement secondaire, une procédure d'appel est prévue aux paliers d'orientation (fin de 6ème, fin de 4ème, fin de 3ème, fin de seconde). Les parents ont donc, à ces niveaux, la possibilité de faire appel. La commission d'appel examine le dossier. Sa décision vaut décision d'orientation. Aux autres niveaux, en application de l'article D 331-29 du Code de l'Education (issu du décret du 23 mai 2006), la décision de redoublement appartient à la famille (fin de 5ème, fin de 1ère) : "A l'intérieur des cycles des collèges et des lycées, le redoublement ne peut intervenir qu'à la demande écrite des parents de l'élève ou de l'élève majeur, ou, sur proposition du conseil de classe, avec l'accord écrit des intéressés".

Redoublement et commission d'appel : jurisprudence
- Orientation - Redoublement - Contrôle de l’erreur manifeste d'appréciation. TA Paris, 08.01.208, Mme M. n° 0711756. LIJ n° 127
Le juge administratif - sauf erreur manifeste - se refuse à contrôler les appréciations du conseil de classe comme de la commission d 'appel (voir par exemple arrêt du conseil d 'Etat du 10.01.1969 ou de la CAA de Bordeaux du 06.07.2004), dans le cas de redoublement (ici en classe de second en l'espèce) comme pour toute autre décision d'orientation.
Autres jurisprudences dans le même sens : Conseil d'Etat, 10.01.1969 - CAA Bordeaux, 2004, n° 01BX00461
- Orientation - Redoublement - Décision du chef d'établissement - Contrôle de l'erreur manifeste d'appréciation. TA, Nantes, 21 juin 2007, m. C., n° 053748. LIJ n° 118
Un chef d'établissement , au vu des résultats scolaire d'une élève de 3e et malgré sa " remontée " en fin d'année comme sa réussite au brevet des collèges (DNB - voir aussi CAA Bordeaux, 6 juillet 2004, m.B., n° 01BX00461) la fait redoubler. Les parents saisissent directement le tribunal administratif. Ce dernier rappelle au préalable qu' "il n'appartient pas à la juridiction administrative de contrôler l'appréciation à laquelle s'est livré le chef d'établissement" [voir aussi conseil d'Etat, 10 janvier 1969, n° 74293], remarque qu'en réalité les résultats de la collègienne sont très notoirement insuffisants au dernier trimestre : il n' y donc pas eu d'erreur manifeste d'appréciation.
Voir aussi : CAA Bordeaux, 07.07.2004 - Article D 331-35 du Code de l'Education
- Décision de redoublement : commission d'appel et absence de violation des droits de la défense - TA Orléans, 08.09.2006. Lettre d'information juridique n° 111
Ce n'est pas parce qu'un parent d’élève n'a pas assisté à la réunion de la commission d 'appel (saisie suite à la décision de redoublement du proviseur) que celle-ci méconnaît les droits de la défense : l’article D. 331-35 du Code de l’Education ne l’impose pas et la mère avait été entendue par le commission où elle avait pu produire ses arguments soutenus apr par la production de documents.
- Commission d'appel - Refus de passage en 2ème générale - Annulation . TA Orléans, 23.03.2006. Lettre d'information juridique n° 105
Le tribunal a donné raison aux parents contre la décision de redoublement du conseil de classe confirmée par la commiison d'appel : d'une part l'option choisie est la série littéraire quand les points faibles sont du domaine scientifique et il n'a pas été tenu compte de la remontée significative de l'élève au dernier trimestre.
-Commission académique d'appel - Loi du 12.04.200 relative aux droits des citoyens dans leur relation avec les adminsitrations - TA Nantes, 29.09.2005. Lettre d'information juridique n° 101
Pour qu'une décision (fut-ce de redoublement) soit opposable, elle doit comporter de façon lisible les éléments indispensables d'identification (par exemple, nom, prénom et qualité de la présidente de la commission), ce en quoi cette décsion rejoint plusieurs émanant du conseil d 'Etat.
- Commission d'appel : recours administratif préalable obligatoire, moyens inopérants - TA Caen, 18.01.2005. Lettre d'information juridique n° 93
Les parents de lycéen, que la commission d 'appel fit redoubler sa classe de seconde quand il voulait être orienté en 1ère STI, ont attaqué la décision en alléguant les vices de procédure de la décision du proviseur du lycée. Mais celle-ci n'existe plus, c'est la décision de la commission qu'il fallait attaquer. Le tribunal rejette donc la requête comme inopérante.


 

 

 

Le livre et le patrimoine culturel dans les établissements relevant de l'Education Nationale ou de l'enseignement supérieur [dont : vente de partimoines culturels (dont livres) : ci-dessous - droit de reprographie)

Droit d'aliénation d'un bien du domaine public
- Mise à jour le 2 octobre 2008
- Les textes officiels
** L' article L. 2112-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) définit ces biens :
Sans préjudice des dispositions applicables en matière de protection des biens culturels, font partie du domaine public mobilier de la personne publique propriétaire les biens présentant un intérêt public du point de vue de l'histoire, de l'art, de l'archéologie, de la science ou de la technique, notamment :
1° Un exemplaire identifié de chacun des documents dont le dépôt est prescrit aux fins de constitution d'une mémoire nationale par l'article L. 131-2 du code du patrimoine ;
2° Les archives publiques au sens de l'article L. 211-4 du code du patrimoine ;
3° Les archives issues de fonds privés entrées dans les collections publiques par acquisition à titre onéreux, don, dation ou legs ;[...]
6° Les objets mobiliers classés ou inscrits au titre du chapitre 2 du titre II du livre VI du code du patrimoine ou situés dans un immeuble classé ou inscrit et concourant à la présentation au public de parties classées ou inscrites dudit immeuble ;
7° Les objets mobiliers autres que ceux mentionnés au 6° ci-dessus, présentant un intérêt historique ou artistique, devenus ou demeurés propriété publique en application de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat ;
8° Les collections des musées ;
9° Les oeuvres et objets d'art contemporain acquis par le Centre national des arts plastiques ainsi que les collections d'oeuvres et objets d'art inscrites sur les inventaires du Fonds national d'art contemporain dont le centre reçoit la garde ;
10° Les collections de documents anciens, rares ou précieux des bibliothèques ; [...]
Voir aussi l'art. L. 3211-9 du CGPPP dans lequel sont inélinables les "objets de caractère historique, artistique ous cientifique [...]".
** L'articleL. 3111-1 du même code (en ligne) pose les principes de l'inaliénabilité et de l'imprescriptibilité des biens relevant du domaine public.
** L'article L. 2141-1 du CGPPP rappelle à quelles conditons un tel bien peut sortir du domaine public (voir aussi art. L. 3211-18 pour le domaine mobilier).
L'acte formel de sortie du domaine public : L. 3211-17 du CGPPP et ss. - L. 67 et 70 du code du domaine de l'Etat - conseil d'Etat : 03.12.2003 (n° 254222) - 01.02.1995 (n° 127969) - le service France Domaine pour les cessions immobilières et autres -
** Enseignement supérieur - Aliénation du domaine public et conventions de coopération (EPSCP) : code de l'Education, art. L. 719-4.
Voir aussi l'art. 719-14 du code de l'éducation qui, suite à la loi LRU [la loi - le site], transfère aux EPSCP, les biens mobiliers et immobliers de l'Etat
- Jurisprudence
Vente d'ouvrages - Collections patrimoniales de plus de100 ans. Lettre DAJ B1 n° 08-163 du 21 mai 2008 (LIJ n° 127 (juil.-sep. 2008), p. 24-25)
Un ouvrage de plus de 100 ans, par son intérêt public, fait partie du domaine public mobilier et est inaliénable. Il peut néanmoins sortir du domaine public dès que son utilité publique cesse ou qu'il n'est plus affecté au service ou à l'usage direct du public. En ce dernier cas, cela nécessite un acte administratif dont la compétence appartient au service France Domaine. L'article rappelle les règles et la jurisprudence autour de l'aliénation des biens mobilier du domaine public comme du domaine privé. pour les universités, mis aussi le droit applicable depuis le loi relative aux libertés et responsabilités des universités.

 


 

 

Le règlement intérieur - Mise à jour le 20 mai 2009

Le règlement intérieur - Généralités/textes officiels [règlement intérieur, violences des élèves et sanctions]
Dans le code de l'Education
- Généralités
** Article L 401-2
"Dans chaque école et établissement d'enseignement scolaire public, le règlement intérieur précise les conditions dans lesquelles est assuré le respect des droits et des devoirs de chacun des membres de la communauté éducative. "
** RI et libertés des élèves
... au JO du 20 mai 2009 :
Article R. 511-1 - Les modalités d'exercice des libertés d'information, d'expression et de réunion dont disposent les élèves des établissements publics locaux d'enseignement, des établissements d'Etat d'enseignement du second degré relevant du ministre chargé de l'éducation et des établissements d'enseignement du second degré relevant des communes ou des départements, ainsi que les obligations qui leur sont applicables, sont déterminées par le règlement intérieur de l'établissement.
Le règlement intérieur détermine également les modalités de la prise en charge progressive par les élèves de la responsabilité de certaines de leurs activités et les modalités de l'obligation d'assiduité à laquelle ils sont soumis.
** Réglement intérieur et signalement des absences des élèves (article R. 131-5)
** Règlement intérieur et laïcité : article L 141-561 "Dans les écoles, les collèges et les lycées publics, le port de signes ou tenues par lesquels les élèves manifestent ostensiblement une appartenance religieuse est interdit. Le règlement intérieur rappelle que la mise en oeuvre d'une procédure disciplinaire est précédée d'un dialogue avec l'élève."
Exemple de jurisprudence :
Etablissement d'enseignent privé sous contrat : règlement intérieur, interdiction du port du voile dans l'enceinte - C. Cass., 1ère chambre civile, 21.06.2005 (LIJ n° çç, p. 16)
Ce premier arrêt concernant le voile en établissement privé confirme que ce dernier est fondé d'inclure dans son règlement intérieur ce qui se fait dans les établissements publics et a débouté des parents d'une élève voilée qui contestait que l'association gestionnaire d ce collège privé interdise le port du voile dans ses locaux.
Le règlement intérieur rappelle que la mise en oeuvre d'une procédure disciplinaire est précédée d'un dialogue avec l'élève."
** Le règlement intérieur est voté par les conseils d'écoles et le conseil d'administration (dans le secondaire : art. L. 421-4 - dans l'enseignement supérieur : article L 712-3).
** Le règlement intérieur : contestation de sanction/d'un article (site de l'ESEN).
6 Dans le code de l'Education
Mars 2008 - Publié dans l'annexe [en ligne] au décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 (JO du 18 mars 2008), le nouvel article R. 421-5 définit les domaines d'application du règlement intérieur (liberté d'information et d'expression, laïcité et pluralisme, tolérance et respect de l'autre, protection contre la violence, responsabiliser les élèves mais aussi : liberté de réunion, obligation d'assiduité,°. il doit comporter un chapitre consacré à la discipline des élèves et être porté à la connaissance des membres de la communauté éducative
Dans les écoles
Il est voté par les conseils d’écoles.
La circulaire n°91-124 du 6 juin 1991 modifiée par les circulaires nos 92-216 du 20 juillet 1992 et 94-190 du 29 juin 1994 (en ligne)
Dans le 2ème degré (collèges et lycées)
- Les texte de référence [circulaire n°2000-106 du 11.07.2000. - voir aussi le site académique de Versailles et un extrait (p. 55 etss.) du guide juridique du chef d'établissement] sont désormais codifiés dans le Code de l'Education.
L' article R. 421-5 (mars 2008) définit les domaines d'application du règlement intérieur (liberté d'information et d'expression, laïcité [en savoir plus] et pluralisme, tolérance et respect de l'autre, protection contre la violence [en savoir plus] , responsabiliser les élèves mais aussi : liberté de réunion, obligation d'assiduité [voir aussi ici]. Il doit comporter un chapitre consacré à la discipline des élèves [procédures disciplinaires et règlement intérieur depuis Eduscol : fiches en ligne] et être porté à la connaissance des membres de la communauté éducative.
- Dans les collèges
Note de vie scolaire et règlement intérieur : la circulaire n° 2006-105 du 23 juin 2006 [au BOEN n° 26 du 29 juin 2006] devient dans le cod de l'Eduation les articles . D. 332-4-1 (collèges) et D341-46 (enseignement agricole) ; elle fait partie de l'évaluation du DNB (art. L. 332-6).
- Divers
- R.I. et interdiction du tabac depuis Eduscol dans les lieux publics dont lieux publics d'enseignement.
- Au sein du règlement intérieur : charte d'usage des TIC (Educnet).
- Procédures disciplinaires et règlement intérieur : le BOEN spécial 8 du 13.207.2000 (site ministériel.) - Le Conseil de discipline : guide pratique (site de l'IA 17 signalé apr l'ESEN.)
- Règlement intérieur et règlement du CDI : site du CRDP d 'Aquitaine.

