Etre fonctionnaire et à l'Education Nationale :
autour du temps de travail

Les positions du fonctionnaire : activité dont mise à disposition, disponibilité, détachement, hors-cadre

Temps de travail dans la fonction publique d'état:
généralités -
temps partiel
temps de travail et décharge syndicale

Congés et autorisations d'absence
dans la fonction publique
généralités - Les autorisations d'absence
dont : autorisations d'absence de droit / autorisations d'absence facultatives [événements familiaux/fêtes religieuses]

Congés annuels et fonction publique
:
généralités - congés bonifiés -
récupération de congés non pris
Congés et famille
congé parental [modifié] - congé de présence parentale

Congé, maladie et fonction publique/MEN (dont jurisprudences)
Actualité - Congé maladie et jour de carence -ARTT et congé pour raison de santé -
Le congé de maladie ordinaire
- Le congé de longue maladie - Le congé de longue durée

Autour de la maladie du fonctionnaire et de l'avis du comité médical
Le comité médical : composition - juge de l'aptitude du fonctionnaire à reprendre le travail
la prolongation de congés ordinaires de maladie par le comité médical

Dernière mise à jour : le 1er octobre 2012

 

 

 

 

 

 

 

Les positions statutaires du fonctionnaire d'état - mise à jour le 4 novembre 2011

Les différentes positions susceptibles d'être occupées par les fonctionnaires de l'Etat en activité sont décrites dans les articles 32 à 54 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 (titre Ier du Statut général) et dans le décret, modifié, n°85-986 du 16 septembre 1985. Elles sont au
nombre de quatre, à savoir : la position d'activité - le détachement - la disponibilité - la position hors-cadres
La mise à disposition est une "situation" qui constitue une modalité spéciale de la position d'activité, régie par les articles 41 à 44 bis

Le fonctionnaire en activité dans la fonction publique d'Etat, dont mise à disposition

La poistion d'activité dans la fonction publique - Généralités
- C'est la position du fonctionnaire, qui, titulaire d'un grade, exerce effectivement les fonctions de l'un des emplois correspondant à ce grade [art. 33 de la loi de 1984].
- Les services accomplis en position d'activité comptent en qualité de services effectifs dans le corps, le grade ou l'emploi pour l'application des dispositions législatives ou réglementaires qui font référence à cette notion.

En activité à temps partiel
- Le service à temps partiel, qui ne peut être inférieur au mi-temps, est une modalité de la position d'activité, régie par les articles 37, 37bis, 37 ter (modalités pour ête à TP) -- 38 (sortie du TP), 39 (abrogé - voir novuelels règles pour les retraites) et 40 (rémunération) de la loi de 1984.

Le cas de la mise à disposition
La mise à disposition est une "situation" qui constitue une modalité spéciale de la position d'activité, régie par les articles 41 (généralités), 42 (MAD auprès de ...), 43 (MAD et qualification technique spécialisée), 43bis (compte-rendu au CT), 44 et 44 bis de la loi de 1984.
Voir aussi ...
... Décret n° 2007-1542 du 26 octobre 2007 relatif à la mise à disposition et modifiant le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions (
article 1).

Généralités
La mise à disposition est la situation de l'agent qui travaille au sein d'une administration autre que son administration employeur, tout en restant dans son corps ou cadre d'emplois d'origine, en étant réputé occuper son emploi d'origine et en continuant à percevoir la rémunération correspondante à cet emploi. Elle est distincte du détachement.
Voir ...
... la Circulaire Fonction publique n° 2167 du 5 août 2008 relative à la réforme du régime de la mise à disposition des fonctionnaires de l’État.
Notre présentation
La
loi de modernisation de la fonction publique change les règles de la mise en dispostion : modification des périmètres : article 10 (FPE), 14 (FPT), 15 (FPH) (rapport AN), mise à disposition à titre gratuit des personnels scientifiques et de documentation de l’État auprès des départements : article 11 (rapport AN), extension à d’autres catégories de fonctionnaires de l’État de l’interdiction d’être recrutés par un département, une région ou un autre établissement public (rapport AN), mises à disposition de fonctionnaires territoriaux auprès des deux autres fonctions publiques : article 12 (rapport AN), mise à disposition de fonctionnaires hospitaliers auprès des deux autres fonctions publiques (rapport AN).
... le site du service public -
Fonction publique : définition et cas de mise à disposition (bénéficiaires, cas de mise à disposition, conditions de mise à disposition) / Fonction publique : situation du fonctionnaire mis à disposition (principe, durée de la mise à disposition, rémunération, effets de la mise à disposition, fFin de la mise à disposition).
Des cas à l'éducation nationale
- Mises à disposition de la Polynésie française des personnels enseignants spécialisés du premier degré -
rentrée 2011.
...

Le Détachement

Le fonctionnaire en détachement est soumis aux règles régissant la fonction qu'il exerce. Il est placé sous l'autorité des supérieurs hiérarchiques de son service d'accueil.
- Le décret n° 2008-568 du 17 juin 2008 simplifie les procédures de détachement en supprimant l'avis conforme du ministre chargé de la fonction publique sur les arrêtés qui le nécessitaient (voir aussi la circulaire FP n° 2165 du 25 juin 2008, en ligne) par une nouvelle procédure. Il précise qui évalue le fonctionnaire détaché (par le supérieur hiérarchique auprès de qui il sert). La circulaire FP, en annexe, rappelle les critères permettant d 'apprécier l'intérêt général de l'organisme bénéficiaire d'un détachement.
- Un fonctionnaire en congé parental peut-il demander un détachement ? OUI (site du service public).

Généralités : la situation du fonctionnaire détaché [site du service public]


Ce que dit la loi (legifrance - site académique d'Amiens - le site officiel de la fonction publique).
La situation du fonctionnaire détaché (site du service public) : déroulement de carrière et rémunération, classement des citoyens européens, notation, droits à la retraite, discipline.
- Voir aussi ...

... la circulaire Fonction publique du 8 septembre 2008 relative à la libéralisation des conditions financières du détachement des fonctionnaires de l’État, territoriaux et hospitaliers.
... Faciliter la mobilité des fonctionnaires : site du service public.

Accueil en détachement de fonctionnaires relevant d'une fonction publique d'un État membre de la Communauté européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'espace économique européen et détachement de fonctionnaires de l'État dans l'administration d'un État membre de la Communauté européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'espace économique européen - Décret n° 2002-759 du 2 mai 2002.
L'article 5 quater de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, introduit par la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996, prévoit que les emplois permanents civils de l'État peuvent également être occupés, par voie de détachement, par des fonctionnaires relevant d'une fonction publique d'un État membre de la Communauté européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'espace économique européen lorsque leurs attributions sont soit séparables de l'exercice de la souveraineté, soit ne comportent aucune participation directe ou indirecte de prérogatives de puissance publique de l'État. - Le décret n° 2002-759 du 2 mai 2002 précise les modalités d'application de cette disposition législative ... [suite du texte de la LIJ de juin 2002 p. 30 du fichier PDF en ligne].

Détachement et Education Nationale

Le site du MEN concerne
... le détachement des personnels enseignants, d'éducation et d'orientation (informations générales). Vous y trouverez :
- des informations générales relatives au détachement : définition et règles administratives, modalités, principaux textes de référence
- des informations relatives aux postes, aux candidatures, à la rémunération : à l'étranger (en particulier dans le réseau de l’AEFE), en France
- des réponses aux questions les plus fréquemment posées et des statistiques.
Voir aussi : Détachement des membres des corps de personnels d'éducation, d'orientation et d'enseignement auprès d'une entreprise
publique ou privée pour exercer des activités liées à leurs compétences pédagogiques ou à la nature de leur enseignement
: décret n° 2002-456 du 2 avril 2002
... les personnels enseignants, d'éducation et d'orientation qui souhaitent être détachés à l'étranger. [enseignants : le réseau de l'agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE), la mission Laïque Française (M.L.F), autres établissements d'enseignement à l'étranger, exercer des fonctions non enseignantes].
... le détachement de fonctionnaires de catégorie A dans les corps des personnels enseignants, d'éducation et d'orientation du second degré du ministère de l'Éducation nationale, note de service n° 2011-047 du 24 mars. 2011.

Autour du détachement : jurisprudences

Non renouvellement du détachement et communication du dossier
… " un agent dont le détachement arrive à échéance n'a aucun droit au renouvellement de celui-ci " [LIJ de février 2012, p. 7]. ce renouvellement peut être remis en question en question par la manière de servir de l'agent : en ce cas, puisqu'il ne s'agit pas à proprement parler d'une sanction disciplinaire, l'agent n'a pas droit à avoir communication de son dossier (CE, 21 octobre 2011, n° 325699 in LIJ n° 165 de mai 2012, p. 7 - voir néanmois pour cette communcation avec autres cas de figure : CE, 20 décembre 2011, n° 316322 / CE ; n° 46091 du 7 juin 1985 pour fin anticipée du détachement du fait de l'administration).
Voir aussi LIJ n° 128 en ligne, p. 27.

Détachement, avancement dans le corps d'origine et détermination de la pension de retraite [LIJ n° 163 de mars 2012, p. 8-9]
- Un PLP a été détaché dans les corps d'inspection d 'IEN puis d'IA-IPR, dernier corps dans lequel il a été intégré in fine.
Pour l'établissement de sa pension de retraite', l'administration a refusé d prendre en compte son avancement dans le cops d'origine de PLP - ce pour quoi il saisit le tribunal administratif qui lui donne raison. Le ministre fait appel devant le Conseil d 'Etat qui rappelle la règle de l'époque " ; le fonctionnaire en détachement ne peut pas bénéficier de l'avancement de grade obtenu dans on corps d'origine lorsqu'il est intégré dans son corps de détachement ".
Attention - Depuis la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 qui modifie l'article 45 de la loi 84-16, dans un tel cas, il est désormais tenu compte de grade et de l'échelon atteints dans le corps d'origine dès lors que ces derniers sont plus favorables que ceux duc corps de détachement.



 

La Disponibilité des fonctionnaires d'état dont : disponibilité d'office - disponibilité et nécessités du service - réintégration après disponibilité [site du service public] - Mise à jour le 9 décembre 2011

Généralités [de droit - d'office - sous réserve des nécessités du service]

La disponibilité est la situation du fonctionnaire qui se trouve placé temporairement hors de son administration d'origine et qui cesse, durant cette période, d'exercer son activité professionnelle et de bénéficier de sa rémunération et de ses droits à l'avancement et à la retraite.
La mise en disponibilité peut intervenir à la demande du fonctionnaire ou d'office à l'initiative de l'administration.
Seuls les fonctionnaires titulaires peuvent bénéficier d'une disponibilité.
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Le fonctionnaire en disponibilité est soumis à des règles particulières en matière de carrière, de congés et de protection sociale. Voir ...
... Fonction publique et situation du fonctionnaire en disponibilité depuis le site du service public : principe, avancement, concours, rémunération [voir aussi ici pour l'EN], exercice d'une activité privée durant la disponibilité, congés, protection sociale, retraite [voir aussi ici].
Pour les enseignants en établissements scolaires sous contrat
- Transposition aux maîtres contractuels et agréés des dispositions applicables aux fonctionnaires en matière de congés et de disponibilités, note de service n° 2009-059 du 23 avril 2009.
...

Les disponibilités de droit

- Suivre son conjoint ou son partenaire pacsé lorsque celui-ci doit établir son domicile dans un lieu éloigné pour des raisons professionnelles : 3 ans renouvelable sans limitation.
- Donner des soins à un enfant à charge, au conjoint ou partenaire pacsé ou à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne : Donner des soins à un enfant à charge, au conjoint ou partenaire pacsé ou à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne : 3 ans renouvelable sans limitation.
- Se rendre en Outre-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants : 6 semaines maximum.
- Élever un enfant de moins de 8 ans : 3 ans renouvelable sans limitation.
- Exercer un mandat d'élu local : pendant la durée du mandat.

La disponibilité d'office

Disponibilité d'office pour raisons de santé
Généralités
Le fonctionnaire peut être placé en disponibilité d'office, après avis du comité médical ou de la commission de réforme, lorsqu'il a épuisé ses droits à congé de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée et qu'il ne peut pas être reclassé dans l'immédiat, en raison de son état de santé.
La durée de la disponibilité est fixée à 1 an maximum, renouvelable 2 fois pour une durée égale, soit 3 ans au total.
Si le fonctionnaire n'a pas pu être reclassé au cours de ces 3 ans, il est, à la fin de cette période [la suite sur le site du servie public].
Jurisprudence
Inaptitude physique temporaire et mise en disponiblité d'office : reclassement - Conseil d'Etat, 25 avril 2007, M/ FF, n° 28936 (arrêt en ligne).
Extrait : "Considérant qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions que l'agent qui, à l'expiration de ses droits statutaires à congé, est reconnu inapte, définitivement ou non, à l'exercice de ses fonctions, ne peut être mis en disponibilité d'office sans avoir, au préalable, été invité à présenter une demande de reclassement ; que, par suite, en se fondant, pour estimer que M. A ne pouvait utilement se prévaloir des dispositions imposant à l'administration l'obligation d'inviter l'agent inapte à présenter une demande de reclassement, sur la circonstance que son inaptitude n'était pas définitive, le tribunal administratif de Paris a commis une erreur de droit ; qu'il s'en suit que M. A est fondé à demander l'annulation du jugement attaqué".
L'administration a eu le tort de considérer que l'impossibilité matérielle de reclasser suffisait à justifier la mis en disponibilité d'office [cf arrêt Chevalier du 16.02.200]...
Les références de l'arrêt : article 63 de la loi n° 84-16 du 11.01.1984, article 2 du décret n° 84-1051 du 30.11.1984, article 51 de la loi du 11.01.1984 et 43 du décret n° 85-986 (mise en disponibilité d'office et expiration des droits à congés).
Disponiblité d'office pour inaptitude - - Le congé de longue maladie après congé de maladie ordinaire doit être demandé par l'intéressé(e). CAA, 15 février 2011, Men contre Mme G., n° 10BX01258 in LIJ n° 155, mai 2011, p. 8-9.
Mme G., placée en congé de maladie ordinaire, n'a pas été autorisée par l'administration à reprendre son travail, compte tenu du son état de son incapacité à reprendre ses fonctions et l'administration l'a placée en disponibilité d'office. Elle ne pouvait pas la mettre en congé de longue maladie puisque celle-ci n'avait été demandée par l'intéressée - point de droit omis par le tribunal administratif de Bordeaux qui avait voulu "réparer" en obligeant le ministère à la placer dans cette position. Le Conseil d 'Etat casse son jugement et donne raison à l'administration qui n'a fait que suivre l'avis motivé du conseil médical.

