Etre enseignant dans l’Éducation Nationale dans le 1er degré
[notre index général]

Etre enseignant dans le 1er degré : généralités

L'enseignant du 1er degré titulaire : un fonctionnaire à l'Education Nationale [détail]

Etre enseignant dans le 1er degré : spécificités

Les obligations réglementaires de service (ORS) des enseignants du 1er degré : généralités / spécifiques

Quelques modalités de service des enseignants du 1er degré [en cours] : généralités - disponibilité - temps partiel - congé parental/de présence parentale -

L'évaluation et la notation des enseignants du 1er degré.

Travailler dans les écoles
être directeur d'école - être psychologue scolaire

Voir aussi
Travailler dans la fonction publique
et dans le MEN

généralités
obligations et droits des fonctionnaire dont droits syndicaux - souffrance au travail

Temps de travail, absences, congés dans la fonction publique
Handicap et fonction publique - Etre fonctionnaire et prendre sa retraite

rémunérations et pouvoir d'achat
dont : traitement, primes et indemnités,heures supplémentaires, prestations sociales, avantages en nature

Mise à jour le 15 mars 2013


 

 

 

 

Etre enseignant dans le 1ere degré : généralités

L'enseignant du 1er degré titulaire : un fonctionnaire à l'Education Nationale // Le professeur des écoles (dont LP) : un enseignant

Voir depuis ce portail :

Fonction publique et principes républicains : Le principe de laïcité à l'Education Nationale et ailleurs

Les devoirs/obligations des fonctionnaires ...

Les droits des fonctionnaires, dont :...
** les droits des agents publics - le droit à l'information
** le droit à la formation (dont DIF) &
formation spéficique pour les enseignants du 2e degré-
droit de grève (dont SMA)/de retrait - et dont : droits syndicaux [en cours]

Rémunérations et pouvoir d'achat à l'Education Nationale


Le dialogue social dans la fonction publique
- dont : la loi de 2008 et la représentativité syndicale

 

L'enseignant du 1er degré titulaire : spécificités dans l'Education Nationale


Ses obligations de service

Modalités d'évaluation et de notation

 

 

 

 

L'évaluation et la notation des personnels enseignants du 1er degré [évaluation des fonctionnaires]

Mise à jour le 9 novembre 2011

L'évaluation des enseignants du 1er degré

Évaluation des personnels enseignants : des fonctionnaires
L'évaluation des personnes regroupe toutes les formes d'examens, de concours, de notation, d'évaluation des aptitudes, d'orientation ou de sélection ; en cela elle se distingue de l'évaluation des actions qui regroupe les formes d'évaluation des méthodes, des activités, des dispositifs.
L'inspection des enseignants constitue une des modalités les plus usitées. Elle inclut l'évaluation des compétences en situation professionnelle ainsi que des activités de conseil et d'accompagnement [d'après le site de l'ESEN].
Voir aussi : le diaporama de l'ESEN autour de l'évaluation des maîtres, levier pour les progrès des élèves.

N.B. : selon le décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'État, un entretien professionnel doit remplacer la notation actuelle au 1er janvier 2012 [évaluation des fonctionnaires : détails depuis notre site].Pour le 1er degré, la proposition en avait été faite lors de la publication d'un rapport officiel en 2002 (rapport en ligne depuis le site de la documentation française).
Attention : l'arrêté ministériel correspondant n'a toujours pas été publié pour l'Education Nationale.

Critères de notation d'un professeur des écoles, qui est juge...
Lu dans la lettre d'information juridique du MEN (n° 90 de décembre 2004, p. 11-12)
Le tribunal de Basse Terre, le 17.12.2004 annule une notation d'une professeure des écoles en contradiction avec l'appréciation (élogieuse) de l'IEN et argiumente ainsi : "la circonstance qu'une "grille de notation" des professeurs des écoles, mentionnant, pour chaque échelon, des notes minimales et maximales, ait été adressée par le Recteur aux inspecteurs de circonscription, ne saurait priver ces derniers, chargés d'apprécier la manière de servir des professeurs des écoles, du pouvoir qui leur est reconnu (...)".
Autrement dit, l'avis motivé de l'IEN peut outrepasser les instructions d'un Recteur pourvu qu'il soit conforme à l'esprit du décret régissant la notation du corps inspecté...
Voir aussi
- art. 23 du décret de référence - Il est attribué au professeur des écoles une note de 0 à 20 accompagnée d'une appréciation pédagogique sur proposition de l'inspecteur chargé d'une circonscription du premier degré. La note et l'appréciation pédagogique sont communiquées au professeur des écoles. Un recours est ouvert au professeur des écoles devant l'auteur de la note.

Inspection des enseignants du 1er degré

Textes et références
Références (site académique de Lille).
Décret n° 90-680 du 1 août 1990 relatif au statut particulier des professeurs des écoles (rappel - voir art. 23).
Obligations de service des personnels enseignants du premier degré (rappel - BOEN n° 32 du 28 août 2008).
Autres
Le rôle de l'IEN [voir ici] - "Le supérieur hiérarchique direct du professeur des écoles est l’inspecteur de l’éducation nationale (IEN) qui a en charge un ensemble d’écoles regroupées dans ce qu’on appelle « une circonscription ». Au cours de sa carrière, le professeur des écoles est régulièrement inspecté et évalué par son inspecteur, qui veille en particulier à l'application des programmes et directives ministérielles" (portail des IUFM).
Des sites académiques ...
... proposent des outils et/ou reproduisent des circulaires autour de l'inspection des professeurs des écoles : Aix-Marseille - Grenoble - Lille - Paris -



Enseignant du 1er degré : modalités de service [temps partiels, congés],
positions administratives [ici]

Temps de service des enseignants du 1er degré : repères [infographie ministérielle]

Les 108 heures de service effectuées sous la responsabilité de l'IEN de la circonscription se répartissent comme suit
- 24 heures par semaines d'enseignement à tous les élèves ;
- 108 heures par an effectuées sous la responsabilité de l'IEN de la circonscription et elles-mêmes réparties ainsi :
... 60 heures " plus pédagogiques " par an [activités pédagogiques complémentaires (APC) avec des troupes restreints d'élèves pour 36 heures + identification des besoins des élèves et organisation des APC pour 24 heures] ;
... 24 heures par an pour la concertation et le partenariat (travail enéquipes pédagogiques, continuité entre cycles, école-collège) et pour le partenariat (dont celui avec les parents d'élèves) ;
... 18 heures pour l'animation pédagogique et la formation continue (9 heures au maximum dans ce dernier cas) ;
... 6 heures pour la participation obligatoire aux conseils d'école.
Source : Personnels enseignants du premier degré. Mise en oeuvre des nouveaux rythmes scolaires : travail à temps partiel dans les écoles et décharges des directeurs d'école (BOEN n° 11 du 14 mars 2013).


