Le contrat des travail des ANT : des contractuels de droit public (règle générale) Début de contrat / ANT : recrutement [dont : conforme au droit communautaire - du CDD au CDI - Contractuels de la FP au titre du handicap] Autour de la promesse d'embauche Le contrat - Autour des quotités du contrat de travail : modification / renouvellement du contrat [questions de délais] Leur rémunération La fin du contrat licenciement - retraite - démission Le cas des contractuels en GRETA / GIP Mise à jour le 9 décembre 2011

 

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Recrutement d'ANT dans le cadre du droit communautaire

De la directive européenne à la loi française : précarité et ANT
Principales évolutions du statut général de la fonction publique : droit communautaire et lutte contre la précarité (d'après LIJ n° 133, p. 32)
L'article 4 de la loi du 11 jenvier 1984 [commentaire ci-dessous] est modifié en fonction de la directive 1999/70/CEE du 28 juin 1999 :
Par dérogation au principe énoncé à l'article 3 du titre Ier du statut général, des agents contractuels peuvent être recrutés dans les cas suivants :
1° Lorsqu'il n'existe pas de corps de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes ;2° Pour les emplois du niveau de la catégorie A et, dans les représentations de l'Etat à l'étranger, des autres catégories, lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient.Les agents ainsi recrutés sont engagés par des contrats à durée déterminée, d'une durée maximale de trois ans. Ces contrats sont renouvelables, par reconduction expresse. La durée des contrats successifs ne peut excéder six ans.
Si, à l'issue de la période maximale de six ans mentionnée à l'alinéa précédent, ces contrats sont reconduits, ils ne peuvent l'être que par décision expresse et pour une durée indéterminée.
Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas aux contrats conclus pour la mise en oeuvre d'un programme de formation, d'insertion, de reconversion professionnelles ou de formation professionnelle d'apprentissage.
[ancien texte : Par dérogation au principe énoncé à l'article 3 du titre Ier du statut général, des agents contractuels peuvent être recrutés dans les cas suivants [*recrutement conditions*] :1° Lorsqu'il n'existe pas de corps de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes ;
2° Pour les emplois du niveau de la catégorie A et, dans les représentations de l'Etat à l'étranger, des autres catégories, lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient.
Les agents ainsi recrutés sont engagés par des contrats d'une durée maximale de trois ans qui ne peuvent être renouvelés que par reconduction expresse.]

La transformation de CDD en CDI

Le point juridique
Lettre DAJ B1 du 30 janvier 2009 (LIJ n° 133, mars 2009, p. 26-27)
La loi n'a prévu aucune exception au principe selon lequel un ANT en CDD au delà de 6 ans ne peut être reconduit qu'avec un CDI. Cependant, on peut noter des cas ou la règle ne s'applique pas :
** par rapport à l'article 4 de la loi du 11 janvier 1984
- Un président d'université peut bénéficier de l'article L. 954-3 avec respect des formes prévues à l'article L. 712-8) du Code de l'Education pour embaucher des ANT sur des postes de responsabilités.
- Si un ANT en CDD demande la reconduction de son contrat en CDD avant les fin des 6 ans, il vaut sine un CDD en y spécifiant des fonctions autres que précédemment fin que la justice ne re-qualifie pas son CDD en CDI.
- Le CDI ne s'impose pas si,n après les 6 ans, c'et un autre employeur qui propose un nouveau contrat.
** par rapport à l'article 6 de la loi du 11 janvier 1984
il s'agit d'un contrat différent de celui de l'article 4 (emploi permanent à au plus 70%). Mais on ne peut pas proposer ce type de contrat quand, de fait, la situation correspond à celle de l'article 4. Si un ANT est recruté sur le focnemetn de cet article, sa quotité maximale est de 70% (pas de dérogation).
Jurisprudence
- Renouvellement en série de CDD et refus de CDD requalifié par l'agent - Abandon de poste et allocations pour perte d'emploi. CAA Bordeaux, 11 mai 2010, Mme Q., N° 09BX01351 [en ligne] in LIJ n° 147 en ligne, juillet/sept. 2010, p. 13.
Mme Q., lasse de CDD s'enchaînant, a refusé la dernière proposition de renouvellement de la part d'un GRETA et demandé à bénéficier d'allocations pour perte d'emploi - ce que les ASSEDIC puis le Recteur lui ont refusé tour à tour. Alors l'intéressée a transformé sa demande en celle d'admission au bénéfice de l'allocation d'aide au retour à l'emploi, à nouveau refusée par le tribunal administratif. La cour administrative d'appel annule ce jugement et reconnaît à la plaignante le droit à cette allocation car il n'y pas eu abandon de poste. Mais elle dénie que cette succession de contrat était illégale et qu'elle devait mener à la transformation de son CDD en CDI.
En effet, son cas ne correspondait à celui prévu par loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 [article 6, alinéa 2] ou le décret du 17 janvier 1986.
NB - Les agents contractuels sur CDD recrutés sur le fondement des articles 4 et 6 de la loi n° 84-16 bénéficient des dispositions de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 qui obligent l'administration à transformer leur CDD en CDI [crf par exemple article 12] - application de la directive européenne 1999/70 CE du 28 juin 1999 - voir ci-dessus.
- Agent non titulaire et congé de maternité - Demande de requlification du CDD en CDI - Fin de contrat - Absence de contras successifs. TA Caen, 11.02.2009, MMe L.-S. c/ Recteur de l'Académie de Caen, n° 0701794 (LIJ n° 134, av. 2009, p. 13-14).
Uue enseignante contractuelle en CDD du 01.01.199jusu"ne 2007 a demandé à bénéficier de la loi de 2005 pour un CDI. mais ce contrat a été interrompu par son congé de maternité pris en charge pas l'assurance maladie : il n'y a donc plus exercice continu de ses fonctions ; elle na pas doit à cette transformation de es CDD en CDI.
Le commentaire fait remarquer que la directive européenne - source de la loi de 2005 - considère qu'il s'agit de contrats successifs quand l'interruption est de courte durée. Un ressortissant grec -et en Grèce un écart de 20 jours constitue une rupture de successivité - s'était vu refuser par sa loi nationale cette transformation en CDI et la cour de justice es communautés européennes avait donné tort à la Grèce. De la même façon quand l'écart est de moins de trois mois. Mais, en l'espèce, l'interruption a été de plus de quatre mois et " si la période non couverte par un CDD est liée à son état de grossesse, cette seule circonstance n'est aps de nature à caractériser une discrimination illégale. "
- Clause 5 (annexe à la directive 1999/70/CE du du 28 juin 1999) - CJCE, C-212/04 du 4 juillet 2006 & C-364/07 du 12 juin 2008.
- Sur l'interdiction de licenciement d'un agent public en état de grossesse : Conseil d'Etat, 8 juin 1973 (cf nouveau code du travail)

Contractuels de la FP au titre du handicap [le site du service public]

La loi du 10 Juillet 1987 institue une voie d’accès complémentaire à la Fonction publique, le recrutement sur contrat.
La personne handicapée est embauchée sur la base d’un contrat d’une année renouvelable 1 seule fois.
A l’issue de cette année, le travailleur handicapé peut être titularisé s’il est jugé apte professionnellement.
Le candidat doit remplir les mêmes conditions de diplômes que celles exigées des candidats au concours correspondant.
En amont de ce recrutement et une fois la personne handicapée à son poste, le FIPHFP aide l’employeur techniquement et financièrement pour son accueil (sensibilisation de son environnement professionnel), l’aménagement de son poste de travail, des formations complémentaires,…
Les demandes d’aides répondent à ces besoins ponctuels et au cas par cas [la suite sur le site du FIPHFP].