Disponibilité d'office à l'issue d'une réorientation professionnelle

Dans la fonction publique d'État, le fonctionnaire placé en situation de réorientation professionnelle, qui a refusé successivement 3 offres d'emploi public fermes et précises [1)correspondant à son grade et à son projet personnalisé d'évolution professionnelle, est placé en disponibilité d'office.
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(1) Constitue une offre d'emploi ferme et précise, une offre portant sur un emploi créé, budgété et vacant.

Disponibilité d'office en attente de réintégration
(fonctionnaire d'état)
Le fonctionnaire peut être placé en disponibilité d'office :
- dans les 3 fonctions publiques, lorsqu'il demande sa réintégration anticipée en cours de détachement, de disponibilité (ou dans les fonctions publique territoriale et hospitalière, en cours de mise en position hors cadres) et que son administration d'origine ne dispose pas d'emploi vacant correspondant à son grade pour le réintégrer de suite,
- dans les 3 fonctions publiques, à la date de fin prévue de sa disponibilité, lorsqu'aucun emploi correspondant à son grade n'est vacant,
- dans les fonctions publiques d'État et hospitalière, à la date de fin prévue d'une mise en position hors cadres, lorsqu'aucun emploi correspondant à son grade n'est vacant.

Les disponibilités sous réserve des nécessités du service (fonction publique d'état)

Pour convenances personnelles
- 3 ans maximum renouvelable dans la limite de 10 ans sur l'ensemble de la carrière.
Études ou recherches présentant un intérêt général
- 3 ans maximum renouvelable une fois.
Créer ou reprendre une entreprise
- 2 ans maximum.

Autour de la réintégration après disponibilité

L'article 49 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 (texte en ligne)
"Le fonctionnaire mis en disponibilité au titre du sixième alinéa de l'article 47 du présent décret est, à l'issue de la période de disponibilité ou avant cette date s'il sollicite sa réintégration anticipée, réintégré et réaffecté dans son emploi antérieur. [...]
A l'issue de sa disponibilité, l'une des trois premières vacances dans son grade doit être proposée au fonctionnaire. S'il refuse successivement trois postes qui lui sont proposés, il peut être licencié après avis de la commission administrative paritaire.
A l'issue de la disponibilité prévue aux a, b et c de l'article 47 du présent décret, le fonctionnaire est, par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, obligatoirement réintégré à la première vacance dans son corps d'origine et affecté à un emploi correspondant à son grade. S'il refuse le poste qui lui est assigné, les dispositions du précédent alinéa lui sont appliquées.
Le fonctionnaire qui a formulé avant l'expiration de la période de mise en disponibilité une demande de réintégration est maintenu en disponibilité jusqu'à ce qu'un poste lui soit proposé dans les conditions fixées aux deux alinéas précédents. Toutefois, au cas où il ne peut être réintégré pour cause d'inaptitude physique, il est soit reclassé dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, soit mis en disponibilité d'office dans les conditions prévues à l'article 43 du présent décret, soit radié des cadres s'il est reconnu définitivement inapte.

Jurisprudence
- Si l'administration refuse à un fonctionnaire sa réintégration suite à disponibilité ni d'office ni de droit, elle se doit de justifier sa décision par un motif tiré de l'intérêt du service. Voir : TA Montpellier, 31 mai 2011, M. J., n° 0905017 in LIJ n° 159, nov. 2011, p. 7-8. Le même jugement rappelle que l'administration examine la demande de réintégration non par rapport à la date de la demande de réintégration mais à celle de l'expiration de sa période de disponibilité (voir aussi Conseil d'Etat, 6 nov. 2009, n° 320518 [en ligne]).


La position hors-cadres

Généralités
C'est la situation dans laquelle un fonctionnaire détaché, soit auprès d'une administration ou d'une entreprise publique dans un emploi ne conduisant pas à pension du régime de retraite des fonctionnaires, soit auprès d'organismes internationaux, peut être placé, sur sa demande, pour continuer à servir dans le même organisme.
Dans cette position, le fonctionnaire cesse de bénéficier de ses droits à l'avancement et à la retraite au titre du corps d'origine.
A noter...
... Le décret n° 2008-568 du 17 juin 2008 simplifie les prodédures de mise en position hors cadre en supprimant l'avis conforme du minsitre chargé de la fonction pulqiue sur les arrêtés qui le nécessiaietn (voir aussi la circulaire FP n° 2165 du 25 juin 2008, en ligne.)
Voir aussi...
... le site académique de Paris -

 

 

Temps de travail dans la fonction publique d'Etat

 

Durée du travail dans la fonction publique de l'État : cas général (site du service public)

Principe

- La durée du travail effectif est fixée à 35 heures par semaine (ou 1 607 heures par an), hors heures supplémentaires, dans les services et établissements publics administratifs de l'État, ainsi que dans les établissements publics locaux d'enseignement (collèges et lycées).
Rappel - Le temps de travail effectif est le temps pendant lequel l'agent est à la disposition de son employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles.

Réduction

La durée annuelle de travail peut être réduite, par arrêté ministériel, pour tenir compte de sujétions liées à la nature des missions et à la définition des cycles de travail qui en résultent, et notamment en cas de travail de nuit, de travail le dimanche, de travail en horaires décalés, de travail en équipes, de modulation importante du cycle de travail, ou de travaux pénibles ou dangereux.
A noter
1 - La durée hebdomadaire de travail peut être supérieure à 35 heures hebdomadaires en fonction d'accords établis par administration, après consultation du comité technique. Les accords prévoient alors des modes de compensation, notamment sous forme de journées de réduction du temps de travail (RTT).
2 - Les périodes de congé de maladie ne génèrent pas de RTT.

Organisation du temps de travail

Cycles de travail
Les cycles de travail sont définis par arrêtés ministériels : ces arrêtés fixent notamment la durée des cycles, les bornes quotidiennes et hebdomadaires, les modalités de repos et de pause.
- Le travail est organisé selon des périodes de référence appelées cycles de travail, dont la durée peut varier de la semaine à l'année.
- Les horaires de travail sont définis à l'intérieur du cycle de travail.
Les cycles sont définis par service ou par nature de fonction.
- Les conditions de mise en œuvre des cycles et des horaires de travail sont définies pour chaque service ou établissement, après consultation du comité technique.
Pour les agents relevant d'un régime de décompte horaire des heures supplémentaires, celles-ci sont prises en compte dès qu'il y a dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail et font l'objet d'une compensation horaire ou d'une indemnisation.

Encadrement de la durée du travail

Principes
- La durée hebdomadaire de travail effectif, heures supplémentaires comprises, ne peut pas excéder : 48 heures / semaine,et 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives.
- Le repos hebdomadaire (comprenant en principe le dimanche) ne peut être inférieur à 35 heures.
- La durée quotidienne du travail ne peut excéder 10 heures. Le repos minimum quotidien ne peut être inférieur à 11 heures. L'amplitude maximale de la journée de travail est fixée à 12 heures.Aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre 6 heures sans que les agents bénéficient d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes.
- Le travail de nuit comprend au moins la période comprise entre 22 heures et 5 heures ou une autre période de 7 heures consécutives comprise entre 22 heures et 7 heures.
Dérogations - Il peut être dérogé aux principes énoncés ci-dessus :
- par décret, lorsque l'objet du service public l'exige de manière permanente,
- par décision du chef de service (qui en informe les représentants du personnel au comité technique), lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient pour une période limitée.

Horaires variables

- La possibilité de travailler selon un horaire variable peut être organisée, sous réserve des nécessités du service, après consultation du comité technique. Cette organisation définit une période de référence, en principe une quinzaine ou un mois, au sein de laquelle chaque agent doit accomplir un nombre d'heures de travail correspondant à la durée réglementaire correspondant à la période considérée (70 heures pour une quinzaine).
- Un dispositif dit de "crédit-débit" peut permettre le report d'un nombre limité d'heures de travail d'une période sur l'autre. Ce dispositif précise le maximum d'heures pouvant être inscrit au débit ou au crédit des agents : pour une période de référence portant sur la quinzaine, ce plafond ne peut être fixé à plus de 6 heures / pour une période de référence portant sur le mois, ce plafond ne peut être fixé à plus de 12 heures.
- L'organisation des horaires variables doit être déterminée en tenant compte des missions spécifiques des services ainsi que des heures d'affluence du public et comprendre : soit une vacation minimale de travail ne pouvant être inférieure à 4 heures par jour / soit des plages fixes d'une durée minimale de 4 heures / jour, au cours desquelles la présence de la totalité du personnel est obligatoire, et des plages mobiles, à l'intérieur desquelles l'agent choisit quotidiennement ses heures d'arrivée et de départ.
- Un décompte exact du temps de travail accompli chaque jour par chaque agent est effectué.

Régimes particuliers

Certaines catégories de personnels peuvent être soumis à un régime d'obligations de service en application du statut particulier de leur corps ou d'un autre texte réglementaire : il s'agit notamment du régime de travail des personnels chargés : de fonctions d'encadrement / ou de fonctions de conception lorsqu'ils bénéficient d'une large autonomie dans l'organisation de leur travail ou sont soumis à de fréquents déplacements de longue durée.
Chacun peut faire l'objet, par arrêté ministériel, de dispositions spécifiques adaptées à la nature et à l'organisation du service ainsi qu'au contenu des missions de ces personnels.

Durée du travail dans la fonction publique de l'État : cas du temps partiel
C'est le cas général des agents publics (site du service public)

Principe

Le fonctionnaire ou l'agent non titulaire peut être autorisé, à sa demande, à exercer ses fonctions à temps partiel.
L'autorisation de travail à temps partiel est accordée de plein droit, sous réserve des nécessités de service ou pour raison thérapeutique.

Bénéficiaires

Fonctionnaires stagiaires, sauf si le stage doit être accompli dans un établissement de formation ou comporte un enseignement professionnel, nfFonctionnaires titulaires, Agents non titulaires

Statut des enseignants et temps de travail

Obligations de service des personnels enseignants du premier degré : 108 heures annuelles
Décret n° 2008-775 du 30 juillet 2008 relatif aux obligations de service des personnels enseignants du premier degré

Article 1 - Dans le cadre de leurs obligations de service, les personnels enseignants du premier degré consacrent, d'une part, vingt-quatre heures hebdomadaires d'enseignement à tous les élèves et, d'autre part, trois heures hebdomadaires en moyenne annuelle, soit cent huit heures annuelles, aux activités définies à l'article 2.

Article 2 -
I. - Les cent huit heures annuelles de service mentionnées à l'article 1er sont réparties de la manière suivante :
1° Soixante heures consacrées à de l'aide personnalisée ou à des interventions en groupes restreints auprès des élèves rencontrant des difficultés dans leurs apprentissages et au temps d'organisation proportionné correspondant ;
2° Vingt-quatre heures consacrées aux travaux en équipes pédagogiques, aux relations avec les parents, à l'élaboration et au suivi des projets personnalisés de scolarisation pour les élèves handicapés ;
3° Dix-huit heures d'animation et de formation pédagogiques ;
4° Six heures de participation aux conseils d'école obligatoires.
II. - Lorsque les heures mentionnées au 1° du I ne peuvent être entièrement utilisées pour l'aide aux élèves rencontrant des difficultés dans leurs apprentissages, elles sont consacrées au renforcement de la formation professionnelle continue des enseignants, en dehors de la présence des élèves.

Article 3 - Les cent huit heures annuelles de service prévues aux articles 1er et 2 sont réparties et effectuées sous la responsabilité de l'inspecteur de l'éducation nationale chargé de la circonscription dans le cadre de la circonscription dans laquelle exercent les enseignants concernés, sans préjudice des modalités prévues au cinquième alinéa de l'article 2 du décret du 24 février 1989 susvisé (statut du directeur d'école : "Après avis du conseil des maîtres, il arrête le service des instituteurs et professeurs des écoles").

Travail à temps partiel des personnels enseignants du premier degré exerçant dans les écoles [Généraltiés sur le temps partiel]

Mode de calcul
"Le service des personnels enseignants du premier degré s'organise en vingt-quatre heures hebdomadaires d'enseignement à tous les élèves et trois heures hebdomadaires en moyenne annuelle, soit cent-huit heures annuelles.
L'ensemble du service des personnels est accompli dans le cadre d'un calendrier scolaire national unique d'une durée de trente-six semaines.
Dans ces conditions, le calcul du service à temps partiel procède en deux temps :
- d'une part, le calcul est effectué sur le service d'enseignement de vingt-quatre heures réparti sur huit demi-journées d'une durée de trois heures chacune, en appliquant la quotité de temps partiel retenue.
Dans le cas où ce service est organisé sur des demi-journées de durées effectives différentes (exemples : 3 h 30 le matin et 2 h 30 l'après-midi ou horaires décalés) ou est aménagé sur neuf demi-journées, le service à temps partiel est calculé selon les mêmes règles de proratisation ;
- d'autre part, le calcul du service annuel de cent-huit heures est effectué au prorata de la même quotité de temps partiel.
Au sein de ce service, les soixante heures consacrées à l'aide personnalisée sont également proratisées conformément à la quotité considérée. Toutefois, l'enseignant peut, s'il le souhaite et en accord avec l'administration, assurer un volume d'heures d'aide personnalisée plus conséquent. Le reste du service (quarante-huit heures) est organisé sous la responsabilité de l'inspecteur de l'éducation nationale en liaison avec le directeur d'école et l'enseignant concerné.
Un tableau de service précise, pour chaque enseignant, l'organisation de son temps de service."

Suivent des applications différentes selon qu'il s'agit du temps partiel de droit et du temps partiel sur autorisation (voir détail du texte).

Obligations de service des personnels enseignants du seond degré

Travail à temps partiel des personnels enseignants des premier et second degrés, de documentation, d’éducation et d’orientation - Note de service N°2004-065 DU 28-4-2004

 

Temps partiel dans la fonction publique d'Etat (cas de ANT)

et à l'Education nationale

Généralités

Vie professionnelle et situation personnelle - Temps partiel de droit

Vie professionnelle et situation personnelle - Temps partiel sur autorisation

Vie professionnelle et situation personnelle - Temps partiel thérapeutique

Généralités sur le temps partiel

Le fonctionnaire peut être autorisé, à sa demande, à exercer ses fonctions à temps partiel.
L'autorisation de travail à temps partiel est accordée de plein droit, sous réserve des nécessités de service ou pour raison thérapeutique.
En bénéficient : les fonctionnaires titulaires - les fonctionnaires stagiaires, sauf si le stage doit être accompli dans un établissement de formation ou comporte un enseignement professionnel.