Le règlement intérieur - Généralités/ressources
- Changer le règlement intérieur d'un collège (site académique d'Aix-Marseille).
- Méthodogie et recommandatiosn pour 'lélaboration du R.I. (site académique de Caen).
- Le règlement intérieur : séquence de rentrée en S.E.S. (site académique de Lyon).

Le règlement intérieur - Jurisprudence

Depuis le site de l'ESEN /
- Contestation d'une sanction et d'un article du règlement intérieur : en ligne et au téléchargement.
Depouillement d'artilcles de la LIJ
- Internat : consultation d'un professionnel de santé -- sortie des élèves, autorisation des parents, transport - Lettre DAJ n° 07-071 du 26 mars 2007 (n° 115, p. 32)
Un adolescent mineur a-t-il le droit de quitter l'internat pour consulter un professionnel de santé à l'extérieur ? Seule une autorisation écrite du représentant légal peut l'autoriser et il doit se conformer aussi aux règles de sorites de élèves internes prévues dans le règlement intérieur de l’internat (le règlement intérieur de l'établissement doit les fixer). Si, à l'occasion de cette sortie prévue et autorisée, l jeun dépense, cette dépense - y compris de transport - doit être prise en charge par les seuls parents.

 

 


 

 

 

 

 

 

 

 

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Reprographie (photocopie) et oeuvres protégées dans les EPLE et droit d'auteur
Droits d'auteurs des agents publics, cas des enseignants - Livres, musique imprimée, périodiques et arts visuels -
Oeuvres cinématographiques et audiovisuelles - reproduction sur internet - jurisprudence avant 2009

Mise à jour le 8 septembre 2014

Actualité

Propriété intellectuelle : utilisation des livres, de la musique imprimée, des publications périodiques et des œuvres des arts visuels à des fins d'illustration des activités d'enseignement et de recherche - protocole d'accord du 1er février 2012 au BO n° 16 du 19 avril 2012.
Le ministère chargé de l'éducation nationale, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et la conférence des présidents d'universités ont conclu pour les années 2012 et 2013 ce protocole d'accord transitoire avec les titulaires de droits d'auteur dans ce cadre (dont aussi : diffusion numérique de documents pédagogiques pour les élèves et les étudiants, réalisation de sujets d'examen et de concours, représentations en présentiel, activités de recherche, etc…).
Détail depuis Eduscol : Droit d'auteur et exception pédagogique.

Droits d'auteurs des agents publics, cas des enseignants

Une chronique de la LIJ (d'après LIJ n° 143 de mars 2010 (p. 26-28) qui résume la lettre DAJ A1 n° 10-013 du 25 janvier 2010).
Après rappel des articles du code du patrimoine
autour des archives publiques [art. 211-4 (définition) et 213-1 (leur communication)], les services juridiques du ministère de l'éducation nationale procèdent à ceux qui fondent la reconnaissance du droit d'auteur : condition d'originalité - cas où l'administration peut se considérer comme possédant les droits d'auteur sur les œuvres des enseignants des 1er et 2e degré [le code de la propriété intellectuelle (CPI) avec art. L 111-1 (ce sont les enseignants qui ont le droit d'auteur mais limités avec art. L. 121-7-1 (dans l'exercice de ses fonctions)) et L. 131-3-1 (cession des droits de plein droit à l'Etat)].
Rien statutairement n'oblige un enseignant à traduire ou diffuser e par. écrit ses cours. Se pose aussi la réalité du lien avec le service public (cf CAA
Versailles du 15 mars 2007 n° 04VE0038) : ces cours semblent bien constituer une archive publique - mais ce n'est plus le cas quand ce cours devient manuel ou ouvrage sans lien avec ses fonctions.
Quand ces œuvres ne sont soumises à "aucun contrôle préalable de l'autorité hiérarchique" (cas de enseignants chercheurs), l'administration ne dispose pas de ce droit d'exploitation ab initio sur ces travaux (dernier alinéa de l'art. L 111-1 du CPI - voir art. L.
952-2 du code de l'éducation autour de l'indépendance des enseigants chercheurs) sauf cession de ces droits dans le cadre d'une convention.
Tous les items de cet article sont abondamment illustrés par la jurisprudence administrative.

Droit d'auteur et exception pédagogique
La lettre d'information juridique, dans son n° 138 d'octobre 2009, fait le point sur le respect du droit d'auteur et des droits voisins dans le cadre de l'enseignement et de la recherche en ce qui concerne l'exception pédagogique :
A ) Rappel général
- rappel du droit de la propriété intellectuelle (art. L. 123-1 du CPI) et extinction de ces droits 70 ans après le décès de l'auteur pour ses ayant droits ;
- cas des œuvres audiovisuelles... [voir aussi ici depuis] ;
- la loi DADVSI institue l'exception pédagogique.
B ) L'évolution du cadre juridique
A compter du 1er janvier 2009, s'appliquel'article L. 122-5 du CPI, en particulier le 3e e) : Lorsque l'oeuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire : [...] 3° Sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l'auteur et la source : [...]
e) La représentation ou la reproduction d'extraits d'oeuvres, sous réserve des oeuvres conçues à des fins pédagogiques, des partitions de musique et des oeuvres réalisées pour une édition numérique de l'écrit, à des fins exclusives d'illustration dans le cadre de l'enseignement et de la recherche, à l'exclusion de toute activité ludique ou récréative, dès lors que le public auquel cette représentation ou cette reproduction est destinée est composé majoritairement d'élèves, d'étudiants, d'enseignants ou de chercheurs directement concernés, que l'utilisation de cette représentation ou cette reproduction ne donne lieu à aucune exploitation commerciale et qu'elle est compensée par une rémunération négociée sur une base forfaitaire sans préjudice de la cession du droit de reproduction par reprographie mentionnée à l'article L. 122-10 [...].
De même, les bénéficiaires des droits voisins ne peuvent interdire l'exploitation pédagogique d'extraits protégés dans ce cas
(art. L. 211-3 - 3e du CPI).
C ) les accords négociés par le MEN dans ce cadre

La Lij détaille l'accord du 15 juin 2009 sur les livres, la musique imprimée ... |détail ici] et celui sur les oeuvres cinématographiques (idem - La LIJ n° 143 de mars 2010(p. 36) point les deux nouveautés de l'accord du 4 septembre 2009 [détail ici]: est désormais couverte la mise en ligne de travaux pédagogiques ou recherches d'élèves et autres incorporant des extraits d'œuvres - les restrictions autour ses œuvres audiovisuelles ou cinématographique (même encas de servie payant) sont levées).

Outils dans le réseau SCEREN/CNDP et ailleurs
- La propriété intellectuelle chahutée (Économie et management, n° 122, janvier 2007) - 1 revue, 80 p. 755A2691 9,50 EUR
Voir le résumé avec liens vers : éditorial en ligne - fiche documentaire - sommaire.
- Une réflexion : "La loi relative au Droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information (Dadvsi) : conséquences prévisibles sur le fonctionnement des établissements" in n° 35 de la nouvelle revue de l'AIS.
Après des débats passionnés et des positions politiques marquées la loi relative au Droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information (Dadvsi) vient d’être votée cet été. Ses conséquences pour l’utilisation des œuvres numériques (logiciels, films, musiques…) sont importantes pour l’utilisateur en milieu professionnel comme à titre privé.
- Gérer les droits de l'image - Archimag n° 200 (janvier 2007, p. 56-57)
La publication des images est sujette à un certain nombre de droits, comme le droit moral où l'auteur donne son autorisation quant à l'exploitation de son oeuvre. La justice distingue le principal (ou auteur) de l'accessoire (exemple de l'architecte dont l’œuvre est prise en photo). L'image des personnes est également prise en compte avec le principe d'accord des intéressés au même titre que l'image de propriété. La jurisprudence fait quelques exceptions comme dans le cas de la caricature. La gestion des droits sur l'image est complexe car elle suit l'évolution de la société, il faut être vigilant surtout lorsque les enjeux économiques sont importants.

Droit d'auteur

Textes officiels au BOEN - Livres, musique imprimée, périodiques et arts visuels

Généralités
Utilisation des livres, de la musique imprimée, des publications périodiques et des œuvres des arts visuels à des fins d'illustration des activités d'enseignement et de recherche, protocole d'accord du 8-12-2010 [valable du 01.01.2010 au 31.12.2011] - au BOEN n° 7 du 17 février 2011 - complété et corrigé par le protocole d'accord du 1-2-2012 au BOEN n° 16 du 19 avril 2012 (présentation complète : eduscol).
Voir aussi
- Le BOEN du 29 octobre 2009 met en ligne la circulaire n° 2009-142 du 8-10-2009 Mise en œuvre dans les écoles du contrat du 25 septembre 2008 sur la reproduction par reprographie d'oeuvres protégées.
Il s'agit du commentaire avec rappel de définitions (oeuvres protégées etc..;à du protocole ci-dessous à destination des écoles maternelles et élémentaires. Après un rappel des recommandations, la circulaire pointe la nouveauté : À l'école élémentaire, une exigence nouvelle est introduite, le nombre moyen de photocopies d'œuvres protégées est limité à 40 pages par élève et par an. En effet, au-delà de 40 pages par élève et par an, un avenant à la convention devra être signé revalorisant à nouveau les montants des redevances. Elle rappelle les pénalités en cas de non respect et la nécessaire participation des écoles à l'enquête du centre français d'exploitation du droit de copie (CFC.)
Elle reproduit en annexe le contrat relatif aux reproductions par reprographie d'œuvres protégées dans les établissements d'enseignement du premier degré entre le MEN et le CFC.
Ancien protocole
- Le BOEN du 17 septembre 2009 reproduit le protocole d'accord transitoire sur l'utilisation des livres, de la musique imprimée, des publications périodiques et des ouvres des arts visuels à des fins d'illustration des activités d'enseignement et de recherche.
La note d'introduction explique cette récriture par l'intégration de l'exception pédagogique (art. L. 22-5 de la propriété intellectuelle issu de la loi DADVSI) : l'auteur ne peut interdire la diffusion de son oeuvre "dès lors que le public auquel cette représentation ou cette reproduction est destinée est composé majoritairement d'élèves, d'étudiants, d'enseignants ou de chercheurs directement concernés, que l'utilisation de cette représentation ou cette reproduction ne donne lieu à aucune exploitation commerciale et qu'elle est compensée par une rémunération négociée sur une base forfaitaire sans préjudice de la cession du droit de reproduction par reprographie mentionnée à l'article L. 122-10".
Elle précise la nature des utilisations autorises (dont en ligne) et le conditions d'utilisation de ces oeuvres dans le cas de l'exception pédagogique (conditions particulières pour les usages numériques - définition des extraits autorisés - cas des extraits de musique imprimée ou de reproduction d'œuvres des ars visuels ou autre).
Cet accord, limité à l'année 2009, ne concerne pas l'utilisation des œuvres cinématographiques et audiovisuelles et sur l'utilisation des oeuvres musicales, dont les modalités sont en cours de reconduction.
Des liens : le Centre français d'exploitation du droit de copie (C.F.C.) - Educnet - Propriété intellectuelle : protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet (loi HADOPI) depuis le site de l'Assemblée Nationale et la loi adoptée le 15 septembre 2009 - Oeuvres cinématographiques et audiovisuelles.

