Fonctionnaire à l'Education Nationale et ailleurs :
avoir une carrière

Evaluation et notation des fonctionnaires - Avancer dans sa carrière

Fonction, publique et mobilite : la nouvelle loi - la mutation des fonctionnaires

sanctions disciplinaires dans la fonction publique
Généralités
dont : l'échelle des sanctions : généralités [détail] - Sanction et notion de faute grave / proportionner la sanction -
sanctions dans la fonction publique et conseil de discipline : jurisprudence générale
Types de sanctions disciplinaires dans la fonction publqiue (détail) : jurisprudence
Le blâme
(1er groupe)/abaissement d'échelon - retrait de fonctions/déplacement d'office (2ème groupe) -
suspension - mise à la retraite d'office - révocation
Pouvoir consulter son dossier administratif


Voir aussi

Travailler dans la fonction publique
et dans le MEN

généralités
obligations et droits des fonctionnaire dont droits syndicaux - souffrance au travail

Temps de travail, absences, congés dans la fonction publique
Handicap et fonction publique - Etre fonctionnaire et prendre sa retraite

rémunérations et pouvoir d'achat
dont : traitement, primes et indemnités, heures supplémentaires, prestations sociales, avantages en nature ...

 

Mise à jour le 3 janvier 2012

 

 

 

 

 

 

Evaluation et notation des fonctionnaires d'Etat :
généralités
/ jurisprudence

[évaluation de ATOSS - inspection des enseignants du : 1er degré/2e degré]-
Mise à jour le 6 janvier 2011

Evaluation des fonctionnaires de l'Education Nationale : généralités

Evaluation des fonctionnaires d'Etat : actualité/ généralités
N.B : les TOS transférés aux collectivités territoriales ne sont pas concernés.

Jusqu'au 31 décembre 2011 puis jusqu'au 31 décembre 2012 [voir décret n° 2011-2041 du 29 décembre 2011]
- Décret n°2002-682 du 29 avril 2002 relatif aux conditions générales d'évaluation, de notation et d'avancement des fonctionnaires de l'Etat (version en vigueur jusqu'au 1er janvier 2012 : site du JO).
Ce décret institue la procédure d’évaluation des fonctionnaires. Il vise à simplifier les procédures de notation et d’avancement d’échelon tout en récompensant mieux les fonctionnaires dont la valeur professionnelle est reconnue par l’octroi de réductions d’ancienneté plus importantes. Il fait de l’évaluation et de la notation les outils d’une gestion rénovée des ressources humaines (
site de la focntion publique).
Il est précisé pour l’entretien professionnel par le décret n°2007-1365 du 17 septembre 2007 (
au JO - site de la fonction publique).
Deux innovations sont introduites par rapport à l’actuelle procédure d’évaluation :
1 - l’institution au profit des agents d’un entretien professionnel annuel avec leur supérieur hiérarchique direct qui devient un instrument de management à part entière ;
2 - le renforcement du lien entre cet entretien et les choix d’avancement et de promotion décidés par l’administration.
Au JO du 30 décembre 2011
- Décret n° 2011-2041 du 29 décembre 2011 modifiant le décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat au JO du 30 décembre 2011.
Ce décret "reporte au 1er janvier 2013 la date d'abrogation des décrets n° 2002-682 du 29 avril 2002 [ci-dessus] et n° 2007-1365 du 17 septembre 2007 qui peuvent continuer à s'appliquer jusqu'aux campagnes d'évaluation menées au titre des activités de l'année 2011, évaluées en 2012".
D'autre part, "pour simplifier la mise en œuvre du dispositif de recours spécifique prévu à l'article 6 du décret du 28 juillet 2010, ce dernier est modifié afin de mieux préciser les points de départ des délais impartis pour contester le compte rendu de l'entretien professionnel" : ainsi, il clarifie les "points de départs des délais spécifiques de recours prévus pour contester le compte rendu de l'entretien professionnel (
article 6 du décret du 28 juillet 2010)" et "la date d'application du dispositif de l'entretien professionnel en tant que procédure de droit commun de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat (article 26 du même décret)".
Ce décret s'applique aussi aux enseignants qui ne sont pas astreints à cet entretien professionnel (pouyr ceux qui y sont déjà astreints, cela ne chague que pour le recours).


A compter du 1er janvier 2012
** Le décret interministériel n° 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'État
- définit la procédure de l'entretien professionnel (voir en particuiereir art. 3 - voir aussi art. 23) ...
... et en étend, dès 2010, la procédure à tous les fonctionnaires qui relevaient précédemment de la procédure d'évaluation et de notation. ;
- s'étend sur la reconnaisance de la valeur professionnelle (d'où des réductions ou des majorations d'ancienneté par rapport à l'ancienneté moyenne exigée par le statut du corps ... : chapitre II) ;
- rappelle (art. 17) que '"un rapport sur la manière de servir du fonctionnaire mis à disposition est établi par son supérieur hiérarchique ou par le responsable sous l'autorité duquel il est placé au sein de chaque organisme d'accueil (d'où nouvel art. 11 de décret de 1985).
Ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2012.
NB : l'arrêté ministériel correspondant n'a toujours pas été publié pour l'Education Nationale.

Parmi les éléments d'évaluation des fcontionnaires...
... le respect de leurs obligations : voir ici.

Autour de l'entretien professionnel : jurisprudence
Notation non précédée d'entretien d'&valuation : irrégularité. TA Grenoble, 22 janvier 2010, MMe R., n° 0603730 (LIJ n° 145, mai 2010, p. 9).
Un AASU (requête en 2006, avant le décret de 2007) a été noté en 2005 sans avoir passé au préalable l'entretien d'évaluation statutaire : le LTA annule pour irrégularité.
** Les textes évoqués par le TA pour annuler ...
... l'art. 2 du décret n° 2002-682 du 29.04.1982 : obligation d 'évaluation ;
... l'art. 3 du m^me décret : un entretien conduit apr le chef hiérarchique direct ;
... l'article 4 du même décret : obligation de compte-rendu.
** D'autres jurisprudences similaires signalées par le commentaire de la LIJ …
Défaut d'entetien préalable : conseil d'Etat, 28 septembre 2011 - TA Nancy du 27 mai 2008 (non en ligne) ;
Entretien non conduit par le supérieur hiérarchique direct : Conseil d'Etat, 6 décembre 2006 - TA Lille, 26.11.2008, n° 0602909.

Evaluation des fonctionnaires d'Etat à l'Education Nationale

- Généralités
** Mise en œuvre de l’évaluation et de la réforme de la notation des fonctionnaires dans les services déconcentrés et les établissements publics relevant du ministre chargé de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur
(BOEN du 03.11.2005).
- L'entretien professionnel
** Entretien professionnel : modalités d’application- Arrêté du 10-4-2008 au BOEN du 6.06.2008.
1 - Champ d’application du dispositif -- 2 - Périodicité de l’entretien professionnel et calendrier de mise en œuvre -- 3 - Modalités et contenu de l’entretien professionnel (modèle de compte-rendu en ligne) -- 4 - Réductions et majorations d’ancienneté pour l’avancement d’échelon 5 - Rôle des commissions administratives paritaires (CAP).

 

Evaluation des fonctionnaires d'Etat : jurisprudence [choix depuis la lettre d'information juridique du MEN]
Voir aussi : évaluation des enseignants du 1er degré / du 2e degré - des ATOSS.

Genéralités
Evaluation et notation des fonctionnaires [pour mémoire] - (Conseil d'Etat, 01.03.2006 et 07.03.2006 - Lettre d'information juridique, n° 105 en ligne, p. 13-14).)
Contrairement à ce que dit le recours du SNASUB-FSU, les dispositions de la circulaire ministérielle n° 2004-219 du 7.12.2004 sont conformes au décret n° 2002-682 du 29.04.2002 modifié et ne portent atteinte ni aux droits que les agents tiennent de leur statut, ni à leurs prérogatives, ni à leurs conditions de travail.
.

Evaluation et hiérarchie
- Notation d'un fonctionnaire affecté dans un EPLE : avis du supérieur hiérarchique - CAA Bordeaux, 12.09.2005 [non en ligne] (Lettre d'information juridique, n°99 en ligne, p. 10).
Un AASU de lycée professionnel contestait que sa note ait "été établie par le recteur au vu de l'unique appréciation de son chef d'établissement", sans l'avis de l'agent comptable dont il dépend. La cour d'appel a rejeté cette qualification d'illégalité de cette notation : c'est bien le chef d'établissement comme seul supérieur hiérarchique habilité à transmettre son appréciation au recteur qui possède le pouvoir de notation
Textes réglementaires concernés : décret n° 59-308 du 14.02.1959 - décret n°83-1033 du 3 décembre 1983, art. 1 : L'administration des services extérieurs du ministère de l'éducation nationale et du ministère du temps libre, de la jeunesse et des sports, ainsi que des établissements publics relevant de ces mêmes ministères est assurée, sous l'autorité des responsables de la direction de ces services ou établissements, par les fonctionnaires appartenant aux corps ou nommés dans les emplois régis par le présent décret.Ces fonctionnaires peuvent également exercer leurs fonctions, sous l'autorité du chef d'établissement, d'une part, dans les établissements dont la liste est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale et de la fonction publique, d'autre part, dans les maisons d'éducation de la Légion d'honneur.
Attention : depuis le décret de 2002, l'entretien d'évaluation est conduit par le supérieur hiérarchique direct (ci-dessous).

Evaluation et procédures d'évaluation des fonctionnaires : autour de l'entretien professionnel
- Notation non précédée d'entretien d'&valuation : irrégularité. TA Grenoble, 22 janvier 2010, MMe R., n° 0603730 (LIJ n° 145 en ligne, mai 2010, p. 9).
Un AASU (requête en 2006, avant le décret de 2007) a été noté en 2005 sans avoir passé au préalable l'entretien d'évaluation statutaire : le LTA annule pour irrégularité.
Les textes évoqués par le TA pour annuler ...
... l'art. 2 du décret n° 2002-682 du 29.04.1982 : obligation d 'évaluation ;
... l'art. 3 du même décret : un entretien conduit par le chef hiérarchique direct ;
... l'article 4 du même décret : obligation de compte-rendu.
D'autres jurisprudences similaires signalées par le commentaire de la LIJ …
Défaut d'entetien préallbre :... Conseil d'Etat, 28 septembre 2011 - TA Nancy du 27 mai 2008 (non en ligne) ;
Entretien non conduit par le supérieur hiérarchique direct : Conseil d'Etat, 6 décembre 2006 - TA Lille, 26.11.2008, n° 0602909.

Evaluation et relations de travail
- Abaissement de note - Absence de faute - Relations difficiles avec le personnel de l'établissement. TA Fort de France, 15.03.2007, M. R., n° 0300101 -
LIJ n° 122 en ligne, p. 14-15.
L'administration a le droit de prendre en compte les relations d 'un fonctionnaire avec ses collègues de travail pour faire évoluer sa note. En l'espèce, le tribunal constate que M. R "a des relations difficiles avec le personnel de l'établissement" et "les incidents dont il est à l'origine constituent une attitude susceptible d'entraver le fonctionnement du service" ; d'ailleurs la baisse d'un demi-point n'a pas le caractère d'une sanction administration.Le commentaire cite des arrêts du conseil d 'Etat qui vont dans le même sens : 2 février 1990 (M. Sallaz) - 10 juillet 1996 (MEN) - 31 juillet 1996 (Mme Bertreux).

Evaluation/notation et obligations de service des fonctionnaires

- Notation - Condition de présence effective dans le service - Durée suffisante - Appréciation. Conseil d'Etat, 3 septembre 2007, M. A., n° 284954 [
arrêt en ligne]- LIJ n° 119, oct 2007 (en ligne], p. 16.
Un directeur refuse de noter un agent pour l'année 1999 au motif qu'il n'a été présent que durant deux mois et demi (du 1er septembre au 15 novembre). Pour le Conseil d 'Etat, cette durée suffit à prouver la valeur de l'agent : en refusant de le noter, son directeur comme le tribunal administratif qui avait validé ce refus ont commis une erreur de droit. Le commentaire ajoute que, de fait, la notation annuelle est subordonnée à la présence effective au cours de l'année (CE ; 5 février 1975, arrêt Orzalek), ; l'autorité administrative prend en compte tous les services effectués cette année même sur différents postes (CE, 17 avril 1992, Arrêt Olivier).Textes de référence pour cet arrêt : décret n° 2002-682 du 29 avril 2002 (fonction publique d'Etat) - décret n° 2005-1191 du 21 septembre 2005 (ministère de l'éducation nationale).
- Notation - Personnel enseignant - Abaissement de la note - Invocation d'un handicap et d'un harcèlement moral - Appréciation de la valeur professionnelle de l'agent justifiée au regard de son comportement. TA Toulouse, 5 février 2007, Mme H., n° 0503440 - LIJ n° 122 en ligne, p. 14-15.
Une adjointe d'enseignement documentaliste a vu sa note abaissée en raison de problèmes rencontrés dan l'exercice de ses fonctions. Elle saisit le tribunal qui lui donne tort car elle a un comportement très contestable "eu égard au comportement exigé d'un agent public dans 'l'exercice de ses fonctions" : insuffisance dans le respect des consignes de travail, absence de qualités de rigueur nécessaires etc... Elle ne peut alléguer son handicap qui ne saurait justifier ses manques ni un quelconque harcèlement moral alors qu'elle en conteste pas le bien fondé des reproches qui luis sont faits par sa hiérarchie.

Evaluation et grille de notation
- Notation - Conseiller principal d'éducation - Grille de notation - Portée. TA Besançon, 12 avril 2007, NM. A., n° 0601034 - LIJ n° 120 en ligne, p. 11.
Un CPE a vu sa note baissée par le recteur et conteste cette baisse en invoquant les articles (ci-dessus) du décret propre aux statut de CPE. Mais ceux-ci semblent bien avoir été pris en compte par le recteur - qui a aussi le devoitr d'examiner sa situation individuelle (arrêts du conseil d'Etat ci-dessous en élments associés). En l'absence de la preuve contraire, le requérant est débouté.
Voir aussi : arrêt du Conseil d Etat du 29 octobre 2003 - arrêt du conseil d'Etat du 9 juillet 2007 -

Evaluation et motivation de refus de révision
- Notation administrative - Refus de révision. TA Rennes, 20.12.2007, Mme L., n ° 0600217 - LIJ n° 124, en ligne, p. 10-11.
Devant le refus de l’administration de motiver sa décision, une adjointe administrative conteste sa note qui n'évolue que de deux points devant le tribunal administratif. Celui-ci rejette sa requête : l’administration de fait n'a pas à motiver son refus de révision, la fiche de poste n'est pas incohérente ave son évaluation, le fait qu'avant cette note elle donnait satisfaction n'induit pas que la présente note ne reflète pas la réalité de son travail et, faute de pièces produites à l'audience, ne prouve nullement une hiérarchie harcelante.


