Travailler à l'Education nationale :
agents non titulaires
(ANT)
mise à jour le 24 septembre 2012
[notre index général] (
actualité)


Les ANT de la fonction publique obéissent à des règles générales (
index en ligne) [actualité pour ANT] ...

... droits et obligations des fonctionnaires [le principe de laïcité : ici]

Obligations : effectuer les tâches confiées [abandon de poste - faute professionnelle / insuffisance professionnelle] - cumul d’activités (non sauf...) - information du public et neutralité du service public - secret & discrétion professionnelle dont jurisprudence (devoir de réserve) - obéissance hiérarchique, obligation de respect.

Droits : droits des agents publics - droit à l'information / à la formation (dont DIF) - droits à congés - droit de grève / de retrait - droits syndicaux -

... les règles d'Hygiène, sécurité et conditions de travail dans la fonction publique (souffrance au travail)

dont : risques psychosociaux ; harcèlement [harcèlement moral] ; discriminations.


... et aussi à des règles spécifiques

... de statut ... ;

dont : contractuels GRETA - GIP ou autres, jurisprudence -
autour du
contrat de travail : recrutement/promesse d'embauche - licenciement - renouvellement de contrat -- temps partiel et ANT/contactuels GRETA-GIP --
dont : titularisation -

... pour leur rémunération (voir ici) ;

... pour leurs congés : congés spécifiques / congés : de maladie ordinaire - de grave maladie - cas d'invalidité /

... pour leur retraite dont la validation des services de non-titulaires.

 

 

 

 

 

Agent non titulaire (ANT) : vacataire, contractuel(le), auxiliaire, ...

ANT : actualité ...

ANT : généralités (sur ressources propres)

[statut dont contractuel GIP - licenciement (jurisprudence) - recrutement, rémunération, retraite etc... : dont jurisprudence] - Mise à jour le 31 janvier 2012

ANT : actualité ... [retour au sommaire]- Mise à jour le 5 juin 2012

Jurisprudences

Lu dans la LIJ n° 165 de mai 2012
- La rémunération des ANT et leur déroulement de d e carrière peuvent être différenciés dès lors que leurs missions et fonctions en sont pas strictement identiques (détail ici).
- Dans le cadre de l'obligation suite à directive européenne de requalifier des CDD successifs en CDI, un Etat membre - compte tenu de la législation nationale - peut transformer dans un sens défavorable les règles édictées dans le CDD initial au sein du nouveau CDI (voir ici).

Titularisation des ANT pour l'ensemble de la fonction publique (FPE - FPT - FPH) : la loi du 12 mars 2012

Mardi 14 amrs 2012. - Le JO de ce jour publie et met en ligne la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique.
Voir aussi sa présentation in LIJ n° 165 (mai 2012), p. 25.
Son article 133 [
en ligne] pose les fondements d'une mise en place du télétravail dans la fonction publique (voir ici).

Jeudi 26 janvier 2012 - Le Sénat a adopté le projet de loi relatif à l'accès à l'emploi titulaire des agents contractuels dans la fonction publique [dossier législatif sur le site du Sénat].
"La commission des lois [détail ici], réunie le mercredi 11 janvier, a approuvé dans son ensemble l'esprit du double volet consacré aux contractuels tout en renforçant les garanties sur plusieurs points, parmi lesquels :
** l'extension du dispositif de titularisation
, d'une part, aux personnels des établissements exclus du bénéfice des dérogations à l'emploi titulaire et, d'autre part, aux contractuels des administrations parisiennes ;
** l'allongement de trois à quatre mois de la durée des interruptions entre deux contrats
, qui autorise la prise en compte des services discontinus dans le calcul de la condition de six ans pour l'accès au CDI.
Enfin, la commission a souhaité renforcer les moyens des juridictions administratives et financières pour l'exercice de leurs missions notamment en consacrant le statut de magistrat administratif des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel".
Voir aussi le communqiué minsitériel du même jour en ligne.

7 décembre 2011 - Le projet de loi relatif à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique sera inscrit à l’ordre du jour du Parlement, conformément aux engagements pris par le Gouvernement devant les organisations syndicales [site gouvernemental]. il s'inscrit dans le cadre de l'accord du 31 mars 2011 (ci-dessous).

** 31 mars 2011 - François Baroin et Georges Tron ont signé avec les organisations syndicales (CGT, CFDT, FO, UNSA, CFTC, CGC) le projet d'accord sur les contractuels dans la Fonction publique (communiqué ministériel en ligne).
** 07 mars 2011 - François BAROIN et Georges TRON ont présidé la réunion de négociation conclusive avec les organisations syndicales sur les contractuels dans la Fonction Publique (communiqué ministériel en ligne).
Parmi les points soumis restant à l’arbitrage : durée d’ancienneté des CDD ouvrant droit au dispositif de titularisation - date de prise en compte de la situation des agents concernés - élargissement aux agents en catégorie B et C du recrutement direct - indemnité de fin de contrat - portabilité du CDI - contrat de projet - dispositif de contrôle et de sanction concernant les employeurs publicc - etc...

Sa discussion en séance publique à l'Assemblée nationale aura lieu au cours de la séance du mercredi 25 janvier 2012, sa discussion en séance publique au Sénat les 25 et 26 janvier 2012.

- Projet de loi [au format PDF] relatif à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, n° 784, déposé le 7 septembre 2011 -
"Le présent projet de loi, qui vise à :
- faciliter la requalification en contrat à durée indéterminée des contrats correspondant en réalité à des besoins pérennes ;
- ouvrir, pendant quatre ans et sous certaines conditions, un dispositif particulier d'accès à l'emploi titulaire ["modes de sélection professionnalisés réservés à certains agents contractuels de l'État remplissant les conditions d'ancienneté fixées par la loi" - modes de sélection professionnalisés réservés à certains agents contractuels de l'État remplissant les conditions d'ancienneté fixées par la loi - etc... ] ;
- mieux définir les cas de recours aux agents contractuels [titre II, chapitre 1] ;
- moderniser leur gestion (évaluation, formation, rémunération à la performance, conditions de fin de contrat, droits sociaux)".

Et toujours...

Recours à l'intérim dans la fonction publique

- Circulaire du 3 août 2010 relative aux modalités de recours à l’intérim dans la fonction publique (cf art. 21 de la loi n° 2009-972).
"Les modalités et les cas de recours à l’intérim sont précisés dans le chapitre 1er du titre V du livre II de la première partie code du travail. Lorsqu’elles ont recours au service d’une entreprise de travail temporaire, les administrations interviennent dans les mêmes conditions que toute entreprise privée, sous réserve des dispositions prévues à la section 6 du chapitre 1er précité, qui leur sont exclusivement applicables. Elles obéissent aux mêmes règles et sont soumises aux mêmes obligations pour autant qu’elles sont compatibles avec leur mode d’organisation.
"La présente circulaire a pour objet de préciser le champ d’application des nouvelles dispositions (I [p. 4]), les cas dans lesquels elles peuvent y faire appel (II [p. 5-7), les modalités de sélection de l’entreprise de travail temporaire (III [p. 7-8)), le contenu du contrat de mise à disposition qui lie la personne publique et l’entreprise de travail temporaire (IV [p.8-15)) ainsi que la situation du salarié intérimaire au sein de l’administration (V (p. 15-18]). "

En annexe (p. 19) : les clauses du contrat de mission conclu entre le salarié intérimaire et l’entreprise de travail temporaire.



ANT : généralités

recrutement - droits et obligations (dont : rémunérations / congés)

(sur ressources propres)

 

 

Attention, le cas des enseignants non-titulaires (contractuels, maîtres auxiliaires) ne figure pas dans cette rubrique hors personnel d'éducation et d'enseignement [mais elle devrait apparaître . - voir aussi à : assistants d'éducation (dont ex-MI/SE) - contrats aidés : contrats d'avenir, CAE etc - Emplois de vie scolaire/ EVS] -

L'essentiel - Statut des ANT et de contractuels [sur ressources propres] [jurisprudence] dans la FPE

Les ANT : présentation
Les agents non titulaires sont des agents publics qui ne sont pas fonctionnaires. Leur recrutement s’effectue sans concours et n’entraîne pas leur titularisation sauf disposition expresse.


Bases de leur recrutement ... [détail/tableau : site de la fonction publique] [site du service public]

- Par dérogation au principe de l’occupation des emplois permanents par des fonctionnaires, l’administration peut recruter des agents non titulaires, notamment : lorsqu’il n’existe pas de corps de fonctionnaires susceptibles d’assurer les fonctions correspondantes ou lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient -- pour pourvoir des emplois à temps incomplet ou non complet -- pour des besoins saisonniers ou occasionnels.

La loi n°84-16 du 11 janvier 1984 (loi portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat) modifié par la loi n°2005-843 du 26 juillet 2005 art. 12 (JORF 27 juillet 2005)
"Par dérogation au principe énoncé à l'article 3 du titre Ier du statut général, des agents contractuels peuvent être recrutés dans les cas suivants :
1° Lorsqu'il n'existe pas de corps de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes ;
2° Pour les emplois du niveau de la catégorie A et, dans les représentations de l'Etat à l'étranger, des autres catégories, lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient ;
Les agents ainsi recrutés sont engagés par des contrats à durée déterminée [le CDD dont CDD à temps partiel : site de l'ANPE], d'une durée maximale de trois ans. Ces contrats sont renouvelables, par reconduction expresse. La durée des contrats successifs ne peut excéder six ans.
Si, à l'issue de la période maximale de six ans mentionnée à l'alinéa précédent, ces contrats sont reconduits, ils ne peuvent l'être que par décision expresse et pour une durée indéterminée
Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas aux contrats conclus pour la mise en oeuvre d'un programme de formation, d'insertion, de reconversion professionnelles ou de formation professionnelle d'apprentissage. "
Pour les contractuels en fonction à la date de publication de la loi :
o les agents en fonction depuis moins de six ans pourront voir leur contrat reconduit pour une durée déterminée d'au plus six ans (article 12 la loi n°2005-843 du 26 juillet 2005) ;
o les agents dont la durée d'emploi en tant que contractuels sera au moins égale à six ans pourront être reconduits sur un CDI (article 13 de la loi n°2005-843 du 26 juillet 2005) ;
o les agents contractuels de plus de 50 ans et justifiant d'une durée de services au moins égale à six ans au cours des huit dernières années, pourront voir leur contrat en cours être transformé en CDI (ibidem).
- Jurisprudences et actualités juridiques correspondantes: ici.


Des contrats peuvent également être proposés pour certaines catégories de personnels (recrutement de personnes handicapées, contrats aidés, PACTE) ou pour occuper certaines fonctions administratives (emplois de direction).

Textes de référence

- Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
- Circulaire B8 n°1262 du 26 novembre 2007 relative aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l’Etat.
- Arrêté du 23 juin 2008 instituant une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les services centraux des ministères de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche au JO du 18 juillet 2008.
Cet arrêté fait suite au décret n° 2008-281 du 21 mars 2008 (ci-dessous).
- Le décret n° 2008-281 du 21 mars 2008 portant modification du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat précise :
- la réglementation du régime général de sécurité sociale ainsi que celle relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles (art. 2) ;
- les modalités de recrutement : cas d'impossibilité (art. 3), recruté par contrat ou par engagement écrit (art. 4 à 7), le contrat ou l'engagement peut être à durée indéterminée (art. 8) ;
- les congés [pour demander un congé sans rémunération, l'ANT dispose désormais de 2 mois (au lieu de trois, avant) ] ;
- les absences résultant d'une obligation légale et des activités dans une réserve (n'est plus seulement prise en compte la réserve opérationelle mais d'autres - dont la réserve sanitaire : nouvel article 26)
- les modalités qui instituent les commissions consultatives paritaires : c'est désormais l'adminsitration qui les gère qui en rpécise la compostion et l'organsiation ;
- le temps aprtiel est désormais de droit pour ls ANT qui créent uen entreprise ;
- le concubin ou Pacsé del'ANT peut lui ausis bénéficier d'horaires aménagés pour accompagner une pesonne handicapée (nouvel art. 56).