Le 1er degré et la reprographie
Propriété intellectuelle - Mise en œuvre du contrat du 2 juin 2014 concernant la reproduction par reprographie d'œuvres protégées dans les établissements d'enseignement du premier degré public et privé sous contrat, circulaire n° 2014-094 du 18-7-2014 au BOEN du 28.08.2014.
Texte (nous surlignons en bleu)- La circulaire n° 2012-006 du 5 janvier 2012 a précisé, pour les années 2011 à 2013, les conditions de mise en œuvre du contrat du 26 octobre 2011 entre l'État, le Centre français d'exploitation du droit de copie (CFC) et la Société des éditeurs et auteurs de musique (SEAM) relatif aux reproductions par reprographies d'œuvres protégées dans les établissements d'enseignement du premier degré. Elle a notamment rappelé le caractère exceptionnel du recours à la photocopie. - Il est impératif de poursuivre les efforts de réduction des reprographies d'œuvres protégées dans les écoles. C'est pourquoi, les préconisations figurant dans la circulaire précitée sont maintenues. Elles s'appliquent au contrat joint en annexe renouvelé le 2 juin 2014 avec le CFC et la SEAM pour la période allant du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016. - Je vous rappelle, entre autres, qu'à l'école élémentaire le nombre moyen de photocopies d'œuvres protégées ne doit pas dépasser les 40 pages par élève et par an et qu'à l'école maternelle l'usage de la reprographie, encore trop important, doit rester tout à fait exceptionnel car peu justifié dans l'acquisition des apprentissages. - J'attire à nouveau votre attention sur le coût élevé pour les finances publiques de ces pratiques qui impliquent une redevance annuelle de 6,7 millions d'euros pour le seul secteur public. - Je compte sur vous pour que l'ensemble des recommandations de la circulaire de 2012 soit largement diffusé auprès des corps d'inspection, des directeurs d'écoles et des enseignants."

Textes officiels au BOEN - Oeuvres cinématographiques et audiovisuelles

en 2012/2013 - mise à jour le 11 septembre 2012 (eduscol)
- Accord sur l'utilisation des œuvres cinématographiques et audiovisuelles à des fins d'illustration des activités d'enseignement et de recherche (accord avec la PROCIREP) / Accord sur l'interprétation vivante d'œuvres musicales, l'utilisation d'enregistrements sonores d'œuvres musicales et l'utilisation de vidéo-musiques à des fins d'illustration des activités d'enseignement et de recherche (accord avec la SACEM).
*** Depuis le 1er janvier 2011, la « finalité d'illustration dans le cadre de l'enseignement et de la recherche » est définie comme suit : l'œuvre ou l'extrait d'œuvre doivent être utilisés uniquement pour éclairer ou étayer une discussion, un développement ou une argumentation formant la matière principale du cours des enseignants, des travaux pédagogiques des élèves et des étudiants ou des travaux de recherche....
** La LIJ n° 143 de mars 2010(p. 36) point les deux nouveautés de l'accord du 4 septembre 2009 : est désormais couverte la mise en ligne de travaux pédagogiques ou recherches d'élèves et autres incorporant des extraits d'œuvres - les restrictions autour ses œuvres audiovisuelles ou cinématographique (même encas de servie payant) sont levées
** Le BOEN du 4 février 2010 avait publié l'accord intervenu entre
- d'une part : le MEN, le MESR et la conférence des présidents d'université
- et, d'autre part, la PROCIREP et la SACEM.
Ces accords (aux textes quasi-identiques) couvrent les années 2009, 2010 et 2011 (art. 7 de l'accord). il est renouvelable tacitement. Dans le cadre de et accord, il est versé 150.000 euros à la PROCIREP comme à la SACEM- lesquelles peuvent procéder à la vérification de l'utilisation conforme de chaque accord.
Il s'appuie sur les textes suivants :
- la directive européenne 2001/29/CE du parlement européen et du conseil du 22 mai 2010 [voir aussi le rapport de janvier 2009 sur le droit d'auteur] ;
- le code de la propriété intellectuelle [et notamment ses articles L. 122-5 [e) du 3° = exception pédagogique, L. 211-3 (3°) , droit de reproduction à l'article L. 122-10], modifié par la loi n° 2006-961 du 01.08.2006
- le précédent accord conclu le 13 mars 2006 (fini au 31.12.2008).
- et aussi sur des définitions de termes (article 2.1) dont celle des extraits (limités à 6 minutes), etc...
Ce qu'il faut retenir (note introductive)
- Sont concernées dans le cadre de l'enseignement et de la recherche
- les œuvres intégrales et extraits d'œuvres : dans la classe - dans le cadre des sujets d'examens et de concours - dans le cadre des colloques, conférences ou séminaires ;
... dans la classe
Oeuvres musicales : leur reproduction est autorisée quand elles sont "à des fins exclusives d'illustration de l'enseignement ou de la recherche".
Cinéma et audiovisuel : gratuité, quand c'est dans la classe, "d'oeuvres intégrales diffusées en mode hertzien, analogique ou numérique. Dans les autres cas, seule l'utilisation d'extraits, dans les limites précisées par l'accord, est possible. Les reproductions temporaires d'œuvres intégrales ou d'extraits d'œuvres exclusivement destinées à la représentation en classe sont couvertes par les accords."
... sujets d'examens et de concours
Gratuité quand c'est organisé par les ministères partenaires dans le cadre de l'évaluation (des élèves, des étudiants)
... colloques et autres
Gratuité pour "la représentation d'extraits d'œuvres (...) à la condition que le public soit majoritairement composé d'élèves, d'étudiants, d'enseignants ou de chercheurs directement concernés."
- les œuvres en ligne [nouveau]
"Est ainsi couverte la mise en ligne d'extraits d'œuvres inclus dans les travaux pédagogiques ou de recherche des élèves, des étudiants, des enseignants et des chercheurs d'un établissement visé par les accords sur les réseaux suivants :
- sur l'intranet de cet établissement, à la seule destination des élèves, étudiants, enseignants ou chercheurs qui y sont inscrits et qui sont directement concernés par ces travaux ;
- sur l'extranet de ce même établissement, à la seule destination des élèves, étudiants, enseignants ou chercheurs qui y sont inscrits au titre d'un programme d'enseignement à distance et qui sont directement concernés par ces travaux.
"
- Les conditions générales sont inchangées
"Sont couvertes par les accords, dans les conditions qu'ils précisent, la représentation et la reproduction d'œuvres ou d'extraits d'œuvres à des fins exclusives d'illustration dans le cadre de l'enseignement et de la recherche. Les accords supposent donc que l'œuvre utilisée soit l'objet d'une mise en perspective pédagogique."
Est sanctionnée l'utilisation onéreuse de droits dispensés gratuitement.
Les droits de prêt et de consultation "s'achètent" et doivent être négociés pour chaque film : les organismes comme l'ADAV et COLACO proposent d'acheter les supports avec ces droits négociés.
** La DADVSI et les établissements scolaires : l'académie de Besançon fait le point.
La loi n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information (DADVSI) : rappel du texte - mise en oeuvre des acords - synthèse par type d'oeuvre.
** Les exceptions (site du CNDP) : les " œuvres libérées de droits pour la classe " sont celles diffusées sur les chaînes hertziennes non payantes : chaînes diffusées gratuitement sur la TNT - émissions en clair de Canal+.
Droit d'auteur sur un film : une lettre de la direction des affaires juridiques
- La LIJ n° 142 de février 2010 résume le lettre DAJ n 09-433 du 22 décembre 2009 autour des droits d'auteur d'un film : un EPLE peut-il s'neservir pour ralkiser un court métage à vocation pédagogique en s'inspiant de cette oeuvre ?
Sauf mentions conraire, c'est la convention de Berne qui s'applique. Son article 19 ouvre la possiblité de garantie plus larges. Mais cette convetion précise bien : la durée de la protection (art. 7), pour les auteurs de films à l'étranger (art. 5), sur les droits moraux de l'auteur (art. 6bis) - lequel peut seul autoriser des adaptations (art. 12). il faut donc leur demander cette autorisation.

Reproduction du internet

Le Journal officiel du 29 octobre reproduit la loi n° 2009-1311 du 28 octobre 2009 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet et les douments qui ont accompgné le recours (rejetté) devant le conseil constitutionnel (décision en ligne).
Edunet met en ligne un dossier autour de la loi Hadopi 2 et ses répercussions sur l'Education nationale.


- Droit d'auteur / reproduction intellectuelle - Jurisprudence

Propriété intellectuelle : accords sectoriels, application aux stagiaires de la formation initiale (non) - lette DAJ B1 n° 07-61 du 22 février 2007 (LIJ n° 114, p. 24-25)
Les stagiaires (élèves ou étudiants) en formation initiale dans une université sont exclus du champ d'application tel qu'il est défini par les articles L 122-4 et L. 122-5 (3°, a) du code de la propriété intellectuelle suite à la loi 2006-961 du 1er août 2006 ; le conseil de la concurrence a confirmé cette exclusion au motif que c'est conforme aux règles de la dite concurrence.
- Propriété intellectuelle : courte citation, (non), reproduction intégrale d'une photographie - Cour de cassation, 1ère chambre civile, 7.11.2006 (Lettre d'information juridique 115, p. 26-27)
La reproduction intégrale d'une oeuvre, quel que soit son format, ne se confond pas avec une courte citation prévue par l’article L. 122-5 (3e alinéa) du code la propriété intellectuelle (voir aussi l’arrêt Fabris du 5 novembre 1993). En l'espèce, si la courte citation littéraire ne donne pas droit à paiement au titre du droit d'auteur, ce principe ne s'applique presque jamais ni au œuvres musicales ni aux oeuvres graphiques – sauf si ces dernières sont destinées à figurer dans un catalogue de vente judiciaire ou si elles interviennent par voie de presse dans un seul but d’information. Le commentaire en profite pour faire le point en jurisprudence sur ces points mais aussi sur l’écoute d’extraits ou la reproduction graphique via internet. La quasi-totalité des jugements de TGI cités per l'article ne sont pas en ligne depuis le site légifrance.
Autour de la courte citation, autres jurisprudences en ligne : TGI Paris : 8 juin 2006, 11 mars 2006 - cour d'appel de Lyon : 20 mars 2003,

 

 

 

 

 


 

 

 

 

 

 

La restauration scolaire en collège-lycée &
l'éducation à la nutrition dans l'enseignement secondaire

dans les programmes scolaires - plans ministériels - questions de droit, tarifs et autres -
(à jour au 29 septembre 2010 : restauration scolaire à l'école)


L'éducation à la nutrition permet de développer des projets en lien avec les enseignements et d'aborder l'éducation à la consommation et au goût. Son objectif est également de mieux informer les élèves pour prévenir le surpoids et l'obésité précoces. (circulaire n° 2009-068 du 20-5-2009 au Bulletin officiel n° 21 du 21 mai 2009).

