Principe
La liberté d'opinion est reconnue aux agents publics ; cela signifie qu'ils sont libres de penser comme ils l'entendent.
Les agents publics sont libres d'adhérer au parti politique ou au syndicat de leur choix, d'adopter la religion, croyance ou philosophie de leur choix, et d'en changer librement.
Les limites à cette liberté
Les agents publics sont tenus à une obligation de réserve [voir ici] et doivent aussi respecter l'obligation de neutralité du service public, en application duquel ils doivent traiter, de façon égale, tous les usagers [voir ici].

Confidentialité des messages personnels - Mise à jour le 5 mars 2009

Quelques mises au point : site académique de Besançon - Educnet et le droit à la vie privée -
Exemple de charte de messagerie Professionnelle : site académique de Montpellier -
- Textes fondateurs
la Commission européenne des droits de l'homme [en ligne]
Article 8 - 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.
- Jurisprudence
Principes généraux
Cour de cassation (chambre sociale), 12.10.2004 (n° 02-40392)
Cas de contenus racistes ou antisémites de mails avec plainte de la part des destinataires
CAA Paris, 07.11.2007, n° 05PA04951 - Cour de cassation, (chamblre sociale), 02.06.2004 (n° 03-45269)
Cas de harclèment et injures par mail
Santion disciplianire - Blâme - Messagerie électronique. TA Nîmes, 05.06.2008, M. G.? n° 0604607 (LIJ n° 131, janv. 2009, p. 12-13)
Un gestionnaire d'EPLE s'et servi de sa messagerie électronique pour harceler son ancienne épouse (gestionnaire d'un collège voisin). Celle-ci obtient une protection du rectorat qui engage une poursuite disciplinaire à l'encontre du harceleur. De fait; ce dernier a eu un blâme émanant du ministre d l'éducation nationale et cette sanction, selon le tribunal administratif, est légitime.

Messageries électroniques et information

Point juridique

Le cadre juridique des échanges électroniques entre les usagers et les autorités adminsitratives et entre les autorités adminsitratives elles-mêmes par Gaëlle Papin. LIJ n° 149, nov. 2010, p. 27-29.
Le point sur les nouveaux textes qui intègrent la dimension virtuelle de l'information : textes de loi (détail ci-dessous) et reconnaissance de la valeur juridique du courrier électronique aligné sur le courrier postal (art. 16 de la loi n° 2000-321 du 12.04.2000), le point sur les garanties entourant ces échanges (exigences de sécurité dont référentiel général de sécurité, exigences d'interopérabilité des systèmes d'information (et référentiel) ; le cas de la dématérialisation des procédures d'achat pour marchés publics.
Définition du courrier électronique
- Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (art. 1er) - Ainsi qu'il est dit à l'article 1er de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, la communication au public par voie électronique est libre. [...]
On entend par communication au public par voie électronique toute mise à disposition du public ou de catégories de public, par un procédé de communication électronique, de signes de signaux, d'écrits, d'images, de sons ou de messages de toute nature qui n'ont pas le caractère d'une correspondance privée.
On entend par communication au public en ligne toute transmission, sur demande individuelle.
L'administration et ses adminsitrés devant le voie électronique
Ordonnance n°2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives : l'administration peut répondre par voie électronique aux demandes d'information par cette voie (art. 2) /doit répondre à une demande transmise par voie électronique (art. 3).
Recours ouverts au usagers
Silence de l'adminsitration
"Sauf dans les cas où un régime de décision implicite d'acceptation est institué dans les conditions prévues à l'article 22, le silence gardé pendant plus de deux mois par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet" (art. 21 de la loi du 12.04.2000).

Jurisprudence

Mutation du personnel : mesure de publicité sur un site internet académique & courrier syndical - Acte de faissant pas grief : irrecevabilité. TA St Denis de la Réunion, 4 mars 2010, M. M., n° 0801257 (LIJ 145, mai 2010, p. 8-9).
La mutation n'est pas un droit, un refus de muation n'est pas une décision adminsitrative défavorable et un courrier syndical ne peut engager l'administration ; sont sans portée juridique les informations figurant sur le site I-profs. Le recours du professeur intéressé est rejeté.

Le rôle des messageries électroniques dans les relations Administration - Syndicats (Conseil d'Etat, 15 janvier 2010, n° 308132 [en ligne] & 308133 ; LIJ n° 143 de mars 2010, p. 17).
Un syndicat a prévenu une administration de l'éducation nationale qu'il retirait des heures de décharges accordées à deux enseignants pour les transférer à d'autres personnes : la communication s'est faite par mail.
L'administration contractée a considéré qu'elle ne pouvait être régulièrement saisie de la sorte - ce qu'avait confirmé le tribunal administratif de Lille. Le Conseil d'Etat casse le jugement de ce dernier :
Considérant que, ni ces dispositions, ni aucune autre disposition législative ou réglementaire ne font obstacle à ce qu'une organisation syndicale, ayant décidé de retirer à certains de ses membres les décharges de service octroyées en application des dispositions citées ci-dessus, saisisse l'administration sous forme de courriel pour lui demander de procéder à ce retrait ; que, par suite, en jugeant que la circonstance que le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ait été saisi par un courriel par le secrétaire national du syndicat FEP-CFDT d'une demande de retrait des heures de décharge octroyées à M. C et Mme A entachait d'irrégularité la décision prise par ce ministre de retirer ces heures, le tribunal administratif de Lille a commis une erreur de droit ; que le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE est fondé à demander l'annulation des deux jugements du 23 mai 2007 ; [...]que, dans les circonstances de l'espèce, le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE doit être regardé comme valablement saisi par cette organisation syndicale de la demande de retrait des heures de décharge de M. C et Mme A.

Mesure de publicité sur un site Internet académique - Résultat de concours - Erreur de transcription - Portée. TA St Denis, 05.062008, MMe C. n° 0600832
Un information de réussite à un concours sur un site académique n'est pas opposable, seule fait grief la liste affichés sur les sites des IUFM concernés (lieux signalés sur le même site). Une erreur (rectifiée peu après) sur le net ne peut donc fonder un recours en annulation (voir cependant la jurisprudence du conseil d 'Etat en date du 16.11.1998).

Mesure de publicité sur un site Internet académique - liste des candidats promus au grade supérieur - recours pour excès de pouvoir - Acte ne faisant pas grief - Irrecevabilité. TA Montpellier, 15.05.2008, m. V., n° 0506330
Que la liste des candidats promus à la hors-classe de tel corps soit affiché sur un site académique "ne constitue qu'une information administrative sans portée juridique", soit "un acte qui ne fait pas grief", donc insusceptible de recours pour excès de pouvoir. Mais dans d'autres cas le juge n'a pas renoncé à contrôler la diffusion électronique d'informations de ce type considérées dès lors comme une décision susceptible de recours (conseil d 'Etat, 15.07.2004).

 

La formation professionnelle dans la fonction publique d'Etat (d'après le site du service public)

Décret n°2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat (dont articles 5 à 9 & 31 à 36).
Décret n° 2007-1942 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle des agents non titulaires de l'Etat et de ses établissements publics et des ouvriers affiliés au régime des pensions résultant du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 (dont article 2).

Plan de formation
Chaque administration établit un plan annuel de formation dans le cadre du plan d'orientation pluriannuel établi après concertation avec les organisations syndicales.
Ce plan annuel de formation détermine les formations statutaires professionnelles et les formations continues proposées par l'administration.
Il peut aussi comporter des actions de formations en vue de la validation des acquis de l'expérience (VAE).
Il est accompagné d'informations utiles aux agents pour demander à bénéficier des actions de professionnalisation, des préparations aux examens et concours, des congés de formation professionnelle, des bilans de compétences et des actions en vue de la VAE.
Entretien de formation
Les agents de l'Etat (fonctionnaires, agents non titulaires et ouvriers) bénéficient d'un entretien annuel de formation, avec leur responsable hiérarchique, destiné à déterminer leurs besoins de formations au vu des objectifs qui leur sont fixés et de leur projet professionnel.
Au cours de cet entretien :
- un rappel des suites données aux demandes antérieures de formations de l'agent concerné est effectué,
- les nouvelles formations apparaissant nécessaires au vu de ses missions et de ses perspectives professionnelles sont examinées.
Un compte-rendu de l'entretien est établi sous la responsabilité du supérieur hiérarchique ; l'agent en reçoit communication et peut y ajouter des observations.
Ce compte-rendu, ainsi qu'un récapitulatif des formations suivies, sont versés au dossier individuel de l'agent.
L'agent est informé par son supérieur hiérarchique des suites données à l'entretien de formation ; les refus de formation doivent être motivés.
Formation professionnelle statutaire
Principe
La formation professionnelle statutaire a pour objectif, conformément aux dispositions prévues par les statuts particuliers des différents corps, de donner aux agents accédant à un grade, les connaissances théoriques et pratiques nécessaires à l'exercice de leurs fonctions et la connaissance de l'environnement dans lequel elles s'exercent. Le contenu de cette formation est fixé par arrêté.
Une modulation des obligations de formation en fonction des acquis de l'expérience professionnelle des agents peut être prévue.
L'administration inscrit au plan de formation les formations profesionnelles statutaires qu'elle entend proposer à ses agents.
Bénéficiaires
Peuvent bénéficier de la formation professionnelle statutaire : les fonctionnaires, les agents civils non titulaires, les ouvriers de l'Etat.
Formation continue
Principe
La formation continue a pour objectif de maintenir ou parfaire, compte tenu du contexte professionnel dans lequel ils exercent leurs fonctions, la compétence des agents en vue d'assurer : leur adaptation immédiate au poste de travail, leur adaptation à l'évolution prévisible des métiers, le développement de leurs qualifications ou l'acquisition de nouvelles qualifications.
Elle est dispensée en cours de carrière, à la demande de l'agent ou de l'administration.
L'administration inscrit au plan de formation les formations continues qu'elle entend proposer à ses agents.
Les agents peuvent être tenus, dans l'intérêt du service, de suivre des actions de formation continue.
Bénéficiaires
Peuvent bénéficier de la formation continue : les fonctionnaires, les agents civils non titulaires, les ouvriers de l'Etat.
Dépôt de la demande
Les agents peuvent demander à bénéficier de formations continues sur leur temps de travail ou dans le cadre du droit individuel à la formation (DIF).
Les formations sont accordées, sous réserve des nécessités de service.
L'administration ne peut opposer 2 refus consécutifs à une demande de formation qu'après avis de la commission administrative paritaire (CAP).
L'accès à une action de formation continue est de droit pour l'agent qui n'en a pas bénéficié au cours des 3 années antérieures ; cet accès peut toutefois être différé d'une année maximum en raison des nécessités de service après avis de la CAP.
Conditions d'accomplissement
Les formations continues suivies par un agent, sur instruction de son administration, sont prises en compte dans son temps de service.
Toutefois, avec l'accord écrit de l'agent, la durée de ces actions peut dépasser ses horaires de service dans la limite de : 50 heures / an, si la formation vise à l'adaptation à l'évolution prévisible des métiers, 80 heures / an, si la formation vise au développement des qualifications ou à l'acquisition de nouvelles qualifications.
Les heures réalisées hors temps de service peuvent être incluses dans le droit individuel à la formation (DIF) des agents.
L'agent est tenu de suivre l'ensemble des enseignements dispensés.
Obligations des agents non titulaires
L'admission en formation, d'une durée supérieure à 2 mois, des agents civils non titulaires et ouvriers de l'Etat peut être subordonnée à un engagement de servir dans la fonction publique durant 2 ans maximum (exceptionnellement, 5 ans).
En cas de rupture de cet engagement, l'agent doit rembourser le montant de la rémunération qu'il a perçue pendant le stage et les frais de formation, au prorata du temps de service restant à accomplir.
Rémunération
Lorsque les formations sont accomplies durant le temps de service, les agents bénéficient du maintien de leur rémunération.
Lorsqu'elles sont accomplies hors temps de service, dans le cadre du DIF, ils bénéficient d'allocation de formation égales à 50 % de leur traitement horaire.
Les frais de déplacement, de repas et d'hébergement liés à la formation peuvent être partiellement pris en charge, sous certaines conditions.

