Sections internationales : généralites [texte fondateur au code d l'Education - arrêtés : école - collège - lycée]

Eduscol : les sections internationales (les enseignements - les diplômes - les sections internationales en France - les sections internationales à l'étranger)

Sections internationales et option internationale du Baccalauréat (OIB) : notre rubrique.

Académie d'Amiens : le site -

Le décret fondateur [décret n° 81-594 (11 mai 1981) sur les sections internationales dans les écoles, collèges et lycées (J.O. du 19 mai 1981 et B.O. n° 22 du 4 juin 1981) modifié par le décret n° 2006-1193 du 28 septembre 2006 modifiant le décret n° 81-594 du 11 mai 1981 relatif aux sections internationales dans les écoles, collèges et lycées (modification à compter de la rentrée 2007)] devient la section 7 du Titre II du Livre IV du Code de l'Education (partie réglementaire - 1) qui en modifie quelques termes [arrêtés : école - collège - lycée] et modifié par le décret n° 2008-1012 du 1er octobre 2008 [BOEN] :
Code de l'Education
Article. D. 421-131 du C.E. [texte en ligne - pas de modification, anciennement art. 1 du décret] – Des sections internationales scolarisant des élèves français et des élèves étrangers peuvent être créées par arrêté du ministre de l'éducation dans les écoles, les collèges et les lycées pour permettre à des élèves étrangers et à des élèves français d'acquérir ensemble une formation impliquant l'utilisation progressive d'une langue étrangère dans certaines disciplines.
Article D. 421-132 du C.E. [texte en ligne - pas de modification, anciennement art. 2 du décret] – La formation dispensée dans les sections internationales a pour objet de faciliter l'intégration et l'accueil d'élèves étrangers dans le système éducatif français et de former des élèves français à la pratique approfondie d'une langue étrangère, en particulier par l'utilisation de cette langue dans certaines disciplines.
Article D. 421-133 du C.E. : [texte en ligne - anciennement art. 3 du décret - modifié en bleu] – L'admission des élèves dans les sections internationales est prononcée, dans les conditions fixées par le ministre de l'éducation, par l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation, sur proposition du directeur d'école et du chef d'établissement qui aura vérifié au préalable l'aptitude des enfants français et étrangers à suivre le type d'enseignement dispensé dans ces sections.
Les dispositions réglementaires des articles D. 321-6 et D. 331-23 à 331-44 relatives à l'orientation des élèves s'appliquent aux sections internationales.
Articler. D. 421-134 du C.E. [texte en ligne - anciennement art. 4 du décret - modifié en bleu] – Dans les sections internationales, les enseignements sont dispensés conformément aux horaires et programmes en vigueur dans les classes considérées sous réserve des aménagements nécessaires à la réalisation des objectifs définis à l'article D. 421-132.
Dans les écoles, ces aménagements peuvent porter sur l'ensemble des disciplines à la condition que les horaires minimaux de chaque domaine d'enseignement soient respectés.
[alinéa modifié (ancien en note) suite à décret n° 2008-1012, art. 3] Dans les collèges, ces aménagements portent sur une discipline non linguistique dont l'enseignement est assuré partiellement en français et partiellement en langue étrangère.
Dans les lycées, ces aménagements portent sur les programmes d'une ou deux disciplines non linguistiques dont les enseignements sont assurés partiellement ou en totalité en langue étrangère. La ou les disciplines concernées et les modalités de leur enseignement (horaire, quotité horaire enseignée en langue étrangère) sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation, après concertation avec le pays partenaire.
Dans les collèges et les lycées, la ou les disciplines concernées et les modalités de leur enseignement (horaire, quotité horaire enseignée en langue étrangère) sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation, après concertation avec le pays partenaire.
Un enseignement complémentaire de lettres étrangères d'une durée d'au moins quatre heures par semaine s'ajoute aux horaires normaux d'enseignement, sous réserve d'aménagements à prévoir dans les lycées professionnels.
[alinéa modifié (ancien en note) suite à décret n° 2008-1012, art. 3] Dans les collèges et les lycées, la ou les disciplines concernées et les modalités de leur enseignement (horaire, quotité horaire enseignée en langue étrangère) sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation, après concertation avec le pays partenaire.
Article D. 421-135 du C.E. [texte en ligne - anciennement art. 5 du décret - modifié en bleu /suppression entre crochets] – Les enseignements [spécifiques] particuliers dispensés dans les sections internationales sont pris en compte pour l'attribution du diplôme national du brevet. Une attestation de scolarité effectuée dans la section comportant notamment le bilan des compétences acquises dans la langue de la section, appréciée au regard du cadre commun de référence pour les langues prévu à l'article D. 312-16 du code de l'éducation, est délivrée aux élèves qui en font la demande s'ils quittent le collège avant la fin de leur scolarité.
[alinéas modifiés (ancien en note) suite à décret n° 2008-1012, art. 3] En fonction des accords conclus avec les pays partenaires, les enseignements spécifiques dispensés dans les sections internationales sont pris en compte pour le baccalauréat général soit sous la forme d'une option internationale, soit sous la forme d'un baccalauréat binational [voir nouvel article D. 334-23 et D. 334-24 du même décret, art. 2 (1)]
Pour l'option internationale du baccalauréat, ces enseignements spécifiques peuvent être pris en compte dans le cadre de modalités dérogatoires prévues au dernier alinéa de l'article D. 334-6 [en ligne] et aux articles D. 334-8 [autour de la note], D. 334-10 [les éléments d'appréciation du jury], D. 334-14 [en ligne] et D. 334-19 [session de septembre], précisées par arrêté du ministre. Les épreuves du baccalauréat option internationale sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation.
Les épreuves du baccalauréat binational sont arrêtées conformément aux dispositions des articles D. 334-24 et D. 334-25 du code[erreur ? D 334-23 et D. 324-24 ci-dessous ?].
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(1) Dispositions particulières aux baccalauréats binationaux
Art. D. 334-23. - La délivrance du baccalauréat général est accompagnée, dans le cadre d'un baccalauréat binational, de la remise du diplôme de fin d'études secondaires d'un Etat étranger ou d'une certification particulière, délivrée par un Etat ou par un organisme public ou privé étrangers, et reconnue dans le pays concerné pour l'accès à l'enseignement supérieur.
Art. D. 334-24. - Le baccalauréat binational est créé par arrêté du ministre chargé de l'éducation, à la suite d'un accord passé avec le partenaire étranger. Cet arrêté précise les éventuelles dérogations aux articles D. 334-4, D. 334-5, D. 334-18 et D. 334-19 du code. Elles peuvent porter sur la liste, la nature, la durée et le coefficient des épreuves, sur la composition du second groupe d'épreuves, sur les contenus pédagogiques sur lesquels portent les épreuves, sur la liste des épreuves qui doivent être subies par anticipation, sur l'autorité procédant à la sélection des sujets des épreuves écrites et sur l'existence et l'organisation de la session de remplacement.