Temps partiels de droit (détail : site du service public) [à l'Education nationale : site ministériel]
- Le temps partiel de droit est accordé pour une durée égale à 50 %, 60 %, 70 % ou 80 % du temps complet.
L'autorisation d'exercer ses fonctions à temps partiel est accordée de plein droit au fonctionnaire ou à l'agent non titulaire dans les situations suivantes :
1) lors de chaque naissance ou adoption : le temps partiel est accordé jusqu'au 3ème anniversaire de l'enfant ou pendant les 3 années suivant l'arrivée de l'enfant au foyer/l''autorisation peut être demandée à tout moment dans la limite de ces délais.
2) pour donner des soins au conjoint, à un enfant à charge ou à un ascendant atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne, ou victime d'un accident ou d'une maladie grave. Le temps partiel de droit cesse dès que l'état de santé de la personne ne nécessite plus l'assistance d'un tiers.
3) En cas de handicap relevant de l'obligation d'emploi : le temps partiel est accordé après avis du médecin de prévention.
L'avis est considéré comme rendu lorsque le médecin ne s'est pas prononcé au terme d'un délai de 2 mois à compter de la demande.
4) Pour créer ou reprendre une entreprise.

Temps partiel accordé sous réserve des nécessités de service [à l'Education nationale : site ministériel]
- Le temps partiel accordé sous réserve des nécessités de service peut être de 50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 % d'un temps complet. Dans la fonction publique hospitalière, les agents ont aussi la possibilité de travailler à 75 %.
Le fonctionnaire ou l'agent non titulaire employé depuis plus d'un an de façon continue à temps complet peut être autorisé, à sa demande, à accomplir son service à temps partiel, sous réserve des nécessités de service.
Le refus de l'administration doit être précédé d'un entretien et motivé.
En cas de refus, le fonctionnaire peut saisir la commission administrative paritaire (CAP).

Temps partiel pour raison thérapeutique [à l'Education nationale : site ministériel]
Un fonctionnaire peut être autorisé à reprendre ses fonctions à temps partiel pour raison thérapeutique après : 6 mois consécutifs de congé de maladie ordinaire pour une même affection d'origine non professionnelle - ou un congé de maladie ordinaire pour accident de service ou maladie professionnelle - ou un congé de longue maladie - ou un congé de longue durée.
Le temps partiel thérapeutique peut être accordé : parce que la reprise des fonctions à temps partiel est jugée favorable à l'amélioration de l'état de santé du fonctionnaire - ou parce que l'intéressé doit faire l'objet d'une rééducation ou d'une réadaptation professionnelle pour retrouver un emploi compatible avec son état de santé.
Après un congé de maladie ordinaire d'origine non professionnelle, un congé de longue maladie ou un congé de longue durée, cette autorisation est accordée, après avis du comité médical, pour une période de 3 mois renouvelable dans la limite d'un an pour une même affection.
Après un congé de maladie ordinaire pour accident de service ou maladie professionnelle, cette autorisation est accordée, après avis favorable de la commission de réforme, pour une période maximale de 6 mois renouvelable une fois.
Le temps partiel pour raison thérapeutique ne peut en aucun cas être inférieur au mi-temps.
Le fonctionnaire à temps partiel pour raison thérapeutique perçoit en intégralité son traitement indiciaire, son indemnité de résidence et son supplément familial de traitement. En revanche, les primes et indemnités sont versées au prorata de la durée effective de service accomplie.
Les droits à congés annuels restent égaux à 5 fois les obligations hebdomadaires de services (comme pour tout fonctionnaire qu'il soit à temps plein ou à temps partiel). Ainsi un fonctionnaire à mi-temps thérapeutique a droit à 12,5 jours de congés annuels par an (5 x 2,5 jours travaillés par semaine).

Organisation du travail à temps partiel
- Le service à temps partiel peut être organisé : dans un cadre quotidien : la durée de travail est réduite chaque jour - dans un cadre hebdomadaire : le nombre de jours travaillés / semaine est réduit - dans le cadre d'un cycle de travail - dans un cadre annuel, sauf dans la fonction publique hospitalière : des périodes travaillées et des périodes non travaillées se répartissent sur l'année civile.
- Le temps partiel est accordé par périodes de 6 mois à un an, renouvelables pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de 3 ans. À l'issue d'une période de 3 ans, le renouvellement de l'autorisation de travail à temps partiel doit faire l'objet d'une demande et d'une décision expresses.
- Dans la fonction publique territoriale, les conditions d'organisation du temps partiel sont fixées par l'organe délibérant de chaque collectivité.

Rémunération
Le traitement indiciaire, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement et les primes et indemnités sont proratisées en fonction de la quotité de travail dans les conditions suivantes :
Temps de travail / Rémunération (pourcentage de la rémunération d'un agent à temps plein)
50 % .................................... 50 %
60 %..................................... 60 %
70 %..................................... 70 %
80 %..................................... 85,7 % (6/7ème)
90 %..................................... 91,4 % (32/35ème)

Effets des périodes de temps partiel sur la carrière
Les périodes à temps partiel sont assimilées à des périodes à temps plein pour la détermination : des droits à avancement, à promotion interne et à formation des fonctionnaires/des droits à formation.

Congés annuels
Le fonctionnaire ou l'agent non titulaire à temps partiel bénéficie, comme l'agent à temps plein, de congés annuels d'une durée égale à 5 fois ses obligations hebdomadaires de services.
Ainsi, un agent à temps partiel à 80 % travaillant 4 jours par semaine bénéficie de 20 jours de congés annuels par an (5 x 4 jours), soit 5 semaines.

Retraite et temps partiel
Les services à temps partiel accordés sous réserve des nécessités de service sont comptabilisés comme des services à temps plein pour le calcul de la durée d'assurance.
Les services à temps partiel de droit accordé pour élever un enfant, né ou adopté à compter du 1er janvier 2004 sont également comptabilisés, dans la limite de 3 ans, comme des services à temps plein.
En revanche, pour le calcul du montant de la retraite, ces services sont pris en compte au prorata de la quotité de travail. Toutefois, le fonctionnaire à temps partiel peut demander à cotiser à la retraite sur la base de son traitement à taux plein.
La prise en compte de la durée non travaillée et surcotisée est limitée à 4 trimestres (8 trimestres pour un fonctionnaire handicapé dont l'incapacité permanente est au moins égale à 80 %).
À noter : le fonctionnaire à temps partiel pour raison thérapeutique conserve l'intégralité de ses droits à pension (durée d'assurance et montant de la pension) comme s'il travaillait à temps plein.

 

 

Les congés dans la fonction publique

Congés annuels et fonction publique
généralités - congés bonifiés - récupération de congés non pris

Congés et famille dans la fonction publique
Le Congé de maternité - Le congé parental/congé de paternité -
Le congé d'adoption
- Le congé de présence parentale

Congés annuels et fonction publique - généralités - congés bonifiés - récupération de congés non pris

Les agents de la fonction publique ont droit, chaque année, à un nombre de jours de congés rémunérés fixés réglementairement.
Les congés sont accordés par le chef de service en fonction des nécessités du service.

Fonction publique : congés annuels et fêtes légales [fêtes religieuses : voir ici]


Le site du service public : nombre de jours de congés annuels et cas particuliers (emps partiels) - incidence des autres congés sur les congés annuels - conditions d'attribution des congés - jours accordés au titre de la réduction du temps de travail - fêtes légales.

Le cas des congés bonifiés

Le congé bonifié est un régime particulier de congés auquel peuvent prétendre certains fonctionnaires, notamment ceux originaires des départements d'outre-mer (Dom) exerçant en métropole.
Ce congé a pour objet de leur permettre d'effectuer périodiquement un séjour dans leur département d'origine.
Le congé bonifié donne lieu : à une majoration de la durée du congé annuel - à une prise en charge, sous conditions, par l'administration, des frais de voyage du fonctionnaire et des membres de sa famille - au versement d'une indemnité.
Le site du service public : définition du lieu de résidence habituelle - bénéficiaires - demande de congé - durée du congé - périodicité du congé - prise en charge des frais de transport ^- indemnité de vie chère.
Textes de référence
- La circulaire FP - B7 n° 2129 relative aux conditions d’attribution des congés bonifiés aux agents des trois fonctions publiques.
- Indemnisation des frais occasionnés par les voyages de congés bonifiés, les déplacements temporaires et les changements de résidence en métropole et outre-mer - note de service n° 2009-120 du 7 septembre 2009 au BOEN n° 33 du 10 septembre 2009.
Dans les académies ...
... des dates à respecter/des ficheirs à télécharger.

La récupération de congés annuels non pris

Des textes de référence
- Décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature (version consolidée depuis Légifrance).
- Circulaire BCRF1104906C relative à l’incidence des congés de maladie sur le report des congés annuels : application du décret n° 84-972 du 26 octobre 1984 relatif aux congés annuels des fonctionnaires de l’Etat.

"L’article 7 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail prévoit que : « 1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que tout travailleur bénéficie d'un congé annuel payé d'au moins quatre semaines, conformément aux conditions d'obtention et d'octroi prévues par les législations et/ou pratiques nationales. / 2. La période minimale de congé annuel payé ne peut être remplacée par une indemnité financière, sauf en cas de fin de relation de travail. »
Dans ce cadre, la CJUE a jugé récemment (CJUE, 20 janvier 2009, affaires C-350/06, Gerhard Schultz-Hoff, et C-520/006, Stringer e.a) qu’une règle nationale de prescription des congés annuels payés était incompatible avec l’article 7 de la directive lorsqu’elle prive un salarié ou un agent public de la possibilité de prendre tout ou partie de ses congés annuels payés, alors qu’il a été placé en congé maladie sur la fin de la période de référence.
En droit français, l’article 5 du décret n° 84-972 du 26 octobre 1984 relatif aux congés annuels des fonctionnaires de l’Etat prévoit la possibilité de reporter le congé dû sur la base d’une autorisation exceptionnelle du chef de service.
Au vu de ces éléments, je demande à tous les chefs de services d’accorder automatiquement le report du congé annuel restant dû au titre de l’année écoulée à l’agent qui, du fait d’un des congés de maladie prévus par l’article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat, n’a pu prendre tout ou partie dudit congé au terme de la période de référence".

La jurisprudence

Récupération de congés annuels
- Professeur des écoles - congé annuel - congé de maternité - vacances scolaires (TA Caen - 19 mai 2006 - Lettre d'information juridique, n° 107, p. 12).
Une enseignante a bénéficié d'un congé de maternité couvrant aussi la totalité des vacances scolaires d'été et souhaitait récupérer ses congés non pris à l'issue de congé post natal - ce qu'a refusé l'Inspecteur d'Académie ; le tribunal administratif, sasi, a donné raison à ce dernier. En effet, les vacances scolaires sont hors du champ des règles statutaires applicables au personnel enseignant et l'évocation de l'intérêt du service en l'espèce était tout à fait légitime.
- Congés annuels, report - TA Grenoble, 18.02.2005 (Lettre d'information juridique, n° 99 en ligne, p. 10)
L'administration n'est pas tenue - sauf cas exceptionnel non démontré en l'espèce - d'accorder une autorisation d'absence en "remboursement" de congés non pris. La loi sur les congés des fonctionnaires précise bien qu'"un congé non pris ne donne lieu à aucune indemnité compensatrice", fut-ce pour récupérer des congés non pris du fait d'un congé de maladie ordinaire survenu pendant la période des congés annuels .
- Congés annuels - ARTT des ATOSS - Période de service accompli. TA Grenoble, 25 sept. 2009, Mme X., n° 0505762 (LIJ n° 140, p. 16-17).
Un agent d'université veut récupérer le reliquat de ses congés annuels au titre de l'année universitaire 2004/2005. L'université les lui refuse et l'agent fait appel au ministère. Le tribunal administrable dédie toute compétence à ce dernier pour rectifier une telle décision (ni la loi ni le règlement ne le prévoient).
Mais il donne raison à l'agent et casse le décision du président d'université :
1° - Un agent en congé de maladie est réputé avoir accompli ses obligations de service (voir article 2 du décret n° 2000-815).
2° - Pour la calcul des jours de congés à récupérer dans la cadre de la récupération de congés non pris, c'est le règlement propre à l'établissement qui s'applique : le décret laisse subsister cette liberté.
3° - Donc le calcul de l'agent est correct.
Congés non pris et compte épargne-temps
La circulaire Education Nationale, extrait :
"Les jours de congés non pris dont le report sur l’année suivante a été autorisé par le chef de service ne peuvent pas être inscrits au compte épargne-temps. Les jours de congés non pris, non reportés et dont le versement sur le compte épargne-temps n’a pas été demandé au 31 décembre clôturant l’année de référence, sont perdus" et "2.2 Nature et calcul des jours épargnés - Dans la limite de 22 jours par an et sous réserve que le nombre de jours de congés effectivement pris dans l’année de référence ne soit pas inférieur à 20 jours, conformément à la directive européenne 93/104/CE du 23-11-1993, le compte épargne-temps peut être alimenté par : 1) le versement d’une partie des jours de congés annuels non pris [...]"

Congés et famille dans la fonction publique
Le Congé de maternité - Le congé parental/congé de paternité - Le congé d'adoption - Le congé de présence parentale


Le Congé de maternité

le site ministériel - le site de l'IA de l'Isère.
Congé de maternité : les modalités de report du congé prénatal (nouvelles modalités du congé de maternité applicables depuis le 11 avril 2007) : le site du service public.
Une période supplémentaire de congé maternité pour les mères d'enfants prématurés hospitalisés (texte en ligne).
La présente circulaire crée pour l'ensemble des régimes de sécurité sociale une période supplémentaire de congé maternité pour les mères dont l'accouchement survient à compter du 1er janvier 2006 plus de six semaines avant la date prévue et exige l'hospitalisation postnatale de l'enfant. Le principe de ce congé a été posé par la "loi handicap" du 11 février 2005 et les modalités d'indemnisation fixées par la loi sur l'égalité salariale entre les femmes et les hommes du 23 mars 2006. La période supplémentaire de ce congé - égale au nombre de jours courant depuis la date réelle de l'accouchement jusqu'au début du congé légal de maternité de la mère - est indemnisée dans les mêmes conditions que ce dernier. La présente circulaire a pour objet de préciser les conditions d'application de ces dispositions aux mères relevant du régime général, du régime des salariés agricoles, du régime des travailleurs non salariés des professions non agricoles et du régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAMC).