 

 

Avancement des personnels de l'Education Nationale et règles fonction publique

Avancement des personnels : généralités
jurisprudences
Avancement et jurisprudences : ancienneté
liste d'aptitude et tableau d'avancement
- avancement au choix - consultation des CAP -

 

Avancement des personnels : généralités [jurisprudences]

Généralités [le site du service public]

Avancement de grade et avancement d'échelon

- L'avancement d'un fonctionnaire comprend l'avancement d'échelon et l'avancement de grade. Cet avancement s'applique dans les 3 fonctions publiques : la fonction publique d'État (FPE), la fonction publique territoriale (FPT) et la fonction publique hospitalière (FPH).
- Chaque fonctionnaire appartient à un corps (FPE et FPH) ou à un cadre d'emplois (FPT). A chaque corps ou cadre d'emplois correspond une catégorie hiérarchique (A, B ou C).
- Chaque corps (ou cadre d'emplois) comprend un ou plusieurs grades. Par exemple, le cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux comprend 3 grades : rédacteur, rédacteur principal et rédacteur chef.
- Enfin, au sein de chaque grade, le fonctionnaire relève d'un échelon. Par exemple, le grade d'auxiliaire de puériculture territoriale de 1ère classe comporte 11 échelons.

Avancement de grade [jurisprudence - avancement et ancienneté]

- La loi de de modernisation de la fonction publique prévoyait l'amélioration de l'avancement de grade.
... Voir rapport annexé dont : "Le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'État a donc prévu un nouveau mécanisme de régulation des avancements : pour chaque corps, un taux de promotion fixé par arrêté ministériel est appliqué à l'effectif des agents remplissant les conditions statutaires pour être promus. Les ratios promus/promouvables permettent de mieux organiser les déroulements de carrière, qui ne se verront plus affectés par les particularités démographiques des corps concernés, et par conséquent de mieux reconnaître la valeur professionnelle des fonctionnaires. Ils constituent un outil précieux pour définir une politique de gestion des ressources humaines fondée sur une prévision pluriannuelle d'évolution des effectifs et des compétences.

Avancement et jurisprudences : ancienneté dont comme ANT- liste d'aptitude et tableau d'avancement - avancement au choix - rôle, compostion et consultation des CAP -


Autour de l'ancienneté : quelques jurisprudences - Mise à jour le 16 novembre 2011

** Avancement pour déchargé syndical : notion d'avancement moyen. TA Rouen, 27 mai 2010, M. G., n° 0800041 in LIJ n° 150, décembre 2010, p. 13-14.
C'est illégalement qu'un recteur a dénié à M. G, délégué syndical PLP, son droit à avancement moyen tel qu'il est détaillé à l'article 19 du
décret n° 82-447 du 28 mai 1962.
Voir aussi :
- article 59 de la loi du 11 janvier 1984 : "L'avancement des fonctionnaires bénéficiant d'une décharge totale de service pour l'exercice de mandats syndicaux a lieu sur la base de l'avancement moyen des fonctionnaires du corps auquel ils appartiennent".
- Arrêts en ligne du Conseil d'Etat :
3 mai 2006, n° 274104 - 10 juin 1995 (décharge partielle : non - n° 103643) - 30 décembre 1998, n° 176700 : avancement et appréciation du mérite des candidats.
** Services accomplis dans un organisme associatif comme ANT et ancienneté prise en compte avec titularisation - Cas des "assocations transparentes" - TA Nantes, 24 novembre 2010, n° 0603360 in LIJ n° 153, mars 2011, p. 14-15.
M. T a travaillé pendant 2 ans et 68 mois comme salarié et enseignant non titulaire au sein d'une association liée étroitement à l'école des mines de Nantes. Pour le tribunal administratif, ils 'agit, d'une illustration typique d'association, transparente (la collectivité de rattachement transparaît à travers elle du fait de la composition de son CA [CE, 11 mai 1987], ses statuts dont un copié collé de l'administration qui la crée [CE 17 avril 1964 ou 6 janvier 1995 :
en ligne] etc… Voir aussi l'étude du Conseil d'Etat en 2000 [présentation en ligne]). De ce fait, M. T doit être considéré comme agent non titulaire et pouvoir bénéficier des dispositions de l'article 11-5 du décret du 5 décembre 1951 ; en d' autres termes, M. T. doit voir son ancienneté comme ANT prise en compte dan son nouveau corps de professeur certifié titulaire.
** Cas d'un fonctionnaire ayant effectué des services d'agent titulaire, ayant démissionné de la fonction publique avant d'être à nouveau recruté comme fonctionnaire :
- question écrite n° 31048 du 23.10.1995, question écrite n° 32989 du 19.07.1999, voir aussi l'article 24 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
- décision du tribunal administratif de Toulouse (TA Toulouse, 16.04.2008, Mme J., n° 0502098 - LIJ n° 130, déc. 2008 en ligne, p. 14-15) : "il est constant qu'à la suite de sa démissions, la requérante a été radiée des cadres à compter du 1er septembre 1992 ; que ce faisant Mme J. a rompu tout lien avec la fonction publique et a renoncé ainsi au bénéfice des droits statutaires acquis dans le cadre de son déroulement de carrière ; [...] que Mme J. [...] ne saurait se prévaloir des dispositions [...] du décret du 5 décembre 1951 relatives à la reprise d'ancienneté; [...]".
Cette jurisprudence se situe dans le prolongement d'arrêts du Conseil d'Etat (CE, 27 juin 1962, n° 51131 [non en ligne]).

Avancement des personnels et égalité de traitement des agents publics

Illégalité d'un barême conduidant à de eprspectives différentes selon le corps auuel apaprtenait précédemmen l'agent. TA Bordeaux, 16 décembre 2010, MMe B., n° 0704853 et n° 0801008 in LIJ n° 157, juillet/sept. 2011, p. 9-10.
- Pour un recteur, agir de la sorte, c'est méconnaître "les dispositions de
l'article 58 de la loi n° 84-16 [...] et [celles] de l'article 9 du décret n° 90-713 [...]". Seuls doivent compter la valeur professionnelle et le mérite de l'agent.
- Au sein d'un même corps, un régime d'attribution de points supplémentaires à une seule catégorie d'agents est illégal : TA Bordeaux, 5 décembre 2007, n° 060126.
- Rappel du principe d 'égalité de traitement des agents publics d'un même corps ou cadre d'emploi : Conseil d'Etat, 9 juilelt 1954 - 30 juin 1961 - 8 décembre 1965 - etc ... (références sans lien : voir commentaire de la
LIJ n° 157, p. 9-10).

Avancement des personnels et liste d'aptitude
Pour la fonction publique de l'État (article 8) comme pour la fonction publique hospitalière (article 9), la loi introduit la prise en compte de la valeur professionnelle et des acquis de l'expérience professionnelle dans la procédure d'inscription sur une liste d'aptitude. En ce qui concerne l'inscription au tableau d'avancement, la valeur professionnelle était déjà prise en compte, mais le projet de loi ajoute la prise en compte des acquis de l'expérience professionnelle. L'article 19 du projet de loi relatif à la fonction publique territoriale procède à des modifications similaires pour la fonction publique territoriale.
Jurisprudences

Liste d'aptitude : absence de droits acquis. TA besançon, 10 novembre 2009, Mme F., n° 0801368 (LIJ n° 142 en ligne, février 2010, p. 7-8).
- Une SASU est passée de 5e position sur liste principale à la 3e position en liste complémentaire sur la liste d'aptitude aux fonctions d'attaché (AAENES) alors que sa notation n'a pas diminué. Le tribunal rejette sa requête de demande d'annulation de ladite liste d'aptitude parce que cette dernière n'a pas été établie au vu des seules qualités professionnelles des candidats. Mais la rectrice en a fondé l'établissement cete sur les mérites des postulant à partie de critères dont la capacité à assumer les fonctions d'AAENES. D'où le nouveau classement et le tribunal n'a pas à interférer avec l'appréciation des agents fate par l'administration quand la matérialité des faits ne prouve ni inexactitude ni erreur de droit (1) ni erreur manifeste d'aprpéication (2)
----
(1) IL y a erreur de droit lorsque l'administration s'est fondée sur un motif qui est erroné en droit ou qu'elle a allégué un motif qui révèle une erreur de droit. En ce cas, le juge administratif annule la décision.
(2) Le contrôle de l'erreur manifeste d'appréciation des faits est un contrôle de la qualification juridique qui est effectuée lorsque l'erreur a été trop grossière.
-----
- Personnel - Avancement de grade - Tableau d'avancement - Commission administrative paritaire : composition. Conseil d'Etat, 15.10.2008, ministre de l'Education nationale conte L., n° 316971 [en ligne] (LIJ n° 130 en ligne, décembre 2008, p. 11-12)
Un IA-IPR n'a pas été proposé à la hors-classe parce que la CAP l'en a écarté dans son nouveau tableau d 'avancement ( le premier a été annulé suite à l'annulation juridictionnelle de l'arrêté, d'où nouvel arrêté puis nouveau tableau d'avancement). alors qu'il avait été retenu avant. Il fait valoir que siégeait à cette CAP des IIA-IPR qui 'appartenaient pas eux-mêmes à cette hors classe. Après avoir saisi le tribunal administratif puis la cours d'appel qui, elle lui donne raison ; le ministère saist le cosn,eil d'Etat qui rejette la requête de cet IPR : cette composition ne pouvait en soi pas "faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée." Un autre extrait intéressant :
- "Considérant que, lorsque la reconstitution de carrière d'un agent est soumise à l'avis d'un organisme consultatif de caractère permanent dont les membres ont changé, il appartient à l'administration de saisir de l'affaire l'organisme consultatif qui, au moment où il y a lieu de procéder à l'examen de la situation du fonctionnaire, est compétent pour se prononcer sur des mesures de même nature ne présentant pas un caractère rétroactif ; que, dans le cas où les règles de composition de l'organisme consultatif initialement saisi ont été modifiées, il appartient également à l'administration de saisir l'organisme consultatif dans sa nouvelle composition si celle-ci présente des garanties équivalentes pour les intéressésé ;
- Avantages de carrière et absence d'obligation de l'administration d'informer/de conseiller les personnels. TA Strasbourg, 02.05.2008, M. S., n° 0500763 (LIJ, n° 129 en ligne, nov. 2008, p. 8)
Un instituteur s'est aperçu qu'il aurait mieux fait de rester dans con corps avec une promotion au grand choix que de demander son intégration dans le corps de professeur des écoles : financièrement, c'était nettement plus avantageux. Mais il n'a aucun droit à rendre l'administration responsable de son mauvais choix et à vouloir revenir en arrière. Puisque la décision est légale, elle n'est pas susceptible de recours.
- Affectation après avancement de grade - Absence d’un droit à une promotion sur place - perte de bénéfice de la réussite à l'examen professionnel
, en l'absence d'un cas de force majeure pour justifier de ne pas rejoindre sa nouvelle affectation après promotion - TA, Fort de France, 01.03.2007, Mme M., n° 0100299 (LIJ n° 116 en ligne, p. 14-15)
Cette décision du tribunal administratif s'inscrit dans la jurisprudence constante selon laquelle un fonctionnaire ne dispose d'aucun droit à bénéficier d'une promotion de grade sur place. Si une promotion a lieu, elle s'accompagne de l'obligation de mobilité et c'est valablement que l’administration a constaté qu'en refusant de rejoindre son poste l'intéressé(e) a renoncé au bénéfice de sa réussite à une examen professionnel. De nombreux arrêts du Conseil d’Etat illustrent cette décision
Arrêts du Conseil d'Etat mentionnés dans le commentaire : arrêt Arcade du 8 mai 1981 (même cas d'espèce) - arrêt Sieur Lecorre du 3 février 1978 (titularisation sur palce : non), Mme Lardet du 3 avril 1991 ou Cour administrative d'appel de Paris du 27 janvier 1995.
- Liste d'aptitude : critère lié à la mobilité - TA Dijon, 21.12.2005 (lettre d'information juridique n° 114 d'avril 2007)
Un recteur a refusé de promouvoir une adjointe administrative dans le corps des SASU alors qu'elle bénéficiait d'une cessation progressive d’activité. Ce n'est pas ce critère qui entre en ligne de compte dans sa décision de ne pas l'inscrire sur la liste d'aptitude, mais son refus de mobilité depuis 1970, date de sa nomination à un poste inchangé depuis. Le Recteur ne conteste pas sa valeur professionnelle mais ne peut justifier une telle nomination dans un corps supérieur, prévue par le statut du corps d'accueil en son articvle 4, au regard du critère de mobilité. Le tribunal administratif, saisi par l'adjointe, donne raison au Recteur.
- Avancement d'échelon et promotion d'échelons d'autres membres du corps, décisions créatrices de droit, conseiller principal d'éducation (CPE)- TA Melun, 19.12.2005 : LIJ n° 104 en ligne, avril 2006, p. 14.
Mme G. a saisi le tribunal administratif pour que soit annulée la décision rectorale de la classer dans le corps des CPE et aussi pour qu'elle soit reclassée au 9éme échelon de son grade suite à la prise en compte de ses services à l'étranger mais aussi acès à la promotion au grand choix (oubliées par le ministère). Le temps du recours, elle a été reclassée au 8e échelon des CPE et déboutées de ses demandes. De plus, elle n'a pas à se plaindre de n'avoir pas été traitée comme les autres CPE au point de vue avancement : elle, elle n'a pas procédé à l'inscription préalable indispensable pour bénéficier du grand choix, c'est donc légitimement qu'elle a été "oubliée" dans ce contingent restreint
- Avancement de grade - : critère sans lien avec le mérie ou la valeur professionnelle, illégalité (TA Paris - 17.11.2005) : LIJ n° 104 en ligne, avril 2006, p. 14-15.
Un recteur qui attribue des points supplémentaires à un corps dans le cadre de l'avancement est dans l'illégalité si cette mesure ne dépend pas de la valeur professionnellle de l'agent. Une adjointe adminsitrative est donc fondée à contester la légalité du tableau d'avancement au grade des AAP 2e classe et qui avait vu sa demande rejetée en référence à un barème illégal.
- Accès à la hors-classe de certains corps de l'enseignement secondaire - détermination des critères d'appréciation de la valeur professionnelle - pouvoirs du Ministre et des Recteurs. LIJ n° 100 en ligne, décembre 2005, p. 8.
Les Recteurs sont parfaitement compétents pour apprécier la valeur de "leurs" enseignants (agrégés, certifiés, PLP, professeus d'EPS) concernés par l'établissement du tableau d'avancement. Cet arrêt du Conseil d'Etat en date du 27 juillet 2005 valide la note de service n°2004-222 du 08.12.2004.
- Compétence discrétionnaire de l'administration pour décider de l'organisation d'une sélection professionnelle pour l'accès du grade supérieur d'un corps de fonctionnaires (TA Paris - 7 décembre 2005) - LIJ n° 103 en ligne, p. 11.
Le ministère n'est pas tenu d'organiser tous les ans un examen professionnel pour l'accès au grade supérieur mais "seulement les années où ce ministre a l'intention de combler les vacances de postes existantes et d'établir, à cette fin, un tableau d'avancement ". L'article du décret n° 85-1534 du 31.12.1985 qui régit les corps des ITARF ne peut donc servir d'argument pour imposer un tel tableau annuel d'avancement (Autre jugement en ligne allant dans le même sens).