Article D. 421-136 du C.E. : [texte en ligne - anciennement art. 6 du décret - modifié en bleu/suppression entre crochets]– Les dispositions [réglementaires] relatives à l'organisation générale des établissements, au déroulement de la scolarité, notamment en ce qui concerne la répartition des élèves dans les classes ou les groupes, au règlement intérieur et à la participation des parents d'élèves s'appliquent aux sections internationales. L'organisation des emplois du temps de l'ensemble des classes de l'établissement permet [doit permettre] de regrouper les élèves des sections internationales pour les enseignements qui leur sont propres.
[Non reprise de l'article 7 du décret (1) dans cette partie du code de l'Education]
Article D. 421-137du C.E. [texte en ligne - anciennement art. 8 du décret modifié en bleu/suppression entre crochets] – Dans les écoles ou établissements comportant une ou plusieurs sections internationales, [il est institué] un conseil de section internationale [. Ce conseil] donne un avis sur toutes les questions intéressant la vie de la ou des sections internationales et, notamment, sur :
1° Les principes d'élaboration de l'emploi du temps - 2° Le choix des manuels scolaires - 3° L'information des élèves, des parents et des personnels enseignants - 4° L'organisation d'activités complémentaires de formation.
Article D. 421-138 du C.E [texte en ligne - anciennement art. 8 (suite) du décret modifié en bleu/suppression entre crochets] - Dans les écoles, le conseil est composé des membres suicants [ainsi qu'il suit] :
1° Le directeur d'école, président - les [maîtres] enseignants français et étrangers exerçant dans la section - 3° Trois représentants élus des parents d'élèves de la section - 4° Un représentant de la commune siège de l'école - 5° Deux personnalités choisies par le recteur d'académie en fonction de l'intérêt qu'elles portent au fonctionnement de la section internationale.
Article D. 421-139 du C.E [texte en ligne - anciennement art. 8 (suite) du décret modifié en bleu/suppression entre crochets] - Dans les collèges et les lycées, le conseil est composé des membres suivants [ainsi qu'il suit] :
1° Le chef d'établissement ou son adjoint, président - 2° Trois membres désignés parmi les personnels d'éducation, d'administration et des services - 3° Quatre représentants élus des personnels enseignants exerçant dans la section internationale - 4° Trois représentants élus des parents d'élèves de la section internationale - 5° Deux représentants élus des élèves de la section internationale - 6° Quatre personnalités locales, dont : a) un représentant de la collectivité territoriale de rattachement [du conseil général] ; b) un représentant de la commune ou du groupement de communes siège de l'établissement ; c) deux personnalités choisies par le recteur d'académie en fonction de l'intérêt quelles portent au fonctionnement de la section internationale.
Article D. 421-140 du C.E [texte en ligne - anciennement art. 8 (suite) du décret modifié en bleu/suppression entre crochets] - Les représentants élus le sont [seront] en même temps et dans les mêmes conditions que les membres élus du conseil d'école ou du conseil d 'adminsitration [d'établissement].
La qualité de membre du conseil d'école ou d'établissement ne fait pas obstacle à celle de membre du conseil de section internationale.
Article D. 421-141 du C.E [texte en ligne - anciennement art. 8 (suite) du décret modifié en bleu/suppression entre crochets] - [Ce] Le conseil de section inernationale est réuni au moins une fois par an à l'initiative du directeur d'cécole ou du chef d'établissement [chef d'établissement ou du directeur d'école].
Les avis [conclusions] du conseil de section[(s)] internationale[(s)] sont soumis [seront proposées] au conseil d'école ou au conseil d'établissement par le directeur d'école ou le chef d'établissement [le principal de collège ou le proviseur du lycée].
Article D 421-142 [texte en ligne - anciennement art. 8 (fin) du décret modifié en bleu/suppression entre crochets] - Dans chaque école et établissement d'enseignement scolaire public, le contenu du projet d'école et du projet d'établissement prévus aux articles D. 411-8 et R. 421-3 est, en ce qui concerne les sections internationales, proposé par le conseil de section internationale.
Article D. 421-143 du C.E [texte en ligne - anciennement art. 9 du décret modifié en bleu/suppression entre crochets] – Pour assurer la cohérence entre les formations propres aux sections internationales des écoles, des collèges et des lycées d'une même académie et procéder notamment aux aménagements éventuels concernant l'organisation pédagogique, un conseil académique des sections internationales peut être institué auprès du recteur d'académie et à son initiative.
Ce conseil comporte les membres suivants : 1° Le recteur d'académie ou son représentant, président ; 2° Un inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation ; 3° Un inspecteur d 'académie-inspecteur pédagogique régional ; 4° Un inspecteur [départemental] de l'éducation nationale ; 5° Les directeurs des écoles et chefs des établissements [et directeurs des écoles] comportant des sections internationales - 6° Trois représentants des personnels enseignants (un pour les écoles, un pour les collèges, un pour les lycées) ; 7° Trois représentants des parents d'élèves (un pour les collèges, un pour les lycées, un pour les écoles) ; 8° Deux représentants des élèves (un pour les collèges, un pour les lycées) - 9° Six personnalités locales, dont : a) un représentant du département [conseiller général] ; b) un représentant de la région ; c) le maire d'une commune siège d'un établissement ou d'une école comportant une ou plusieurs sections internationales ; d) quatre personnalités choisies par le recteur d'académie en fonction de l'intérêt qu'elle portent aux sections internationales.
Les représentants des personnels enseignants, des parents d'élèves et des élèves au conseil académique des sections internationales sont désignés par le recteur parmi les membres des conseils des sections internationales d'école, de collège ou de lycée de l'académie