Congé de formation professionnelle dans la fonction publique d'Etat : généralités d'après le site du service public
Principe
Les agents qui souhaitent compléter leur formation en vue de satisfaire des projets professionnels ou personnels peuvent bénéficier d'un congé de formation professionnelle.
Bénéficiaires
Peuvent bénéficier d'un congé de formation professionnelle :

- les fonctionnaires ayant accompli au moins l'équivalent de 3 années de services à temps plein,
- les agents civils non titulaires ayant accompli au moins l'équivalent de 3 années de services à temps plein, dont 12 mois dans l'administration à laquelle est demandé le congé,
- les ouvriers de l'État ayant accompli au moins l'équivalent de 3 années de services à temps plein en qualité d'ouvrier de l'État.
Durée du congé
Le congé de formation ne peut excéder 3 ans sur l'ensemble de la carrière.

Il peut être utilisé en une seule fois ou fractionné en périodes au moins équivalentes à un mois à temps complet, elles-mêmes fractionnables en semaines, journées ou demi-journées.
Dépôt de la demande
Le demande de congé doit être formulée 120 jours au moins avant la date de début de la formation.

Elle doit préciser les dates de début et de fin du congé, la nature de la formation envisagée et les coordonnées de l'organisme formateur.
Condition d'octroi
A réception de la demande, l'administration dispose d'un délai de 30 jours pour accorder le congé, le refuser ou le reporter.

En cas de refus ou de report, l'administration doit faire connaître ses motifs.

Lorsque le refus est motivé par les nécessités de service, la commission administrative paritaire (CAP) est saisie dès la première demande ; dans les autres cas de refus, l'administration ne peut opposer 3 refus à une demande de congé qu'après avis de la CAP.

L'attribution d'un congé de formation peut être différée, après avis de la CAP, si cette attribution conduit à une absence de plus de 5 % des agents d'un service ou à une absence de plus d'un agent dans les services de moins de 10 personnes ; dans les autres cas, les congés sont accordés dans l'année suivant la saisine de la CAP.

L'agent qui a bénéficié, soit d'une préparation aux concours et examens, soit d'un congé de formation, ne peut obtenir un nouveau congé de formation professionnelle dans les 12 mois qui suivent la fin de sa précédente formation, sauf s'il n'a pas pu suivre cette formation jusqu'à son terme en raison des nécessités de service.
Rémunération
Durant les 12 premiers mois de congé, les agents perçoivent une indemnité mensuelle forfaitaire égale à 85 % du traitement brut et de l'indemnité de résidence perçus au moment de la mise en congé.

Cette indemnité est plafonnée au montant du traitement brut et de l'indemnité de résidence afférents à l'indice brut 650 d'un agent en fonction à Paris
Participation à la formation
A la fin de chaque mois et au moment de sa reprise de fonction, l'agent doit remettre à son administration une attestation de présence délivrée par l'organisme de formation.

En cas d'absence constatée, sans motif valable, l'agent perd le bénéfice de son congé et doit rembourser les indemnités perçues.
Fin de formation
Le fonctionnaire reprend de plein droit son service au terme du congé de formation professionnelle, ou au cours de celui-ci, s'il a demandé à en interrompre le déroulement.

En cas d'affectation à l'issue de la formation sur un emploi situé dans une localité différente de celle où il exerçait ses fonctions avant son congé, le fonctionnaire peut percevoir les indemnités pour frais de changement de résidence, sauf si le déplacement a lieu sur sa demande.

Les agents (titulaires, non titulaires et ouvriers) qui bénéficient d'un congé de formation professionnelle s'engagent à servir dans la fonction publique durant une période égale à 3 fois celle pendant laquelle il a perçu des indemnités.

En cas de non respect de cet engagement, ils doivent rembourser les indemnités perçues.

Congé de formation professionnelle : jurisprudence
Pour se procurer la photocopie (service payant) des articles de la revue ici résumés (au CRDP de l'Académie d'Amiens depuis mars 1987), il vous suffit de nous le demander par mail.
Personnel enseignant - Congé de formation professionnelle - Demande de l'agent - Décision faisant grief et décision confirmative - Recevabilité - Procédures conduisant à l'oction d'un congé de foramtion professionelle ou de congés de maladie - Détournement de procédure. TA Poitiers, 23.04.2008, Mme E., n° 0600378 (LIJ n° 237, p. 31)
Un recteur [en 2005] a mis d'office une enseignante (qu'il était impossible de maintenir dans les élèves) en congé de formation, professionnelle pour qu'elle s se forme à un métier administratif par arrêté et l'a informé de sa décision. Sur recours de l'intéressée, le tribunal administratif annule 'l'arrêté pour détournement de procédure (l'agent n'a rien demandé et son accord est indispensable) mais non la note d'information qui n'est pas censée faire grief (elle ne f ait qu'envisager l'avenir).
Voir l'article 12 (abrogé en 2007) du décret n° 865-607du 14 juin 1985.
Octroi dun congé de formation - Décision conditionnelle - Absence de formation suivie - Remboursement des sommes perçues. TA Caen, 27.03.2008, M. T., n° 0600845 (LIJ n° 126 de juin 2008, p. 11-12)
Un professeur a obtenu un congé de formation processionnelle mais n'a pas suivi de formation auprès d'un organisme agrée et n'a donc pu faire parvenir à 'l'administration les attestations de présence (voir art. 8 alors en vigueur du décret n° 85-607) et celle-ci lui demande le remboursement - ce en quoi elle est parfaitement dans son droit confirme le tribunal administratif saisis par l'enseignant.
Références de la décision :
Art. 18 (abrogé par le décret n°2007-1470 du 15 octobre 2007) - "Le fonctionnaire doit, à la fin de chaque mois et au moment de la reprise du travail, remettre à l'administration une attestation de présence effective en formation."
Cet article est remplacé désormais par l'article 29 du décret du 15 octobre 2007 :
"Le fonctionnaire doit, à la fin de chaque mois et au moment de la reprise du travail, remettre à l'administration une attestation de présence effective en formation.
En cas de constat d'absence sans motif valable, il est mis fin au congé de l'agent ; celui-ci doit alors rembourser les indemnités perçues en application du I de l'article 25. En cas de constat d'absence sans motif valable, il est mis fin au congé de l'agent ; celui-ci doit alors rembourser les indemnités perçues."
Congé de formation professionnelle pour parfaire la formation personnelle du fonctionnaire : refus (légalité) - TA Amiens, 05.10.2006 (LIJ n° 11, p. 12-13)
Un Recteur a parfaitement le droit de refuser un congé de formation professionnelle : d'une part, elle n'avait pas de caractère prioritaire et d'autre part, face à l'afflux de demandes, le choix rectoral était tout à fait justifié sans avoir besoin d'invoquer l'intérêt du service : les dispositions du titre III du décret n° 85-607 du 14.06.1985 [abrogé] n'ont pas été violées.
Descripteurs : congé de formation / statut des fonctionnaires.

Le BOEN du 25 nov. 2010 publie et met en ligne la circulaire n° 2010-206 du 17 juin 2010 autour de la Mise en œuvre, pour l'année scolaire 2010-2011, du droit individuel à la formation pour les personnels enseignants, d'éducation et d'orientation (texte adressé aux rectrices et recteurs d'académie°. Rappel et extraits (nous soulignons).
** Chaque agent travaillant à temps complet bénéficie d'un droit individuel à la formation d'une durée de vingt heures par année de service. Cette durée est calculée au prorata du temps travaillé pour les personnels à temps incomplet ou à temps partiel sauf lorsque le temps partiel est de droit. Pour le calcul des droits ouverts, sont prises en compte les périodes d'activité y inclus les congés qui relèvent de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984, les périodes de mise à disposition, de détachement, ainsi que les périodes de congé parental.
Pour bénéficier du droit individuel à la formation, les agents non titulaires doivent compter au 1er janvier de l'année au moins un an de services effectifs au sein de l'administration.
Les formations éligibles
Le droit individuel à la formation doit prioritairement être utilisé pour des formations hors plan de formation, permettant à l'agent d'acquérir de nouvelles compétences dans la perspective notamment d'une mobilité professionnelle par une préparation et un accompagnement adéquats et personnalisés. Vous veillerez à accorder des formations qui se déroulent de préférence pendant les vacances scolaires.
Ces formations peuvent être offertes par des établissements publics (établissements d'enseignement supérieur, Cned, Cnam, réseau de formation continue des adultes de l'Éducation nationale, etc.), voire des organismes privés. Il peut également s'agir de formation à distance, de validation des acquis de l'expérience ou de réalisation de bilans de compétence. La mutualisation interacadémique des actions de formation susceptibles d'être retenues dans le cadre du Dif peut-être envisagée
L'examen des demandes
[...] Les demandes seront transmises au chef d'établissement ou à l'IEN de circonscription pour le premier degré ou au directeur de CIO pour les personnels d'orientation, qui émettra un avis circonstancié, avant d'être examinées individuellement par le collaborateur que vous désignerez et qui peut être le conseiller mobilité-carrière. Chaque demande peut donner lieu à un entretien permettant à l'agent d'expliciter son projet.
L'administration dispose d'un délai de deux mois pour notifier sa réponse à la demande de l'agent.
L'action de formation choisie en utilisation du droit individuel à la formation fait l'objet d'un accord écrit entre l'enseignant ou le personnel d'éducation et d'orientation et l'administration.
Conditions d'indemnisation et de financement
Calcul de L'indemnité (article 13 du décret de 2007 : 50 % du traitement horaire dès lors que la formation dispensée dans le cadre du Dif s'effectue pendant les vacances scolaires - en cas d'interruption de la formation, elle sera calculée en fonction du nombre d'heures de formation déjà suivies) :
- traitement indiciaire net annuel / 1607 = X.
- X / 2 = Y
- Y = taux horaire pour une heure de formation
- L'indemnité finale correspond à Y multiplié par le nombre effectif d'heures de formation suivies dans le cadre du Dif.
** La formation pourra également donner lieu à une prise en charge financière dans la limite des crédits disponibles. Il paraît souhaitable que les demandes que vous retiendrez, au titre du Dif, en raison de l'intérêt que présentent les projets professionnels des personnels, soient financés partiellement ou totalement à l'intérieur des dotations académiques.