Avancement des personnels : au choix

Avancement au choix / ancienneté d'échelon d'un professeur certifié - Promouvabilité. TA Marseille, 21 avril 2011, M. A., n° 0808122 in LIJ n° 158, octobre 2011, p. 12
Un professeur ayant dépassé l'ancienneté requise le jour où il remplissait les conditions pour pouvoir en bénéficier ne peut pas ensuite demander à le récupérer : c'est perdu.
Voir aussi : CAA Lyon, 28 décembre 2001, n° 99LY00809 (LIJ n° 68 en ligne, oct. 2002, p. 12-13) - CAA Marseille, 22 mars 2005, MMe X., n° 00MA01629.

Avancement des personnels et CAP


- Personnel - Avancement de grade - Tableau d'avancement - Commission administrative paritaire : composition. Conseil d'Etat, 15.10.2008, ministre de l'Education nationale conte L., n° 316971 [en ligne] (LIJ n° 130 en ligne, décembre 2008, p. 11-12)
Un IA-IPR n'a pas été proposé à la hors-classe parce que la CAP l'en a écarté dans son nouveau tableau d 'avancement ( le premier a été annulé suite à l'annulation juridictionnelle de l'arrêté, d'où nouvel arrêté puis nouveau tableau d'avancement). alors qu'il avait été retenu avant. Il fait valoir que siégeait à cette CAP des IIA-IPR qui 'appartenaient pas eux-mêmes à cette hors classe. Après avoir saisi le tribunal administratif puis la cours d'appel qui, elle lui donne raison ; le ministère saist le cosn,eil d'Etat qui rejette la requête de cet IPR : cette composition ne pouvait en soi pas "faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée." Un autre extrait intéressant :
- "Considérant que, lorsque la reconstitution de carrière d'un agent est soumise à l'avis d'un organisme consultatif de caractère permanent dont les membres ont changé, il appartient à l'administration de saisir de l'affaire l'organisme consultatif qui, au moment où il y a lieu de procéder à l'examen de la situation du fonctionnaire, est compétent pour se prononcer sur des mesures de même nature ne présentant pas un caractère rétroactif ; que, dans le cas où les règles de composition de l'organisme consultatif initialement saisi ont été modifiées, il appartient également à l'administration de saisir l'organisme consultatif dans sa nouvelle composition si celle-ci présente des garanties équivalentes pour les intéressésé ;
[...].

- Avancement de grade / promotion interne : consultation des CAP
. Conseil d'Etat : 8 décembre 2010, M. L., N° 323554 & 27 avril 2011; commune de La Ciotat, n° 304987 et n° 325246 in LIJ n° 157, juillet/sept. 2011, p. 8-9.
- Un Recteur a parfaitement le droit, avant tenue de la CAZP autour des avancements dans un corps, de réunir une commission de présélection suivant des critères exclusivement autour de la valeur professionnelle des agents du moment que les cas des tous agents promouvables ont été examinés (n° 323554).
- - Une CAP doit être saisie autour du cas de tous les agents remplissant les conditions pour l'avancement ou la promotion (La Ciotat). A ce sujet, voir aussi : Cosneil d'Etat, 19 novembre 1992, M. L., n° 92294.



 

Mobilité et fonction publique

La nouvelle loi sur la mobilité dans les fonctions publiques
Autour del'indemnité de départ volontaire

La mutation des fonctionnaires

Mise à jour le 8 novembre 2011

 

La loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique -
Mise à jour le 23 mars 2011

La loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique est publiée au JO du 6.08.2009 avec l'avis du Conseil constitutionnel.
Voir aussi : "La loi Mobiltié ou l'adaptation du statut par une gestion réonée du personnel in AJDA, 2010 : n° 4, 8 février 2010, p. 193 à 201 (cité par LIJ 143, p. 37)..

Sites de référence

Le site de la fonction publique.
- Le dossier depuis le site de l'Assemblée nationale.
Il reproduit le communiqué du conseil des ministres qui en rappelle les objectifs : supprimer les entraves statutaires qui empêchent d'exercer des missions de niveau comparable - créer les conditions qui permettent d'assurer la continuité et l'adaptation du service (le remplacement d'un fonctionnaire momentanément absent par un agent contractuel est autorisé, ainsi que le recours à l'intérim dans les trois fonctions publiques) - offrir des outils, notamment financiers, pour encourager la mobilité (Lorsque la mobilité fait suite à une réorganisation, l'agent conserve à titre individuel le plafond indemnitaire de son emploi d'origine, s'il est plus favorable que celui de l'emploi nouveau - Par ailleurs, seront créées par décret des primes encourageant la mobilité et accompagnant la réorganisation des services, ainsi qu'une indemnité de départ volontaire.)
Voir aussi le dossier de Vie publique (le site) - Réforme de la fonction publique : de la réduction des effectifs à la redéfinition du statut ? (Les pistes de réforme : le discours du président de la République du 19 septembre 2007 - Les ressorts de la réforme : réduction des effectifs et redéfinition du statut - Une première étape vers la remise en cause du statut de la fonction publique ?).
Des sites pour comprendre le projet de loi
Le site ministériel - le
site Vie Publique -
- Questions-Réponses sur la mobilité et les parcours professionnels dans la fonction publique [Format pdf]
depuis le site du servcie public.

Notre présentation [voir aussi LIJ n° 138 en ligne, oct. 2009, p. 42-44]

- Les possibilités de détachement [voir ici] et d’intégration dans des corps et cadres d’emplois appartenant à la même catégorie (les emplois de la fonction publique sont classés en trois grandes catégories) et de niveau comparable, apprécié au regard des conditions de recrutement et de la nature des fonctions, sont simplifiées et systématisées. L’intégration directe dans un autre corps ou cadre d’emplois est permise aux fonctionnaires qui remplissent les conditions pour y être détachés. Un droit au départ en mobilité pour tous les agents est créé. Enfin, les fonctionnaires peuvent capitaliser les avantages de carrière acquis dans le cadre de leur mobilité.
Des outils, notamment financiers, pour encourager la mobilité
Lorsque la mobilité fait suite à une réorganisation, l’agent conserve à titre individuel le plafond indemnitaire de son emploi d’origine, s’il est plus favorable que celui de l’emploi nouveau.
Par ailleurs, seront créées par décret des primes encourageant la mobilité et accompagnant la réorganisation des services, ainsi qu’une indemnité de départ volontaire.
Est céée une indemnité de départ volontaire.
- Remplacement d'un fonctionnaire absent.
Des dispositions visent à assurer la continuité du service tout en permettant son adaptation sont prévues : possibilité de recourir au remplacement d’un fonctionnaire momentanément absent par un agent contractuel ainsi que de recourir à l’intérim dans les 3 fonctions publiques (fonction publique d’Etat, fonction publique territoriale et fonction publique hospitalière) et plus seulement dans les hôpitaux.
Les possibilités de cumul d’emplois à temps non complet [voir ici] sont élargies.
- ** La restructration de services [voir aussi ici] suppose une réelle moblité des fonctionnaires
Un fonctionnaire dont le poste est supprimé pourra être mis en disponibilité d’office ou admis à la retraite s’il a refusé trois offres d’emploi public "correspondant à son grade et à son projet personnalisé d’évolution professionnelle, et tenant compte de sa situation de familleFamilleGroupe de personnes liées par des liens de filiation et d’alliance. et de son lieu de travail habituel". Sont prévues des aides à la réorientation professionnelle des fonctionnaires dont les services sont réorganisés prochainemetn par décret (1).
- Lorsque la mobilité fait suite à une réorganisation, l’agent conserve à titre individuel le plafond indemnitaire de son emploi d’origine, s’il est plus favorable que celui de l’emploi nouveau.
Par ailleurs, seront créées par décret des primes encourageant la mobilité et accompagnant la réorganisation des services, ainsi qu’une indemnité de départ volontaire.
Cas de passage d'un fonctionnaire au privé
- Un amendement adopté par l’Assemblée nationale prévoit la possibilité pour la Commission de déontologie de la fonction publique de s’auto-saisir lors du départ d’un agent public vers le secteur privé. De plus cette commission devra automatiquement être saisie pour les nominations des collaborateurs du Président de la République et celles des membres du cabinet d’un ministre
La réorientation professionnelle des fonctionnaires dont le service est réorganisé est facilitée. Un fonctionnaire dont le poste est supprimé pourra être mis en disponibilité d’office ou admis à la retraite s’il a refusé trois offres d’emploi public "correspondant à son grade et à son projet personnalisé d’évolution professionnelle, et tenant compte de sa situation de familleFamilleGroupe de personnes liées par des liens de filiation et d’alliance. et de son lieu de travail habituel".

---
(1) La réorientation professionnelle des fonctionnaires : communiqué officiel [détail site ministériel]
Un projet de décret sur la réorientation professionnelle des fonctionnaires de l'Etat a été présenté le 11 février 2010 par Eric Woerth au Conseil supérieur de la fonction publique. Il permettra d'appliquer la loi du 3 août 2009 sur la mobilité et les parcours professionnels dans la fonction publique.
Ce décret introduit, en cas de réorganisation de l'Etat, un véritable accompagnement de l'agent dont le poste aura été supprimé. Il se verra alors proposer des actions d'orientation, de formation et de validation des acquis d'expérience.
Ce dispositif repose sur l'équilibre entre les droits et les devoirs : en contrepartie de cet accompagnement sans précédent, l'agent sera tenu d'accepter l'un des 3 postes qui lui seront proposés. Ces 3 postes tiendront compte de son niveau de compétences et d'expérience, de sa situation de famille et de son lieu de résidence. S'il refuse, l'administration pourra le mettre en disponibilité d'office sans traitement. S'il souhaite revenir mais refuse à nouveau 3 postes, il pourra être licencié, ce qui est déjà prévu par le statut des fonctionnaires
.
Plus de détail (actualisé) : le site du service public.

Autour de l'indemnité de départ volontaire dans la fonction publique d'Etat

Présentation/Généralités

Les fonctionnaires titulaires, les agents non titulaires en contrat à durée indéterminée et les ouvriers de l'État qui démissionnent peuvent bénéficier, dans certains cas, d'une indemnité de départ volontaire. 3 cas de figure :
- restructuration de services (les services, corps, grades et emplois concernés sont fixés par arrêtés ministériels) ;
- création ou reprise d'entreprise (les agents doivent alors fournir, dans les 6 mois suivant leur démission, le Kbis [document officiel valable 3 mois attestant de l'existence juridique d'une entreprise commerciale en France, consistant en un extrait du registre du commerce et des sociétés (tenu par le greffe du tribunal de commerce)] puis, à l'issue du premier exercice, les pièces justificatives permettant de vérifier la réalité de l'activité de l'entreprise ;
- mener à bien un projet personnel [la suite et plus de détail sur le site du service public].

Textes officiels

- Décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 instituant une indemnité de départ volontaire.
- Circulaire FP n° 2166 du 21 juillet 2008 relative aux modalités de mise en oeuvre des décrets n° 2008-366, 2008-367, 2008-368 et 2008-369 du 17 avril 2008 (version consolidée* au 28 mars 2011).

Démission en période de disponibilité : transformation en indemnité de départ volontaire ? Circulaire FP et décret de référence. Conseil d'Etat, 28 mars 2011, M. A., n° 326919 in LIJ n° 157 de juillet/sept. 2011, p. 10.
- Saisi d’un recours dirigé contre les dispositions des troisième et quatrième paragraphes du c) du point 3 de la circulaire FP du 21 juillet 2008 qui fixent les conditions dans lesquelles l'indemnité de départ volontaire pouvant être versée à certains agents placés en position de disponibilité ou dans une position assimilée lorsqu'ils démissionnent de la fonction publique, le Conseil d’Etat,
dans un arrêt du 28 mars 2011, constate que ces dispositions de la circulaire ont un caractère impératif, aussi sont-elles annulées.

- Indemnité de départ volontaire attribuée aux personnels de l'Éducation nationale, circulaire n° 2009-067 du 19 septembre 2009 au BOEN n° 22 du 28 mai 2009.

Jurisprudences

Indemnité de départ volotnaire : compétence du Recteur - TA Besançon, 13 avril 2011, M. A., n° 100368 in LIJ n° 157 de juillet/sept. 2011, p. 10.
Le recteur n'a aucune compétence pour établir des hiérarchies et priorités dans des demandes d'acceptation de dossiers en fonction du motif de la demande (il privilégiait celles pour des projets de création ou de reprise d'entreprise). Pour qu'une allégation de difficultés financières soit prise en compte, il faut qu'elle soit fondée sur des faits - lesquels contredisent la version du recteur. Devant dette "erreur manifeste d'appréciation" le tribunal casse la décision rectorales qui refusait à M. A m'octroi d'une telle indemnité de départ volontaire.

 

 

 

 

 

Mutation des fonctionnaires [mutation dans l'intérêt du service] -

Il s'agit d'un changement d'emploi, à l'intérieur du même grade et du même corps en FPE/FPH (ou cadre d'emplois dans la FPT).
Seuls, les fonctionnaires titulaires sont concernés par la mutation. Elle ne concerne ni les fonctionnaires stagiaires ni les agents non titulaires (détail et suite : site du service public).

Mutation et frais de changement de résidence

En France métropolitaine...

Le texte de référence/quelques sites
Le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés (version consolidée au 01 novembre 2006). Voira u titre III l' indemnité forfaitaire pour frais de changement de résidence (site de l'IA 62).
Voir aussi, depuis le site académique d'Aix-Marseille, les instructions relatives au remboursement des frais de changement de résidence 2007-2008.
Jurisprudence (résumés de jurisprudences reproduites dans la lettre d'information juridique (LIJ) du ministère de l'Education Nationale)
Remboursement des frais de changement de résidence - Résidence administrative et changement de résidence familiale - Eloignement - Compétence liée et moyens inopérants. Conseil d 'Eat, 12.12.2007, M. X., n° 292617 (LIJ n° 124 en ligne, p. 11)
Un administration civil Education nationale a été détaché au tribunal administratif de Chalons/Marne et habitait Reims. Lors de réintégration dans un poste au ministère de l'Education nationale à paris, il est autorisé par le ministre à déménager mais il le fait en Meurthe et Moselle où est sa nouvelle résidence filiale. Du coup le ministre annuel sa décision et l'administrateur saisit al justice administrative. Mais le Conseil d'Eta donne raison au ministre : car la distance entre Paris et sa nouvelle résidence familiale est plus importante qu'entre la capitale et Reims où il habitait précédemment : puisque délibérément il a choisi d'installer sa résidence familiale encore plus loin de sa résidence administrative, il ne peut pas demander à l'Etat de le rembourser, même en prenant en compte l'article V du décret du 28 mai 1990.

Autour de la fFrance d''outre-mer...