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(1) Le JO publie le 18 mars le décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 avec, en annexe (non au JO en ligne), la partie réglementaire de ce live du code de l'Education. Dans son article 15, il abroge le décret n° 81- 594, sauf son article 7 (ci-dessous). En effet, ce dernier ne correspond pas au livre IV de l'Education (organisation....) mais à son livre IX sur les personnels de l'éducation, livre qui n'a pas encore sa partie réglementaire : cet article y sera intégré quand cette partie sera publiée.
Article 7 du décret n° 81-594 (11 mai 1981) (non repris dans le code de l'éducation mais toujours en vigueur) – Des enseignants français et des enseignants étrangers exercent dans les sections internationales. Ces enseignants sont affectés selon les procédures réglementaires en fonction de leur aptitude à dispenser un enseignement adapté aux besoins des élèves français et étrangers concernés.
Les enseignants étrangers sont mis à la disposition de l'établissement par les pays étrangers intéressés au fonctionnement de la section ou, à défaut, recrutés et rémunérés par des associations agréées. Dans les deux cas, leur nomination doit être approuvée par le ministre de l'éducation.
Ancien art. D. 421-34, 3e/5e alinéa -
Dans les collèges, ces aménagements portent sur les programmes d'histoire, de géographie et d'éducation civique assurés partiellement en français et partiellement en langue étrangère. Un enseignement complémentaire de lettres étrangères s'ajoute, à raison de quatre heures par semaine, aux horaires normaux d'enseignement.
Un enseignement complémentaire de lettres étrangères d'une durée d'au moins quatre heures par semaine s'ajoute aux horaires normaux d'enseignement, sous réserve d'aménagements à prévoir dans les lycées professionnels.
En outre, le chef d'établissement ou le directeur d'école peut organiser des enseignements particuliers destinés à réaliser la mise à niveau en français des élèves étrangers et en langues étrangères des élèves français.
Ancien art. D421-35 (fin)
[avant : entre crochets, passages supprimés- Ils sont pris en compte pour le baccalauréat général [de l'enseignement du second degré conformément aux dispositions du chapitre IV, des sections 1 à 3 du chapitre VI et de la section 3 du chapitre VI et de la section 3 du chapitre VII du titre III du livre III ["du code de l'éducation" : partie réglementaire en ligne]], soit sous la forme d'une option internationale [dont les épreuves sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation], soit sous la forme d'un baccalauréat binational, en fonction des accords conclus avec les pays partenaires. [Cette prise en] compte peut se faire dans le cadre de modalités dérogatoires prévues aux articles D. 334-6 et aux articles D. 334-8 , D. 334-10 , D. 334-14 , [D. 334-18 [choix de sujets par le ministre ou les recteurs]]et D. 334-19 [du code de l'éducation], précisées par arrêté du ministre].