- Dans le secteur public...
... pour les fonctionnaires d'Etat (la brochure ministérielle)
Voir les articles 10 et 11 du décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat : le DIF, à l'initiative du fonctionnaire en accord avec son administration - qui doit lui répondre au bout de 2 mois maximum , est d'une durée de vingt heures par année (civile) de service (durée calculée au prorata du temps travaillé pour les fonctionnaires à temps partiel, à l'exception des cas dans lesquels le temps partiel est de droit) avec possibilité de cumul jusqu'à une durée de cent vingt heures (voir aussi art. 14 à compter du 1.1.09) en prenant en compte les périodes d'activité y inclus les congés qui en relèvent en application de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les périodes de mise à disposition, de détachement, ainsi que les périodes de congé parental. Ce dif peut aussi porter soit sur des actions pour chaque fonctionnaire inscrites au plan de formation de son administration soit pour préparer des examens, concours administratifs et autres procédures de promotion interne soit pour réaliser des bilans de compétences ou une VAE.
Art. 13 : Le DIF reste invocable en cas de changemendu fonctionnaire (mutation etc...).
... pour les ANT (non-titulaires)
Les articles 10 et 11 du décret pour la FPE (ci-dessus) s'appliquent aux ANT (art. 4 du décret n° 2007-1942 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle des agents non titulaires de l'Etat et de ses établissements publics et des ouvriers affiliés au régime des pensions résultant du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004).
En cas de licencient, ce droit "reste invocable auprès de toute personne morale de droit public qui les a recrutés antérieurement." De plus, lorsque le temps de formation DIF est en sus de la durée contractuelle du travail, il y a lieu d verser une indemnité d'une allocation de formation d'un montant égal à 50% de rémunération (hors indemnités).
... pour les fonctionnaires territoriaux (dont TOS décentralisés)
Voir article 2-1 de la loi n°84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dont :
I. - Tout agent de la fonction publique territoriale occupant un emploi permanent bénéficie d'un droit individuel à la formation professionnelle d'une durée de vingt heures par an. Pour les agents à temps partiel et les agents nommés dans des emplois à temps non complet, cette durée est calculée pro rata temporis.
Les droits acquis annuellement peuvent être cumulés sur une durée de six ans. Au terme de cette durée et à défaut de son utilisation en tout ou partie, le droit individuel à la formation professionnelle reste plafonné à cent vingt heures.
Voir le chapitre III du décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale.
A noter - "Le choix de l'action de formation envisagée au titre du droit individuel à la formation est arrêté par convention conclue entre le fonctionnaire et l'autorité territoriale" (art. 36).
- "Le droit individuel à la formation antérieurement acquis par un fonctionnaire reste invocable devant toute personne morale de droit public auprès de laquelle il est affecté.
Les collectivités et les établissements peuvent, par convention, prévoir des modalités financières de transfert des droits acquis au titre du droit individuel à la formation et non consommés à la date à laquelle le fonctionnaire change de collectivité ou d'établissement par la voie de la mutation ou du détachement." (art. 38)
- Dans le secteur privé (site du service public)
Il fait bénéficier d’actions de formation professionnelle (pendant ou en dehors du temps de travail) prises en charge financièrement (le salarié continue de percevoir son salaire).
Il s'agit pour chaque salarié dun droit à 20 heures de formation par an (voire davantage en cas d’accord de branche plus favorable), cumulables pendant 6 ans au maximum (soit un plafond de 120 heures maximum). Chaque année, l’entreprise doit notifier par écrit au salarié, sur son bulletin de paie ou sur un relevé à part, le total des heures acquises au titre du

 

VAE, formation et fonction publique

Généralités [le site officlel - le site minsitériel : brochure]

Le décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat , la VAE fait partie de droit (5° de l'art. 1). Son chaptire 6 (article 23) en précise les modalités dont le congé pour VAE.
La loi...
Dans la loi de modernisation de la fonction publique, la VAE est désormais prise en compte dans la carrière du fonctionnaire : extension aux fonctionnaires du congé pour VAE (article 1er) ainsi que le congé pour bilan de compétences, les acquis de la VAE peuvent faire partie des critères de sélection utilisés aussi bien dans le cadre des concours sur épreuves que dans le cadre des concours sur titres ou sur titres et travaux (articles 6 et 7), la reconnaissance de l'expérience professionnelle interviendrait dans les modalités de changements de corps ou de grade par promotion interne. Le projet de loi aborde d'autres aspects (sur la formation tout au long de la vie et le dialogue social, sur les règles de déontologie, sur la mise à disposition des fonctionnaires).
- La formation permanente devient " « formation professionnelle tout au long de la vie » (article 4). Voir aussi fin du m^me article :
« Sans préjudice des actions de formation professionnelle prévues par les statuts particuliers, tout agent bénéficie chaque année, en fonction de son temps de travail, d'un droit individuel à la formation qu'il peut invoquer auprès de toute administration à laquelle il se trouve affecté parmi celles mentionnées à l'article 2. Ce droit est mis en œuvre à l'initiative de l'agent en accord avec son administration. Celle-ci prend en charge les frais de formation.
« Les actions de formation suivies au titre du droit individuel à la formation peuvent avoir lieu, en tout ou partie, en dehors du temps de travail. Dans ce cas, les agents bénéficiaires perçoivent une allocation de formation.
« Les fonctionnaires peuvent également bénéficier de périodes de professionnalisation comportant des actions de formation en alternance et leur permettant soit d'exercer de nouvelles fonctions au sein d'un même corps ou cadre d'emplois, soit d'accéder à un autre corps ou cadre d'emplois.
« Un décret en Conseil d'État détermine les conditions et modalités d'utilisation et de financement du droit individuel à la formation, le montant et les conditions d'attribution de l'allocation de formation dont peuvent bénéficier les agents en vertu du quatrième alinéa ainsi que les conditions dans lesquelles un fonctionnaire peut accéder à un autre corps ou cadre d'emplois à l'issue d'une période de professionnalisation. »
- il est institué des congés pour validation des acquis de l'expérience et oour bilan de compétences (articles 2 et 3)
Voir aussi le site de la commission nationale de la certificarion professionnelle.

Les fonctionnaires et ANT ont désormais droit au congé pour VAE [site du service public]
Voir article 23 du décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat :" Les fonctionnaires peuvent bénéficier d'actions de formation en vue d'une validation des acquis de leur expérience par un diplôme, un titre ou une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles.
Pour suivre ces actions, les fonctionnaires peuvent bénéficier, sur leur demande, d'un congé pour validation des acquis de l'expérience, éventuellement fractionnable, qui ne peut excéder annuellement et par validation vingt-quatre heures de temps de service.
Pour compléter la préparation ou la réalisation de cette validation, ils peuvent utiliser leur droit individuel à la formation.
Ces actions peuvent être financées par l'administration dans le cadre du plan de formation mentionné à l'article 6. Dans ce cas, elles donnent lieu à la conclusion d'une convention entre l'administration, l'agent et le ou les organismes concourant à la validation."
Ces dispositions sont étendues aux agents non titulaires de l'Etat (article 8 du décret...)
Voir aussi la section 4 du décret n° 2007-1845 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale.

Le bilan de compétences pour les fonctionnaires d'Etat

Généralités [site du service public pour la FPE]

Du bilan professionel au bialn de compétences : le site ministériel.
Juridique
C'est la loi n°91-1405 du 31 décembre 1991 qui introduit le bilan de compétences dans le champ d’application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue (lien vers le site Legifrance). Voir le Chapitre II :
CHAPITRE II - Dispositions relatives au bilan de compétences
Art. 16. - I. - L'article L. 900-2 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé:
<<Entrent également dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue les actions permettant de réaliser un bilan de compétences. Elles ont pour objet de permettre à des travailleurs d'analyser leurs compétences professionnelles et personnelles ainsi que leurs aptitudes et leurs motivations afin de définir un projet professionnel et, le cas échéant, un projet de formation.>> II. - Il est inséré, dans le livre IX du code du travail, un article L.
900-4-1 ainsi rédigé:
<<Art. L. 900-4-1. - Le bilan de compétences ne peut être réalisé qu'avec le consentement du travailleur. La personne qui a bénéficié d'un bilan de compétences au sens de l'article L. 900-2 est seule destinataire des résultats détaillés et d'un document de synthèse. Ils ne peuvent être communiqués à un tiers qu'avec son accord. Le refus d'un salarié de consentir à un bilan de compétences ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement.
<<Les personnes chargées de réaliser et de détenir les bilans de compétences sont soumises aux dispositions de l'article 378 du code pénal en ce qui concerne les informations qu'elles détiennent à ce titre.>>. Voir le site ministériel pour le droit privé.

Les fonctionnaires ont désormais droit au congé pour bilan de compétences.
Le site du service public.
Voir aussi l'article 22 du décret n°2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat, l'article 8 du décret pour les ANT et les articles 18 à 26 pour le décret pour la FPT, pour la fonction publique hospitalière.

Le droit de grève et la continuité du service public chez les fonctionnaires... [droits des agents publics] - Mise à jour le 20 avril 2010
Le droit syndical et le droit de grève : site de la fonction publique.

Le principe [site du service public]
- La grève est une cessation collective et concertée du travail destinée à appuyer des revendications professionnelles. Le droit de grève est reconnu aux fonctionnaires et agents non titulaires.
- Sont prohibées : la grève du zèle [application minutieuse de toutes les consignes de travail et exécution des tâches confiées avec un perfectionnisme exagéré] - la grève perlée ou tournante [cessation du travail par intermittence (ou roulement) en vue de ralentir le travail et désorganiser le service : voir aussi à retenue] ] - les grèves à caractère purement politique.
Service minimum
Certaines catégories de personnel ont l'obligation d'assurer, même en période de grève, un service minimum.
Ainsi, dans les écoles maternelles et élémentaires, si l'enseignant est absent, un service d'accueil des élèves doit être mis en place par la commune ou les services de l'éducation nationale [détail ici].
Conditions d'exercice du droit de grève [retenue : voir ici]
Toute grève doit être précédée d'un préavis de la part d'une organisation syndicale représentative au niveau national dans la catégorie professionnelle ou l'administration concernée.
Il doit être remis à l'autorité hiérarchique au moins 5 jours francs avant le déclenchement de la grève et préciser clairement le lieu, la date et l'heure du début de la grève, sa durée envisagée et ses motifs.
S'il n'est pas respecté, l'administration peut prendre des sanctions disciplinaires à l'encontre des agents grévistes.
Pendant la durée du préavis, les parties intéressées sont tenues de négocier.
Dans les établissements scolaires du 1er degré (écoles maternelles et primaires), les préavis de grève ne peuvent être déposés qu'à l'issue de négociations préalables entre l'État et les organisations syndicales représentatives des personnels enseignants [détail ici].

Le principe
La grève donne lieu à une retenue sur l'ensemble de la rémunération à l'exclusion des avantages familiaux et des indemnités représentatives de logement qui sont maintenues intégralement.
Pour la Fonction publique d'État (dont Education nationale sauf TOS), elel représente 1/30ème de la rémunération mensuelle même si la durée est inférieure à une journée (règle du trentième indivisible).