Le texte de référence
Décret n°98-844 du 22 septembre 1998 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des personnels civils de l'Etat à l'intérieur d'un territoire d'outre-mer, entre la métropole et un territoire d'outre-mer, entre deux territoires d'outre-mer et entre un territoire d'outre-mer et un département d'outre-mer, Mayotte ou la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon (version consolidée au 06 janvier 2008).
Jurisprudence
- Indemnité forfaitaire de changement de résidence - Outre-mer. Conseil d'Etat, 21 décembre 2007, MEN c/ Mme X., n° 296680 (LIJ n° 124 en ligne, av. 2008, p. 11-12)
Mutée de Mayotte à La Réunion, une professeur certifiée passe son cogné administratif de deux mois en métropole. Le vice-recteur calcule son indemnité sur la base de la distance orthodromique entre Mayotte et la Réunion, sans prendre en compte la distance entre Mayotte et la métropole. le conseil d'Etat rejette le recours d e l'enseignante car le décret n° 98-844 ne concerne que les frais occasionnés par les changements de résidence, pas les trajets effectués à l'occasion d'un congé administratif : la demande n'était pas fondée.
- Frais de changment de résidence - Lieu de séjour pendant le congé administratif - Nouvelle affectation - Trajet - Absence de droit au remboursement de frais. CAA Bordeaux, 26.06.2007, ministre de l'Education Nationale contre M. W, n° 05BX01467 [en ligne] (LIJ n° 118 (avril 2007) en ligne, p. 21)
Un CASU en Polynésie fra,nçaise est nommé à la Réunion, et, entre les deux, fait un séjour en métropole pendant son congé administratif : il demande le remboursement de la totalité des frais occasionnés. L'Etat refuse mais le tribunal administratif lui donne tort. Le ministère fait appel et le cour administrative d'appel approuve : seul est remboursé le trajet Polynésie française-La Réunion, sans le détour par la métropole.
Frais de changement de résidence - Conseil d 'Etat, 18.03.2005 (LIJ n° 98 en ligne, octobre 2005, p. 20-21)
Un PLP, en France métropolitaine (1972-1989) puis en Polynésie française (1986-1989) et de retour en métropole dans les fonctions de principal adjoint (1.9.89-31.8-1992) a été muté dans l'île d ela Réunion à comtper du 01.09.119. Il ne peut prétendre à des frais de remboursement dans ce dernier cas : il a exercé sa dernière fonction en métropole moins de quatre ans comme le précise l’article 19 du décret n° 89-271 du 12.04.1989 qui régit ce type de frais.


Mutation d'office et mutation dans l'intérêt du service (procédures - question de disciplien du focntionnaiure - ambiance de travail - pas une sanction ?)

Jurisprudence et thématiques

Mutation d'office et respect des prodédures

Mutation dans l'intérêt du service - Changement de résidence - Modification des conditions d'exercice de l'activité - Consultation préalable de la CAP. TA Bordeaux, 2 août 2007, MMe G., n° 0501849 . TA Bordeaux, 2 août 2007, MMe G., n° 0501849 (LIJ n° 120 en ligne, décembre 2007, p. 10).
Le tribunal annuel la décision de l'inspecteur d'académie qui a procédé à une mutation dans l'intérêt du service en cours d'année scolaire sans consultation de la CAP : non seulement sa décision changeait Mme G. de résidence mais aussi modifiait ses conditions d'exercice de son activité. Mieux : elle a été prise avant la réunion de la CAP qui pouvait être consultée sans problème.
Références réglementaires du jugement
- Article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée : "L'autorité compétente procède aux mouvements des fonctionnaires après avis des commissions administratives paritaires.
Dans les administrations ou services où sont dressés des tableaux périodiques de mutations, l'avis des commissions est donné au moment de l'établissement de ces tableaux. [...] Dans le cas où il s'agit de remplir une vacance d'emploi compromettant le fonctionnement du service et à laquelle il n'est pas possible de pourvoir par un autre moyen, même provisoirement, la mutation peut être prononcée sous réserve d'examen ultérieur par la commission compétente".
- Article 4 du décret n° 72-859 du 4 juillet 1972 modifié (extrait) : "Les mutations sont prononcées par l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'Education, après avis de la commission administrative paritaire départementale. "
Voir aussi
- Mutation dans l'intérêt du service - Consultation de la commission mixte paritaire (art. 60 de la loi du 11 janvier 1984) - Procédure se substituant à la communication du dossier (art. 65 de la loi du 22 avril 1905) - Absence. Conseil d'Etat, section du contentieux, 8ème sous-section - N° 234270 - Séance du 12 décembre 2003 Lecture du 30 décembre 2003 (en ligne)
Changement de fonction d'un enseignant dans l'intérêt du service : affectation dans un service académique, légalité : mesure prise en considération de la personne (communication du dossier) - TA Toulouse, 29.12.2006 in LIJ n° 115 en ligne, p. 12-13.
Un inspecteur d’académie ôte à un instituteur ses fonctions d’enseignant dans une école pour affecter dans les services académiques au milieu d'année scolaire. Auparavant, il avait été déféré devant le conseil de discipline sans sanction consécutive mais les parents d'élèves se sont mobilisés contre son retour, aide des médias à l’appui; or la décision de l’inspecteur d'Académie à cette date n'a pas de caractère disciplinaire mais a été motivée par l'intérêt du service en considération de la personne : en ce cas, l'intéressé devait avoir accès à son dossier, ce qui n'a pas été le cas. Pour procédure irrégulière, le tribunal casse cette décision. Le commentaire rappelle aussi bien que les enseignants ne sont pas titulaires de l’emploi : en l'espèce le tribunal ne conteste pas la mutation autoritaire dans l'intérêt du service. Il indique aussi les textes et jurisprudences autour de la communication du dossier (art. 65 de la loi du 22 avril 1905 - arrêt du conseil d 'Etat du 30.12.2003).
Mutation dans l'intérêt du service - procédures. TA Nouvelle Calédonie, 30 août 2007, n° 06273 (LIJ, n° 119 en ligne, p. 14-15)
Un agent comptable qui n’a commis aucune faute professionnelle mais était en conflit avec la direction de l'université avec laquelle il travaillait est muté dans l'intérêt dus erice. le tribunal administratif rejette sa requête car les formes de procédure ont été respectées (consultation du dossier) ; de plus, cette mutation n'a aucun caractère disciplinaire et n'avait m^me pas à respecter celles-ci. Ce jugement est exemplaire des mesures de fin de fonctions ou de mutation adoptées dans l’intérêt du service avec prise en considération de la personne : l’article 65 de la loi finances du 22 avril 1905 n’est pas opposable. De nombreux arrêts du conseil d ‘Etat depuis plus de vingt ans (ci-dessous) vont dans ce sens. [Depuis le décret régissant ces agents comptables a été modifié].
Références réglementaires du jugement
- Article 65 de la loi du 22 avril 1905 [ci-dessus]
- Article L. 953-2 du Code de l'éducation sur les agents comptables des EPCSCP, extrait : "L'agent comptable de chaque établissement est nommé, sur proposition du président ou du directeur, par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé du budget. Il est choisi sur une liste d'aptitude établie conjointement par ces deux ministres."

Discipline du fonctionnaire et mutation d'office

Fonctionnaire - Infirmière scolaire - Discipline - Déplacement d'office. TA Bastua, 11.12.2008, Mme L., n° 0701042 (LIJ n° 132 en ligne, fév. 2009, p. 16)
Une infirmière scolaire avait de gros problèmes avec sa hiérarchie, a commis des fautes professionnelles par omission ou négligence : son déplacement d'office est parfaitement justifié.

Mutation d'office et ambiance de travail

Mutation d'office dans l'intérêt du service - Conflit entre agents affectés au même service - Critère de détermination de l'agent auquel s'applique la mesure de mutation - Intérêt du service. TA Versailles, 19 novembre 2007, Mme G., n° 0503614 (LIJ n° 121 en ligne, janvier 2008, p. 12)
Dans un lycée, le chef de cuisine nouvellement nommé et son adjointe entretiennent des relations exécrables et, même s'il apparaît que cette ambiance est due à celui-ci, c'est l'adjointe qui est mutée par le Recteur en milieu d 'année au motif que "la mutation du chef de cuisine ne pouvait être envisagée pendant cette période de l'année". La requérant porte l'affaire devant le tribunal administratif au titre de l'erreur manifeste d'appréciation car dans le fais elle était victime d'un harcèlement moral. Le tribunal adopte le point de vue de l'Administration et la déboute.
Le commentaire rappelle aussi que le juge peut contrôler l'exercice du pouvoir hiérarchique en cas de relations de travail dégradées entre un agent et son supérieur (par exemple : tribunal des conflits, 14 janvier 1980, Mme T.). Face à de tels conflits, l'administration peut mettre en place la protection fonctionnelle (voir à ce lien).
Mutation dans l'intérêt du service - Directeur d 'école - Fonctionnement normal - TA, Limoges, 14 mai 2007, Mme D., n° 0501394 (LIJ n° 118 en ligne, p. 15)
Suite à un conflit entre la directrice et une ATSEM (soutenue par sa collectivité territoriale de rattachement mais source duc conflit pour la hiérarchie de la directrice), l'inspecteur d'académie a préféré muter la première dans l'intérêt du service. La plainte de la directrice mutée est doublement aboutie : le tribunal annule la décision de mutation dans l'intérêt du service prise par l'inspecteur d'académie et condamne l'administration à verser à la requérante 2000 euros (au lieu certes des 15.000 réclamés) pour réparation du préjudice qu'elle a subi.

Mutation d'office dans l'intéret du service : pas une sanction ?

- La lettre d'information juridique (n° 133 de mars 2009 en ligne, p. 13-14) fait un long commentaire sur cette mesure à l'occasion d'un commentaire d'un arrêt de la CAA Versailles validant un déplacement d'office. Elle rappelle qu'il ne s'agit pas d'uns sanction même si elle est susceptible d'influer sur la carrière ultérieure du fonctionnaire. L'article cite de nombreux cas de jurisprudence qui montrent le rôle de contrôle de cette mesure par le juge (nature de la sanction, possibilité de consultation son dossier en particulier).
Références réglementaires
- Article 65 de la loi du 22 avril 1905 : "Tous les fonctionnaires civils et militaires, tous les employés et ouvriers de toutes administrations publiques ont droit à la communication personnelle et confidentielle de toutes les notes, feuilles signalétiques et tous autres documents composant leur dossier, soit avant d’être l’objet d’une mesure disciplinaire ou d’un déplacement d’office, soit avant d’être retardés dans leur avancement à l’ancienneté."
Arrêts du conseil d'Etat selon lesquels ce moyen et inopérant, arrêts du : 10.06.98 M. Cotret - 25.10.1996 Mle Bougie - 22.12.1989 M. Morin (recueil Lebon, p. 279).
Jurisprudence (résumés de jurisprudences reproduites dans la lettre d'information juridique (LIJ) du ministère de l'Education Nationale).
Dossier administratif - Annulation d'une décision portant mutation dans l'intérêt du service - Conclusion à des fins d'injonction tendant à la suppression du dossier de toute mention relative à la procédure - Rejet. TA Versailles, 02.01.2008, Mme F., n° 0606996 (LIJ n° 127 en ligne, p. 11)
Comme la mutation dans l'intérêt du service n'est pas une sanction, cette décision doit continuer à figurer dans le dossier de l'agent. Mais le juge adminsitratif a aussi annulé ladite décsion de mutation dans l'intérêt du service...

Mobilité : changement d'affectation

... insusceptible le recours

Changement d 'affectation par mesure l'organisation du service : décision insusceptible de recours. TA Paris, 26 janvier 2011, M. P., n° 0818565 in LIJ n° 156, juin 2011, p. 10-11.
M. P. professeur de CPGE scientifique [voir ici] se voir confier à une rentrée scolaire une classe de physique/chimie PSCI - alors qu'il avait souhaité être muté pour enseigner en MPS - I sur décision du proviseur. Celle-ci qui ne viole ni la réglementation ni l'intérêt du service (au contraire) ni les droits de l'enseignant, n'ont pas été pris comme sanction contrairement aux dires du requérant mais dans l'intérêt du service : elle est d'autant plus insusceptible de recours que nulle preuve n'et apportéed'une éventuelle discrimination.
Dans le même sens autour du changemetn d'affectation, voir aussi : Conseil d'Etat, 4 vjuillet 2005, n° 263582 - 4 juillet 1958, n° 171341 -
Il faut prouver la discrimination en tel cas : Conseil d'Etat, 30 octobre 2009, n° 298348 - 7 juillet 2010, n° 322636.
Changement d'affectation d'un professeur en CPGE [voir aussi ici] : pas une sanction- TA Paris, 6 octobre 2010, n° 0800028 in LIJ N) 151, janvier 2011, p. 7-8..
- Le ministre a mis fin aux fonctions d 'n0neignat en CPGE de M. R et - après été informé de la procédure destinée à mettre fin à son habilitation à enseigner dans ces classes, il avait le temps de préparer sa défense et de présenter ses observations à la CAPN [1]. M. R saisit le tribunal administratif qui lui donne tort . Mieux : sa nouvelle affectation (en zone de remplacement) est conforme à son statut comme il ne s'agit ni d'une mesure disciplinaire ni d'un déplacement d'office mais d'un changement d'affection, la capn n'a pas à être saisie et il n'y a pas d'erreur de droit - même si cette décision a des conséquences financières pour la rémunération de M. R..
Le commentaire de la LIJ souligne certains points :
- Tous les professeurs agréés n'ont pas vocation à enseigner exclusivement en CPGE : CAA Versailles, 19 octobre 1996, n° 05VE01468.
Refuser une telle habilitation n'est pas prise en considération de la personne : CAA Paris, 8 février 2000, mais en ce cas, l'intéressé doit pouvoir avoir accès à son dossier (CE, 30 décembre 2003, n° 234270) et la CAPN consultée (CE, 23 juillet 1974).
- Aucune heure complémentaire n'est due à un enseignant non habilité en CPGE : conseil d'Etat, 4 octobre 1995, n° 133572.

-----
[1] Art. 65 de la loi du 22 avril 1905 - "Tous les fonctionnaires civils et militaires, tous les employés et ouvriers de toutes administrations publiques ont droit à la communication personnelle et confidentielle de toutes les notes, feuilles signalétiques et tous autres documents composant leur dossier, soit avant d'être l'objet d'une mesure disciplinaire ou d'un déplacement d'office, soit avant d'être retardé dans leur avancement à l'ancienneté".