Le congé parental/congé de paternité

Le congé parental : actualités [généralités : le site du service public]

Congé parental des fonctionnaires : de nouveaux droits pour les parents

Un décret publié au Journal officiel du 19 septembre 2012 vient de créer un droit individuel à un congé parental pour les deux parents travaillant dans la fonction publique. Il supprime l’interdiction faite aux parents d’un même enfant de prendre simultanément le congé parental.
- Les deux parents fonctionnaires ou agents non titulaires de la fonction publique peuvent prendre un congé parental en même temps pour un même enfant. Ce droit est applicable au congé accordé à partir du 1er octobre 2012 et au congé accordé avant cette date mais qui fait l’objet d’un renouvellement après le 1er octobre 2012.
- Le décret prévoit également que la demande de congé parental doit être effectuée au moins 2 mois avant la date de prise du congé, dans les trois fonctions publiques (au lieu d’un mois auparavant dans les fonctions publiques d’État et territoriale, et 2 mois dans la fonction publique hospitalière). En cas de nouvelle naissance ou adoption pendant un congé parental en cours, l’agent conserve le droit au bénéfice d’un congé maternité, d’un congé de paternité ou d’un congé pour adoption.
- Le décret supprime la possibilité, à la fin du congé et lorsque la réintégration sur l’ancien poste est impossible, d’être affecté dans l’emploi le plus proche de son dernier lieu de travail ou de son domicile. Désormais, le fonctionnaire est réintégré, à sa demande, dans son administration d’origine ou de détachement. Dans ce dernier cas, il est placé en position de détachement pour une période au moins égale à la durée restant à courir du détachement initial. Un entretien avec le responsable des ressources humaines de l’administration d’origine ou de détachement doit être organisé au moins 6 semaines avant la réintégration du fonctionnaire, pour en examiner les modalités.

Le congé parental : jurisprudence

Avant le décret du 19 septembre 2012
Congé parental - Réintégration - Délégation - Incompétence - Vice-Recteur - Collectivités d'outre-mer
. Conseil d'Etat, 12.11.2007, MMe W. (n ° 272388 : en ligne - LIJ n° 122, p. 13-14)
Le Conseil d'Etat - instance de cassation en ce cas - donne raison à la plaignante, adjointe administrative de l'Académie de Versailles en congé parental qui avait demandé sa réintégration au plus proche de son domicile (soit en Polynésie où son conjoint a été muté). Le Vice-Recteur de Polynésie avait refusé d'y accéder (et l'Education Nationale validé ce refus) : elle devait d'abord être réintégrée dans son académie d'origine avant de demander sa mutation et le tribunal administratif lui avait donné raison. Pour le Conseil d 'Etat, cette étape est nécessaire (et il reprend l'argumentation du tribunal administratif) mais le Vice-Recteur s'est mis dans son tort à ne transmettant pas cette demande au ministre de l'éducation nationale (le juge dégage une obligation de transmission à la charge de l'autorité administrative. De plus, le vice-recteur n'avait aucune compétence déléguée dans les textes pour une telle réponse, d'autant moins que la demande de Mme W. était tout à fait fondée aux termes de la loi n° 84-16 sur les dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (obligation de réemploi, priorité à la mutation). Le jugement du TA et les décisions de refus (du vice-recteur et du ministre) sont annulés. Le commentaire montre en quoi un tel arrêt est novateur.
Les textes sur lesquels le conseil d'Etat fonde son arrêt

- Article 54 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
"Le congé parental est la position du fonctionnaire qui est placé hors de son administration ou service d'origine pour élever son enfant. [...]
A l'expiration de son congé, il est réintégré de plein droit, au besoin en surnombre, dans son corps d'origine. Il est réaffecté dans son emploi. Dans le cas où celui-ci ne peut lui être proposé, le fonctionnaire est affecté dans un emploi le plus proche de son dernier lieu de travail. S'il le demande, il peut également être affecté dans un emploi le plus proche de son domicile sous réserve de l'application de l'article 60 ci-dessous."

- Article 57 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985
"A l'expiration du congé parental, le fonctionnaire est réintégré et réaffecté dans son ancien emploi. (…) / Deux mois avant l'expiration du congé parental, le fonctionnaire peut demander une affectation dans l'emploi le plus proche de son domicile. Sa demande est alors examinée dans les conditions fixées à l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ".
- Article 60 de la même loi
"L'autorité compétente procède aux mouvements des fonctionnaires après avis des commissions administratives paritaires.. [...]
Dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service, les affectations prononcées doivent tenir compte des demandes formulées par les intéressés et de leur situation de famille. Priorité est donnée aux fonctionnaires séparés de leur conjoint pour des raisons professionnelles, aux fonctionnaires séparés pour des raisons professionnelle du partenaire avec lequel ils sont liés par un pacte civil de solidarité lorsqu'ils produisent la preuve qu'ils se soumettent à l'obligation d'imposition commune prévue par le code général des impôts, aux fonctionnaires handicapés relevant de l'une des catégories mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l'article L. 323-3 du code du travail et aux fonctionnaires qui exercent leurs fonctions, pendant une durée et selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, dans un quartier urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles.


- Obtention d'un congé de paternité pour une partenaire d'une future mère (non) - Lettre DAJ A2 n° 06-080 du 24 mars 2006 adressée à un recteur d'académie (LIJ n° 105 en ligne, p. 22-23).
Le PACS ne crée pas de lien de filiation entre l'enfant et la partenaire liée à la future mère : octroyer un congé de paternité est impossible en conformité avec l'article 34 de la loi 84-16 du 16.01.1984 et des articles L. 331-8 et D 331-4 du code de la sécurité sociale (Lettre d'information juridique, n° 105, p; 22-23).

Le congé d'adoption [généralités : le site du service public]

Jurisprudence

- Congé d'adoption - Date de début de droit - Arrivée de l'enfant au foyer. TA Montpellier, 6 juin 2007, M. B., n °0402073/3 (LIJ n° 109 en ligne, p. 15-16)
Ce droit débute avec l'arrivée de l'enfant au foyer de l'adoptant ou dans les 7 jours qui précèdent la date prévue de cette arrivée. Un CPE a adopté l'enfant de sa femme (épousée en septembre 2002, date de l'entrée de l'enfant au foyer chez le requérant), adoption prononcée par le tribunal le 24 février 2004. Mais c'est la date de 2002 qui est retenue : les délais sont donc largement dépassés et expirés à la date de la demande : le refus du recteur et parfaitement justifié.
Textes de référence :
- article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ("Le fonctionnaire en activité a droit : [...] 5° Au congé pour maternité, ou pour adoption, avec traitement, d'une durée égale à celle prévue par la législation sur la sécurité sociale. Le droit au congé d'adoption est ouvert à la mère ou au père adoptif. Lorsque les deux conjoints travaillent, soit l'un des deux renonce à son droit, soit le congé est réparti entre eux. Dans ce dernier cas, la durée de celui-ci est augmentée et fractionnée selon les modalités prévues par la législation sur la sécurité sociale.")
- article L 331-7 du Code de la Sécurité sociale ("L'indemnité journalière de repos est due, pendant dix semaines au plus ou vingt-deux semaines au plus en cas d'adoptions multiples, à la condition que l'intéressée cesse tout travail salarié durant la période d'indemnisation. Celle-ci débute à compter de l'arrivée de l'enfant au foyer ou dans les sept jours qui précèdent la date prévue de cette arrivée.")

Le congé de présence parentale

Fonction publique : congé de présence parentale, génralités [site du service public]
- Le congé de présence parentale est un congé non rémunéré durant lequel l'agent cesse son activité professionnelle pour rester auprès d'un enfant à charge dont la maladie, l'accident ou le handicap présente une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue de sa mère ou de son père et des soins contraignants.Le bénéfice du congé de présence parentale est ouvert aux : fonctionnaires (stagiaires et titulaires), agents non titulaires.
- Décret n° 2006-536 du 11 mai 2006 relatif aux modalités d'attribution aux fonctionnaires et aux agents non titulaires de l'Etat du congé de présence parentale au J.O. n° 110 du 12 mai 2006.
- Décret n° 2006-1022 du 21 août 2006 relatif aux modalités d'attribution aux fonctionnaires et aux agents non titulaires des collectivités territoriales du congé de présence parentale au JO du 22.08.2006.




 

 

 

 

Congé et maladie


Actualité (jour de carence...)

 

Le congé de maladie ordinaire (CMO) des fonctionnaires
Congé de maladie ordinaire dans la fonction publique :
généralités / son contrôle
Congé de maladie : droit et jurisprudence
secret médical et gestion des dossiers
contre-visite,envoi du certificat médical, accident de service et congé maladie


Congés de maladie dans la fonction publique :
le congé de longue maladie (CLM)

Congé de longue maladie dans la fonction publique : généralités
Congé de longue maladie dans la fonction publique : jurisprudences
procédures pour octroi d'un CLM : mise d'office en CLM, refus de CLM etc... /
autour de l'avis du comité médical
congé de longue maladie et réintégration
- Congé de longue maladie et réadaptation (pour mémoire)

Le congé de longue durée (CLD)
Congé de longue durée (CLD) : généralités
Congé de longue durée (CLD) jurisprudence
Congé de longue durée : conditions - Autour des demandes de réintégration

[voir aussi : commission de réforme/comité médical - disponibilité d'office]


Mise à jour le 4 novembre 2011

 

 

 

ARTT et congé pour raison de santé - mise à jour ,le 3 avril 2012

Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 au JORF n° 302 du 30 décembre 2010.
- "Article 115 -- La période pendant laquelle le fonctionnaire relevant de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ou l'agent non titulaire bénéficie d'un congé pour raison de santé ne peut générer de temps de repos lié au dépassement de durée annuelle du travail".
Conseil constitutionnel - Décision n° 2010-622 DC du 28 décembre 2010
- [...] Considérant que l'article 115 de la loi déférée dispose que, pour les fonctionnaires et les agents non titulaires, les périodes de congé pour raison de santé n'ouvrent pas droit à des temps de repos liés au dépassement de la durée annuelle du travail ; que, contrairement à ce que soutiennent les requérants, ces dispositions ont une incidence directe sur les dépenses du budget de l'Etat ; que, par suite, elles trouvent leur place dans la loi de finances ; [...].

Circulaire relative à la mise en oeuvre de l'article 115 de la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 [en ligne].
... Entrée en vigueur : à compter de la date d’entrée en vigueur de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (30 décembre 2010).
"S’agissant des congés pour raisons de santé antérieurs à l’entrée en vigueur de la loi mais dont les effets se poursuivent à compter de la date de son entrée en vigueur, il y a lieu de procéder à la règle de proratisation : seule la fraction des congés pris à compter de l’entrée en vigueur de la loi est concernée par cette nouvelle règle".
... Personnels concernés : "les fonctionnaires civils des administrations de l'Etat, des régions, des départements, des communes et de leurs établissements publics" (non concernées : les personnes "régies par des statuts autonomes : militaires, fonctionnaires des assemblées parlementaires et magistrats de l'ordre judiciaire").
Rappels des règles d’acquisition de jours ARTT
"Le nombre de jours ARTT attribués annuellement est le plus souvent de : 3 jours ouvrés par an pour 35h30 hebdomadaires ; 6 jours ouvrés par an pour 36 heures hebdomadaires ; 9 jours ouvrés par an pour 36h30 hebdomadaires ; 12 jours ouvrés par an pour 37 heures hebdomadaires ; 15 jours ouvrés par an pour 37h30 hebdomadaires ; 18 jours ouvrés par an pour 38 heures hebdomadaires ;
20 jours ouvrés par an pour un travail effectif compris entre 38h20 et 39 heures hebdomadaires (notamment en fonction publique hospitalière) ; 23 jours ouvrés par an pour 39 heures hebdomadaires" (détail p. 3 de la circulaire en ligne).
La nouvelle règle
- Cette circulaire précise les règles d'application de l'article 115 de la loi de finances pour 2011. Les agents en congé pour raison de santé ne peuvent générer de jours de réduction de temps de travail. La circulaire précise les modalités de réduction des jours RTT des agents en fonction de la durée du congé pour raison de santé et du cycle de travail de l'agent.
... L'agent en congé de maladie cesse d'être "regardé comme ayant accompli les obligations de service correspondant à son cycle de
travail et que, de ce fait, il pouvait prétendre à des jours d'aménagement et de réduction du temps de travail (ARTT) générés sur cette période de maladie.
... "L'acquisition de jours ARTT est en effet liée à la réalisation de durées de travail hebdomadaires supérieures à 35 heures, hors heures supplémentaires, et est destinée à éviter l'accomplissement d'une durée annuelle du travail excédant 1 607 heures. Les absences au titre des congés pour raison de santé réduisent désormais à due proportion, le nombre de jours RTT que l'agent peut acquérir."
Les situations d’absence entraînant une réduction des droits à l’acquisition de jours ARTT
"Les congés pour raison de santé, notamment :
- S’agissant des fonctionnaires : congé de maladie, congé de longue maladie, congé de longue durée, y compris ceux résultant d’un accident survenu ou d’une maladie contractée dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice des fonctions, ainsi que ceux
résultant d’un accident de trajet ;
- S’agissant des agents non titulaires : congé de maladie, congé de grave maladie, congé sans traitement pour maladie (ce congé est obtenu lorsque l’agent non titulaire est contraint de cesser ses fonctions pour raisons de santé, mais qu’il ne peut prétendre à un
congé de maladie rémunéré, en l’absence de temps de services suffisant), y compris ceux résultant d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle".

Les Mesures de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie (ONDAM) 2012 et les congés maladie

Le communiqué ministériel

Le projet de loi de financement initial de la sécurité sociale pour 2012 prévoyait de modifier le taux de remplacement des indemnités journalières (IJ), permettant ainsi une moindre dépense de 220 millions d’euros. En effet, les indemnités journalières maladie, qui représentent 6,6 milliards d’euros progressent à un rythme élevé et difficilement justifiable (+3,9% en 2010, après +5,1% en 2009).
À la demande de la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, le Gouvernement a étudié des mesures alternatives permettant une économie équivalente. En accord avec les parlementaires, Xavier BERTRAND, ministre du Travail, de l’Emploi et de la Santé, Valérie PECRESSE, ministre du Budget, des Comptes publics et de la Réforme de l’Etat, Porte-parole du Gouvernement, et François SAUVADET, ministre de la
Fonction publique, proposent :
· l’instauration d’un quatrième jour de délai de carence dans le secteur privé. Cette mesure réglementaire, qui représente une économie de 200 millions d’euros, vise à responsabiliser davantage les assurés pour garantir un recours justifié aux arrêts
de travail.
· et par souci d'équité, l'institution d'un jour de carence dans les trois fonctions publiques. Cette mesure nécessite une modification législative.
Enfin, les actions de contrôle des arrêts de travail, de courte et de longue durée, vont se renforcer [ci-dessous].