Jurisprudence
- Droit de grève - Absence de service fait - Retenue sur traitement. Conseil d'Etat, 27.06.2008, ministre de l'économie...,n ° 305350 (LIJ n° 128, p. 17-18)
Une fonctionnaire des douanes a participé à une grève du mercredi 14 mai au dimanche 18 mai. Mais le mercredi 14 mai était le jour de l'exercice de son temps partiel; les 15 et 16 mai elle était en congé annuel (demande auprès du chef de service acceptée) et les 17 et 18 mai (week-end) elle n'était ni de service ni d'astreinte. Or on lui a prélevé les journées du 14 au 18 mai et l'intéressé demande la retenue pour un seul jour. Le conseil d 'Etat casse le jugement qui allait dans son sens car si de fait on ne peut lui prélever ce qui correspond à un congé régulier, on doit lui ôter les autres jours puisqu'elle n'a pas manifesté son intention de ne pas participer à ces journées de grève et qu'elle était aux côtés des grévistes dans ces journées. Le commentaire fait remarquer que le même type de décision a été rendue pour des enseignants qui, le jour d'une grève, n'ont pas cours devant les élèves et qui se sont déclarés pour la grève ce jour-là (Conseil d'Etat, 06.05.1988, n° 69719).
- Droit de grève - Absence de service fait - Retenue sur traitement - Questionnaire. TA Fort-de-France, 20.12.2007, M. C., n° 0500042, LIJ n° 123 (mars 2008), p. 15-16
Un personnel n'a pas renvoyé au rectorat son questionnaire pour savoir son éventuelle participation aux mouvements de grève en mai-juin 2003 : du coup, l'administration l'a considéré comme gréviste et a opéré une retenue su traitement pour trois jours. Plus : ce personnel est incapable de prouver que pendant les journées incriminées, il a pris normalement son service; La retenue est parfaitement justifiée. le tribunal - qui juge ainsi cette affaire - dénie toue valeur juridique à la circulaire du 30 juillet 2003 au même sujet : le requérant ne peut donc pas l'invoquer utilement
- - Traitement - retenue en cas de constat d'absence sans justificatif. TA, Bordeaux, 04.01.2007, M. P., n° 0400322, LIJ n° 116 (juin 2007), p . 19-20
Un personnel ouvrier qui s'absente quand son chef a établi ses jours de permanence pendant les vacances scolaires se voit retirer à juste titre de sa feuille de paie les journées non travaillées. On notera surtout le commentaire autour du décompte des jours de grève pour les TOS selon qu’ils appartiennent toujours à la fonction publique d'Etat (règle de 1/30ème indivisible) ou qu'ils ont choisi le statut de fonctionnaires territoriaux (autre règle énoncée dans ce commentaire)
- Grève (absence de service fait) et retenue sur traitement pour un enseignant à temps partiel - TA Lyon, 27.09.2006, LIJ n° 111 (janvier 2007), p. 13-14
Un enseignant a temps partiel qui a fait grève en mai-juin 2003 avec ses collègues s'est vu décompter 17 jours consécutifs lorsqu'il n'enseignait que les mardi, jeudi et vendredi. Le tribunal a rejeté son recours et justifié des trentièmes ôtés "même si, durant certaines de ces journées, l'agent n’avait, pour quelque cause que ce soit, aucun servie à accomplir" ; d'ailleurs, il a été moins pénalisé que son épouse, gréviste et enseignante à temps complet. Ceci est conforme à la jurisprudence du Conseil d 'Etat [voir arrêt en ligne]
- Retenue sur traitement pour absence de service fait (grève) - TA Marseille, 10.07.2006, LIJ n° 109 (nov. 2006), p. 12
D'une part, le tribunal maintient la retenue pour fait de grève d'un enseignant qui pourtant prétend avoir assuré son service pendant 3 journées : or les preuves sont là qui prouvent qu'il n'a pas assuré son service d'enseignement ces jours-là. Il aggrave d'autre part la retenue en application du décret n° 82-765 : ne pas faire son service du 12 mai 2003 au 13 juin 2003 coûte 32/30ème de traitement, non 17/30ème : au niveau du Rectorat, c'est un cas de compétence liée
- Grève, existence d'une revendication à caractère professionnel, mot d'ordre national pour la défense des retraites - Cour de casation, chambre sociale, 15.02.2006, LIJ n° 107 (juill.-août 2003), p. 21
Suite à une grève pour la défense des retraites, des salariés ont perdu aussi leur prime d’assiduité. La cour de cassation ordonne leur paiement car elle n'est pas ôtée pour d'autres absences (par exemple pour événements familiaux) selon l’accord d'entreprise. De plus, défendre les retraites constitue bel et bien "une revendication à caractère professionnel" puisque, selon un arrêt de 1979 de la même cour, "liées aux préoccupations quotidiennes des salariés au sein de leur entreprise".

 

Droit de grève, service minimum d'accueil et négociation péalable dans le 1er degré
La loi n° 2008-790 du 20 août 2008 instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire a été promulguée par le Parlement le 20 août 2008. Le décret n°2008 - 1246 du 1er décembre 2008 en fixe l’organisation et le déroulement avec un nouveau mécanisme de prévention des conflits dans le premier degré : les jours de grève, les enfants sont accueillis même si leur enseignant est absent pour fait de grève (l'État assure cet accueil si le nombre prévisionnel de grévistes d'une école est inférieur à 25% / Les communes assurent le service d'accueil si le taux prévisionnel de grévistes est supérieur ou égal à 25% des enseignants des écoles publiques). Le décret a fait l'objet de la circulaire n° 2008-111 du 26-8-2008 publiée au BOEN n° 33 du 4 septembre 2008.
Désormais, tout dépôt d’un préavis de grève doit être précédé d’une négociation entre l’État et les organisations syndicales représentatives du premier degré.

Procédure de négociation préalable [SMA : site ministériel]
Le relevé de conclusions des négociations préalables conduites au niveau national fait l’objet d’une publication systématique sur ce site.
- Le décret n° 2008-1246 du 1er décembre 2008 relatif aux règles d'organisation et de déroulement de la négociation préalable au dépôt d'un préavis de grève prévue aux articles L. 133-2 et L. 133-11 du code de l'éducation [en ligne] n'est pas soumis à l'obligation de consultation du Conseil supérieur de l'Education ('article L. 231-1 du Code de l'Education) car il ne porte pas sur "une question d'intérêt national concernant l'éducation ou l'enseignement" ni atteinte "au principe de liberté syndicale énoncé par le préambule de lia constitution du 27 octobre 1958 " (arrêt du conseil d'Etat n° 324516 du 16 décembre 2009 in LIJ n° 142 de février n2010, p. 6).
Il vient préciser l'organisation et le déroulement de cette négociation préalable. Ainsi, l'organisation syndicale ayant l'intention de déposer un préavis de grève doit notifier, par écrit à l'autorité administrative compétente, les motifs invoqués. Celle-ci dispose ensuite de trois jours pour réunir les représentants de l'organisation syndicale. Les parties ont huit jours francs pour mener à son terme la négociation.
A l’issue de la négociation préalable, un relevé de conclusions est élaboré, puis porté à la connaissance des personnels enseignants du premier degré concernés.

Présentation de la loi
** Généralités
Questions / réponses sur la mise en place d'un service minimum d'accueil (site ministériel).
** Décret n° 2008-1246 du 1er décembre 2008 relatif aux règles d'organisation et de déroulement de la négociation préalable au dépôt d'un préavis de grève prévue aux articles L. 133-2 et L. 133-11 du code de l'éducation - version consolidée au 3 décembre 2008.
"L'organisation syndicale représentative qui envisage de déposer un préavis de grève notifie... " (art. 2) - autorité administrative compétente et représentants de l'organisation syndicale intéressée : négocation, délais etc... (art. 3) - "Les parties disposent d'une durée de huit jours francs à compter de la notification prévue à l'article 2 pour mener à son terme la négociation préalable" (art. 4) - relevé de conclusions de la négociation (art. 5) - participation à la négociation et décompte des décharges (art. 6).
** Décret n° 2008-901 du 4 septembre 2008 relatif à la compensation financière de l'Etat au titre du service d'accueil au JO du 07.09.2008
Article 1 - Pour chaque école dans laquelle a été organisé un service d'accueil dans les conditions définies à l'article L. 133-4 du code de l'éducation, le montant de la compensation financière mentionnée à l'article L. 133-8 du même code est déterminé selon les modalités suivantes.
Son montant est égal à 110 € par jour et par groupe de quinze élèves de l'école accueillis. Le nombre de groupes est déterminé en divisant le nombre d'élèves accueillis par quinze, le résultat étant arrondi à l'entier supérieur.
Pour chaque journée de mise en œuvre du service d'accueil, la compensation ne peut être inférieure à un montant égal à neuf fois le salaire minimum de croissance horaire par enseignant de l'école ayant participé au mouvement de grève. [Lire las uite : décret en ligne].
** LOI n° 2008-790 du 20 août 2008 instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire au JO du 21 août 2008.
Elle est présentée et commentée avec la circulaire n° 2008-11 du 26.08.2008 (BOEN n° 33 du 4 septembre 2008) [Mise en œuvre de la loi n° 2008-790 du 20 août 2008 créant un droit d'accueil au profit des élèves des écoles maternelles et élémentaires] . Celle-ci rappelle les rôles respectifs de l'Etat [art. L. 133-1 du Code de l'Education],et des communes, mais aussi la procédure préalable au déclenchement de la grève (déclaration préalable des agents chargés de fonction d 'enseignement et sanctions en cas de non respect de cette obligation, transmission de l'information au maire, information des familles) et organisation du service par la commune (locaux d'accueil, personnes assurant l'accueil, recours à la convention, information des familles, modalités de financement, responsabilité). La deuxième partie d la circulaire transpose ces indications en les adaptant dans les écoles privées sous contrat.

SMA - Jurisprudence
- Modalités d'organisation du service d'accueil dans les écoles & transfert de compétences - TA Montpellier, 29 décembre 2009, Préfet de région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Héraut, n° 0804943 (LIJ 144, avril 2010, p. 7)
Une commune, estimant les écoles de son territoire en sous-effectif, a produit une délibération où elle refuse de mettre en œuvre le SMA en cas de grève. Sa décision est cassée pour cause d'incompétence depuis qu'elle a transféré sa compétence en matière scolaire au syndicat intercommunal des écoles, conformément à l'article L 133-10 du code de l'Education.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Droit des agents publics [généralités] à l'hygiène et à la sécurité (en cours) :
dont droit de retrait

Droit de retrait : le droit [site académique de Limoges]

Dans les établissements administratifs, le droit de retrait sera pris en compte, soit par le Comité Hygiène et Sécurité Spécial s'il existe, soit par le Comité Hygiène et Sécurité compétent (départemental ou académique).