. et cas de harcèlement moral [voir aussi ici]

- Un acte caractérisé de sanction déguisée et de harcèlement moral :TA Paris, 12 mai 2011, MMe X. , N) 0807490 (LIJ n°158, oct. 2011, p. 8-10)
Une CASU accuse son administration (un établissement d'enseignement supérieur) non seulement de l'écarter systématiquement des réunions de responsables, mais d'avoir restructuré délibérément le service dont elle était responsable pour pouvoir, à la faveur d'une "mutation dans l'intérêt du service", la mettre au placard et lui confier des tâches subalternes tandis que ses inférieurs hiérarchiques la remplaçaient dans ses fonctions ; face au silence de l'administration et au constat de ses "conditions de travail déplorables", le tribunal administratif de Paris a estimé qu'il s'agissait d'un fait de harcèlement moral au sens de
l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983.
Le commentaire de la LIJ rappele en quels cas une mutation imposée à un fonctionnaire peut être qualiée de sanction (Conseil d 'Etat,
22 octobre 2010 ou TA St Denis du 27 octobre 2004 [LIJ n° 92, p. 11]). Son auteur note qu' une autre décision du Conseil d'Etat du 11 juillet 2011 est explicite pour l'application de la loi (1)

 

 

 

 

 

 





 

Sanctions disciplinaires dans la fonction publique
Sanctions disciplinaires dans la fonction publique : généralités
dont :
l'échelle des sanctions : généralités [détail] - Sanction et notion de faute grave / proportionner la sanction -
sanctions dans la fonction publique et conseil de discipline : jurisprudence générale

Sanctions disciplinaires dans la fonction publique : généralités

.La discipline dans la carrière du fonctionnaire : la faute disciplinaire, la procédure disciplinaire, le conseil de discipline, les sanctions et recours, la suspension (le site ministériel.)

Mesures conservatoires dans l'intérêt du service sans sanctions disciplinaires

Mesure d'interdiction d'accès au collège et comportement délétère d'enseignant envers " ses " élèves - Mesure conservatoire dans l'intérêt du service (pas sanction). TA Lille, 15 décembre 2010, Mlle C., n° 080678 in LIJ n° 152, février 2011, p. 6
Par son comportement, une enseignante de collège a créé un climat délétère au sein de sa classe et a été mise en congé de longue durée, avec interdiction émise par le principal de remettre les pieds dans cet établissement scolaire.
Le tribunal, saisi par l'intéressée, la déboute au motif qu'il ne s'agit pas d'une mesure disciplinaire contre celle-ci mais conservatoire dans l'intérêt du service - d'une durée non précisée : concrètement, l'enseignante non seulement ne peut pas intenter de recours mais n'a pas non plus le droit de demande d'avoir accès à son dossier administratif - selon les termes de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905.
--) Voir aussi : TA Dijon, 29 mars 2011, Mlle L., n° 0900485 (LIJ n° 158, oct. 2011, p. 6-7) : même situation, ê^me constat de non recours sur la mesure elle-même mais l'affichage sur les murs de l'établissement scolaire - non prévue par l'article R. 421-12 du code de l'éducation - ne doit pas avoir lieu.

Procédures disciplinaires à l’encontre du fonctionnaire

Généralités : le site académique de Limoges.

Le site du servie public : "Fonctionnaires : suspension de fonctions, procédure et sanctions disciplinaires" / "Agents publics non titulaires : suspension de fonctions, procédure et sanctions disciplinaires".

Sanctions et conseil de discipline pour sanctionner un fonctionnaire

L'échelle des sanctions : généralités [détail]

L'article 89 de la loi 84-16 du 11 janvier 1984 définit l'échelle des sanctions : "Les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre groupes.
Les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre groupes :
Premier groupe : l'avertissement ; le blâme ; l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours ;
Deuxième groupe : l'abaissement d'échelon ; l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de quatre à quinze jours ;
Troisième groupe : la rétrogradation ; l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de seize jours à deux ans ;
Quatrième groupe : la mise à la retraite d'office ; la révocation.
Parmi les sanctions du premier groupe, seuls le blâme et l'exclusion temporaire de fonctions sont inscrits au dossier du fonctionnaire. Ils sont effacés automatiquement au bout de trois ans si aucune sanction n'est intervenue pendant cette période.
L'exclusion temporaire de fonctions, qui est privative de toute rémunération, peut être assortie d'un sursis total ou partiel. Celui-ci ne peut avoir pour effet, dans le cas de l'exclusion temporaire de fonctions du troisième groupe, de ramener la durée de cette exclusion à moins de trois mois. L'intervention d'une sanction disciplinaire des deuxième et troisième groupes pendant une période de cinq ans après le prononcé de l'exclusion temporaire entraîne la révocation du sursis. En revanche, si aucune sanction disciplinaire, autre que celles prévues dans le cadre du premier groupe, n'a été prononcée durant cette même période à l'encontre de l'intéressé, ce dernier est dispensé définitivement de l'accomplissement de la partie de la sanction pour laquelle il a bénéficié du sursis.
[...] Un décret fixe, pour chacune des sanctions du deuxième et du troisième groupe définies au premier alinéa du présent article, les conditions et les délais à l'expiration desquels la mention des sanctions cesse de figurer au dossier du fonctionnaire.
"
Voir aussi le décret no 84-961 du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l’État.
Jurisprudence
Déroulement de l'échelle des sanctions
- Conseil d'Etat, 27 juillet 2005 - LIJ, lettre d'information juridique n° 99 en ligne, p. 13-14.
La loi du 11 janvier 1984 distingue quatre grades de sanction : plus le grade est important, plus la sanction est lourde. Un conseil de discipline est amené à se prononcer sur une sanction à l’encontre d'un enseignant. Il a dans un second délibéré adopté à l'unanimité, au sein d 'un choix, la sanction proposée la plus sévère et le président n'a pas de ce fait mis aux voix les sanctions moins sévères. L'enseignant s'est vu débouté car ce faisant, le conseil de discipline s'est conformé à l’article 8 du pour les fonctionnaires d'Etat. Le commentaire souligne que seule cette unanimité seule permet de n pas voter les autres sanctions et donne d'autres éclairages sur l'arrêt du conseil d 'Etat.
Références de l'arrêt
- Art. 8 du décret n° 84-961 relatif à la procédure disciplinaire -
Le conseil de discipline, au vu des observations écrites produites devant lui et compte tenu, le cas échéant, des déclarations orales de l'intéressé et des témoins ainsi que des résultats de l'enquête à laquelle il a pu être procédé, émet un avis motivé sur les suites qui lui paraissent devoir être réservées à la procédure disciplinaire engagée.A cette fin, le président du conseil de discipline met aux voix la proposition de sanction la plus sévère parmi celles qui ont été exprimées lors du délibéré. Si cette proposition ne recueille pas l'accord de la majorité des membres présents, le président met aux voix les autres sanctions figurant dans l'échelle des sanctions disciplinaires en commençant par la plus sévère après la sanction proposée, jusqu'à ce que l'une d'elles recueille un tel accord.La proposition ayant recueilli l'accord de la majorité des membres présents doit être motivée et être transmise par le président du conseil de discipline à l'autorité ayant pouvoir disciplinaire. Lorsque cette autorité prend une décision autre que celle proposée par le conseil, elle doit informer celui-ci des motifs qui l'ont conduite à ne pas suivre sa proposition.Dans l'hypothèse où aucune des propositions soumises au conseil de discipline, y compris celle consistant à ne pas prononcer de sanction, n'obtient l'accord de la majorité des membres présents, le conseil est considéré comme ayant été consulté et ne s'étant prononcé en faveur d'aucune de ces propositions. Son président informe alors de cette situation l'autorité ayant pouvoir disciplinaire. Si cette autorité prononce une sanction, elle doit informer le conseil des motifs qui l'ont conduite à prononcer celle-ci.
L’appartenance à une secte ne peut, à elle seule, autoriser une sanction disciplinaire : chronique de l'ESEN.
Mentions portées au casier judiciaire et fonction d'encadrement scolaire et universitaire : les mentions portées au casier judiciaire peuvent être incompatibles avec l’exercice de fonctions publiques (chronique de l'ESEN).

Sanction et notion de faute grave / proportionner la sanction

Absence de présomption de faute grave justifiant une suspension des fonctions - TA, CAEN, 13.05.2003, M. H., n° 02-958 (LIJ n° 79 en ligne, nov. 2003, p. 12)
Un fonctionnaire ne peut être suspendu qu’en cas de présomption de faute grave de nature à engager sa responsabilité disciplinaire (loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, art. 30)
Faute disciplinaire dans la vie privée
La notion de faute disciplinaire est très large puisqu’elle peut concerner le comportement privé de l’agent public, dès lors qu’il porte pour le moins atteinte à l’image de l’administration (CE, 22 juin 1949, Fery ; v. A. Taillefait, Déontologie et responsabilité disciplinaire, Juris-Classeur "Fonction publique", fascicule n° 300).
Obligation de mentionner la motivation de la sanction
Le tribunal administratif de Nancy (102.12.2008, M. F., n° 0701554 - LIJ n° 132, p. 21-22) casse l'arrêté du recteur qui pour sanction disciplinaire résilie un contrat d'enseignement avec comme indication "motif de la cessation : licenciement", en méconnaissance des dispositions de 'l'article 11-2 (1) du décret n° 64-217 du 10 mars 1964 qui précise bien que la décision doit êtres motivée.
(1) Cet article a été depuis abrogé pour être intégré au Code de l'Education (article R. 914-102)..
Sanctions disproportionnées
- Obligation de protection des élèves pendant un stage - Absence de réaction ferme de la part d'un enseignant à l'égard d'ouvriers qui infligent des brimades à un élève - Faute disciplinaire de nature à justifier légalement une sanction. - TA Lille, 18.09.2008, M. D., n° 0706403 (LIJ n°131, p. 16).
Un enseignant a été licencié pour n'être pas intervenu pour défendre un de ses élèves en stage en bute aux humiliations des ouvriers d e l'entreprise. Plus que de faute, il s'agit de négligence. Le tribunal ne nie pas le comportement fautif mais déclare la sanction disproportionnée.
Personnel - Discipline - Obligation de correction et de dignité - Comportement et bonne tenue du fonctionnaire - tenue vestimentaire et mauvaise hygiène - Non-respect des horaires de travail - Lecture personnelle - Endormissement - Sanction de la mise à la retraite d'office - Sanction disproportionnée. TA Rouen, 14.02.2008, Mme G., n° 0701811 (LIJ n° 126 (juin 2008), p. 17-18
une administrative qui, de son entrée en 1974 à ses problèmes d e santé - était notée comme satisfaisante, a des comportements non corrects (non-respect des horaires, problèmes 'hygiène, source de tension dans le servie, lecture de journaux ou magazines pendant le service etc...). Le recteur la sanctionne en la mettant à la retraite d'office; le tribunal administratif admet qu ces comportements "sont de nature à justifier légalement une sanction" mais juge cette sanction "manifestement disproportionnée" et annule la décision du recteur
Références du commentaire : l'erreur manifeste prime le fait que l'intéressé(e) n'a pas/a commis une faute antérieurement [arrêt Lebon du 9 juin 1878 - Conseil d'Etat : 25.11.1994 - 21.07.1995 - CAA : Nantes, 09.02.1995.]
Réparation de sanctions illégales/irrégulières
Sanction illégale - Faute de l'Adminsitration engageant sa responsabilité - Caractère direct des préjudices invoqués. TA Caen, 23.10.2008, Mme D. c/ Recteur de l'Académie de Caen, n° 0701919 (LIJ n° 131, p. 17).
Suie à une mutation d'office illégale - car ni précédée d' un conseil de discipline ni fondée sur une faute de l'agent - une agent demande réparation des t roubles induits suite aux déplacements et déménagements consécutifs à cette mesure i (cassée ultérieurement : l'agent retrouve son poste) et aussi de l'état de dépression qui, selon elle, en est la conséquence. Le tribunal indemnise ceux-là (puisque la faute de 'l'administration engage sa responsabilité) mais pas celui-ci, faute d'en établir le lien direct et certain.

Sanctions dans la fonction publique et conseil de discipline : généraltiés & jurisprudence générale

Généralités
- Fonction publique : procédure devant le conseil de discipline, depuis le site du service public.
Soit : composition des conseils de discipline- sa saisine - la convocation du fonctionnaire - le déroulement de la réunion - la délibération - le délai d'intervention du conseil - la décision de sanction - le recours éventuel.
- Fonction publique : procédure devant la commission ou le conseil de discipline de recours, depuis le site du service public.
Soit : principe - obligation d'information - délai - composition des instances de recours - saisine - convocation du fonctionnaire - déroulement de la réunion - délibération - délai d'intervention des instances de recours - décision de sanction - recours devant le tribunal administratif - effacement des sanctions.

Jurisprudence
** Convocation du conseil de discipline : délai de quinze jours. TA Versailles, 19 juillet 2010, M. B., n° 0805656 in LIJ n° 149, novembre 2010, p. 9.
- Pour n'avoir pas respecté de délai obligatoire, l'autorité administrative voit sa sanction disciplinaire (déplacement d 'office) annulée : il s'agit d'un "vice d procédure substantiel".
Rappel de jurisprudences (cf commentaire LIJ)
- - Ce délai est calculé à partir de la date de réception de la lettre de convocation dont l'agent accuse réception. : CE, 1er mars 1996, n° 146854.
- Ce délai doit laisser au fonctionnaire qui va être sanctionné le temps de choisir un défenseur de son choix : CE, 9 février 2000, n° 191229.
** L'audition de l'agent public par le conseil de discipline - Conseil d'Etat, 29 mars 1985 - Arrêt et résumé [ci-dessous] en ligne.
Commission paritaire siégeant en tant que conseil de discipline ayant émis l'avis que la sanction des faits reprochés à un agent des services hospitaliers de seconde catégorie devait être "la rétrogradation assortie d'un déplacement dans un service où il n'y a pas de malades", alors que la peine de la rétrogradation ne pouvait pas être infligée à l'intéressé du fait qu'il était titulaire du grade de début du corps des agents des services hospitaliers. L'avis du conseil ne pouvait être non plus interprété comme tendant à un "abaissement d'échelon", sanction distincte de la rétrogradation. En raison de l'ambiguïté de l'avis émis par le conseil de discipline, la circonstance que ce conseil ait été convoqué une seconde fois, dans la même composition, pour délibérer sur la sanction applicable n'a pas été de nature à vicier la régularité de la procédure disciplinaire. Dès lors qu'aucun fait ou témoignage nouveau relatif au comportement de l'intéressé n'a été évoqué lors de la seconde réunion, ce dernier n'avait pas à être à nouveau entendu.
** Impartialité des membres du conseil de discipline et licenciement pour insuffisance professionnelle d'un AASU -- LIJ n° 102 en ligne, p. 14-15.
(Un supérieur hiérarchique qui a déjà établi un rapport sanctionnant l'insuffisance professionnelle de son subordonné (ici, un AASU) peut présider le conseil de discipline qui licenciera ce dernier du moment que rien ne prouve qu'il épreuve une animosité ou hostilité personnelle à son égard : le principe d'impartialité n'est pas remis en question - LIJ n° 102, p. 14-15).
** Discipline - Conseil de discipline - Annulation par le juge d'une sanction pour le seul motif d'erreur d'appréciation - Nouvelle consultation non nécessaire pour l’intervention d'une nouvelle sanction faisant suite à l'annulation contentieuse. Lettre DAJ n° 08-115 du 20 mai 2008. Lettre d'information juridique 127, p. 25-26
Un agent public qui voit sa sanction disciplinaire près avis du conseil de discipline annulé par la justice peut être l'objet d'une nouvelle sanction (moins sévère). Il n'est pas besoin de convoquer à nouveau le conseil de discipline : soit l'ambiguïté de son a vis suffit tant qu'aucune irrégularité ou grief nouveau n'a été retenu. Soit l’autorité administrative peut sans cet avis reporter une sanction et en prendre une autre. Cet avis s'appuie dur de nombreuses références jurisprudentielles.
La commission de recours du conseil supérieur de la fonction publique de l’État (CSFPE)
Elle peut rejeter la requête effectuée par un agent, et confirmer ainsi la sanction disciplinaire prononcée par l’autorité disciplinaire après avis du conseil administratif de discipline, ou recommander qu’elle soit levée ou atténuée (chronique de l'ESEN).