ANT - Leurs droits et obligations

Les agents non titulaires jouissent de la plupart des droits des fonctionnaires et notamment ceux énoncés par la loi du 13 juillet 1983 (Titre Ier du Statut général des fonctionnaires) [voir aussi ici]

Leurs rémunérations spécifiques (détail ici)

" […] l'équivalence entre agents non titulaires et fonctionnaires, prévue par l'article 7 [de la loi n° 84-16] ne concerne que les règles de protection sociale et non les conditions de rémunération ". Ce jugement de la cour administrative d'appel de Douai (n° 10DA00808 du 15 décembre 2011 in LIJ n° 165 de mai 23012, p. 12) confirme que l'administration peut appliquer des règles différentes à des agents publics de niveau semblable dès lors que leurs situations ne sont identiques (voir aussi arrêt du Conseil d'Etat du 29 décembre 2006, n° 283260).
Le même jugement refuse que l'on invoque à l'appui de cette même équivalence de rémunération la directive eurpéenne n° 1999/70/CE, ni l'article 57 de la mêm loi n° 84-16 qui ne s'applique qu'aux fonctionnaires titulaires.
- Le commentaire de la LIJ (n° 165 de mai 2012) souligne le droit de l'administration de fixer au cas par cas la rémunération des ANT - sous le contrôle du juge [voir articles 2 et 4 du décret n° 93-412 modifé et même CAA de Douai] et cite le cas d'ANT en Greta et leurs jugements correspondants (TC du 9 décembre 1996 : n° 03042, Conseil d'Etat, n° 168605 du 28 juillet 1995).

Leurs congés spécifiques [voir aussi ici]

- Le site du service public " Fonction publique : congés spécifiques aux agents non titulaires" (de droit- sous réserve des nécessités duservie ...) / congé de maladie ordinaire (CMO) des agents non titulaires - congé de grave maladie des ANT"-
Jurisprudence
- Licenciement d'ANT - refus de congé de longue maladie - illégaltié d'une réintégration sans traitement et autorité de la chose jugée
. TA Grnoble, 28 mai 2010, M. B., n° 0704587 in LIJ n° 149, novembre 2010, p. 19.
M. B., maître auxiliaire, a été licencié par lr recteur alors qu'il 'n'avait pas épuisé l'intégralité de ses droits à congé rémunéré de maladie [précision : site du service public ci-dessus] et qu'il réclamait d'être placé en, cogné de grave maladie. Suite son recours (gagné) au TA, le Recteur le réintègre mais sans traitement jusqu'au terme de son contrat. Le nouveau recours de M. B. lui fait gagner gain de cause : la réintégration sans traitement est illégale et le Recteur se devait de respecte l'autorité de la chose jugée.

Etre ANT à l'Education Nationale dont : ANT en GIP [détail ici]

Etre ANT à l'Education Nationale

... Avenir des personnels non titulaires de l'éducation nationale - Question orale [Sénat] sans débat n° 0893S de Mme Françoise Cartron (Gironde - SOC).

 

 


 

 

 


 

 

Le contrat des travail des ANT : des contractuels de droit public (règle générale)

Début de contrat / ANT : recrutement
[dont : conforme au droit communautaire -
du CDD au CDI -
Contractuels de la FP au titre du handicap
]
Autour de la promesse d'embauche

Le contrat -
Autour des quotités du contrat de travail
:
modification / renouvellement du contrat
[questions de délais]

Leur rémunération

La fin du contrat
licenciement - retraite - démission

Le cas des contractuels en GRETA / GIP

Mise à jour le 9 décembre 2011

 

..

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 


ANT : recrutement : conforme au droit communautaire - du CDD au CDI - Contractuels de la FP au titre du handicap [autour de la
promesse d'embauche] - Revenir au sommaire autour du contrat /des ANT
Recrutement d'ANT dans le cadre du droit communautaire - La transformation de CDD en CDI (jurisprudence en ligne)
Le point juridique
  • De la directive européenne à la loi française : précarité et ANT
    Principales évolutions du statut général de la fonction publique : droit communautaire et lutte contre la précarité
    (d'après LIJ n° 133 de mars 2009, p. 32 [texte en ligne])
    L'article 4 de la loi du 11 jenvier 1984 [commentaire ci-dessous] est modifié en fonction de la directive 1999/70/CEE du 28 juin 1999 :
    Par dérogation au principe énoncé à l'article 3 du titre Ier du statut général, des agents contractuels peuvent être recrutés dans les cas suivants :
    1° Lorsqu'il n'existe pas de corps de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes ;2° Pour les emplois du niveau de la catégorie A et, dans les représentations de l'Etat à l'étranger, des autres catégories, lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient.Les agents ainsi recrutés sont engagés par des contrats à durée déterminée, d'une durée maximale de trois ans. Ces contrats sont renouvelables, par reconduction expresse. La durée des contrats successifs ne peut excéder six ans.
    Si, à l'issue de la période maximale de six ans mentionnée à l'alinéa précédent, ces contrats sont reconduits, ils ne peuvent l'être que par décision expresse et pour une durée indéterminée.
    Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas aux contrats conclus pour la mise en oeuvre d'un programme de formation, d'insertion, de reconversion professionnelles ou de formation professionnelle d'apprentissage.

    [ancien texte : Par dérogation au principe énoncé à l'article 3 du titre Ier du statut général, des agents contractuels peuvent être recrutés dans les cas suivants [*recrutement conditions*] :1° Lorsqu'il n'existe pas de corps de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes ;
    2° Pour les emplois du niveau de la catégorie A et, dans les représentations de l'Etat à l'étranger, des autres catégories, lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient.
    Les agents ainsi recrutés sont engagés par des contrats d'une durée maximale de trois ans qui ne peuvent être renouvelés que par reconduction expresse.
    ]
    La loi française
    L'article 4 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat

    La loi n° 2005-843 du 26 juiillet 2005, dans son on chapitre III intitulé "Lutte contre la précarité" modifie l'article 4 de la loi 84-16 du 11 janvier 1984 [voir LIJ n° 98 (texte en ligne p. 36-37)], ...
    ... modifié à nouveau par l'art. 33 de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique :
    Par dérogation au principe énoncé à l'article 3 du titre Ier du statut général, des agents contractuels peuvent être recrutés dans les cas suivants :
    1° Lorsqu'il n'existe pas de corps de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes ;
    2° Pour les emplois du niveau de la catégorie A et, dans les représentations de l'Etat à l'étranger, des autres catégories, lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient
    .
    Lettre DAJ B1 du 30 janvier 2009 (LIJ n° 133, mars 2009, p. 26-27)
    La loi n'a prévu aucune exception au principe selon lequel un ANT en CDD au delà de 6 ans ne peut être reconduit qu'avec un CDI. Cependant, on peut noter des cas ou la règle ne s'applique pas :
    ** par rapport à l'article 4 de la loi du 11 janvier 1984
    - Un président d'université peut bénéficier de l'article L. 954-3 avec respect des formes prévues à l'article L. 712-8) du Code de l'Education pour embaucher des ANT sur des postes de responsabilités.
    - Si un ANT en CDD demande la reconduction de son contrat en CDD avant les fin des 6 ans, il vaut sine un CDD en y spécifiant des fonctions autres que précédemment fin que la justice ne re-qualifie pas son CDD en CDI.
    - Le CDI ne s'impose pas si, après les 6 ans, c'est un autre employeur qui propose un nouveau contrat.
    ** par rapport à l'article 6 de la loi du 11 janvier 1984
    il s'agit d'un contrat différent de celui de l'article 4 (emploi permanent à au plus 70%). Mais on ne peut pas proposer ce type de contrat quand, de fait, la situation correspond à celle de l'article 4. Si un ANT est recruté sur le focnemetn de cet article, sa quotité maximale est de 70% (pas de dérogation).


Jurisprudence

  • - Multiplicité des contrats à durée déterminée : encadrement (la directive européenne n° 1999/70/CE)- Modification des clauses du contrat : modalités - Cour de justice de l'union européenne (CJUE), 8 mars 2012, M. X., n° C-2151/11 (LIJ n° 165, mai 2012 [en ligne], p. 11-12).
    - Saisie d'un renvoi préjudiciel introduit par le Tribunal administratif de Rennes (France), la Cour de justice de l'Union européenne a interprété, le 8 mars dernier, l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée qui figure en annexe de la directive 1999/70/CE concernant l'accord-cadre CES.
    - Le requérant sur poste de chercheur s'oppose à son employeur, l'Université de Bretagne occidentale, au sujet des termes et conditions du contrat de travail à la suite d'une transformation, après six ans, de son dernier contrat à durée déterminée en un contrat à durée indéterminéeée. Cette transformation a résulté en une rétrogradation et une baisse de la rémunération de l'intéressé.
    - La question posée : la clause 5 de l'accord-cadre doit-elle être interprétée comme une obligation pour l' Etat membre (ici, la France), - lequel prévoit dans sa réglementation nationale la transformation des CDD en CDI lorsque les contrats de travail à durée déterminée dès lors qu'ils nt atteint une certaine durée -, de reprendre à l'identique dans ce CDI des clauses principales figurant dans le contrat précédent ?
    - Pour la Cour, la réponse est non. Cependant, elle précise que ces modifications substantielles des clauses du contrat précédent ne doivent pas autant que possible aller dans un sens globalement défavorable à la personne intéressée dès lors que "l'objet de la mission d e celui-ci et la nature de ses fonctions demeurent les mêmes
    Extraits du jugement (en ligne)
    "La clause 5 de l’accord-cadre, intitulée «Mesures visant à prévenir l’utilisation abusive», stipule:
    - 1. Afin de prévenir les abus résultant de l’utilisation de contrats ou de relations de travail à durée déterminée successifs, les États membres, après consultation des partenaires sociaux, conformément à la législation, aux conventions collectives et pratiques nationales, et/ou les partenaires sociaux, quand il n’existe pas des mesures légales équivalentes visant à prévenir les abus, introduisent d’une manière qui tienne compte des besoins de secteurs spécifiques et/ou de catégories de travailleurs, l’une ou plusieurs des mesures suivantes: a) des raisons objectives justifiant le renouvellement de tels contrats ou relations de travail ; b) la durée maximale totale de contrats ou relations de travail à durée déterminée successifs ; c) le nombre de renouvellements de tels contrats ou relations de travail".
    [...]
    34 - Ainsi qu’il ressort de la jurisprudence de la Cour, la clause 5, point 1, de l’accord-cadre a pour objet de mettre en œuvre l’un des objectifs poursuivis par l’accord-cadre, à savoir encadrer le recours successif aux contrats ou aux relations de travail à durée déterminée, considéré comme une source potentielle d’abus au détriment des travailleurs, en prévoyant un certain nombre de dispositions protectrices minimales destinées à éviter la précarisation de la situation des salariés (voir arrêts du 4 juillet 2006, Adeneler e.a., C-212/04, Rec. p. I-6057, point 63; Angelidaki e.a., précité, point 73, ainsi que du 26 janvier 2012, Kücük, C-586/10 (en ligne), non encore publié au Recueil, point 25).
    38 - [...] la Cour a également relevé à maintes reprises que l’accord-cadre n’édicte pas une obligation générale des États membres de prévoir la transformation en un contrat à durée indéterminée des contrats de travail à durée déterminée (voir, notamment, arrêt Adeneler e.a., précité, point 91).
    39 - En effet, la clause 5, point 2, de l’accord-cadre laisse en principe aux États membres le soin de déterminer quelles sont les conditions auxquelles les contrats ou relations de travail à durée déterminée sont considérés comme conclus pour une durée indéterminée (voir, notamment, arrêt Adeneler e.a., précité, point 81).
    46 - [...] la clause 5 de l’accord-cadre doit être interprétée en ce sens qu’un État membre, qui prévoit dans sa réglementation nationale la transformation des contrats de travail à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée lorsque les contrats de travail à durée déterminée ont atteint une certaine durée, n’est pas tenu d’imposer, dans le contrat de travail à durée indéterminée, la reprise à l’identique des clauses principales figurant dans le contrat précédent. Toutefois, afin de ne pas porter atteinte aux objectifs poursuivis par la directive 1999/70 et à son effet utile, cet État membre doit veiller à ce que la transformation des contrats de travail à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée ne s’accompagne pas de modifications substantielles des clauses du contrat précédent dans un sens globalement défavorable à la personne intéressée lorsque l’objet de la mission de celui-ci et la nature de ses fonctions demeurent les mêmes."
    - Renouvellement en série de CDD et refus de CDD requalifié par l'agent - Abandon de poste et allocations pour perte d'emploi. CAA Bordeaux, 11 mai 2010, Mme Q., N° 09BX01351 [en ligne] in LIJ n° 147 en ligne, juillet/sept. 2010, p. 13.
    Mme Q., lasse de CDD s'enchaînant, a refusé la dernière proposition de renouvellement de la part d'un GRETA et demandé à bénéficier d'allocations pour perte d'emploi - ce que les ASSEDIC puis le Recteur lui ont refusé tour à tour. Alors l'intéressée a transformé sa demande en celle d'admission au bénéfice de l'allocation d'aide au retour à l'emploi, à nouveau refusée par le tribunal administratif. La cour administrative d'appel annule ce jugement et reconnaît à la plaignante le droit à cette allocation car il n'y pas eu abandon de poste. Mais elle dénie que cette succession de contrat était illégale et qu'elle devait mener à la transformation de son CDD en CDI.
    En effet, son cas ne correspondait à celui prévu par loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 [article 6, alinéa 2] ou le décret du 17 janvier 1986.
    NB - Les agents contractuels sur CDD recrutés sur le fondement des articles 4 et 6 de la loi n° 84-16 bénéficient des dispositions de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 qui obligent l'administration à transformer leur CDD en CDI [crf par exemple article 12] - application de la directive européenne 1999/70 CE du 28 juin 1999 - voir ci-dessus.
    - Agent non titulaire et congé de maternité - Demande de requlification du CDD en CDI - Fin de contrat - Absence de contras successifs. TA Caen, 11.02.2009, MMe L.-S. c/ Recteur de l'Académie de Caen, n° 0701794 (LIJ n° 134, av. 2009, p. 13-14).
    Uue enseignante contractuelle en CDD du 01.01.199jusu"ne 2007 a demandé à bénéficier de la loi de 2005 pour un CDI. mais ce contrat a été interrompu par son congé de maternité pris en charge pas l'assurance maladie : il n'y a donc plus exercice continu de ses fonctions ; elle na pas doit à cette transformation de es CDD en CDI.
    Le commentaire fait remarquer que la directive européenne - source de la loi de 2005 - considère qu'il s'agit de contrats successifs quand l'interruption est de courte durée. Un ressortissant grec -et en Grèce un écart de 20 jours constitue une rupture de successivité - s'était vu refuser par sa loi nationale cette transformation en CDI et la cour de justice es communautés européennes avait donné tort à la Grèce. De la même façon quand l'écart est de moins de trois mois. Mais, en l'espèce, l'interruption a été de plus de quatre mois et " si la période non couverte par un CDD est liée à son état de grossesse, cette seule circonstance n'est aps de nature à caractériser une discrimination illégale. "
    - Clause 5 (annexe à la directive 1999/70/CE du du 28 juin 1999) - CJCE, C-212/04 du 4 juillet 2006 & C-364/07 du 12 juin 2008.
    - Sur l'interdiction de licenciement d'un agent public en état de grossesse : Conseil d'Etat, 8 juin 1973 (cf nouveau code du travail)