"Le droit de retrait, prévu pour les salariés de droit privé à l’article L. 231-8-1 du code [ancien] du travail [nouveau code du travail : art. L. 4331-& et suivants et suivants - site du ministère du travail] , a été introduit dans le droit de la fonction publique par le décret n° 95-680 du 9 mai 1995 [site académique de Lille], pris pour la transposition de la directive 89/391/CEE du 12 juin 1989 [texte en ligne],qui a ajouté à cette fin des articles 5-6 à 5-9 au décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique.
Ces textes prévoient qu’un agent qui a un motif raisonnable de penser que sa situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou pour sa santé ou qui constate une défectuosité dans les systèmes de protection, en avise immédiatement l’autorité administrative.
Aucune sanction, aucune retenue de salaire ne peut être prise à rencontre de l’agent ou du groupe d’agents qui se sont retirés d’une situation de travail dont ils avaient un motif raisonnable de penser qu’elle présentait un danger grave et imminent pour la vie ou la santé de chacun d’eux.
Lorsque le droit de retrait est invoqué face à une menace plus diffuse ou lorsqu’il est exercé comme une forme de réponse collective à un événement grave, la jurisprudence rappelle que ce droit ne doit pas être confondu avec une action de revendication.Si 1 ouvre le droit de retrait, non seulement à des travailleurs isolés, mais aussi à « un groupe de salariés », c’est à condition qu’il y ait un danger grave et imminent « pour chacun d’eux », ou du moins un motif raisonnable d’y croire. Le droit de retrait n’est donc pas un droit collectif, mais un droit individuel. "
Références juridiques
- Secteur privé (code du travail)
Ancienne rédacation, droit d'alerte et de retrait: article L 231-8-1 (secteur privé : site du CERN) -
Nouveau code du travail à compter du 1er mars 2008 : article L. 4131-1 (le droit d'alerte et de retrait), L. 4131-2 (CHSCT), L. 4131-3 (aucune sanction...)-
- Secteur public
Directive euroépenne 89/391/CEE transposée pour la fonction publique française par le décret n° 95-680 du 9 mai 1995
Décret n° 82-453 du 28 mai 1982 : articles 5-6 à 5-9 (ajoutés).
Une question écrite du député Pierre Labordes n° 15852 au JO du 7.7.2003 (p. 5427)
Voir aussi ...
Des sites académiques : Aix-Marseille - Amiens- Rouen -

 

Droit de retrait : jurisprudences et texte juridique (extraits de la lettre d'information juridique du Minsitère de l'Education nationale ou LIJ)
Mise à jour le 15.12.2010

Textes (rappel)
- L’article 5 du décret modifié n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l’hygiène et la sécurité autorise les agents de l’État à user d’un droit de retrait (dont s’inspire l’art. L. 231-8-1 du code du travail), s’ils se trouvent dans une situation professionnelle présentant un danger grave et immiment pour leur santé physique. Mais en user à n'improte quelle occasion ou n'impote quel propos peut entraîner une retenue sur salaire (chronique de l'ESEN).

Jurisprudences
** Droit de retrait et séucité au travail. Violences au sein de l'enceiten scolaire & existence d'un danger grave et imminet - Retrait quand on disparu les violences : retenus pour absence de service fait. - Conseil d'Etat, 2 juin 2010, Mme F., n° 320935 (LIJ n° 148, oct. 2010, p. 23).
Une enseignante menacée dans sa sécurité au sein d'un collège n'a pas le droit de poursuivre son retrait quand le calme est revenu.
Considérant, en premier lieu, qu'ainsi qu'il a été dit ci-dessus, les dispositions de l'article 5-6 du décret du 28 mai 1982 ne subordonnent pas la reprise de son service par un agent ayant exercé son droit de retrait à une information préalablement délivrée par l'administration sur les mesures prises pour faire cesser la situation ayant motivé l'exercice de ce droit ; que, si ces dispositions prévoient que l'autorité administrative ne peut demander à l'agent de reprendre son activité dans une situation de travail où persiste un danger grave et imminent, elles n'impliquent pas, contrairement à ce que Mlle A soutient, que l'administration doive inviter cet agent à reprendre son travail dès que la situation de danger a disparu ;
Considérant, en second lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que l'assemblée générale des personnels du lycée Romain Rolland a été informée le 27 janvier 2003 des mesures envisagées pour rétablir la sécurité dans cet établissement scolaire, et qui se sont traduites par une présence policière devant l'établissement une demi-heure lors des entrées et des sorties des élèves et par des rondes régulières aux abords du lycée ; que, dès lors, Mlle A, qui n'allègue pas que le calme n'était pas revenu dans l'établissement le 29 janvier 2003 à la suite de ces mesures, n'est pas fondée à soutenir qu'en estimant qu'elle ne se trouvait pas pour ce jour-là en situation de danger grave et imminent, l'administration a commis une erreur d'appréciation ; que, par suite, l'autorité administrative a procédé à bon droit à une retenue sur son traitement au titre de la journée du 29 janvier 2003 ; [...]
** Droit de retrait et notion de danger imminent (absence en l'espèce) - TA Cergy-Pontoise, 28.09.2006 (LIJ n° 109 : lire en ligne, p. 10-11)
Ce n'est pas parce que des situations de travail sont fortement dégradées qu'on a le droit de cesser le travail en invoquant le droit de retrait. Le juge rappelle que cette procédure correspond à un danger laissé à l’appréciation surtout du juge pour « apprécier si ce motif paraissait être raisonnable dans le cas de l’espèce », ce qui, pour lui, n’est de fait pas le cas. Aussi la requérante a-telle tort de se plaindre qu’une retenue a été effectuée sur son traitement pour cette journée non travaillée au motif de retrait .
** L'exercice du droit de retrait : chronique (LIJ n° 103 : lire en ligne - p. 23-24)
Le droit de retrait a été ajouté au décret n°82-453 du 28.05.1982 sur l'hygiène et sécurité suite à une directive européenne du 12 juin 1989. Encore faut-il un motif raisonnable, laissé à l'appréciation des tribunaux, qui puisse le légitimer (exemples de jurisprudences) mais la menace ne doit pas être vague : par exemple on ne confond pas situation de retrait et conditions de travail dégradées, le salarié gréviste pour des motifs non reconnus par la justice risque de le payer.... Dans les collèges et lycées, c'est a priori le chef d'établissement qui est juge de ce type de situation (réponse du ministre à la question écrite n° 15852).
Voir aussi la chronique de la cellule juridique du rectorat de Besançon.
- Cour de cassation, chambre sociale, 23 avril 2003 (arrêt en ligne) : rejets de pourvois de salairés
"[Attendu] qu'en décidant que l'arrêt de travail des salariés ne pouvait s'analyser comme l'exercice du droit de retrait sans rechercher si les salariés avaient des raisons de penser qu'ils étaient exposés à un danger dans le cadre du contexte précité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte précité ;
Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine que la cour d'appel a estimé qu'à l'exception de la sécurité du quartier du vieux port de Lucé, il n'y avait pas de motif raisonnable de penser qu'il existait un danger grave et imminent de nature à justifier l'exercice du droit de retrait sur les autres lignes du réseau ; que le moyen n'est pas fondé" [...]

Actualité

Statut de messageries et droit syndical
Le rôle des messageries électroniques dans les relations Administration - Syndicats (Conseil d'Etat, 15 janvier 2010, n° 308132 [en ligne] & 308133 - LIJ n° 143 de mars 2010, p. 17) [statut des messageries : d'autres détails ici].
Un syndicat a prévenu une administration de l'éducation nationale qu'il retirait des heures de décharges accordées à deux enseignants pour les transférer à d'autres personnes : la communication s'est faite par mail.
L'administration contractée a considéré qu'elle ne pouvait être régulièrement saisie de la sorte - ce qu'avait confirmé le tribunal administratif de Lille.
Le Conseil d'Etat casse le jugement de ce dernier :
Considérant que, ni ces dispositions, ni aucune autre disposition législative ou réglementaire ne font obstacle à ce qu'une organisation syndicale, ayant décidé de retirer à certains de ses membres les décharges de service octroyées en application des dispositions citées ci-dessus, saisisse l'administration sous forme de courriel pour lui demander de procéder à ce retrait ; que, par suite, en jugeant que la circonstance que le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ait été saisi par un courriel par le secrétaire national du syndicat FEP-CFDT d'une demande de retrait des heures de décharge octroyées à M. C et Mme A entachait d'irrégularité la décision prise par ce ministre de retirer ces heures, le tribunal administratif de Lille a commis une erreur de droit ; que le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE est fondé à demander l'annulation des deux jugements du 23 mai 2007 ; [...]que, dans les circonstances de l'espèce, le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE doit être regardé comme valablement saisi par cette organisation syndicale de la demande de retrait des heures de décharge de M. C et Mme A.

Les nouvelles règles du dialogue social dans la fonction publique d'Etat : les élections du 20 octobre 2011, la loi de 2008, la représentativité syndicale [retour : au sommaire sur la dialogue social - du site sur les fonctionnaires]- Mise à jour le 7 septembre 2011

Des élections professionnelles en octobre 2011 dans toute la fonction publique d'Etat : 20 octobre 2011

Généralités
** L'organisation des élections professionnelles est modifiée par la loi du 5 juillet 2010 (ci-dessous).
NB - Les instances dont le mandat a été renouvelé en 2010 ne sont pas concernées par le vote en 2011. Tous les personnels peuvent voter : titulaires, stagiaires, agents contractuels de droit public ou de droit privé.
** À partir de 2014, toutes les instances seront renouvelées en même temps et verront leur mandat porté à quatre ans au lieu de trois
Un scrutin de liste ou de sigle à un tour
- L’accès aux élections est élargi puisque peuvent désormais présenter des candidatures toutes les organisations syndicales constituées depuis au moins deux ans dans la fonction publique au sein de laquelle a lieu l’élection, qui sont indépendantes et qui respectent les valeurs républicaines.
- Il n’y aura donc qu’un seul tour (scrutin de liste) sans possibilité de panachage ni de modification.
Quel que soit le taux de participation électorale, il n’y a pas de second tour.
Pour les CCP représentant les agents non-titulaires, les élections se déroulent au scrutin de sigle.
Une élection directe
Tous les représentants aux comités techniques, commissions administratives et commissions consultatives sont élus directement.
Une répartition des sièges à la proportionnelle
À l'issue du vote, l'attribution des sièges entre les listes candidates se fait proportionnellement au nombre de voix recueilli par chacune.
Ce mode de répartition facilite la représentation des différentes organisations syndicales.
Voir aussi :
- Elections professionnelles du 20 octobre 2011 : questions-réponses (site ministriel de la fonction publique).


Pour l'Education Nationale (site ministériel)
Organisation des élections professionnelles (du 13 au 20 octobre 2011) au CTM, aux CTA, CTAC, aux comités techniques spéciaux et de proximité, à la CAPM, aux CAPN, aux CAP académiques et départementales, aux CAP locales et aux CCP du MEN et du MESR : circulaire n° 2011-107 du 18-7-2011 au BOEN spécial n°5 du 25 août 2011.