Actualité
- 11-17 octobre 2010 : c'est la semaine du goût (site à consulter), certes d'abord destinée aux élèves de CM1 et CM2.
Le minsitre rappelle que "l'école est un lieu privilégié d'éducation au goût, à la nutrition et à la culture alimentaire. L'éducation nutritionnelle fait partie intégrante du socle commun de connaissances et de compétences. Ce socle définit ce que doivent avoir acquis les élèves à la fin de la scolarité obligatoire".
- Septembre 2010 : le ministère de l'alimentation ... présente son plan national de l'alimentation pour transmettre aux générations futures le modèle alimentaire français : la convivialité, la diversité alimentaire, le respect d'horaires fixes et la structuration des repas autour de trois plats principaux. Pour que cesse sa remise en question, le PNA propose comme exemple d'action n° 2 : rendre obligatoire le respect des règles nutritionnelles en restauration collective scolaire.
Le chapitre PRENDRE DE BONNES HABITUDES ALIMENTAIRES DANS LE CADRE SCOLAIRE OU PÉRISCOLAIRE préconise : dès 2010/2011généraliser la distribution de fruits à l'école en plus de ceux consommés à la cantine (" un fruit pour la récré " : Eduscol) - donner un repas équilibré et du plaisir aux jeunes en restauration collective avec règles nutritionnelles obligatoires en restaurant scolaire/éducation nutritionnelle dès l'université/formation spécifique des professionnels de la restauration) - ...

Restauration scolaire et éducation à l'alimentation : références/généralités- [Malnutrition, obésité et surpoids]
Depuis le site minitériel : généralités - la restauration scolaire - la restauration au collège - la restauration au lycée - prévention du surpoids et de l'obésité.
La rubrique d'Eduscol autour de l'éducation à la nutrition. dont (2009) le dossier national d'information à destination des équipes éducatives.
Le site de l'UNESCO.
Le BOEN Spécial n° 9 de 2001 sur la composition des repas.
L'Alimentation dans les dispositifs insitutionnels : le site du CRDP de l'Académie d'Aix-Marseille.
HACCP...
Des références documentaires (CAFA Dijon).
Tout sur les normes HACCP : site de l'Agence Française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA), sites académique d'Amiens, d'Orléans-Tours, de Versailles.
HACCP depuis le Centre Européen de Prévention des Risques, depuis le site académique de Clermont-Ferrand.
... et la sécurité des aliments... (site de l'AFSSA)

** La circulaire de 2002 autour de la sécurité ds aliments et des bons gestes ... // Hygiène des aliments préparés à l'école : le site de la DGCCRF.
** 2007 - L'AFSSA (Agence française de sécurité sanitaire des aliments) a mis en ligne une étude autour de l'équilibre et la qualité nutritionnelle des repas servis en collège et lycée : présentation - dossier en ligne, rappel de travaux antérieurs.
Les chiffres : une fréquentation de 6 millions d'enfants de la maternelle à al terminale (1 milliard de repas par an), 1440 établissements interrogés de novembre 2005 à avril 2006. Voir aussi la recommandation du GEMRCN.
Mai 2004 : la documentation française avait mis en ligne un "rapport sur les nouveaux apports de la science et de la technologie à la qualité et à la sûreté des aliments" rédigé par C. Saunir (office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques).

Restauration scolarie en collège/lycée et éducation à l'alimentation dans les programmes scolaires
- Socle commun de connaissances et de compétences
La maîtrise de la langue française (pilier 1 depuis Eduscol) : connaissances, le vocabulaire
« Enrichir quotidiennement le vocabulaire des élèves est un objectif primordial, dès l’école maternelle et tout au long de la scolarité obligatoire. Les élèves devront connaître un vocabulaire juste et précis pour désigner des objets réels, des sensations, des émotions, des opérations de l’esprit, des abstractions ».
La culture scientifique et technologique (pilier 3 depuis Eduscol) : capacités et attitudes
« L’élève doit être capable […] de mobiliser ses connaissances en situation, par exemple comprendre le fonctionnement de son propre corps et l’incidence de l’alimentation, agir sur lui par la pratique d’activités physiques et sportives, ou encore veiller au risque d’accidents naturels, professionnels ou domestiques ».
« L’appréhension rationnelle des choses développe les attitudes suivantes […] la responsabilité face à l’environnement, au monde vivant, à la santé. »
Les compétences sociales et civiques (pilier 6 depuis Eduscol) : vivre en société, connaissances
« Les élèves doivent […] être éduqué à la sexualité, à la santé et à la sécurité ».
- Programmes du collège en SVT
Le programme SVT en classe de 6e prévoit que l'enseignant consacre en 6e le quart de son temps aux pratiques au service de l'alimentation humaine, autour du rôle de l'élevage et des aliments transformés biologiquement (p. 19 du BOEN en ligne - voir aussi : fin du document IGEN depuis Eduscol/site EDD du CNDP.)
Le programme SVT en classe de 3e a au programme les maladies nutritionnelles (p. 35 du BO en ligne) : "Du point de vue de la responsabilité individuelle et collective on aborde des questions relatives à l'éducation à la santé et au développement durable dans les sujets suivants : les maladies nutritionnelles et certains cancers [...]
Connaissances
1. Certains comportements (manque d'activité physique ; excès de graisses, de sucre et de sel dans l'alimentation) peuvent favoriser l'obésité et l'apparition de maladies nutritionnelles (maladies cardiovasculaires, cancers) .[...]
(voir aussi site EDD du CNDP)."
- Programme de lycée en SVT
Le nouveau programme de SVT en 1ère S à compter de 2011/2012 prévoit "de mettre en relation les besoins qualitatifs et quantitatifs des individus en aliments et au potable et les problématiques de gestion durable de la planète" (p. 5 du programme au JO).

 

Le Programme national nutrition santé (2006-2010) et autres plans pour l'éducation à l'alimentation
Dans le cadre du PNNS, la nutrition concerne aussi bien les apports (l’alimentation) que les dépenses énergétiques (l’activité physique). Neuf objectifs nutritionnels prioritaires ont été définis, complétés par 10 objectifs dits « spécifiques » (détails ici).
Quatre plans d’action ont été définis : 1 : prévention nutritionnelle - 2 : dépistage et prise en charge des troubles nutritionnels (dépistage et prise en charge de l’obésité infantile, adolescente et adulte / pPrévention, dépistage et prise en charge de la dénutrition) - 3 : mesures concernant les populations spécifiques (dont nutrition aux différents âges de la vie) - 4 : mesures particulières.
Ses principes généraux : la population doit pouvoir bénéficier d’actions concrètes et visibles permettant, en améliorant l’état nutritionnel, de réduire le risque de maladies et d’optimiser l’état de santé et la qualité de vie, à tous les âges de la vie (détail ici).
Luc Chatel confirme la préparation d'un plan santé des élèves
Le ministre a indiqué à l'AEF qu'il était en train de « préparer un plan santé pour les élèves » avec un volet « prévention », « lutte contre les addictions » et « qualité de l'alimentation ».
Un plan national de l'alimentation
De son côté, leLe ministre de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Pêche a précisé qu'un plan national pour l'alimentation instaurant des « règles plus strictes et une grande surveillance », notamment « pour gagner le combat contre l'obésité », sera lancé « début 2011 » et rendu « obligatoire à la rentrée 2011 ».
En septembre 2010, il avait présenté son plan national de l'alimentation pour " transmettre aux générations futures le modèle alimentaire français : la convivialité, la diversité alimentaire, le respect d'horaires fixes et la structuration des repas autour de trois plats principaux". Pour que cesse sa remise en question, le PNA propose comme exemple d'action n° 2 : rendre obligatoire le respect des règles nutritionnelles en restauration collective scolaire.
Le chapitre PRENDRE DE BONNES HABITUDES ALIMENTAIRES DANS LE CADRE SCOLAIRE OU PÉRISCOLAIRE préconise : dès 2010/2011 généraliser la distribution de fruits à l'école en plus de ceux consommés à la cantine (" un fruit pour la récré " : Eduscol) - donner un repas équilibré et du plaisir aux jeunes en restauration collective avec règles nutritionnelles obligatoires en restaurant scolaire/éducation nutritionnelle dès l'université/formation spécifique des professionnels de la restauration).

Restauration scolaire en EPLE : statut juridique
Depuis le site de l'ESEN (chroniques) : le service de restauration et la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 - Délégation de service public de restauration scolaire -
Jurisprudence
** Restauration en EPLE et partage des compétences
- Biométrie - Système de reconnaissance du contour de la main - Contrôle de l'accès au restaurant scolaire - Compértences respectives du chef d'établissement et de la collectivité territoriale. Lettre DAJ n° 08-258 du 8 ocotobre 2008 (LIJ n° 129, nov. 2008, p. 21)
La collectivité détermine l'organisation générale des services de restauration et leur mode de gestion : un tel système de reconnaissance est de sont ressort (art. L. 213-2 (département) , L. 214-6 (région) et L. 421-23 (relations chef d'établissement/collectivité) du code de l'Education suite à articles de la loi n° 2004-809 du 13.08.2004). Elle devra donc veiller au respect des prescriptions de la loi n° 78-17 du 6.01.1978. Dans l'un de ses avis, la CNIL a rendu un avis [en ligne] défavorable à une telle mesure.

Restauration scolaire - les tarifs [site officiel DGCRF]
Dans le second degré, le prix du repas est arrêté par la collectivité territoriale compétente.
Des aides aux familles peuvent être apportées par le fonds social pour les cantines, le fonds social collégien ou encore le fonds social lycéen. Tous renseignements utiles concernant les fonds sociaux seront fournis par le secrétariat de l'établissement fréquenté par l'élève (site ministériel).
Le code de l''éducation (JO du 20 mai 2009)
Article R. 531-52 - Les tarifs de la restauration scolaire fournie aux élèves des écoles maternelles, des écoles élémentaires, des collèges et des lycées de l'enseignement public sont fixés par la collectivité territoriale qui en a la charge.
Article R. 531-53 - Les tarifs mentionnés à l'article R. 531-52 ne peuvent, y compris lorsqu'une modulation est appliquée, être supérieurs au coût par usager résultant des charges supportées au titre du service de restauration, après déduction des subventions de toute nature bénéficiant à ce service.