Contractuels de la FP au titre du handicap [le site du service public]

La loi du 10 Juillet 1987 institue une voie d’accès complémentaire à la Fonction publique, le recrutement sur contrat.
La personne handicapée est embauchée sur la base d’un contrat d’une année renouvelable 1 seule fois.
A l’issue de cette année, le travailleur handicapé peut être titularisé s’il est jugé apte professionnellement.
Le candidat doit remplir les mêmes conditions de diplômes que celles exigées des candidats au concours correspondant.
En amont de ce recrutement et une fois la personne handicapée à son poste, le FIPHFP aide l’employeur techniquement et financièrement pour son accueil (sensibilisation de son environnement professionnel), l’aménagement de son poste de travail, des formations complémentaires,…
Les demandes d’aides répondent à ces besoins ponctuels et au cas par cas [la suite sur le site du FIPHFP].

Emploi réservé aux fonctionnaires

Agent contractuel recruté dans un emploi ne pouvant être pourvu que par un fonctionnaire - Détermination du préjudice - Obligation de régulariser le cotnrat - Obligation de recrutement dans un emploi équivalent. Conseil d'Etat; 31 déc. 208, M. C. , n° 283256 (en ligne - voir LIJ n° 134, p. 15-16)
- Par cet arrêt, le Conseil d'Etat rappelle que le contrat qui lie l'administration à son ANT n'est pas d'abord de nature conventionnelle : en cas de rupture pour irrégularité de son fait , elle doit proposer à l'ANT licencié une régularisation ou, à défaut, un reclassement dans un autre emploi : si le licenciement doit être envisagé - en ce cas pour impossibilité avérée - il peut avoir droit t à l'indemnisation des préjudices subis (voir aussi éditorial de la LIJ n° 134, p. 3).
- Un office public d'habitations a loyers modérés (OPAM) a embauché un ANT au poste directeur quand ce dernier est réservé aux fonctionnaires titulaires, le contraignant ensuite : à démissionner : celui-ci se retourne contre son employeur devant la justice administrative : le tribunal administratif lui accorde deux indemnités pour un total de plus de 30.000 euros, augmentés de presque 2000 peuros par la cour administrative d'appel au titre du préjudice moral. Pour finir le Conseil d'Etat lui refuse son indemnité de préjudice matériel (soit plus de 18.000 euros): il était dans un situation irrégulière, rien ne prouve que sans cette illégalité il aurait pu occuper un tel poste, l'OPAM entre-temps l'a réembauché sur un autre poste.
- Le compte-rendu de la LIJ vaut aussi par les larges extraits de l'arrêt du conseil d'Etat et par le commentaire avec rappels réglementaires et jurisprudentiels autour des dispositions qui régissent le statut des ANT.

Recrutement d'un enseignant non titulaire dans la cadre d'un contrat d'association entre Etat et établissement privé

Tant que l'ANT professeur n'a pas été de fait nommé par l'autorité académique, elle en peut pas se prévaloir d'un PV d'installation du chef d'établissement privé sous contrat tant que cette formalité n'a pas été remplie. Aussi le tribunal de Clermont-Ferrand a-t-il;débouté Mme. B dans ce cas de figure (TA Clermont Ferrand, 3 décembre 2009, Mme B., n° 0801731 - LIJ 143, mars 2010, p. 20).

Promesse d'embauche et agent non-titulaire

Agents non titulaires - Candidats à une vacation - Enseignement supérieur - Promesse d'embauche (non) - Responsabilité de l'Administration (non). TA Amiens, 14.10.2008, M. T., n° 0602950/n° 0703083 (LIJ n° 130, déc. 2008, p. 16)
Oralement le directeur de l'Institut des sciences et techniques de l'université de Picardie s'était engagé à embaucher M. T. comme vacataire, promesse corroborée (toujours oralement) par un autre responsable. M. T porte plainte pour promesse non tenue. mais il omet d'ajouter qu'il n'a pas satisfait aux conditions posées par l'université (fourniture de documents. D'autre part, le président de l'université a dans les temps informé l'intéressé que l'embauche n'aurait pas lieu comme l'y autorisent les textes réglementaires (code de l'éducation, décret : ci-dessous). M. T est débouté.
Références réglementaires du jugement
- Article L. 712-2 du Code de l'éducation [le président de l'université : fonctions, attributions dont embauche].
- Décret n° 87-889 du 29 octobre 1987 [art. 2 : les chargés d'enseignement vacataires : rôle, statut, embauche].
Voir aussi :
** LIJ Les promesses de l'Administration....
... 1ère partie : promesses et carrière - n° 54 d'avril 2001 [en ligne] : p. 23-29 & n° 55 de mai 2001 [en ligne] : p. 19-23....
[1] Ces numéros sont indisponibles à la vente mais ils sont à la consultation et à la photocopie au service de la documentation administrative du CRDP de l'Académie d'Amiens.
** Une promesse non tenue de renouvellement faite à un agent contractuel peut-elle engager la responsabilité de l’administration ? Le site du TA de Strasbourg.

Autour du revouvellement du contrat : jurisprudences

Dans quels délais l'agent non titulaire de la fonction publique doit-il être informé du renouvellement ou non de son contrat ?

Le site du service public
- L'autorité administrative qui a embauché un agent non titulaire pour une durée déterminée, susceptible d'être reconduite, l'informe de la suite qu'elle souhaite donner à son contrat (renouvellement ou non renouvellement) en respectant l'un des préavis suivants : 8 jours avant la fin du contrat, pour l'agent recruté pour une durée inférieure à 6 mois -- 1 mois avant la fin du contrat, pour l'agent recruté pour une durée égale ou supérieure à 6 mois et inférieure à 2 ans - 2 mois avant la fin du contrat, pour l'agent recruté pour une durée égale ou supérieure à 2 ans -- 3 mois avant la fin du contrat, lorsque le contrat est susceptible d'être reconduit pour une durée indéterminée. Dans ce cas, la notification de la décision doit être précédée d'un entretien.
- L'agent non titulaire, auquel une proposition de renouvellement de contrat est faite, dispose de 8 jours pour l'accepter. S'il ne répond pas dans ce délai, il est considéré comme renonçant à son emploi.
- L'agent non titulaire, dont le contrat n'est pas renouvelé, peut bénéficier des allocations chômage s'il remplit les conditions requises. Il n'a droit en revanche à aucune indemnité de licenciement ou de précarité [détail ici].
- L'autorité administrative remet à l'agent : un certificat de travail précisant notamment les périodes d'emploi et la nature du ou des emplois successivement occupés - et une attestation Pôle emploi permettant d'établir les droits au bénéfice des allocations de chômage, à remettre à Pôle emploi.

Une promesse non tenue de renouvellement faite à un agent contractuel peut-elle engager la responsabilité de l’administration ?

Les agents contractuels de droit public n’ont pas, en principe, droit au renouvellement de leur contrat.
- Des assurances de renouvellement de contrat peuvent être données à des agents non titulaires. Les promesses non tenues de renouvellement faites aux agents sont de nature à mettre en jeu la responsabilité de l’administration.
- Toutefois, pour engager la responsabilité de l’administration, ces engagements doivent être à la fois formels et personnels. Ne remplit pas cette condition, une déclaration du chef de service affirmant lors d’une réunion de personnel qu’à l’occasion du rapprochement entre deux structures, « qu’en aucun cas, il n’y aura restriction de personnel » (détail sur le site du TA de Strasbourg).