Emploi réservé aux fonctionnaires

Agent contractuel recruté dans un emploi ne pouvant être pourvu que par un fonctionnaire - Détermination du préjudice - Obligation de régulariser le cotnrat - Obligation de recrutement dans un emploi équivalent. Conseil d'Etat; 31 déc. 208, M. C. , n° 283256 (en ligne - voir LIJ n° 134, p. 15-16)
- Par cet arrêt, le Conseil d'Etat rappelle que le contrat qui lie l'administration à son ANT n'est pas d'abord de nature conventionnelle : en cas de rupture pour irrégularité de son fait , elle doit proposer à l'ANT licencié une régularisation ou, à défaut, un reclassement dans un autre emploi : si le licenciement doit être envisagé - en ce cas pour impossibilité avérée - il peut avoir droit t à l'indemnisation des préjudices subis (voir aussi éditorial de la LIJ n° 134, p. 3).
- Un office public d'habitations a loyers modérés (OPAM) a embauché un ANT au poste directeur quand ce dernier est réservé aux fonctionnaires titulaires, le contraignant ensuite : à démissionner : celui-ci se retourne contre son employeur devant la justice administrative : le tribunal administratif lui accorde deux indemnités pour un total de plus de 30.000 euros, augmentés de presque 2000 peuros par la cour administrative d'appel au titre du préjudice moral. Pour finir le Conseil d'Etat lui refuse son indemnité de préjudice matériel (soit plus de 18.000 euros): il était dans un situation irrégulière, rien ne prouve que sans cette illégalité il aurait pu occuper un tel poste, l'OPAM entre-temps l'a réembauché sur un autre poste.
- Le compte-rendu de la LIJ vaut aussi par les larges extraits de l'arrêt du conseil d'Etat et par le commentaire avec rappels réglementaires et jurisprudentiels autour des dispositions qui régissent le statut des ANT.

Recrutement d'un enseignant non titulaire dans la cadre d'un contrat d'association entre Etat et établissement privé

Tant que l'ANT professeur n'a pas été de fait nommé par l'autorité académique, elle en peut pas se prévaloir d'un PV d'installation du chef d'établissement privé sous contrat tant que cette formalité n'a pas été remplie. Aussi le tribunal de Clermont-Ferrand a-t-il;débouté Mme. B dans ce cas de figure (TA Clermont Ferrand, 3 décembre 2009, Mme B., n° 0801731 - LIJ 143, mars 2010, p. 20).

Promesse d'embauche et agent non-titulaire

Agents non titulaires - Candidats à une vacation - Enseignement supérieur - Promesse d'embauche (non) - Responsabilité de l'Administration (non). TA Amiens, 14.10.2008, M. T., n° 0602950/n° 0703083 (LIJ n° 130, déc. 2008, p. 16)
Oralement le directeur de l'Institut des sciences et techniques de l'université de Picardie s'était engagé à embaucher M. T. comme vacataire, promesse corroborée (toujours oralement) par un autre responsable. M. T porte plainte pour promesse non tenue. mais il omet d'ajouter qu'il n'a pas satisfait aux conditions posées par l'université (fourniture de documents. D'autre part, le président de l'université a dans les temps informé l'intéressé que l'embauche n'aurait pas lieu comme l'y autorisent les textes réglementaires (code de l'éducation, décret : ci-dessous). M. T est débouté.
Références réglementaires du jugement
- Article L. 712-2 du Code de l'éducation [le président de l'université : fonctions, attributions dont embauche].
- Décret n° 87-889 du 29 octobre 1987 [art. 2 : les chargés d'enseignement vacataires : rôle, statut, embauche].
Voir aussi :
** LIJ Les promesses de l'Administration....
... 1ère partie : promesses et carrière - n° 54 d'avril 2001 [en ligne] : p. 23-29 & n° 55 de mai 2001 [en ligne] : p. 19-23....
[1] Ces numéros sont indisponibles à la vente mais ils sont à la consultation et à la photocopie au service de la documentation administrative du CRDP de l'Académie d'Amiens.
** Une promesse non tenue de renouvellement faite à un agent contractuel peut-elle engager la responsabilité de l’administration ? Le site du TA de Strasbourg.

Autour du revouvellement du contrat : jurisprudences

Dans quels délais l'agent non titulaire de la fonction publique doit-il être informé du renouvellement ou non de son contrat ?

Le site du service public
- L'autorité administrative qui a embauché un agent non titulaire pour une durée déterminée, susceptible d'être reconduite, l'informe de la suite qu'elle souhaite donner à son contrat (renouvellement ou non renouvellement) en respectant l'un des préavis suivants : 8 jours avant la fin du contrat, pour l'agent recruté pour une durée inférieure à 6 mois -- 1 mois avant la fin du contrat, pour l'agent recruté pour une durée égale ou supérieure à 6 mois et inférieure à 2 ans - 2 mois avant la fin du contrat, pour l'agent recruté pour une durée égale ou supérieure à 2 ans -- 3 mois avant la fin du contrat, lorsque le contrat est susceptible d'être reconduit pour une durée indéterminée. Dans ce cas, la notification de la décision doit être précédée d'un entretien.
- L'agent non titulaire, auquel une proposition de renouvellement de contrat est faite, dispose de 8 jours pour l'accepter. S'il ne répond pas dans ce délai, il est considéré comme renonçant à son emploi.
- L'agent non titulaire, dont le contrat n'est pas renouvelé, peut bénéficier des allocations chômage s'il remplit les conditions requises. Il n'a droit en revanche à aucune indemnité de licenciement ou de précarité [détail ici].
- L'autorité administrative remet à l'agent : un certificat de travail précisant notamment les périodes d'emploi et la nature du ou des emplois successivement occupés - et une attestation Pôle emploi permettant d'établir les droits au bénéfice des allocations de chômage, à remettre à Pôle emploi.

Une promesse non tenue de renouvellement faite à un agent contractuel peut-elle engager la responsabilité de l’administration ?

Les agents contractuels de droit public n’ont pas, en principe, droit au renouvellement de leur contrat.
- Des assurances de renouvellement de contrat peuvent être données à des agents non titulaires. Les promesses non tenues de renouvellement faites aux agents sont de nature à mettre en jeu la responsabilité de l’administration.
- Toutefois, pour engager la responsabilité de l’administration, ces engagements doivent être à la fois formels et personnels. Ne remplit pas cette condition, une déclaration du chef de service affirmant lors d’une réunion de personnel qu’à l’occasion du rapprochement entre deux structures, « qu’en aucun cas, il n’y aura restriction de personnel » (détail sur le site du TA de Strasbourg).

