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Dernière mise à jour le 16 octobre 2009

Personnels de l'enseignement supérieur et de la recherche
(la vie étudiante : inscriptions, bourses etc... - retour aux généralités)


Actualités
-- Généralités : effectifs - politique de l'emploi

Personnels de l'enseignement supérieur : professeurs d'universités, maîtres de conférences (dont enseignants-chercheurs)
** Rémunérations, dont : prime d'encadement doctoral et de recherche -
** Recrutement, dont : autour de la commission de spécialistes
** Mutations/nominations - évaluation
** Promotion/avancement (en cours)
** Pension de retraite : spécificités (les généralités, c'est là)
** Divers dont chercheurs et e-learning

Statuts particuliers

** Enseignants du 2e degré affectés dans l'enseignement supérieur
: ici
Enseignants non-permanents du supérieur : ici

Responsables de l'enseignement supérieur (en cours)
** Président d'université : statut, pouvoirs et compétences


Personnels de l'enseignement supérieur et de la recherche : actualités [revenir au menu] - Mise à jour le 21 janvier 2011
- Voir aussi : sommaire .

Actualités officielles-

Professeurs des universités
Vacances d'emploi
** Arrêté du 13 janvier 2011 portant déclaration de vacance d'emplois de professeur des universités-praticien hospitalier offerts à la mutation et au recrutement au titre de l'année 2011 et fixant les modalités de candidature (JO du 20 janvier 2011).
Changements d'intitulés
** Arrêté du 2 août 2010 modifiant l'arrêté du 7 octobre 2009 relatif aux modalités générales des opérations de mutation, de détachement et de recrutement par concours des professeurs des universités au JO n° 0217 du 18 septembre 2010.
Des modifications ...
... changement de l'intitulé officiel du site internet : ":Les emplois ouverts en application de l'article 1er sont soit vacants, soit susceptibles d'être vacants. Chaque emploi et ses caractéristiques sont publiés sur le domaine applicatif du portail GALAXIE accessible depuis le site du ministère : http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr » ;
... changement de destinataires des dossiers à envoyer en 3 exemplaires : "l'un destiné au président ou au directeur de l'établissement dans lequel l'emploi est déclaré vacant, les deux autres à l'attention des rapporteurs" au lieu de : "trois exemplaires au président ou au directeur de l'établissement dans lequel l'emploi est déclaré vacant".
... pour les concours de PU dans la limite des deux neuvièmes des emplois mis aux concours dans l'ensemble des disciplines, les directeurs de recherche peuvent postuler, y compris directement sur des emplois de 1ère classe.
Maîtres de conférences
- Arrêté du 2 août 2010 modifiant l'arrêté du 7 octobre 2009 relatif aux modalités générales des opérations de mutation, de détachement et de recrutement par concours des maîtres de conférences au JORF n° 0219 du 21 septembre 2010.
Outre le changement de l'intitulé du site internet et celui des destinataires du dossier [ci-dessus] :
- ne sont plus concernés les lecteurs de langue étrangère et maîtres de langue étrangère visés à l'article 8 du décret du 14 septembre 1987 susvisé, les répétiteurs de langue étrangère et maîtres de langue étrangère de l'INALCO et autres ("c" de l'art. 11 de l'arrêté du 7 octobre abrogé) ;
- le fait de cumuler plusieurs activités en conformité avec la loi [voir détail ici] n'empêche pas de postuler à ce recrutement (modif. du "a" de l'art. 13 du même arrêté).

Autour des enseignants-chercheurs
Le JO du 25 avril 2009 publie (avec compléments depuis) ...
** le décret n° 2009-460 du 23 avril 2009 modifiant le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences et portant diverses dispositions relatives aux enseignants-chercheurs [voir aussi ici] ...
Aussi au BO du sup. du 7 mai 2009.
... qui a été approuvé par le C.T.P.U. qui s'est tenu le 24 mars 2009 [en savoir plus dont le texte lui-même, l'intervention de Mme la ministre dvant le CTPU], ...
...qui a été validé par le Conseil d'Etat le 23 avril 2009 [dépêche AFP - ]
... qui modifie la forme d'autres textes (Arrêté du 31 juillet 2009 au Jo du 18.08.09) ;
** le décret n° 2009-462 du 23 avril 2009 relatif aux règles de classement des personnes nommées dans les corps d'enseignants-chercheurs des établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
** l'arrêté du 19 mars 2009 fixant les taux de promotion dans certains corps de fonctionnaires relevant du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche [dont : enseignants-chercheurs, personnels de bibliothèques...]
Aussi au BO du sup. du 7 mai 2009.
autour des doctorants contractuels
- le décret n° 2009-464 du 23 avril 2009 relatif aux doctorants contractuels des établissements publics d'enseignement supérieur ou de recherche
Less établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, les établissements publics administratifs d'enseignement supérieur, les établissements publics scientifiques et technologiques et les autres établissements publics administratifs ayant une mission statutaire d'enseignement supérieur ou de recherche peuvent recruter des étudiants inscrits en vue de la préparation d'un doctorat par un contrat dénommé "contrat doctoral".
- l'arrêté du 23 avril 2009 fixant le montant de la rémunération du doctorant contractuel.
Rémunération mensuelle minimale : 1 663,22 € brut.
** Notation des professeurs agrégés affectés dans l'enseignement supérieur : année 2008-2009, note de service n° 2009-1009 du 23-3-2009 au BOESR du 16 avril 2009.
** - Le décret n°84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences va être modifié (discours de Mme Pécresse du 15 janvier 2009).
Extrait du discours de Mme V. Pécresse, ministre de l'enseignemetn supérieur /
"[...] J'ai promu un plan en faveur des enseignants-chercheurs qui déploie pour la période 2009-2011 des mesures ambitieuses et complémentaires :
Le doctorat devient un véritable contrat de travail de droit public, avec les droits s'y attachent signant définitivement l'extinction des libéralités,
Le doctorat et toutes les activités contractuelles antérieures cumulées sont enfin pris en compte lors du recrutement en qualité de maître de conférences. Cette mesure, associée à la réduction d'un an du premier échelon, aboutit à une augmentation de 12 à 25% des salaires à l'entrée dans le corps.
La grille de rémunération des professeurs est mise en concordance avec celle des directeurs de recherche, réduisant le temps passé dans certains échelons et accélérant la carrière.
Les taux de promotion vont doubler dans les 3 années qui viennent.
Les primes sont renouvelées et augmentées de manière très considérable. [...]"