Des outils
Des outils pédagogiques depuis le site du CRDP d'Aquitaine.
En ligne depuis le site académique d'Amiens (février 2006) : des pratiques au service de l’alimentation humaine.
Un guide de l’INC pour les parents - Le site académique d'Aix-Marseille (en cours). Un site de formateurs de CAFA.
Un rapport du conseil économique et social du 19 janvier 2004 sur "le rôle de l'éducation dans l'Alimentation"
Un rapport "De la faible fréquentation des cantines en collège de ZEP" (site de VEI-CNDP).

 

 


Rythmes scolaires dans le 2ème degré
[dans le 1er degré]
- Mise à jour le 9 juin 2010

Actualités
- La réflexion sur les rythmes scolaires et l'installation du comité de pilotage de la conférence nationale sur les rythmes scolaires le 7 juin 2010 : brève ministérielle du 7 juin 2010 avec discours vidéo du minsitre Luc Chatel et actualité en images.
- Rythmes scolaires : installation de la conférence nationale le 7 juin 2010 (brève ministèrielle du 31 mai 2010.)
Des propositions pour améliorer les conditions de travail des élèves et augmenter leur capacité de réussite seront faites courant 2011.
En parallèle, une expérimentation sur le rythme scolaire aura lieu dans une centaine de collèges et lycées volontaires à la rentrée de septembre 2010. Elle repose sur le développement de la pratique sportive à l'école.

- 25 mai : Luc Chatel annonce une expérimentation et des réflexions sur l'organisation des rythmes scolaires et le développement du sport scolaire [expérimentation, dès la rentrée de septembre, dans 100 établissements : cours le matin, sport l’après-midi, à partir de l’exemple du lycée Jean Vilar de Meaux (un collège et un lycée par académie)]. Il annonce aussi de fortes mesures pour relancer le sport scolaire dans le 2ème degré [communiqué en ligne].

Textes officiels
Article L 521-1 du Code de l'Education [Livre V : La vie scolaire, titre II : L'organisation du temps et de l'espace scolaires, chapitre unique au 02.06.2010 qui s'applique aussi aussi à la plupart des établissements scolaires français à l'étranger - voir aussi les adaptations pour : Wallis-et-Futuna, Mayotte, Nouvelle-Calédonie]
L'année scolaire comporte trente-six semaines au moins réparties en cinq périodes de travail, de durée comparable, séparées par quatre périodes de vacance des classes. Un calendrier scolaire national est arrêté par le ministre chargé de l'éducation pour une période de trois années. Il peut être adapté, dans des conditions fixées par décret, pour tenir compte des situations locales.

Généralités [site ministériel] ...
- Le calendrier national scolaire est fixé par le ministère, en concertation avec les partenaires. Il obéit aux principes suivants : deux semaines complètes autour de Noël, en février et au printemps ; des semaines civiles complètes ; des vacances d'hiver et de printemps dont les dates varient selon les zones ; les mois de juillet et août entièrement vaqués, avec parfois un léger empiètement sur le mois de juillet.
- Les collégiens ont entre 25 et 28 heures de cours hebdomadaire.
- Au lycée, selon la série et les options choisies, l'enseignement oscille entre 30 et 40 heures par semaine.

... et outils/réflexions
Les pistes du Ministère
- Rythmes scolaires et sport à l'École : communiqué de presse de Luc Chatel, ministre de l'Education Nationale, en date du 25 mai 2010.
Déjà , lors du débat national du l'école ...
- ... faut-il réaménager les rythmes scolaires, si oui comment ? L'exemple du collège.
Et aussi ...
... une expérience originale au collège Clisthène dans l’académie de Bordeaux (site de l'IUFM de Paris).

 

Sections européennes dont DNL [les sections internationales] Mise à jour le 7 avril 2010

Généralités [Eduscol]
Les sections européennes ont été créees en 1992, marquant la volonté d’une plus grande ouverture des établissements français sur l’Europe et le monde. La section européenne mène à l’excellente maitrise de la langue et à la compréhension et la connaissance approfondie de la culture italienne, grâce à un enseignement dynamique et concrètement ouvert sur le pays par le biais d’activités et de projets tels que les voyages pédagogiques et les échanges culturels.
Les chiffres (site ministériel).
Le site ministériel d'Eduscol dont :
ouvrir une classe européenne - évaluer les compétences acquises dans la section européenne -
Classes européennes et Réseau Euro DNL : textes officiels et ressources depuis Educnet.
Emilangues, le site d'accompagnement en ligne.
Sections européennes dans les collèges de l'Académie d'Amiens : le fichier de la DRONISEP Picardie (la page du site académique).

Orientation en classe européenne
- Jurisprudence
Voies d'orientation - Section européenne - Parcours colaires différents - Compétences du chef d'établissement - CAA Paris, 19 juin 2007, M.G. et Mme. L. - n° 06PA04164 (en ligne)
Des parents s'insurgent contre la décision du chef d'établissement qui, suite aux tests subis par leu fille, a refusé d'inscrire celle-ci en classe européenne. Le tribunal administratif les débouté puis la cour d'appel. Celle-ci rappelle d'abord les textes officiels : les propositions d'orientation à l'article D 331-36 du code de l'éducation, compétence du chef d'établissement en fonction de la circulaire du 19 août 1992 autour des "parcours scolaires différents) et que même si le conseil de classe a émis un avis favorable, c'est au regard des résultats de la collégienne dans les domaines non linguistiques ; la décision du chef d'établissement, s'appuyant sur ses mauvais résultats en anglais, est donc fondée et es parents déboutés.

Sections européenes et disciplines non linguisiques (DNL) - en savoir plus (mise à jour le 7 avril 2010)
Comment la choisir ? (Eduscol) - Le réseau EroDNL (Educnet) -
Histoire-Géographie : Lyon - Amiens - Nantes - APLV -
Jurisprudence
Remplacement d'une DNL par une autre - DNL validée au bac. sous réserve de 3 années d'enseignement au lycée - qulification de l'ensigant(e) pour assurer les cours de DNL. TA Melun, 22 ssept. 2009, n° 0801355 (LIJ n° 140, déc. 2009, p. 11).
Un établissement privé sous contrat avait crée une DNL Historie Géographie dans un section européenne non validée par le Recteur. Celui-ci refuse aussi de donner son autorisation à cette DNL assurée par "une professeure d'anglais en disposant d'aucune qualification en histoire-géographie" alors que seul était pertinent un enseignent d'histoire géographie avec certification complémentaire en anglais. D'autre part, le nombre d'heures prévu par la circulaire (ci-dessous) n'est pas respecté. Aussi est-ce avec raison que le recteur a refusé aux élèves de se lycée privés de présenter le baccalauréat avec l'option liée à ladite DNL. De la même façon les élèves ayant choisi en seconde la NDL EPS pour ensuite opter pour celle d'historie choisie ne peuvent prétendre à cette option du baccalauréat ; celle-ci requiert trois années de scolarité en lycée pour être validée lors de l'examen terminal.
Textes de référence de ce jugement
- Circulaire no 92-234 du 19 août 1992 : mMise en place de sections européennes dans les établissements du second degré depuis Eduscol (version originale au BOEN n° 33 du 3-09-1992).
- Arreté du 23 décembre 2003 relatif aux conditions d'attribution aux personnels enseignants des premier et second degrés relevant du ministre chargé de l'éducation d'une certification complémentaire dans certains secteurs disciplinaires au JO du 6 janvier 2004.

Textes officiels
Eduscol ou Educnet.
Rapport/séminaires
Un rapport de l'IGEN en 2000.
Outils

Eduscol (2000-2001).
20 janvier 2006- A l'occasion du salon Expolangues, le CIEP présente Emilangues, un site dédié aux sections européennes et orientales.
- Sectiosn europénnes d'anglais et ... : Histoire-géographie (sie académique d'Amiens) - sitographie
- Sections europennes d'allemand : le site académique d'Amiens - sitographie -
- Sections européenns d'italien : le centre franco-italien -
Académie d'Amiens
Les sections européennes dans l’Académie d’Amiens : liste - site DRONISEP - site dédié.
La charte des sections euroépenens propre à l'Académie d'Amiens (janvier 2005).
Les sections européennes font partie du projet d'excellence de l'Académie

 

 

 

Sorties et voyages scolaires dans le 2e degré

(collège - lycée)

Sorties et voyages scolaires en collège et lycée : actualités

Sorties et voyages scolaires en collège et lycée : outils et textes officiels

Sorties et voyages scolaires en collège et lycée : questions de responsabilités et autres dont jurisprudence
Détails :
désacord parental - financement - encadrement dont usages de véhicules personnels

structures d'accueil, repertoire départemental, etc..
(du côté des transporteurs)
responsabilité de l'enseignant(e) quiaccompagne et accidents, autres cas
d'accident
dans les voyages scolaires, aspect médical des voyages scolaires
.


Mise à jour le 28 septembre 2001

 

Sorties et voyages scolaires en collège et lycée : actualités

L'encart au BOEN du 25/08/2011 [voir aussi Eduscol]

En 2011-2012, les modalités d'organisation des sorties et voyages scolaires sont simplifiées et les outils de mise en œuvre de mobilités en Europe et dans le monde sont explicités. Ces dispositifs poursuivent un objectif : proposer d'autres modalités d'apprentissage. C'est la "mobilité apprenante".

- Sorties et voyages scolaires au collège et au lycée : circulaire n° 2011-117 du 3-8-2011.
Cet texte annule et remplace les dispositions officielles précédentes.
Une distinction fondamentale : sorties obligatoires (cadre des programmes officiels et dispositions d'enseignement obligatoires / sorties scolaires facultatives (dans le cadre d l'action éducative de l'établissement) mais toutes deux organisées par le chef d'établissement.
Elles s'inscrivent aussi dans une autre mission :; la mobilité des élèves (-voir aussi texte suivant).
Le texte précise :
- le cadre général et l'organisation du projet de sorite ou de voyage scolaire (rôle du projet d'établissement, compétence du CA/du chef d'établissement, information des parents d'élèves/de l'autorité académique)
- l'organisation du projet de sortie ou de voyage scolaire (préparation du projet, point de vigilance), régimes de responsabilité et assurances (voir aussi ici).



- Encadrement de la mobilité européenne et internationale au collège et au lycée, circulaire n° 2011-116 du 3-8-2011.
Il s'agit de promouvoir la partenariat scolaire dans le cadre tel qu l'a défini Conseil de l'Union européenne dans le cadre de da stratégie « Éducation et formation 2020 »,
La circulaire détaille : le partenariat scolaire et la reconnaissance des apports de la mobilité / les acquis des piliers du socle commun - les modalités (dont : virtuelles) de mise ne oeuvre d la mobilité (dont : action européenne e-twinnning, le déplaceennt en Europe et horstd'Europe).
Des annexes : tableau récapitulatif des cadres des partenariats et de leur validation & tableau récapitulatif des principaux programmes et de leur durée indicative - formulaire-type de demande d'appariement & formulaire-type de prononciation de validation d'un appariement - convention-type d'organisation d'une mobilité physique dans le cadre d'un partenariat scolaire - exemple de contrat d'études.