Lu dans la Lettre d'information juridique (LIJ) du MEN

- Professeur contractuel – Non-renouvellement du contrat & insuffisance professionnelle - C.A.A., BORDEAUX, 14.10.2008, Mme M., n° 07BX00109 [décision en ligne] in LIJ n° 130 (en ligne) de décembre 2008, p. 16-17.
Une enseignante a fait l'objet d'une décision de non-renouvellement pour insuffisance professionnelle - Or elle "n'a pas de caractère disciplinaire et n'a donc pas à être précédée de la communication du dossier ou d'une procédure contradictoire. Une telle décision n'étant
pas au nombre des actes qui retirent ou abrogent une décision créatrice de droits, elle n'entre pas dans le champ d'application des dispositions de la loi du 11 juillet 1979 concernant la motivation des actes administratifs " (présentation LIJ). Le recours de l'intéressée pour acte insuffisamment motivé de la part de l'inspection est donc rejeté.
Extraits :
"Considérant, en deuxième lieu, que les décisions attaquées n'ont pas eu le caractère d'une sanction disciplinaire, mais s'analysent comme le refus de renouveler, à l'expiration de leur terme normal, en raison de l'inaptitude professionnelle de l'intéressée, les fonctions temporaires dont elle avait été investie jusqu'alors" [...] ;
"Considérant, en troisième lieu, qu'il ne résulte d'aucune disposition législative ou réglementaire que les inspections pédagogiques auxquelles les agents peuvent être assujettis par l'autorité académique aient à faire l'objet d'une information préalable des intéressés et, qu'au terme de celles-ci, les rapports dont ils font l'objet aient à leur être communiqués de plein droit dans le délai d'un mois [...]; [etc...].
- Contrat à durée déterminée (CDD) – Non-renouvellement – Rejet de la requalification en contrat à durée indéterminée : non-versement d’indemnités de licenciement. C.A.A., BORDEAUX, 13.11.2008, Mme M., n° 07BX00149 [décision en ligne] in LIJ n° 132 (en ligne) defévrier 2009, p. 18-19.
Le recteur de l’académie de Toulouse avait recruté un agent non titulaire qui avait ensuite bénéficié de nouveaux contrats à durée déterminée, pour effectuer des travaux de gardiennage à l’Institut national polytechnique de Toulouse. À la suite du non-renouvellement
de son contrat, cet agent demandait, notamment, une indemnité de licenciement ainsi que des dommages et intérêts pour licenciement
abusif. La cour administrative d’appel de Bordeaux, confirmant le jugement du tribunal administratif de Toulouse, a rejeté sa requête tendant à l’annulation du refus opposé à sa demande
(texte LIJ p. 18).
Extraits :
"Considérant qu'il résulte des dispositions précitées que la circonstance qu'un contrat à durée déterminée a été reconduit tacitement ne peut avoir pour effet de lui conférer une durée indéterminée ; que le maintien en fonctions de l'agent en cause à l'issue de son contrat initial, s'il traduit la commune intention des parties de poursuivre leur collaboration, a seulement pour effet de donner naissance à un nouveau contrat, conclu lui aussi pour une période déterminée et dont la durée est celle assignée au contrat initial ; qu'ainsi, sauf circonstance particulière, la décision par laquelle l'autorité administrative compétente met fin aux relations contractuelles doit être regardée comme un refus de renouvellement de contrat si elle intervient à l'échéance du nouveau contrat et comme un licenciement si elle intervient au cours de ce nouveau contrat ; [...]
Considérant que, dans ces conditions, la décision de l'institut national polytechnique (INP) de Toulouse ayant mis fin aux fonctions de l'intéressée à la date du 31 décembre 2002 doit être regardée, non comme un licenciement, mais comme un refus de renouveler le contrat en cause à son échéance ; [...]
Considérant que Mme X n'a pas fait l'objet d'un licenciement, mais d'une décision refusant de renouveler son contrat à durée déterminée qui expirait le 31 décembre 2002 ; que, dès lors, la requérante ne peut prétendre ni au versement d'une indemnité de licenciement ni au versement de dommages-intérêts pour licenciement abusif ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué du 22 novembre 2006, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté ses conclusions tendant à la condamnation de l'institut national polytechnique de Toulouse [...] ; [...]"
... le recours est rejeté.

 

 






Autour du temps partiel et des quotités du contrat de travail pour ANT - contractuels en GIP/GRETA

Le travail à temps partiel des agents non titulaires : rappel

Temps partiels de droit (détail : site du service public)
- Le temps partiel de droit est accordé pour une durée égale à 50 %, 60 %, 70 % ou 80 % du temps complet.
L'autorisation d'exercer ses fonctions à temps partiel est accordée de plein droit au fonctionnaire ou à l'agent non titulaire dans les situations suivantes :
1) lors de chaque naissance ou adoption : le temps partiel est accordé jusqu'au 3ème anniversaire de l'enfant ou pendant les 3 années suivant l'arrivée de l'enfant au foyer/l''autorisation peut être demandée à tout moment dans la limite de ces délais.
L'agent non titulaire doit être employé depuis plus d'un an à temps complet ou en équivalent temps plein.
2) pour donner des soins au conjoint, à un enfant à charge ou à un ascendant atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne, ou victime d'un accident ou d'une maladie grave. Le temps partiel de droit cesse dès que l'état de santé de la personne ne nécessite plus l'assistance d'un tiers.
3) En cas de handicap relevant de l'obligation d'emploi : le temps partiel est accordé après avis du médecin de prévention.
L'avis est considéré comme rendu lorsque le médecin ne s'est pas prononcé au terme d'un délai de 2 mois à compter de la demande.
4) Pour créer ou reprendre une entreprise.

Temps partiel accordé sous réserve des nécessités de service
- Le temps partiel accordé sous réserve des nécessités de service peut être de 50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 % d'un temps complet. Dans la fonction publique hospitalière, les agents ont aussi la possibilité de travailler à 75 %.
Le fonctionnaire ou l'agent non titulaire employé depuis plus d'un an de façon continue à temps complet peut être autorisé, à sa demande, à accomplir son service à temps partiel, sous réserve des nécessités de service.
Le refus de l'administration doit être précédé d'un entretien et motivé.
En cas de refus, l'agent non titulaire de la fonction publique d'État peut saisir la commission consultative paritaire (CCP), l'agent non titulaire de la fonction publique hospitalière peut saisir la CAP.

Temps partiel pour raison thérapeutique
Un agent non titulaire de la fonction publique peut être autorisé à reprendre ses fonctions à temps partiel pour raison thérapeutique après : un congé de maladie ordinaire,ou un congé de grave maladie.
Le temps partiel thérapeutique peut être accordé :parce que la reprise des fonctions à temps partiel est jugée favorable à l'amélioration de l'état de santé de l'agent, ou parce que l'intéressé doit faire l'objet d'une rééducation ou d'une réadaptation professionnelle pour retrouver un emploi compatible avec son état de santé.
Il peut être accordé pendant une durée maximale d'un an sur prescription du médecin traitant après accord de la Sécurité sociale.
C'est le médecin traitant qui fixe le pourcentage d'activité.
Le salaire correspondant à la quotité de travail est complété, dans la limite du plein traitement, par des indemnités journalières de la Sécurité sociale.

Organisation du travail à temps partiel
- Le service à temps partiel peut être organisé : dans un cadre quotidien : la durée de travail est réduite chaque jour - dans un cadre hebdomadaire : le nombre de jours travaillés / semaine est réduit - dans le cadre d'un cycle de travail - dans un cadre annuel, sauf dans la fonction publique hospitalière : des périodes travaillées et des périodes non travaillées se répartissent sur l'année civile.
- Le temps partiel est accordé par périodes de 6 mois à un an, renouvelables pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de 3 ans. À l'issue d'une période de 3 ans, le renouvellement de l'autorisation de travail à temps partiel doit faire l'objet d'une demande et d'une décision expresses.
- Dans la fonction publique territoriale, les conditions d'organisation du temps partiel sont fixées par l'organe délibérant de chaque collectivité.

Rémunération
Le traitement indiciaire, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement et les primes et indemnités sont proratisées en fonction de la quotité de travail dans les conditions suivantes :
Temps de travail / Rémunération (pourcentage de la rémunération d'un agent à temps plein)
50 % .................................... 50 %
60 %..................................... 60 %
70 %..................................... 70 %
80 %..................................... 85,7 % (6/7ème)
90 %..................................... 91,4 % (32/35ème)


Effets des périodes de temps partiel sur la carrière
Les périodes à temps partiel sont assimilées à des périodes à temps plein pour la détermination : des droits à formation et, éventuellement, pour l'évolution de la rémunération des agents non titulaires.

Congés annuels
Le fonctionnaire ou l'agent non titulaire à temps partiel bénéficie, comme l'agent à temps plein, de congés annuels d'une durée égale à 5 fois ses obligations hebdomadaires de services.
Ainsi, un agent à temps partiel à 80 % travaillant 4 jours par semaine bénéficie de 20 jours de congés annuels par an (5 x 4 jours), soit 5 semaines.

Retraite et temps partiel
Les services à temps partiel sont pris en compte dans le calcul de la durée d'assurance si l'agent a perçu une rémunération minimum fixée à :
- 200 fois le Smic horaire pour un trimestre,
- ou 800 fois le Smic horaire pour une année civile.
Pour le calcul du montant de la retraite, ces services sont pris en compte au prorata de la quotité de travail. Toutefois, l'agent non titulaire peut demander à cotiser à la retraite sur la base de son salaire à taux plein.

... et des contractuels en GRETA / GIP

GRETA : le cas des formateurs contractuels [Eduscol]
- Leurs modalités de recrutement, de service et de rémunération sont fixées par le décret n°93-412 du 19 mars 1993 [1] (circulaire n°93-349 du 24 décembre 1993).
-
Ces personnels sont recrutés par le chef d'établissement support du Greta sur la base de contrats d'une durée maximale de trois ans renouvelable et classés dans quatre catégories de rémunération en fonction de leurs diplômes, de leur qualification professionnelle, des activités qui doivent leur être confiées.
- Le service de ces personnels est globalisé et fixé à 810 heures annuelles. Comme pour les enseignants sur postes gagés, le service peut s'étaler sur une période supérieure à l'année scolaire (pouvant aller jusqu'à 47 semaines) et distingue les activités d'enseignement et les autres activités liées à l'acte de formation.

Les heures supplémentaires effectuées au delà du service global annuel sont rémunérées dans les mêmes conditions que pour les enseignants titulaires sur emploi gagé en application du décret n°93-436 du 24 mars 1993 (circulaire n°93-348 du 24 décembre 1993).
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[1] - Décret n°93-412 du 19 mars 1993 relatif aux personnels contractuels du niveau de la catégorie A exerçant en formation continue des adultes.
[2] - Circulaire no 93-349 du 24 décembre 1993 - Recrutement des personnels contractuels du niveau de la catégorie A exerçant en formation continue des adultes.

Quelques jurisprudences
** Une formatrice GRETA a refusé que sa quotité de travail passe de 50% à 40 % et a demandé au tribunal compensation du préjudice subi. Le tribunal la déboute, puis la cour administrative d'appel de Douai car le chef d'établissement n'est nullement tenu légalement de proposer d'un CDD à un autre la même quotité de service à l'agent.
--) Référence : CAA Douai, 10 février 2011, Mme C.M.C., n° 09DA00406 [en ligne] (LIJ n° 157, juillet/sept. 2011, P. 11).
** Modification de quotité de travail d'une formatrice GRETA et équilibre financier dudit GRETA - refus de changement de quotié et licenciement : l'intérêt du service. - CAA Nantes, 4 mars 2010, Mme A., n° 09NT00506 [en ligne] in LIJ n° 145 en ligne, mai 2010, p; 14-15;.
Mme A. a été licenciée pour motif économique par le GRETA où elle était titulaire d'un contrat à durée indéterminée (CDI) pour avoir refusé la changement de quotité de son contrat de travail (elle devait passer de 100% à 50%) : Mme A. saisit le tribunal administratif de Caen pour annuler cette décision, finalement maintenue par le jugement du TA. La cour, saisie, confirme le rejet de cette demande d'annulation : non seulement cette diminution de quotité s'imposait de fait des difficultés d'un GRETA en déficit mais il apparaît que ce dernier est principalement dû à la non rentabilité des services dont Mme A. avait la charge. Elle ne peut donc prétendre à aucune indemnité.
Le commentaire de la LIJ (p. 25) rappelle que le juge administratif n'est pas compétent pour se prononcer sur l'opportunité économique d'une mesure de réorganisation de service prise par l'administration [Conseil d'Etat, 17 janvier 1986, n° 56224] même s'il peut contrôler l'exactitude des faits [CE, 17 janvier 1996, n° 152713].

Etre ANT à l'Education Nationale :

le cas en GRETA/GIP

ANT en GIP - Présentation

Cette analyse d'une lettre émanant de le direction juridique (source : LIJ n° 117 de juil.-sep. 2007) du ministère fait le point sur :
- l'obligation de reprise des agents non titulaires (ANT) du GIP
Voir : article 20 la loi n° 2005-843 du 26.07.2005 (voir aussi le site du Sénat) qui ne semble pas s'appliquer en l'espèce - mais aussi :
Définition de l'entité économique : des arrêts de la cour de cassation (chambre sociale) : 07.07.1998 MGEN, 26.09.1990 Boucheries, 06.11.1991 Sté Yvelines presse, 12.12.90 Sté Graines d'élite.
Qualité d'agents publics : Tribunal des conflits (arrêt Berkani du 25.03.1996, arrêt GIP du 14.02.2000).
- sur la reprise de l'ancienneté acquise (les dispositions réglementaires doivent le prévoir),
- la possibilité de recruter des agents contractuels àdurée indéterminée (il doit s'agit d'un service incomplet, au plus à 70%) mais les EPLE en sont exclus
Voir : article 6 de la loi du 11 janvier 1984 et article 6 du décret modifié n° 86-83 du 17 janvier 1986 - EPLE : article L 951-2 du Code de l'Education.
Service complet : article 4 de la loi du 11 janvier 1984 - Contrats successifs de 6 ans : nécessité de CDI (dernier alinéa de l'article 4 de la loi du 11 janvier 1984).
- sur les instances compétentes pour fixer les règles de recrutement des agents contractuels.
Recrutement sur ressources propres : avis du Conseil d'Etat rendu en assemblée générale (section des finances) le 30.01.1997 : n° 359-964 (pas en ligne semble-t-il).