Le décret qui précise les conditions de classement à l'entrée dans le corps, et donc qui intègre ces changements majeurs à l'entrée dans le corps pour les maîtres de conférences, sera examiné dans quelques jours par le conseil supérieur de la fonction publique. Alors que jusque là, seule la dernière période de travail était prise en compte, dés la rentrée 2009, toutes les activités contractuelles antérieures, toutes : bourses C.I.F.F.R.E., allocation de recherche, contrat d'A.T.E.R., post-docs...seront valorisées de manière cumulée.
L'arrêté qui fixe les taux de promotion sera publié prochainement.
Le projet de décret qui modifie le texte statutaire de 1984 intègre les évolutions annoncées de la grille de rémunération des maitres de conférences et des professeurs.
**Le référentiel national d'équivalences horaires
Arrêté du 31 juillet 2009 approuvant le référentiel national d'équivalences horaires établi en application du II de l'article 7 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences au JO du 14.08.2009.
Autres actualilés
- Arrêté du 27 juillet 2009 modifiant l'arrêté du 6 novembre 1989 relatif aux taux de rémunération des heures complémentaires [Cours : 60, 86 €. -Travaux dirigés : 40, 58 €. - Travaux pratiques : 27, 05 €. et autres] à compter du 1er juillet 2009 au JO du 12.08.2009.
- Arrêté du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche (JO du 05.08.09).
- Arrêté du 27 juillet 2009 modifiant l'arrêté du 15 décembre 1997 portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion des professeurs des universités et des maîtres de conférences au JO du 04.08.2009.
- Arrêté du 16 juillet 2009 relatif à la procédure d'inscription sur les listes de qualification aux fonctions de maître de conférences ou de professeur des universités au JO du 30.07.2009.
au JO du 04.08.2009.
Rappels...
** Au BOEN n° 45 du 27 novembre 2008
Emplois et procédure d'affectation des enseignants du second degré dans les établissements d'enseignement supérieur - année 2009 (note de service n° 2008-1025 du 17-11-2008) ;
Modalités de recensement des enseignants-chercheurs optant pour la procédure spécifique d'avancement de grade - année 2009 (arrêté du 5-11-2008).
Autres
** Arrêté du 17 novembre 2008 fixant les modalités de recours aux moyens de télécommunication pour le fonctionnement des comités de sélection et pris pour l'application de l'article 9-2 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences au JO du 25.11.2008.
L'arrêté valide l'utillisation de la vidéoconférence "lors des réunions des comités de sélection mentionnés aux articles 9, 9-1 et 9-2 du décret du 6 juin 1984 susvisé", ce qui change le calcul pour le quorum et autres.
** Arrêté du 7 octobre 2008 fixant les nombres d'emplois offerts à la mutation, au détachement et au recrutement par concours des professeurs des universités et des maîtres de conférences au JO du 10 octobre 2008.
** Commission de réflexion sur l'avenir des personnels de l'enseignement supérieur, un rapport en ligne sur le site de la Documentation française.
** Arrêté du 15 septembre 2008 relatif aux modalités générales des opérations de mutation, de détachement et de recrutement par concours des maîtres de conférences au JO du 23.09.2008.
Il rappelle les règles [titre 1], pour le recrutement des maôtres de conférences, dans le seul cas d'emplis susceptibles d'être vacants, de la mutation [titre 2], du détachement [titre 3] et du recrutement (selon le 1° (1) de l'art. 26 I [titre 4] - selon le 2° (2) du même article [titre 5] - selon le 3e (3) du même article [titre 6]- selon le 4° (4) du même article [titre 7].
** Arrêté du 15 septembre 2008 relatif aux modalités générales des opérations de mutation, de détachement et de recrutement par concours des professeurs des universités au JO du 23 septembre 2008.
cet arrêté complète le décret n°84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences et notamment son article 46.
Il rappelle les règles [titre 1], pour le recrutement des professeurs d'université dans le seul cas d'emplis susceptibles d'être vacants, de la mutation [titre 2], du détachement [titre 3] et du recrutement (selon le 1° (1) de l'art. 46 [titre 4] - selon le 2° (2) du même article [titre 5] - selon le 3e (3) du même article [titre 6]- selon le 4° (4) du même article [titre 7].

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(1) "1° Des concours sont ouverts aux candidats remplissant, à la date de clôture des inscriptions, les conditions mentionnées au 1° de l'article 44".
Art. 44 : "Les candidats à une inscription sur la liste de qualification aux fonctions de professeur des universités doivent remplir l'une des conditions suivantes :
Etre titulaire, au plus tard à la date limite fixée par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, pour l'envoi du dossier aux rapporteurs prévus au deuxième alinéa du I de l'article 45, d'une habilitation à diriger des recherches. Les titulaires de diplômes universitaires, qualifications et titres de niveau équivalent peuvent être dispensés de la possession de l'habilitation à diriger des recherches par le Conseil national des universités ou, dans les disciplines pharmaceutiques, par le Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques, siégeant en application des dispositions de l'article 45. Le doctorat d'Etat est admis en équivalence de l'habilitation à diriger des recherches.
(2)" 2° Dans la limite du neuvième des emplois mis aux concours dans l'ensemble des disciplines, des concours sont réservés aux maîtres de conférences remplissant les conditions définies au 1° de l'article 44, qui ont accompli, au 1er janvier de l'année du concours, cinq années de service dans l'enseignement supérieur ou ont été chargés, depuis au moins quatre ans au 1er janvier de l'année du concours, d'une mission de coopération culturelle, scientifique et technique en application de la loi n° 72-889 du 13 juillet 1972. En outre, les intéressés doivent soit être affectés dans un établissement d'enseignement supérieur autre que celui où est ouvert l'emploi, soit avoir accompli en qualité de maître de conférences ou de maître-assistant une mobilité au moins égale à deux ans dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 39 [soit : "Une bonification d'ancienneté d'un an prise en compte pour l'avancement d'échelon est accordée, sur leur demande, aux maîtres de conférences qui ont accompli en cette qualité ou en qualité de maître-assistant une mobilité au moins égale à deux ans ou à un an si la mobilité est effectuée dans un organisme d'enseignement supérieur ou de recherche d'un Etat de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France. "] [...] "Les candidats nommés à l'issue des concours prévus au 2° du présent article peuvent être maintenus, dans l'intérêt du service, en mission de coopération pour une période de deux ans au plus."
(3) "3° Dans la limite du neuvième des emplois mis aux concours dans l'ensemble des disciplines, des concours sont réservés aux maîtres de conférences titulaires, à la date de clôture des inscriptions, de l'habilitation à diriger des recherches. Le doctorat d'Etat est admis en équivalence de l'habilitation à diriger des recherches.
Les titulaires de diplômes universitaires, qualifications et titres de niveau équivalent peuvent être dispensés de la possession de l'habilitation à diriger des recherches par le Conseil national des universités ou, dans les disciplines pharmaceutiques, par le Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques. Ces deux instances siègent en application des dispositions de l'article 49-3 du présent décret.
Les candidats doivent en outre avoir accompli, au 1er janvier de l'année du concours, dix années de service dans un établissement d'enseignement supérieur d'un Etat membre de la Communauté européenne, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou dans un autre établissement d'enseignement supérieur au titre d'une mission de coopération culturelle, scientifique et technique en application de la loi n° 72-659 du 13 juillet 1972 relative à la situation du personnel civil de coopération culturelle, scientifique et technique auprès d'Etats étrangers, ou dans un établissement public à caractère scientifique et technologique, dont cinq années en qualité de maître de conférences titulaire ou stagiaire."
(4) 4° Dans la limite des deux neuvièmes des emplois mis aux concours dans l'ensemble des disciplines, des concours sont réservés :
a) Aux candidats comptant, au 1er janvier de l'année du concours, au moins six ans d'activité professionnelle effective dans les neuf ans qui précèdent. Ne sont pas prises en compte les activités d'enseignant, les activités de chercheur dans les établissements publics à caractère scientifique et technologique, ou les activités mentionnées au III de l'article 25 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ou à l'article 2 du décret du 2 mai 2007 susmentionné.
b) Aux enseignants associés à temps plein en fonction au 1er janvier de l'année du concours ou ayant cessé d'exercer leurs fonctions depuis moins d'un an, à cette même date ;
c) Aux maîtres de conférences membres de l'Institut universitaire de France ;
d) A des directeurs de recherche, pour des nominations comme professeur des universités de première classe, qui remplissent une des conditions suivantes :
-avoir été mis à disposition d'un établissement d'enseignement supérieur pendant au moins deux ans au 1er janvier de l'année du concours ;
-avoir effectué pendant au moins deux ans au 1er janvier de l'année du concours un service d'enseignement dans un établissement d'enseignement supérieur selon des modalités définies par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Les concours prévus au 4° du présent article peuvent être ouverts à des candidats ne possédant pas la qualité de fonctionnaire soit pour des nominations comme professeur de 1re classe, soit, dans la limite de 1 % des emplois offerts aux concours, pour des nominations comme professeur de classe exceptionnelle.