Modalités [mobilité et fonction publique d'état] de service des professeurs des écoles : temps partiel [généraltiés sur le temps partiel] - Mise à jour le 15 mars 2013

Le texte de référence

Le BOEN n° 11 du 14 mars 2013 publie la circulaire n° 2013-038 du 13-3-2013 sur le travail à temps partiel dans les écoles et décharges des directeurs d'école dans le cadre des nouveaux rythmes scolaires [présentation ici] à compter de la rentrée scolaire 2013 [voir aussi le calcul du service annuel de 108 heures dans la circulaire du 4 février 2013].
À l'école, la semaine scolaire est organisée, à partir de la rentrée 2013 ou de la rentrée 2014, sur neuf demi-journées. Cette circulaire tire les conséquences de ce nouveau cadre sur l'exercice des fonctions à temps partiel des personnels enseignants exerçant dans les écoles et les décharges de service des directeurs d'école
propose des orientations pour la mise en œuvre des modalités d'exercice des fonctions tenant compte de l'intérêt des élèves [présentation ministérielle]. Elle contient un rappel des principes régissant le travail à temps plein et incidences sur le travail à temps partiel, des types de temps partiel (de droit [exemples en annexe 1], sur autorisation [exemples d'organisation de la semaine scolaire en annexe 2]) avec application pour les enseignants du 1er degré [voir ici]puis des directeurs d'école.

L'ancienne circulaire
La Circulaire n° 2008-106 du 6 août 2008 relative au travail à temps partiel des personnels enseignants du premier degré exerçant dans les écoles au Bulletin officiel n° 32 du 28 août 2008 est remplacée par le texte ci-dessus à compter de septembre 2013.
Extrait :
** "le calcul du service à temps partiel procède en deux temps :
- d'une part, le calcul est effectué sur le service d'enseignement de vingt-quatre heures réparti sur huit demi-journées d'une durée de trois heures chacune, en appliquant la quotité de temps partiel retenue.
Dans le cas où ce service est organisé sur des demi-journées de durées effectives différentes (exemples : 3 h 30 le matin et 2 h 30 l'après-midi ou horaires décalés) ou est aménagé sur neuf demi-journées, le service à temps partiel est calculé selon les mêmes règles de proratisation ;
- d'autre part, le calcul du service annuel de cent-huit heures est effectué au prorata de la même quotité de temps partiel.
Au sein de ce service, les soixante heures consacrées à l'aide personnalisée sont également proratisées conformément à la quotité considérée. Toutefois, l'enseignant peut, s'il le souhaite et en accord avec l'administration, assurer un volume d'heures d'aide personnalisée plus conséquent. Le reste du service (quarante-huit heures) est organisé sous la responsabilité de l'inspecteur de l'éducation nationale en liaison avec le directeur d'école et l'enseignant concerné.
Un tableau de service précise, pour chaque enseignant, l'organisation de son temps de service
."

La jurisprudence

- Généralités sur le temps partiel dans la fonction publique et chez les personnels d'enseignement et d'éducation : ici.
Voir aussi :
Le guide élaboré par les services de la direction générale de l’administration et de la fonction publique relatif au temps partiel

- Jurisprudence autour du temps partiel des enseignants : temps partiel et congé de formation - refus de temps partiel et sous-effectifs - retour à temps complet en cours d'années scolaire :
ici

U- La lettre d'information juridique du MEN d'avril 2011 fait le point (p. 25-28) sur le temps partiel de droit et son annualisation dans l'enseignement public du 1er degré.
Il y apparaît que la mise en œuvre de
décret n° 82-624 du 20 juillet 1982 sur l'exercice de fonctions à temps partiel dans un corps de l'Etat oblige à en l'espèce à sortir du cadre de la quotité du 8°0% au profit de l'annualisation du temps de travail. L'étude de la LIJ à partir de la jurisprudence récente (2009-2001) montre que seule peut être opposée à cette demande (notamment de 80%) la notion d'intérêt du service par l'administration
De ce fait, le contrôle des décisions de celle-ci par le juge administratif sera autour de sa motivation dans ses refus, mais aussi le bien fondé de la demande de l'agent. Cet intérêt du service donc être apprécié au cas par cas et il apparaît (cf jurisprudence ci-dessous) que l'administration est tenue de ne motiver ses refus qu'au seul motif de l'intérêt du service.
Sont mal fondées par l'agent
… ses demandes au prétexte que la précédente demande pour les mêmes motifs a été accordée (les circonstances ont pu changer) ;
…ses demandes pour seul motif financier qui ignorent l'intérêt général ;
… ses demandes à base de scénarios de cette annualisation qui ne reposent en fait pas à l'intérêt du service - surtout quand l'intéressé refuse la proposition de l'administration d'un temps partiel à 75% (au lieu de 80%) ou quand cette simulation en permet plus le remplacement de collègues absents.
... sa demande de temps partiel à 80% quand il n'est pas démonter en quoi être plutôt à 75% serait " inconciliable avec les exigences de sa vie familiale "
Sont mal fondés les refus de l'administration d 'accorder ce temps partiel :
- quand elle a motivé son refus à 'laide de formules théoriques, même si ces dernières la dispensent d'entrer dans le détail concret (TA Marseille du 28.10.2010 a contrario)
Le refus de l'administration est annulé par le juge
- quand elle ne démontre pas qu'une autre quotité (75% au lien de 80%), elle, n'est pas une entrave au bon fonctionnement du service mais au contraire qu'elle se croyait dispensée d'envisager vraiment les possibilités de service complémentaire nécessaire (TA Lille du 14.10.201/TA Clermont Ferrand du 16.10.2010) ;
- quand elle aborde une position de principe (la règle de l'IA locale par exemple) qui ne prouve en rien que l'intérêt du service est menacé.

Temps partiel dans le 1er degré (instituteurs, professeurs des écoles) : spécificités (jurisprudence correspondante) -

Les 108 heures de service [rappel] effectuées sous la responsabilité de l'IEN de la circonscription se répartissent comme suit
- 24 heures par semaines d'enseignement à tous les élèves ;
- 108 heures par an effectuées sous la responsabilité de l'IEN de la circonscription et elles-mêmes réparties ainsi :
... 60 heures " plus pédagogiques " par an [activités pédagogiques complémentaires (APC) avec des troupes restreints d'élèves pour 36 heures + identification des besoins des élèves et organisation des APC pour 24 heures] ;
... 24 heures par an pour la concertation et le partenariat (travail enéquipes pédagogiques, continuité entre cycles, école-collège) et pour le partenariat (dont celui avec les parents d'élèves) ;
... 18 heures pour l'animation pédagogique et la formation continue (9 heures au maximum dans ce dernier cas) ;
... 6 heures pour la participation obligatoire aux conseils d'école.

Temps partiel des enseignants du 1er degré (professeurs des écoles...) : spécificités [jurisprudence spécifique en ligne]
Un texte de référence
Source : Personnels enseignants du premier degré. Mise en oeuvre des nouveaux rythmes scolaires : travail à temps partiel dans les écoles et décharges des directeurs d'école (BOEN n° 11 du 14 mars 2013).
- Cas de la semaine de 4 jours : seulement le mi-temps est autorisé
Pour 2013-2014, il s 'agit des enseignants dans les écoles qui ont retardé leur entrée dans la nouvelle semaine de quatre jours et demi.
- Cas de la semaine de 4 jours et demi : plusieurs formules
Pour les enseignants des écoles, le temps partiel se limite à des quotités de 80% [rganisée dans un cadre annuel )], 77,08% ou 68,76% dans le cadre des nouveaux rythmes scolaires sur quatre jours et demi suite au
décret n° 2013-77 du 24 janvier 2013.
---) Voir les tableaux correspondants en annexes 1 et 2 à la circulaire n° 2013-038 du 13 mars 2013.