Lu dans la Lettre d'information juridique (LIJ) du MEN

- Professeur contractuel – Non-renouvellement du contrat & insuffisance professionnelle - C.A.A., BORDEAUX, 14.10.2008, Mme M., n° 07BX00109 [décision en ligne] in LIJ n° 130 (en ligne) de décembre 2008, p. 16-17.
Une enseignante a fait l'objet d'une décision de non-renouvellement pour insuffisance professionnelle - Or elle "n'a pas de caractère disciplinaire et n'a donc pas à être précédée de la communication du dossier ou d'une procédure contradictoire. Une telle décision n'étant
pas au nombre des actes qui retirent ou abrogent une décision créatrice de droits, elle n'entre pas dans le champ d'application des dispositions de la loi du 11 juillet 1979 concernant la motivation des actes administratifs " (présentation LIJ). Le recours de l'intéressée pour acte insuffisamment motivé de la part de l'inspection est donc rejeté.
Extraits :
"Considérant, en deuxième lieu, que les décisions attaquées n'ont pas eu le caractère d'une sanction disciplinaire, mais s'analysent comme le refus de renouveler, à l'expiration de leur terme normal, en raison de l'inaptitude professionnelle de l'intéressée, les fonctions temporaires dont elle avait été investie jusqu'alors" [...] ;
"Considérant, en troisième lieu, qu'il ne résulte d'aucune disposition législative ou réglementaire que les inspections pédagogiques auxquelles les agents peuvent être assujettis par l'autorité académique aient à faire l'objet d'une information préalable des intéressés et, qu'au terme de celles-ci, les rapports dont ils font l'objet aient à leur être communiqués de plein droit dans le délai d'un mois [...]; [etc...].
- Contrat à durée déterminée (CDD) – Non-renouvellement – Rejet de la requalification en contrat à durée indéterminée : non-versement d’indemnités de licenciement. C.A.A., BORDEAUX, 13.11.2008, Mme M., n° 07BX00149 [décision en ligne] in LIJ n° 132 (en ligne) defévrier 2009, p. 18-19.
Le recteur de l’académie de Toulouse avait recruté un agent non titulaire qui avait ensuite bénéficié de nouveaux contrats à durée déterminée, pour effectuer des travaux de gardiennage à l’Institut national polytechnique de Toulouse. À la suite du non-renouvellement
de son contrat, cet agent demandait, notamment, une indemnité de licenciement ainsi que des dommages et intérêts pour licenciement
abusif. La cour administrative d’appel de Bordeaux, confirmant le jugement du tribunal administratif de Toulouse, a rejeté sa requête tendant à l’annulation du refus opposé à sa demande (texte LIJ p. 18).
Extraits :
"Considérant qu'il résulte des dispositions précitées que la circonstance qu'un contrat à durée déterminée a été reconduit tacitement ne peut avoir pour effet de lui conférer une durée indéterminée ; que le maintien en fonctions de l'agent en cause à l'issue de son contrat initial, s'il traduit la commune intention des parties de poursuivre leur collaboration, a seulement pour effet de donner naissance à un nouveau contrat, conclu lui aussi pour une période déterminée et dont la durée est celle assignée au contrat initial ; qu'ainsi, sauf circonstance particulière, la décision par laquelle l'autorité administrative compétente met fin aux relations contractuelles doit être regardée comme un refus de renouvellement de contrat si elle intervient à l'échéance du nouveau contrat et comme un licenciement si elle intervient au cours de ce nouveau contrat ; [...]
Considérant que, dans ces conditions, la décision de l'institut national polytechnique (INP) de Toulouse ayant mis fin aux fonctions de l'intéressée à la date du 31 décembre 2002 doit être regardée, non comme un licenciement, mais comme un refus de renouveler le contrat en cause à son échéance ; [...]
Considérant que Mme X n'a pas fait l'objet d'un licenciement, mais d'une décision refusant de renouveler son contrat à durée déterminée qui expirait le 31 décembre 2002 ; que, dès lors, la requérante ne peut prétendre ni au versement d'une indemnité de licenciement ni au versement de dommages-intérêts pour licenciement abusif ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué du 22 novembre 2006, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté ses conclusions tendant à la condamnation de l'institut national polytechnique de Toulouse [...] ; [...]"
... le recours est rejeté.

 

 

Autour des quotités du contrat de travail pour ANT - contractuels en GIP/GRETA

Le travail à temps partiel ... des agents non titulaires

Travail à temps partiel des agents non titulaires : le point depuis le site du service public.

... et des contractuels en GRETA / GIP

GRETA : le cas des formateurs contractuels [Eduscol]
- Leurs modalités de recrutement, de service et de rémunération sont fixées par le décret n°93-412 du 19 mars 1993 [1] (circulaire n°93-349 du 24 décembre 1993).
- Ces personnels sont recrutés par le chef d'établissement support du Greta sur la base de contrats d'une durée maximale de trois ans renouvelable et classés dans quatre catégories de rémunération en fonction de leurs diplômes, de leur qualification professionnelle, des activités qui doivent leur être confiées.
- Le service de ces personnels est globalisé et fixé à 810 heures annuelles. Comme pour les enseignants sur postes gagés, le service peut s'étaler sur une période supérieure à l'année scolaire (pouvant aller jusqu'à 47 semaines) et distingue les activités d'enseignement et les autres activités liées à l'acte de formation.

Les heures supplémentaires effectuées au delà du service global annuel sont rémunérées dans les mêmes conditions que pour les enseignants titulaires sur emploi gagé en application du décret n°93-436 du 24 mars 1993 (circulaire n°93-348 du 24 décembre 1993).
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[1] - Décret n°93-412 du 19 mars 1993 relatif aux personnels contractuels du niveau de la catégorie A exerçant en formation continue des adultes.
[2] - Circulaire no 93-349 du 24 décembre 1993 - Recrutement des personnels contractuels du niveau de la catégorie A exerçant en formation continue des adultes.

Quelques jurisprudences

** Une formatrice GRETA a refusé que sa quotité de travail passe de 50% à 40 % et a demandé au tribunal compensation du préjudice subi. Le tribunal la déboute, puis la cour administrative d'appel de Douai car le chef d'établissement n'est nullement tenu légalement de proposer d'un CDD à un autre la même quotité de service à l'agent.
--) Référence : CAA Douai, 10 février 2011, Mme C.M.C., n° 09DA00406 [en ligne] (LIJ n° 157, juillet/sept. 2011, P. 11).
** Modification de quotité de travail d'une formatrice GRETA et équilibre financier dudit GRETA - refus de changement de quotié et licenciement : l'intérêt du service. - CAA Nantes, 4 mars 2010, Mme A., n° 09NT00506 [en ligne] in LIJ n° 145 en ligne, mai 2010, p; 14-15;.
Mme A. a été licenciée pour motif économique par le GRETA où elle était titulaire d'un contrat à durée indéterminée (CDI) pour avoir refusé la changement de quotité de son contrat de travail (elle devait passer de 100% à 50%) : Mme A. saisit le tribunal administratif de Caen pour annuler cette décision, finalement maintenue par le jugement du TA. La cour, saisie, confirme le rejet de cette demande d'annulation : non seulement cette diminution de quotité s'imposait de fait des difficultés d'un GRETA en déficit mais il apparaît que ce dernier est principalement dû à la non rentabilité des services dont Mme A. avait la charge. Elle ne peut donc prétendre à aucune indemnité.
Le commentaire de la LIJ (p. 25) rappelle que le juge administratif n'est pas compétent pour se prononcer sur l'opportunité économique d'une mesure de réorganisation de service prise par l'administration [Conseil d'Etat, 17 janvier 1986, n° 56224] même s'il peut contrôler l'exactitude des faits [CE, 17 janvier 1996, n° 152713].