L'amendement n° 817 au projet loi de finances pour 2012 [scrutin correspondant] : un jour de cnrence dans les 3 fonctions publiques

Article addictionnel après l'article 47 :
" Hormis les cas de congé de longue maladie, de congé de longue durée ou si la maladie provient de l’une des causes exceptionnelles prévues à l’article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d’un accident survenu dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions, les agents publics civils et militaires en congé de maladie ne perçoivent pas leur rémunération au titre du premier jour de ce congé".
Cet article deveint l'article 47 terdecies de la "petite loi" de finances pour 2012, adoptée par l'assemblée nationale en première lecture le 16 novembre 2011 et transmise au Sénat - devenu l'article 105 de la loi (définitive) n°2011-1977 du 28 décembre 2011.

Le contrôle des arrêts de travail dus à une maladie d'origine non professionnelle

Autour des contrôle des arrêts de travail dus à une maladie d'origine non professionnelle : focntion publique d'Etat
Réécriture [ajout en italiques] de l'article 91 de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 (projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 en cours)
Afin d'harmoniser les règles et modalités de contrôle des assurés se trouvant dans l'incapacité physique médicalement constatée de continuer ou de reprendre le travail, le contrôle des arrêts de travail dus à une maladie d'origine non professionnelle des personnes mentionnées à l'article 2 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat est confié, à titre expérimental et par dérogation à l'article 35 de la même loi, aux caisses primaires d'assurance maladie et aux ser dans le délai d'un mois à compter de la date de la décision contestée.
I. - L'expérimentation porte à la fois sur le contrôle médical des arrêts de travail, tel que prévu aux I, II, IV bis et V de vices du contrôle médical placés près d'elles. Cette expérimentation s'applique aux arrêts prescrits pour une durée inférieure à six mois consécutifs et n'ouvrant pas droit au régime des congés de longue maladie ou de longue duréel'article L. 315-1 du code de la sécurité sociale, et le contrôle des heures de sortie autorisées, tel que prévu au 3° de l'article L. 323-6 du même code.
Toute personne mentionnée à
l'article 2 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée est tenue de se soumettre aux contrôles organisés, dans le cadre de l'expérimentation, par le service du contrôle médical et la caisse primaire. La caisse informe l'administration lorsque la personne qui doit faire l'objet du ou des contrôles ne respecte pas cette obligation.
Lorsque le service du contrôle médical estime que la prescription d'un arrêt de travail n'est pas ou n'est plus médicalement justifiée, il en informe l'administration. L'avis rendu par le service du contrôle médical s'impose à l'administration.
Lorsque les agents de la caisse primaire d'assurance maladie constatent l'absence du domicile en dehors des heures de sortie autorisées et le caractère volontaire de l'inobservation de cette obligation, la caisse en informe l'administration.
La liste des administrations, des caisses primaires d'assurance maladie et des services du contrôle médical participant à l'expérimentation est fixée par une convention conclue entre le ministre chargé de la sécurité sociale, le ministre chargé de la fonction publique et le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés. Elle est publiée par décision du directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés. Cette convention définit également les engagements réciproques des signataires et prévoit les indicateurs de suivi de l'expérimentation. Elle doit être signée dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi.
II. - En cas de non-respect de l'obligation de se soumettre aux contrôles organisés par le service du contrôle médical et la caisse primaire, l'administration peut interrompre le versement de la rémunération.
En cas de non-respect des heures de sortie autorisées, non justifié par des soins ou des examens médicaux, l'administration peut retenir une partie de la rémunération, dans la limite de 50 %.
En cas d'absence de justification médicale de l'arrêt de travail, l'administration enjoint le fonctionnaire à reprendre ses fonctions sous peine d'interruption du versement de sa rémunération. Le fonctionnaire doit reprendre ses fonctions sans délai, dès notification de la décision administrative, sauf à saisir le comité médical de l'avis du service du contrôle médical
III. - Le comité médical compétent peut être saisi par le fonctionnaire de l'avis rendu par le service du contrôle médical.
Les décisions prises par l'administration en application du II peuvent être contestées par les voies de recours gracieux ou hiérarchique et de recours contentieux devant la juridiction administrative compétente dans le délai d'un mois à compter de la date de la décision contestée.
Le comité médical informe le service du contrôle médical compétent de la demande du fonctionnaire.« Le fonctionnaire doit présenter une demande écrite, précisant l'objet de la contestation et indiquant le nom et l'adresse de son médecin. Cette demande est adressée par lettre avec demande d'avis de réception ou déposée contre récépissé auprès du comité médical.
Dès qu'il est informé de la demande, le service du contrôle médical établit un dossier comportant obligatoirement :
1° L'avis du médecin nommément désigné ;
2° L'avis du médecin-conseil accompagné de tous les éléments et pièces justificatives d'ordre médical ayant motivé cet avis ;
3° Les motifs invoqués par le fonctionnaire à l'appui de la demande ;
4° L'énoncé de la question posée au comité médical.
Le service du contrôle médical adresse au comité médical ce dossier dans les quinze jours qui suivent la réception de la demande, par lettre avec demande d'avis de réception.
Le comité médical établit ses conclusions motivées et les adresse au fonctionnaire, à l'administration et au service du contrôle médical de la caisse.

IV. - L'expérimentation prévue au présent article prend effet à compter de la signature de la convention prévue au dernier alinéa du I, pour une durée de quatre [avant : deux] ans. Le Gouvernement transmet au Parlement un rapport d'évaluation, au plus tard six mois avant la fin de l'expérimentation.
V. - L'expérimentation prévue au présent article s'applique également aux personnes mentionnées à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,[...] .

VI - Les collectivités territoriales qui ont signé des conventions en application du V entre la fin du délai de signature prévu au présent article et le 31 décembre 2011 sont autorisées à participer à l'expérimentation à compter du 1er janvier 2012.

Le décret n° 2011-1245 du 5 octobre 2011


Décret n° 2011-1245 du 5 octobre 2011 relatif à l'extension du bénéfice du maintien du demi-traitement à l'expiration des droits statutaires à congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée des agents de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière au JORF n° 233 du 7 octobre 2011 : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Il s'agitr d'étendre le bénéfice du maintien du demi-traitement à l'expiration des droits statutaires à congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée des agents de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière en garantissantr la rémunération des fonctionnaires des trois fonctions publiques à l'issue de leurs droits statutaires à congé pour raison de santé (congés de maladie, de longue maladie et de longue durée) en cas d'attente d'une décision de l'administration en matière de réintégration, de reclassement ou de mise en disponibilité.
A cet effet, il étend le dispositif actuellement en vigueur de maintien du demi-traitement, à l'expiration des droits statutaires à congé de maladie, longue maladie ou longue durée, pour les fonctionnaires en attente d'une décision de mise à la retraite pour invalidité, à tous les autres cas d'attente d'une décision de l'administration.
Ce décret - pour les 3 fonctions publqiues - s'inscrit dans le cadre de la mise en œuvre de
l'accord sur la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique du 20 novembre 2009, plus particulièrement du volet consacré aux dispositifs d'accompagnement des atteintes à la santé.
IIl modifie su sein du
décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires dans ses articles 27 (congé de maladie), 42 (expiration du congé de longue maladie ou de longue durée) et 47 (reclassement après CLM/CLD) dans ce sens.
Les mêmes dispostions modifient les décret relatifs à la FPT e tà la FPH.







 

Le congé de maladie ordinaire (CMO) des fonctionnaires

Congé de maladie ordinaire dans la fonction publique : généralités - son contrôle
son éventuelle récupération

Congé de maladie : droit et jurisprudence [secret médical et gestion des dossierss - contre-visite,envoi du certificat médical, accident de service et congé maladie...)]

Mise à jour le 4 novembre 2011

 

 

 

 

 

 

 

 

Congé de maladie ordinaire dans la fonction publique : généralités - son controle - congé de maladie à récupérer

Congé de maladie ordinaire dans la fonction publique : généralités

Pour les agents titulaires : site du service public. Pour les agents non-titulaires: : site du service public.

Circulaire n° FP 4/ 2049 du 24 juillet 2003 relative aux modalités de traitement des certificats médicaux
d'arrêt de travail pour maladie des fonctionnaires - Préservation du secret médical - Conservation du volet n° 1 de l'imprimé CERFA par le fonctionnaire.
Extrait du site Fonction publique :
"En cas de maladie ou d’accident, le fonctionnaire doit en informer d’urgence son supérieur hiérarchique. Pour toute incapacité de travail dépassant trois jours, l’agent doit présenter un certificat médical; s’il omet de le faire, son absence est considérée comme absence non motivée. Il appartient alors au chef d’administration de décider si les jours d’absence non motivés sont pris sur le congé annuel de récréation de l’agent fautif, ou s’il perd la partie de la rémunération correspondant au temps de l’absence non motivée, le tout sans préjudice de l’application de sanctions disciplinaires éventuelles
Le séjour de cure dans une station thermale ou climatique, reconnu indiqué par le médecin traitant et le médecin de contrôle de la Fonction publique, est considéré comme congé pour raisons de santé."

Le contrôle des arrêts maladie des fonctionnaires

Le contrôle des arrêts maladie des fonctionnaires [ici : la jurisprudence correspondante] : une expérimentation ...
L'article 91 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 prévoyait une expérimentation portant sur le contrôle médical des arrêts de travail des fonctionnaires. Les décrets d'application sont parus ...
... pour les fonctionnaires d'Etat
Le
décret n° 2010-1095 du 17 septembre 2010 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif au contrôle à titre expérimental des congés de maladie des fonctionnaires de l'Etat autorise " la création par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « contrôle à titre expérimental des congés de maladie des fonctionnaires ».
Ce traitement est mis en place à titre expérimental pour une durée de deux ans. Il a pour finalité :
1° De contrôler les congés de maladie accordés aux fonctionnaires mentionnés à l'article 2 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée appartenant aux administrations définies à l'article 3 du présent décret, en raison d'une maladie non professionnelle, pour une durée inférieure à six mois consécutifs et ne relevant pas du régime des congés de longue maladie ou de longue durée ;
2° D'évaluer les résultats de ces contrôles par service, établissement public local d'enseignement ou établissement public local d'enseignement agricole et ressort des caisses primaires d'assurance maladie participant à cette expérimentation
(article 1).
Désormais, ce sont les praticiens conseil de l'assurance-maladie qui opérent ce contrôle expérimental (
décret correspondant en ligne). L'
article 2 du même décret précise les modaltiés de ce contrôle qui ne concerne que quelques départements et les personnels de quelques services publics (dont ceux des écoles, collèges et lycées, soit : enseignants et ATSS).
... pour les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers
-
Convention-cadre nationale relative au contrôle, à titre expérimental, des arrêts maladie des fonctionnaires territoriaux par les caisses primaires d'assurance maladie et les services du contrôle médical placés près d'elles.
Mêmes procédure et transfert.
Seuls sont concernés quelques départements et des collectivités territoriales volontaires dans le champ de l'expérimentation (article 2 de la convention). L'
annexe à la convention donne la liste des indicateurs retenus pour exercer ce contrôle.
-
Convention-cadre nationale du 25 juin 2010 relative au contrôle, à titre expérimental, des arrêts de travail des fonctionnaires hospitaliers par les caisses primaires d'assurance maladie et les services du contrôle médical placés près d'elles.
Mêmes procédure et transfert.
Seuls sont concernés quelques départements et des établissements de santé volontaires dans le champ de l'expérimentation (article 2 de la convention). L'
annexe à la convention donne la liste des indicateurs retenus pour exercer ce contrôle.

Congé de maladie et récupération de congés non pris

- Circulaire BCRF1104906C relative à l’incidence des congés de maladie sur le report des congés annuels : application du décret n° 84-972 du 26 octobre 1984 relatif aux congés annuels des fonctionnaires de l’Etat.

"L’article 7 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail prévoit que : « 1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que tout travailleur bénéficie d'un congé annuel payé d'au moins quatre semaines, conformément aux conditions d'obtention et d'octroi prévues par les législations et/ou pratiques nationales. / 2. La période minimale de congé annuel payé ne peut être remplacée par une indemnité financière, sauf en cas de fin de relation de travail. »
Dans ce cadre, la CJUE a jugé récemment (CJUE, 20 janvier 2009, affaires C-350/06, Gerhard Schultz-Hoff, et C-520/006, Stringer e.a) qu’une règle nationale de prescription des congés annuels payés était incompatible avec l’article 7 de la directive lorsqu’elle prive un salarié ou un agent public de la possibilité de prendre tout ou partie de ses congés annuels payés, alors qu’il a été placé en congé maladie sur la fin de la période de référence.
En droit français, l’article 5 du décret n° 84-972 du 26 octobre 1984 relatif aux congés annuels des fonctionnaires de l’Etat prévoit la possibilité de reporter le congé dû sur la base d’une autorisation exceptionnelle du chef de service.
Au vu de ces éléments, je demande à tous les chefs de services d’accorder automatiquement le report du congé annuel restant dû au titre de l’année écoulée à l’agent qui, du fait d’un des congés de maladie prévus par l’article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat, n’a pu prendre tout ou partie dudit congé au terme de la période de référence.

Voir aussi : Récupération des congés non pris du fait de l’intervention de congés pour raisons de santé ou autres octroyés en application des articles 34 et 53
(4ème alinéa) de la loi n°84-16 : site de l'université de Rouen.

Du congé d'office au congé de longue maladie- mise à jour le 7 novembre 2011

La chronique de la LIJ n° 142 (p. 28-30 : en ligne) est dédiée au congé d'office prévu par le décret du 29 juillet 1921.
Initié par la loi de finances de 1921, et complété par le décret d'application du 29/07/1921, le régime du congé de longue maladie était alors prévu pour les cas de tuberculose et de maladies mentales. Ce texte a été complété à partir de 1929 par une législation transversale. Cet article jette un éclairage sur un décret peu étudié jusqu'à présent. Le texte est ici présenté selon deux aspects : le cadre d'intervention de ce régime, et les règles procédurales qui encadrent ce congé
Il est vrai que le loi de 1921 qui l'instaurait est abrogée en grande partie, mais pas son article 4 qui instaure un tel congé d'abord pour protéger les enfants du contact avec un adulte : le juge va donc vérifier l'existence d'un état physique ou mental faisant courir un risque aux enfants.
Car l'administration doit prouver ce dernier et même respecter les règles de procédure.
L'article détaille ces deux obligations, jurisprudence à l'appui.