Temps partiel dans le 1er degré (instituteurs, professeurs des écoles, ...) : jurisprudences : temps partiel dans le 1er degré et intérêt du service

- Travail à temps partiel à 80% et intérêt du service. Conseil d'Etat, arrêt n° 312198, lecture du mercredi 2 décembre 2009.
Extraits :
- Considérant qu'il résulte de ces dispositions [l'article 1er du décret du 20 juillet 1982 & art. 37 bis de la loi du 11 janvier 1984] que, dès lors que le service hebdomadaire effectué dans les écoles du premier degré par les personnels relevant d'un régime d'obligations de service n'excède pas neuf demi-journées, l'autorisation d'accomplir un temps partiel selon une quotité de 80 % ne peut être accordée à ceux de ces personnels qui peuvent y prétendre en vertu de l'article 37 bis précité dans le seul cadre de l'aménagement de leur durée hebdomadaire de service ; que, pour ces personnels, l'accomplissement d'un temps partiel selon une quotité de 80 % peut être organisé dans un cadre annuel, sous réserve toutefois que l'intérêt du service ne s'y oppose pas ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction et qu'il n'est pas contesté qu'il n'était pas possible aux autorités académiques d'organiser, dans un cadre annuel, le temps de travail de Mme A correspondant à une quotité de 80 % sans remettre en cause l'intérêt du service ; que l'intéressée n'est, dès lors, pas fondée à soutenir que l'administration aurait pris, en lui refusant l'accomplissement dans le cadre hebdomadaire d'un temps partiel à 80 %, une décision illégale de nature à engager sa responsabilité et à porter préjudice indemnisable ; que ses conclusions présentées à fin d'indemnisation ne peuvent, dès lors, qu'être rejetées ;

- Refus d'autorisation de travail à temps partiel de droit - Entretien préalable - Quotité annualisée et appréciation de l'intérêt du service. TA Clermont-Ferand, 10 juillet 2009, MMe L. c/ Recteur de l'académie de Clermont-Ferrand, n° 0801144 (LIJ n° 140, p. 15-16).
L'inspecteur n'a pas refusé la quotité de 80% mais sa demande de réalisation dans un cadre annuel : le fait qu'il n'avait pas caché sa résolution avant la tenue de l'entretien n'invalide pas ce dernier. D'ailleurs sa décision était parfaitement justifiée par l"'état des lieux" des temps partiel déjà accordés dans cette école.

- Refus d'autorisation de travail à temps partiel de droit pour professeurs des écoles - Intérêt du service - Nautre des focntions (dont : directeur d'école) - Répartition du service dans un cadre annuel - Appréciations des besoins du service. TA Nice, 3 mars 2009, MMe J (directrice d'école) c/ Recteur ... (n° 0604260) & TA Rennes, 5 mars 2009, M. L. c/ Recteur (n° 080514) - LIJ n° 135 (mai 2009), p. 14-15
La LIJ a regroupé ces deux jugements...
... autour des nécessités du service qui peuvent être alléguées contre la demande d'un directeur d'école, c'est-à-dire d'un personnel en responsabilité (voir art. 1-4 du décret n° 82-624) de fait, l'IA a bien jugé en considérant que l'exercice de la fonction de directrice d'école maternelle (non déchargés) est incompatible avec un exercice à temps partiel ;
... autour de l'annaulisation d'un temps partiel à 80% [voir ici] (IA : Rennes) or "il est suffisamment établi que la proposition de M. L. [...] ne correspond à aucun besoins des services de l'Education Nationale [...].
- Enseignant du 1er degré - Temps partiel de droit pour raisons familiales - Illégalité du refus dautorisation de reprise de fonctions à temps complet en cours d'année scolaire. TA Rennes, 06.03.2008, Mme L., n° 0502354 et n° 0502356 (LIJ n° 128, oct. 2008 [lire en ligne], p. 15)
Que les enseignantes requérantes demandent à revenir à temps complet à l'échéance de leur temps partiel qui a lieu en cours d'année scolaire n'autorise pas l'inspecteur d'académie à leur refuser ce droit malgré l'article 2-III du décret de 1982 qui ne doit pas être interprété de façon restrictive.
Références de la décision du tribunal adminsitratif
Article 37bis [en ligne] de la loi du 11 janvier 1984, III : "L'autorisation d'accomplir un service à temps partiel, qui ne peut être inférieur au mi-temps, est également accordée de plein droit au fonctionnaire ou à l'agent non titulaire de droit public qui crée ou reprend une entreprise. La durée maximale de ce service est d'un an et peut être prolongée d'au plus un an. L'administration a la faculté de différer l'octroi du service à temps partiel pour une durée qui ne peut excéder six mois à compter de la réception de la demande de l'intéressé. Un fonctionnaire ou agent non titulaire de droit public ne peut être autorisé à exercer ce droit pour une nouvelle création ou reprise d'entreprise moins de trois ans après la fin d'un service à temps partiel pour création ou reprise d'entreprise."
Décret n° 82-624 du 20 juillet 1982 : article 2, 3e alinéa [et sa compatilbité avec l'rticle 37bis de la loi ci-dessus : cf Conseil d'Etat, n°,286489 du 22.01.2207 et LIJ n° 113 ici] : "Pour les personnels enseignants [...], l'autorisation d'assurer un service à temps partiel ne peut être donnée que pour une période correspondant à une année scolaire. [...] Les demandes d'octroi ou de renouvellement de l'autorisation d'assurer un service à temps partiel ainsi que les demandes de réintégration à temps plein prennent effet au 1er septembre. La demande des intéressés doit être présentée avant le 31 mars précédant l'ouverture de l'année scolaire, sauf dans le cas d'une réintégration à temps plein pour motif grave.
- Service à temps partiel : compatibilité entre la quotité de service et l'intérêt du service - TA Besançon, 29 mai 2007 (LIJ n° 117, juillet-août-septembre 2007 [lire en ligne], p. 13)
Une professeur des écoles à 77,78% pour 2004-2005 demande à passer à 80% pour 2005-2006. L'Inspecteur d'Académie refuse : cette demande n'obéit qu'à des impératifs financiers et, si elle était acceptée, désorganiserait le service. Le tribunal, saisi par l'intéressée, accède aux raisons de l'inspecteur d'Académie.
- Temps partiel de droit : aménagement et intérêt du service - TA Orléans, 12 avril 2007 (LIJ n° 117, juillet-août-septembre 2007 [lire en ligne], p. 13-14)
Une professeure des écoles, mère d'un enfant de moins de 3 ans, avait demandé un temps partiel à 80% sur l'année scolaire 2006-2007, l'inspecteur d'Académie lui accorde 75% dans le cadre hebdomadaire. Saisi, le tribunal note que cette décision s'inspire directement des textes en vigueur mais surtout du fait que l'école où l'intéressée travaille a opté pour l semaine e quatre jours : en l'espèce, les 75% s'appliquent chaque semaine à six-demi-journées travaillées et deux demi-journées libérées. Lui accorder 80% dans ce cadre aurait nui à l'intérêt du service.
Références de la décision du tribunal administratif : article 37 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 (temps pprtiel et enfant de moins de 3 ans) : "L'autorisation d'accomplir un travail à temps partiel, selon les quotités de 50 %, 60 %, 70 % et 80 %, est accordée de plein droit aux fonctionnaires à l'occasion de chaque naissance jusqu'au troisième anniversaire de l'enfant ou de chaque adoption jusqu'à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de l'arrivée au foyer de l'enfant adopté. [...]" - article 5 du décret n° 82-624 du 28 juillet 1982 (modalités d'application) : "Les personnels relevant d'un régime d'obligations de service défini en heures hebdomadaires qui exercent dans les écoles du premier degré bénéficient du travail à temps partiel soit en accomplissant une durée hebdomadaire de service, organisée dans un cadre mensuel, égale à la moitié de la durée des obligations de service définies pour leur corps, soit en accomplissant un service hebdomadaire réduit de deux demi-journées par rapport à un service à temps complet. Ils peuvent également exercer selon une quotité de 80 % dans un cadre annuel sous réserve de l'intérêt du service."