Etre ANT à l'Education Nationale :

le cas en GRETA/GIP

ANT en GIP - Présentation

Cette analyse d'une lettre émanant de le direction juridique (source : LIJ n° 117 de juil.-sep. 2007) du ministère fait le point sur :
- l'obligation de reprise des agents non titulaires (ANT) du GIP
Voir : article 20 la loi n° 2005-843 du 26.07.2005 (voir aussi le site du Sénat) qui ne semble pas s'appliquer en l'espèce - mais aussi :
Définition de l'entité économique : des arrêts de la cour de cassation (chambre sociale) : 07.07.1998 MGEN, 26.09.1990 Boucheries, 06.11.1991 Sté Yvelines presse, 12.12.90 Sté Graines d'élite.
Qualité d'agents publics : Tribunal des conflits (arrêt Berkani du 25.03.1996, arrêt GIP du 14.02.2000).
- sur la reprise de l'ancienneté acquise (les dispositions réglementaires doivent le prévoir),
- la possibilité de recruter des agents contractuels àdurée indéterminée (il doit s'agit d'un service incomplet, au plus à 70%) mais les EPLE en sont exclus
Voir : article 6 de la loi du 11 janvier 1984 et article 6 du décret modifié n° 86-83 du 17 janvier 1986 - EPLE : article L 951-2 du Code de l'Education.
Service complet : article 4 de la loi du 11 janvier 1984 - Contrats successifs de 6 ans : nécessité de CDI (dernier alinéa de l'article 4 de la loi du 11 janvier 1984).
- sur les instances compétentes pour fixer les règles de recrutement des agents contractuels.
Recrutement sur ressources propres : avis du Conseil d'Etat rendu en assemblée générale (section des finances) le 30.01.1997 : n° 359-964 (pas en ligne semble-t-il).

Contractuels GIP : jurisprudence

Qualité d'agent non titulaire de l'Etat

"Vacataire" GRETA : qualité d'agent non titulaire de l'Etat : application du décret n° 86-83 du 17.1.1986 - TA St Denis de la Réunion, 21.06.2007 (LIJ n° 110, p. 13 [en ligne])
Pour avoir voulu anticiper (plus d'un mois avant la fin du contrat prévue) la date du licenciement d'un vacataire GRETA, un proviseur responsable de GRETA a été condamné : il devait respecter la procédure de licenciement alors que le vacataire a été interdit de cours dès la date de la décision litigieuse Et s'il invoque l'insuffisance et les fautes professionnelles, il se devait d'entamer la procédure disciplinaire (dont communciation du dossier) prévue par des articles 46 et 247 du décret du 17.01.1986 -ce qu'il n'a pas fait. Le tribunal a annulé la décision du proviseur d'anticiper le licenciement de M. C..

Contractuel GRETA - GIP : autour de son contrat

Agent contractuel[le] et agent non titulaire de d'Etat.
- Professeur contractuel en CDD recruté dans le cadre de la MGI : nature du contrat - requalification de CDD en CDI : non (pas dans le champ des agents publics non titulaires). TA Melun, 14 décembre 2010, Mme G.-B., n° 0700191 in LIJ n° 156, juin 2011, p. 14-15.
Recruté pour coordonner une action MGI, Mme G.-B. a conclu un contrat qui n'est pas de droit public et on ne peut donc lui faire appliquer ni ni l'article 4 de la loi du 11 janvier 1984, ni (encore moins) la loi du 26 juillet 2005 qui prévoit la requalification de CDD d'ANT en CDI [voir ici].
Autre décision dans le même sens : CAA Nancy, n° 08NC01465 du 7 janvier 2010 [en ligne].
- ANT en CDD : non obligation de transformation en CDI - agents contractuels et agents non titulaires de l'Etat : non application du décret de 1986 modifié suite à la loi du 26 juillet 2005 [voir ici] - TA Lille, 30 juillet 2010, MMe D. contre GIP, n° 0904464 in LIJ n° 148 en ligne, octobre 2010, p. 24-25.
Le tribunal précise bien que Mme D. est agent contractuelle mais non agent titulaire de l'Etat car les GIP ne ressortissent pas de la Fonction publique[Tribunal des conflits, 14 février 2000 (1) ou Conseil d'Etat, 1er décembre 1997 (cas de GIP et FPH)]. En ce cas, elle ne peut pas bénéficier des dispositions propres à ces agents publics non titulaires [voir ici].
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(1) "le législateur a entendu faire des groupements d'intérêt public des personnes publiques soumises à un régime spécifique ; que ce dernier se caractérise, sous la seule réserve de l'application par analogie à ces groupements des dispositions de l'article 34 de la Constitution qui fondent la compétence de la loi en matière de création d'établissements publics proprement dits, par une absence de soumission de plein droit de ces groupements aux lois et règlements régissant les établissements publics"[...]

Contractuels GRETA/GIP : leur CDI
- Personnels contractuels - Groupement d'intérêt public (GIP) - Contrat à durée déterminée. Lettre DAJ B1 n° 07--293 du 23 octobre 2007 (LIJ n° 120, p. 21-22 [en ligne])
Il s'agit de personnels rémunérés sur le budget propre des GIP (tels que constitué selon art. L. 719-11 du Code de l'Education) qui ne sont ni agents de l'Etat (art. 3 de la loi n° 83-634) ni agents de l'un de ses établissements publics. Ces contrats - contrairement à ceux des fonctionnaires d'Etat (art. 4 de la loi 84-16 du 11.01.1984) - ne sont pas soumis à une durée maximale de 3 ans et peuvent être conclus pour une durée supérieure. Ils n'ont d'autre limite de renouvellement que la durée du groupement elle-même (art.9 du décret du 13 juin 1985 (1)).
(1) "Lorsque les missions, les activités et les ressources du groupement le justifient, des agents contractuels de droit public rémunérés sur le budget de celui-ci peuvent être recrutés par des contrats à durée déterminée qui ne peuvent être renouvelés que par disposition expresse. Les personnels ainsi recrutés, pour une durée au plus égale à celle du groupement, n' acquièrent pas de droit à occuper ultérieurement des emplois dans les établissements participant à celui-ci. Sont applicables, à l'exception de ses articles 4 à 8, les dispositions du décret no 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions applicables aux agents non titulaires de l'État pris pour l'application de l'article 7 de la loi no84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l' État."

