La loi n° 2009-972
du 3 août 2009 relative à la mobilité et
aux parcours professionnels dans la fonction publique est publiée
au JO
du 6.08.2009 avec l'avis
du Conseil constitutionnel.
Voir aussi : "La loi Mobiltié ou l'adaptation du
statut par une gestion réonée du personnel in
AJDA,
2010 : n° 4, 8 février 2010, p. 193 à 201
(cité par LIJ 143, p. 37)..
Sites de référence
Le
site de la fonction publique.
- Le dossier depuis le
site
de l'Assemblée nationale.
Il reproduit le communiqué du conseil des ministres
qui en rappelle les objectifs : supprimer les entraves statutaires
qui empêchent d'exercer des missions de niveau comparable
- créer les conditions qui permettent d'assurer la continuité
et l'adaptation du service (le remplacement d'un fonctionnaire
momentanément absent par un agent contractuel est autorisé,
ainsi que le recours à l'intérim dans les trois
fonctions publiques) - offrir des outils, notamment financiers,
pour encourager la mobilité (Lorsque la mobilité
fait suite à une réorganisation, l'agent conserve
à titre individuel le plafond indemnitaire de son emploi
d'origine, s'il est plus favorable que celui de l'emploi nouveau
- Par ailleurs, seront créées par décret
des primes encourageant la mobilité et accompagnant la
réorganisation des services, ainsi qu'une indemnité
de départ volontaire.)
Voir aussi le dossier de Vie publique (
le
site) -
Réforme de la fonction
publique : de la réduction des effectifs à la
redéfinition du statut ? (Les pistes de réforme
: le discours du président de la République du
19 septembre 2007 - Les ressorts de la réforme : réduction
des effectifs et redéfinition du statut - Une première
étape vers la remise en cause du
statut de la fonction publique ?).
Des sites pour comprendre le projet de
loi
Le site
ministériel - le site
Vie Publique -
Présentation
[voir aussi
LIJ
n° 138, oct. 2009, p. 42-44]
-
Les possibilités de détachement
et d’intégration dans des corps et cadres
d’emplois appartenant à la même catégorie
(les emplois de la fonction publique sont classés en
trois grandes catégories) et de niveau comparable, apprécié
au regard des conditions de recrutement et de la nature des
fonctions, sont simplifiées et systématisées.
L’intégration directe dans un autre corps ou cadre
d’emplois est permise aux fonctionnaires qui remplissent
les conditions pour y être détachés. Un
droit au départ en mobilité pour tous les agents
est créé. Enfin, les fonctionnaires peuvent capitaliser
les avantages de carrière acquis dans le cadre de leur
mobilité.
D
es outils, notamment financiers, pour encourager la mobilité
Lorsque la mobilité fait suite à une réorganisation,
l’agent conserve à titre individuel le plafond indemnitaire
de son emploi d’origine, s’il est plus favorable que
celui de l’emploi nouveau.
Par ailleurs, seront créées par décret
des primes encourageant la mobilité et accompagnant la
réorganisation des services, ainsi qu’une indemnité
de départ volontaire.
Est céée une indemnité de départ
volontaire.
-
Remplacement d'un fonctionnaire absent.
Des dispositions visent à assurer la continuité
du service tout en permettant son adaptation sont prévues
: possibilité de recourir au remplacement d’un fonctionnaire
momentanément absent par un agent contractuel ainsi que
de recourir à l’intérim dans les 3 fonctions
publiques (fonction publique d’Etat, fonction publique
territoriale et fonction publique hospitalière) et plus
seulement dans les hôpitaux.
Les possibilités de cumul d’emplois à temps
non complet [
voir
ici] sont élargies.
- ** La
restructration de services
suppose une réelle moblité des focntionnaires
Un
fonctionnaire dont le poste est
supprimé pourra être mis en disponibilité
d’office ou admis à la retraite s’il a refusé
trois offres d’emploi public "correspondant à
son grade et à son projet personnalisé d’évolution
professionnelle, et tenant compte de sa situation de familleFamilleGroupe
de personnes liées par des liens de filiation et d’alliance.
et de son lieu de travail habituel". Sont prévues
des aides à la r
éorientation
professionnelle des fonctionnaires dont les services sont réorganisés
prochainemetn par décret (1).
- Lorsque la mobilité fait suite à une réorganisation,
l’agent conserve à titre individuel le plafond indemnitaire
de son emploi d’origine, s’il est plus favorable que
celui de l’emploi nouveau.
Par ailleurs, seront créées par décret
des primes encourageant la mobilité et accompagnant la
réorganisation des services, ainsi qu’une indemnité
de départ volontaire.
Cas de passage d'un fonctionnaire au privé
- Un amendement adopté par l’Assemblée nationale
prévoit la possibilité pour la Commission de déontologie
de la fonction publique de s’auto-saisir lors du départ
d’un agent public vers le secteur privé. De plus
cette commission devra automatiquement être saisie pour
les nominations des collaborateurs du Président de la
République et celles des membres du cabinet d’un
ministre
La réorientation professionnelle des fonctionnaires dont
le service est réorganisé est facilitée.
Un fonctionnaire dont le poste est supprimé pourra être
mis en disponibilité d’office ou admis à
la retraite s’il a refusé trois offres d’emploi
public "correspondant à son grade et à son
projet personnalisé d’évolution professionnelle,
et tenant compte de sa situation de familleFamilleGroupe de
personnes liées par des liens de filiation et d’alliance.
et de son lieu de travail habituel".
---
(1) La réorientation professionnelle
des fonctionnaires : communiqué officiel [
détail
site ministériel]
Un projet de décret sur la réorientation professionnelle
des fonctionnaires de l'Etat a été présenté
le 11 février 2010 par Eric Woerth au Conseil supérieur
de la fonction publique. Il permettra d'appliquer la loi du
3 août 2009 sur la mobilité et les parcours professionnels
dans la fonction publique.
Ce décret introduit, en cas de réorganisation
de l'Etat, un véritable accompagnement de l'agent dont
le poste aura été supprimé. Il se verra
alors proposer des actions d'orientation, de formation et de
validation des acquis d'expérience.
Ce dispositif repose sur l'équilibre entre les droits
et les devoirs : en contrepartie de cet accompagnement sans
précédent, l'agent sera tenu d'accepter l'un des
3 postes qui lui seront proposés. Ces 3 postes tiendront
compte de son niveau de compétences et d'expérience,
de sa situation de famille et de son lieu de résidence.
S'il refuse, l'administration pourra le mettre en disponibilité
d'office sans traitement. S'il souhaite revenir mais refuse
à nouveau 3 postes, il pourra être licencié,
ce qui est déjà prévu par le statut des
fonctionnaires.
- Connaître
les 3 fonctions publiques