Service public et fonction publique - Généralités - Mise à jour le 22 avril 2010
Le site officiel des services publics

Fonction publique : généralités [détails : loi sur la mobilité - modifications du statut FP juqu'en mars 2009 ] - Mise à joru le 22 avril 2010
Quelques rappels
obligation des fonctionnaires - durée du travail dont : temps de travail et journée de solidarité, heures supplémentaires - voir aussi ci-dessous - promotion interne - avancement dont liste d'aptitude - autorisations d'absence et congés - recrutement dans la fonction publique -

Fonction publique : généralités
Etre fonctionnaire : entrer dans la fonction publique (Métiers - Concours - Recrutements sans concours - Le PACTE - Recrutement des travailleurs handicapés - Ecoles - Fonctionnaires stagiaires - Apprentissage - Ressortissants communautaires), organisation et vie des fonctionnaires (Statut général - Statuts particuliers - Agents non titulaires [voir aussi ici] - Rémunérations [voir aussi ici] - Régimes de travail - Congés [voir aussi ici] - Cessation de fonction - Circulaires/BIFP), parcours professionnel (Carrière et mobilité - Formation [voir aussi ici] - Tour extérieur des administrateurs civils - Commission de déontologie - Commission d'équivalences (expérience professionnelle) - Travailleurs handicapés [voir aussi ici] ), action sociale (comité Interministériel Consultatif d'Action Sociale (CIAS) - Logement - Restauration - Famille - Séjours d'enfants - Chèques vacances - Taux des prestations - Les bourses).
Voir aussi :
- les rapport annuels : Fonction publique : faits et chiffres.
- la présentation des droits et devoirs du fonctionnaire sur le site de la Documentation française.
Le site de la fonction publique met en ligne un dossier autour de la démarche métier dans la fonction publique d'Etat.

- Connaître les 3 fonctions publiques
Le site du ministère de la fonction publique (ministère du Budget, des comptes publics et de la fonction publique).
Une banque de données juridiques inter-fonctions publiques : textes généraux, statuts particuliers, textes sur les éléments de rémunération (primes, NBI, IAT…), sélection de décisions du Conseil constitutionnel et du Conseil d'Etat.
Fonctionnaires : notre site.
Fonction publique et handicap : notre site.
Fonction publique d'Etat (voir aussi ci-dessous)
Mobilité des fonctionnaires d’Etat : fixation du montant des indemnités (site du service public).
La fonction publique territoriale (les concours de la FPT)
L'observatoire de la Fonction publique territoriale a ouvert son site dédié à l'emploi, aux métiers, à la formation des collectivités territoriales : 280 fiches métiers, tendances et perspectives de recutement, statut et carctéristiques des filières etc...
- Notre site sur la décentralisation et son index.

La loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique - Mise à jour le 9 avril 2010
La loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique est publiée au JO du 6.08.2009 avec l'avis du Conseil constitutionnel.
Sites de référence
Le site de la fonction publique.
- Le dossier depuis le site de l'Assemblée nationale.
Il reproduit le communiqué du conseil des ministres qui en rappelle les objectifs : supprimer les entraves statutaires qui empêchent d'exercer des missions de niveau comparable - créer les conditions qui permettent d'assurer la continuité et l'adaptation du service (le remplacement d'un fonctionnaire momentanément absent par un agent contractuel est autorisé, ainsi que le recours à l'intérim dans les trois fonctions publiques) - offrir des outils, notamment financiers, pour encourager la mobilité (Lorsque la mobilité fait suite à une réorganisation, l'agent conserve à titre individuel le plafond indemnitaire de son emploi d'origine, s'il est plus favorable que celui de l'emploi nouveau - Par ailleurs, seront créées par décret des primes encourageant la mobilité et accompagnant la réorganisation des services, ainsi qu'une indemnité de départ volontaire.)
Voir aussi le dossier de Vie publique (le site) - Réforme de la fonction publique : de la réduction des effectifs à la redéfinition du statut ? (Les pistes de réforme : le discours du président de la République du 19 septembre 2007 - Les ressorts de la réforme : réduction des effectifs et redéfinition du statut - Une première étape vers la remise en cause du statut de la fonction publique ?).
Présentation [voir aussi LIJ n° 138, oct. 2009, p. 42-44]
- Les possibilités de détachement et d’intégration dans des corps et cadres d’emplois appartenant à la même catégorie (les emplois de la fonction publique sont classés en trois grandes catégories) et de niveau comparable, apprécié au regard des conditions de recrutement et de la nature des fonctions, sont simplifiées et systématisées. L’intégration directe dans un autre corps ou cadre d’emplois est permise aux fonctionnaires qui remplissent les conditions pour y être détachés. Un droit au départ en mobilité pour tous les agents est créé. Enfin, les fonctionnaires peuvent capitaliser les avantages de carrière acquis dans le cadre de leur mobilité.
Des outils, notamment financiers, pour encourager la mobilité
Lorsque la mobilité fait suite à une réorganisation, l’agent conserve à titre individuel le plafond indemnitaire de son emploi d’origine, s’il est plus favorable que celui de l’emploi nouveau.
Par ailleurs, seront créées par décret des primes encourageant la mobilité et accompagnant la réorganisation des services, ainsi qu’une indemnité de départ volontaire.
Est céée une indemnité de départ volontaire.
- Remplacement d'un fonctionnaire absent.
Des dispositions visent à assurer la continuité du service tout en permettant son adaptation sont prévues : possibilité de recourir au remplacement d’un fonctionnaire momentanément absent par un agent contractuel ainsi que de recourir à l’intérim dans les 3 fonctions publiques (fonction publique d’Etat, fonction publique territoriale et fonction publique hospitalière) et plus seulement dans les hôpitaux.
Les possibilités de cumul d’emplois à temps non complet [voir ici] sont élargies.
- ** La restructration de services suppose une réelle moblité des focntionnaires
Un fonctionnaire dont le poste est supprimé pourra être mis en disponibilité d’office ou admis à la retraite s’il a refusé trois offres d’emploi public "correspondant à son grade et à son projet personnalisé d’évolution professionnelle, et tenant compte de sa situation de familleFamilleGroupe de personnes liées par des liens de filiation et d’alliance. et de son lieu de travail habituel". Sont prévues des aides à la réorientation professionnelle des fonctionnaires dont les services sont réorganisés prochainemetn par décret (1).
- Lorsque la mobilité fait suite à une réorganisation, l’agent conserve à titre individuel le plafond indemnitaire de son emploi d’origine, s’il est plus favorable que celui de l’emploi nouveau.
Par ailleurs, seront créées par décret des primes encourageant la mobilité et accompagnant la réorganisation des services, ainsi qu’une indemnité de départ volontaire.
Cas de passage d'un fonctionnaire au privé
- Un amendement adopté par l’Assemblée nationale prévoit la possibilité pour la Commission de déontologie de la fonction publique de s’auto-saisir lors du départ d’un agent public vers le secteur privé. De plus cette commission devra automatiquement être saisie pour les nominations des collaborateurs du Président de la République et celles des membres du cabinet d’un ministre
La réorientation professionnelle des fonctionnaires dont le service est réorganisé est facilitée. Un fonctionnaire dont le poste est supprimé pourra être mis en disponibilité d’office ou admis à la retraite s’il a refusé trois offres d’emploi public "correspondant à son grade et à son projet personnalisé d’évolution professionnelle, et tenant compte de sa situation de familleFamilleGroupe de personnes liées par des liens de filiation et d’alliance. et de son lieu de travail habituel".