 

 

 

 

 



Les obligations de service des personnels enseignants des écoles
[les obligations de tout fonctionnaire - propres aux professeurs des écoles]

[généralités sur les obligations du fonctionnaire]

Voir aussi les rappels règlementaires autour des obligations de service des personnels enseignants, de documentation et de chefs de travaux depuis l'autre site de l'Académie d'Amiens et les rappels sur les obligations de service (dont jury d'examen) sur le site de l'Académie d'Amiens.


Les obligations de service des personnels enseignants des écoles : généralités [spécifiques]

Les obligations de service des fonctionnaires

... L'enseignant est soumis aux obligations de tout fonctionnaire (voir ici)...


Jurisprudences

-
Personnel enseignant du 1er degré (instituteur/professeur des écoles) : obéissance hiérarchique ; affectation et mutation : aptitude physique ; absence de service fait/inspecteur de l'éducation nationale - TA Dijon, 25.01.2007
Une institutrice, de retour de congé de longue maladie, a été invitée par oral puis par écrit par son IEN à se mettre en congé maladie et à se faire remplacer tout en étant lise à disposition de la circonscription. Faute d'envoi de cet arrêt de travail, l'inspection académique a considéré qu'ils 'agissait de service non f it et l'a placée en cessation de fonction avec exclusion temporaire sans traitement. Saisi par l'intéressée, le tribunal annule la première décision comme entaché d'illégalité pour non respect des procédures puis la seconde car il ne pouvait s'agit d'une position d 'absence injustifiée. Le commentaire fait remarquer que l'IEN pouvait suggérer à l’IA de la placer en congé d'office (décret de 1921, article 4) ou provoquer son examen médical (décret n° 86-442), procédures décrites dans le n° 18 de la LIJ.

Professeur des écoles - demande d'autorisation d'absence - TA Poitiers - 16.11.2005
Un enseignant ne peut quitter son poste persaudé que sa demande d'autorisation est accordée implicitement : la hiérarchie doit avoir autorisé explicitement l'absence (voiir aussi circualire EN en ligne ci-dessous). Sans cette autorisation, la journée peut être légitimement retenue sur rémunération.

Professeur des écoles - affectation dans l'enseignement spécialisé - conditions de diplôme non remplies - absence de droit au maintien dans les fonctions (TA Versailles, 30.12.2005)
Le fait de ne pas avoir obtenu le CAPA-SH justifie la décision de l'admistration de ne pas maintenir sur son poste de classe spécialisée de collège la professeur des écoles qui y était à titre dérogatoire. L'Insepteur d'académie est justifié de l'avoir affectée dans une école élémentair.

-Comportement violent d'un instituteur : violences physiques et verbales - école primaire publique - Responsabilité de l'Etat retenue (art. 911-4 du Code de l'éducation, art. 1384 du code civil). Tribunal d 'instance (TI) de Montmorillon, 14 juin 2007, M. et Mme G. c/ préfet de la Vienne, n° 11-07-000001 et Mme F. cv/ préfet de la Vienne, n° 91-06000041 (LIJ n° 119, p. 34-35).
Un instituteur a oublié de se maîtriser : "quelle que soit en effet l'amplitude réelle des violences verbales et physiques que les enfants ont indiqué avoir vues ou subie, la seule existence de ces pertes de contrôle de la situation et les réactions physiques violentes (coupes de mèches de cheveux, coup de pied même seulement mimés, chaises poussées avec le pied, etc...) sont autant de manifestation d'un comportement inadapté et fautif " de sa part : aussi la responsabilité de l'Etat est-elle retenue.

Obligations de service propores aux enseignants du 1er degré : droit / jurisprudence
Mise à jour le 7 mars 2013

Le texte de référence

Personnels enseignants du premier degré - Obligations de service, circulaire n° 2013-019 du 4 février 2013 au BOEN n° 8 du 21 février 2013.
Cette circulaire redéfinit le service des personnels enseignants du premier degré : vingt-quatre heures hebdomadaires d'enseignement à tous les élèves et trois heures hebdomadaires en moyenne annuelle, soit cent-huit heures annuelles, effectuées sous la responsabilité de l'inspecteur de l'éducation nationale chargé de la circonscription. Elle précise la répartition des 108 heures annuelles ainsi que quelques particularités relatives aux compléments de temps partiel et postes fractionnés, au service des titulaires remplaçants, au service des maîtres formateurs, des directeurs d'école ainsi que des enseignants spécialisés chargés d'une classe pour l'inclusion scolaire (Clis) ou d'un réseau d'aides spécialisées aux élèves en difficulté (Rased) [résumé ESEN].
Voir aussi depuis le site minsitériel : la circulaire traduite par l'infographie -

L'ancien texte

Personnels enseignants du premier degré - Obligations de service, circulaire n° 2010-081 du 2 juin 2010.
Le ministère (Luc Chatel minsitre)réécrit la
circulaire de 2008,avec une seule modification : désormais, les maîtres formateurs ne dépendent plus de l'IUFM mais des inspecteurs d'académie directeurs des services départementaux de l'Éducation nationale, et leurs activités pourront se dérouler dans les établissements d'enseignement supérieur dans le cadre de conventions. Le reste est inchangé : service des enseignants dans le cadre de l'organisation de la semaine scolaire : 108 h. annuelles de service (60 h. : aide personnalisée/ travail en groupes restreints + 24 h. : travaux en équipes pédagogiques / relations avec les parents / élaboration et suivi des projets personnalisés de scolarisation des élèves handicapés) + 18 h. animation/formation pédagogiques + 6 h. : participation aux conseils d'école obligatoires) dont particularités pour ...
... compléments de temps partiel et postes fractionnés (idem) ;
... service des titulaires remplaçants (idem) ;
... service des maîtres formateurs (refait) ;
... service des directeurs d'école (idem).

Jurisprudence

Enseignant du 1er degré : refus d'assurer l'aide personnalisée

- Enseignant du 1er degré - aide personnalisée aux élèves en difficulté : refus - Absence de service fait : retenue sur traitement. TA Marseille, 27 mai 2010 (M. R., n° 0904230) et 12 mai 2010 (Mme J., n° 0904232), LIJ n° 149, nov. 2010, p. 10-11.
Deux enseignants ont refusé de mettre en eovure l'aide personnlsiée et leur ont substité d'autres enseignements. Malgés cel, il eur a té effectué une retenu sur traitmetn. Il font recours au TA qui les déboute :
1 - il s'agit d'une obligation statutaire de service définie par le décret 2008-775 du 30 juillet 2008 ;
2 - localement, les modalités de sa mise en oeuvre ont été établies par leur IEN et ces instructions n'avaient aucun caractère illégal (au contraire : article D. 231-15 du Code de l'Education) ;
3 - la mise en place de l'aide personnalisé n'est pas contraire au principe d 'égalité entre fonctionnaires face à loi du trentième prélevé ;
4 - la retenue sur traitement n'est pas une sanction disciplinaire mais le constat d'un service non fait et n'est donc soumise à aucune procédure particulier (coir aussi : conseil d'Etat : 18.04.1980 - 3 oct. 1980, n° 13377 - 21.10.1994, etc...) ;
5 - un fonctionnaire n'a pas le droit de substituer de son propre chef une prestation à un dispositif réglementaire même en effectuant le même temps de service pour se dérober à ses obligations - ce qui revient à service non fait (art. 4 de la loi n° 61-825 - conseil d 'Etat, 26 juillet 2006, n° 273118 & conseil d'Etat, 3 oct. 1980, n° 13377)
6 - la retenu due 1/30éme devait s'appliquer dans son intégralité (CE, 15 oct. 1982, n° 17816 - 3 oct. 1980, n° 13377).