Reclassement de l'agent jugé inapte par une autorité médicale
- Inaptitude à exercer les fonctions/obligation de reclassement - Licenciement - Contestation - Demande de susbtitution de motifs (non). CAA Marseille, 21.10.2008, CROUS, n° 06MA02910 (LIJ, N° 161, p. 14-16)
Jugée inapte, une contractuelle employée par le CROUS a été licenciée par ce dernier mais il a mois de signaler à 'intéressée qu'elle pouvait demander son reclassement. Cet "oubli" rende la décision irrégulière et nul substitution de motifs ne peut "rectifier le tir" puisque l'employeur n'a pas apporté la preuve qu'il avait tout fait pour la reclasser. La cour administrative d'appel casse le licenciement du CROUS.
Autres jurisprudences dans le même sens
- CAA Nancy,
06.04.2006 - Conseil d'Etat, 16.02.2000 -
Les dispositions réglementaires (rappel) : article
63 de la loi du 11 janvier 2004 & décret n° 84-1051 du 30 novembre 1984 -
Sites officiels : site de la
Fontion publique - site académique de Reims -
- Expiration des droits à congés de maladie - Disponibilité d'office - Absence d'études de possiblités de reclassement. TA Marseille, 30 juin 2005, Mme D., n° 0503546 (LIJ n° 102, p. 13-14)
Le juge retient de l'argumentation de la requérante, infirmière mise par le recteur en disponibilité d'office, non pas son aptitude à reprendre ses fonctions (elle-même convenant de son non-possibilité) mais le refus de l'autorité académique de "la possibilité de la reclasser dans d'autres fonctions" par l'absence de propositions en ce sens, contrairement aux dispositions réglementairement prévues par l'article. 43 du décret n° 85-986 (1). Le commentaire de ce jugement, particulièrement fouillé - fait le point sur cette obligation d'étudier la possibilité du reclassement et sur sa jurisprudence.
(1) Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions, art. 43 (extrait)
L
a mise en disponibilité ne peut être prononcée d'office qu'à l'expiration des droits statutaires a congés de maladie prévus à l'article 34 (2°, 3° et 4°) de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et s'il ne peut, dans l'immédiat, être procédé au reclassement du fonctionnaire dans les conditions prévues à l'article 63 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. [...]

Point juridique sur le secret médical

Secret médical - Gestion des dossiers médicaux par l'Administration. Lettre DAJ A3 n° 07-0316 du 28 novembre 2007 (LIJ n° 121, p. 26-27)
Seuls les professionnels d la santé auxquels s'impose ce secret peuvent avoir accès à tout le dossier médical des agents (médecins : art. 1110-4 du code de la santé publique) - sauf pour les gestionnaires des droits à pension d'invalidité (alinéa 3 de l'article 31 du code des pensions civiles et miliaires de retraite). Sa violation est réprimée par l 226-13 du nouveau code pénal. Les personnels administratifs ne peuvent avoir accès qu'aux conclusions d es médecins dans la cas des procédures autour de l'octroi de congés pour raison d e santé. Ces documents ne sont nullement communicables à des tiers (art. 2 de la loi du 17 juillet 1978 - voir aussi l'art. 1111-7 du code de la santé publique qui institue l'intermédiaire d'un médecin désigné par la personne).
Voir aussi :
** Circulaire n° 2070 du 02 mars 2004 relative au respect du secret médical dans le cadre de l'activité des comités médicaux (site de la fonction publique).

Contre-visite médicale : référence et jurisprudence

Pour se procurer la photocopie (service payant) des articles de la revue ici résumés (au CRDP de l'Académie d'Amiens depuis mars 1987), il vous suffit de nous le demander par mail.
Congés de maladie : contrôle médical (contre-visite), rémunération/traitement : retenus, absence de service non fait, non réactivité - TA Amiens, 28.12.2004 (LIJ n° 93)
Lors de la visite du médecin dans le cadre de contrôle médical d'un congé de maladie, l'intéressé était absent : l'administration a procédé à une retenue de 4%30éme - période couverte par le congé maladie. Après rejet de ses recours par le Recteur, l'agent s'est tourné vers le juge administratif. Celui-ci ne retient pas ses explications de son absence mais considère que la procédure n'a pas été respectée : dès lors que le congé est accepté par l'administration, la retenue ne peut pas être rétroactive mais devait débuter à compter de la date de la contre-visite, soit en l'espèce (au plus) une retenue de 2/30ème. Voir décret n° 86-442 du 14 mars 1986, art. 24 - "[... ]L'administration peut faire procéder à tout moment à la contre-visite du demandeur par un médecin agréé ; le fonctionnaire doit se soumettre, sous peine d'interruption du versement de sa rémunération, à cette contre-visite. [...]"
Contre-visite à domicile : refus, retenue sur traitement - Conseil d'Etat, 26.01.2007 (arrêt en ligne) : LIJ n° 113, p. 16 (lire en ligne).
Un agent ne peut invoquer le droit au respect de la vie prive pour refuser une contre-visite d'un médecin à domicile : ce faisant, il s'expose légitiment à se voir opérer sur son traitement une retenue, ce qu'a fait un Recteur, qui s'est vu valider dans sa démarche par le tribunal administratif, puis par la cour administrative d’appel et enfin par cet arrêt du Conseil d 'Etat. Ce dernier s'inscrit dans la lignée d'autres de la même assemblée (par exemple, arrêt du 24 octobre 1990, Mme Mauge).
-
Sanction disciplinaire - refus de se présenter aux convocations des contre-visites durant un congé de la maladie ordinaire (TA Amiens - 16 avril 2006, LIJ , n° 106 : lire en ligne, p. 13-14)
Se refuser à un contrôle médical quand on a obtenu un congé de maladie ordinarie et que par son attitude il apparaîit qu'il s'agit d'abord de se soustraire aux contre-visites médicales, c'est donner raison à l'autorité rectorale qui sanctionne un tel comportement. Il ne se confond pas avec l'absence ponctuelle lors de contrôles inopinés.

Congé de maladie et transmission du certificat médical

Congé de maladie - Envoi du certificat médical par l'agent. Lettre DAJ n° 08-155 du 15 mai 2008 (LIJ n° 126 de juin 2008 : lire en ligne, p. 28)
Sauf s'il est prouvé qu'est intervenu chez l'agent un motif valable indépendant de sa volonté dans l'envoi tardif de son certificat médial, il est légitime de procéder à une retenue sur salaire après deux jours d'agence injustifiée. Cette lettre rappelle les textes réglementaires autour du cogné maladie des fonctionnaires (art. 24 de la loi n° 84-16, art. 25 du décret n° 86-442) comme quelques arrêts de jurisprudence (conseil d 'état : 30.12.2002 - 31.03.89 - TA Amiens du 30.05.2006
Les références de l'article
- Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, art. 34 - "Le fonctionnaire en activité a droit : [...] 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions. Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants [...]. "
- Décret n° 86-442, art. 25 - "Pour obtenir un congé de maladie, ainsi que le renouvellement du congé initialement accordé, le fonctionnaire doit adresser à l'administration dont il relève, par l'intermédiaire de son chef de service, une demande appuyée d'un certificat d'un médecin, d'un chirurgien-dentiste ou d'une sage-femme. L'administration peut faire procéder à tout moment à la contre-visite du demandeur par un médecin agréé ; le fonctionnaire doit se soumettre, sous peine d'interruption du versement de sa rémunération, à cette contre-visite. Le comité médical compétent peut être saisi, soit par l'administration, soit par l'intéressé, des conclusions du médecin agréé."

- Conseil d'Eat : arrêt du 30.12.2002 - arrêt du 31.03.1989 -
- TA Amiens : 30 mai 2006 (ci-dessous).

Congé de maladie et certificat médical : délai raisonnable de transmission à l'employeur - TA Amiens, 30.05.2006 (LIJ, n° 111 : lire en ligne, p. 11-12).
Trois décisions précisent les procédures autour du congé de maladie : une journée d'absence a été à juste titre retirée à un agent qui a "oublié" pendant onze jours d'envoyer à temps son certificat de maladie ; en revanche, un agent hospitalisé longuement pour opération chirurgicale ne peut se voir reprocher l’envoi
tardif dudit certificat et le recteur ne peut lui reprocher son absence lors du contrôle médical alors qu'à cette heure il était examiné par son propre praticien.

CMO - Autres jurisprudences

Congé de longue durée (refus) - Imputabilité au service des troubles de santé - Troubles préexistants. TA Bordeaux, 11.03.2008, Mme A., n° 0404571 (LIJ n° 125 de mai 2008 : lire en ligne, p. 11-12)
Ce jugement illustre que l’examen des droits à congés pour raison de santé de ce type renvoie souvent à la question del'état pathologique antérieur de l'agent. En l'espèce, les troubles de la requérant sont d 'abord dus à sa pathologie dès 1997 au moins alors que la décision administrative incriminée supposée avoir crée ce trouble (refus de rapprochement de conjoint) date de 2001.
Voir aussi : Conseil d'Etat, 13.02.2004 (même type de refus) - CAA Bordeaux 13.09.2001 (acceptation de la demande de CLM).

Aptitude d'un agent à la reprise du service à l'expiration de ses droits à congé de maladie ordinaire - Mise en demeure de rejoindre son poste - légalité en l'espèce de la radiation des cadres pour abandon de poste. CAA Lyon, 02.10.2007, Mlle B., n° 04LY00943 (LIJ n° 121 : lire en ligne, p. 16-17)
Un comité médical a jugé l'agent administratif - qui a épuisé ses droits à congé maladie - apte à reprendre le service, ce qu'elle n'a pas fait - malgré l'injonction du recteur la prévenant du risque de radiation des cadres, laquelle eut lieu devant le refus d" l'agent de rejoindre son poste dans les délais. Mais celle-ci produit un certificat médical (envoyé après l'avis de radiation concernant la période incriminée, antérieure - elle - à cet avis). Or l'expertise médicale montre que de fait elle était apte à cette date à reprendre son poste : l'intéressée "doit être regardée dans ces conditions, comme ayant rompu le lien qui l'unissait à son administration" et la cour d'appel rejette le pourvoi. Ce faisant elle ne contredit pas l'arrêt du Conseil d 'Etat du 24.11.2003 car Mlle B. n'a pas produit d'"élément nouveau relatif à son état de santé" mais confirme la jurisprudence du Conseil (23.12.1964 et 05.04.1991). Le commentaire rappelle que cette procédure de radiation des cadres pour abandon de poste ne réclame ni formalité particulière à la charge de l'administration (CE, 10.05.72, 15.11.95) ni communication préalable du dossier administratif de l'agent concerné (CE, 01.10.1971).

Un accident de service ne peut pas donner lieu à un congé de maladie ordinaire
: TA Nantes, 24.05.2007 (LIJ n° 117 : lire en ligne, p. 14-15Un rectorat a cru bien faire en refusant d'octroyer un arrêt de travail à une professeur d'EPS victime d'accident de service, en transformant cet arrêt en congé demaladie ordinaire qui, lui, peut donner lieu à un demi traitement alors que le plein traitement est requis en cas d'accident de service (art. 44, alinéa. 2 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984) jusqu'à sa reprise de service. Le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du recteur ne ce sens qui, de plus, méconnaissait

 

 

 

 

 



Congé de maladie dans la fonction publique :
le congé de longue durée (CLD)


Congé de longue durée (CLD) : généralités

Congé de longue durée (CLD) jurisprudence
Congé de longue durée : conditions - Autour des demandes de réintégration

 

 



Congé de longue durée (CLD) : généralités

Congé de longue durée (CLD) jurisprudence
Jurisprudence (résumés de jurisprudences reproduites dans la lettre d'information juridique (LIJ) du ministère de l'Education Nationale)

Congé de longue durée : conditions


- Personnel - Congé de longue durée - Mise en disponibilité d'office - Conditions - Epuisement des droits. TA Nantes, 15.11.2007, Mme A., n° 004800 (LIJ n° 123, p. 14-15 : lire en ligne)
Mise en disponibilité d'office, une professeur certifiée obtient du tribunal la condamnation pécuniaire de l'Etat qui lui versera les traitements qu'elle aurait perçus si elle avait été placée en congé de longue durée car "tout fonctionnaire qui a été mis en congé de longue durée dispose du droit [...] à être maintenu en congé jusqu'au moment où il a épuisé le délai pendant lequel il peut obtenir des congés rétribués. Le commentaire rappelle plusieurs jugements en ce sens [entre autres : TA Nantes, 29.12.2006 [ci-dessous] - radiation (abusive) des cadres pour invalidité : Conseil d'Etat, 22.12.1972 - nécessité de recherche de reclassement : CE, 16.02.2000 et 25.04.2007].
Les références du jugement
- Décret du 14 mars 1986
Article 47 - Le fonctionnaire ne pouvant à l'expiration de la dernière période de congé de longue maladie ou de longue durée, reprendre son service est soit reclassé dans un autre emploi, en application du décret n° 84-1051 du 30 novembre 1984, soit mis en disponibilité, soit admis à la retraite.
Dans ce dernier cas, le paiement du demi-traitement est maintenu, le cas échéant, jusqu'à la date de la décision d'admission à la retraite.

- Article L. 29 du code des pensions civiles et militaires
Le fonctionnaire civil qui se trouve dans l'incapacité permanente de continuer ses fonctions en raison d'une invalidité ne résultant pas du service et qui n'a pu être reclassé dans un autre corps en application de l'article 63 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée peut être radié des cadres par anticipation soit sur sa demande, soit d'office ; dans ce dernier cas, la radiation des cadres est prononcée sans délai si l'inaptitude résulte d'une maladie ou d'une infirmité que son caractère définitif et stabilisé ne rend pas susceptible de traitement, ou à l'expiration d'un délai de douze mois à compter de sa mise en congé si celle-ci a été prononcée en application de l'article 36 (2°) de l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires ou à la fin du congé qui lui a été accordé en application de l'article 36 (3°) de ladite ordonnance. L'intéressé a droit à la pension rémunérant les services, sous réserve que ses blessures ou maladies aient été contractées ou aggravées au cours d'une période durant laquelle il acquérait des droits à pension.
- Congés de longue durée - Mise en disponibiltié d'office - Conditions - Epuisement des droits. TA Nantes, 29.12.2006, Mlle C., n° 062175 (LIJ, n° 116, p. 18-19 : lire en ligne)
Il ne suffit d'écrire que l'état de santé de tel(le) fonctionnaire ne relève plus du congé de longue durée, il faut l'établir et ne pas violer les termes de la loi n° 84-16 ni l'article 47 du décret 86-442. Ce dernier en particulier prévoir que le fonctionnaire ne peut être mis en disponibilité d'office qu'à l'expiration de tous les délais pendant lesquels il peut avoir des songés rétribués (voir aussi l'arrêt du Conseil d'Etat du 22.12.1972).
- Un agent inapte au service peut être placé ou maintenu en congé de longue durée alors même qu'il n'aurait pas demandé l'octroi ou le renouvellement de son congé (TA Clermont Ferrand, décision du 30.03.2005, AJFP de nov.-déc. 2005, p. 323-324).