Les personnels du supérieur

Généralités
Effectifs : des notes d'information
Les personnels enseignants de l’enseignement supérieur : 2007-2008 - 2006-2007 - 2005-2006 - 2004-2005 - 2003-2004
Politique de l'emploi dans l'enseignement supérieur
Jurisprudence
Contingent ministériel annuel - Répartition ministérielle entre écoles doctorales, différents thèmes ou différents laboratoires publics ou privés - Attribution individuelle par le chef d’établissement contrainte par les choix ministériels. CAA Bordeaux, 06.05.2008, Mlle A., n° 06BX02329 - LIJ n° 127 (juil.-sept. 2008), P. 8-9
Chaque année, les écoles doctorales classent les dossiers de demandes d 'allocations de recherche en prenant en compte non seulement l'âge et l'aptitude du candidat, mais aussi le degré de conformité de sa recherche par rapport à ses priorités disciplinaires et le contingent attribué par le ministre. En fonction de ces critères, et malgré son rang de classement aux épreuves de master en 1ère position, c'est légitimement qu'une doctorante a vu son dossier rejeté et que , privée d'allocation de recherche, lui été refusée un e indemnisation du préjudice en résultant : le cour administrative d'appel (décision en ligne) confirme le jugement du tribunal administratif qui légitimait la décision du chef d'établissement

 

Enseignants du 2e degré affectés dans le supérieur - Mise à jour le 24 avril 2009
Actualités - Textes officiels
- Notation des professeurs agrégés affectés dans l'enseignement supérieur : année 2008-2009, note de service n° 2009-1009 du 23-3-2009 au BOESR du 16 avril 2009.
- Emplois et procédure d'affectation des enseignants du second degré dans les établissements d'enseignement supérieur, année 2009 (BO du 27.11.2008).

Généralités
- Le site ministériel.
La note de service correspodante paraît chaque anée au BOEN vers la mi-novembre pour emploi à la rentrée universitaire de l'année suivante.
Emplois et procédure d’affectation des enseignants du second degré dans les établissements d’enseignement supérieur - année 2008 au BOEN n° 43 du 29 novembre 2007.
"La présente note de service a pour objet :
- de procéder à la publication des emplois d’enseignants du second degré à pourvoir le 1er septembre 2008 dans les établissements d’enseignement supérieur ;
- de rappeler la procédure à suivre, pour répondre à l’exigence d’une bonne organisation tant de la rentrée scolaire que de la rentrée universitaire ;
- de fixer le calendrier de la campagne d’affectation 2008."

Jurisprudence

- Conseil d’Etat, 10 avril 2002, n° 229049, Syndicat des agrégés de l’enseignement supérieur
Si l’article 4 du décret du 4 juillet 1972 relatif au statut des professeurs certifiés prévoit que ceux-ci "peuvent assurer certains enseignements dans des établissements d’enseignement supérieur", il ressort des dispositions combinées des articles 29 et 30 du même décret qu’ils peuvent également être affectés dans ces établissements. Ainsi, en vertu de ces dispositions statutaires, les enseignants des deux corps (professeurs agrégés de l’enseignement du second degré et, professeurs certifiés) ont les uns et les autres vocation à une telle affectation, sans que soit énoncée une priorité en faveur des membres de l’un d’eux.
- Conseil d’Etat, 3 octobre 2003, n° 215180, M. Bruno-François M.
Les dispositions d'une circulaire par lesquelles une autorité administrative fixe de manière impérative les règles de procédure ou de fond auxquelles ses destinataires sont tenus de se conformer doivent être regardées comme faisant grief. En ce cas
a) Note de service prévoyant que, s'agissant des avis pouvant être recueillis sur les candidatures d'enseignants du second degré à des postes d'enseignement supérieur, le chef d'établissement peut, le cas échéant, constituer et réunir une commission ad hoc chargée d'examiner et de classer ces candidatures. Le ministre se borne ainsi à indiquer la possibilité pour les chefs d'établissement de s'entourer de l'avis d'une commission dont la composition n'est pas précisée. Sur ce point, la circulaire qui n'édicte pas de règles impératives ne saurait être regardée comme faisant grief.
b) Note de service, applicable dans le cas où, à l'issue de l'année universitaire, un établissement dispose d'un emploi d'enseignant du second degré devenu vacant de manière imprévue, prévoyant que : Dans cette hypothèse, il peut être envisagé, si l'intérêt du service l'exige, de procéder à l'affectation à titre provisoire pour un an d'un enseignant du second degré. Ces dispositions, qui fixent une règle impérative dans le cas où l'autorité administrative décide de procéder à des affectations sur des emplois d'enseignant du second degré en poste dans un établissement public à caractère scientifique et culturel devenu vacant de manière imprévue, peuvent faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.

 

Rémunérations
Primes et autres
(compte épargne temps...)
Arrêté du 26 septembre 2005 portant revalorisation pour l'année universitaire 2005-2006 des taux de diverses primes et indemnités indexées sur la valeur du point indiciaire de la fonction publique : prime de recherche et d'enseignement supérieur au JO du 07.10.2005.
Compte épagne-temps dans les établissements publics à caractère scientifique et technologique et au centre d'étiudes de l'emploi relevant du ministère de la rcherche (BOEN n° 14 d'avril 2004).