 

 

 

 

Arrêté du 11 mai 1981 Sections internationales d’école élémentaire (J.O. du 19 mai 1981 et B.O. n° 22 du 4 juin 1981)

Article premier – La création des sections internationales d'école élémentaire est prononcée par arrêté du ministre de l'éducation conformément aux dispositions de l'article premier du décret du 11 mai 1981 susvisé, après accord des communes intéressées.
Article 2 – Les familles qui sollicitent l'admission de leur enfant dans une section internationale d'école élémentaire en application de l'article 5 du décret du 11 mai 1981 susvisé doivent déposer auprès du directeur de l'école un dossier comportant les diverses pièces prévues par la réglementation en vigueur, et notamment le certificat d'inscription délivré par le maire de la commune. Ce dossier doit également comprendre toutes pièces permettant d'apprécier l'aptitude de l'élève à suivre les enseignements spécifiques de cette section (attestation de séjour à l'étranger, mention d'un apprentissage précoce de langue étrangère à l'école maternelle par exemple).
Article 3 – Les élèves dont le dossier aura été régulièrement constitué devront en outre subir une épreuve orale destinée à apprécier le niveau de connaissance de la langue étrangère considérée pour les élèves français, de la langue maternelle et du français pour les élèves étrangers. L'organisation de ces épreuves est confiée au directeur de l'école en liaison avec l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l’éducation, qui met à sa disposition les personnels qualifiés nécessaires.
Article 4 – Après examen du dossier auquel est joint le résultat des épreuves, le directeur de l'école transmet les propositions d'admission à l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l’éducation, qui prononce l'admission définitive conformément à l'article 3 du décret du 11 mai 1981 susvisé.
Article 5 – À l'issue de chaque année scolaire, le directeur de l'école, après avis des maîtres français et étrangers exerçant dans la section internationale d'école élémentaire, examine les résultats scolaires de chacun des élèves de la section et prononce leur maintien dans la section ou leur passage dans les classes d'enseignement élémentaire classique.
Article 6 – Les aménagements de programmes prévus à l'article 5 du décret du 11 mai 1981 susvisé font l'objet d'instructions du ministre de l’éducation.
Article 7 – Les élèves étrangers dont le niveau de connaissance de la langue française n'est pas suffisant peuvent bénéficier d'un enseignement complémentaire de français.
Article 8 – Il est fait mention au livret scolaire de l'enseignement de la langue étrangère suivi par les élèves des sections internationales d'école élémentaire.

Arrêté du 28 septembre 2006 relatif aux sections internationales de collège [BOEN]

Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, et notamment ses articles D. 332-4, D. 332-9 et D. 332-17 à D. 332-21 ;
Vu le décret no 81-594 du 11 mai 1981 modifié relatif aux sections internationales dans les écoles, collèges et lycées ;
Vu l'arrêté du 18 août 1999 modifié relatif aux modalités d'attribution du diplôme national du brevet ;
Vu l'arrêté du 25 février 2000 relatif aux modalités d'attribution du diplôme national du brevet aux candidats des sections internationales de collège et des établissements franco-allemands ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 10 juillet 2006,

Arrête :

Article 1. - L'admission des élèves dans une section internationale de collège est prononcée par l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, sur proposition du chef d'établissement au vu d'un dossier de candidature et des résultats à un examen.
Article 2. - Le dossier doit comporter les pièces justifiant les conditions d'admission suivantes :
- pour les élèves français, être issus d'une section internationale d'école ou avoir effectué tout ou partie de leur scolarité dans un pays où est parlée la langue de la section ou attester d'un niveau suffisant dans la langue de la section ;
- pour les élèves étrangers, attester d'une connaissance suffisante de la langue de la section et du français.
Article 3. - Pour les élèves français, l'examen d'aptitude à suivre les enseignements dispensés en langue étrangère se compose d'une épreuve écrite et d'une épreuve orale.
Pour les élèves étrangers, l'examen évaluant la connaissance du français se compose d'une épreuve écrite et d'une épreuve orale.
Article 4. - Le chef d'établissement désigne les examinateurs pour les différentes épreuves.
Article 5. - Au vu du dossier et des résultats obtenus à l'examen, le chef d'établissement arrête la liste des élèves dont il propose l'admission dans la section internationale à l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale.
Article 6. - Ces dispositions entrent en vigueur à compter de la rentrée scolaire 2007.
L'arrêté du 11 mai 1981 relatif aux sections internationales de collège est abrogé à compter de cette date.
Article 7. Le directeur général de l'enseignement scolaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Sections binationales en lycée général sans OIB - Mise à jour le 18 juin 2010
Rappel
Il ne faut pas confondre l'option internationale du baccalauréat section allemande avec l'Abibac (Abitur-baccalauréat), l’OIB section espagnole avec le BACHIBAC (Bachillerato-Baccalauréat), l’OIB section italienne avec l'ESABAC (Esame di Stato-Baccalauréat).
Au BOEN spécial n ° 5 du 17 juin 2010 - Lycée : OIB et baccalaurats bi-nationaux
- Réorganisation de l'offre de formation à caractère biculturel, décret n° 2010-592 du 2-6-2010 avec ...
... arrêtés du 2 juin 2010 fixant les programmes d'enseignement : d'histoire et de langue et littérature allemandes dans les sections Abibac / d'histoire et de langue et littérature espagnoles dans les sections Bachibac / d'histoire et de langue et littérature italiennes dans les sections Esabac --
... arrêtés relatifs à la double délivrance du diplôme du baccalauréat ... : ... et du diplôme de la Allgemeine Hochschulreife [de RFA] / et du diplôme du Bachillerato [espagnol] / ... et du diplôme de l'Esame di Stato [Italie ] --
Au JO du 18 juin 2010
Arrêtés du 7 juin 2010 fixant la liste des établissements autorisés à ouvrir
- une section binationale AbiBac ;
- une section binationale Bachibac ;
- une section binationale Esabac.