A l'éducation nationale les élections professionnelles ont lieu sur une période commune à tous les personnels et pour toutes les instances de concertation.
NB - Les instances dont le mandat a été renouvelé en 2010 ne sont pas concernées par le vote en 2011.
Tous les personnels peuvent voter : titulaires, stagiaires, agents contractuels de droit public ou de droit privé (rappel). Le vote sera électronique (voir ici).
Certains personnels de l'enseignement supérieur et de la recherche gérés par l'éducation nationale sont concernés : les ITRF et les personnels de bibliothèque.
Les électeurs peuvent émettre entre un et six votes (1) pour diverses instances [voir aussi ici] selon leur corps d'appartenance et leur position administrative. Les tableaux suivants précisent de poitn pour ...
... les personnels en fonction dans les services centraux et déconcentrés du MEN y compris les établissements scolaires des 1er et 2nd degrés.
Fonctionnaires affectés dans les services et établissements publics relevant de l'enseignement supérieur.
Fonctionnaires détachés hors MEN.
Personnels affectés dans les établissements publics suivants : CIEP, CNDP, CRDP, CNED, Onisep, Cereq.
Fonctionnaires détachés dans les établissements publics suivants : CIEP, CNDP, CRDP, CNED, Onisep, Cereq.
Personnels affectés dans les COM.
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(1) [voir aussi ici]
Le dialogue social au sein de la fonction publique se déroule dans plusieurs instances de concertation, nationales et locales.
Il s’agit, pour l’éducation nationale : du comité technique ministériel (CTM) - des comités techniques académiques - du comité technique de l'administration centrale - des comités techniques spéciaux - des commissions administratives paritaires (CAP) nationales - des commissions administratives paritaires (CAP) déconcentrées - des commissions consultatives paritaires (CCP).

 

 

La loi de 2008 et ses décrets d'application pour 2011

La loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique [voir aussi le site de l'Assemblée nationale] veut ...
... renforcer la légitimité des acteurs du dialogue social avec pour les syndicats de la focntionn publique (art. 1) :
- un nouveau pouvoir de négociation autour de la fixation des rémunérations ;
- un pouvoir renouvelé autour de la défense des personnels autour des conditions de travail etc... ;
- la nécessité de réunir plus de 50% des voix pour qu'un accord soit valide.
... renouveler les élections professionnelles :
Règle générale commune aux 3 fonctions publiques
** en rédéfinisant le champ de légitimité des organisations profesionnelles : constitution depuis au moins deux ans à compter de la date de dépôt légal des statuts & respect des valeurs républicaines et d'indépendance (art. 4) ;
** en généraliser le principe de l’élection et harmonisant les calendriers des élections professionnelles dans les trois fonctions publiques (art. 34) : voir aussi e décret d'application ;
** en instituant un Conseil supérieur de la fonction publique (CSPE) pour les sujets communs aux trois fonctions publiques.
Règles propres à la fonction publique d'Etat avec de nouvelles structures : il s'agit de renforcer le rôle et améliorer le fonctionnement des organismes consultatifs (site de la focntion publique) :
** principes de nouvelles élections le même jour dans la fonction publique d'Etat ;
Le CSFPE a examiné les projets de décrets pris en application de la loi du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social dans la fonction publique. Ces décrets vont permettre de créer les nouveaux comités techniques et de préparer les élections professionnelles qui se dérouleront le 20 octobre 2011 (communiqué en ligne).
Voir le décret n° 2010-1743 du 30 décembre 2010 relatif à la prorogation et à la réduction de la durée des mandats des membres de certaines instances représentatives du personnel de la fonction publique de l'Etat. Les accords de Bercy signés le 2 juin 2008 avaient en effet prévu de faire converger l’ensemble des élections professionnelles de la fonction publique à une date unique. Les instances de la Fonction publique d’Etat et de la Fonction publique hospitalière seront renouvelées à la fin de l’année 2011. Le calendrier électoral sera définitivement unifié lors du prochain renouvellement, fin 2014-début 2015, avec les élections dans la fonction publique territoriale.

De nouvelles instances

** les comités techniques [site Fonction publique] remplacent les CTP (art. 9) [et perdent leur caractère paritaire] dont les représentants du peronnels sont désormais élus directement par l'ensemble des personnels (y compris les non-titulaires) : voir projet de décret [Les comités techniques seront compétents notamment sur l’organisation et les conditions générales de fonctionnement des services administratifs, sur la gestion prévisionnelle des effectifs et des compétences, sur la formation, l’égalité professionnelle. C’est désormais au sein de ces comités techniques que se déroulera le dialogue social. Constitués au niveau local et au niveau ministériel, les résultats aux élections de ces comités détermineront la place des organisations syndicales au CSFPE et au Conseil commun de la fonction publique : communiqué en ligne].
- Le comité technique est une instance de concertation chargée de donner son avis sur les questions et projets de textes relatifs à l’organisation et au fonctionnement des services.
C’est ainsi qu’y sont examinées les questions relatives aux effectifs, aux emplois et aux compétences, aux règles statutaires, aux méthodes de travail, aux grandes orientations en matière de politique indemnitaire, à la formation, à l’insertion professionnelle, à l’égalité professionnelle et à la lutte contre les discriminations... [en savoir plus -renvoi vers l’article CT du site DGAFP].
- Les comités techniques comprennent des représentants du personnel désignés par les organisations syndicales et des représentants de l’administration. Désormais ces deux catégories de représentants n’auront plus à être en nombre égal et les représentants de l’administration ne prendront plus part au vote.

** les CHS deviennent CHSCT (art. 10 de la loi de 2008) ;
Voir aussi : le premier axe (p. 10) de l'accord sur la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique du 20 novembre 2009 signé par la CFDT, FO, l’UNSA, la CFTC, la CGC et et trois employeurs publics (la Fédération hospitalière de France ou FHF - l’Association des régions de France ou ARF - l’Assemblée des départements de France ou ADF) et par le minsitre de la focntion publique.
La traduction de ce texte par un décret en conseil d'Etat ne devrait pas tarder à paraître (non mentionné néanmoins dans le communiqué minsitériel de nov. 2010).
- Les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont des instances de concertation chargées de contribuer à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des agents dans leur travail.
Il a pour mission de participer à l’amélioration des conditions de travail et de veiller à la mise en œuvre, par les chefs de service, des prescriptions du code du travail relatives à la santé et la sécurité au travail, applicables à la fonction publique.
A ce titre, il est notamment consulté sur tout projet important modifiant les conditions de santé, de sécurité ou les conditions de travail. Il participe également à l’analyse et à la prévention des risques professionnels, par le biais, notamment de la visite régulière des sites relevant de sa compétence et d’enquêtes menées en matière d’accident de travail, de service et de maladie professionnelle.
Par ailleurs, ils peuvent proposer toute évolution du droit ou des pratiques de nature à mieux assurer la protection de la santé physique et mentale et la sécurité des agents au travail, de même que l’amélioration des conditions de travail.
Comme les comités techniques auxquels ils sont la plupart du temps adossés, ces comités, dans la fonction publique de l’Etat, ne sont plus composés de manière paritaire et seuls les représentants des personnels votent.

** le texte relatif aux commissions administratives paritaires qui traitent de la carrière des agents au sein de leur corps a été modifié pour être mis en cohérence avec la loi portant rénovation du dialogue social sur des sujets aussi important que la durée des mandats, les règles de renouvellement, la composition du corps électoral ou le dépôt et la gestion des listes. Le décret d'aplication devrait paraître prochainement.

L'origine de la réforme

- La loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique, parue au J.O. du 6 juillet 2010 [version initiale], transpose les principales stipulations des accords de Bercy du 2 juin 2008 sur la rénovation du dialogue social dans la fonction publique.
Cet accord est le résultat desnégociations menées par les partenaires sociaux sur la représentativité, le développement du dialogue social. Il a donén lieu à un relevé de conclusions relatif à la rénovation du dialogue social dans la fonction publique [présentation depuis le site de la fonction publique].
A sa suite, a été définie, le 9 avril 2008, une position commune Medef-CGPME-CGT-CFDT (n'ont pas signé entre autres : FO, SUD & FSU).
Celle-ci propose que la reconnaissance de la représentativité syndicale soit évaluée en fonction de sept critères : les effectifs d’adhérents et les cotisations, la transparence financière (certification des comptes), l’indépendance, le respect des valeurs républicaines, l’influence (activité, implantation, etc.), une ancienneté de deux ans minimum, ainsi que l’audience établie à partir des élections professionnelles (élections aux comités d’entreprise ou à défaut des délégués du personnel). Pour ce dernier critère, un seuil de 10% des « suffrages valables exprimés » est fixé.

Autour de la représentativité syndicale et de l'accord majoriraire [présentation de la loi sur le dialogue social] - Mise à jour le 16 mai 2011

Actualités
- Arrêté du 10 mai 2011 fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique de l'Etat - JO du 12 mai 2011 [voir site de la fonction publique].
La date des élections aux comités techniques, aux commissions administratives paritaires et aux autres instances mentionnées aux annexes du décret du 30 décembre 2010 susvisé est fixée au 20 octobre 2011.
Par dérogation au premier alinéa de l'article 1er et en application de l'article 2 du décret du 30 décembre 2010 susvisé, la date des élections est fixée :
1° Pour le renouvellement des instances représentatives du personnel du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, du 13 au 20 octobre 2011.
- Arrêté du 8 avril 2011 portant création du comité technique ministériel et des comités techniques des services déconcentrés du ministère chargé de l'éducation nationale au JO n° 112 du 14 mai 2011.
En remplacement des CTP dont CTPA : les novuelles instances ne sont plus paritaires.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur pour les élections intervenant en 2011 pour la mise en place des comités techniques prévus par le décret du 15 février 2011 susvisé.

Les nouvelles règles et les élections de 2011
Les prochaines élections auront lieu en octobre 2011 au sein de l'Etat et dans les hôpitaux et mettront en oeuvre pour la permière fois la réforme de la représentativité syndicale. Toutes les insntances actulels sont prorogées jusqu'à cette date.
Le gouvernement prévoit des seuils au-dessous desquels une organsation syndicale ne sera plus jugée légitime, soit :
- de 4,5 % à 6,5 % des voix à obtenir (contre 8 % dans les branches dans le privé) au niveau de chaque ministère ;
- autour de 5 % dans les conseils supérieurs de chaque fonction publique ;
- de l’ordre de 10 % des voix (comme dans le privé) dans les comités techniques et en gègle générale au niveau infraministériel.
Les élections se feront sur listes et non sur sigles, sauf dans les plus petites structures (moins de 50 agents).
Qui peut de présenter ? Principe d'accès aux élections professionnelles dans la fonction publique
Pourront se présenter : les syndicats de la fonction publique répondant aux critères de respect des valeurs républicaines (liberté d'opinion, de religion, politique, refus de toute discrimination, etc.) et d'indépendance (sans influence de groupe de pression, d'intérêt etc.) et légalement constitués depuis au moins deux ans.
Ce nouveau mode d'accès concernera les comités techniques (CtP) et les commissions administratives paritaires (CaP) des trois fonctions publiques, les comités consultatifs nationaux (CCN), ainsi que toutes les instances de concertation apparentées, présentes dans certains organismes publics ou privés employant des agents publics (La Poste, France Télécom, etc.).
Validité des accords et accord majoritaire
Les accords majoritaires deviendront la règle dans la Fonction publique.
Un décret fixera la date d’entrée en vigueur des accords majoritaires, au plus tard le 31 décembre 2013.
Jusqu’à cette date, un accord sera valable s'il est majoritaire, ou s’il est signé par une ou plusieurs organisations syndicales ayant recueilli au total au moins 20% du nombre des voix et ne rencontre pas l'opposition d'une ou plusieurs organisations syndicales parties prenantes à la négociation représentant au total une majorité des voix.