** Même type de décision ...
... par le TA d'Orléans le 2 novembre 2011
(LIJ n° 161 de janvier 2012, p. 8) avec rappel explicite de ...
... l'article 28 de la loi n° 83-364 du 13 juillet 1983 - Tout fonctionnaire, quel que soit son rang dans la hiérarchie, est responsable de l'exécution des tâches qui lui sont confiées. Il doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique, sauf dans le cas où l'ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public.
Il n'est dégagé d'aucune des responsabilités qui lui incombent par la responsabilité propre de ses subordonnés
.
... soixante heures statutaires pour les enseignants du 1er degré qui doivent être consacrées annuellement à cette aide personnalisée (décret n° 2008-775, art. 1 et 2 & - pour le rôle de l'IEN [voir aussi l'art. 2 du décret n° 2008-463 modiant l'article 10-1 du décretdu 6 septembre 1990, abrogé après intégration dans le code de l'éducation]- son art. 3).
... par le TA de Bordeaux (31 janvier 2012, N° 0903559 - voir LIJ n° 165 de mai 2012, p. 14).

Enseignant du 1er degré : refus de procéder à la saisie informatique des évalutions nationales

Voir : LIJ n° 161 de janvier 2012 (p. 8-9), la décision du TA de Dijon (6 juin 2011, Mme X., n° 1000921).
Refuser une telle saisie c'est contrevenir aux dispositions du décret n° 2009-808 du 30 juin 2009 "instituant une indemnité au bénéfice des enseignants procédant aux évaluations des élèves des classes de cours élémentaire première année et de cours moyen deuxième année dans l'enseignement primaire". Le juge a considéré que la saisie des données fait partie de la mission d'évaluation de l'enseignant - m^me si elle ne figure pas en toutes lettres dans le décret de référence. L'IA a docn rasion de refuseer de lui verser une telle indemnité.

 

 

 

 
 

 

 

 

 

 

Devenir et être Psychologue scolaire [Eduscol]


Psychologue scolaire - Généralités

- Statut

Les professeurs de écoles ayant exercé 3 ans peuvent préparer le diplôme de psychologue scolaire à condition d'être titulaire d'une licence de psychologie. La formation des psychologues scolaires et la préparation au D.E.P.S (Diplôme d'Etat de Psychologie Scolaire) est organisée dans les IUFM [IUFM agréés : IUFM d’Aix-Marseille en collaboration avec l’université d’Aix-Marseille I, IUFM de Bordeaux en collaboration avec l’université de Bordeaux II. IUFM de Grenoble en collaboration avec l’université de Grenoble II, IUFM de Lille en collaboration avec l’université de Lille III, IUFM de Lyon en collaboration avec l’université de Lyon II, IUFM de Paris en collaboration avec l’université de Paris V.]
Devenir pyshcologue scolaire depuis Eduscol : missions, conditions d'accès au cycle de formation, déroulement du stage de préparation au diplôme d'état de psychologie scolaire (DEPS)**, lieux de formation, pour en savoir plus...
** Stage de préparation au diplôme d’État de psychologie scolaire (DEPS) - année 2008-2009, note de service au BOEN du 18.10.2007 qui rappelle les modalités de recrutrement des candidats au stage de préparation du diplôme d'Etat pyschologie scolaire (DEPS).


- Le diplôme d'Etat de Psychologue scolaire

- Le DEPS est défini par le décret n° 89-684 du 18 septembre 1989 modifié par le décret n° 97-503 du 21 mai 1997 (arrêté de 1991 en ligne depuis le site de l'Université de Grenoble).
Voir aussi le décret n° 89-684 du 18 septembre 1989 fixant la liste des diplômes permettant de faire usage professionnel du titre de psychologue (modifié par le décret n° 97-503 du 21 mai 1997) : version consolidée au 10 février 2005.
Rappel des conditions de candidature : être fonctionnaire titulaire d'un corps d'enseignants du premier degré, justifier de trois années de services effectifs d'enseignement dans une classe, être titulaire d'une licence de psychologie.
Le recrutement se fait à l'échelon national.
Les inspecteurs d'académie sont invités par le ministère à détacher des personnels de leur département pour suivre ce cycle en fonction "des besoins qu'ils auront recensés et des moyens dont ils disposent".
- Définition de métier
"Les psychologues scolaires, dans le cadre de réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficulté, apportent l'appui de leurs compétences pour la prévention des difficultés scolaires, pour l'élaboration du projet pédagogique de l'école, pour la conception, la mise en oeuvre et l'évaluation des aides aux élèves en difficulté (Eduscol)". Voir aussi cet extrait du site de l'AIS 80 :
Les psychologues scolaires font partie de l’éducation nationale. Ils interviennent sur un secteur de plusieurs écoles. C’est un service gratuit. Les psychologues scolaires sont tenus au secret professionnel.
Ils travaillent pour les élèves, les maîtres et les familles en cherchant avec eux des solutions et des adaptations aux difficultés rencontrées par l’enfant à l’école. Ces problèmes sont liés aux apprentissages, aux comportements à l’école, et en général à la difficulté d’être un élève adapté. L’intervention du psychologue scolaire peut se faire :
- soit à votre demande.
- soit à la demande de l’école.
Dans un premier temps, il s’agit de rendez-vous (à l’école ou au bureau du psychologue) et d’entretien, avec ou sans l’enfant, avec ou sans l’enseignant. Si un bilan est envisagé, la famille sera informée du contenu et devra donner son accord. Un compte-rendu oral du bilan est fait à la famille.
Des aides peuvent être apportées à l’école (réseau d’aides spécialisées s’il existe). S’il y a lieu, le psychologue scolaire proposera une orientation scolaire ou conseillera des aides extérieures (orthophonie, rééducations).
Les psychologue scolaires sont rattachés à un Réseau d’aides spécialisées aux élèves en difficulté (RASED)
.