Autour des demandes de réintégration

Congé de longue durée - Personnel enseignant affecté sur un poste adapté - CNED - Demande de réintégration en vue d'exercer des fonctions sans contact avec des élèves - Refus - Critères tirés de l'état de l'intéressé et des fonctions exercées - Légalité. TA Lyon, 23.04.2009, Mle F., n° 0706726 (LIJ n° 137, p. 8-9).
Le certificat médial produit à l'appui de la demande de réintégration de Mle F e "était rédigé en termes généraux et peu affirmatifs" : la demande est rejetée. Le commentaire renvoie à plusieurs arrêts, décisions etc ... qui montrent la nécessité de tels actes médicaux circonstanciés.
Quelques références citées par le commentaire
- Articles 2 et 63 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 : seuls les agents titualries peuvetn bénficier de ce type d epsote (TA Paris, 21.09.2006, n° 0501151),
- Certificat médical : CA 17.1094, n° 154266 - CAA Paris 1.12.98, n° 96PA4420-421 -- CAA Marseille 29.09.08, 96MA1228 -- CAA Bordeaux 31.12.08, n° 08BX00587 ;
- Décret n°2007-632 du 27 avril 2007 relatif à l'adaptation du poste de travail de certains personnels enseignants, d'éducation et d'orientation (voir aussi CAA Nancy - 16.06.2005 - n° 01NC00781 pour l'absence de présence devant les élèves.)


 

Congés de maladie dans la fonction publique :
le congé de longue maladie (CLM)


Congé de longue maladie dans la fonction publique : généralités

Congé de longue maladie dans la fonction publique : jurisprudences
procédures pour octroi d'un CLM : mise d'office en CLM, refus de CLM etc... /
autour de l'avis du comité médical
congé de longue maladie et réintégration
- Congé de longue maladie et réadaptation (pour mémoire)
]

[voir aussi : commission de réforme/comité médical - disponibilité d'office]


Mise à jour le 7 novembre 2011

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 


 

Congé de longue maladie dans la fonction publique : généralités

Le Congé de longue maladie (CLM) du fonctionnaire : présentation

Le fonctionnaire (stagiaire ou titulaire - les ANT ne sont pas concernés [voir ici]) peut être placé en congé de longue maladie (CLM), après avis du comité médical, lorsque la maladie le met dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, rend nécessaire un traitement et des soins prolongés et présente un caractère invalidant et de gravité confirmée.
Du congé d'office au congé de longue maladie - mise à jour le 7 novembre 2011

La chronique de la LIJ n° 142 (p. 28-30 : en ligne) est dédiée au congé d'office prévu par le décret du 29 juillet 1921.
- Initié par la loi de finances de 1921, et complété par le décret d'application du 29/07/1921, le régime du congé de longue maladie était alors prévu pour les cas de tuberculose et de maladies mentales.
Ce texte a été complété à partir de 1929 par une législation transversale. Cet article jette un éclairage sur un décret peu étudié jusqu'à présent. Le texte est ici présenté selon deux aspects : le cadre d'intervention de ce régime, et les règles procédurales qui encadrent ce congé
- Il est vrai que le loi de 1921 qui l'instaurait est abrogée en grande partie, mais pas son article 4 qui instaure un tel congé d'abord pour protéger les enfants du contact avec un adulte : le juge va donc vérifier l'existence d'un état physique ou mental faisant courir un risque aux enfants. Car l'administration doit prouver ce dernier et même respecter les règles de procédure. L'article détaille ces deux obligations, jurisprudence à l'appui.

Le Congé de longue maladie (CLM) du fonctionnaire : généralités

Les textes (décret, arrêté) sont en ligne depuis le site académique de Grenoble.
La chronique de l'ESEN : modalités d'octroi du congé de longue maladie, saisine du comité médical et obligations de son secrétariat médical
Dans le cas où la maladie met le fonctionnaire dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions, parce que notamment il a besoin d’un traitement et de soins prolongés, ou qu’elle est invalidante ou d’une grande gravité, il a droit àun congé de longue maladie.

Congé de longue maladie dans la fonvtion publique : jurisprudences [procédures pour octroi d'un CLM : mise d'office en CLM, refus de CLM etc... / autour de l'avis du comité médical - congé de longue maladie et réintégration - Congé de longue maladie et réadaptation (pour mémoire)]
Ces résumés viennent des jurisprudences reproduites dans la lettre d'information juridique (LIJ) du ministère de l'Education Nationale).
Procédures pour octroi d'un CLM : mise d'office en CLM, refus de CLM etc...

- Le congé de longue maladie après congé de maladie ordinaire doit être demandé par l'intéressé(e). CAA, 15 février 2011, Men contre Mme G., n° 10BX01258 in LIJ n° 155, mai 2011, p. 8-9.
Mme G., placée en congé de maladie ordinaire, n'a pas été autorisée par l'administration à reprendre son travail, compte tenu du son état de son incapacité à reprendre ses fonctions et l'administration l'a placée en disponibilité d'office. Elle ne pouvait pas la mettre en congé de longue maladie puisque celle-ci n'avait été demandée par l'intéressée - point de droit omis par le tribunal administratif de Bordeaux qui avait voulu "réparer" en obligeant le ministère à la placer dans cette position. Le Conseil d 'Etat casse son jugement et donne raison à l'administration qui n'a fait que suivre l'avis motivé du conseil médical.
Mise d'office en congé de longue maladie : procédure contradictoire, motivation - Conseill d'Etat, 30.09.2005 (arrêt en ligne) (LIJ n° 100, p. 8)
A partir du moment où les procédures ont été respectées, avec communication à l'intéressé de son dossier médical (selon l’article 7 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986). Or celui-ci n'a pas fait d'observations écrites , ne s'est pas fait représenter par un médecin de son choix (article 6 de la loi n° 78-753 du 17.07.1978) : il ne peut donc arguer du non respect d'une procédure contradictoire. D'autre part, l’arrêté qui le place d'office en congé de longue maladie n'a pas à être motivé car il n’entre pas dans les cas prévus à l’article 1er de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979. Enfin, le production d es certificats médiaux encours de consultations n’invalide pas l’arrêté.
Références légales et réglementaires
Loi n° 78-753 du 11 juillet 1978 : loi portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal.
Loi n°79-587 du 11 juillet 1979 : loi relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public.
Décret n°86-442 du 14 mars 1986 - Décret relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires.
Congé de longue maladie - Prolongation de congés ordinaires de maladie - Avis défavorable du comité médical - Contestation -Procédure - Saisine du comité médical supérieur. TA Montpellier, 02.02.2005, Mme B., n° 0001389
L'inspecteur d'académie s'es cru autorisé à refuser cette prolongation au vu de l'avis du comité médical. or, compte-tenu que l'intéressée (selon les dispositions réglementaires) a contesté le premier avis du comité médical et que l'administration n'a pas, comme elle aurait dû, demander l'avis du comité médial supérieur, le tribunal administratif annule la décision de l'IA.
Voir article 28 du décret n° 86-442 :
Pour l'application des dispositions de l'article 34 (3°) de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, le ministre chargé de la santé détermine par arrêté, après avis du comité médical supérieur, une liste indicative de maladies qui, si elles répondent en outre aux caractères définis à l'article 34 (3°) de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, peuvent ouvrir droit à congé de longue maladie. Sur cette liste doivent figurer les affections qui peuvent ouvrir droit au congé de longue durée prévu ci-après.
Lorsque le bénéfice d'un congé de longue maladie est demandé pour une affection qui n'est pas inscrite sur la liste prévue à l'alinéa précédent, il ne peut être accordé qu'après avis du comité médical supérieur auquel est soumis l'avis donné par le comité médical compétent

Procédures pour octroi d'un CLM : autour de l'avis du comité médical [site du service public]
- Congé de longue maladie - Prolongation de congés ordinaires de maladie - Avis défavorable du comité médical - Contestation - Procédure - Saisine du comité médical supérieur. TA Montpellier, 02.02.2005, Mme B., n° 0001389 (LIJ n° 95, p. 6-7)
Une institutrice a ddemandé l'attribution d 'un congé de longue maladie après des congés ordinaires de maladie sans interruption. L'inspecteur d'académie s'est cru autorisé à refuser cette prolongation au vu de l'avis du comité médical. or, compte-tenu que l'intéressée (selon les dispositions réglementaires) a contesté le premier avis du comité médical t que l'administration n'a pas, comme elle aurait dû, demander l'avis du comité médial supérieur, le tribunal administratif annule la décision de l'IA.
Voir article 28 du décret n° 86-442 :
Pour l'application des dispositions de l'article 34 (3°) de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, le ministre chargé de la santé détermine par arrêté, après avis du comité médical supérieur, une liste indicative de maladies qui, si elles répondent en outre aux caractères définis à l'article 34 (3°) de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, peuvent ouvrir droit à congé de longue maladie. Sur cette liste doivent figurer les affections qui peuvent ouvrir droit au congé de longue durée prévu ci-après.
Lorsque le bénéfice d'un congé de longue maladie est demandé pour une affection qui n'est pas inscrite sur la liste prévue à l'alinéa précédent, il ne peut être accordé qu'après avis du comité médical supérieur auquel est soumis l'avis donné par le comité médical compétent.
- Congé de longue maladie (CLM) - secret médical - reclassement et disponiblité d'office (DO). TA Versailles, 24 février 2006 (LIJ, n° 108, p. 18-19).
Quand un comité médical envoie un compte-rendu, il doit être compréhensible : l'intéressé n'était pas censée connaître le sens d'abréviations (CLM et DO). D'autre part, avant de mettre un personnel en disponibilité d 'office (DO), l'administration "doit rechercher les possibilités d'assurer son reclassement" (voir aussi ci-dessus)
Congé de longue maladie et réintégration
Congé de longue maladie : réintégration, changement d'affection, mesure d'ordre intérieur. TA Paris, 23.11.2005 (LIJ, n° 102, p. 16-17).
Un fonctionnaire en congé de longue maladie n'est pas obligatoirement réintégré dans le poste précédemment occupé : il faut pour cela que les nécessités et l'organisation du service le permettent. Il s'agit de mesure d'ordre intérieur, donc non susceptibles de recours.

Congé de longue maladie et maladie contractée dans l'exercice de ses fonctions - reconnaissance de l'imputabilité au service de la maladie

Le décret n° 86-442 (en son article 30) - en ouvrant droit à un agent atteint de tuberculose, maladie mentale, affection cancéreuse, poliomyélite ou déficit immunitaire grave et acquis qui remplit les conditions du congé de longue durée la possibilité de demander à être maintenu en congé de longue maladie, sous réserve de ne pouvoir ultérieurement revenir sur ce choix - ne prive pas ce dernier de voir sa maladie reconnue comme imputable à son service aux termes des dispositions législatives de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984.
Conseil d'Etat, 29 septembre 2010, Caisse de dépôts et consignations contre ... , n° 329073 in LIJ n° 149 de novembre 2010.

Pour mémoire - Congé de longue maladie et réadaptation

- Congé de longue maladie et octroi d'un poste de réadaptation. CAA Paris, 02.12.2004, M. G., n° 99PA01502 (LIJ n° 93, p. 12-13)
Plutôt que de suivre l'avis du comité médical - qui a reconnu un agent inapte à reprendre du service et a recommandé qu'il puisse bénéficier d'un poste de réadaptation, le recteur a préféré d'abord prolonger le congé de longue durée de cet agent puis l'a radié des cadres pour le faire admettre à la retraie pour invalidité. La cour administrative d'appel admet certes que tout adjoint d'enseignement (comme le requérant) peut bénéficier d'un emploi de réadaptation : encore faut-il qu'il en fasse lad mande -ce qui n'a pas été le cas, le requérant prétendant être apte à reprendre quand le comité médical le dénie. Le recteur était donc dans son droit en prenant une telle mesure.
Références de l'arrêt
- Décret n° 2007-632 du 27 avril 2007 relatif à l'adaptation du poste de travail de certains personnels enseignants, d'éducation et d'orientation
Article 1 (extrait)
Les personnels enseignants des premier et second degrés et les personnels d'éducation et d'orientation titulaires [...], lorsqu'ils sont confrontés à une altération de leur état de santé, peuvent solliciter un aménagement de leur poste de travail ou une affectation sur un poste adapté, dans les conditions prévues au présent décret.
- Arrêt n° 130199 du 12.10.1992 du Conseil d'Etat [en ligne]
Considérant qu'aux termes de l'article 6 du décret du 4 février 1986 relatif aux affectations de certains personnels relevant du ministère de l'éducation nationale dans des emplois de réadaptation : "Lorsque le maintien dans un emploi de réadaptation n'apparaît plus justifié, le recteur prononce la nouvelle affectation du fonctionnaire, le cas échéant, par dérogation aux dispositions des statuts particuliers des corps concernés, après avis de la commission administrative paritaire académique compétente" ; [...]
Considérant qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'a conféré aux personnels enseignants dont la santé est altérée un droit à être maintenu dans un poste d'enseignement par correspondance ; que si le comité médical départemental a, le 6 janvier 1987, émis un avis favorable au maintien, sur un poste de réadaptation, de Mme X..., affectée au centre national d'enseignement à distance, aucun texte réglementaire n'imposait au recteur de l'académie d'Amiens, ni au MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE de prendre une décision conforme à un tel avis [...].

 

 

 

Autour de la maladie du fonctionnaire et de l'avis

du comité médical

I - Le comité médical et la commission de réforme [comité médical : détail et jurisprudences]

Généralités

Que sont le comité médical et la commission de réforme ? [site du service public]

Le comité médical et la commission de réforme sont des instances consultatives, composées de médecins, et s'agissant de la commission de réforme, de membres de l'administration et de représentants des personnels, placées auprès des administrations, et chargées de donner des avis sur les questions médicales soulevées lors :
- de l'admission des candidats aux emplois publics,
- de l'attribution et du renouvellement des différents congés de maladie et de la réintégration à l'issue de ces congés,
- de l'imputabilité au service de certaines affections,
- de la reconnaissance et la détermination du taux d'invalidité,
-de la mise en disponibilité d'office pour raison de santé.
Un comité médical supérieur, placé auprès du ministre chargé de la santé, et compétent à l'égard des 3 fonctions publiques, peut être consulté, à l'initiative des agents ou des administrations employeur, en cas de contestation des avis donnés en premier ressort par les comités médicaux.