Prime d'encadrement doctoral et de recherche (PEDR) ... - Mise à jour le 23 septembre 2008
Actualité
Le JO du 27 juin 2008 publie le décret n° 2008-607 du 26 juin 2008 modifiant le décret n° 90-51 du 12 janvier 1990 instituant une prime d'encadrement doctoral et de recherche attribuée à certains personnels de l'enseignement supérieur [en bleu le nouveau texte]. Il en étend le bénéfice aux stagiaires eten confie l'attibutione tle cotnrôels aux isntances dentralisées de l'enseignement supérieur. Il s'applique pour les primes à comtper de l'année 2009.
- Nouveau premier alinéa de l' article 1 : Une prime d'encadrement doctoral et de recherche, non soumise à retenues pour pension, peut être attribuée aux enseignants-chercheurs titulaires et stagiaires, aux personnels assimilés et aux enseignants associés à temps plein affectés dans des établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère chargé de l'enseignement supérieur. [Désormais les fonctionnaires stagiaires peuvent la percevoir.]
- Nouvel article 2 : La prime d'encadrement doctoral et de recherche est attribuée par le président ou le directeur d'établissement après avis du conseil scientifique ou de l'organe en tenant lieu pour une durée de quatre ans. [Avant, cette atrribution relevait du minstsre en charge de 'enseignement.supérieur]. Pour pouvoir bénéficier de cette prime, les personnels concernés doivent souscrire l'engagement d'effectuer, en plus de leurs obligations statutaires, une activité spécifique en matière de formation à la recherche et par la recherche pendant quatre ans.
Un arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la recherche fixe la procédure, les modalités d'attribution de la prime, les conditions de maintien de la prime à certains bénéficiaires ainsi que les conditions dans lesquelles il peut être mis fin, à titre exceptionnel, à l'engagement souscrit par le bénéficiaire de la prime avant l'expiration de la période de quatre ans. Dans ce cas, la prime d'encadrement doctoral et de recherche ne peut être perçue pour le semestre pendant lequel l'engagement a pris fin.
Le conseil d'administration siégeant en formation restreinte aux enseignants-chercheurs et aux personnels assimilés fixe les modalités et les conditions liées aux obligations de service pour l'attribution de la prime ainsi que les critères scientifiques selon lesquels les candidatures sont évaluées. Ces critères sont rendus publics.
Les procédures d'évaluation sont transmises à l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur.
Le conseil d'administration siégeant en formation restreinte aux enseignants-chercheurs et aux personnels assimilés fixe également les conditions de maintien de la prime à certains bénéficiaires ainsi que les conditions dans lesquelles il peut être mis fin, à titre exceptionnel, à l'engagement souscrit par le bénéficiaire de la prime avant l'expiration de la période de quatre ans. Dans ce cas, la prime d'encadrement doctoral et de recherche ne peut être perçue pour le semestre pendant lequel l'engagement a pris fin.
[Ces trois alinéas rempalces la phrase : "Le maintien du versement de la prime d'encadrement doctoral et de recherche est subordonné à l'exercice effectif des activités y ouvrant droit."]
- Nouvel article 3 : La prime d'encadrement doctoral et de recherche ne peut être accordée qu'aux personnels accomplissant l'intégralité de leurs obligations statutaires de service.
Les agents qui bénéficient d'un cumul d'activités [ancienne rédaction : cumul d 'emplois] ne peuvent bénéficier de cette prime, sauf dérogation accordée dans des conditions fixées par le conseil d'administration siégeant en formation restreinte aux enseignants-chercheurs et aux personnels assimilés.
Nouvel article 4 (refondu) - Les bénéficiaires d'une prime d'encadrement doctoral et de recherche peuvent être autorisés à convertir, pour tout ou partie, leur prime en décharge de service, par décision du président ou du directeur de l'établissement, selon des modalités définies par le conseil d'administration [avant : niveau ministériel].
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, la position de délégation instituée par les articles 11 à 14-1 du décret du 6 juin 1984 susvisé et par l'article 35 du décret n° 84-135 du 24 février 1984 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires ainsi que le congé pour recherches ou conversions thématiques sont compatibles avec le bénéfice de la prime d'encadrement doctoral et de recherche [alinéa qui remplace les anciennes dérogations].
PEDR
- La Jurisprudence
- Prime d'encadrement doctoral et de recherche - Conditions de versement. Conseil d'Etrat, 21 mars 2007, M. B. , n° 286234 [en ligne] - LIJ n° 115 (mai 2007), p. 20-21
Une université a supprimé à un professeur des universités sa PEDR car ils e trouvait en délégation auprès d'un établissement public national à caractère scientifique et technologique (ici, le CNRS). Le Conseil d Etat rappelle que cette prime "ne constitue pas un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour obtenir cet avantage". Or le candidat à ce dernier, dans sa nouvelle position, n'avait pas souscrit à l'engagement qui le légitimait cette : il est normal qu'il lui ait été refusé.
- Prime d'encadrement doctoral et de recherche. Conseil d'Etat, 25 mai 2007, M. B., n° 296014 en ligne (LIJ, n° 118, p. 31-32)
Un professeur des universités conteste que le ministère lui a refusé l'octroi de cette prime. La demande est rejetée - avec références du conseil d 'état à sa propre jurisprudence pour cette prime :
- le ministère avait déjà rejette un recours préalable au contentieux (article 4 du décret) : cette décisions e substitue à ce dernier. la demande est don irrecevable.
Autres arrêts du conseil d'Etat en ce sens : 191420 (03.11.99) - 223823 (03.03.03).
- les professeurs chargés de juger les travaux des collègues candidats à la PEDR sont indépendants et leur composition sur critère représentatif n'est pas facteur d'illégalité.
Autre arrêt du conseil d'Etat en ce sens : arrêt Menard du 22.03.2000 (pas en ligne) soit 195638 et 195639.
- la commission a siégé comme prévu à l'article 4 en commission restreinte.
Autre arrêt du conseil d'Etat en ce sens : n° 246666 du 30.07.2003
- Il est normal que le ministre opère une sélection entre les candidats au vu des moyens budgétaires.
Autre arrêt du conseil d'Etat en ce sens : n° 280312 du 21.06.2006
- "il ne ressort pas du dossier que le ministre se soit cru lié par l'avis de la commission".
Autre arrêt du conseil d'Etat en ce sens : n° 272036 du 27.07.2005
- Pour sa décision, le ministre n'a pris en compte que la seule activité du candidat (le contraire n'est pas démontré).
Autres arrêts du conseil d'Etat en ce sens : 246666 du 30.07.2003 - 280312 du 21.06.2006 - 272036 du 27.07.2005

Recrutement [avec jurisprudences, dont : rôle des commissions de spécialistes] - Mise à jour le 18 mai 2009
** Enseignants-chercheurs (Maîtres de conférences et professeurs des universités) - Voir aussi : sommaire
Actualité

Le nouveau statut des enseignants-chercheurs ...
... a été approuvé par le C.T.P.U. qui s'est tenu le 24 mars 2009 [en savoir plus dont le texte lui-même, l'intervention de Mme la ministre dvant le CTPU], ...
... a été validé par le Conseil d'Etat le 23 avril 2009 [dépêche AFP - ].
Il est publié au JO du 25 avril 2009 qui contient :
** le décret n° 2009-460 du 23 avril 2009 modifiant le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences et portant diverses dispositions relatives aux enseignants-chercheurs [voir aussi ici] ...
Voir aussi [ au BO du sup. du 7 mai 2009] la circulaire n° 2009-1014 du 30-4-2009 autour du même statut : extait
"Trois décrets, le décret modifiant le texte statutaire du 6 juin 1984, le décret relatif au Conseil national des universités et le décret fixant les conditions de classement à l'entrée dans le corps des maîtres de conférences et des professeurs ont été publiés le 25 avril 2009.
Ces trois textes constituent un ensemble cohérent qui s'inscrit dans le cadre de la loi relative aux libertés et responsabilités des universités du 10 août 2007 et dans les objectifs déclinés dans le plan Carrière 2009-2011.
Ils s'ordonnent autour de deux idées force:
- accroître les garanties statutaires dont bénéficient les enseignants-chercheurs ;
- améliorer les conditions d'exercice du métier tout au long de la carrière".

Autour des garanties statutaires : l''indépendance dont bénéficient les enseignants-chercheurs vec nouvel équilibre entre niveau local et national.
Autour des conditions d'exercice du métier d'enseignant-chercheur (redéfinition claire des missions dont : temps de travail de référence, définition du service - carrière plus attractive dont : entrée dans la carrière, avancement), actualisation du régime des positions (délégation, détachement, réintégration, C.R.C.T. .) pour prendre en compte la diversité des parcours.