Sanction et réintégration du fonctionnaire

- Une chronique de la LIJ : la réintégration du fonctionnaire en exécution d'une décision de justice (n° 143, p. 29 et ss.).
Si le poste est supprimé, elle se doit de lui attribuer un poste équivalent et ne peut se réfugier derrière le refus de répondre à l'agent, par exemple lorsqu ce dernier souhaite réintégrer son corps après un congé parental : le justice administrative la sanctionnera.
1) restituer le poste qu'il occupait auparavant. Si le poste est supprimé, elle se doit de lui attribuer un poste équivalent et ne peut se réfugier derrière le refus de répondre à l'agent, par exemple lorsqu ce dernier souhaite réintégrer son corps après un congé parental : le justice administrative la sanctionnera. En tel cas, non seulement elle doit le réintégrer mais prendre en compte la situation nouvelle qu'elle avait créée par sa rupture (sanctionnée) du lien pour le fonctionnaire qui a dû "s'adapter". Elle n'a pas non plus le droit de faire dépendre cette réintégration d'examens supplémentaires (par exemple examen, médical).
2) reconstituer la carrière de l'agent comme si celle-ci avait été linéaire : prise en compte des avancements à l'ancienneté ou au choix qui auraient dû intervenir, notation reconsidérée. Cette reconstitution ne doit pas s'appuyer sur un déroulement "moyen" mais sur ce qui aurait dû lui arriver personnellement : l'admonestation n'a pas le droit d'en profiter pour le sanctionner sans le dire ou procéder à une reconstitution trop favorable. par rapport à ce qu'on pourrait prévoir dans ce cas.
Si la rupture du lien a empêché l'agent de se présenter à un concourus interne pour changer de voie ou progresser dans sa carrière professionnelle : l'administration doit réparer cette perte de chance.
L'article poursuit en rappelant les règles à respecter dans ce cadre : principe de rétroactivité, consultation des organismes collégiaux, mesures d'exécutions complémentaires (reconstitution des droits à pension et régularisations des cotisations, réparation du fait du préjudice de privation de rémunération...). Il mentionne aussi les cas ou l'administration si la faute du fonctionnaire n'est pas effacée même s'il est réintégré- peut " s'y retrouver " plus ou moins.
Ce " point sur… " s'appui sur textes de loi et plus encore la justice administrative correspondante (dont nombreux arrêts du conseil d 'Etat).

Types de sanctions disciplinaires dans la fonction publique : jurisprudence


Le blâme (1er groupe)

- Devoir d'obéissance hiérarchique - Refus d'obéissance fondé sur l'absence de formation à l'utilistion d'une machine- refus de l'interessé d'assiter à uen foramtion. CAA Nancy, 08.01.2009, M. X., n° 07NC01270 (LIJ n° 133, p. 14).
Le tribunal a jugé que les refus réitérés de M. X, ouvrier professionnel stagiaire, pour se former comme son attitude crispée sur ses attributions démontraient d'abord son refus d'obéissance hiérarchique : sa sanction (le blâme) était donc méritée. -
P
ersonnel enseignant du 1er degré : faute disciplinaire, brutalité morale à l'égard des élèves & mauvaises relations avec les membres de la communauté éducative, blâme : absence manifeste d'appréciation - TA Melun, 24.01.2006 : LIJ n° 104, avril 2006
Une institutrice s'est vu refuser l'annulation d 'un blâme infligé par l'Inspecteur d'académie. Le tribunal a considéré que son attitude violente avec brutalités morales à l'égard des élèves et entretien d 'un climat relationnel détestable justifiait amplement que ce "comportement éducatif inadmissible" soit sanctionné par un blâme tel qu'il est prévu à l'article 66 de la loi 11 janvier 1984

Abaissement d'échelon (2ème groupe)

Sanction disciplinaire, manquement au devoir d'obéissance et à l'obligation de réserve, faits de nature à justifier une sanction - CAA Nancy, 30.11.2006 : LIJ n° 112, février 2007
Contre l'avis de son chef d'établissement, un enseignant de son propre chef a exclu de son cours des élèves difficiles : injonctions hiérarchiques et appels au règlement intérieur son restés vains. Plus : il a informé la presse locale de ses différents, ajoutant la violation du devoir de réserve à celle du devoir d'obéissance. C'est donc sans erreur manifeste d’appréciation que le recteur a prononcé la sanction de l’abaissement d’échelon à son encontre.

-
Obligation de réserve - activité syndicale - sanction disciplinaire (TA Amiens - 22.12.2005) : LIJ n° 104, avril 2006
Un syndcaliste n'a pas le droit de profiter de ses accès privlilégiés à l'information pour se croire affranchi dans son expression de tout excès, fut-ce pour la défense de ses collègues. C'est à bon droit qu'un fonctionnaire en ce cas a subi une sanction discipinaire.
-
Obligation de réserve - activité syndicale - sanction disciplinaire (TA Amiens - 22.12.2005) : LIJ n° 104, avril 2006
Un syndcaliste n'a pas le droit de profiter de ses accès privlilégiés à l'information pour se croire affranchi dans son expression de tout excès, fut-ce pour la défense de ses collègues. C'est à bon droit qu'un fonctionnaire en ce cas a subi une sanction discipinaire.

Retrait de fonctions (2ème groupe)

Retrait de l'emploi de directeur d'école et avis de la CAP - CAA Bordeaux, 28.06.2005 : LIJ n° 99 [voir aussi la chronique de l'ESEN]
Il ne suffit pas d'informer la CAP que le recteur va retirer une direction d'école à un instituteur jugé incompétent, il faut qu'elle puisse émettre un avis conformément au décret régissant le corps de directeur des écoles (lien ci-contre). Le non-respect de cet élément, alors que les autres phases de la procédure ont été respectées , suffit à faire annuler la décision du Recteur.
Retrait d'emploi de directeur d'école : caractère disciplinaire, consutlation du dossier - TA Rouen, 08.12.2005 : LIJ n° 104
Mme D. s'est vu retirer son emploi de direction de maternelle et a saisi le tribunal.
Celui-ci lui donne raison : tout démontre qu'il 'agit d'une mesure disciplinaire prévue par le statut des directeurs d'école. En tel cas, l'intéressée devait pouvoir consulter son dossier, demande qu'elle avait adressée en son temps à l'inspection académique qui la sanctionne.
Voir aussi le décret n°89-122 du 24 février 1989 relatif aux directeurs d'école, article 11 :"Les instituteurs nommés dans l'emploi de directeur d'école peuvent se voir retirer cet emploi par l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, dans l'intérêt du service, après avis de la commission administrative paritaire départementale unique compétente, à l'égard des instituteurs et des professeurs des écoles."

Déplacement d'office (2ème groupe des sanctions disciplinaires) [voir aussi à : mutation dans l'intérêt du service]


Déplacement d'office d'un agent - Gravité des faits (oui) - Sanction diproportioné (non). CAAA Versailles, 30.12.2008, MMe P., n° 07VE02300 [en ligne] - LIJ n° 133, p. 121-14
Une gestionnaire d'ue service informatique universitaire, par son refus de collaborer avec des salariés d'une société privée adjudicataire d'une opération, a fait prendre un tel retard à l'université employeuse que celle-ci a procédé à son déplacement d'office. M ême si l'intéressée a été exemplaire depuis 30 ans, ce relus d'obéissance hiérarchique qui a eu de telles répercussion justifie cette mesure. Le commentaire s'attarde sur la mutation d'office.
Références : art. 29 de la loi 83-634 - art. 66 de la loi 84-16. Mutation dans l'intérêt du service - procédures. TA Nouvelle Calédonie, 30 août 2007, n° 06273 - LIJ n° 119, p. 14-15
Un agent comptable qui n’a commis aune faute professionnelle mais était en conflit avec la direction de l'université avec laquelle il travaillait est muté dans l'intérêt du service. le tribunal administratif rejette sa requête car les formes de procédure ont été respectées (consultation du dossier) ; de plus, cette mutation n'a aucun caractère disciplinaire et n'avait même pas à respecter celles-ci. Ce jugement est exemplaire des mesures de fin de fonctions ou de mutation adoptées dans l’intérêt du service avec prise en considération de la personne : l’article 65 de la loi finances du 22 avril 1905 n’est pas opposable. De nombreux arrêts du conseil d ‘Etat depuis plus de vingt ans vont dans ce sens.

Suspension (15 jours au plus : 2ème groupe des sanctions disciplinaires/de trois mois à deux ans : 3ème groupe des sanctions disciplinaires) - MAJ le 09.09.2008

Suspension de fonctions à titre conservatoire - Motifs - Faute non suffisamemb grave. TA Marseille, 23.02.2008, M. E., n° 0407691 - LIJ n° 127, p. 13
Des élèves chahuteurs ont échappé à la surveillance du professeur d'histoire géographie t ont procédé sur les murs de l'EPLE à des inscriptions en se suspendant dans le vide. Plus de quatre mois après les faits, le rectorat suspend l'enseignant pour faute grave. Su recours de celui-ci, le tribunal annule la décision rectorale : compte tenu d'une part de la tardive réaction mais surtout qu"aucun manquement précis n'est reproché à l'intéressé. Ce jugement se situe dans une jurisprudence administrative constante (arrêts du Conseil d'Etat du 18.021970 ou du 24.06.1977).
-
Référé-suspension - Mesure de suspension - Appréciation de l'urgence. TA Nantes, 06.03.2008, M. X., n° 0800793 - LIJ n° 127, p. 13
Un tribunal administratif a refusé une requête en référé-suspension contre la suspension de fonctions par le recteur d'un professeur certifié : l'urgence n'est pas démontrée et l'intérêt du service prime sur toutes considérations (perte d'heures supplémentaires) d 'autant plus que le lien de causalité entre cette sanction et les problèmes médicaux du requérant n'est établi.
- Sanction disciplinaire d'exclusion de deux ans pour gifle à élève : disproportion de la sanction - TA Rennes, 05.10.2006 : LIJ n° 110, décembre 2006
Un maître contractuel a giflé un élève et le recteur l'a suspendu pour deux ans quand le conseil de discipline proposait un simple blâme. Saisi, le tribunal a considéré la sanction rectorale disproportionnée, ordonné sa rapide réintégration - vu en particulier ses 30 ans de services de pédagogue reconnu - et s'est rallié à la sanction du blâme en conformité avec la circulaire de 1991 (article 3.3.2) qui interdit tout châtiment corporel.
-
Suspension de fonction à titre conservatoire - motifs - faute non suffisamment grave. TA Marseille, 23.02.2006 : LIJ n° 105
Un recteur avait suspendu un professeur d'histoire-géographie qui ne savait pas tenir sa classe et faire preuve de surveillance sur ses élèves. Le tribunal adminstiratif a annulé la mesure : une mesure de suspension doit être motivée par le caractère de faute grave, ce qui n'était pas le cas.
-
Enseignant de l'enseignement supérieur - Suspension - Article 951-4 du Code de l'Education. Conseil d'Etat, 26 octobre 2005, M. Gollnisch, n° 279189 [arrêt en ligne] (LIJ n° 101, p. 14-15)
La mutation n'est pas disciplinaire mais prise dans l'intérêt du service car la reprise des cours par l'intéressé s'est accompagnée de désordre et sa suspension permettait de rétablir la sérénité indispensable au déroulement des cours t à la sécurité des personnels. Cette décision est indépendant des propos agressifs tenus en public par l'enseignant vis-vis du président de l'université. Elle n'a pas de rapport avec l'annulation de la décision du président de l'université d'interdire à l'enseignant l'accès des locaLe ministre chargé de l'enseignement supérieur peut prononcer la suspension d'un membre du personnel de l'enseignement supérieur pour un temps qui n'excède pas un an, sans privation de traitement.
Article L951-4 du Code de l'Education (rappel) : "Le ministre chargé de l'enseignement supérieur peut prononcer la suspension d'un membre du personnel de l'enseignement supérieur pour un temps qui n'excède pas un an, sans privation de traitement".
Suspension de fonction - Notion de poursuites pénales : plusieurs jugements (résumés de jurisprudences reproduites dans la lettre d'information juridique (LIJ) du ministère de l'Education Nationale)
-Fonctionnaire faisant l'objet de poursuites pénales et relaxé - Faute personnelle - Décisions de retrait d'emploi du directeur d 'école e de suspension de fonctions - Responsabilité de l'Etat non reconnue. CAA Lyon, 18 septembre 2007, M. D., n° 04LY01670 (LIJ, n° 119, p. 22-23)
M. D, - suspendu de son emploi puis de ses fonctions de directeur d'école suite à une plainte de parents d'élèves pour agressions sexuelles dont il a été relaxé par le tribunal correctionnel, - porte plainte contre l'administration pour sanctions non méritées et absence de publication du jugement de relaxe qui l'aurait lavé de tout soupçon et rendu son honneur. Mais l'administration n'a pas commis de faute : devant une telle plainte, elle n'avait pas d'autre choix possible (de plus, l'inspecteur d'académie a tenu des propos mesurés à cette occasion) et elle n'est pas soumise à l'obligation d'affichage du jugement. La perte financière suite à ces sanctions pour faits non avérés ne sera pas compensée non plus : ce sont des compléments liés à des fonctions [NBI prise en compte pour le retraite] qu'il n'exerçait pas et cette "perte de chance" "ne présente pas le caractère d'un préjudice indemnisable".
- Suspension de fonction - Notion de poursuites pénales - Enquête de police sur décision du procureur de la République - Absence de mise en mouvement de l’action publique. TA Lille, 23 août 2007, M. K., n° 0605671 (lettre d'information juridique n° 119, p. 20)
Par arrêté, un inspecteur d'Académie avait prolongé la suspension provisoire d’un professeur des écoles. En fonction de l’article 30 de la loi n° 83-364 du 13 juillet 1983 qui oblige à réintégrer le fonctionnaire dans ses fonctions si aucune décisiondisciplinaire, par mise en mouvement de l’action publique, n'a été prise au-delà de 4 quarre mois et quand il ne fait pas l'objet de poursuites pénales - et tel est le cas - le tribunal annulé cet arrêté, dans la continuité d'arrêts de conseil d 'Etat [Conseil d'Etat, 19.11.1993, Vedrenne].
-
Suspension de fonction et poursuite pénales (TA Versailles - 25 mars 2005) : LIJ n° 96
Le tribunal administratif de Versailles a condamné le recteur pour avoir prolongé illégalement la suspension d'un enseignant, suite à plainte de parents à l'encontre de ce dernier. Mais le procureur, saisi par le rectorat, n'a pas été assez explicite dans sa réponse : poursuivre la procédure pénale, ce n'est engager (ni suggérer) des poursuites pénales
Référence : article 30 de loi du 13 juillet 1983 -
" En cas de faute grave commise par un fonctionnaire, qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations professionnelles ou d'une infraction de droit commun, l'auteur de cette faute peut être suspendu par l'autorité ayant pouvoir disciplinaire qui saisit, sans délai, le conseil de discipline.Le fonctionnaire suspendu conserve son traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement et les prestations familiales obligatoires. Sa situation doit être définitivement réglée dans le délai de quatre mois. Si, à l'expiration de ce délai, aucune décision n'a été prise par l'autorité ayant pouvoir disciplinaire, l'intéressé, sauf s'il est l'objet de poursuites pénales, est rétabli dans ses fonctions.Le fonctionnaire qui, en raison de poursuites pénales, n'est pas rétabli dans ses fonctions peut subir une retenue qui ne peut être supérieure à la moitié de la rémunération mentionnée à l'alinéa précédent. Il continue, néanmoins, à percevoir la totalité des suppléments pour charges de famille.
-Suspension pour comportement inadapté aux fonctions, absence de faute grave - TA Marseille, 12.09.2005 (même éférence que le précédent) : LIJ n° 103
Une institutrice a été suspendue de ses fonctions en janvier 2004 et la sanction retirée trois mois après : elle avait pour voulu trouver "elle-même une solution à un problème médical rencontré par un élève alors que ce problème était du ressort de sa hiérarchie". Elle a saisi le tribunal qui, en septembre 2005, a jugé qu'il pouvait statuer malgré cela et qui a désavoué l'inspecteur d'académie car l'erreur d'appréciation commise ne revêtait pas le caractère dune faute grave.
-
Personnel enseignant : suspension de fonctions, intérêt du service et autorité compétente ... - CAA Nantes, 20.06.2006 (2ème jugement)
Une certifiée de mathématiques, suspendue de ses fonctions par le recteur sans avoir engagé de procédure disciplinaire préalable, a invoqué l'illégalité et l'incompétence de l'autorité qui la sanctionnait. La cour d'appel, saisie par le ministère, a donné raison au recteur vu l'urgence d'écarter cette enseignante de la relation pédagogique compte tenu de ses méthodes : c'était l'intérêt du service qu était en jeu .
-
Supension et logement de fonction : suspension du fonctionnaire et droit à se maintenir dans le logement de fonction
Un agent logé faisant l’objet d’une mesure de suspension à la suite d’une mise en examen pour faux et détournement de de fonds dans l’exercice de ses fonctions ne peut plus continuer à occuper son logement de fonction... (chronique de l'ESEN).