Jurisprudence
Professeur des écoles titulaire du diplôme de pyschologue scolaire - Conditions de nomination sur les postes vacants. TA Lyon, 22.11.2007, Mme F., n°s 0501911 et 0506182 (LIJ n° 122, p. 12-13)
L'intéressée saisit le tribunal et conteste ses affectation des années scolaires précédents (2004-2005 et 2005-2006) ; l'administration aurait méconnu les termes de la loi du 25 juillet 1985 en lui refusant la priorité qui lui était due par rapport à d'autres candidats, non-titulaires, eux, du diplôme de psychologue. Le tribunal administratif "recale" le requérant : la loi ne mentionne pas une telle priorité, lequel ne peut pas se prévaloir d'une note de service "qui est dépourvue de valeur réglementaire". De la même façon l'article 60 de la loi 84-16 n'est pas applicable en l'espèce : l'intéressée ne peut se prévaloir de priorité à la mutation compte-tenu de son peu d'ancienneté et de son manque de circonstances prévues par cet article. Ce faisant, le tribunal administraitf se conforme à la jurisprudence du conseil d 'Etat (arrêt n° 138771 du 16 février 1996)
- Les textes sur lesquels s'appuient ces jugements du TA de Lyon
** Loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social (version consolidée), article 44
** Décret n° 90-255 du 22 mars 1990 fixant la liste des diplômes permettant de faire usage professionnel du titre de psychologue (version consolidée au 10 février 2005).
** Modalités daccès à l'emploi de psychologue scolaire : note de service n° 2002-257 au BOEN du 28 novembre 2002 ("Il convient de pourvoir aux emplois vacants de psychologue scolaire en affectant prioritairement sur ces emplois des personnels titulaires du diplôme d'État de psychologie scolaire") "dépourvue de valeur réglementaire".
** Article 60 de la loi n° 84-16 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
Extrait - Dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service, les affectations prononcées doivent tenir compte des demandes formulées par les intéressés et de leur situation de famille.
** L'arrêt du conseil d 'Etat (extrait)
Considérant qu'il appartenait à l'autorité administrative de tirer les conséquences de la sanction qu'elle avait prononcée en donnant à M. X... une nouvelle affectation conforme à son statut ; qu'étant membre du corps des instituteurs, M. X... a pu ainsi légalement être affecté à un emploi d'instituteur ; que le fait qu'il avait reçu une formation de psychologue ne lui donnait aucun droit à être nommé dans de telles fonctions ; [...]

 

 

Etre directeur d'école -


Généralités : ci-dessous
le directeur d'école : obligations de service
- le directeur d'école et la sécurité -
direction d'école et temps partiel, retrait d'emploi et sanctions disciplinaires.

Mise à jour le 16 novembre 2011

 

 

Etre directeur d'école : généralités

Le directeur d'école dans le code de l'Education et les textes officiels

Dans le code de l'Education
Son rôle (article L. 411-1), dont
Recrutement
- le recrutement des assistants d'éducation (art. L. 916-1) ;
Rapports avec les parents d'élèves
- les associations de parents d'élèves (D. 111-9, D. 111-11), ... les parents d'élèves nouvellement inscrits (D. 111-1), la commission départementale d'appel (D. 321-8) ;
- les demandes d'information ou d'entrevue (D. 111-4) ;
Rapports avec les élèves
- le PPRE (art. L. 311-3-1) et le CCRE (R. 212-33-1), ... et le soutien aux élèves (D. 321-3) ; élèves avec troubles de la santé (D. 351-9) ;
Rapports avec les maîtres et la pédagogie
- il préside le conseil des maîtres (D. 111-2) et fait partie des équipes pédagogiques de cycle (D. 321-14, D. 321-16) ;
Nécessités de la fonction
... l'indemnité de logement (R. 212-8)
Voir aussi : le décret n° 89-122 du 24.02.1989 modifié relatif aux directeurs d'école.
Textes officierls : autour des décharges
- Le régime de décharge d'enseignement des directeurs d'école : la note de service du 21 juin 2006.
L'indemnité de sujétions spéciales
- Arrêté du 20 septembre 2010 modifiant l'arrêté du 12 septembre 2008 fixant les taux annuels de l'indemnité de sujétions spéciales attribuée aux directeurs d'école et aux directeurs d'établissement spécialisé au JO du 22 septembre 2010.
A compter de la rentrée 2010, cette ISS comporte une part fixe et une part variable versées mensuellement.

Directeur d'école : décharges de service et temps partiel [voir aussi ici : temps partiel dans le 1er degré] [être directeur d'école : retour au sommaire]

Décharges de service : deux textes de référence

Personnels enseignants du premier degré - Obligations de service, circulaire n° 2013-019 du 4 février 2013 au BOEN n° 8 du 21 février 2013.
Extrait
Cas des directeurs d'école
"Les directeurs d'école contribuent à l'organisation et à la coordination au sein de leur école des soixante heures d'activités pédagogiques complémentaires et de travail en équipe pédagogique afférent, notamment par l'élaboration du tableau de service prévu au I.
À ce titre, ils bénéficient d'un allégement ou d'une décharge sur le service de soixante heures prévu au IB.1" [1 - voir aussi ici].

[1]" Les cent-huit heures annuelles de service se répartissent, conformément à l'article 2 du décret du 30 juillet 2008 précité, de la manière suivante :
- Soixante heures consacrées : à des activités pédagogiques complémentaires organisées dans le cadre du projet d'école, par groupes restreints d'élèves, pour l'aide aux élèves rencontrant des difficultés dans leurs apprentissages, pour une aide au travail personnel ou pour une activité prévue par le projet d'école, le cas échéant en lien avec le projet éducatif territorial. Le temps consacré aux activités complémentaires est de
36 heures ; et à un temps de travail consacré à l'identification des besoins des élèves, à l'organisation des activités pédagogiques complémentaires et à leur articulation avec les autres moyens mis en œuvre dans le cadre du projet d'école pour aider les élèves, notamment au titre de la scolarisation des enfants de moins de trois ans, de la mise en place du dispositif « plus de maîtres que de classes » et de l'amélioration de la fluidité des parcours entre les cycles. Le temps consacré à ce travail est fixé forfaitairement à 24 heures".

Personnels enseignants du premier degré. Mise en oeuvre des nouveaux rythmes scolaires : travail à temps partiel dans les écoles et décharges des directeurs d'école (BOEN n° 11 du 14 mars 2013).
"L'article 1er du décret n° 89-122 du 24 février 1989 dispose que « l'instituteur ou le professeur des écoles nommé dans l'emploi de directeur d'école peut être déchargé totalement ou partiellement d'enseignement dans les conditions fixées par le ministre chargé de l'éducation nationale ».
Conformément à ce décret, la fonction de directeur d'école comporte des responsabilités pédagogiques, administratives, ainsi que dans le domaine des relations avec les partenaires institutionnels de l'école et les parents des élèves. À ce titre, le directeur bénéficie, en fonction de la taille de l'école et de son classement, d'un temps de décharge d'enseignement et d'aides à l'exercice de ses fonctions.
Le tableau ci-après dresse un récapitulatif des régimes de décharge.
Par ailleurs, dans le cadre de la politique départementale relative à l'éducation prioritaire, je vous demande d'accorder une attention particulière aux décharges des directeurs d'écoles y exerçant, en procédant, si vous l'estimez utile, à la bonification des écoles les plus difficiles situées en éducation prioritaire".
Attribution des décharges d'enseignement aux directeurs d'école dans le cadre de la semaine 4 jours et demi (9 demi journées)
Un quart de décharge libère un jour par semaine et une demi-journée à raison d'une semaine sur quatre : école maternelle de 4 à 8 classes / école élémentaire de 4 à 9 classes.
Une demi-décharge libère deux jours par semaine et une demi-journée à raison d'une semaine sur deux : école maternelle de 9 à 12 classes / école élémentaire de 10 à 13 classes.
Une décharge totale libère les neuf demi-journées hebdomadaires : école maternelle de 13 classes et au-delà / école élémentaire 14 classes et au-delà.
Une décharge dite de rentrée scolaire de 2 jours fractionnables est attribuée aux directeurs non déchargés. Elle doit être utilisée dans les quinze jours qui suivent la date de rentrée des élèves.