Contractuels GIP : jurisprudence

Qualité d'agent non titulaire de l'Etat

"Vacataire" GRETA : qualité d'agent non titulaire de l'Etat : application du décret n° 86-83 du 17.1.1986 - TA St Denis de la Réunion, 21.06.2007 (LIJ n° 110, p. 13 [en ligne])
Pour avoir voulu anticiper (plus d'un mois avant la fin du contrat prévue) la date du licenciement d'un vacataire GRETA, un proviseur responsable de GRETA a été condamné : il devait respecter la procédure de licenciement alors que le vacataire a été interdit de cours dès la date de la décision litigieuse Et s'il invoque l'insuffisance et les fautes professionnelles, il se devait d'entamer la procédure disciplinaire (dont communciation du dossier) prévue par des articles 46 et 247 du décret du 17.01.1986 -ce qu'il n'a pas fait. Le tribunal a annulé la décision du proviseur d'anticiper le licenciement de M. C..

Contractuel GRETA - GIP : autour de son contrat

Agent contractuel[le] et agent non titulaire de d'Etat.
- Professeur contractuel en CDD recruté dans le cadre de la MGI : nature du contrat - requalification de CDD en CDI : non (pas dans le champ des agents publics non titulaires). TA Melun, 14 décembre 2010, Mme G.-B., n° 0700191 in LIJ n° 156, juin 2011, p. 14-15.
Recruté pour coordonner une action MGI, Mme G.-B. a conclu un contrat qui n'est pas de droit public et on ne peut donc lui faire appliquer ni ni l'article 4 de la loi du 11 janvier 1984, ni (encore moins) la loi du 26 juillet 2005 qui prévoit la requalification de CDD d'ANT en CDI [voir ici].
Autre décision dans le même sens : CAA Nancy, n° 08NC01465 du 7 janvier 2010 [en ligne].
- ANT en CDD : non obligation de transformation en CDI - agents contractuels et agents non titulaires de l'Etat : non application du décret de 1986 modifié suite à la loi du 26 juillet 2005 [voir ici] - TA Lille, 30 juillet 2010, MMe D. contre GIP, n° 0904464 in LIJ n° 148 en ligne, octobre 2010, p. 24-25.
Le tribunal précise bien que Mme D. est agent contractuelle mais non agent titulaire de l'Etat car les GIP ne ressortissent pas de la Fonction publique[Tribunal des conflits, 14 février 2000 (1) ou Conseil d'Etat, 1er décembre 1997 (cas de GIP et FPH)]. En ce cas, elle ne peut pas bénéficier des dispositions propres à ces agents publics non titulaires [voir ici].
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(1) "le législateur a entendu faire des groupements d'intérêt public des personnes publiques soumises à un régime spécifique ; que ce dernier se caractérise, sous la seule réserve de l'application par analogie à ces groupements des dispositions de l'article 34 de la Constitution qui fondent la compétence de la loi en matière de création d'établissements publics proprement dits, par une absence de soumission de plein droit de ces groupements aux lois et règlements régissant les établissements publics"[...]

Contractuels GRETA/GIP : leur CDI
- Personnels contractuels - Groupement d'intérêt public (GIP) - Contrat à durée déterminée. Lettre DAJ B1 n° 07--293 du 23 octobre 2007 (LIJ n° 120, p. 21-22 [
en ligne])
Il s'agit de personnels rémunérés sur le budget propre des GIP (tels que constitué selon art. L. 719-11 du Code de l'Education) qui ne sont ni agents de l'Etat (art. 3 de la
loi n° 83-634) ni agents de l'un de ses établissements publics. Ces contrats - contrairement à ceux des fonctionnaires d'Etat (art. 4 de la loi 84-16 du 11.01.1984) - ne sont pas soumis à une durée maximale de 3 ans et peuvent être conclus pour une durée supérieure. Ils n'ont d'autre limite de renouvellement que la durée du groupement elle-même (art.9 du décret du 13 juin 1985 (1)).
(1) "Lorsque les missions, les activités et les ressources du groupement le justifient, des agents contractuels de droit public rémunérés sur le budget de celui-ci peuvent être recrutés par des contrats à durée déterminée qui ne peuvent être renouvelés que par disposition expresse. Les personnels ainsi recrutés, pour une durée au plus égale à celle du groupement, n' acquièrent pas de droit à occuper ultérieurement des emplois dans les établissements participant à celui-ci. Sont applicables, à l'exception de ses articles 4 à 8, les dispositions du décret no 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions applicables aux agents non titulaires de l'État pris pour l'application de l'article 7 de la loi no84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l' État."

Contractuels GRETA : jurisprudence avant leur transformation en GIP


- GRETA de l'éducation nationale : situation des agents non titulaires de droit public - Question écrite (Sénat) n° 13962 de M. Joseph Kergueris (Morbihan - UC) publiée dans le JO Sénat du 07/10/2004 - page 2266.
- VacataireGRETA : qualité d'agent non titulaire de l'Etat : application du décret n° 86-83 du 17.1.1986 [décret relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat] - TA St Denis de la Réunion, 21.06.2007 (LIJ n° 110, p. 13)
Pour avoir voulu anticiper (plus d'un mois avant la fin du contrat prévue) la date du licenciement d'un vacataire GRETA, un proviseur responsable de GRETA a été condamné : il devait respecter la procédure de licenciement alors que le vacataire a été interdit de cours dès la date de la décision litigieuse Et s'il invoque l'insuffisance et les fautes professionnelles, il se devait d'entamer la procédure disciplinaire (dont communciation du dossier) prévue par des articles 46 et 247 du décret du 17.01.1986 -ce qu'il n'a pas fait. Le tribunal a annulé la décision du proviseur d'anticiper le licenciement de M. C.
- Assistant de formation GRETA, fin de contrat : indemnité de précarité - TA Amiens, 06.07.2006 (LIJ n° 110, p. 13)
Les dispositions de l'article L 122-3-4 du code du travail ne s'appliquent pas aux fonctionnaires non titulaires de l'Etat : ce n'est prévu ni dans le décret de 1986 ni dans tout autre texte législatif ou réglementaire. En ce cas, le recrutement de cet auxiliaire de formation GRETA pour faire face à un surcroît de travail n'est pas la preuve de la précarité de sa situation mais la cause de son embauche.

 

ANT/contractuels : statuts et obligations

Statuts : contractuels GETA/GIP -

Droits à pension de retraite des ANT

(dont résumés de présentations de jurisprudences reproduites
dans la lettre d'information juridique (LIJ) du ministère de l'Education Nationale)

Mise à jour le 9 décembre 2010

 

ANT : questions de statuts ... - Mise à jour le 28 octobre 2011

ANT : autour de la jurisprudence Berbani
-
La teneur de l'arrêt - de1996 (en ligne)
"Les personnels non statutaires des personnes morales de droit public travaillant pour le compte d'un service public administratif sont des agents de droit public quel que soit leur emploi".
-
ANT en EPLE
"Depuis l’arrêt Berkani (T. confl., 25.03.1996, n° 3000, Préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du Rhône c/ Conseil des prud'hommes de Lyon, Recueil Lebon, p. 536), les agents non titulaires recrutés par les établissements publics d’enseignement secondaire sont des agents publics, excepté dans deux cas : en vertu du droit du travail local, comme dans certaines collectivités d’outre-mer, ou lorsque l’agent est recruté par la voie d’un contrat de droit privé par détermination de la loi, ce qui est le cas des contrats aidés" [et des emplois-jeunes] (extrait de la fiche correspodante du guide du chef d'établissement, p. 2).

 

Contractuels GRETA/GIP (Validation des services pour la retraite [voir ici])

"Vacataire" GRETA : qualité d'agent non titulaire de l'Etat : application du décret n° 86-83 du 17.1.1986 - TA St Denis de la Réunion, 21.06.2007 (LIJ n° 110, p. 13 [en ligne])
Pour avoir voulu anticiper (plus d'un mois avant la fin du contrat prévue) la date du licenciement d'un vacataire GRETA, un proviseur responsable de GRETA a été condamné : il devait respecter la procédure de licenciement alors que le vacataire a été interdit de cours dès la date de la décision litigieuse Et s'il invoque l'insuffisance et les fautes professionnelles, il se devait d'entamer la procédure disciplinaire (dont communciation du dossier) prévue par des articles 46 et 247 du décret du 17.01.1986 -ce qu'il n'a pas fait. Le tribunal a annulé la décision du proviseur d'anticiper le licenciement de M. C.
- Un contractuel GRETA n'a pas droit au SFT, réservé aux agents non titulaires de droit public (avis du conseil d'Etat du 19 juillet 2011 en ligne).
Voir aussi :
Contractuels GRETA/GIP : leur CDI
- Personnels contractuels - Groupement d'intérêt public (GIP) - Contrat à durée déterminée. Lettre DAJ B1 n° 07--293 du 23 octobre 2007 (LIJ n° 120, p. 21-22 [
en ligne])
Il s'agit de personnels rémunérés sur le budget propre des GIP (tels que constitué selon art. L. 719-11 du Code de l'Education) qui ne sont ni agents de l'Etat (art. 3 de la
loi n° 83-634) ni agents de l'un de ses établissements publics. Ces contrats - contrairement à ceux des fonctionnaires d'Etat (art. 4 de la loi 84-16 du 11.01.1984) ne sont pas soumis à une durée maximale de 3 ans et peuvent être conclus pour une durée supérieure. Ils n'ont d'autre limite de renouvellement que la durée du groupement elle-même (art.9 du décret du 13 juin 1985 (1)).
(1) "Lorsque les missions, les activités et les ressources du groupement le justifient, des agents contractuels de droit public rémunérés sur le budget de celui-ci peuvent être recrutés par des contrats à durée déterminée qui ne peuvent être renouvelés que par disposition expresse. Les personnels ainsi recrutés, pour une durée au plus égale à celle du groupement, n' acquièrent pas de droit à occuper ultérieurement des emplois dans les établissements participant à celui-ci. Sont applicables, à l'exception de ses articles 4 à 8, les dispositions du décret no 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions applicables aux agents non titulaires de l'État pris pour l'application de l'article 7 de la loi no84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l' État."

Jurisprudence antérieure à 2007 (avant GIP)
- GRETA de l'éducation nationale : situation des agents non titulaires de droit public - Question écrite (Sénat) n° 13962 de M. Joseph Kergueris (Morbihan - UC) publiée dans le JO Sénat du 07/10/2004 - page 2266.
- Vacataire" GRETA : qualité d'agent non titulaire de l'Etat : application du décret n° 86-83 du 17.1.1986 [décret relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat] - TA St Denis de la Réunion, 21.06.2007 (LIJ n° 110, p. 13)
Pour avoir voulu anticiper (plus d'un mois avant la fin du contrat prévue) la date du licenciement d'un vacataire GRETA, un proviseur responsable de GRETA a été condamné : il devait respecter la procédure de licenciement alors que le vacataire a été interdit de cours dès la date de la décision litigieuse Et s'il invoque l'insuffisance et les fautes professionnelles, il se devait d'entamer la procédure disciplinaire (dont communciation du dossier) prévue par des articles 46 et 247 du décret du 17.01.1986 -ce qu'il n'a pas fait. Le tribunal a annulé la décision du proviseur d'anticiper le licenciement de M. C.
- Assistant de formation GRETA, fin de contrat : indemnité de précarité - TA Amiens, 06.07.2006 (LIJ n° 110, p. 13)
Les dispositions de l'article L 122-3-4 du code du travail ne s 'appliquent pas aux fonctionnaires non titulaires de l'Etat : ce n'est prévu ni dans le décret de 1986 ni dans tout autre texte législatif ou réglementaire. En ce cas, le recrutement de cet auxiliaire de formation GRETA pour faire face à un surcroît de travail n'est pas la preuve de la précarité de sa situation mais la cause de son embauche.