Jurisprudences autour de la commision de réforme

Commission de réforme : respect du caractère contradictoire de la procédure -
Commission de réforme - Contradictoire - Dossier médical.
TA Versailles, 4 novembre 2004, Mme D., n° 0405474 (LIJ n° 94, p. 11-12)
Faute d'avoir été informée dans les délais suffisants et donc d'avoir pu consulter à temps son dossier, la requérante conteste devant le tribunal sa radiation d s cadres et mise à la retraite d'office. Le tribunal acte du non-respect du délai de la procédure (le fonctionnaire doit pouvoir consulter son dosser au moins 8 jours avant la date de réunion de la commissions de réforme, cf article 19 du décret n° 86-442) et annule l'ace rectoral. Ce faisant, il s 'inscrit dans la jurisprudence du Conseil d 'Etat (arrêt du 3 novembre 1997).

II - Le comité médical : composition - juge de l'aptitude du fonctionnaire à reprendre le travail - la prolongation de congés ordinaires de maladie

Le comité médical - Autour de sa composition

- Commission de réforme - Droits du requérant - Composition irrégulière. TA Strasbourg, 10 janvier 2008, M. W., n° 0402049 (LIJ n° 123, P. 12-13)
Un agent voulait démontrer que sa "mise à la réforme" était consécutive à un accident imputable au service. Le Recteur avait refusé une telle prise en charge. le tribunal annule la décision rectorale car il considère que les termes de l'article 19 du décret n° 86-442 du 14 mars 1996 relatif à la désignation des médecins agréés n'ont pas été respectés. Le commentaire souligne l'importance du secrétariat médical de la commission de réforme qui se doit de pouvoir justifier - notamment auprès du juge en cas de contentieux - de la qualité des médecins qui y siègent.
Décret n° 86-442 (extraits)
Article 1 (extraits)
[...] Les médecins agréés sont choisis, sur leur demande ou avec leur accord, parmi les praticiens âgés de moins de soixante cinq ans ayant au moins trois ans d'exercice professionnel, dont, pour les généralistes, un an au moins dans le département pour lequel la liste est établie. [...]
Article 19 (extraits)
La commission de réforme ne peut délibérer valablement que si la majorité absolue des membres en exercice assiste à la séance ; un praticien de médecine générale ou le spécialiste compétent pour l'affection considérée doit participer à la délibération. [...]
Le fonctionnaire est invité à prendre connaissance, personnellement ou par l'intermédiaire de son représentant, de la partie administrative de son dossier. Un délai minimum de huit jours doit séparer la date à laquelle cette consultation est possible de la date de la réunion de la commission de réforme ; il peut présenter des observations écrites et fournir des certificats médicaux.
La commission de réforme, si elle le juge utile, peut faire comparaître le fonctionnaire intéressé. Celui-ci peut se faire accompagner d'une personne de son choix ou demander qu'une personne de son choix soit entendue par la commission de réforme. [...]
Le secrétariat de la commission de réforme informe le fonctionnaire :
- de la date à laquelle la commission de réforme examinera son dossier ;
- de ses droits concernant la communication de son dossier et la possibilité de se faire entendre par la commission de réforme, de même que de faire entendre le médecin et la personne de son choix.
Extrait du jugement du TA de Strasbourg (10.01.2008)

Considérant que [... le requérant] n'a pas été informé, comme le prévoient les dispositions précitées, de son droit à demander à être entendu par la commission de réforme, ni de son droit à faire entendre une personne de son choix ; qu'il a été ainsi privé de garanties substantielles prévues par le législateur pour l'examen des fonctionnaires en maladie par la commission de réforme [...] ; que la commission de réforme [...] comprenait un médecin généraliste et un médecin dont il n'est pas établi qu'il avait la qualification de médecin généraliste ou que sa spécialité correspondait à l'affection dont [il] souffre ; que la composition de la commission de réforme n'était dès lors pas conforme aux dispositions précitées.
- Personnel en congé de longue maladie puis en congé de longue durée – Radiation des cadres pour admission d’office à la retraite pour invalidité – Article L. 29 du code des pensions civiles et militaires de retraite - C.E., 05.09.2008, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche c/ Mme R., n° 298297 in
LIJ n° 130 en ligne, p. 10-11.
"Le Conseil d’État a considéré que la procédure qui avait conduit à la radiation des cadres de l’intéressée était irrégulière au motif que la commission de réforme, réunie le 10 décembre 2003 pour examiner sa situation, n’était pas composée d’un médecin spécialiste compétent pour l’affection considérée et, par suite, a considéré que la requérante était fondée à soutenir que c’est à tort que par le jugement attaqué du 9 juin 2005, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande" [commentaire LIJ : extrait].

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- Décret du 14 mars 1986
Article 47 - Le fonctionnaire ne pouvant à l'expiration de la dernière période de congé de longue maladie ou de longue durée, reprendre son service est soit reclassé dans un autre emploi, en application du décret n° 84-1051 du 30 novembre 1984, soit mis en disponibilité, soit admis à la retraite.
Dans ce dernier cas, le paiement du demi-traitement est maintenu, le cas échéant, jusqu'à la date de la décision d'admission à la retraite.

- Article L. 29 du code des pensions civiles et militaires
Le fonctionnaire civil qui se trouve dans l'incapacité permanente de continuer ses fonctions en raison d'une invalidité ne résultant pas du service et qui n'a pu être reclassé dans un autre corps en application de l'article 63 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée peut être radié des cadres par anticipation soit sur sa demande, soit d'office ; dans ce dernier cas, la radiation des cadres est prononcée sans délai si l'inaptitude résulte d'une maladie ou d'une infirmité que son caractère définitif et stabilisé ne rend pas susceptible de traitement, ou à l'expiration d'un délai de douze mois à compter de sa mise en congé si celle-ci a été prononcée en application de l'article 36 (2°) de l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires ou à la fin du congé qui lui a été accordé en application de l'article 36 (3°) de ladite ordonnance. L'intéressé a droit à la pension rémunérant les services, sous réserve que ses blessures ou maladies aient été contractées ou aggravées au cours d'une période durant laquelle il acquérait des droits à pension.

Le comité médical juge de l'aptitude du fonctionnaire à reprendre le travail

Jurisprudences

En l'absence de considération d'ordre médical, c'est l'avis d'arrêt de travail du médecin traitant qui prime
Du congé de maladie ordinaire au congé de longue maladie. Avis du comité médical et avis d'arrêt de travail du médecin - Période de vacances scalaires. TA Nantes, 8 décembre 2010;, Mlle B. contre Recteur e l'académie de Nantes, n° 0606761 in LIJ n° 154, avril 2011, p. 10-11.
Il apparaît que, dès le début, l'administration avait décidé de réintégrer Mlle B. après son congé de maladie ordinaire. Dans un premier temps elle prolonge son congé de maladie ordinaire au-delà du terme fixée par son médecin traitant dans son avis de prolongation d'arrêt médical. Or, devant la demande peu après de l'intéressée de transformation en congé de maladie ordinaire en congé de longue maladie,. Le rectorat refuse de la réintégrer. Pour ce faite, il avait sollicité l'avis (dénué de fondement juridique) du comité médical pour justifier ce refus (ce qui fut fait sans même une contre visite médicale pour ce premier arrêt) et elle est passée outre l'avis d'arrêt de travail du médecin traitant, ce en quoi elle a eu tort : en l'espèce, quand aucun élément d'information ne permet de remettre en question cet vais du médecin traitant, c'est ce dernier qui s'impose - même si Mlle B. semble bien avoir calculé ses arrêts par rapport eux périodes de vacances scolaires. Le tribunal donne donc tort au recteur.

L'administration n'est pas liée obligatoirement par l'avis du comité médical
(le comité médical donne un avis, l'administration prend la décision et peut ne pas suivre cet avis).
Conseil d'Etat, 7 mars 2008, mme A., n° 293530 [
arrêt en ligne] (nous soulignons).
"Considérant qu'aux termes de l'article 7 du décret du 16 mars 1986 : Les comités médicaux sont chargés de donner à l'autorité compétente (…) un avis sur les contestations d'ordre médical qui peuvent s'élever à propos (…) de l'octroi et du renouvellement des congés de maladie et de la réintégration à l'issue de ces congés. Ils sont consultés obligatoirement en ce qui concerne : (…) 2. L'octroi des congés de longue maladie et de longue durée ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme A, institutrice, ayant demandé, une première fois le 5 janvier 2004 et une deuxième fois le 18 mai 2004, à bénéficier d'un congé de longue maladie, l'inspecteur d'académie des Hauts-de-Seine l'a informée, par deux lettres du 22 mars et du 20 décembre 2004, d'une part, que le comité médical départemental avait estimé qu'elle ne relevait pas d'un congé de longue maladie, d'autre part, que, si elle souhaitait contester cette décision, elle pouvait faire appel devant le comité médical supérieur sans que le recours soit suspensif et enfin que, faute d'une reprise effective de ses fonctions à l'issue des douze mois de congés de maladie ordinaires, elle serait placée en disponibilité d'office sans traitement ; qu'il ressort de la rédaction de ces lettres, figurant au dossier soumis aux juges du fond, que l'administration, qui n'était pas tenue de suivre l'avis du comité médical, a estimé à tort que la décision appartenait à ce comité ; que, dès lors, Mme A est fondée à soutenir que le tribunal administratif, en jugeant qu'il ne ressortait pas des pièces du dossier que l'administration se soit crue liée par l'avis du comité médical, a entaché son jugement de dénaturation [... ].

L'Administration doit attendre l'avis du conseil médical avant de prendre sa décision

- Congé de longue maladie et comité médical supérieur (avis), réintégration - TA Paris, 06.07.2006 (LIJ n° 111 en ligne, p. 11)
L'administration se doit d'attendre l'avis du comité médial supérieur (articles 34 et 34bis de la loi n° 84-16 du 11.01.1984) avant de statuer sur la réintégration d'une personnel placé en congé de langue maladie puis en congé de langue durée. Pour avoir méconnu cette procédure et refusé une réintégration à mi-temps thérapeutique prône par ce comité médical, le ministère a vu sa décision annulée. Ce jugement s'apparente à d'autres du même type (par exemple cour administrative d'appel de Nancy le 19.12.1996).

Voir la loi n° 84-16 du 11.01.1984

* Article 34 (modifié par les lois n° 91-715 du 26 juillet 1991, n° 96-1093 du 16 décembre 1996, n° 99-477 du 9 juin 1999, n° 2001-624 du 17 juillet 2001, n° 2001-1246 du 21 décembre 2001 et n° 2005-843 du 26 juillet 2005). –
Le fonctionnaire en activité a droit : [...]
2° À des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l’intéressé dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions. [...]
3° À des congés de longue maladie d’une durée maximale de trois ans dans les cas où il est constaté que la maladie met l’intéressé dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions, rend nécessaire un traitement et des soins prolongés et qu’elle présente un caractère invalidant et de gravité confirmée. [...]
4° À un congé de longue durée, en cas de tuberculose, maladie mentale, affection cancéreuse, poliomyélite ou déficit immunitaire grave et acquis, de trois ans à plein traitement et de deux ans à demi-traitement. Le fonctionnaire conserve ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l’indemnité de résidence. [...]
* Art. 34 bis (ajouté par la loi n° 94-628 du 25 juillet 1994). – Après un congé de longue maladie ou de longue durée, les fonctionnaires peuvent être autorisés, après avis du comité médical compétent, à accomplir un service à mi-temps pour raison thérapeutique, accordé pour une période de trois mois renouvelable dans la limite d’un an par affection ayant ouvert droit à congé de longue maladie ou congé de longue durée.

Le comité médical peut décréter l'aptitude à reprendre le travail ; le refuser, c'est s'sxposer à la radiation
Aptitude d'un agent à la reprise du service à l'expiration de ses droits à congé de maladie ordinaire - Mise en demeure de rejoindre son poste - légalité en l'espèce de la radiation des cadres pour abandon de poste
. CAA Lyon, 02.10.2007, Mlle B., n° 04LY00943 (LIJ n° 121
en ligne, p. 16-17)
Un comité médical a jugé l'agent administratif - qui a épuisé ses droits à congé maladie - apte à reprendre le service, ce qu'elle n'a pas fait - malgré l'injonction du recteur la prévenant du risque de radiation des cadres, laquelle eut lieu devant son refus de rejoindre son poste dans les délais.
Mais celle-ci produit un certificat médical (envoyé après l'avis de radiation concernant la période incriminée, antérieure - elle - à cet avis). Or l'expertise médicale montre que de fait elle était apte à cette date à reprendre son poste : l'intéressée "doit être regardée dans ces conditions, comme ayant rompu le lien qui l'unissait à son administration" et la cour d'appel rejette le pourvoi.

Ce faisant elle ne contredit pas l'arrêt du Conseil d 'Etat du 24.11.2003 [
en ligne
] car Mlle B. n'a pas produit d'"élément nouveau relatif à son état de santé" mais confirme la jurisprudence du Conseil (23.12.1964 et 05.04.1991). Le commentaire rappel que cette procédure de radiation des cadres pour abandon de poste ne réclame ni formalité particulière à la charge de l'administration (CE, 10.05.72, 15.11.95) ni communication préalable du dossier administratif de l'agent concerné (CE, 01.10.1971).

Le comité médical et la prolongation de congés ordinaires de maladie

Congé de longue maladie - Prolongation de congés ordinaires de maladie - Avis défavorable du comité médical - Contestation -Procédure - Saisine du comité médical supérieur. TA Montpellier, 02.02.2005, Mme B., n° 0001389 in LIJ 95 en ligne, p. 6-7.
L'inspecteur d'académie s'est cru autorisé à refuser cette prolongation au vu de l'avis du comité médical. or, compte-tenu que l'intéressée (selon les dispositions réglementaires) a contesté le premier avis du comité médical t qu'e l'administration n'a pas, comme elle aurait dû, demander l'avis du comité médial supérieur, le tribunal administratif annule la décision de l'IA.
Voir article 28 du décret n° 86-442 :
Pour l'application des dispositions de l'article 34 (3°) de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, le ministre chargé de la santé détermine par arrêté, après avis du comité médical supérieur, une liste indicative de maladies qui, si elles répondent en outre aux caractères définis à l'article 34 (3°) de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, peuvent ouvrir droit à congé de longue maladie. Sur cette liste doivent figurer les affections qui peuvent ouvrir droit au congé de longue durée prévu ci-après.
Lorsque le bénéfice d'un congé de longue maladie est demandé pour une affection qui n'est pas inscrite sur la liste prévue à l'alinéa précédent, il ne peut être accordé qu'après avis du comité médical supérieur auquel est soumis l'avis donné par le comité médical compétent.

 

 

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