 

Sorties et voyages scolaires en collège et lycée : outils et textes officiels

Sorties et voyages scolaires en collège et lycée : outils - sites institutionnels [eduscol]

Préalable à tout projet de voyage scolaire - A lire IMPERATIVEMENT (site académique d'Aix-Marseille).
Définir le projet, ses objectifs, ses modalités précises ; l'inspensable concertation enseignants - élèves - parents ; etc...

Sorties et voyages collectifs d'élèves : le film annuel des pesonnels de direction (ESEN).
Voir aussi : calendrier pour l'organisation d'un voyage scolaire depuis le site académique de Clermont-Ferrand.

Voyages scolaires à l'étranger
- Généralités : site académique de Paris.
- Autorisation de sortie du territoire français pour les élèves mineurs : site académique de Lyon (voir aussi : site académique de Versailles).

Sorties et voyages scolaires en collège et lycée : textes officiels


Des textes officiels

- Sorties et voyages scolaires au collège et au lycée : circulaire n° 2011-117 du 3-8-2011.
Cet texte annule et remplace les dispositions officielles précédentes.
Une distinction fondamentale : sorites obligatoires (cadre des programmes officiels et dispositions d'enseignement obligatoires / sorties scolaires facultatives (dans le cadre d l'action éducative de l'établissement) mais toutes deux organisées par le chef d'établissement.
Elles s'inscrivent aussi dans une autre mission :; la mobilité des élèves (-voir aussi texte suivant).
Le texte précise :
- le cadre général et l'organisation du projet de sorite ou de voyage scolaire (rôle du projet d'établissement, compétence du CA/du chef d'établissement, information des parents d'élèves/de l'autorité académique)
- l'organisation du projet de sortie ou de voyage scolaire (préparation du projet, point de vigilance), régimes de responsabilité et assurances (voir aussi ici).


- Encadrement de la mobilité européenne et internationale au collège et au lycée, circulaire n° 2011-116 du 3-8-2011.
Il s'agit de promouvoir la partenariat scolaire dans le cadre tel qu l'a défini Conseil de l'Union européenne dans le cadre de da stratégie « Éducation et formation 2020 »,
La circulaire détaille : le partenariat scolaire et la reconnaissance des apports de la mobilité / les acquis des piliers du socle commun - les modalités (dont : virtuelles) de mise ne oeuvre d la mobilité (dont : action européenne e-twinnning, le déplaceennt en Europe et horstd'Europe).
Des annexes : tableau récapitulatif des cadres des partenariats et de leur validation & tableau récapitulatif des principaux programmes et de leur durée indicative - formulaire-type de demande d'appariement & formulaire-type de prononciation de validation d'un appariement - convention-type d'organisation d'une mobilité physique dans le cadre d'un partenariat scolaire - exemple de contrat d'études.

 

Le code de l'Education (nous "soulignons")

Article D. 331-5. Les visites d'information ont pour objectif de permettre aux élèves de découvrir l'environnement technologique, économique et professionnel, en liaison avec les programmes d'enseignement, notamment dans le cadre de l'éducation à l'orientation.
Les modalités d'encadrement des élèves au cours des visites d'information sont fixées par l'établissement d'enseignement scolaire, dans le cadre général de l'organisation des sorties scolaires.
A partir des deux dernières années de la scolarité obligatoire, les élèves, scolarisés au moins en classe de quatrième ou de troisième, peuvent être admis à effectuer individuellement ces visites, sous réserve qu'un encadrement leur soit assuré dans l'entreprise ou l'organisme d'accueil.
Dans tous les cas, les conditions d'encadrement des élèves sont précisées dans la convention prévue à l'article D. 331-3.

Article D. 331-6
. - Les séquences d'observation ont pour objectif de sensibiliser les élèves à l'environnement technologique, économique et professionnel, en liaison avec les programmes d'enseignement, notamment dans le cadre de l'éducation à l'orientation.
Elles ne peuvent être organisées qu'à partir des deux dernières années de la scolarité obligatoire, pour des élèves scolarisés au moins en classe de quatrième ou de troisième.
Les modalités d'encadrement des élèves au cours des séquences d'observation sont fixées par l'établissement d'enseignement scolaire, dans le cadre général de l'organisation des sorties scolaires.
Les élèves peuvent être admis à effectuer individuellement ces séquences, sous réserve que leur soient assurés un suivi par l'établissement d'enseignement scolaire et un encadrement dans l'entreprise ou l'organisme d'accueil.
Dans tous les cas, les conditions d'encadrement des élèves sont précisées dans la convention prévue à l'article D. 331-3.

 

 

Sorties et voyages scolaires en collège et lycée : questions de responsabilités et autres dont jurisprudence

Questions de responsabilité
Le point depuis : site académique de Nancy-Metz -
Détails : désacord parental - financement - encadrement dont usages de véhicules personnels - structures d'accueil, repertorie départemental, etc.. - responsabilité de l'enseignant(e) quiaccompagne et accidents, autres cas d'accident dans les voyages scolaires, aspect médical des voyages scolaires.

** Du côté des parents
- Procédure de voyage scolaire - cas de désaccord parental
[site de l'ESEN]
- Des parents divorcés sont en désaccord sur la participation de leur enfant à un voyage scolaire. Le père refuse cette participation et réclame des précisions sur la qualité de l'encadrement, ainsi que la communication des contrats d'assurance souscrits pour couvrir les risques de l'EPLE et des enseignants.
Ce cas permet d'examiner la régularité de la procédure d'un voyage scolaire tant sur le fond que sur la forme, ainsi que de rappeler les responsabilités respectives des acteurs sur les plans administratif, civil et pénal.

** Financement des voyages scolaires
- Sources de financement
Voir : Sorties et voyages scolaires au collège et au lycée (point II.2.6.1) : circulaire n° 2011-117 du 3-8-2011.
- Difficulté d'organisation des voyages scolaires - question orale sans débat n° 09385 [en ligne]. LIJ n° 105, p. 26-27
Les remboursements de frais de transport scolaires pour les enseignants ne doivent pas être à la charge des familles et les recettes affectées du voyage inscrites au budget de l'EPLE. C'est le conseil d'adminsitration qui, en se prononçant sur ce dernier, se prononce aussi sur la prise en charge financière du voyage des accompagnateurs.
- Frais liès au accompagnateurs
Voir : Sorties et voyages scolaires au collège et au lycée (point II.2.6.2) : circulaire n° 2011-117 du 3-8-2011.

- Encadrement des élèves
Les réponses depuis Eduscol. Voir aussi la circulaire n° 76-260 du 20 août 1976 (site académique de Grenoble).
Petites sorties scolaires : circulaire I-68-527 du 31.12.1968.
Pour les voyages collectifs d'élèves, il appartient au chef d'établissement d'évaluer le nombre d'accompagnateurs nécessaires compte tenu de l'importance du groupe, de la durée du déplacement, des difficultés ou des risques que peut comporter le parcours suivi par les élèves.

- Voyages scolaires et transport des élèves par les enseignants - Encadrement des élèves
La lettre DAJ A1 n° 09-083 du 2 mars 2009 (LIJ 134, p. 23) déconseille le transport des élèves par des enseignants dans la cadre des voyages scolaires : cela ne fait partie de leurs obligations statutaires. Ce ne peut être qu'en cas exceptionnel, tel que précisé par la note de service n°86-101du 5 mars 1986. En revanche, pour des raisons de sécurités évidentes, ce transport doit être assuré par un conducteur professionnel. De plus, un tel transport par des enseignants est totalement inadapté aux transports pour voyage scolaire à l'étranger avec un véhicule en location.

- Du côté des transporteurs et de l'agrément
- Voyages scolaires : structures d'accueil et repertoire départemental, agrément. CAA Lyon, 07.06.2005 (deux jugements - LIJ n° 98, p. 10-11)
L'Etat avait fait appel d'une décision administrative qui annulait celle d'un inspecteur d'académie (IA) de ne pas renouveler l'agrément d'un société pour accueillir des voyages scolaires. Dans son arrêt, la cour d'appel de Lyon reconnaît à l'I.A. la compétence pou établir un répertoire départemental des structures d’accueil conformément à la circulaire 99-136 (désavouant le tribunal administratif) et de refuser son agrément au nom de la sécurité des enfants, du fait de la présence pour accompagner les enfants d'une personne dont la condamnations s 'inscrivait dans la protection sociale des familles. Mais il l'a condamné pour avoir refusé à la société le droit de présenter ses observations selon la loi relative aux droits des citoyens (en ligne).
- Voyages scolaires - Répertoire départemental - Structures d'accueil - retrait d'inscription - Référé-suspension - Urgence (non). TA, Caen, 28.06.2007, association "Family Home" c/rectorat de l'académie de Caen, n° 0701235 (LIJ n° 118, p. 8)
Retirer une association d'un répertoire départemental de lieux d'accueil et d'hébergement des écoles publiques, ce n'est pas interdire de travailler avec elle (un autre établissement était plus attractif). Que ce retrait menace l'emploi au sein de l'association ne peut être pris en considération... Dans ce jugement, le tribunal administratif de Caen applique la théorie du bilan, issue de la décision du conseil d 'Etat le 28 février 2001 : la réalité de l'urgence dépend de l'appréciation globale des intérêts en présence : ici, c'est les problèmes spécifiques en termes d'hygiène et de sécurité qui ont d'abord motivé cette décision ... à juste titre (le principe de précaution prime les difficutlés économiques). De toute façon, l'existence d'une situation d'urgence n’est pas démontre; donc le recours de l'association rejeté.
- Voyages scolaires - Transports - Compagnies de transport étrangères. Lettre DAJ A1 n° 07-253 du 12 décembre 2007 (LIJ n° 123, p. 28)
Il n'y aucune interdiction de recourir aux sociétés étrangères de transports, pourvu qu'elle soit établie en France et inscrite à un registre tenu par le préfet de région (art. 2 du décret n° 85-891...) ; si cette société appartient à 'l'espace communautaire, elle doit se soumettre au respect de la législation correspondante (licence communautaire et règlement CEE n°684/92, ...). Le transporteur doit pouvoir produire une document de contrôle avec feuille de route (art. 11 du règlement 984-92/art. 6 du règlement n° 12-98), selon le modèle communautaire (n° 2121/98). Le transporteur doit aussi satisfaire aux règles de sécurité routière (art. 3 du 684/92). L'exécution des " transports de cabotage " sont soumises à la réglementation du pays d'accueil (sous réserve de dispositions communautaires).
NB - la ciculaire n° 76-260 ne contient aucune diposition particulière à ce sujet.
- Transport scolaire occasionnel effectué par des particuliers, question écrite n° 14063 du 14 octobre 2004 et réponse ministérielle du 16 mars 2006 [en ligne]. LIJ n° 104, p. 32
Il est possible de faire appel à des particuliers, particulièrement pour les transports scolaires en milieu rural, en cas de carence de l'offre des transports (réponse du ministre des transports ci-dessus).