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(1) La réorientation professionnelle des fonctionnaires : communiqué officiel [détail site ministériel]
Un projet de décret sur la réorientation professionnelle des fonctionnaires de l'Etat a été présenté le 11 février 2010 par Eric Woerth au Conseil supérieur de la fonction publique. Il permettra d'appliquer la loi du 3 août 2009 sur la mobilité et les parcours professionnels dans la fonction publique.
Ce décret introduit, en cas de réorganisation de l'Etat, un véritable accompagnement de l'agent dont le poste aura été supprimé. Il se verra alors proposer des actions d'orientation, de formation et de validation des acquis d'expérience.
Ce dispositif repose sur l'équilibre entre les droits et les devoirs : en contrepartie de cet accompagnement sans précédent, l'agent sera tenu d'accepter l'un des 3 postes qui lui seront proposés. Ces 3 postes tiendront compte de son niveau de compétences et d'expérience, de sa situation de famille et de son lieu de résidence. S'il refuse, l'administration pourra le mettre en disponibilité d'office sans traitement. S'il souhaite revenir mais refuse à nouveau 3 postes, il pourra être licencié, ce qui est déjà prévu par le statut des fonctionnaires.

Des sites pour comprendre le projet de loi
Le site ministériel- le site Vie Publique -
Evolution de la loi
9 avril 2008 : état intiial en conseil des ministres - amendée par le Sénat (1ère lecture : 29 avril 2009) - débat à l'Assemblée nationale (7 juillet 2009 : projet de loi amendé) -Commission mixte partitaire
9 avril 2008 : état intiial en conseil des ministres - amendée par le Sénat (1ère lecture : 29 avril 2009) - débat à l'Assemblée nationale (7 juillet 2009 : projet de loi amendé) -Commission mixte partitaire

Historique
- 30 avril 2008 - Adoption au Sénat du projet de loi relatif à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique (site ministériel).
Le 9 avril dernier, le Conseil des ministres a adopté le projet de loi relatif à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique. Ce projet de loi permettra aux fonctionnaires de bénéficier d’un droit à la mobilité et à un accompagnement professionnel réels, dans le cadre du statut général de la fonction publique et des droits et devoirs qui y sont attachés.
- 18 mars 2008 - Le projet de loi relatif à la mobilité et aux parcours professionnels dans la Fonction publique débattu avec les syndicats lors du conseil supérieur de la Fonction publique d'État (communiqué minsitériel).

Le dialogue social dans la fonction publique
Actualité
A l'odre du jour des travaux de l'Assemblée nationale : le projet de loi relatif à la rénovation du dialogue social dans la fonction publique et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique, n° 1577, déposé le 1er avril 2009.µ
"Le projet de loi est la traduction, au niveau législatif, des accords de Bercy du 2 juin 2008 [communiqué de presse gouvernemental de l'époque] signés par six des huit syndicats de fonctionnaires (CGT, CFDT, FSU, UNSA, Solidaires, CGC).
La légitimité des instances représentatives sera renforcée par un recours accru à l'élection. Les comités techniques de la fonction publique de l'Etat seront désormais élus directement par les agents, qu'ils soient fonctionnaires ou contractuels. L'accès des syndicats aux élections professionnelles ne sera plus subordonné à une présomption de représentativité.
La culture de la négociation sera renforcée dans la fonction publique. Le projet de loi élargit son champ au-delà des questions salariales. Il fixe les conditions dans lesquelles un accord signé sera considéré comme valide.
Le projet de loi traduit ainsi l'importance que le Gouvernement souhaite donner au dialogue social dans la modernisation de la fonction publique.
La mise en oeuvre du projet de loi se fera dans la concertation. Celle-ci est déjà engagée s'agissant des projets de décrets d'application du texte. Par ailleurs, des discussions s'ouvriront bientôt sur le calendrier de passage au nouveau régime de dialogue social prévu par le projet de loi ainsi que sur d'autres aspects des accords de Bercy tels que les moyens alloués aux syndicats et la réforme des commissions administratives paritaires" (extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 01/04/09 d'après le site de l'Assemblée nationale).
La lettre recitificative y inclut une partie qui crée - pour les infirmiers et les personnels paramédicaux des trois fonctions publiques - de nouveaux corps et cadres d’emplois classés en catégorie A, avec un niveau de rémunération indiciaire revalorisé, qui bénéficieront des règles de retraite de droit commun.