Contractuels GRETA : jurisprudence avant leur transformation en GIP

- GRETA de l'éducation nationale : situation des agents non titulaires de droit public - Question écrite (Sénat) n° 13962 de M. Joseph Kergueris (Morbihan - UC) publiée dans le JO Sénat du 07/10/2004 - page 2266.
- VacataireGRETA : qualité d'agent non titulaire de l'Etat : application du décret n° 86-83 du 17.1.1986 [décret relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat] - TA St Denis de la Réunion, 21.06.2007 (LIJ n° 110, p. 13)
Pour avoir voulu anticiper (plus d'un mois avant la fin du contrat prévue) la date du licenciement d'un vacataire GRETA, un proviseur responsable de GRETA a été condamné : il devait respecter la procédure de licenciement alors que le vacataire a été interdit de cours dès la date de la décision litigieuse Et s'il invoque l'insuffisance et les fautes professionnelles, il se devait d'entamer la procédure disciplinaire (dont communciation du dossier) prévue par des articles 46 et 247 du décret du 17.01.1986 -ce qu'il n'a pas fait. Le tribunal a annulé la décision du proviseur d'anticiper le licenciement de M. C.
- Assistant de formation GRETA, fin de contrat : indemnité de précarité - TA Amiens, 06.07.2006 (LIJ n° 110, p. 13)
Les dispositions de l'article L 122-3-4 du code du travail ne s'appliquent pas aux fonctionnaires non titulaires de l'Etat : ce n'est prévu ni dans le décret de 1986 ni dans tout autre texte législatif ou réglementaire. En ce cas, le recrutement de cet auxiliaire de formation GRETA pour faire face à un surcroît de travail n'est pas la preuve de la précarité de sa situation mais la cause de son embauche.

 

ANT/contractuels : statuts et obligations

Statuts : contractuels GETA/GIP -

Droits à pension de retraite des ANT

(dont résumés de présentations de jurisprudences reproduites
dans la lettre d'information juridique (LIJ) du ministère de l'Education Nationale)

Mise à jour le 9 décembre 2010

ANT : questions de statuts ... - Mise à jour le 28 octobre 2011

ANT : autour de la jurisprudence Berbani
- La teneur de l'arrêt - de1996 (en ligne)
"Les personnels non statutaires des personnes morales de droit public travaillant pour le compte d'un service public administratif sont des agents de droit public quel que soit leur emploi".
- ANT en EPLE
"Depuis l’arrêt Berkani (T. confl., 25.03.1996, n° 3000, Préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du Rhône c/ Conseil des prud'hommes de Lyon, Recueil Lebon, p. 536), les agents non titulaires recrutés par les établissements publics d’enseignement secondaire sont des agents publics, excepté dans deux cas : en vertu du droit du travail local, comme dans certaines collectivités d’outre-mer, ou lorsque l’agent est recruté par la voie d’un contrat de droit privé par détermination de la loi, ce qui est le cas des contrats aidés" [et des emplois-jeunes] (extrait de la fiche correspodante du guide du chef d'établissement, p. 2).

 

Contractuels GRETA/GIP (Validation des services pour la retraite [voir ici])

"Vacataire" GRETA : qualité d'agent non titulaire de l'Etat : application du décret n° 86-83 du 17.1.1986 - TA St Denis de la Réunion, 21.06.2007 (LIJ n° 110, p. 13 [en ligne])
Pour avoir voulu anticiper (plus d'un mois avant la fin du contrat prévue) la date du licenciement d'un vacataire GRETA, un proviseur responsable de GRETA a été condamné : il devait respecter la procédure de licenciement alors que le vacataire a été interdit de cours dès la date de la décision litigieuse Et s'il invoque l'insuffisance et les fautes professionnelles, il se devait d'entamer la procédure disciplinaire (dont communciation du dossier) prévue par des articles 46 et 247 du décret du 17.01.1986 -ce qu'il n'a pas fait. Le tribunal a annulé la décision du proviseur d'anticiper le licenciement de M. C.
- Un contractuel GRETA n'a pas droit au SFT, réservé aux agents non titulaires de droit public (avis du conseil d'Etat du 19 juillet 2011 en ligne).
Voir aussi :
Contractuels GRETA/GIP : leur CDI
- Personnels contractuels - Groupement d'intérêt public (GIP) - Contrat à durée déterminée. Lettre DAJ B1 n° 07--293 du 23 octobre 2007 (LIJ n° 120, p. 21-22 [en ligne])
Il s'agit de personnels rémunérés sur le budget propre des GIP (tels que constitué selon art. L. 719-11 du Code de l'Education) qui ne sont ni agents de l'Etat (art. 3 de la loi n° 83-634) ni agents de l'un de ses établissements publics. Ces contrats - contrairement à ceux des fonctionnaires d'Etat (art. 4 de la loi 84-16 du 11.01.1984) ne sont pas soumis à une durée maximale de 3 ans et peuvent être conclus pour une durée supérieure. Ils n'ont d'autre limite de renouvellement que la durée du groupement elle-même (art.9 du décret du 13 juin 1985 (1)).
(1) "Lorsque les missions, les activités et les ressources du groupement le justifient, des agents contractuels de droit public rémunérés sur le budget de celui-ci peuvent être recrutés par des contrats à durée déterminée qui ne peuvent être renouvelés que par disposition expresse. Les personnels ainsi recrutés, pour une durée au plus égale à celle du groupement, n' acquièrent pas de droit à occuper ultérieurement des emplois dans les établissements participant à celui-ci. Sont applicables, à l'exception de ses articles 4 à 8, les dispositions du décret no 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions applicables aux agents non titulaires de l'État pris pour l'application de l'article 7 de la loi no84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l' État."

Jurisprudence antérieure à 2007 (avant GIP)
- GRETA de l'éducation nationale : situation des agents non titulaires de droit public - Question écrite (Sénat) n° 13962 de M. Joseph Kergueris (Morbihan - UC) publiée dans le JO Sénat du 07/10/2004 - page 2266.
- Vacataire" GRETA : qualité d'agent non titulaire de l'Etat : application du décret n° 86-83 du 17.1.1986 [décret relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat] - TA St Denis de la Réunion, 21.06.2007 (LIJ n° 110, p. 13)
Pour avoir voulu anticiper (plus d'un mois avant la fin du contrat prévue) la date du licenciement d'un vacataire GRETA, un proviseur responsable de GRETA a été condamné : il devait respecter la procédure de licenciement alors que le vacataire a été interdit de cours dès la date de la décision litigieuse Et s'il invoque l'insuffisance et les fautes professionnelles, il se devait d'entamer la procédure disciplinaire (dont communciation du dossier) prévue par des articles 46 et 247 du décret du 17.01.1986 -ce qu'il n'a pas fait. Le tribunal a annulé la décision du proviseur d'anticiper le licenciement de M. C.
- Assistant de formation GRETA, fin de contrat : indemnité de précarité - TA Amiens, 06.07.2006 (LIJ n° 110, p. 13)
Les dispositions de l'article L 122-3-4 du code du travail ne s 'appliquent pas aux fonctionnaires non titulaires de l'Etat : ce n'est prévu ni dans le décret de 1986 ni dans tout autre texte législatif ou réglementaire. En ce cas, le recrutement de cet auxiliaire de formation GRETA pour faire face à un surcroît de travail n'est pas la preuve de la précarité de sa situation mais la cause de son embauche.