... qui a été approuvé par le C.T.P.U. qui s'est tenu le 24 mars 2009 [en savoir plus dont le texte lui-même, l'intervention de Mme la ministre dvant le CTPU], ...
...qui a été validé par le Conseil d'Etat le 23 avril 2009 [dépêche AFP - ] ;
** le décret n° 2009-462 du 23 avril 2009 relatif aux règles de classement des personnes nommées dans les corps d'enseignants-chercheurs des établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Ce décret "réforme les modalités du classement à l’entrée dans les corps des maîtres de conférences et des professeurs. Il améliore de façon significative la prise en compte, lors de ce classement, des activités antérieures au recrutement. Sont ainsi retenues, selon des modalités adaptées aux différentes situations, les recherches effectuées aussi bien pour préparer le doctorat qu’après son obtention. Au total, la rémunération des jeunes maîtres de conférences sera augmentée de 12 à 25 % dès septembre 2009, afin d’accroître l’attractivité de leurs fonctions" (site du premier ministre).
** le décret n° 2009-461 du 23 avril 2009 modifiant le décret n° 92-70 du 16 janvier 1992 relatif au Conseil national des universités.
Entre autres : nouvel article 1er (1er alinéa) : Il procède à l'évaluation de l'ensemble des activités et de leur évolution éventuelle des enseignants-chercheurs régis par le décret du 6 juin 1984 susvisé. Cette évaluation est prise en compte pour les mesures relatives à la carrière des professeurs des universités et maîtres de conférences et à l'attribution de certaines primes et indemnités. Pour chaque section, les critères, les modalités d'appréciation des candidatures et d'évaluation des enseignants-chercheurs sont rendus publics. Il en va de même des conditions dans lesquelles les sections formulent leurs avis. Un rapport publié annuellement rend compte de l'activité de chacune des sections.
** l'arrêté du 19 mars 2009 fixant les taux de promotion dans certains corps de fonctionnaires relevant du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche [dont : enseignants-chercheurs, personnels de bibliothèques...]
[Aussi au BO du sup. du 7 mai 2009]
Voir aussi :
- depuis le site ministèriel : les principaux points et les nouveautés du décret désormais publié tel que présenté au conseil des ministres puis approuvé par le CTPU et par le Conseil d'Etat.
Et aussi...
- Arrêté du 30 mars 2009 fixant les nombres d'emplois offerts à la mutation, au détachement et au recrutement par concours des professeurs des universités et des maîtres de conférences jusqu'au 31 décembre 2009 au JO du 25 avril 2009.

-Généralités
** Leur statut - Leur recrutement
Voir ci-dessus.
- Décret n° 2008-333 du 10 avril 2008 relatif aux comités de sélection des enseignants chercheurs (en ligne).
Le nouveau régime prévu par l'art. 952-6-1 du code de l'éducation (suite à l'art. 25 de la loi LRU) est étendu à l'ensemble des établissements où sont recrutés des enseignants-chercheurs : ces procédures sont désormais soumises à des comités de sélection. Le décret précise : les nouvelles compétence de ces derniers (art. 9, 9-1 et 9-2 du décret du 6 juin 1984 : art. 2 du décret), les modalités de créations et leur composition (art. 8 à 16 du décret de 84), et autres règles (désignation, quorum, etc...). Tout moyen de télécommunication est autorisé pour communiquer avec eux (un arrêté devrait préciser). Il permet au chefs d'établissement autres que ceux des universités d'émettre des avis défavorables motivés sur les candidatures proposées.

** Recrutement des enseignants-chercheurs : règles de classement

Généralités
- Au JO du 25 avril 2009 : le décret n° 2009-462 du 23 avril 2009 relatif aux règles de classement des personnes nommées dans les corps d'enseignants-chercheurs des établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
La jurisprudence correspond aux anciennes règles.
Le site du ministère de l'education nationale (dont application ANTARES) : ici.
Jurisprudence
- Classement dans le corps des professeurs des universités - Prise en compte de la situation antérieure. Conseil d'Etat, 21 mars 2007, M. C., n° 294615 [en ligne] - LIJ n° 115 (mai 2007), p. 21
Les maîtres de conférences stagiaires e des attachés temporaires d'enseignement et de recherche , avec moins d'années d'ancienneté, sont mieux classés qu'un maître de conférences titulaire. Mais ce dernier ne peut évoquer l'inégalité de traitement pour une même situation.: d'une part, le principe d égalité n'implique pas que des personnes placées dans des conditions différentes soient traités de la même manière mais rien ne s'oppose à ce qu'au sein du même corps des dispositions différentes soient prévues lors de l'intégration pour des personnes s dans des situations antérieures déférentes.
- Classement à l'entrée dans le corps d'enseignants-chercheurs - Décret n° 85-465 du 26 avril 185 (article 7) - Notion d'"organismes privés". Conseild 'Etat, 22 février 2007, M. F., n° 281507 [en ligne] - LIJ n° 117 (juil.-août 2007), p. 20-21
Les services d'enseignement t de recherche dans des organismes privés doivent être ois en considération lors du calcul de l'ancienneté des intéressés, que ces services se soient déroulés en France ou dans des organismes étrangers, surtout si ces derniers appartiennent à des Etats membres de le communauté européenne.
- Classement dans le corps des professeurs des universités - Décret n° 85-465 du 26 avril 1985 (art. 3 et 4) - Atteinte au principe d'égalité (non) - Atteinte aux droits de toute personne physique ou morale au respect de ses biens garanti par l'article 1er du premier protocole de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (non) - Exception d'illégalité (rejet). Conseil d'Etat, 29 octobre 2007, n° 294491 et n° 300782 - LIJ n° 121 (janvier 2008), p. 19-20
A l'occasion de deux recours contre ce texte, le conseil d 'état a rappelé que le décret du 26 avril 1985 ne méconnaît pas le principe d'égalité "dès lors que les agents titulaires ne se trouvent pas dans la même situation que les agents non titulaires" (même formulation pour le 1er et le 2ème recours où une professeur d'université, avant déjà fonctionnaire, a eu un moins bon classement qu'un non-titulaire qui devient professeur d'université).

** Recrutement des enseignants-chercheurs : saisie des voeux, recevabilité des candidatures.
..
Jurisprudence

- Recrutement dans le corps d'enseignants chercheurs - Recevabilité des candidatures - Validité de l'inscription sur les listes de qualification
- Conseil d'Etat, 26 janvier 2007, n)e 27944/n° 279949 [non en ligne] - LIJ n° 113 (mars 2007), p. 12-13
Les listes de qualification qui permettent l'inscription des candidats sur les listes de recrutement dans le corps des professeurs d'université ou maître de conférences, - cessent d'être valables après 4 ans (décret du 6 juin 1984), c'est ce qu'a enregistré l'arrêté ministériel du 16 février 2005 qui dénient aux personnes inscrites sur le listes de 2001 le doit de se présenter aux concours de recrutement de 2005. Les enseignants chercheurs qui contestaient cette disposition sont déboutés. Ces arrêts - reproduits largement dans la LIJ - confirment, que ces décisions en sont pas contraires au principe d'égale admissibilité aux emplois publics.
Références des arrêts : article 24 et 45 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984
- Recrutement sur un emploi de maître de conférences : affectation des lauréats du concours de recrutement, absence d'enregistrement des vœux dans l'application informatique ANARES, preuve de la saisie des vœux - TA Lyon, 13.12.2006
- LIJ n° 112, p. 24
Lors de la saisie des vœux d'une postulante au poste de maître de conférences, l'application informatique ANTARES - obligatoire pour que la candidature soit prise en compte -, après avoir accusé réception de la saisie n'a pas transmis les informations en mémoire centrale. Le Ministère a donc ignoré cette candidate censée n'avoir pas respecté la procédure telle qu'elle est décrite dans l'article L. 952-14 du Code de l'Education et précisé dans un arrêté ministériel du 18.02.2004. La personne lésée saisit alors le tribunal administratif qui lui donne raison au vu de preuves de cette inscription et déboute le ministère et ses arguties autour de "défauts de mention".
-
Recrutement d'un enseignant chercheur - Entretien des candidats avec le directeur de laboratoire - Absence d'irrégularité en l'espèce. Conseil d'Etat, 29 octobre 2007, n° 294477 [en ligne] - LIJ n° 121 (janvier 2008), p. 19
Comme cet entretien, non prévu par les textes, a été commun à tous les postulants sur un empli de professeurs des universités, que cet emploi était destiné à ce laboratoire, la procédure n'entraîne aucune irrégularité en termes d'égalité de traitement entre les candidats et le fait que le directeur de laboratoire soit membre de la commission de spécialistes ne joue pas contre cette visite.