Voir aussi notre site sur les baccalauréats bi-nationaux.
- Lycée : redéfinition des sections internationales [voir ici] - Sections internationales de lycée : arrêté du 2-6-2010 modifiant l'arrêté du 28 septembre 2006 relatif aux sections internationales de lycée.

Présentation générale
Le décret n° 2010-592 du 2 juin 2010 portant réorganisation de l'offre de formation à caractère biculturel au JO du 4 juin 2010 crée les sections binationales : "Les sections binationales désignent les formations préparant à la délivrance simultanée du baccalauréat et d'un diplôme de fin d'études secondaires étranger (Abibac pour l'Allemagne, Bachibac pour l'Espagne, Esabac pour l'Italie). Les sections binationales sont distinctes des sections internationales, qui prépareront désormais exclusivement à l'option internationale du baccalauréat (OIB). Les sections binationales se distinguent aussi des sections européennes ou de langues orientales et des sections internationales par la possibilité d'obtenir un double diplôme [nouvel article du Code ]".
C'est les nouveaux articles D. 334-23 et D. 421-143-1/-5 [ci-dessous] du Code de l'education.

Sections concernées et dates de mise en oeuvre
Il s'agit des sections ...
... franco-allemandes menant à l'Abibac [site MEN - site du CIEP] : l'entrée en vigueur est immédiate (les sections internationales correspondantes deviennent sections binationales) - vori aussi : arrêté du 2 juin 2010 relatif à la double délivrance du diplôme du baccalauréat et du diplôme de la Allgemeine Hochschulreife; et bientôt au BOEN du 17 juin 2010 les programmes d'enseignement d'histoire et de langue et littérature allemandes dans les sections Abibac ;
... franco-espagnoles menant à Bachibac : entrée en vugueur à la rentrée 2010 pour les classes de seconde et de première et à la rentrée 2011 pour la classe terminale (entrée en vigueur concomitante pour les programmes) - voir aussi l'arrêté du 2 juin 2010 relatif à la double délivrance du diplôme du baccalauréat et du diplôme du Bachillerato et bientôt au BOEN du 17 juin 2010 les programmes d'enseignement d'histoire et de langue et littérature espagnoles dans les sections Bachibac ;
... frano-italiennes pour pour Esabac [site Emilangues du CIEP] : entrée en vigueur à la rentrée 2010 pour la classe de seconde, à la rentrée 2011 en première et à la rentrée 2012 en terminale (les programmes étant eux immédiatement applicables pour tenir compte d'une expérimentation en cours) - voir aussi l'arrêté du 2 juin 2010 relatif à la double délivrance du diplôme du baccalauréat et du diplôme de l'Esame di Stato et, bientôt au BOEN du 17 juin 2010, les programmes d'enseignement d'histoire et de langue et littérature italiennes dans les sections Esabac.
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Les nouveaux articles du Code de l'Education
Livre IV : les établissements d'enseignement scolaire : Titre II [les EPLE], chapitre Ier [organisation et fonctionnement des EPLE], nouvelle sous-section 2 : Les sections binationales [art. 5 du décret n° 2010-5392]
« Art.D. 421-143-1.-Des sections binationales peuvent être créées dans les lycées par arrêté du ministre chargé de l'éducation.
« Conformément aux accords conclus avec les pays partenaires, les enseignements spécifiques dispensés dans ces sections sont pris en compte pour la délivrance simultanée du baccalauréat et d'un diplôme de fin d'études secondaires étranger, prévue à l'article D. 334-23.
L'examen subi par les candidats en vue de cette délivrance simultanée est arrêté conformément à l'article D. 334-24.
« Art.D. 421-143-2.-La formation dispensée dans les sections binationales a pour objet l'acquisition et l'approfondissement de l'aptitude à la communication dans la langue de la section, ainsi que l'acquisition et l'approfondissement de la connaissance de la civilisation du pays partenaire.
« Art.D. 421-143-3.-L'admission des élèves dans les sections binationales est prononcée, dans les conditions fixées par le ministre chargé de l'éducation, par l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, sur proposition du chef d'établissement.
« Art.D. 421-143-4.-Dans les sections binationales, les enseignements sont dispensés conformément aux horaires et programmes en vigueur dans les classes considérées, sous réserve des aménagements nécessaires à la réalisation des objectifs définis à l'article D. 421-143-2 [ci-dessus].
« La ou les disciplines qui font l'objet d'un aménagement, leurs programmes ainsi que les modalités de leur enseignement (horaire, quotité horaire enseignée en langue étrangère) sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'éducation, après concertation avec le pays partenaire.
« Art.D. 421-143-5.-Les dispositions relatives à l'organisation générale des établissements, à l'orientation des élèves et au déroulement de la scolarité s'appliquent aux sections binationales.L'organisation des emplois du temps de l'ensemble des classes de l'établissement permet de regrouper les élèves de ces sections pour les enseignements qui leur sont propres.
Nouvel article D. 334-23 du Code l'Education (délivrance du baccalauréat)
En application d'accords passés avec un partenaire étranger, un examen unique permet la délivrance simultanée du baccalauréat général ou technologique et d'un diplôme de fin d'études secondaires d'un Etat étranger ou d'une certification particulière, délivrée par un Etat ou par un organisme public ou privé étranger, et reconnue dans le pays concerné pour l'accès à l'enseignement supérieur.
Dans le cadre d'une telle délivrance simultanée, le diplôme du baccalauréat est délivré aux élèves scolarisés dans un établissement d'enseignement étranger par les recteurs désignés par le ministre chargé de l'éducation.