Supérieur : enseignant chercheur contractuel

- Lettre DAJ B1 n° 05-397 du 26.12.2005 (LIJ n° 102, p. 19)ent de contrat, délai de préavis -
Quand un établissement d 'enseignement supérieur recrute un enseignant chercheur contractuel sur le fondement de l'article L951-2 du Code de l'Education, c'est le décret n°86-86 du 11.01.1984 qui s'applique. Les règles de délai, quand elles ne sont pas respectées, n'entachent pas la décision de non-renouvellement d'illégalité mais engagent la responsabilité de l’administration. Un tel cas, la lettre recommandée n'est pas obligatoire.
- "Vacataire" GRETA : qualité d'agent non titulaire de l'Etat : application du décret n° 86-83 du 17.1.1986 - TA St Denis de la Réunion, 21.06.2007
Pour avoir voulu anticiper (plus d'un mois avant la fin du contrat prévue) la date du licenciement d'un vacataire GRETA, un proviseur responsable de GRETA a été condamné : il devait respecter la procédure de licenciement alors que le vacataire a été interdit de cours dès la date de la décision litigieuse Et s'il invoque l'insuffisance et les fautes professionnelles, il se devait d'entamer la procédure disciplinaire (dont communciation du dossier) prévue par des articles 46 et 47 du décret du 17.01.1986 -ce qu'il n'a pas fait. Le tribunal a annulé la décision du proviseur d'anticiper le licenciement de M. C.

ANT : quelques obligations ...

Rémunération des ANT

Principe pour les contractuels de la Fonction publique : la rémunération est fixée contractuellement ...

Aucun texte de portée générale applicable aux agents non titulaires de l’Etat ne précise les conditions de leur rémunération. Ces dernières sont fixées contractuellement. Aucun principe n’impose au Gouvernement de fixer par voie réglementaire les conditions de rémunération des agents contractuels ni les règles d’évolution de ces rémunérations.
Il ressort de la jurisprudence administrative que cette rémunération doit être fixée par référence à celle que percevrait un fonctionnaire qui assurerait les mêmes fonctions à niveaux de qualification et d’expérience professionnelle équivalents. Les agents non titulaires sont en effet recrutés par dérogation au principe selon lequel les emplois permanents de l’Etat sont occupés par des fonctionnaires.
Les conditions de rémunération étant fixées contractuellement, les administrations disposent, dans la limite des crédits prévus à cet effet, d’une grande latitude [la suite sur le site de lma Focntion publique].

A noter
- Le montant minimum du traitement est précisé par le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 [minimum de traitement pour contractuels payés d'après une grille indiciaire - ce qui ne concerne pas le personnel rétribué sur la base des salaires pratiqués dans le commerce et l'industrie).
- Le montant maximum de rémunération ne peut excéder celui dont bénéficierait un agent de l'Etat placé dans des conditions similaires en application du principe de parité prévu par l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.

... principe auquel se soumet l'Education Nationale

Abrogation des indices de référence applicables aux agents contractuels techniques et administratifs rémunérés sur le budget des lycées et collèges pour l'exécution des conventions de formation continue et des conventions portant création de CFA au BOEN du 10 mars 2011.

Cas des contractuels formateurs d'adultes en GRETA
- Une rémunération pondérée selon le activités - Conseil d'Etat, 8 juin 2011, n° 337508 in LIJ n° 159, nov. 2011, p. 10-11.
Pour M. Thierry A., "le recteur de l'académie de Limoges a refusé de lui payer ses heures d'enseignement". or celle-si ne sont pas en plus, mais effectuées ...
... " aux termes de l'article 5 du décret du 19 mars 1993 relatif aux personnels contractuels du niveau de la catégorie A exerçant en formation continue des adultes" ; or "elles sont comptées pour leur durée effective que lorsqu'elles incluent les mêmes charges que les activités d'enseignement en formation initiale" (voir l'arrêt en ligne) ;
... de plus "le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que l'autorité investie du pouvoir réglementaire règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu'elle déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que la différence de traitement qui en résulte soit, dans l'un comme l'autre cas, en rapport avec l'objet de la norme qui l'établit et ne soit pas manifestement disproportionnée au regard des différences de situation susceptibles de la justifier ".
Le pourvoi de M. A., titulaire de contrats de travail successifs conclus de 2001 à 2004 avec le groupement d'établissements (GRETA) de Limoges comme personnel de catégorie A pour la formation des adultes, est rejeté.

l'ANT de droit public a droit ou non à des compléments de rémunration, ..

Le principe
- .Les primes et indemnités peuvent être versées aux ANT, sous condtion qu'elles soient prévues par un texte législatif ou réglementaire (par exemple, quand le texte qui les a instituées ne limite pas leur versement aux titulaires).

Oui
... : le supplément familial de traitement (site du service public) [mais un contractuel en GIP n'y a pas droit : voir avis du Conseil d 'Etat du 19 juillet 2011 [LIJ n° 158 d'oct. 2011, p. 11-12]) ;
... : l'indemnité de résidence ;
... : des primes et indemnités prévues par un texte législatif ou réglementaire.
Non
... la NBI (site du service public).

ANT - Protection sociale

Texte de référence

Décret no 82-665 du 22 juillet 1982 relatif à la protection sociale des agents non titulaires de l'État et des établissements publics de l'État à caractère administratif ou à caractère culturel et scientifique, de nationalité française, en service à l'étranger.

Point juridique

- Fonctionnaires et agents publics non-titulaires : obligation d'affiliation à la sécurité sociale - Lettre DAJ n° 07-098 du 7 mai 2007 (LIJ n° 116, p. 35-36 : texte en ligne)
Un agent ne peut prétexter une directive européenne (directive n°92/49/CEE du Conseil du 18 juin 1992) pour justifier son opposition à son affiliation à la sécurité sociale et ainsi ne pas avoir à cotiser au titre de la CSG ou de la CRDS. Cette interprétation est confirmée par l'arrêt de la cour de justice européenne du 26 mars 1996 (José Garcia - n° C-238/94).
En effet, le droit communautaire n'empiète pas sur la compétence des Etats membres pour aménager leurs systèmes de sécurité sociale, à partir du moment où ils poursuivent un objectif sociale et obéissent au principe de solidarité (cour de justice européenne, 17.02.1993, Poucet et Pistre, n° C-159/91). L'administration doit donc refuser toute demande de dérogation pour cette affiliation.
La règle est toujours la même : les agents non-titulaires cotisent à la sécurité sociale (et donc à la CSG et à la CRDS) conformément à l'article L. 311-2 du code de la sécurité sociale , les fonctionnaires titulaires à leur régime spécial (et aux mêmes) en vertu du décret n° ?46-2971 du 31.12.1946 et de la loi n° 47-649 du 9 avril 1947 qui ratifie ce décret de 1946. Cette affiliation d es fonctionnaires à des régimes spéciaux est confirmé par l'article 20** de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et par l'article L. 712-1 du code de la sécurité sociale.
** Article 20 (3e alinéa) : " Les fonctionnaires sont affiliés à des régimes spéciaux de retraite et de sécurité sociale. "

Agents non titulaires (ANT) dont contractuels de droit public :
la fin du contrat

liencenciements (réintégration après licenciement) - départ à la retraite - démission

Cas de licenciements d'agent non titulaire (ANT) ... - Mise à jour le 10 novembre 2011

Licenciement d'ANT : généralités

Le site du service public : motifs et procédure de licenciement - préavis en cas de licenciement en cours de contrat - procédure commune à tous les licenciements - indemnité de licenciement - indemnité compensatrice de congé annuels - idemnisation du chômage.
Chômage des ANT : les textes
- Arrêté du 30 mars 2009 portant agrément de la convention du 19 février 2009 relative à l’indemnisation du chômage et de son règlement annexé.
- Circulaire DGEFP/DGAFP/DGCL/DGOS/Direction du budget du 21 février 2011 relative à l’indemnisation du chômage des agents du secteur public (voir aussi présentation dans LIJ, n° 155, mai 2011, p. 21)..