- Sortie scolaire et accident
"Il est rappelé qu'une autorisation parentale est obligatoire pour les voyages d'enfants mineurs.
L'assurance des élèves contre les accidents subis ou causés au cours des sorties ou des voyages est obligatoire, la participation aux activités en cours revêtant pour les élèves un caractère facultatif. Il convient de préciser que l'assurance ne saurait être exigée, que le déplacement ait lieu en France ou à l'étranger, pour les dommages survenus aux élèves bénéficiant du régime des accidents du travail si le déplacement s'inscrit dans le cadre de l'enseignement professionnel qui leur est dispensé" (circulaire n°76-260 du 20 août 1976).
"La liste nominative des élèves composant le groupe doit être établie avec les adresses et les numéros téléphoniques des responsables légaux ou correspondants. Cette liste est confiée à l'un des membres du groupe désigné comme responsable. Le responsable connaît, en outre, le numéro téléphonique de l'établissement et celui de l'hôpital de rattachement. I*l reçoit des instructions écrites à suivre en cas d'accident* ; ces instructions peuvent avoir un caractère permanent indépendamment de la nature de la sortie. Dans certains cas, des instructions particulières doivent être élaborées" (circulaire n°96-248 du 25 octobre 1996).
** Cas d'accidents pendant un voyage scolaire : jurisprudence
- Collège public : voyage scolaire - faute caractérisée de l'enseignant, absence de responsabilité de l'Etat. TGI Chartres, 12 avril 2006 (LIJ n° 107, p. 18-19)
Une enseignante accompagnatrice de groupe est responsable des actes des élèves même quand ceux-ci se produisent dans la famille d'accueil. Dans ce cas, comme la faute (l'absence de réaction rapide de l'enseignante) n'a pas concouru au dommage (agression avec joue enflée pour résultat), la responsabilité de l'Etat n'a pas été retenue, notamment sur la base de l'article 911-4 du Code de l'Education : il n'est pas prouvé que l'intervention tardive du médecin ou l'absence d'intervention chirurgicale plus rapide a été un facteur aggravant de l'état de l'élève à la joue enflée et à la fracture mandibulaire.

- Sortie scolaire : aspect médical
Extrait du guide juridique du chef d'établissement : "Il appartient au chef d'établissement d'obtenir des parents des élèves de l'enseignement général des attestations concernant les modalités de couverture des risques maladie et accident dans le pays considéré (formaulaire E111 [remplacé par la carte européenne d'assurance maladie] ou attestation de la sécurité sociale, attestation d’assurance individuelle accident ...), de demander à la caisse primaire d'assurance maladie, pour les élèves de l'enseignement technique, le maintien du droit aux prestations de la législation sur les accidents du travail et de convenir avec le partenaire étranger des délais de transmission de la déclaration d'accident qu'il doit lui-même adresser à la caisse primaire."
** Pour les cas de maladie pendant la sortie/le voyage
- dans le 2e degré (extrait du site académique de Nancy-Metz et du site académique de Reims : je souligne ) :"Tout voyage ou sortie scolaire relève des seules autorité et responsabilité du chef d'établissement.[...] Il appartient au chef d'établissement de désigner un professeur, un personnel d'éducation, ou tout autre personnel titulaire de l'Éducation Nationale en qualité de "chef de projet", qui devra lui rendre compte. Pour les questions d'ordre matériel et financier, l'intéressé sera le correspondant du chef d'établissement, du gestionnaire, de l'agent comptable tout au long du déroulement de la sortie.
La fiche de projet Il conviendra, ensuite, d'élaborer une fiche de projet aussi précise et complète que possible, présentant les [...] dispositions juridiques et médicales : assurances (assurance responsabilité civile de la famille obligatoire dans le cas d'une sortie facultative), assistance médicale, consignes en cas d'événement grave [autorisation de soins médicaux éventuels et décharges], adresses utiles, personnes à joindre en cas d'urgence. [...];
- Si le voyage se déroule dans l'un des pays de l'Union Européenne (UE) et de l'Espace économique européen (EEE), les parents doivent demander avant le voyage à leur caisse primaire d'assurance maladie la Carte Européenne d'Assurance Maladie (le site du service public).
** Cas d'élèves connus avant le voyage pour être malades
Ce cas peut être mentionné dans le projet d'accueil individualisé (PAI).

















Source : BOEN n°39 de 2003... et texte des resposnables académiques du réserau CDI pour l'Académie d'Amiens

 


 

Égalité des chances et mixité/égalité des filles et des garçons - Mise à jour le 25 mars 2009

Actualité
- Le ministère met en ligne l'édition 2009 de "Filles et garçons sur le chemin de l'égalité, de l'école à l'enseignement supérieur" [au téléchargement] , brochure avec les chiffres de : la mixité à l'école - la scolarisation - les résultats - le premier degré - le second degré - après le baccalauréat - la situation professionnelle.
Voir aussi la rubrique d'Eduscol actualisée.

Généralités
[textes officiels]
Sites officiels
- Le site ministériel, un centre académique de ressources au CRDP d'Aquitaine.
Egalité des filles et des garçons depuis le portail des IUFM.
Le site du ministère des affaires étrangères.
Voir aussi le rapport relatif aux refus de la mixité dans les services collectifs [sommaire].
Des sélections documentaires sur le site du CRDP de Toulouse, sur le site savoirsCDI pour les doc. de CDI. Des ressources en ligne depuis le CDDP du Gers.
Sélection de liens : IUFM de Créteil -
Egalité des chances et développement durable : le site de l'UNESCO.
Le 8 mars, journée internationale de la femme
- 8 mars, Journée internationale de la Femme, Xavier Darcos renforce les dispositifs pour favoriser l'égalité scolaire et professionnelle entre les filles et les garçons : communiqué de presse du Xavier Darcos (07/03/2008).
Xavier Darcos, ministre de l'Éducation nationale, vient de désigner Marie-Jeanne Philippe, rectrice de l'académie de Besançon pour présider le comité de pilotage, chargé d'animer et de coordonner l'action des huit ministères signataires de la convention pour l'égalité entre les filles et les garçons, les femmes et les hommes dans le système éducatif.
Cette convention, renouvelée en juin 2006, vise à améliorer l'orientation scolaire et professionnelle des filles et des garçons, à modifier les stéréotypes et à assurer une éducation à l'égalité des sexes.

Voir aussi le rapport parlementaire de novembre 2008 sur la situation de France.
Egalité des chances dans l'Union européenne
Le site de l'UE.
Le parlement européen a approuvé le 14 mars 2006 dernier la création d’un institut pour l’égalité entre les femmes et les hommes qui serait destiné à livrer des analyses de données relatives à l’égalité entre femmes et hommes.
Textes officiels

Le JO du 28 mai 2008 publie la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discrimination. Extaits :
Article 2. - Sans préjudice de l'application des autres règles assurant le respect du principe d'égalité : [...]
4° Toute discrimination directe ou indirecte fondée sur le sexe est interdite en matière d'accès aux biens et services et de fourniture de biens et services.
Ce principe ne fait pas obstacle : [...]
- à l'organisation d'enseignements par regroupement des élèves en fonction de leur sexe.
Mixité et enseignement : études

Généralités
- 1er juillet 2008 - Les actes du séminaire national du 28 mars 2008 "Égalité filles-garçons à l'École : quelles réalités ? quelles perspectives ? " sont en ligne depuis Eduscol.
- "Filles et garçons à l'École, sur le chemin de l'égalité" : depuis eduscol, brochure de référence sur leurs parcours comparés (éd. 2008 - éd. 2007).
- La réussite scolaire des femmes et des hommes en Europe, une note d’information.
- Juin 2006 - "Les filles et les garçons dans le système éducatif", une note d'information (en ligne).
- Défendre l'égalité filles-garçons : le site du CNDP.
Fiche professeur, fiche élève, rappel de l'ancrage dans les programmes de collège, prolognemetn pédagogiques et documents complémentaires.
Voir aussi "école de garçon, école de filles" (site du CNDP)
- "De la mixité à l'égalité des chances", un colloque en 2003 depuis le site académique de Nancy-Metz.
- Le sexisme en milieu scolaire (site académique de Caen).
- Filles et garçons à l'école maternelle : une étude de la délégation au droit des femmes.
- Motivation pour apprendre à l'école primaire : différences entre filles et garçons et selon les matières (revue Enfance).
- Des ressources et outils depuis : site académique de Toulouse - Educasources - bibliographie (CDDP34) -
Mixité et EPS
- Un réflexion du groupe EPS de l'Académie d'Amiens : "Sexe - Genre- Féminité- Virilité. En quoi garçons et filles sont-ils différents ?".
Voir aussi par le même groupe : les filles et l'EPS, EPS et mixité.
- Les réflexion de l'EPS au collège des Bourgognes à Chantilly.
- Mixité et littérature de jeunesse
La relation filles/garçons dans la littérature de jeunesse (site académique d'Amiens).
Archives toujours actuelles...
Les filles et les garçons dans le système éducatif : la note d'information de février 2006.
Un résumé depuis Educnet : A l’occasion de la journée de la Femme le 8 mars , le ministère de l’Education nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche rend publique une note de la DEP qui fait le point sur les questions de mixité et d’égalité entre filles et garçons au sein du système éducatif.
Le constat est clair en 2005, les filles et les garçons n’ont toujours pas les mêmes parcours à l’école. Les filles réussissent mieux scolairement que les garçons ( cinq filles sur dix sortent du système éducatif diplômées du supérieur contre quatre garçons sur dix) et ce quel que soit le niveau d’enseignement et quelle que soit la filière ou discipline considérée mais ne se retrouvent pas dans les mêmes filières les filles sont sur-représentées dans les formations littéraires du secondaire et du supérieur, dans les formations professionnelles des services, dans les I.U.F.M. et dans les écoles paramédicales et sociales.[...]
Les filles trouvent moins facilement un emploi que les garçons, malgré un niveau de formation plus élevé. En février 2004, sept mois après avoir quitté le système éducatif, 52 % des lycéennes occupent un emploi (aidé ou non aidé) contre 59 % des lycéens. Les écarts en termes d’insertion diminuent quand le diplôme possédé s’élève."

Autres études
- Les femmes face aux sciences et technologies d'information et de communication (actes du colloque en ligne)
Ce colloque, organisé par la mission pour la parité dans la recherche et l'enseignement supérieur, partait d'un constat : les femmes sont peu nombreuses à suivre des études dans les domaines des sciences et technologies de l'information et de la communication et sont peu présentes au sein du milieu professionnel de l'informatique. Mieux : leur part tendrait à régresser : elles sont, en effet, seulement 15 % en second et troisième cycles universitaires. Il avait donc pour objectif d'identifier les causes de cet état de fait et les mesures correctives nécessaires à mettre en place pour inverser la tendance. Faire tomber les appréhensions, développer le tutorat comme en Europe du Nord, rendre plus lisibles les métiers, envourager la formation de réseaux professionnels de femmes constituent quelques pistes développées parmi d'autres dans ces Actes en ligne sur le site du ministère de la Recherche.
Voir aussi : Les femmes au ministère de l’Éducation nationale 2004-2005 (note d'information ministérielle), 21.11.2005. - L'école réaliserait une "action correctrice" à l'égard des filles en ce qui concerne les TIC, selon une enquête PISA.