Sections internationales en lycées et baccalauréat général - Mise à jour le 17 juin 2010

- Baccalauréat général et section internationale : nouveau [passer les nouveautés]
Le même décret n° 2010-592 du 2 juin 2010 portant réorganisation de l'offre de formation à caractère biculturel au JO du 4 juin 2010 [BOEN du 17 juin 2010] ...
..."ôte" aux sections internationales les sections préparant à ,un baccalauréat binational et relevant désormais des sections binationales (détail ici)
... modifie les conditions de délivrance des baccalauréats bi-nationaux (créés après accord avec le partenaire étranger, art. D. 334-24 du Code de l'Education)
Voir aussi nouvel article D. 334-23 du même code [article 2 du décret n° 2010-592]:
« En application d'accords passés avec un partenaire étranger, un examen unique permet la délivrance simultanée du baccalauréat général ou technologique et d'un diplôme de fin d'études secondaires d'un Etat étranger ou d'une certification particulière, délivrée par un Etat ou par un organisme public ou privé étranger, et reconnue dans le pays concerné pour l'accès à l'enseignement supérieur.
« Dans le cadre d'une telle délivrance simultanée, le diplôme du baccalauréat est délivré aux élèves scolarisés dans un établissement d'enseignement étranger par les recteurs désignés par le ministre chargé de l'éducation. »
[Ancien article D. 334-23 (baccalauréats binationaux) - La délivrance du baccalauréat général est accompagnée, dans le cadre d'un baccalauréat binational, de la remise du diplôme de fin d'études secondaires d'un Etat étranger ou d'une certification particulière, délivrée par un Etat ou par un organisme public ou privé étrangers, et reconnue dans le pays concerné pour l'accès à l'enseignement supérieur].
... redéfinit les sections internationales de lycée comme les sections qui ne préparent qu'à l'OIB (séries générales seules), ...
Le décret n° 2010-592 du 2 juin 2010 "ôte" aux sections internationales celles qui préparent à un baccalauréat binational et relevant désormais des sections binationales. Celles-ci font l'objet de nouveaux articles au sein du Code de l'Education (voir ici).
Rappel
L'option internationale du baccalauréat (OIB) est la sanction des études suivies dans une section internationale de lycée.
Au lycée, et uniquement pour les séries générales, les enseignements en section internationale sont dispensés conformément aux horaires et programmes en vigueur dans les classes considérées, à l'exception de : l'histoire et géographie, dont l'horaire hebdomadaire (fixé à 4 heures), est assuré pour moitié en français et pour moitié dans la langue de la section / la première langue vivante, à laquelle, en plus de l'enseignement normal de langue, s'ajoute au moins 4 h de langue et littérature étrangère [eduscol - CIEP].
... donne désormais la possibilité de porter l'indication « option internationale » sur le diplôme du baccalauréat général.
"Il s'agit d'élever, au niveau du décret, dans le code de l'éducation une possibilité jusqu'alors prévue par le seul arrêté du 28 novembre 1994 relatif aux modèles du diplôme du baccalauréat, paru au JORF du 15 décembre 1994 et au BOEN n° 2 du 12 janvier 1995."
C'est le nouvel article D. 331-11 modifié du Code de l'Education (art. 1 du décret 2010-592).
Les diplômes délivrés aux candidats admis à l'issue des épreuves, sous réserve des dispositions du sixième alinéa de l'article D. 334-8 et de l'article D. 334-14, portent les mentions : 1° Assez bien, quand le candidat a obtenu une note moyenne au moins égale à 12 et inférieure à 14 ; 2° Bien, quand le candidat a obtenu une note moyenne au moins égale à 14 et inférieure à 16 ; 3° Très bien, quand le candidat a obtenu une note moyenne au moins égale à 16.
En application de modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation, dans toutes les séries du baccalauréat, les diplômes délivrés aux candidats peuvent comporter l'indication : " section européenne " ou " section de langue orientale " ou " option internationale ".

- Arrêté du 28 septembre 2006 relatif aux sections internationales de lycée [BOEN] et arrêté du 1er octobre 2008 modifiant l'arrêté du 28 septembre 2006 relatif aux sections internationales de lycée [JO - BOEN]qui, aussi, précise la composition des jurys d'examen du bac OIB (ici) et qui, en annexe (ici), définit les épreuves de l'OIB [organisatrion internationale du bacalauréat, voir aussi les nouveaux art. D. 334-23 et D334-24 du code de l'éducation autour du baccalauréat binational], puis modifié (en vert - suprimmé en rouge) par l'arrêté du 2 juin 2010 [JO n°0127 du 4 juin 2010 - BOEN du 17 juin 2010] :

Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation ;
Vu le décret no 81-594 du 11 mai 1981 modifié relatif aux sections internationales dans les écoles, collèges et lycées ;
Vu l'arrêté du 15 septembre 1993 modifié relatif aux épreuves du baccalauréat général ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 10 juillet 2006,

Arrête :

Article 1. - L'admission des élèves dans une section internationale de lycée est prononcée par l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale sur proposition du chef d'établissement au vu d'un dossier de candidature et des résultats à un examen.
Article 2. - Le dossier doit comporter les pièces justifiant les conditions d'admission suivantes :
- pour les élèves français, être issus d'une section internationale de collège ou avoir effectué tout ou partie de leur scolarité dans un pays où est parlée la langue de la section ou attester d'un niveau suffisant dans la langue de la section ;
- pour les élèves étrangers, attester d'une connaissance suffisante de la langue de la section et du français.
Article 3. - Pour les élèves français, l'examen d'aptitude à suivre les enseignements dispensés en langue étrangère se compose d'une épreuve écrite et d'une épreuve orale.
Pour les élèves étrangers, l'examen évaluant la connaissance du français se compose d'une épreuve écrite et d'une épreuve orale.
Article 4. - Le chef d'établissement désigne les examinateurs pour les différentes épreuves.
Article 5. - Au vu du dossier et des résultats obtenus à l'examen, le chef d'établissement arrête la liste des élèves dont il propose l'admission dans la section internationale à l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale.
Article 6. - L'enseignement spécifique dispensé dans les sections internationales prépare les élèves à présenter l'option internationale du baccalauréat (OIB), [soit l'option internationale du baccalauréat (OIB),soit un baccalauréat binational].
Article 7 [modif. par arrêté du 01.10.2008 (BOEN) [ancien en note] et de 2010]. - Dans les sections internationales [préparant à l'option internationale du baccalauréat (OIB) : supprimé par arrêté de 2010] les aménagements de programmes portent sur une seule discipline non linguistique, choisie parmi celles faisant l'objet d'une épreuve obligatoire lors de l'examen du baccalauréat.
Ces aménagements sont fixés après concertation avec le pays ou l'organisme intéressés au fonctionnement de la section et précisés par arrêté du ministre chargé de l'éducation, de façon à tenir compte à la fois des exigences du programme français en vigueur dans les classes correspondantes et de celles des programmes dispensés dans les mêmes classes du ou des pays étrangers concernés.
Lorsque la discipline non linguistique faisant l'objet d'un aménagement est l'histoire-géographie, la durée totale de l'enseignement est de quatre heures par semaine, assurées pour moitié en langue française, pour moitié en langue étrangère [assurées pour moitié par un enseignant français, pour moitié par un enseignant étranger : supprimé par arrêté de 2010].
Lorsque la discipline non linguistique faisant l'objet d'un aménagement est les mathématiques, la durée totale de cet enseignement est fixée dans le tableau suivant :

Enseignement en classe entière Enseignement en classe dédoublée Seconde générale et technologique 3 heures, dont au moins la moitié est dispensée dans la langue de la section par un enseignant étranger (*). 2 heures, dispensées pour moitié dans la langue de la section par un enseignant étranger(*).

(*) La période de référence pour le calcul de cette répartition est, au choix de l'établissement, la semaine ou le trimestre

Article 8. - Les élèves qui ont suivi en classes de première et terminale les enseignements d'une section internationale de lycée peuvent, s'ils le souhaitent, se présenter à l'option internationale du baccalauréat général qui sanctionne les études spécifiques qu'ils ont effectuées.
Article 9. [modif. par arrêté du 01.10.2008, ancien en note].- Les épreuves de l'option internationale peuvent être subies dans toutes les séries du baccalauréat général.
Sous réserve des dispositions prévues à l'article 10, les candidats à l'option internationale du baccalauréat subissent les épreuves correspondant à leur série, telles qu'elles sont prévues par l'arrêté du 15 septembre 1993 susvisé, à l'exception d'épreuves spécifiques qui portent, d'une part, sur la première langue vivante et, d'autre part, sur la discipline non linguistique ayant fait l'objet des aménagements mentionnés à l'article 7.
Les épreuves spécifiques de l'option internationale du baccalauréat sont définies en annexe du présent arrêté.
Article 10. - Les candidats à l'option internationale du baccalauréat des séries littéraire et économique et sociale ne peuvent subi, au titre de l'enseignement de spécialité, une épreuve de langue vivante renforcée dans la langue de la section internationale dont ils sont issus. Ils sont autorisés à choisir à ce titre leur langue vivante 2.
Article 11 et 12. [abrogés par arrêté de 2010 : art. 3, voir note]-
[Autour des sections internationales préparant à un baccalauréat binational, devenues sections binationales (qui ne préparent pas à l'OIB) : voir ici.]
Article 13. [nouvel article D. 334-23 du code de l'éducatiuon modifié apr décret de 2010]
Article 14 [abrogé par arrêté de 2010 : art. 3, voir note]. [Idem].
Article 15. - Un certificat de scolarité attestant notamment des enseignements particuliers suivis est délivré aux élèves qui en font la demande s'ils quittent le lycée avant le baccalauréat.
Article 16. Ces dispositions entrent en vigueur à compter de la rentrée scolaire 2007.
L'arrêté du 11 mai 1981 relatif aux sections internationales de lycée est abrogé à compter de cette date.