Temps partiel du directeur d'école : un texte de référence

Personnels enseignants du premier degré. Mise en oeuvre des nouveaux rythmes scolaires : travail à temps partiel dans les écoles et décharges des directeurs d'école (BOEN n° 11 du 14 mars 2013).
" Pour les directeurs d'école, il appartient au DASEN-DSDEN, agissant sur délégation du recteur, avant de les autoriser à exercer leurs fonctions à temps partiel, de vérifier que les intéressés s'engagent à continuer à assumer l'intégralité des charges liées à la fonction de directeur d'école.
Afin d'intégrer le dispositif au bilan social du ministère, les DASEN-DSDEN procéderont à une évaluation des effets et de l'impact des mesures prises dans le cadre de la présente circulaire.
Enfin, il convient de rappeler que le temps partiel peut être annualisé dans les conditions prévues par le décret n° 2002-1072 du 7 août 2002. Le dispositif est précisé par la note de service ministérielle n° 2004-029 du 16 février 2004 relative à l'annualisation du service à temps partiel pour les personnels enseignants du premier et du second degré, de documentation, d'éducation et d'orientation".

Jurisprudence

- Refus d'autorisation de travail à temps partiel de droit pour professeurs des écoles - Nature des focntions (dont : directeur d'école) - Répartition du service dans un cadre annuel - Appréciations des besoins du service. TA Nice, 3 mars 2009, MMe J (directrice d'école) c/ Recteur ... (n° 0604260) - LIJ n° 135 (mai 2009) en ligne, p. 14-15
La LIJ reproduit de larges extraits de ce jugement autour des nécessités du service qui peuvent être alléguées contre la demande d'un directeur d'école, c'est-à-dire d'un personnel en responsabilité (voir art. 1-4 du décret n° 82-624) de fait, l'IA a bien jugé en considérant que l'exercice de la fonction de directrice d'école maternelle (non déchargés) est incompatible avec un exercice à temps partiel.
Références du jugement (pour mémoire)
- Décret n° 82-296 du 31 mars 1982 : article 1-4
et article 1-5 -
- Loi n° 84-16 du 11 anvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : article 37 [Ce décret peut exclure du bénéfice du travail à temps partiel les fonctionnaires titulaires de certains grades ou occupant certains emplois ou exerçant certaines fonctions] et article 37bis [temps partiel de plein droit] -

Autres textes officiels

- Les structures de concertation au niveau de l'établissement scolaire : conseils des maîtres, conseils de cycle, conseils d'école...
- Circulaire n° 92-196 du,06.07.1992 - Participation d'intervenants extérieurs [dossier IA78] aux activités d'enseignement dans les écoles maternelles et élémentaires dont : EPS (site académique de Toulouse) - la surveillance des élèves [Eduscol]
- Circulaire 91-124 du 06.06.1991 - autour du règlement type des écoles maternelles et élémentaires : les sites des inscpections académiques de : l'Aisne - l'Oise - la Somme -

Etre directeur d'école : obligations de service (à partir de la jurisprudence)

Directeur d'école : obligations réglementaires de service [être directeur d'école : retour au sommaire]

- L'enquête administrative : une obligation de service même si ce n'est pas une mission statutaire. TA Orléans, 0312.2009 : M. D, n°0703052 & M. H., n° 0702611 (LIJ n° 144 en ligne, avril 2010, p. 10-11)
Deux directeurs d'école -da ns le cadre d'un mouvement syndical de grève des directeurs d'école - n'ont pas fait délibérément parvenir l'enquête administrative de rentrée à leur inspecteur mais à leur syndicat. Face à ce refus réitéré malgré les rappels, l'IA-DDSDEB a fait procéder à une retenue sure chaque traitement d'un trentième pour service non fait. Les directeurs concernés plaident que le service a été fait (l'enquête a bel et bien été réalisée) mais que leur transmission en fait pas partie des missions qui leur sont dévolues. Or "les données collectées sont nécessaires au bon fonctionnement de l'institution" et les requérants ne démontrent pas que leur transmission ne faisait pas partie de leurs obligations. Le tribunal conclut que la retenue sur salaire est justifiée.
- Autour de la base Elèves 1er degré et cas de refus de la renseigner par un directeur d'école
: point juridique
** LIJ 144 en ligne, avril 2010, p. 40-42
Les mesures de nature disciplinaire sont prises par l'autorité administrative compétente dans l'échelle des sanctions et sont adaptées, sans doute pas au-delà du 1er groupe
[pour ce dernier : détail ici]. Mais il y aggravation de la sanction en cas de refus délibéré ou d'incitation à la désobéissance. Evidemment, les droits de la défense doivent être respectés.
La mesure financière correspondante est la retenue sur traitement : notion de service fait
(voir aussi ici), formalités à respecter avant d'engager cette sanction (voir par exemple conseil d'Etat, arrêt du 8 février 1967 ou arrêt du 26.07.1996 autour des notes de copie d'examen), nécessités de mises en demeure . De la même façon, il faudra être vigilant sur la quotité à prélever : le prélèvement par trentième semble pertinent [voir aussi TA : lien ci-dessus].

Voir aussi ...
...
L'exécution des décisions du conseil d 'Etat relative à la
B.E.1.D. et à la B.N.I.E. [le 19 juillet 2010] et l'exercice du droit d'opposition - LIJ n° 150, décembre 2010, p. 45-46.
... Education nationale : fichiers “Base élèves 1er degré” et “BNIE” :
la chronique du conseil d'Etat.
... Exécution des décisions du Conseil d'État relatives à la "base élèves premier degré" et à la "base nationale des identifiants élèves" (site MEN).

Directeur d'école : une obligation de présence

Conseil d'Etat, 16 décembre 2009 [arrêt en ligne] : extraits [voir aussi LIJ n° 144 en ligne, avril 2010, p. 10]
L'objet du litige : retenue sur traitement et autorisation d 'absence validée hiérarchiquement
- "Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que M. A, formateur à l'institut universitaire de formation des maîtres de Saint-Brieuc et directeur de l'école d'application de cet institut, a été désigné par la fédération française de canoë-kayak pour être juge-arbitre du championnat de France senior qui s'est déroulé les 30 septembre et 1er octobre 2004 à Cergy Pontoise ; que pour pouvoir y participer, l'intéressé a demandé à l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale des Côtes-d'Armor, une autorisation spéciale d'absence ; que celui-ci a accordé l'autorisation demandée moyennant une retenue sur salaire pour les deux journées en cause ; que M. A a demandé au tribunal administratif de Rennes l'annulation de cette décision en tant qu'elle procédait à la retenue précédemment mentionnée ;"
Le débat : a-t-il une obligation de nature professionnelle nécessitant sa présence, soit au sein de l'école d'application qu'il dirige, soit au sein de l'institut de formation des maîtres ?
-
"Considérant que [...] les fonctions de directeur d'école exercées par M. A s'accompagnent d'obligations de présence dans l'établissement [...]" ;
- "Considérant, qu'eu égard aux obligations de directeur d'école, telles qu'elles résultent du
décret du 24 février 1989 [décret n°89-122 du 24 février 1989 relatif aux directeurs d'école], M. A devait être regardé, comme n'ayant pas, au sens des dispositions précitées de l'article 4 de la loi du 29 juillet 1961 [autour de l'absence de service fait], accompli son service pendant une fraction au moins des deux journées en cause ; qu'il s'ensuit que l'inspecteur d'académie a pu légalement procéder aux retenues de traitement contestées."