** Recrutement des enseignants-chercheurs : autour des commissions de spécialistes
Le guide de fonctionnement des commissions de spécialistes de l'enseignement supérieur au téléchargement.
Décret n° 88-146 du 15 février 1988 autour des commissions de spécialistes.
Art. 1. - Des commissions de spécialistes sont instituées dans les universités et autres établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ainsi que dans les établissements publics d'enseignement relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur, dont la liste est fixée par arrêté. [...] Elles ont également compétence pour les mesures individuelles relatives au recrutement des personnels d'enseignement et de recherche non titulaires de niveau équivalent. [...]
Jurisprudence
- Commission de spécialistes constituée en jury de recrutement et présence de nembres suppléants. TA Paris, 4 avril 2007, mme W., n° 0514925/5 et M. G, n° 0514920/( - LIJ n° 116 (juin 2007), p. 24-25
Cette présence ce suppléants quand leurs titulaires sont présents ne gêne en rien la légalité des débats tant que les textes réglementaires sont respectés et que ces suppléants n 'ont participé ni aux débats ni aux vote alors que ceux qu'ils devaient suppléer étaiement présents.
- Procédure de recrutement - Compétence de la commission de spécialistes
. Conseil d'Etat, 9 juillet 2007, M. L., n° 286297 [en ligne] et n° 289235 - LIJ n° 119 (nov. 2007), p. 20-21
Le conseil d'Etat rappelle les règles : si la commission de spécialistes est souveraine pour l'appréciation d es mérites des candidats, , elle na aucune "compétence pour se prononcer sur la pertinence de la définition du poste ouvert au concours"
- Recrutement dans le corps d'enseignants-chercheurs - Illégalité commise par la commission de spécialistes - Faute (oui) - Responsabilité de l'établissement (oui).
Conseil d'Eat, 9 juilelt 2007, université de Sophia-Antipolis, n° 2608208 - LIJ n° 118 (octobre 2007), p. 29-30
- Recrutement - Examen des candidatures par la commission des spécialsites - Travaux des candidats
. CAA Lyon, 19 juin 2007, MEN c/ M. A., n° 04LY00518
La cour d'appel valide (contre le ministère) le jugement du tribunal administratif : les dispositions de l'article 16 de l'arrêté du 20 septembre 199 ouvrant le concours constitue une rupture d'égalité entre les candidats en faisant examiner ces travaux (indispensables pour être retenu) avant l'entretien par la commission.
Voir aussi : art. 28 du décret n° 84-431 du 6.6.1984 (examen des travaux des candidats : texte de 2007) - art. 13 de l'arrêté du 29.09.1999 (application du 1° de l'art. 26-I) -
- Constitution de commissions de spécialistes : comptabilisation des votes par procuration -
TA Montpellier, 16.11.2006 (LIJ, n° 112)
Un membre du conseil d 'administration de l'université de Montpellier a saisi le tribunal administratif pour faire annuler la délibération de ce dernier qui, lors de la nomination du président dune commission de spécialises, a pris en compte les résultats d'élections sans comptabiliser un votre envoyé par fax. le tribunal rejette sa requête car d'une part ce mode de scrutin ne permet pas une identité certaine du votant et d'autre part les textes régissant la composition de ces commissions ne le prévoit pas.
- Recrutement : obligation de proposer les emplois vacants à la mutation avant le recrutement (oui).
LIJ n° 103 (mars 2006), p. 16-17
Une commission se spécialistes de l'enseignement supérieur est parfaitement habilitée à faire passer en priorité un candidat (et donc examiner son dossier) sur un emploi de professeur des université dans la cadre des procédures de mutation et pouvait donc ne pas examiner le dossier d’une autre candidate dans le cadre d’un recrutement direct. Cette procédure est conforme au statut des enseignants chercheurs (ci-dessus) et s'inscrit dans la suite de décisions antérieures du conseil d 'Etat.
- Manquement à l'impartialité : irrégularité de la délibération du jury. Conseil d'Etat, 26.01.2007 - LIJ n° 114, p. 8
Par cet arrêt, le conseil d'Etat casse une décision de la commission de spécialistes pour l'embauche d'enseignants chercheurs : en effet, celle-ci a rendu son avis en s'appuyant sur de considérations d'ordre privé émise par l'un de ses membres, et partie contre la candidate dès le départ : il devait en tant que tel ne pas siéger lors de l'examen de sa candidature. Par cette annulation pour irrégularité, le conseil d'Etat rappelle que la composition du jury exclut par avance toute personne ayant un lien familial ou affectif fort avec un candidat. mais la présence d'un membre connaissant déjà le candidat au point de vue universitaire n'est pas forcément cause d'annulation (arrêt Marti-Mestre du 13.03.1991, arrêt Attar du 28.04.2004).
- Maître de conférence stagiaire : refus de titularisation, motifs - CAA Bordeaux, 11.10.2005 - LIJ n° 100, p. 6-7
Après avoir constaté son redoublement de stage voté par la commission de spécialiste puis son licenciement à l'issue de cette 2e année, le requérant enseignant-chercheur a demandé l'annulation de ce dernier. La cour d'appel, pour débouter ce dernier, s a précisé les obligations auxquelles sont, tenus les membres de son corps, particulièrement en ce qui concerne sa participations aux activités de l'établissement (autres que celles d'enseignement et de recherche), ses absences répétées e t son refus de résider sur place. De même sont rejetés les accusations d'illégitimité des membres du conseil d 'administration et le soupçon d'impartialité du rapporteur pour le redoublement de stage.

** Recrutement - Enseignants non-permanents du supérieur
- Le site ministériel.
Jurisprudence

Agent recruté par une association pour le compte de l'université : services accomplis dans les établissements publics de l'Etat - CE, 11.12.2006 - LIJ n° 113, p. 8
Contrairement au ministre et au tribunal adminsitratif, le conseil d 'Etat a jugé que le faisceau d 'indices était suffisant pour considérer qu'en réalité, un agent recruté dans le cadre d'une association comme chercheur, était en réalité employé par l'Etat et donc que les dispositions de l'article 5 des pensions civiles et militaires s'appliquent à son cas pour la prise en compte de ses services. Ce décidant, le Conseil d'Etat reprend sa jurisprudence quand il fut saisi par des agents en contrats emploi-solidarité pour la recherche d'indices pour voir si l'Etat peut être désigné comme l'employeur
Enseignant associé à mi-temps - Demande de renouvellement - Pouvoir d'appréciation des instances compétentes. Conseil d'Etat, 7 mars 2008, M. S., n° 299889 [en ligne] - LIJ n° 127, P. 18-19
Les procédures spécifiques de reculement des professeurs des universités à mi-temps dépendent de dispositions de loi portant statut de fonctionnaires d'Etat - lesquelles ne sont pas concernées par la loi n° 2005-843 du 16 juillet 2005ui transpose à cette même fonction publique le droit communautaire. C'est donc en toute légalité que le conseil d 'administration, qui a rendu un avis défavorable à sa candidature en formation restreinte , n'a pas renouvelé le contrat de cet enseignant associé qui avait déca bénéficié de 9 ans : il jugeait que ce dernier ne correspondait plus à la politique de l'établissement
Rappel des textes réglementaires cités : art. 5 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 - art. 9-2 du décret n° 85-733 du 17juillet 1985 relatif aux maîtres de conférences et professeurs des universités associés ou invités - loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 (non applicable en l'espèce : art. 12 et 13) -
Autres arrêts du conseil d'Tatae dans le même sens : 05.09.1990 : arrets 1, 2, 2, 4, 5 -