Mise à la retraite d'office (4ème groupe des sanctions disciplinaires)

- Annulation de l'arrêté de la mise à la retraite d'office (vice de procédure) & réintégration juridique - maintien en disponibilité d'office et renouvellement de la procédure (oui). TA Rennes, 24 février 2011, M. X. , n° 1002004 in LIJ n° 156, juin 2011, p. 16.
Avant la première procédure de mise à la retraite d'office, M. X était placé en position de disponibilité d'office. Celle-là étant annulée, il est replacé dans sa position antérieure e rien n'empêche l'administration de reprendre la procédure régulière de mise à la retraite d'office, même si M. X. n'avait pas épuisé ses droits statutaires à cogné de maladie.

- Sanction disciplinaire - Condamnation pénale - Prescription. TA Rennes, 14 février 2008, M.B., n° 0504737 - LIJ n° 127, p. 14
Un enseignant, pour avoir tenu des propos antisémites et racistes à plusieurs reprises ne clase, est sanctionné par le recteur avec mise à la retraite d'office et pénalement. Cette dernière sanction pénale avec amende financière est annulée par une cour d'appel pour prescription des faits. Mais l'agent sanctionné ne peut utiliser cette annulation pour faire annuler la sanction administrative : les faits- qui n'ont jamais été niés - sont suffisamment graves pour la justifier, rappelle le juge administratif.
-
Mise à la retraite d'office - CAA, Douai, 08.11.2006 (LIJ n° 114 d'avril 2007)
Quand un fonctionnaire ne fait le travail pour lequel il a été titularisé (après concours), s'il apparaît que son insuffisance professionnelle et ses refus de servir ne sonpas liés ni à un état mental déficient (m^me s'i ce n'est pas un cas d'éthylisme), aucun recours ne peut être accepté sur la décision légitime d de le radier des cadres. Telle est la conclusion de la cour administrative d'appel après appel d'un OP à qui avait été infligée cette sanction disciplinaire. Ce faisant, ce jugement s'inscrit dans une longue jurisprudence du conseil d 'Etat.
Exemples en ligne (cités dans le commentaire) :
- Mise à la retraite d'office et état mental de l'agent : Cobseil d'Etat : 8 juin 1966 (sieur Fayout) - 15 octobre 1971 (dame Buscail) - 30 mars 1997 (Bazerque)
- Ethylisme et sanction disciplinaire : conseil d 'Etat, 29 mars 1979 (arrêt Dupouy), éthylisme et refus de réintégration : Consseil d 'Etat, 29 mars 2002.


Révocation(4ème groupe des sanctions disciplinaires)

- Utilisation par un agent de son ordinateur professionnel à des fins personnelles & charte pour le bon usage des ressources informatiques de l'établissement : révocation. Vices de procédure pur annulation (non). TA Paris, 2 mars 2011, M. X., n° 0811009 in LIJ n° 156, juin 2011, p. 12-13.
- A partir du moment où M. X avait signé cette charte et s'étai engagé à la respecter, il est inexcusable dans son comportement même si son employeur a ouvert son courrier électronique personnel dans son ordinateur professionnel car il n'avait pas identifié ces fichiers comme privés (en ce cas, l'employeur aurait violé sciemment sa vie privée).
- Sanction de l'exclusion défintive de service - Appréciaton des faits compte-tenu de la qualité s'enseignant de l'intéressé - Nécesité d'assurer le bon fonctionnement du service public de l'éducation nationale et de préserver sa réputation. CAA Versailles, 17.04.2008, M. A., n° 07VE00606 [en ligne] (LIJ n° 130, p. 14/15)
UN PLP stagiaire a proposé à des élèves mineures de poser nues pour des photos censées d'art. le caractère artistique ne peut être allégué pour justifier l'injustifiable, la révocation "prononcée à raison de ces faits [...] n'est pas manifestement disproportionnée " [voir aussi l'arrêt du Cosneil d'Etat du 08.07.2002 : "Considérant qu'eu égard à la nature des fonctions et aux obligations qui incombent au personnel enseignant ainsi qu'à la nécessité d'assurer le bon fonctionnement du service public de l'éducation nationale et de préserver sa réputation, le recteur de l'académie de Montpellier n'a pas, en prononçant la révocation de M. X..., entaché sa décision d'erreur manifeste, alors même que le comportement de ce dernier avait été auparavant irréprochable"].
- Détournement de fonds publics - sanction disciplinaire. TA Montpellier, 08.02.2006, LIJ n° 106, juin 2006
Une SASU gestionnaire de collège qui a détouné des fonds en profitant de sa régie de recettes n'a pas à contester sa révocation définitive, même si sa suspension préalable est entachée d'irrégularité : les faits contraires à la probité sont suffisamment établis pour la justifier.
Dans le même sens : CAA Paris, 04.07.2000 - CAA Nancy, 21.06.2001 - CAA Bordeaux, 13.12.2001.

- Révocation et absence d'inscription au bulletin n° 2 du casier judicaire - CAA Nancy, 21.09.2006, LIJ n° 112 de février 2007
Condamné pour avoir pratiqué des attouchements sexuels sur une lycéenne de 13 ans, un enseignant a té condamné pénalement sans inscription au bulletin n° 2 du casier judiciaire et révoqué par le Ministre de l'Education nationale. Il conteste cette dernière sanction en arguant de cette non inscription; Suivant la jurisprudence du Conseil d 'Etat, le cour appel de Nancy confirme le jugement du tribunal administratif : l'administration peut engager une procédure même en l'absence de cette sanction pénale (arrêt Montoya du 29.12.1999).
Autres références : recel d'images de pornographie enfantine - autre jugement en ligne (même cas d'espèce) -
-
Sanction disciplinaire: relaxe au pénal et matérialtié des faits - CAA Bordeaux, 16.05.2006 : LIJ n° 109, novembre 2006
Un fonctionnaire contestait sa révocation comme sanction disciplinaire car le juge pénal, saisi des mêmes faits d'outrages aux bonnes mœurs mettant n cause des mineurs, l'avait relaxé. La cour administrative d'appel rappelle qu'en l'occurrence la relaxe n'est pas seulement consécutive à des faits mal établis (et recevables par rapport à leur date) mais aussi à la prescription de faits (établis, eux) trop tardifs par rapport à la plainte. L'autorité hiérarchique est donc fondée à sanctionner par la révocation l'agent concerné. La cour a donc rejeté l’appel de ce dernier. Dans le même sens, un arrêt du conseil d 'Etat.
-
Personnel enseignant - détention d'images de mineurs à caractère pornographique. TA Dijon, 13 juillet 2006, LIJ n° 108 d'octoble 2005.
Même si la détention de telles images ressortit du domaine privé", c'est à bon droit que l'enseignant reconnu coupable a été sanctionné professionnellement (interdiction définitive d'exercer une profession en contact avec des mineurs) en complément de la sanction pénale : les agissements dans la vie privée peuvent donner droit à des poursuites disciplinaires.
La commission de recours du conseil supérieur de la fonction publique de l’État (CSFPE) peut rejeter la requête effectuée par un agent, et confirmer ainsi la sanction disciplinaire prononcée par l’autorité disciplinaire après avis du conseil administratif de discipline, ou recommander qu’elle soit levée ou atténuée.


 

 

 


Pouvoir consulter son dossier administratif

Constitution/consultation du dossier administratif : jurisprudences
Question de contenu - Questions de délai(s) - Consultation du dossier du fonctionnaire par celui-ci -
Communication du dossier administratif à des tiers]

Le dossier administratif du fonctionnaire : généralités - Mise à jour le 5 janvier 2012

Constitution du dossier administratif

Généralités / textes officiels

L'article 65 de la loi de finances du 22 avril 1905 (en ligne): "Tous les fonctionnaires civils et militaires, tous les employés et ouvriers de toutes administrations publiques ont droit à la communication personnelle et confidentielle de toutes les notes, feuilles signalétiques et tous autres documents composant leur dossier, soit avant d’être l’objet d’une mesure disciplinaire ou d’un déplacement d’office, soit avant d’être retardés dans leur avancement à l’ancienneté."
Si l'administration a informé l'agent oralement ou par écrit de la mesure envisagée, invoquer l'article 65 de la loi du 22.04.1905 (ci-dessus) est inopérant.
Voirr les arrêts du conseil d'Etat des : 10 juin 1998 : arrêt Cotret - 25 octobre 1996 : arrêt Mle Bougie - 22 décembre 1989 : arrêt Morin.
Article 1 du décret no 84-961 du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l’État : "L'administration doit dans le cas où une procédure disciplinaire est engagée à l'encontre d'un fonctionnaire informer l'intéressé qu'il a le droit d'obtenir la communication intégrale de son dossier individuel et de tous les documents annexes et la possibilité de se faire assister par un ou plusieurs défenseurs de son choix.
Les pièces du dossier et les documents annexes doivent être numérotés."
Voir ausi la question écrite n° 00220 posée par le sénateur Jacques Legendre (JO du Sénat du 05.07.07) et la réponse du secrétaire d'Etat (JO du Sénat du 25 octobre 2007).

Demande d'effacement d'une sanction disciplinaire dans le dossier administratif

Le texte de référence
L' article 18 du décret n° 84-961 du 25 octobre 1984

"Toute mention au dossier du blâme infligé à un fonctionnaire est effacée au bout de trois ans si aucune autre sanction n'est intervenue pendant cette période.
Le fonctionnaire frappé d'une sanction disciplinaire autre que l'avertissement ou le blâme mais non exclu des cadres peut, après dix années de services effectifs à compter de la date de la sanction disciplinaire, introduire auprès du ministre dont il relève une demande tendant à ce qu'aucune trace de la sanction prononcée ne subsiste à son dossier.
Si, par son comportement général, l'intéressé a donné toute satisfaction depuis la sanction dont il a fait l'objet, il est fait droit à sa demande.
Le ministre statue après avis du conseil de discipline.
Le dossier du fonctionnaire est reconstitué dans sa nouvelle composition sous le contrôle du conseil de discipline".

Un complément : la lettre DAJ A2 n° 2010-110 du 3 juin 2010 (LIJ n° 154, avril 2011, p. 22-24)

Le service juridique ministériel fait le point sur : le respect de la procédure disciplinaire (information de l'intéressé, motivation de la décision ; …), l'étendue de la reconstitution du dossier (exceptions à l'intangibilité du dossier / cas de quelques sanctions comme le blâme, de 2e ou 3e groupe ...) le -cas de l'effacement ses données informatiques - et surconservation des pièces retirées.

Constitution/consultation du dossier administratif : jurisprudences [Question de contenu - Questions de délai(s) - Consultation du dossier du fonctionnaire par celui-ci - Communication du dossier administratif à des tiers] -
(résumés de jurisprudences reproduites dans la lettre d'information juridique (LIJ) du ministère de l'Education Nationale )

Pas de sanction disciplinaire : pas de consultation du dossier

Mesure d'interdiction d'accès au collège et comportement délétère d'enseignant envers " ses " élèves - Mesure conservatoire dans l'intérêt du service (pas sanction). TA Lille, 15 décembre 2010, Mlle C., n° 080678 in LIJ n° 152, février 2011, p. 6
Par son comportement, une enseignante de collège a créé un climat délétère au sein de sa classe et a été mise en congé de longue durée, avec interdiction émise par le principal de remettre les pieds dans cet établissement scolaire.
Le tribunal, saisi par l'intéressée, la déboute au motif qu'il ne s'agit pas d'une mesure disciplinaire contre celle-ci mais conservatoire dans l'intérêt du service - d'une durée non précisée : concrètement, l'enseignante non seulement ne peut pas intenter de recours mais n'a pas non plus le droit de demande d'avoir accès à son dossier administratif - selon les termes de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905.