Les anciennes règles
Les textes réglementaires sur la représentativité
- Article L. 133-2 du code du travail [en ligne]
La représentativité des organisations syndicales est déterminée d'après les critères suivants : les effectifs ; l'indépendance ; lles cotisations ; l'expérience et l'ancienneté du syndicat ;- l'attitude patriotique pendant l'occupation.
- Le décret n°82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique [en ligne], art.
- Décret n°82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires (CTP)
Sous réserve des dispositions du premier alinéa de l'article 11 du présent décret, les représentants du personnel au sein des comités techniques sont désignés librement par les organisations syndicales de fonctionnaires remplissant les conditions exigées aux articles L. 411-3 [dépôt des statuts] et L. 411-22 [dont règles de déisgnation] du code du travail et regardées comme représentatives du personnel au sens de l'article L. 133-2 du code du travail [ci-dessus] au moment où se fait la désignation.
- Décret n°82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique, article 40 (au CHS) :
Les représentants du personnel, titulaires et suppléants, au sein des comités d'hygiène et de sécurité sont désignés librement par les organisations syndicales de fonctionnaires regardées comme les plus représentatives du personnel au moment où se fait la désignation, dans les conditions définies par l'article 8 et le second alinéa de l'article 11 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Décharges syndicales et représentativité : le decret n° 82-447
Article 16 [en ligne] du décret n°82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique.. - Un contingent global de décharges d'activité de service est fixé chaque année par ministère. [...] Le contingent de décharges de service est réparti entre les organisations syndicales compte tenu de leur représentativité
Jurisprudence
Pour qu'un syndicat soit titulaire des dispositions liées aux droits syndical, dont l'attribution de décharges, il ne suffit pas qu'il fasse un bon score localement : cette représentativité doit s'apprécier à la fois au plan national et local (TA Paris, 2 décembre 2009, syndicat alternatif des instituteurs et professeurs des écoles de La Réunion - pour une alternative syndicale 974 - n° 0613890- LIJ n° 143 de mars 2010, p. 17-18).

Droits syndicaux dans la fonction publique : généralités [le site du service public]

Les fonctionnaires ont doit à : la liberté syndicale (adhésion et exercice des mandats syndicaux).
Les organisations syndicales sont qualifiées pour conduire au niveau national avec le Gouvernement des négociations préalables à la détermination de l'évolution des rémunérations et pour débattre avec les autorités chargées des questions relatives aux conditions et à l'organisation du travail. Elles sont également qualifiées pour se pourvoir devant les juridictions compétentes contre les actes réglementaires concernant le statut du personnel et contre les décisions individuelles portant atteinte aux intérêts collectifs des fonctionnaires.
Attention : les règles du dialogue social dans la publique évoluent (voir ici).
Voir aussi : textes et jurisprudence sur la représentativité syndicale.
Conditions d'exercice des droits syndicaux
Les organisations syndicales doivent disposer de panneaux d'affichage, et, s'il y a plus de 50 employés dans le service, d'un local.
Elles peuvent distribuer des documents syndicaux [détail ici] et collecter les cotisations syndicales sur les lieux et pendant le temps de travail.
Elles peuvent aussi tenir des réunions statutaires ou d'information en dehors des horaires de service .
Les organisations syndicales représentées au comité technique paritaire (CTP) ou aux conseils supérieurs de la fonction publique peuvent en outre tenir, pendant les heures de service, des réunions mensuelles d'information, d'1 heure, à destination de tous les agents [HMIS : précisions ici].
Droits des représentants syndicaux
Participation aux organismes paritaires
Les représentants du personnel aux organismes paritaires (commission administrative paritaire (CAP), comité technique paritaire(CTP), comité d'hygiène et de sécurité (CHS) ou comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) bénéficient d'autorisations spéciales d'absence pour participer aux réunions de ces instances.
Participation aux réunions statutaires des organisations syndicales
Les représentants des organisations syndicales peuvent obtenir, sous réserve des nécessités de service et dans des limites fixées par décret, des autorisations spéciales d'absence pour participer aux congrès syndicaux ou aux réunions des organismes directeurs, dont ils sont membres.
Exercice de mandats syndicaux
Les représentants syndicaux peuvent également bénéficier de décharges partielles ou totales de service, dans des conditions fixées par décret, afin d'exercer leur activité syndicale.
Congé de formation syndicale
Les fonctionnaires et agents non titulaires peuvent bénéficier de congés de formation syndicale, dans des conditions fixées par décret.
Mise à disposition auprès d'une organisation syndicale
Les fonctionnaires titulaires peuvent être mis à disposition des organisations syndicales dans des conditions fixées par décret.





Droits syndicaux dans la fonction publique : questions spécifiques [retour au sommaire sur le droit syndical]

La distribution de documents d'origine syndicale

Dans son n° 149 de novembre 2010, la lettre d'information juridique fait le point sur la distribution de documents d'origine syndicale dans l'enceinte des locaux administratifs (p. 24-26).
Rappel des textes réglementaires
Elle rappelle quelques textes :
- le décret n° 82-447 autour des tracts syndicaux, art. 9 [en ligne] - Les documents d'origine syndicale peuvent être distribués aux agents dans l'enceinte des bâtiments administratifs, mais en dehors des locaux ouverts au public. Ces distributions ne doivent en aucun cas porter atteinte au bon fonctionnement du service. Lorsqu'elles ont lieu pendant les heures de service, elles ne peuvent être assurées que par des agents qui ne sont pas en service ou qui bénéficient d'une décharge de service.
- la note de service du 1er février 1985 [L'article 9 du décret relatif à la distribution des documents d'origine syndicale répond [...] au souci de permettre une information des personnels par les syndicats sous réserve de ne pas porter atteinte au fonctionnement normal du service. Son application doit rester compatible avec la stricte observation des règles rappelées ci-dessus en matière d'affichage. Les endroits les plus appropriés, pour cette diffusion de documents syndicaux sont les locaux non habituellement fréquentés par les élèves. Une remise individuelle des documents garantit l'information des personnels dans le respect de la neutralité du service public vis-à-vis des usages - en ligne depuis le site académique de Nancy-Metz.]
Rappel de la jurisprudence [nous soulignons]
Ces dispositions ont été complétées par la jurisprudence administrative :
- arrêt en ligne du conseil d'Etat du 27 février 2006 (n° 277945) - La distribution des documents d'origine syndicale est régie par les dispositions de l'article 9 du décret du 28 mai 1982, quels que soient le nombre et les fonctions de leurs destinataires et alors même que, sur les enveloppes à en-tête d'un syndicat, aurait été apposée la mention « personnel ». Une décision interdisant aux services de l'Institut national de la recherche agronomique de procéder à la distribution de documents d'origine syndicale fait une exacte application des dispositions de l'article 9 du décret du 28 mai 1982, qui font obstacle à la distribution de tels documents par des agents en service. Dès lors qu'elle n'a ni pour objet ni pour effet de priver le syndicat requérant de la possibilité de faire distribuer des documents faisant état de ses opinions dans les conditions prévues par le décret du 28 mai 1982, cette décision ne porte pas atteinte à l'exercice de ses droits par ce syndicat (résumé de l'arrêt par le CE).
- arrêt du Conseil d'Etat du 15 mai 2009 (n° 299205 en ligne) autour de la représentativité [voir néanmoins ici] - [...] le décret du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique ne limite pas de façon générale son champ d'application aux seuls syndicats représentatifs et ne pose aucune exigence de représentativité pour accorder aux organisations syndicales les droits qu'il mentionne à ses articles 4, 6, 8, 9, 10, 12, 13 et 15 [...]
Mais ces documents ne doivent pas être étrangers ni à l'exercice du droit syndical (CE, 13 déc. 1985), ni à la défense des intérêts professionnels, individuels ou collectifs, des adhérents du syndicat" (CAA Nantes, n° 07NT00334) [voir aussi CE du 15.02.1980 autour du caractère politique de manifestations organisées par un syndicat) ;
Cette distribution de tract doit pas heurter les obligations des fonctionnaires
... ne pas violer l'obligation de réserve [voir aussi ici] : CAA Marseille du 26.01.2010 [absence de caractère diffamatoire] - CAA Bordeaux du 26 juin 2007 (propos outrageants, menace de désobéissance) - CAA Nantes du 4 oct. 2007 (caractère injurieux) ;
... ne pas violer le devoir de correction vis-à-vis de la hiérarchie (CAA Versailles su 24 sept. 2009) ;
... ne pas violer l'obligation de neutralité (CE, 22 mars 1963 (non en ligne) : quand un syndicaliste fait signer une pétition politique).
Autres précisions
Elle connaît aussi d'autres limites
- distribution pendant les heures de service : celui qui distribue ne doit pas lui-même être en service : CE, 11 mars 2005 ;
- seuls les agents du service en sont destinataires : circulaire n° FP 1487 (voir aussi arrêt en ligne du conseil d'Etat du 27 février 2006) ;
- cette distribution de doit pas entraver la bonne marche du service (nécessité de son fonctionnement sous contrôle du juge) : jugements de TA cités par l'article (non en ligne).
Cas des établissements d'enseignement
- Est légitime une retenue sur traitement d'enseignants qui demandent, par voie de tract sur consigne syndicale, à des parents d'élèves de ne pas envoyer leurs enfants à l'école.