Supérieur : enseignant chercheur contractuel

- Lettre DAJ B1 n° 05-397 du 26.12.2005 (LIJ n° 102, p. 19)ent de contrat, délai de préavis -
Quand un établissement d 'enseignement supérieur recrute un enseignant chercheur contractuel sur le fondement de l'article L951-2 du Code de l'Education, c'est le décret n°86-86 du 11.01.1984 qui s'applique. Les règles de délai, quand elles ne sont pas respectées, n'entachent pas la décision de non-renouvellement d'illégalité mais engagent la responsabilité de l’administration. Un tel cas, la lettre recommandée n'est pas obligatoire.
- "Vacataire" GRETA : qualité d'agent non titulaire de l'Etat : application du décret n° 86-83 du 17.1.1986 - TA St Denis de la Réunion, 21.06.2007
Pour avoir voulu anticiper (plus d'un mois avant la fin du contrat prévue) la date du licenciement d'un vacataire GRETA, un proviseur responsable de GRETA a été condamné : il devait respecter la procédure de licenciement alors que le vacataire a été interdit de cours dès la date de la décision litigieuse Et s'il invoque l'insuffisance et les fautes professionnelles, il se devait d'entamer la procédure disciplinaire (dont communciation du dossier) prévue par des articles 46 et 47 du décret du 17.01.1986 -ce qu'il n'a pas fait. Le tribunal a annulé la décision du proviseur d'anticiper le licenciement de M. C.

ANT : quelques obligations ...

Rémunération des ANT

Principe pour les contractuels de la Fonction publique : la rémunération est fixée contractuellement ...

Aucun texte de portée générale applicable aux agents non titulaires de l’Etat ne précise les conditions de leur rémunération. Ces dernières sont fixées contractuellement. Aucun principe n’impose au Gouvernement de fixer par voie réglementaire les conditions de rémunération des agents contractuels ni les règles d’évolution de ces rémunérations.
Il ressort de la jurisprudence administrative que cette rémunération doit être fixée par référence à celle que percevrait un fonctionnaire qui assurerait les mêmes fonctions à niveaux de qualification et d’expérience professionnelle équivalents. Les agents non titulaires sont en effet recrutés par dérogation au principe selon lequel les emplois permanents de l’Etat sont occupés par des fonctionnaires.
Les conditions de rémunération étant fixées contractuellement, les administrations disposent, dans la limite des crédits prévus à cet effet, d’une grande latitude [la suite sur le site de la Focntion publique].

Jurisprudence
" […] l'équivalence entre agents non titulaires et fonctionnaires, prévue par l'article 7 [de la loi n° 84-16] ne concerne que les règles de protection sociale et non les conditions de rémunération ". Ce jugement de la cour administrative d'appel de Douai (n° 10DA00808 du 15 décembre 2011 in LIJ n° 165 de mai 2012, p. 12) confirme que l'administration peut appliquer des règles différentes à des agents publics de niveau semblable dès lors que leurs situations ne sont identiques (voir aussi arrêt du Conseil d'Etat du 29 décembre 2006, n° 283260).
Le même jugement refuse que l'on invoque à l'appui de cette même équivalence de rémunération la directive eurpéenne n° 1999/70/CE, ni l'article 57 de la mêm loi n° 84-16 qui ne s'applique qu'aux fonctionnaires titulaires.
- Le commentaire de la LIJ (n° 165 de mai 2012) souligne le droit de l'administration de fixer au cas par cas la rémunération des ANT - sous le contrôle du juge [voir articles 2 et 4 du décret n° 93-412 modifé et même CAA de Douai] et cite le cas d'ANT en Greta et leurs jugements correspondants (TC du 9 décembre 1996 : n° 03042, Conseil d'Etat, n° 168605 du 28 juillet 1995).

A noter
- Le montant minimum du traitement est précisé par le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 [minimum de traitement pour contractuels payés d'après une grille indiciaire - ce qui ne concerne pas le personnel rétribué sur la base des salaires pratiqués dans le commerce et l'industrie).
- Le montant maximum de rémunération ne peut excéder celui dont bénéficierait un agent de l'Etat placé dans des conditions similaires en application du principe de parité prévu par l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.

... principe auquel se soumet l'Education Nationale

Abrogation des indices de référence applicables aux agents contractuels techniques et administratifs rémunérés sur le budget des lycées et collèges pour l'exécution des conventions de formation continue et des conventions portant création de CFA au BOEN du 10 mars 2011.

Cas des contractuels formateurs d'adultes en GRETA

- Une rémunération pondérée selon le activités - Conseil d'Etat, 8 juin 2011, n° 337508 in LIJ n° 159, nov. 2011, p. 10-11.
Pour M. Thierry A., "le recteur de l'académie de Limoges a refusé de lui payer ses heures d'enseignement". or celle-si ne sont pas en plus, mais effectuées ...
... " aux termes de l'article 5 du décret du 19 mars 1993 relatif aux personnels contractuels du niveau de la catégorie A exerçant en formation continue des adultes" ; or "elles sont comptées pour leur durée effective que lorsqu'elles incluent les mêmes charges que les activités d'enseignement en formation initiale" (voir l'arrêt en ligne) ;
... de plus "le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que l'autorité investie du pouvoir réglementaire règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu'elle déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que la différence de traitement qui en résulte soit, dans l'un comme l'autre cas, en rapport avec l'objet de la norme qui l'établit et ne soit pas manifestement disproportionnée au regard des différences de situation susceptibles de la justifier ".
Le pourvoi de M. A., titulaire de contrats de travail successifs conclus de 2001 à 2004 avec le groupement d'établissements (GRETA) de Limoges comme personnel de catégorie A pour la formation des adultes, est rejeté.

l'ANT de droit public a droit ou non à des compléments de rémunration, ..

Le principe
- .Les primes et indemnités peuvent être versées aux ANT, sous condtion qu'elles soient prévues par un texte législatif ou réglementaire (par exemple, quand le texte qui les a instituées ne limite pas leur versement aux titulaires).

Oui
... : le supplément familial de traitement (site du service public) [mais un contractuel en GIP n'y a pas droit : voir avis du Conseil d 'Etat du 19 juillet 2011 [LIJ n° 158 d'oct. 2011, p. 11-12]) ;
... : l'indemnité de résidence ;
... : des primes et indemnités prévues par un texte législatif ou réglementaire.
Non
... la NBI (site du service public).


ANT - Protection sociale

Texte de référence

Décret no 82-665 du 22 juillet 1982 relatif à la protection sociale des agents non titulaires de l'État et des établissements publics de l'État à caractère administratif ou à caractère culturel et scientifique, de nationalité française, en service à l'étranger.

Point juridique

- Fonctionnaires et agents publics non-titulaires : obligation d'affiliation à la sécurité sociale - Lettre DAJ n° 07-098 du 7 mai 2007 (LIJ n° 116, p. 35-36 : texte en ligne)
Un agent ne peut prétexter une directive européenne (directive n°92/49/CEE du Conseil du 18 juin 1992) pour justifier son opposition à son affiliation à la sécurité sociale et ainsi ne pas avoir à cotiser au titre de la CSG ou de la CRDS. Cette interprétation est confirmée par l'arrêt de la cour de justice européenne du 26 mars 1996 (José Garcia - n° C-238/94).
En effet, le droit communautaire n'empiète pas sur la compétence des Etats membres pour aménager leurs systèmes de sécurité sociale, à partir du moment où ils poursuivent un objectif sociale et obéissent au principe de solidarité (cour de justice européenne, 17.02.1993, Poucet et Pistre, n° C-159/91). L'administration doit donc refuser toute demande de dérogation pour cette affiliation.
La règle est toujours la même : les agents non-titulaires cotisent à la sécurité sociale (et donc à la CSG et à la CRDS) conformément à l'article L. 311-2 du code de la sécurité sociale , les fonctionnaires titulaires à leur régime spécial (et aux mêmes) en vertu du décret n° ?46-2971 du 31.12.1946 et de la loi n° 47-649 du 9 avril 1947 qui ratifie ce décret de 1946. Cette affiliation d es fonctionnaires à des régimes spéciaux est confirmé par l'article 20** de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et par l'article L. 712-1 du code de la sécurité sociale.
** Article 20 (3e alinéa) : " Les fonctionnaires sont affiliés à des régimes spéciaux de retraite et de sécurité sociale. "

 

 

Agents non titulaires (ANT) dont contractuels de droit public :
la fin du contrat

liencenciements (réintégration après licenciement) - départ à la retraite - démission

Cas de licenciements d'agent non titulaire (ANT) ... - Mise à jour le 10 novembre 2011

Licenciement d'ANT : généralités

Le site du service public : motifs et procédure de licenciement - préavis en cas de licenciement en cours de contrat - procédure commune à tous les licenciements - indemnité de licenciement - indemnité compensatrice de congé annuels - idemnisation du chômage.
Chômage des ANT : les textes
- Arrêté du 30 mars 2009 portant agrément de la convention du 19 février 2009 relative à l’indemnisation du chômage et de son règlement annexé.
- Circulaire
DGEFP/DGAFP/DGCL/DGOS/Direction du budget du 21 février 2011 relative à l’indemnisation du chômage des agents du secteur public (voir aussi présentation dans LIJ, n° 155, mai 2011, p. 21)..

Procédure de licenciement d'ANT : jurisprudence

 

... en CDI
- Modification de quotité de travail d'une formatrice GRETA et équilibre financier dudit GRETA - refus de changement de quotié et licenciement : l'intérêt du service. - CAA Nantes, 4 mars 2010, Mme A., n° 09NT00506 [en ligne] in LIJ n° 145 en ligne, mai 2010, p; 14-15;.
Mme A. a été licenciée pour motif économique par le GRETA où elle était titulaire d'un contrat à durée indéterminée (CDI) pour avoir refusé la changement de quotité de son contrat de travail (elle devait passer de 100% à 50%) : Mme A. saisit le tribunal administratif de Caen pour annuler cette décision, finalement maintenue par le jugement du TA. La cour, saisie, confirme le rejet de cette demande d'annulation : non seulement cette diminution de quotité s'imposait de fait des difficultés d'un GRETA en déficit mais il apparaît que ce dernier est principalement dû à la non rentabilité des services dont Mme A. avait la charge. Elle ne peut donc prétendre à aucune indemnité.
Le commentaire de la LIJ (p. 25) rappelle que le juge administratif n'est pas compétent pour se prononcer sur l'opportunité économique d'une mesure de réorganisation de service prise par l'administration [Conseil d'Etat, 17 janvier 1986, n° 56224] même 'il peut contrôler l'exactitude des faits [CE, 17 janvier 1996, n° 152713].