Procédure de licenciement d'ANT : jurisprudence

 

... en CDI
- Modification de quotité de travail d'une formatrice GRETA et équilibre financier dudit GRETA - refus de changement de quotié et licenciement : l'intérêt du service. - CAA Nantes, 4 mars 2010, Mme A., n° 09NT00506 [en ligne] in LIJ n° 145 en ligne, mai 2010, p; 14-15;.
Mme A. a été licenciée pour motif économique par le GRETA où elle était titulaire d'un contrat à durée indéterminée (CDI) pour avoir refusé la changement de quotité de son contrat de travail (elle devait passer de 100% à 50%) : Mme A. saisit le tribunal administratif de Caen pour annuler cette décision, finalement maintenue par le jugement du TA. La cour, saisie, confirme le rejet de cette demande d'annulation : non seulement cette diminution de quotité s'imposait de fait des difficultés d'un GRETA en déficit mais il apparaît que ce dernier est principalement dû à la non rentabilité des services dont Mme A. avait la charge. Elle ne peut donc prétendre à aucune indemnité.
Le commentaire de la LIJ (p. 25) rappelle que le juge administratif n'est pas compétent pour se prononcer sur l'opportunité économique d'une mesure de réorganisation de service prise par l'administration [Conseil d'Etat, 17 janvier 1986, n° 56224] même 'il peut contrôler l'exactitude des faits [CE, 17 janvier 1996, n° 152713].

- Procédure de licenciement d'un agent contractuel bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée (CDI). Lettre DAJ n° 045 du 19 mai 2008. LIJ n° 137, 3e trimestre 2009, p. 26-27
La lettre rappelle que le licenciement pour motif économique est régi par l'art. 1233-3 du Code du travail sauf pour les établissements publics (art. L. 1233-1 du Code du travail). la jurisprudence admet un tel licenciement mails l'administration doit le justifier pour des raisons capables de convaincre le juge (restructuration, suppression d'activités qui avaient motivé cette embauche ...) et la décision de licenciement devra être précédées de la consultation des commissions des ANT prévues par le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 et d'une consultation du CTP. L'administration n'a aucune obligation légale de reclassement de l'ANT licencié. Les ANT qui siègent dans des assemblées paritaires n'ont doit à aucune protection


... en CDD
- Renouvellement en série de CDD et refus de CDD requalifié par l'agent - Abandon de poste et allocations pour perte d'emploi. CAA Bordeaux, 11 mai 2010, Mme Q., N° 09BX01351 [en ligne] in LIJ n° 147 en ligne, juillet/sept. 2010, p. 13.
Mme Q., lasse de CDD s'enchaînant, a refusé la dernière proposition de renouvellement de la part d'un GRETA et demandé à bénéficier d'allocations pour perte d'emploi - ce que les ASSEDIC puis le Recteur lui ont refusé tour à tour. Alors l'intéressée a transformé sa demande en celle d'admission au bénéfice de l'allocation d'aide au retour à l'emploi, à nouveau refusée par le tribunal administratif. La cour administrative d'appel annule ce jugement et reconnaît à la plaignante le droit à cette allocation car il n'y pas eu abandon de poste. Mais elle dénie que cette succession de contrat était illégale et qu'elle devait mener à la transformation de son CDD en CDI.
En effet, son cas ne correspondait à celui prévu par loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 [article 6, alinéa 2] ou le décret du 17 janvier 1986.
NB - Les agents contractuels sur CDD recrutés sur le fondement des articles 4 et 6 de la loi n° 84-16 bénéficient des dispositions de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 qui obligent l'administration à transformer leur CDD en CDI [crf par exemple article 12] - application de la directive européenne 1999/70 CE du 28 juin 1999.
- Rupture de CDC d'un contrat CDDGRETA / licenciement et situation prévisionnelle financière du GRETA - Mention erronée du délai de recours sans incidence. Conseil d'Etat, 7 décembre 2009, ministre de l'éducation nationale contre M. K., n° 315064 [en ligne] in LIJ n° 146 en ligne, juin 2010, p. 18-19.
Un formateur contractuel engagé en CDD dans un GRETA a été licencié pour cause de baisse attendue de l'activité de ce dernier. La décision de notification avait mentionné en son dos les voies et délais de recours contentieux possibles mais s'est trompée sur la date de départ de cette possibilité. Pour le Conseil d'Etat, contrairement à la cour administrative d'appel, une telle erreur ne légitime nullement d'annuler la décision à partir du moment où l'essentiel (cette mention des voies de recours) est respecté.
Autres jurisprudences du Conseil d 'Etat sur les délais de recours contentieux cité dans le commentaire de la LIJ : 8 janvier 1992 - 26 janvier 1993.
- ANT et CDD : fin de contrat requalifiée en licenciement (vice de consentement) - Restructuration, nouvelle organisation et intérêt du service (transfert au privé). CAA Marseille, 18 décembre 2009, Mme M., n° 07MA03676 [en ligne] (LIJ n° 144 d'avril 2010 en ligne, p. 16-17).
Une université a décidé de transférer des activités d'un service au privé, d''où restructuration du service avec licenciement de la contractuelle M. dont elle avait transformé le CDI le CDD en utilisant son état de maladie grave. La cour d'appel considère qu'il s 'agit d'un consentement n vicié et transforme al fin de contrat en licencieusement mais se prononce par rapport au CDD. D'autre part, elle rappelle que Mme D. ne peut invoquer la loi (protectrice) du 18 juillet 1983 qui ne s'applique qu'aux fonctionnaires (pas au droit privé) dans son article 19 autour de la communication de son dossier [voir aussi ci-dessous]. La mesure est légale car elle a été prise dans l'intérêt du service, non pour nuire à la requérante. Celle-ci est aussi déboutée de sa demande de droit à indemnités car elle a déjà perçu des allocations chômage.
- Contrat à durée déterminée (CDD) - Non-renouvellement - Rejet de la qualification en contrat à durée indéterminée (CDI) - Non-versement d'indemnités de licenciement. CAA Bordeaux, 13.11.2008, Mme M. , 07BX00149 [en ligne] (LIJ, n° 132, fév. 2009, p. 18-19).
"La circonstance qu'un contrat à durée déterminée a été reconduit tacitement ne peut avoir pour effet de lui conférer une durée indéterminée". Une fois encore, la jurisprudence administrative a interprété de façon restrictive et non obligatoire la reconduction des CDD (voir aussi Conseil d'Etat, 21 mai 2008).
- "Vacataire" GRETA : qualité d'agent non titulaire de l'Etat : application du décret n° 86-83 du 17.1.1986 - TA St Denis de la Réunion, 21.06.2007 (LIJ n° 110, p. 13 [en ligne])
Pour avoir voulu anticiper (plus d'un mois avant la fin du contrat prévue) la date du licenciement d'un vacataire GRETA, un proviseur responsable de GRETA a été condamné : il devait respecter la procédure de licenciement alors que le vacataire a été interdit de cours dès la date de la décision litigieuse Et s'il invoque l'insuffisance et les fautes professionnelles, il se devait d'entamer la procédure disciplinaire (dont communciation du dossier) prévue par des articles 46 et 247 du décret du 17.01.1986 -ce qu'il n'a pas fait. Le tribunal a annulé la décision du proviseur d'anticiper le licenciement de M. C.