Directeur d'école : retrait d'emploi - sanctions disciplinaires [être directeur d'école : retour au sommaire]

L'article 11 du décret du 24 février 1989 relatif aux directeurs d'école :
Les instituteurs nommés dans l'emploi de directeur d'école peuvent se voir retirer cet emploi par l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, dans l'intérêt du service, après avis de la commission administrative paritaire départementale unique compétente, à l'égard des instituteurs et des professeurs des écoles.
- Retrait d'emploi et désobéissance hiérarchique (voir aussi ici)
** Une directrice d'école - qui a refusé de proposer des repas de substitution à des élèves qui voulaient respecter les préconisations de leur religion en matière alimentaire - s'est vu retirer son emploi pour méconnaissance du principe d'obéissance hiérarchique (LIJ n° 133 en ligne, p. 14-15 pour TA Paris, 31.12.2008, Mme T., n° 0600852/5.)
- Retrait d'emploi et intérêt du service

L'article de la LIJ cite d'autres jurisprudences de retraits pour difficultés constatées dans le fonctionnement de l'école: conseil d'Etat (27.01.1993) et ci-dessous.
Retrait d'emploi - Directeur d'école - intérêt du service. TA Paris, 19.02.2009, M. L. , n° 0602227 (LIJ n° 134 en ligne, p. 9)
Ce retrait d'emploi était nécessaire pour rétablir "un climat de travail serein" au sein de l'école, compte-tenu des méthodes du directeur qui fait fi des décisions du conseil des maîtres en matières de redoublement. (art. D. 321-6 du code de l'éducation). La CAPUD avai donné son avis au préalable (art. 11 du décret du 24.02.09 : ci-dessus).
Difficultés professionnelles. TA Grenoble, 28.03.2008, Mme G., nos 0405730 et 0703315 (LIJ n° 127 en ligne, p. 11-12)
Dès lors que le retrait d'emploi repose sur des faits matériellement établis, le recours contre cette mesure n'est pas susceptible d'aboutir même si elle entraîne des changements notables dans la carrière de l'ex-directeur. Néanmoins, cette mesure ne revêt pas de caractère disciplinaire : elle ne peut être susceptible de recours.
Sanction déguisée (non) - CAA Lyon, 27.03.2007 (LIJ n° 117 en ligne, p. 20 - pas en ligne au 22.04.2009)
C'est avec raison que l'inspecteur d'académie a retiré à une directrice de maternelle sa responsabilité compte-tenu de ses difficultés relationnelles avec des membres de l'équipe éducative, des parents d'élèves ou des élus locaux : " le retrait de son emploi ne procède pas d'une appréciation manifestement erronée par l'autorité administrative des circonstances de l'espèce. " Malgré cela, il ne s'agit pas d'une sanction déguisée.
Retrait d'emploi et intérêt du service. TA Lyon, 7 mai 2005, Mme D. , n° 0003529 (LIJ n° 79 en ligne, nov. 2003, p. 12)
Le conflit qui opposait les parents d'élèves et la directrice - à laquelle l'inspecteur d'académie vient de retirer la direction de l'école - entre dans les cas de difficultés constatées dans le fonctionnement de la maternelle et justifie cette mesure selon le tribunal. En un tel cas, la consultation de la CAPUD est impérative - ce qui a été fait. Il ne s'agissait pas d'une sanction disciplinaire - même si de fait la même ex-directrice est aussi poursuivie pour des motifs d'ordre disciplinaire.
- Sanction de suspension (retrait d'emploi) et poursuites pénales
Suspension d'un fonctionnaire (directeur d'école) et absence de poursuite pénales : annulation (procédure). TA Basse Terre, 25 novembre 2010, M. G., n° 0500475 in LIJ n° 153, mars 2011, p. 14.
Renouveller une sanction de suspension à l'encontre d'un directeur d'école alors que ce dernier n'a fait l'objet d'aucune poursuite pénale n'est pas justifié [voir aussi ici].
Dans le même sens, des arrêts du Conseil d'Etat 12 février 1988, 19 novembre 1993, 3 mai 2002.
Fonctionnaire faisant l'objet de poursuites pénales - Faute personnelle - Décisions de retrait d'emploi du directeur d 'école et de suspension de fonctions - Responsabilité de l'Etat non reconnue. CAA Lyon, 18 septembre 2007, M. D., n° 04LY01670 (LIJ n° 119 en ligne, novembre 2007, p. 22-23)
M. D, - suspendu de son emploi puis de ses fonctions de directeur d'école suite à une plainte de parents d'élèves pour agressions sexuelles dont il a été relaxé par le tribunal correctionnel, - porte plainte contre l'administration pour sanctions non méritées et absence de publication du jugement de relaxe qui l'aurait lavé de tout soupçon et rendu son honneur. Mais l'administration n'a pas commis de faute : devant une telle plainte, elle n'avait pas d'autre choix possible (de plus, l'inspecteur d'académie a tenu des propos mesurés à cette occasion) et elle n'est pas soumise à l'obligation d'affichage du jugement. La perte financière suite à ces sanctions pour faits non avérés ne sera pas compensée non plus : ce sont des compléments liés à des fonctions [NBI prise en compte pour le retraite] qu'il n'exerçait pas et cette "perte de chance" "ne présente pas le caractère d'un préjudice indemnisable".
- Consultation du dossier (voir aussi ici)
Retrait d'emploi de directeur d'école : caractère disciplinaire, consultation du dossier - TA Rouen, 08.12.2005 (LIJ n° 104 en ligne, p. 15-16)
Mme D. s'est vu retirer son emploi de direction de maternelle et a saisi le tribunal. Celui-ci lui donne rasions : tout démontre qu'il s'agit d'une mesure disciplinaire prévue par le statut des directeurs d'école. En tel cas, l'intéressée devait pouvoir consulter son dossier, demande qu'elle avait adressée en son temps à l'inspection académique qui la sanctionne. Voir l'article 65 de la loi du 22 avril 1905.

Etre directeur d'école : autres jurisprudences

Directeur d'école : mutation dans l'intérêt du service

Mutation dans l'intérêt du service - Directeur d 'école - Fonctionnement normal - TA, Limoges, 14 mai 2007, Mme D., n° 0501394 (LIJ, n° 118 d'octobre 2007, p. 15)
Suite à un conflit entre la directrice et une ATSEM (soutenue par sa collectivité territoriale de rattachement mais source duc conflit pour la hiérarchie de la directrice), l'inspecteur d'académie a préféré muter la première dans l'intérêt du service. La plainte de la directrice mutée est doublement aboutie : le tribunal annule la décision de mutation dans l'intérêt du service prise par l'inspecteur d'académie et condamne l'administration à verser à la requérante 2000 euros (au lieu certes des 15.000 réclamés) pour réparation du préjudice qu'elle a subi.

 

Etre directeur d'école : outils (sites etc...)

Un site de référence

** Sur le site Eduscol...
... les missions du directeur d'école ;
... le vade-mecum du directeur d'école autour de : obligation et assiduité scolaires - inscription et admission des élèves [voir aussi détail et jurisprudence ici] - financement des écoles - emplois vie scolaire (modèle de contrat d'avenir) [voir aussi détail et jurisprudence ici] - agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM) [voir aussi détail ici] - régimes de responsabilité en cas d'accident - responsabilités des directeurs d'école en matière de surveillance et de sécurité des élèves [voir ici détail et jurisprudence] - la santé des élèves (fiche d'urgence à l'intention des parents) [voir aussi ici].
- les textes réglementaires utiles au directeur d'école (site académique de Paris).
- Un référentiel des compétences de base du directeur d'école (site académique de Paris).

Directeur d'école : ressources depuis le réseau CNDP/SCEREN

Outils en ligne
- Depuis le site du CRDP du Limousin : sélection documentaire « Direction d’école ».
- Préparer et mener une réunion parents-professeurs à lécole primaire : l'intervention du directeur / de la directrice.















 

 

 



 


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