- Procédure de licenciement d'un agent contractuel bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée (CDI). Lettre DAJ n° 045 du 19 mai 2008. LIJ n° 137, 3e trimestre 2009, p. 26-27
La lettre rappelle que le licenciement pour motif économique est régi par l'art. 1233-3 du Code du travail sauf pour les établissements publics (art. L. 1233-1 du Code du travail). la jurisprudence admet un tel licenciement mails l'administration doit le justifier pour des raisons capables de convaincre le juge (restructuration, suppression d'activités qui avaient motivé cette embauche ...) et la décision de licenciement devra être précédées de la consultation des commissions des ANT prévues par le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 et d'une consultation du CTP. L'administration n'a aucune obligation légale de reclassement de l'ANT licencié. Les ANT qui siègent dans des assemblées paritaires n'ont doit à aucune protection


... en CDD

- Renouvellement en série de CDD et refus de CDD requalifié par l'agent - Abandon de poste et allocations pour perte d'emploi. CAA Bordeaux, 11 mai 2010, Mme Q., N° 09BX01351 [en ligne] in LIJ n° 147 en ligne, juillet/sept. 2010, p. 13.
Mme Q., lasse de CDD s'enchaînant, a refusé la dernière proposition de renouvellement de la part d'un GRETA et demandé à bénéficier d'allocations pour perte d'emploi - ce que les ASSEDIC puis le Recteur lui ont refusé tour à tour. Alors l'intéressée a transformé sa demande en celle d'admission au bénéfice de l'allocation d'aide au retour à l'emploi, à nouveau refusée par le tribunal administratif. La cour administrative d'appel annule ce jugement et reconnaît à la plaignante le droit à cette allocation car il n'y pas eu abandon de poste. Mais elle dénie que cette succession de contrat était illégale et qu'elle devait mener à la transformation de son CDD en CDI.
En effet, son cas ne correspondait à celui prévu par loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 [article 6, alinéa 2] ou le décret du 17 janvier 1986.
NB - Les agents contractuels sur CDD recrutés sur le fondement des articles 4 et 6 de la loi n° 84-16 bénéficient des dispositions de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 qui obligent l'administration à transformer leur CDD en CDI [crf par exemple article 12] - application de la directive européenne 1999/70 CE du 28 juin 1999.
- Rupture de CDC d'un contrat CDDGRETA / licenciement et situation prévisionnelle financière du GRETA - Mention erronée du délai de recours sans incidence. Conseil d'Etat, 7 décembre 2009, ministre de l'éducation nationale contre M. K., n° 315064 [en ligne] in LIJ n° 146 en ligne, juin 2010, p. 18-19.
Un formateur contractuel engagé en CDD dans un GRETA a été licencié pour cause de baisse attendue de l'activité de ce dernier. La décision de notification avait mentionné en son dos les voies et délais de recours contentieux possibles mais s'est trompée sur la date de départ de cette possibilité. Pour le Conseil d'Etat, contrairement à la cour administrative d'appel, une telle erreur ne légitime nullement d'annuler la décision à partir du moment où l'essentiel (cette mention des voies de recours) est respecté.
Autres jurisprudences du Conseil d 'Etat sur les délais de recours contentieux cité dans le commentaire de la LIJ : 8 janvier 1992 - 26 janvier 1993.
- ANT et CDD : fin de contrat requalifiée en licenciement (vice de consentement) - Restructuration, nouvelle organisation et intérêt du service (transfert au privé). CAA Marseille, 18 décembre 2009, Mme M., n° 07MA03676 [en ligne] (LIJ n° 144 d'avril 2010 en ligne, p. 16-17).
Une université a décidé de transférer des activités d'un service au privé, d''où restructuration du service avec licenciement de la contractuelle M. dont elle avait transformé le CDI le CDD en utilisant son état de maladie grave. La cour d'appel considère qu'il s 'agit d'un consentement n vicié et transforme al fin de contrat en licencieusement mais se prononce par rapport au CDD. D'autre part, elle rappelle que Mme D. ne peut invoquer la loi (protectrice) du 18 juillet 1983 qui ne s'applique qu'aux fonctionnaires (pas au droit privé) dans son article 19 autour de la communication de son dossier [voir aussi ci-dessous]. La mesure est légale car elle a été prise dans l'intérêt du service, non pour nuire à la requérante. Celle-ci est aussi déboutée de sa demande de droit à indemnités car elle a déjà perçu des allocations chômage.
- Contrat à durée déterminée (CDD) - Non-renouvellement - Rejet de la qualification en contrat à durée indéterminée (CDI) - Non-versement d'indemnités de licenciement. CAA Bordeaux, 13.11.2008, Mme M. , 07BX00149 [en ligne] (LIJ, n° 132, fév. 2009, p. 18-19).
"La circonstance qu'un contrat à durée déterminée a été reconduit tacitement ne peut avoir pour effet de lui conférer une durée indéterminée". Une fois encore, la jurisprudence administrative a interprété de façon restrictive et non obligatoire la reconduction des CDD (voir aussi Conseil d'Etat, 21 mai 2008).
- "Vacataire" GRETA : qualité d'agent non titulaire de l'Etat : application du décret n° 86-83 du 17.1.1986 - TA St Denis de la Réunion, 21.06.2007 (LIJ n° 110, p. 13 [en ligne])
Pour avoir voulu anticiper (plus d'un mois avant la fin du contrat prévue) la date du licenciement d'un vacataire GRETA, un proviseur responsable de GRETA a été condamné : il devait respecter la procédure de licenciement alors que le vacataire a été interdit de cours dès la date de la décision litigieuse Et s'il invoque l'insuffisance et les fautes professionnelles, il se devait d'entamer la procédure disciplinaire (dont communciation du dossier) prévue par des articles 46 et 247 du décret du 17.01.1986 -ce qu'il n'a pas fait. Le tribunal a annulé la décision du proviseur d'anticiper le licenciement de M. C.

 

Licenciement d'ANT et communication du dossier : jurisprudence avec résumés et liens

- En certains cas, la jurisprudence admet le droit à la communication du dossier professionnel de l'agent non-titulaire...... au cas où la décision de non-renouvellement de contrat a été prise pour un motif disciplinaire (Conseil d'Etat : 05.09.1990),
... au cas où la décision de renouvellement est motivée par son insuffisance professionnelle ou prise en considération de sa personnel (CE, 14.03.1997).
Il n'y a pas lieu à communication de dossier lorsque la décision de l'administration "est fondée sur l'intérêt du service et ne peut être regardée comme constituant une sanction disciplinaire, quand bien même elle est motivée par le comportement de l'intéressé" [cas d'un formateur GRETA avec attitude manifeste à l'égard d'une collègue, licencié par le directeur du GRETA où il exerçait : voir LIJ n° 125, p. 116-117 [en ligne]).

** Assitants d'éducation : notre site.

 

Cas de réintégrations d'agent non titulaire (ANT) après licenciement

Réintégration et indemnisation du préjudice
TA Marseille, 25 novembre 2010, n° 0804501 in LIJ n° 152, février 2011, p. 11.
M. M., ANT (maître auxiliaire en GETA/CFA), qui dispensait des cours de prothèse dentaire a été licencié en 2001 pour faute grave. Mais, sur recours, cette mesure a été annulée et il a été par la suite réintégré mais sur des tâches administratives. M. M. adresse recours devant le tribunal administratif, mémoire à l'appui. Or l'administration ne produit aucun mémoire de son côté, le tribunal en déduit que, tacitement elle donne raison à M. M. et lui ordonne de réparer son préjudice moral à hauteur de 3000 euros. Mais comme il ne démontre pas qu'il aurait pu toujours assumer cet enseignement lequel était en sus de son servie d'antan, il n'a pas à demander réparation de sa perte se salaire.

 

Quand un(e) ANT démissionne

Principe général
Les agents non titulaires en contrat à durée déterminée (CDD) ou en contrat à durée indéterminée (CDI) peuvent présenter leur démission.
- La démission ne peut résulter que d'une demande écrite de l'agent exprimant sa volonté expresse et non équivoque de quitter son administration. Cette demande doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception.
- Les agents non titulaires doivent adresser leur demande de démission dans les délais suivants : 8 jours avant la date souhaitée de cessation de fonctions, s'ils ont moins de 6 mois de services - 1 mois avant, s'ils ont entre 6 mois et 2 ans de services - 2 mois avant, s'ils ont 2 ans de services et plus.
Ce délai de préavis est déterminé en prenant en compte la durée totale de tous les contrats de l'agent concerné.
Acceptation de la démission par l'administration
La démission n'est effective que si elle est acceptée par l'administration employeur et prend effet à la date fixée par l'administration ; l'agent non titulaire qui cesse ses fonctions avant la date fixée par l'administration peut faire l'objet d'une sanction disciplinaire.
Effets de la démission
- Dès lors qu'elle est acceptée par l'administration, la démission est irrévocable.
À compter de sa date de démission, l'ANT perd sa qualité d'agent public. S''il souhaite par la suite retravailler dans la fonction publique, il doit être à nouveau recruté en tant qu'agent non titulaire.
- L'agent démissionnaire n'a pas droit aux allocations chômage, sauf en cas de démission légitime.
Attention
- L'ANT, employé de manière continue depuis plus d'un an par la même administration qui envisage, après démission, d'avoir une activité privée lucrative, salariée ou non, doit en informer son administration par écrit (la suite sur le site du service public).
- Absence de demande de réintégration à l'issue de certains congés
A l'issue de certains congés non rémunérés (congé pour élever un enfant de moins de 8 ans, pour convenances personnelles, pour création d'entreprise, ...), l'agent non titulaire qui ne demande pas sa réintégration est considéré comme démissionnaire et licencié.

Jurisprudence
** Un(e) ANT qui démissionne perd - devenu(e) fonctionnaire - tout droit à l'avancement.
Les services accomplis par un fonctionnaire antérieurement à sa radiation d’un corps de la fonction publique à la suite de sa démission acceptée,ne peuvent pas être pris en compte pour son classement à l’occasion de son recrutement ultérieur dans le même corps ou dans un autre corps de la fonction publique
Voir :
- T.A., TOULOUSE, 16.04.2008, Mme J., n° 0502098 (comtpe-rendu in LIJ n° 130 – décembre 2008 [en ligne p. 15(bas)-16]
- réponse minsitérielle publiée le 18 décembre 1995 à la question écrite n° 31048 du 23 octobre 1995 de M. le député Jean-Louis MASSON ;
- réponse du 7 février 2000 à la question écrite n° 32989 du 19 juillet 1999 de Mme la députée Marie-Jo ZIMMERMANN (pour la focntion publique territoriale).
** En démissionnant, un ANT perd "la vocation à être titularisé et, par là même, le bénéfice de la protection qui lui est attachée, sans que la conclusion ultérieure d’un nouveau contrat ne puisse faire renaître cette vocation".
Voir :
- l’article 73 de la loi du 11 janvier 1984
- Conseil d'Etat, 5 avril 2006, M. K., n° 279135 (compte-rendu in LIJ n° 106 – juin 2006 [en ligne], p. 17-18.
- Conseil d'Etat, 30 septembre 2002, Robert X. (n° 189946).
** Refuser le renouvellement d'un contrat sans motif valable équivaut à une démission et prive d'indemnité de licenciement. CE, 2 novembre 2005, Mme N., n° 272373 & TA, Grenoble, 23 septembre 2005, Mme A.,n°0204709 (voir LIJ n° 103, mars 206, p. 15-16).
"Dans les deux affaires en cause, l’autorité administrative avait refusé le versement d’allocations de chômage à des agents non titulaires recrutés par
contrats à durée déterminée qui exerçaient en formation continue des adultes et avaient, à l’échéance du terme, refusé le renouvellement de leur engagement
annuel, au motif qu’ils ne pouvaient, pour cette raison, être considérés comme involontairement privés d’emploi au sens des dispositions de l’article
L. 351-1 du code du travail.
1 - Une ANT a voulu profiter de son renouvellement de contrat (à l'identique) pour en renégocier les rémunérations (à la hausse…) : devant le refus de l'administration, elle a refusé de signer - l'ANT ne peut ensuite prétendre à une allocation de retour à l'emploi puisque la rupture est de son fait.
2 - Il est légitime de refuser de signer quand ce dernier "est lié notamment à des considérations d’ordre personnel ou au fait que le contrat a été modifié de façon substantielle sans justification de l’employeur". En cas contraire, l'emploueyr public est "fondé à refuser aux agents concernés le bénéfice d’un revenu de remplacement à la perte de leur emploi public."





 


 

 

Agent non titulaire :
la validation des services de non-titulaires

Généralités

Autour de la titularisation et de la promotion d'ANT devenu fonctionnaire

 

 

 

Généralités

Un guide à télécharger depuis le site de la fonction publique - (PDF - 500 ko)
Ce guide présente le régime applicable aux fonctionnaires des trois fonctions publiques ainsi qu’aux militaires (sous contrat ou de carrière) concernant la validation des &ervices effectués préalablement comme non-titulaires.

Présentation

- Cette validation permet la prise en compte dans une pension civile de l’Etat, moyennant le versement de retenues rétroactives, de certains services accomplis par le fonctionnaire avant sa titularisation.
- Elle est facultative. Elle doit faire l’objet d’une demande expresse du fonctionnaire et porter obligatoirement sur la totalité des services même si, a priori, ils ne paraissent pas validables.