 

Licenciement d'ANT et communication du dossier : jurisprudence avec résumés et liens

- En certains cas, la jurisprudence admet le droit à la communication du dossier professionnel de l'agent non-titulaire...... au cas où la décision de non-renouvellement de contrat a été prise pour un motif disciplinaire (Conseil d'Etat : 05.09.1990),
... au cas où la décision de renouvellement est motivée par son insuffisance professionnelle ou prise en considération de sa personnel (CE, 14.03.1997).
Il n'y a pas lieu à communication de dossier lorsque la décision de l'administration "est fondée sur l'intérêt du service et ne peut être regardée comme constituant une sanction disciplinaire, quand bien même elle est motivée par le comportement de l'intéressé" [cas d'un formateur GRETA avec attitude manifeste à l'égard d'une collègue, licencié par le directeur du GRETA où il exerçait : voir LIJ n° 125, p. 116-117 [en ligne]).

** Assitants d'éducation : notre site.

Réintégration et indemnisation du préjudice

TA Marseille, 25 novembre 2010, n° 0804501 in LIJ n° 152, février 2011, p. 11.
M. M., ANT (maître auxiliaire en GETA/CFA), qui dispensait des cours de prothèse dentaire a été licencié en 2001 pour faute grave. Mais, sur recours, cette mesure a été annulée et il a été par la suite réintégré mais sur des tâches administratives. M. M. adresse recours devant le tribunal administratif, mémoire à l'appui. Or l'administration ne produit aucun mémoire de son côté, le tribunal en déduit que, tacitement elle donne raison à M. M. et lui ordonne de réparer son préjudice moral à hauteur de 3000 euros. Mais comme il ne démontre pas qu'il aurait pu toujours assumer cet enseignement lequel était en sus de son servie d'antan, il n'a pas à demander réparation de sa perte se salaire.

 

Quand un(e) ANT démissionne

Principe général
Les agents non titulaires en contrat à durée déterminée (CDD) ou en contrat à durée indéterminée (CDI) peuvent présenter leur démission.
- La démission ne peut résulter que d'une demande écrite de l'agent exprimant sa volonté expresse et non équivoque de quitter son administration. Cette demande doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception.
- Les agents non titulaires doivent adresser leur demande de démission dans les délais suivants : 8 jours avant la date souhaitée de cessation de fonctions, s'ils ont moins de 6 mois de services - 1 mois avant, s'ils ont entre 6 mois et 2 ans de services - 2 mois avant, s'ils ont 2 ans de services et plus.
Ce délai de préavis est déterminé en prenant en compte la durée totale de tous les contrats de l'agent concerné.
Acceptation de la démission par l'administration
La démission n'est effective que si elle est acceptée par l'administration employeur et prend effet à la date fixée par l'administration ; l'agent non titulaire qui cesse ses fonctions avant la date fixée par l'administration peut faire l'objet d'une sanction disciplinaire.
Effets de la démission
- Dès lors qu'elle est acceptée par l'administration, la démission est irrévocable.
À compter de sa date de démission, l'ANT perd sa qualité d'agent public. S''il souhaite par la suite retravailler dans la fonction publique, il doit être à nouveau recruté en tant qu'agent non titulaire.
- L'agent démissionnaire n'a pas droit aux allocations chômage, sauf en cas de démission légitime.
Attention
- L'ANT, employé de manière continue depuis plus d'un an par la même administration qui envisage, après démission, d'avoir une activité privée lucrative, salariée ou non, doit en informer son administration par écrit (la suite sur le site du service public).
- Absence de demande de réintégration à l'issue de certains congés
A l'issue de certains congés non rémunérés (congé pour élever un enfant de moins de 8 ans, pour convenances personnelles, pour création d'entreprise, ...), l'agent non titulaire qui ne demande pas sa réintégration est considéré comme démissionnaire et licencié.

Jurisprudence
** Un(e) ANT qui démissionne perd - devenu(e) fonctionnaire - tout droit à l'avancement.
Les services accomplis par un fonctionnaire antérieurement à sa radiation d’un corps de la fonction publique à la suite de sa démission acceptée,ne peuvent pas être pris en compte pour son classement à l’occasion de son recrutement ultérieur dans le même corps ou dans un autre corps de la fonction publique
Voir :
- T.A., TOULOUSE, 16.04.2008, Mme J., n° 0502098 (comtpe-rendu in LIJ n° 130 – décembre 2008 [en ligne p. 15(bas)-16]
- réponse minsitérielle publiée le 18 décembre 1995 à la question écrite n° 31048 du 23 octobre 1995 de M. le député Jean-Louis MASSON ;
- réponse du 7 février 2000 à la question écrite n° 32989 du 19 juillet 1999 de Mme la députée Marie-Jo ZIMMERMANN (pour la focntion publique territoriale).
** En démissionnant, un ANT perd "la vocation à être titularisé et, par là même, le bénéfice de la protection qui lui est attachée, sans que la conclusion ultérieure d’un nouveau contrat ne puisse faire renaître cette vocation".
Voir :
- l’article 73 de la loi du 11 janvier 1984
- Conseil d'Etat, 5 avril 2006, M. K., n° 279135 (compte-rendu in LIJ n° 106 – juin 2006 [en ligne], p. 17-18.
- Conseil d'Etat, 30 septembre 2002, Robert X. (n° 189946).
** Refuser le renouvellement d'un contrat sans motif valable équivaut à une démission et prive d'indemnité de licenciement. CE, 2 novembre 2005, Mme N., n° 272373 & TA, Grenoble, 23 septembre 2005, Mme A.,n°0204709 (voir LIJ n° 103, mars 206, p. 15-16).
"Dans les deux affaires en cause, l’autorité administrative avait refusé le versement d’allocations de chômage à des agents non titulaires recrutés par
contrats à durée déterminée qui exerçaient en formation continue des adultes et avaient, à l’échéance du terme, refusé le renouvellement de leur engagement
annuel, au motif qu’ils ne pouvaient, pour cette raison, être considérés comme involontairement privés d’emploi au sens des dispositions de l’article
L. 351-1 du code du travail.
1 - Une ANT a voulu profiter de son renouvellement de contrat (à l'identique) pour en renégocier les rémunérations (à la hausse…) : devant le refus de l'administration, elle a refusé de signer - l'ANT ne peut ensuite prétendre à une allocation de retour à l'emploi puisque la rupture est de son fait.
2 - Il est légitime de refuser de signer quand ce dernier "est lié notamment à des considérations d’ordre personnel ou au fait que le contrat a été modifié de façon substantielle sans justification de l’employeur". En cas contraire, l'emploueyr public est "fondé à refuser aux agents concernés le bénéfice d’un revenu de remplacement à la perte de leur emploi public."