Égalité des chances et mixité - Textes officiels [extraits de la circulaire de rentrée 2007 - Eduscol]
-
Publiée qu BOEN du 01.02.2007, la convention pour l’égalité entre les filles et les garçons, les femmes et les hommes, dans le système éducatif [voir aussi le site d'Eduscol] lie plusieurs ministères (dont l'EN) autour de :
- l'amélioration de l’orientation scolaire et professionnelle des filles et des garçons pour une meilleure insertion dans l’emploi (renforcer la visibilité des parcours d’études des filles et des garçons et de leur insertion professionnelle - veiller à inclure une dimension sexuée dans l’information délivrée sur les métiers et les filières de formation - promouvoir auprès des filles, les filières et les métiers des domaines scientifiques et technologiques porteurs d’emplois),
- l'assurance auprès des jeunes une éducation à l’égalité entre les sexes (intégrer dans les enseignements dispensés, la thématique de la place des femmes et des hommes dans la société - prévenir et combattre les violences sexistes),
- l'intégration del’égalité entre les sexes dans les pratiques professionnelles et pédagogiques des acteurs et actrices du système éducatif (former l’ensemble des acteurs et actrices du système éducatif à l’égalité - intégrer l’égalité entre les filles et les garçons dans les projets des établissements d’enseignement°.
La mise en œuvre de cette convention est assurée par un Comité national de pilotage interministériel.
- La note du 24 ocotobre 2000 au BOEN hors-srie n° 10 du 2.11.2000 : "A l'école, au collège, au lycée : de la mixité à l'égalité".
L'égalité des chances et la mixité dans les programmes scolaires

Académie d'Amiens
Une nouvelle priorité pour l'Académie d'Amiens (voir aussi le site académique) dédié à l'égalité filles/garçons.
Un exposition "Métiers et mixité" de la DRONISEP Picardie. Le site de la préfecture de Picardie.



Des ressources dans le réseau SCEREN/CNDP
- Des métiers au féminin ? vers les voies technologiques et professionnelles. 1 cédérom PC 670CD006 20,00 EUR
Ce cédérom vise à montrer que la voie professionnelle et ses métiers peuvent s'offrir aux filles, malgré les difficultés constatées. Il propose un film court sur les « métiers de femmes » et les « métiers d'hommes », des ressources, des éléments bibliographiques, des liens internet et 125 pages imprimables de documents destinés tant aux enseignants qu’aux élèves.

Extrait de la circulaire de rentrée 2007 :
3.2 L’égalité des filles et des garçons dans le système éducatif
Cosignataire avec sept autres départements ministériels de la convention quinquennale pour l’égalité des filles et des garçons dans le système éducatif, le ministère de l’éducation nationale s’est engagé à renforcer son action pour promouvoir l’égalité entre les sexes, conformément aux principes fondateurs énoncés dans l’article L. 121.1 du code de l’éducation modifié par la loi d’orientation et de programme pour l’avenir de l’école du 23 avril 2005. La mise en œuvre de cette convention constitue une priorité de l’année scolaire à venir.
Donner aux filles et aux garçons une égale ambition scolaire
En ce qui concerne l’enseignement scolaire, cette action vise d’abord à améliorer l’orientation scolaire et professionnelle des filles et des garçons pour une meilleure insertion dans l’emploi. Force est de constater que les filles ont de meilleurs résultats que les garçons en termes de durée moyenne des études, de niveau de diplômes, de taux de réussite aux examens mais qu’elles demeurent peu présentes dans les filières les plus porteuses d’emploi. L’orientation des filles et des garçons est trop souvent le reflet de déterminismes qui restreignent leurs parcours. En particulier, les filles hésitent encore à s’engager dans des études scientifiques et techniques. L’objectif ambitieux d’une augmentation de 20 % des filles dans les terminales S, STI et STL d’ici à 2010, retenu comme indicateur de performance dans le cadre de la mise en œuvre de la LOLF, demande que chaque établissement identifie ses marges de progrès et ses moyens d’action et les intègre dans le volet “orientation” de son projet d’établissement.
Il convient à la fois de sensibiliser tous les acteurs de l’orientation à cette donnée, notamment en tenant à jour des données statistiques sexuées au niveau académique comme au niveau local, et de mener auprès des élèves une information ouverte sur la diversité des champs professionnels en se gardant de tout stéréotype.
Faire de l’école le lieu où s’apprend l’égalité des sexes
L’action menée en matière d’orientation ne peut porter ses fruits que si, en amont, et tout au long de leur scolarité, les jeunes développent une vraie culture de l’égalité entre les sexes.
Cet apprentissage de l’égalité, basé sur le respect de l’autre sexe, s’inscrit dans l’une des compétences civiques et sociales définies par le pilier 6 du socle commun. Il implique notamment la mise en œuvre d’actions de prévention des comportements et violences sexistes, et ce dès le plus jeune âge. Objectif transversal de l’action éducative aussi bien individuelle que collective, l’apprentissage de l’égalité entre les sexes est un thème fédérateur auquel les projets d’établissement doivent faire toute sa place, en liaison avec le programme d’action des comités d’éducation à la santé et à la citoyenneté."


Laïcité et communautarisme

Racisme...
Une loi du 3 février 2003 visant à aggraver les sanctions pour racisme

Racisme et Education Nationale / laïcité et communautarisme

... laïcité
Laïcité : un dossier de la documentation française, un autre sur Eduscol

... laïcité et port du foulard
L'arrêt du conseil d'Etat

Lu dans la lettre d'information juridique du ministère de la
jeunesse, de l'Education

**Au n° 74 d'avril 2003 - Foulard : rejet de la requête d'une élève pour cause de foulard (TA Cergy-Pontoise) - Refus illégal d'un principal d'inscrire une élève pour port de foulard. (CAA Nantes))
**Au sommaire de la LID n° 75 de mai 2003 : arrêts de TA, chronique sur la laïcité, les droits de l'homme et le règlement intérieur, … compétences du chef d'établissement et des enseignants
**Au n° 78 d'octobre 2003 (p. 15-17) : Port du voile et suspension de fonctions (dans les transports de Lyon). Un personnel qui manifeste par le port du voile son refus des règles laïques de la République ne peut pas prétendre bénéficier de l'amnistie : son comportement doit ête assimilé à "un manquement à l'honneur professionnel" et la sanction qui a été prononcée à son encontre est donc parfaitement légale.

 

 
 


 






 




 

 

 


 

 

 

 


 

 


 


 

Vie lycéenne - Mise à jour le 4 avril 2008

Instances
Le conseil de la vie lycéenne (CVL)
Prsentation depuis le site académique d'Amiens.
Le Conseil des délégués pour la vie lycéenne (EPLE) ou CDVL
Composition et fonctionnement
Mars 2008 - ** Le nouvel article R. 421.43 du code de l'Education définit le Conseil des délégués pour la vie lycéenne : compositions (10 lycées élus 10 adultes élus : inchagé, voir ici), titulaire et suppléant, expiration du mandant, participants à titre consultatif (personnels/parents d'élèves), présidence (le chef d'établissement), représentant du CDVL au conseil d 'administration, possibilité de participation d'experts ou d'invités.
Les modalités pour ces électiosn sont dans le nouvel article R. 421-45 du C.E. (code de l'éducation).
Fonctionnment : voir aussi le site officiel.
Attributions
Le nouvel article R. 421-44 du même code en définit les attributions ; il propose pour la gestion du fonds des lycées, il donne son avis pour l'organisation du travail et le soutien des élèves - la santé, l'hygiène et la sécurité ; il précise ses modes de réunion et procédures (ordre du jour, quorum). Voir aussi le site officiel.
Le Conseil académique de la vie lycéenne (CACL)
Depuis le site officiel : composition - attributions - fonctionnement.
Académie d'Aimens : le CAVL et sa composition jusqu'en juillet 2008.
Le Conseil national de la vie lycéenne (CNCL)
Depuis le site officiel : composition - attributions - fonctionnement.
Autres
Le Conseil national de la jeunesse (CNJ) est une instance de représentation des jeunes, avec ses conseils départementaux. Saisi par le ministre des quesions touchant aux politiques à mener en faveur de la jeunesse et intéressant la jeunesse, il est composé de jeunes de 16 à 26 membres (200 membres). Il peut aussi s'auto-saisr de toure question qu'il dsire étudier et pour laquelle il souhaite faire des propositions.

Lycéens dans l'Académie d'Amiens

Le site de l'Académie d'Amiens.

Archives

Rentrée 2005 : extrait de l'abécédaire. Le site officiel.

 

 

 


 
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Violence dans les EPLE

Prévention de la violence dans la circulaire de la rentrée 2006 : "La nécessité de garantir dans tous les établissements scolaires le respect de la loi, la sécurité des personnes et des biens, conditions indispensables au bon fonctionnement de l’institution scolaire conduisent à la mise en place de mesures précises.
La priorité est de garantir aide et assistance aux personnels, notamment aux enseignants victimes d’injures, de menaces ou d’agressions, dans l’exercice de leurs fonctions. À cette fin, un soutien devra être apporté, dès la première alerte, par la hiérarchie selon les instructions contenues dans la circulaire interministérielle et dans le guide précisant les conduites à tenir en cas d’agression qui fera prochainement l’objet d’une publication. Les personnels victimes seront systématiquement encouragés à porter plainte.
Les élèves victimes de violence doivent également bénéficier du même soutien. Les actions éducatives doivent apprendre aux élèves le respect mutuel et les convaincre de bannir de leurs comportements toutes atteintes à l’intégrité physique et à la dignité de la personne, que celles-ci soient liées aux actes à caractère raciste ou antisémite, aux violences sexuelles, aux pratiques de bizutage ou à celles des jeux dangereux.
En outre, un plan de prévention de la violence, préparé par le Comité d’éducation à la santé et à la citoyenneté de chaque établissement, conformément à l’article 30-4 du décret n° 2005-1145 du 9 septembre 2005 relatif aux EPLE, sera validé par son conseil d’administration.
Un diagnostic de sécurité partagé, prévu dans le cadre du protocole d’accord éducation nationale- intérieur du 4 octobre 2004, doit être élaboré pour prévenir des situations de violence, assurer le suivi des événements et organiser l’appui et l’aide aux victimes. À cette occasion, il conviendra de vérifier qu’un correspondant “police ou gendarmerie” a bien été identifié comme interlocuteur du chef d’établissement. Les modalités de présence et d’intervention de ce correspondant privilégié seront arrêtées en conseil d’administration en tenant compte du contexte local.
Dans tous les cas, la nécessité de réponses coordonnées et complémentaires entre l’éducation nationale, les services de l’État en charge de la justice, de la sécurité, de la protection des mineurs et les collectivités territoriales s’imposent dans le cadre de conventions qui doivent faire l’objet d’une évaluation annuelle.

Violences au collège et dans les lycées - Institutionnel
17.01.2006 - Création d'un comité interministériel de prévention de la délinquance (texte au JO).
Avril 2004 : signature d'une convention entre l'Education Nationale et la Justice dans la lutte contre la violence.
Le site pédagogique du ministère de l'Education nationale consacré à la violence.
SIGNA : le logiciel de recensement des phénomènes de violence au collège et au lycée (présentation - études).

Violence au collège
Le site de la Documentation française.
Une publication du CRDP de l' Académie d'Amiens : "Prévenir la violence au collège travers le dispositif «Parlons tabou»".
Les conduites dites à risques menacent à la fois la "paix scolaire" indispensable aux apprentissages, et les élèves eux-mêmes. La prévention est une alternative aux défis quotidiens à relever. Cet ouvrage d'une enseignante et d'une chercheuse propose une démarche, des outils, un dispositif ("Parlons tabou") expérimenté dans l'académie de Lyon après l'avoir été en Afrique du Sud, dans des conditions encore plus difficiles qu'en France. Un livre qui peut être, sur la base d'une indispensable analyse de la situation et à partir de l'approche "identitaire", le point de départ

Violence et classes relais : notre site.