L'IRCANTEC [son site]

- La validation entraîne le paiement de cotisations (ou retenues) rétroactives pour pension civile (déduction faite des cotisations vieillesse des régimes de la Sécurité Sociale et de l’ I.R.C.A.N.T.E.C. auxquelles les salaires de non titulaire ont été soumis).
- Les services auxiliaires non validés relèvent toujours de l’assurance vieillesse du régime général de la sécurité sociale et de l’ I.R.C.A.N.T.E.C.

Validation des services pour ANT : circulaires et sites à l'Education Nationale

- Le site académique de Besançon : validation des services de non-titulaires pour la retraite, auxiliaires, contractuels, vacataires [I Qu’est-ce que la validation des services auxiliaires ? -- II Quels sont les services validables ? -- III Quand faire la demande de validation ? -- IV Quels sont les délais de contestation et de renonciation ? -- V Comment s’effectue le calcul des cotisations rétroactives ? -- VI Comment s’opère le paiement des cotisations rétroactives ?].
- Conditions de validation de certains services de non-titulaire au BOEN n° 28 du 10 juillet 2008 -
Plusieurs décisions récentes de juridictions administratives, conjuguées à la mise en œuvre de l’arrêté du 24 janvier 2005 [en ligne] relatif à la validation pour la retraite des services rendus en qualité d’agent non titulaire de l’État à temps incomplet, ont conduit à préciser ou à modifier sensiblement la réglementation en matière de validation de services de non-titulaire.
La présente circulaire a pour objet de vous faire part des conséquences qu’il y a lieu de tirer de ces jurisprudences. Elle est également destinée à apporter des précisions sur certains points faisant régulièrement
l’objet de questions auprès du service des pensions du ministère.

Autour de la titularisation et de la promotion d'ANT devenu fonctionnaire

Les agents non titulaires sont des agents publics qui ne sont pas fonctionnaires. Leur recrutement s’effectue sans concours et n’entraîne pas leur titularisation sauf disposition expresse.
Sa titularisation comme fonctionnaire ne peut intervenir qu'après la réussite à un concours FP

De ANT à fonctionnaire stagiaire

Rémunération pendant le stage
Régle générale -Les agents accédant pour la première fois à la fonction publique sont rémunérés sur la base du 1er échelon de leur grade.
Ceux qui étaient auparavant agents non titulaires ou agents de droit privé d'une administration ou salariés dans le secteur privé bénéficient, sous certaines conditions, d'une reprise partielle de la durée de leurs services et peuvent être rémunérés sur la base d'un échelon supérieur.

Prise en compte de services accomplis ...

... auprès d'une association l'ayant recruté pour le compte de l'Etat
Conseil d'Etat, 1er juin 2011, n° 332036, MENVS in LIJ n° 159, novembre 2001, p.9-10
S'il est avéré qu'en réalité Mme A, par le biais d 'une association, était embauchée pour le compte de l'Etat, celui-ci doit prendre en compte ses services accomplis pour son reclassement indiciaire lors de sa titularisation après des années passées comme salariée à mi-temps dans cette structure.

... pour l'accès à un examen professionnel de promotion interne (FPT)
Arrêt du Conseil d'Etat n°325144 du 23 décembre 2010 - Centre national de la fonction publique territoriale.
"Considérant, en premier lieu, qu'en l'absence de disposition expresse contraire, les services effectifs mentionnés
à l'article 5 du décret précité, s'agissant d'apprécier la durée de services accomplis dans un emploi d'assistant spécialisé d'enseignement artistique, doivent être regardés comme incluant ceux qui ont été accomplis en qualité de non titulaire ; que, par suite, en annulant pour ce motif la décision par laquelle le CNFPT, première couronne Ile-de-France, estimant que les services que Mme A avait accomplis en qualité de non titulaire ne pouvaient être pris en compte pour apprécier la condition de dix années de services effectifs, a rejeté la candidature de celle-ci à l'examen professionnel interne d'accès au cadre d'emploi des professeurs territoriaux d'enseignement artistique, le tribunal administratif de Versailles n'a pas commis d'erreur de droit [...]".

 


Validation de services d'ANT : points particuliers et jurisprudence

Validation des services et question de quotité

- Agent non titulaire ayant accompli ses services à mi-temps - calcul des droits à pension de retraite. TA Chalons-en-Champagen, 1er avril 2010, MMe B., n° 0702176 (LIJ n°147, juillet/septembre 2010, p. 12-13 [en ligne])
La période d'ANT de Mme B. (intégrée après dans les cadres) correspond à un mois et 9 jours, soit moins de la moitié d'un trimestre (moins de 45 jours) : elle n'est pas prise en compte dans le calcul de ses droits à la retraite.

 

Services accomplis à l'étranger

... comme lectrice et validation des services auxiliaires - TA Lille, 21 avril 2010, MMe D. , n° 0801505 (LIJ n° 147, juillet/sept. 2010, p. 11-12 [en ligne])
Mme D. voit son recours rejeté et sa demande de validation de service auxiliaire comme lectrice à l'étranger déboutée : elle ne possédait à l'époque de la qualification requise pour faire prévue par les articles 1er et 4 de l'arrêté interministériel du 17 septembre 1965 prévu par le décret n° 65-772 du 7 septembre 1965. D'autre part, l'université auprès de laquelle elle a accompli ses services n'est pas reconnue comme une institution ouvrant à de tels droits (cf art. L. 5 du Code …).

Services d'enseignement accomplis hors de France par agent non-titulaire (ANT). T.A. Bordeaux, 29 décembre 2009, Mme L (LIJ n° 145, mai 2010, p. 12-13 [en ligne]).
Pour que ces services soient pris en comte, il faut qu'il soient effectués dans le cadre de l'article L.5 du Code des pensions civiles et militaires de retraite : pour cela, ils doivent avoir été intégrés dans les cadres métropolitains " - comme le spécifie l'article 1er de l'arrêté interministériel du 7 septembre 1965 [extrait en ligne p. 13 e la LIJ en ligne]. Or ce n'est pas le as de Mme L. qui est donc déboutée.
Les références du jugement
** Arrêté interministériel du 7 septembre 1965, article 1er
“Les services d’enseignement accomplis hors de France avant leur titularisation par les personnels ultérieurement
intégrés dans les cadres métropolitains peuvent être pris en compte pour la retraite, au titre de l’article L. 5 du code des pensions civiles et militaires de retraite[…]“,
** L5 du CPCMR - Les services pris en compte dans la constitution du droit à pension sont :
1° Les services accomplis en qualité de fonctionnaire titulaire, la période pendant laquelle les intéressés ont été autorisés à accomplir un service à temps partiel dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 34 du statut général des fonctionnaires étant comptée pour la totalité de sa durée ;[...]
4° Les services accomplis dans les cadres permanents des administrations des départements, des communes, des établissements publics départementaux et communaux ;
5° Les services rendus dans les cadres locaux permanents des administrations des territoires d'outre-mer et des anciennes colonies érigées en départements d'outre-mer en application de la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 ; [...]
Voir aussi ...
... Conditions de validation de certains services de non-titulaire, note de service n° 2008-084 du 3 hjuilelt 2008 au BOEN n° 28 du 10 juillet 2008. "Les services d’enseignement effectués à l’étranger, hors contrat avec l’administration française, après recrutement par l’autorité locale peuvent, dans certains cas, être validés au titre du décret du 7 septembre 1965 (4) et de l’arrêté du même jour.
Le Conseil d’État a précisé, dans une décision du 26 janvier 2007 (n° 287306, Mme Régine Bernard), les conditions dans lesquelles il convenait d’appliquer ces textes.
Les services d’enseignement accomplis hors de France par des non-titulaires ne peuvent ouvrir droit à validation, sur le fondement de l’article 1er de l’arrêté interministériel du 7 septembre 1965, que dans les deux cas suivants :
- les services des agents ayant bénéficié de l’intégration dans les cadres métropolitains après avoir servi dans les cadres de l’administration de l’Algérie, des anciens pays et territoires d’outre-mer, anciens protectorats et territoires sous tutelle [ci-dessus] ;
- les services accomplis auprès des établis sements publics de l’État à l’étranger : la Casa de Velasquez, l’école française d’archéologie d’Athènes, l’école française de Rome, l’école française d’Extrême-Orient et l’institut français d’archéologie orientale du Caire."

 

 

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La retraite des Agents non titulaires

Retraite des ANT : généralités

Le site du service public.
- L'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques : l'ircantec (rappel)..

Réforme de l'IRCANTEC [site en ligne] : les textes sont parus (décret n° 2008-996 - arrêté du 23 septembre 2008)

"Afin d’assurer une gestion responsable des enjeux évoqués précédemment, la réforme prévoit : une évolution des paramètres techniques et la mise en place de règles de gestion des réserves, une modification des modalités de gouvernance de l’Institution lui permettant d’assumer ses responsabilités accrues, une évolution de certaines règles de fonctionnement du régime..." (communiqué en ligne).
A noter :
- Le site de l'Ircantec autour du droit à l’information sur la retraite.
- Désormais, les retraités qui le souhaitent pourront, sans limitation, cumuler leur pension et les revenus issus d’une reprise d’activité professionnelle dès 60 ans : s’ils remplissent les conditions de durée d’assurance et de périodes nécessaires au taux plein, sous réserve d’avoir liquidé l’ensemble de leurs pensions auprès des régimes de retraite obligatoires ; ou dès 65 ans sous réserve d’avoir liquidé l’ensemble de leurs pensions auprès des régimes de retraite obligatoires (loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 - article 88).
- Un arrêté du 30 décembre 2008, paru au Journal Officiel du 3 janvier 2009, est venu modifier les dispositions de l'arrêté du 30 décembre 1970 modifié relatif aux modalités de fonctionnement du régime de l'Ircantec, notamment pour les articles 9 bis et 10 dudit arrêté, relatifs aux paramètres du régime. La valeur de service du point et la valeur du salaire de référence sont désormais révisées au 1er avril de chaque année (cette augmentation modifiera le montant de l’échéance du 1er mai). La valeur du rendement réel du régime est au 1er avril 2009 de 11,40 %.

Versement des cotisations retraite d’un agent irrégulièrement radié puis réintégré

Conseil d’État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, n° 322780 du 21 février 2011, INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE
- Dans le cadre de la reconstitution de carrière d’un agent public non titulaire irrégulièrementradié puis réintégré à la suite de l’annulation de la décision de radiation, l’administration est tenue de régulariser son affiliation à la caisse de retraite et par conséquent de verser la part patronale des cotisations retraite.
L’administration n’est cependant tenue que pour la part patronale, alors même que l’article L. 243-1 du code de la sécurité sociale à l’administration prévoit le versement simultané des parts patronale et salariale.
Toutefois, comme il incombe à l’administration de tenir compte de la charge représentée par les cotisations salariales de retraite lors du calcul de l’indemnité d’éviction, leur versement en incombe à l’administration dès lors que celle-ci les a prises en compte dans le cadre du calcul de cette indemnité d’éviction (résumé in La veille juridique de la DGAFP - Numéro 36 - mars-avril 2011).

 

 

- Divers
- Cumul d'activités/Reprise d'entreprise (site du service public)
Le décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat concerne les ANT pour cumuler des activités d'activités et de rémunérations (raisons limitatives : activités bénévoles, reprise d' entreprise... ). Il modifie l'article 23 du décret n° 86-63 du 17.01.1986 et supprime pour les ANT l'exigence d'être employé de façon continue depuis au moins 3 ans pour solliciter un congé sans rémunération pour la création ou reprise d'entreprise (congé sans solde).
- Cumul retaite/activité
Désormais, les retraités qui le souhaitent pourront, sans limitation, cumuler leur pension et les revenus issus d’une reprise d’activité professionnelle dès 60 ans : s’ils remplissent les conditions de durée d’assurance et de périodes nécessaires au taux plein, sous réserve d’avoir liquidé l’ensemble de leurs pensions auprès des régimes de retraite obligatoires ; ou dès 65 ans sous réserve d’avoir liquidé l’ensemble de leurs pensions auprès des régimes de retraite obligatoires (loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 - article 88).

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