Annexe (ajoutée par l'arrêté du 1er octobre 2008 - reprend l'ancien article 9 ci-dessous - changement en vert)
A N N E X E - DÉFINITIONS DES ÉPREUVES DE L'ORGANISATION INTERNATIONALE DU BACCALAURÉAT
Première langue vivante :
L'épreuve porte sur la langue, la littérature et la civilisation du ou des pays où est parlée la langue de la section internationale. Elle consiste, pour les trois séries, en une composition écrite dans la langue de la section, d'une durée de quatre heures, affectée du coefficient 6 dans la série littéraire, 5 dans les séries économique et sociale et scientifique, et en une interrogation orale affectée du coefficient 4 dans chacune des trois séries.
Histoire et géographie :
L'épreuve porte sur le programme aménagé enseigné dans la section internationale dont est issu le candidat. Elle consiste, pour toutes les séries, en une épreuve écrite rédigée, au choix du candidat, en français ou dans la langue nationale de la section, d'une durée de quatre heures et affectée du coefficient 5 dans les séries L et ES, 4 dans la série S, et en une épreuve orale dans la langue nationale de la section, affectée du coefficient 3 dans les séries L et S, 4 dans la série ES.
A l'épreuve écrite, le candidat traite un des deux sujets d'histoire et un des deux sujets de géographie proposés à son choix. Il compose sur le sujet d'histoire et sur le sujet de géographie dans la même langue.

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Ancien article 7 [totalement supprimé]
Dans les sections internationales préparant à l'option internationale du baccalauréat (OIB), les aménagements de programmes concernent la seule discipline non linguistique histoire-géographie.
Cet aménagement est fixé après concertation avec le pays ou l'organisme intéressés au fonctionnement de la section et précisé par arrêté du ministre chargé de l'éducation de façon à tenir compte à la fois des exigences du programme français en vigueur dans les classes correspondantes et de celles des programmes dispensés dans les mêmes classes du ou des pays étrangers concernés. Cet enseignement, d'une durée totale de quatre heures par semaines, est assuré pour moitié par un enseignant français, pour moitié par un enseignant étranger.

Ancien article 9 [inchangé - supprimées : parties entre crochets et en vert le nouveau texte - modifiées en bleu]
Les épreuves de l'option internationale peuvent être subies dans toutes les séries du baccalauréat général.
Sous réserve des dispositions prévues à l'article suivant |nouveau texte : article 10] , les candidats à l'option internationale du baccalauréat subissent les épreuves correspondant à leur série, telles qu'elles sont prévues par l'arrêté du 15 septembre 1993 susvisé, [à l'exception des épreuves de première langue vivante et d'histoire-géographie, qui font l'objet d'épreuves spécifiques - devient : à l'exception d'épreuves spécifiques qui portent, d'une part, sur la première langue vivante et, d'autre part, sur la discipline non linguistique ayant fait l'objet des aménagements mentionnés à l'article 7.]
[L'épreuve de première langue vivante consiste, pour les trois séries, en une composition écrite dans la langue de la section d'une durée de quatre heures affectée du coefficient 6 dans la série littéraire, 5 dans les séries économique et sociale et scientique, et en une interrogation orale affectée du coefficient 4 dans chacune des trois séries. Ces épreuves portent sur la langue, la littérature et la civilisation du ou des pays où est parlée la langue de la section internationale.
L'épreuve d'histoire et géographie porte sur le programme aménagé enseigné dans la section internationale dont est issu le candidat. Cette épreuve consiste, pour toutes les séries, en une épreuve écrite rédigée, au choix du candidat, en français ou dans la langue nationale de la section, d'une durée de quatre heures et affectée du coefficient 5 dans les séries L et ES, 4 dans la série S, et en une épreuve orale dans la langue nationale de la section, affectée du coefficient 3 dans les séries L et S, 4 dans la série ES.
A l'épreuve écrite, le candidat traite un des deux sujets d'histoire et un des deux sujets de géographie proposés à son choix. Il compose sur le sujet d'histoire et sur le sujet de géographie dans la même langue] : voir nouvelle annexe.

Anciens...
... articles 11[abrogés par arrêté de 2010, voir note]- Dans les sections internationales préparant à un baccalauréat binational, la ou les deux disciplines non linguistiques pouvant faire l'objet d'aménagement et les modalités de ces aménagements (programme, horaire, langue d'enseignement) sont fixées, après concertation avec le pays ou l'organisme intéressés au fonctionnement de la section, et précisées par arrêté du ministre chargé de l'éducation.
... Article 12. - Les élèves qui ont suivi en classes de première et terminale les enseignements d'une section internationale préparant un baccalauréat binational peuvent, s'ils le souhaitent, se présenter au baccalauréat binational qui sanctionne les études spécifiques qu'ils ont effectuées.
Un certificat de scolarité attestant notamment des enseignements particuliers suivis est délivré aux élèves qui en font la demande s'ils quittent le lycée avant le baccalauréat.
... Article 14. - Les candidats au baccalauréat binational des séries littéraire et économique et sociale ne peuvent subir, au titre de l'enseignement de spécialité, une épreuve de langue vivante renforcée dans la langue de la section internationale dont ils sont issus. Ils sont autorisés à choisir à ce titre leur langue vivante2.