Santé et sécurité dans la fonction publique : actualités (BOEN - le nouveau décret FP) [retour au sommaire]

Au BO du 23 juin 2011 : hygiène et sécurité

Compte rendu synthétique de la réunion du CCHS compétent pour l'enseignement scolaire [éducation nationale sans le supérieur ni la recherche] : réunion du 30 mars 2011 [en ligne].
La réunion portait sur :
- l'approbation du procès-verbal de la séance du CCHS compétent pour l'enseignement scolaire du 20 janvier 2011 [en ligne] (1)
- le bilan du recensement des agents susceptibles d'avoir été ou d'être exposés aux fibres d'amiante, nés avant 1952 ou avant 1955 pour les personnels enseignants du premier degré,
- le recrutement de médecins de prévention par les académies pour l'année scolaire 2010-2011 [voir aussi ici],
- la mise en œuvre du plan pluriannuel d'insertion professionnelle des personnes handicapées 2008-2012 des informations et questions diverses.
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(1) dont : bilan de santé pour les personnels du ministère de l’éducation nationale, âgés de 50 ans (p. 5-7 et annexe 1 p. 13-18) - recrutement de médecins de prévention par les académies à compter de l’année scolaire 2010-2011 (p. 7 et ss. - annexe 2 p. 21-39) - elevé de conclusions de la réunion du groupe de travail du 16 décembre 2010 sur la prévention des violences et incivilités au travail (p. 43-44).
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Le nouveau décret n° 2011-774 du 28 juin 2011

Le décret n°82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique est modifié par la décret n° 2011-774 du 28 juin 2011 :

Chapitre Ier : Dispositions modifiant les règles relatives à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique
- il se stiue dans le cadre de la mise en œuvre de l'accord du 20 novembre 2009 relatif à l'hygiène, la sécurité et la prévention médicale dans la fonction publique [en ligne au format PDF] ;
- il restreint son champ d'application :
Il concerne désormais (comme avant) : 1 - les services administratifs de l'Etat ; 2 - les établissements publics de l'Etat autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial ; 4 - ateliers des établissements publics de l'Etat dispensant un enseignement technique ou professionnel, sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 231-1 du Code du travail.
Ne sont plus concernés (et sont donc régis par le code du travail) : les exploitants publics institués par la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 [agents de France Telecom relevant du public] ni les établissement publics de l'Etat à caractère industriel et commercial lorsqu'ils emploient les personnels ayant la qualité de fonctionnaire ;
- les deux premières catégories (services administratifs de l'Etat / établissement sans caractère industriel ou commercial) relèvent explicitement du Code du travail - pour l'Education Nationale ! : aux livres Ier à V de la quatrième partie du code du travail [partie législative] et par les décrets pris pour leur application (partie réglementaire]
- son article 3 institue un registre de santé et de sécurité au travail dans chaque service et définit ses modaltiés de tenue ;
- les ACMO sont remplacés par des assisants de prévention et éventuellement des conseillers de prévention (détail : art. 4)et art. 5) ;
- leur formation cahge de nom (de "hygiène et sécurité" à "santé et sécurité") : art. 6 ;
- les nouveaux "inspecteurs santé et sécurité au travail" "chargés d'assurer les fonctions d'inspection" voient leur statut héirachique et leurs missions et attributions redéfinies : art. 7 à 10 ;
- suit un point sur les nouveaux comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (dipostiosn applicales à compter du 1er novembre 2011 arpès renouvellement) :
** nouvelle appelation des ex-CHS : art. 11 (définition précise : article 28 [en ligne] qui deviennet les articles 29 à 60 du décret de référence) ;
** cas de situation de travail dont l'agent a un motif raisonnable de penser qu'elle présente un danger grave et imminent (dont droit deretrait) : art. 12 et art. 14 ;
** le représentant du personnel au CHSCT : attributions : art. 13 (en certains cas, il peut faire appel à l'inspection du travail) ;
** au cas où l'administration refuse un aménagement de poste de travail, le CHSCT doit être informé de son avis obligatoirement motivé (art. 25).
Chapitre II : Dispositions relatives à la formation en matière d'hygiène et de sécurité
Sont concernés ; accidents de service [voir ici] / accidents de travail (en plus pour ces derniers par rapport au décret modifié) [accidents de travail dans le cadre des stages pour obtention de diplômes EN]
Il s'agit surtout de mettre à jour les références réglementaires et législatives.
Chapitre III : Dispositions relatives à la médecine de prévention
- Ses missions sont recadrées (leur champ reste "de prévenir toute altération de la santé des agents du fait de leur travail" e tle texte précise : éla santé physique et mentale des travailleurs tout au long de leur parcours professionnel") ; l'art. 21 précise : Il agit dans l'intérêt exclusif de la santé et de la sécurité des agents dont il assure la surveillance médicale ;
- il n'est plus mentionné son éventuelle saisie ["Les administrations ou les établissements publics peuvent, le cas échéant, après avis du comité d'hygiène et de sécurité compétent, faire appel aux services de médecine du travail (...) : texte non repris)] (du fait que les CHS se transforment en CHSCT ? voir ci-dessus) ;
- sa constitution avec possibilités de partenariat (et convention précisant objectifs et moyens) lui donne un aspect pluridisciplinaire renforcé (art. 19) -- "ses" medecins peuvent ressortir de différents statuts (pas forcément focntion publique) (art. 20) et peuvent remplacer - sans préjudice de leurs missions - les médecins chargés des visites d'aptitude physique (art. 21);

Santé et sécurité au travail dans la fonction publique : le nouveau CHSCT [retour au sommaire]

Le site du service public : Fonction publique : comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) .
Ces dispositions entrent en vigueur au 1er novembre 2011 - suite au décret n° 2011-774 du 28 juin 2011 portant modification du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique [décret de référence en ligne].

CHSCT : quand est-il convoqué ?

Le texte réglementaire [décret de référence à compter du 1er nov. 2011 : rappel - nous soulignons]
Art. 57. - Le comité est consulté :
1° Sur les projets d'aménagement importants modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail et, notamment, avant toute transformation importante des postes de travail découlant de la modification de l'outillage, d'un changement de produit ou de l'organisation du travail, avant toute modification des cadences et des normes de productivité liées ou non à la rémunération du travail ;
2° - Sur les projets importants d'introduction de nouvelles technologies et lors de l'introduction de ces nouvelles technologies, lorsqu'elles sont susceptibles d'avoir des conséquences sur la santé et la sécurité des agents.
Art. 58. - Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est consulté sur les mesures générales prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail.

CHSCT : rôle

** Généralités - Nouvel article 47 du décret de référence :
1° De contribuer à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité ;
2° De contribuer à l'amélioration des conditions de travail, notamment en vue de faciliter l'accès des femmes à tous les emplois et de répondre aux problèmes liés à la maternité ;
3° De veiller à l'observation des prescriptions légales prises en ces matières.
** Et en plus ... -
Nouvel article 49 (ibidem) - Les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont compétents pour examiner les questions intéressant les seuls services au titre desquels ils ont été créés.
« Toutefois :
« 1° Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel peut recevoir compétence pour examiner des questions communes à tout ou partie des établissements publics administratifs relevant du département ministériel considéré, lorsqu'il n'existe pas de comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail commun à ces établissements créé à cet effet ou que l'intérêt du service le commande ;
« 2° Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel peut recevoir compétence pour examiner les questions concernant un ou plusieurs établissements publics en cas d'insuffisance des effectifs dans ces établissements ;
« 3° Les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail communs créés conformément aux articles 31, 32, 34 et 35 du présent décret, sont seuls compétents pour l'examen des questions communes intéressant les services pour lesquels ils sont créés.
Nouvel art. 50. Sans préjudice des dispositions prévues au 1° et au 2° de l'article 49, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel examine les questions relevant des articles 47 et 57 à 60 intéressant l'ensemble des services centraux, des services à compétence nationale et des services déconcentrés du département ministériel.
« Il débat au moins une fois par an des orientations stratégiques du ministère en matière de politique de prévention des risques professionnels.
« Il est en outre consulté ou prend connaissance des documents prévus au 1° de l'article 61 [rapport annuel écrit faisant le bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail] et à l'article 63 [rapport annuel établi par le médecin de prévention].

CHST : attributions

Nouvel article 51 (ibidem)
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail procède à l'analyse des risques professionnels dans les conditions définies par l'article L. 4612-2 du code du travail (1).
« Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail contribue en outre à la promotion de la prévention des risques professionnels et suscite toute initiative qu'il estime utile dans cette perspective conformément à l'article L. 4612-3 du même code (2). Il peut proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral [détail ici] et du harcèlement sexuel.
« Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail suggère toute mesure de nature à améliorer l'hygiène et la sécurité du travail, à assurer l'instruction et le perfectionnement des agents dans les domaines de l'hygiène et de la sécurité. Il coopère à la préparation des actions de formation à l'hygiène et à la sécurité et veille à leur mise en œuvre.
« Il exerce ses attributions et est consulté dans les conditions et limites précisées pour chaque catégorie de comité par les articles 49 et 50 du présent décret (ci-dessus]).
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(1) Article L 4612-2 -Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail procède à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs de l'établissement ainsi qu'à l'analyse des conditions de travail. Il procède également à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposées les femmes enceintes. Il procède à l'analyse de l'exposition des salariés à des facteurs de pénibilité.
(2) Article L 4612-3 - Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail contribue à la promotion de la prévention des risques professionnels dans l'établissement et suscite toute initiative qu'il estime utile dans cette perspective. Il peut proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral et du harcèlement sexuel. Le refus de l'employeur est motivé.

CHSCT - création / constitution

Ces CHSCT sont créés à tous les différents échelons par ministère depuis l'échelon ministériel jusqu'au service (art. 31 à 38 du décret de référence à compter du 1er nov. 2011 - voir aussi le site du service public).
Leur composition : la ou les autorités auprès desquelles ils sont placés - le responsable ayant autorité en matière de gestion des ressources humaines - des représentants du personnel (titulaires dasn ministère oua dminsitration centrale ou service décocentré - : pas plus de sept/autres : 3 à 9) - en nombre non paritaire.
Le texte réglementaire [décret de référence à compter du 1er nov. 2011 : rappel - nous soulignons - voir aussi le site du servcie public]
Art. 39. -Les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail comprennent, outre la ou les autorités auprès desquelles ils sont placés, le responsable ayant autorité en matière de gestion des ressources humaines ainsi que des représentants du personnel.
Le nombre des représentants du personnel titulaires ne peut être supérieur à sept en ce qui concerne les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créés en application des articles 31, 32 et 33 du présent décret. Pour les autres comités, le nombre des représentants titulaires du personnel est compris entre trois et neuf. Ces représentants titulaires ont un nombre égal de suppléants.
Le nombre de représentants du personnel est fixé, en fonction de l'importance des effectifs ou de la nature des risques professionnels, par l'arrêté ou la décision portant création du comité.
Le médecin de prévention et les agents mentionnés à l'article 4 [assisants de prévention et éventuellement conseillers de prévention] assistent aux réunions du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
En outre, lors de chaque réunion du comité, le président est assisté en tant que de besoin par le ou les représentants de l'administration exerçant auprès de lui des fonctions de responsabilité et intéressés par les questions ou projets de textes soumis à l'avis du comité.
Un agent chargé, par l'autorité auprès de laquelle est placé le comité, du secrétariat administratif assiste aux réunions.
Art. 40. - Outre les personnes prévues à l'article 39, l'inspecteur santé et sécurité au travail peut assister aux travaux du comité d'hygiène et de sécurité. Il est informé des réunions et de l'ordre du jour des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de son champ de compétence.
Art. 41. - La durée du mandat des représentants du personnel au sein des comités d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail est fixée à quatre ans.
Toutefois, lorsqu'un comité est créé ou renouvelé en cours de cycle électoral, les représentants du personnel sont désignés dans les conditions fixées au présent décret pour la durée du mandat restant à courir avant le renouvellement général.
En cas de réorganisation de services en cours de cycle électoral, le ou les comités d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail existants du ou des services concernés peuvent demeurer compétents, par arrêté ou décision de la ou des autorités intéressées, et, le cas échéant, siéger en formation conjointe jusqu'au renouvellement général suivant, dès lors que cette formation conjointe correspond au périmètre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail à mettre en place au sein du nouveau service. Le mandat des membres de ces instances est maintenu pour la même période.

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