Le dossier du fonctionnaire : question de contenu

- Non mention des choix politiques et philosophiques dans le dossier administratif : liberté d'opinon. TA Toulouse- 26 mai 2010, M. P., n° 0704388 in LIJ n° 148, octobre 2010, p. 23-24 in LIJ n° 148 en ligne, octobre 2012, p. 23-24.
Un IPR n'a pas à faire figurer dans le dossier de l'enseignant qu'il a inspecté ses prétendues tendances mai 68 et choix politiques anti-hiérarchiques ou révolutionnaires. Les termes de
l'article 18 de la loi du 13 juillet 1983 s'imposent.
- Dossier administratif du fonctionnaire - Pièces revêtant à l'égard de l'intéressé un caractère injurieux ou diffamatoire.
TA Poitiers, 27.02.2008, M. R., n° 0700893 (
LIJ n° 130 en ligne, décembre 2008, p. 14)
Un fonctionnaire avant demandé au recteur que ses services retirent de son dossier administratif un document faisant état de faits de harcèlement dont ils serait l'auteur : le recteur a refusé au motif qu'à à partir du moment où cette pièce n'a pas nui à la carrière du fonctionnaire elle peut y rester. Le tribunal force l'administration à accéder à sa demande. il s'appuie aussi a contrario sur la jurisprudence du Conseil d'Etat (
29.07.1994 : ci-dessous).
Références réglementaires et jurisprudentielles du jugement du TA
-
Art. 18 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (ce qu'il y a dans le dossier et ce qu'il ne doit pas y avoir)
- Conseil d'Etat,
29.07.1994 : pour retirer la pièce, il faut que la caractère diffamatoire soit attesté.
- Cour administrative d'appel (CAA) de Nancy, 10.11.2004 (n° 99NC02449 : non en ligne - l'absence de poursuites disciplinaires montre le caractère diffamatoire de propos contenus dans une pièce qui figure au dossier du fonctionnaire)
.
Demande de retrait de pièces du dossier administratif - Conditions. TA Amiens, 07.10.2004, M. D., n° 9900921 (LIJ n° 91 en ligne, p. 11)
Le tribunal refuse d'accéder à la demande de l'enseignant pour le retrait d lettres (qu'il estimait calomnieuses) de son dossier administratif, au motif que "l'attitude d'un enseignant vis-à-vis des élèves intéresse directement sa situation administrative" ; or ces lettres ont trait à sa manière de servir et à son comportement "trop familier et désinvolte" à l'égard de jeunes filles. Elles ne tombent sous le coup de la loi n ° 83-634 en son article 18 (2ème alinéa) .
Artile 18 de la loi n° 83-624 du du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dite loi Le Pors
Le dossier du fonctionnaire doit comporter toutes les pièces intéressant la situation administrative de l'intéressé, enregistrées, numérotées et classées sans discontinuité.
Il ne peut être fait état dans le dossier d'un fonctionnaire, de même que dans tout document administratif, des opinions ou des activités politiques, syndicales, religieuses ou philosophiques de l'intéressé.
Tout fonctionnaire a accès à son dossier individuel dans les conditions définies par la loi
.
- Documents n'ayant pas à être versés au document administratif - Caractère communicable - Conservation. TA Cergy Pontoise, 7 janvier 2005, M. V., n° 0204551 (LIJ n° 94 en ligne, p. 11)
Des parents d'élèves se sont plaints d'un enseignant et ont transmis à l'inspecteur d'académie un ensemble de témoignages autour du fonctionnement du centre de documentation dont il avait la responsabilité. Sa demande de communication de ces pièces est appuyée par le recteur qui se référait à l'avis rendu par le CADA confirmant le caractère communicable de ces pièces. mais l'inspection académique avait détruit ses pièces et aucun texte législatif ou réglementaire le lui imposait de les conserver. "Dès lors qu'aucune procédure disciplinaire n'a été engagée sur leur base .Le recours est rejeté.

Principe "non bis in idem"

L'administration, avant de prononcer une nouvelle sanction, doit d'abord retirer sa 1ère sanction si elle n'a pas été annulée par la voie contentieuse.
Références
- TA Grenoble, 16 octobre 2010, Mme R. cotrne Recteur de l'Aadémie de Grenoble, n° 0903952 in LIJ n° 155, mai 2011, p. 11.
- Conseil d'Etat, 28 février 2007, n° 284858 [en ligne] : en ce cas, le CAP doit être consultée ;
- Lorsque l'autorité administrative retire une sanction infligée à un agent public après que l'exécution de cette sanction a été suspendue par une décision du juge des référés, et qu'elle édicte une nouvelle sanction à raison des mêmes faits, elle n'est pas tenue d'inviter l'intéressé à prendre à nouveau connaissance de son dossier ni de saisir à nouveau le conseil de discipline compétent lorsque ces formalités ont été régulièrement accomplies avant l'intervention de la décision initiale : Conseil d'Etat, 15 décembre 2010, n° 337891 [en ligne] in LIJ n° 153, mars 2011, p. 14.

Questions de délai(s)

- Consultation préalable du dossier indivisuel et de ses docuents annexes : délai suffisant. CAA Bordeaux, 8 mars 2010, Mme C., n° 09BX01078 in LIJ n° 145 en ligne, mai 2010, p. 10-11.
Rien ne prouve que des pièces ont été ôtées du dossier de Mme C. qui a pu le dans les fromes respectées et avec délai suffisant.. Mieux : Mme C. - au vu de ces pièces de dossier - , n'a pas jugé utile de discuter de la teneur mêm de ceux-ci, préférant un vice de procédure inexistant.. Elles est donc déboutée.

Consultation du dossier du fonctionnaire par celui-ci

Jurisprudence : personnels fonctionnaires
Respect des droits et garanties : droit à communication du dossier individuel - TA Versailles, 28.09.2006 (LIJ n° 110 en ligne, décembre 2006, p. 11)
Le tribunal administratif de Versailles a annulé un avertissement à l'encontre d’une ingénieur d'études : en effet, celle-ci n'a pas été informée de son droit à consulter l'intégralité de son dossier ni d'être accompagnée pour se faire assister. L'université fautive a donc été condamnée pour non respect du décret n° 84-961 (sur le fond) et pécuniairement en conformité de l'article L 761-1 du Code de justice administrative (compensation pécuniaire d'un dommage suite à condamnation).
Mutation d'office dns l'intérêt du service - Communication du dossier - Date de la communication - Communication préalable au prononcé de la mesure - Acceptation par l'agent de sa nouvelle affectation - Circonstance sans effet sur le recours dirigé cotnre la décision de mutation
. Conseil d'Etat, 29.08.2008, Mme A., n° 308317 [arrêt en ligne] (LIJ n° 129 en ligne, nov. 2008, p. 10-11).
Ce n'est parce qu'un fonctionnaire accepte sa mutation que ses voies de recours sont annulées de ce fait. Sanctionnée par une mutation d'office, Mme A. n'a pas pu avoir communication de son dossier avant cette mesure (mais elle l'a connue après la prise de décision). Le commentaire rappelle à la fois qu'une sanction doit être précédée de lac consultation de la CAP correspondante [CE, 30.12.2003, n° 243270] mais si cette mutation fait suite à une réorganisation du service, la communication du dossier ne s'impose pas (CE, 27.06.208, n° 294704/CE, 24.06.1994, n° 139491).
Mutation d'office prise en considération de la personne - communication du dossier administratif - TA Paris, 03.05.2006 (LIJ n° 107 en ligne, Juillet/sept. 2006 , p. 11)
La mutation d'office dans l'intérêt du service implique non seulement la consultation et l'aval de la commission administrative paritaire compétente mais aussi la communication de son dossier à l'interessé, selon l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 portant loi de finances et dans le prolongement de l'arrêt du Conseil d 'Etat (arrêt en ligne).
- Retrait d'emploi de directeur d'école : caractère disciplinaire, consultation du dossier - TA Rouen, 08.12.2005 (LIJ n° 104 en ligne, avril 2006, p. 15-16)
Mme D. s'est vu retirer son emploi de direction de maternelle et a saisi le tribunal. Celui-ci lui donne rasions : tout démontre qu'il 'agit d'une mesure disciplinaire prévue par le statut des directeurs d'école. En tel cas, l'intéressée devait pouvoir consulter son dossier, demande qu'elle avait adressée en son temps à l'inspection académique qui la sanctionne.
- Sanction disciplinaire : matérialité de certains faits justifiant la sanction/établissement des faits par huissier, absence de communication du document à l’agent/droits de la défense : illégalité - TA Limoges, 20.12.2006 (LIJ n° 115 en ligne, mai 2007, p. 16-17).
Un inspecteur d'académie a infligé un blâme à un directeur d'école et a "oublié" de lui communiquer une pièce de son dossier, laquelle a motivé la sanction. L'absence de communication de cette dernière - même si l'intéressé est au courant des faits reprochés - suffit à frapper d'illégalité cette sanction disciplinaire. Le commentaire fait abondamment le point sur la jurisprudence du Conseil d 'Etat autour des droits de la défense en tel cas.
Références du commentaire : articles 18 et 19 de la loi n° 83-634 (droits et obligations des fonctionnaires) - irrégularité si pièce non communiquée, conseil d 'Etat, arrêt Pinte du 8 décembre 1999 - sauf si les dites pièces ne contiennent aucun élément nouveau (Conseil d'Etat : arrêts Peigné du 20.01.1975, Catoire du 15.11.1991…) ou n'ont pas de rapport avec les motifs de la sanction prononcée (Conseil d'Etat arrêts Plenel du 08.03.1968 et Demange du 09.11.1990).
Jurisprudence autour de la consultation du dossier : personnels non-fonctionnaires
La jurisprudence admet le droit à la communication du dossier professionnel de l'agent non-titulaire...... au cas où la décision de non-renouvellement de contrat a été prise pour un motif disciplinaire (Conseil d'Etat : 05.09.1990),
... au cas où la décision de renouvellement est motivée par son insuffisance professionnelle ou prise en considération de sa personnel (CE, 14.03.1997).
Il n'y a pas lieu à communication de dossier lorsque la décision de l'administration "est fondée sur l'intérêt du service et ne peut être regardée comme constituant une sanction disciplinaire, quand bien même elle est motivée par le comportement de l'intéressé" [cas d'un formateur GRETA avec attitude manifeste à l'égard d'une collègue, licencié par le directeur du GRETA où il exerçait : voir LIJ n° 125, p. 116-117).

Communication du dossier administratif à des tiers

Jurisprudence (résumés de jurisprudences reproduites dans la lettre d'information juridique (LIJ) du ministère de l'Education Nationale)
Communication de documents administratifs - Communication à des tiers des données relatives à la scolarité (diplômes, niveau de formation).
Lettre DAJ A3 n° 08-39 du 1er février 2008 (LIJ n° 123, p. 26-27)
Les écoles et autres sont parfois sollicitées par des tiers qui veulent (par exemple) vérifier si tel fonctionnaire a le niveau auquel il prétend. L'administration ne peut les communiquer qu'en cas qu'avec l'accord des intéressés - comme le stipule l'article 2 [ci-dessous] de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 [autour de la CNIL] où le diplôme doit être considéré comme une donnée à caractère personnel ; l'article 3de la même loi précise limitativement les personnes qui, elles seules, ont accès à de telles données, sous réserve des dispositions de son article 37. En revanche les documents admiratifs proprement dits -sauf dans leurs parties ayant trait à des informations personnelles, sont, communicables à des tiers (voir aussi l'avis n ° 20012347 de la CADA)
Article 2 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (extrait)
"Constitue une donnée à caractère personnel toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres. Pour déterminer si une personne est identifiable, il convient de considérer l’ensemble des moyens en vue de permettre son identification dont dispose ou auxquels peut avoir accès le responsable du traitement ou toute autre personne. "
Article 37 de la même loi (extrait)
"Ne peut être regardé comme un tiers non autorisé au sens de l’article 34 le titulaire d’un droit d’accès aux documents administratifs ou aux archives publiques exercé conformément à la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 précitée et au livre II du même code [code du patrimoine]."
Communication de documents administratifs - Demande de communication de documents distribués lors d'une commission administrative paritaire. Lettre DAJ A3 n° 07-0300 du 8 novembre 2007 (LIJ n° 120, p. 20)
La note rappelle que tout ce qui peut porter atteindre au secret des personnels n'est communicable qu'à la personne intéressés, mais ni les projets d'affectation, ni même les propositions de l'administration soumises en CAPA (promotions d'échelon etc.. : Conseil d 'Etat le 11 février 1994) - sauf les décisions prises a près CAPA qui sont communicables à toute personne qui en ait le demande). Conformément aux règles de la CADA, les décisions d’ affectation des stagiaires (sauf données personnelles) et le calendrier des opérations de gestion (en totalité) sont communicables à toute personne qui en fait la demande. Les organisations syndicales non représentées en CAPA doivent se conformer à ces règles
Art.2 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public [etc...]
"Sous réserve des dispositions de l'article 6, les autorités mentionnées à l'article 1er sont tenues de communiquer les documents administratifs qu'elles détiennent aux personnes qui en font la demande, dans les conditions prévues par le présent titre.
Le droit à communication ne s'applique qu'à des documents achevés. Il ne concerne pas les documents préparatoires à une décision administrative tant qu'elle est en cours d'élaboration. Il ne s'exerce plus lorsque les documents font l'objet d'une diffusion publique. Il ne s'applique pas aux documents réalisés dans le cadre d'un contrat de prestation de service exécuté pour le compte d'une ou de plusieurs personnes déterminées.
Le dépôt aux archives publiques des documents administratifs communicables aux termes du présent chapitre ne fait pas obstacle au droit à communication à tout moment desdits documents.L'administration n'est pas tenue de donner suite aux demandes abusives, en particulier par leur nombre, leur caractère répétitif ou systématique."
Art. 6 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ...

"I. - Ne sont pas communicables les documents administratifs" [...] et "II. - Ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs" [...] (texte intégral en ligne)
Demande d'accès aux adresses personnelles des candidats admis à un concours présentée par une organisation syndicale. Lettre DAJ A3 n° 07-144 du 7 mai 2007 (LIJ n° 117, p. 31)
L'organisation syndicale peut avoir communication de la liste des lauréats à un concours, mais ne doit pas avoir communication d'un document administratif comportant la mention d'adresses personnelles : ce serait porter atteinte "au secret de la vie privée"'. Il est fait ici référence à l'avis n° 20063360 de la CADA (commission d'accès aux documents administratifs - avis du CADA en ligne) en date du 31 août 2006.
Communication du document - procédure contentieuse (LIJ n° 106, p. 28-29)
Même si, par nature un document n'est pas autentifié comme communicable par la CADA (commission d'accès aux documents adminsitratifs : site internet en ligne), quand il fait partie de son dossier individuel, dans le cadre d'une procédure contentieuse, l'Adminstiation n'a pas le droit de ne pas communiquer ces documents (texte de référence en ligne ci-dessous).
Voir aussi la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, article 19 :
"Le pouvoir disciplinaire appartient à l'autorité investie du pouvoir de nomination. Le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication de l'intégralité de son dossier individuel et de tous les documents annexes et à l'assistance de défenseurs de son choix. L'administration doit informer le fonctionnaire de son droit à communication du dossier. Aucune sanction disciplinaire autre que l'avertissement ou le blâme ne peut être prononcée sans consultation préalable d'un organisme siégeant en conseil de discipline dans lequel le personnel est représenté. L'avis de cet organisme de même que la décision prononçant une sanction disciplinaire doivent être motivés. "

 



 

SCÉRÉN Éducasource | Savoirs-Cdi | Éduclic
Arts & Culture | Éducation.fr | Éducnet | BO | Éduscol