 

Evaluations des chargés de recherche - Mise à jour le 18.12.2008

Textes officiels
- Art. 55. de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
Le pouvoir de fixer les notes et appréciations générales exprimant la valeur professionnelle des fonctionnaires dans les conditions définies à l'article 17 du titre Ier du statut général est exercé par le chef de service.
Les commissions administratives paritaires ont connaissance des notes et appréciations; à la demande de l'intéressé, elles peuvent proposer la révision de la notation.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.
- Art. 17 de la loi ° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France
Le personnel des établissements publics à caractère scientifique et technologique est régi par des statuts particuliers pris en application de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires
- Article 26 de la même loi
Pour certaines catégories de personnels de recherche visés à l'article 17, les statuts pourront en particulier permettre : [...] des dérogations aux procédures de notation et d'avancement prévues par le statut général des fonctionnaires, afin de permettre l'évaluation des aptitudes par des instances scientifiques ou techniques.
- Art. 29 du décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques.
Les dispositions de l'article 55 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ne sont pas applicables aux chargés de recherche.
Ceux ci font tous les deux ans l'objet d'une appréciation écrite formulée par les instances d'évaluation de l'établissement au vu du rapport et des fiches annuelles d'activité qu'ils doivent établir conformément à l'article 10 du présent décret et du rapport de leur directeur de recherches s'il y a lieu.

Jurisprudence
- Appréciation écritze formulée sur l'activit d'un chargé de recherche (décision faisant grief) - Recours administratif préalable obligatoire (conséquences). Conseil d'Eat, 05.09.2008, M R., n° 30113 [pas encore en ligne au 18.12.2008] (LIJ n° 129n, nov. 2008, p. 18-19)
Cette appréciation écrite "constitue en l'absence de notation des intéressés, l'unique évaluation de leur valeur professionnelle ; que, pas suite, cette appréciation, à laquelle se substitue, sur recours préalable obligatoire de l'intéressé, la décision prise par le directeyr du CNRS constitue une décision faisant grief".
La substitution du recours à la décision fait suite à l'article 29 du décret du 30 décembre 1983 [ci-dessus] : voir aussi Conseil d'Eat, 18.11.2005, n° 270075. La jurisprudence a précisé la proécdéure autour du recours administratif préalable (CE, 10.03.2006, n° 278220 et CE, 21.03.2007, n° 284586).

 

Mutation/nominations
Arrêté du 16 février 2007 portant déclaration de vacance d'emplois de maître de conférences offerts à la mutation, au détachement et, en application du 1° de l'article 26-i du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié, au recrutement (1re session 2007) au JO du 27.02.2007.
Jurisprudence (extaits de la lettre d'information juridique ou LIJ du ministère de l'Education nationale)
Mutation des enseignants-chercheurs
- Mutation des enseignants chercheurs justifiant de moins de trois ans de fonction publique ans leur établissement d'affectation - Méconnaissance de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 (non) - Entrave à la libre circulation des travailleurs dans la Communauté (non). Conseil d'Etat, 16 janvier 2007, M. M., n° 304353 [en ligne] - LIJ n° 123 (mars 2008), p. 17-18
Un enseignant -chercheur affecté à l'université de Picardie - mais résidant toujours à Dijon grâce à des cours regroupés sur 2 jours - s'est vu refusé par le conseil d'administration restreint de l'UPJV de poser sa mutation. L'intéressé saisit le justice administrative jusqu'au conseil d 'Etat qui lui donne tort : la procédure n'était pas irrégulière, en l'occurrence les critères de la mutation pour rapprochement de conjoint ne lui donnent aucune priorité dans ce type de mutation (l'article 60 de la loi e 1984 ne s'applique pas), l'université avait déjà tout fait pour que cet éloignement le gêne le moins possible, ce n'est pas parce qu'ils 'agit de la 2e demande qu'elle doit être acceptée...
- Recrutement : obligation de proposer les emplois vacants à la mutation avant le recrutement (oui) - LIJ n° 103 (mars 2006)
Une commission se spécialistes de l'enseignement supérieur est parfaitement habilitée à faire passer en priorité un candidat (et donc examiner son dossier) sur un emploi de professeur des université dans la cadre des procédures de mutation et pouvait donc ne pas examiner le dossier d’une autre candidate dans le cadre d’un recrutement direct. Cette procédure est conforme au statut des enseignants chercheurs et s'inscrit dan la suite de décisions antérieures du conseil d 'Etat.
- Maître de conférence stagiaire : refus de titularisation, motifs - CAA Bordeaux, 11.10.2005 - LIJ n° 100 (décembre 2005)
Après avoir constaté son redoublant de sage voté par la commission de spécialiste puis son licenciement à l'issue de cette 2e année, le requérant enseignant-chercheur a demandé l'annulation de ce dernier. La cour d'appel, pour débouter ce dernier, s a précisé les obligations auxquelles sont, tenus les membres de son corps, particulièrement en ce qui concerne sa participations aux activités de l'établissement (autres que celles d'enseignement et de recherche), ses absences répétées e t son refus de résider sur place. De même sont rejetés les accusations d'illégitimité des membres du conseil d 'administration et le soupçon d'impartialité du rapporteur pour le redoublement de stage.

- Recrutement sur un emploi de maître de conférences : affectation des lauréats du concours de recrutement, absence d'enregistrement des vœux dans l'application informatique ANTARES, preuve de la saisie des vœux - TA Lyon, 13.12.2006
Lors de la saisie des vœux d'une postulante au poste de maître de conférences, l'application informatique ANTARES - obligatoire pour que la candidature soit prise en compte -, après avoir accusé réception de la saisie n'a pas transmis les informations en mémoire centrale. Le Ministère a donc ignoré cette candidate censée n'avoir pas respecté la procédure telle qu'elle est décrite dans l'article L. 952-14 du Code de l'Education et précisé dans un arrêté ministériel du 18.02.2004. La personne lésée saisit alors le tribunal administratif qui lui donne raison au vu de preuves de cette inscription et déboute le ministère et ses arguties autour de "défauts de mention".

Promotion des enseignants du supérieur
- Promotion à la classe exceptionnelle des professeurs d'université
Professeurs des universités - Promotion à la classe exceptionnelle - Condition non prévue par le statut particulier (illégalité). Conseil d'Eat, 7 mars 2008, M. S., n° 299889 [en ligne]
Le Conseil national des universités n'a pas le droit demander une exigence supplémentaire par rapport à celles déjà prévues par le statut particulier des professeurs des universités. Par cet arrêt, le conseil d 'Etat confirme sa jurisprudence constante sur les décisions administratives prises d'ajouter de leur propre chef des dispositions nouvelles en méconnaissance des dispositions législatives ou réglementaires.
Références d el'arrêt du conseil d'Etat : art. 53, 56 et 57 du décret n° 84-431 -
Autrs jurisprudences du conseil d'Etat : 10.01.2003 (n° 248118) -10.04.2002 (n°214742) -

Pension de retraite des enseignants du supérieur
La loi
Loi n°84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge *retraite* dans la fonction publique et le secteur public [en ligne] : extrait
- Version suite à la loi n° 2003-775 (art. 69): " Art. 1er-1. - Sous réserve des droits au recul des limites d'âge reconnus au titre des dispositions de la loi du 18 août 1936 concernant les mises à la retraite par ancienneté, les fonctionnaires dont la durée des services liquidables est inférieure à celle définie à l'article L. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite peuvent, lorsqu'ils atteignent les limites d'âge applicables aux corps auxquels ils appartiennent, sur leur demande, sous réserve de l'intérêt du service et de leur aptitude physique, être maintenus en activité. "
Code de l'Education : art. L. 952-10 [en ligne]
"Sous réserve des reculs de limite d'âge pouvant résulter des textes applicables à l'ensemble des agents de l'Etat, la limite d'âge des professeurs de l'enseignement supérieur, des directeurs de recherche des établissements publics à caractère scientifique et technologique relevant de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France et des personnels titulaires de l'enseignement supérieur assimilés aux professeurs d'université pour les élections à l'instance nationale mentionnée à l'article L. 952-6 est fixée à soixante-cinq ans. Toutefois, la limite d'âge des professeurs au Collège de France reste fixée à soixante-dix ans.
Lorsqu'ils atteignent la limite d'âge, les professeurs de l'enseignement supérieur et les personnels titulaires de l'enseignement supérieur assimilés aux professeurs d'université pour les élections à l'instance nationale mentionnée à l'article L. 952-6 sont, sur leur demande, maintenus en activité, en surnombre, jusqu'au 31 août suivant la date à laquelle ils atteignent l'âge de soixante-huit ans.
Les professeurs de l'enseignement supérieur, les directeurs de recherche des établissements publics à caractère scientifique et technologique et les autres personnels enseignants qui relèvent du ministre chargé de l'enseignement supérieur restent en fonctions jusqu'au 31 août quand ils atteignent la limite d'âge en cours d'année universitaire, si les besoins du service d'enseignement le justifient.
Jurisprudence
- Professeur des universités-praticien hospitalier - Maintien en activité au-delà de la limite d'âge - Régime spécial dérogatoire à l'article 1er-1 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984. Conseild 'Etat, 21 mai 2008, M. R., n° 299395 -LIJ n° 127 (juil.-sept. 2008), p. 17-18
La combinaison des articles L. 952-10 du Code de l'éducation et L. 6151-3 du code de la santé publique interdisent de donner à l'enseignant praticien qu'il prolonge es activité dans la même situation antérieure (chef de service). En revanche, la prolongation de son activité en surnombre, pour dix trimestres (2ans et demi pour une durée d'assurance qui passe de 37ans et demi à quarante ans), est conforme à la loi afin qu'il puisse percevoir sa pension de retraite à taux plein.
Voir aussi l'article L. 6151-3 du code de la santé publique : "Les fonctions hospitalières exercées par les professeurs des universités-praticiens hospitaliers cessent à la fin de l'année universitaire au cours de laquelle ils atteignent la limite d'âge fixée pour les praticiens hospitaliers.
Toutefois, les professeurs des universités-praticiens hospitaliers qui bénéficient d'une prolongation d'activité au-delà de l'âge de soixante-cinq ans conformément à l'article 2 de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat peuvent demander à poursuivre, en qualité de consultants, des fonctions hospitalières à l'exclusion de celles de chef de service.
Les candidatures et la nature des missions confiées aux consultants, dans ou en dehors de l'établissement, sont examinées par le conseil d'administration et la commission médicale d'établissement qui émettent un avis motivé sur l'opportunité et le contenu de la demande. Le statut de consultant est fixé par décret."

Enseignants du supérieur - Divers
- Les enseignants chercheurs et le e-learning : un cadre juridique encore à définir - chronique de la LIJ n° 111 (janvier 2007).
Cette participation s'inscrit dans le cadre des obligations de service , -dont temps de travail : décret n° 2000-815 du 25.08.2000, Conseil d 'Etat du 29.07.1983, - de ces personnels [maîtres de conférences et enseignants-chercheurs]. Des universités ont décidé plus ou moins régulièrement d'une équivalence entre activité de production et présence d'enseignement : le problème est bien de rémunérer ces activités tout en restant juridiquement correct. On peut aussi user de l’intéressement des enseignants-chercheurs à la commercialisation des produits auxquels ils ont contribué (articles L. 113-9 et L. 611-7 du Code de la propriété intellectuelle). Mais la clarté juridique reste à faire en matière d'e-learning.
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Chargés d'enseignement - Condition d'exercice d'une activité professionnelle principale - Engagement à durée déerminée. TA Marseille, 15 février 2007, Mme W., n° 0604789-4 - LIJ n° 114 (avril 2007), p. 17-18
La reconduction de contrats à durée déterminée ne peut être considérée comme un engagement à durée indéterminée : c'est contraire à l'esprit des textes, les indemnités de licenciement sont donc nos dues à Mme W. qui conteste devant le tribunal le non-renouvellement de son contrat. Elle y a d'autant moins doit qu'elle a été recrutée alors qu'elle ne remplissait les conditions de recrutement d 'un chargé d'enseignement -dont elle a rempli les fonctions de9uis 1993
Références réglementaires
Décret n° 87-889 du 29.10.1987 relatif aux conditions de recrutement et d'emploi des vacataires pour l'enseignement supérieur -
Code de l'Education : les chargés d'enseignement : art. L 952-1 - recrutement d'ANT pour les activités de valorisation de la recherche : art. L. 123-5 - CDI et EPCSCT : art. L 951-2 -
- Participation des enseignants-chercheurs au conseil d'adminsitration d'une entreprise
Jurisprudence

Enseignants chercheurs - Concours scientifique - Participation au conseil d'administration d'une entreprise. lettre DAB B1 n° 07-792 u 23 octobre 2007 - LIJ n° 120 (céd. 2007), P 20-21
Un fonctionnaire (art. L. 431-1 et L. 413-8 du code de l'education) peut être membre d'un conseil d 'administration d'une entreprise dans laquelle il détient au moins 20% du capital ou des doits de vote ; mais il peut y exercer les fonctions de dirigeant ni être placé dans une situation hiérarchique (art. L. 413-9 du Code de l'Education).
Références autres : art. 413-12 du Code de l'Education -
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Protection des fonctionnaires du supérieur : spécificité
Etablissement public d'enseignement supérieur : personne publique compétente pour assurer la protection fonctionnelle - TA Toulouse, 18.10.2006 (LIJ n° 112, férier 2007).
S'estimant victime de harcèlement moral par son chef de service dans le cadre de ses fonctions, un ingénieurs d'études a demandé au ministère qui l'a refusé puis au tribunal administratif, qui a rejeté sa requête, le bénéfice la protection prévue à l'article 11 de la loi portant droits et obligations des fonctionnaires. Il devait formuler cette requête auprès de l'établissement public d'enseignement supérieur lui-même. Ce faisant le tribunal s'inscrit dans la jurisprudence du Conseil d 'Etat (décision du 7 juin 2004 : trois arrêts).

 

Président d'université : statut, pouvoirs et compétences etc...

Jurisprudence
Pouvoir de tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur sur les unviersités - Pouvoir d'annulation d'un acte du président d'université (non). TA Paris, 14 mai 2008, M. C., n° 0503749 - LIJ n° 127 (juil.-sept. 2008), p. 20-21