Etre enseignant dans le 1ere degré : généralités

L'enseignant du 1er degré titulaire : un fonctionnaire à l'Education Nationale // Le professeur des écoles (dont LP) : un enseignant

Voir depuis ce portail :

Fonction publique et principes républicains : Le principe de laïcité à l'Education Nationale et ailleurs

Les devoirs/obligations des fonctionnaires ...

Les droits des fonctionnaires, dont :...
** les droits des agents publics - le droit à l'information
** le droit à la formation (dont DIF) & formation spéficique pour les enseignants du 2e degré-
droit de grève (dont SMA)/de retrait - et dont : droits syndicaux [en cours]

Rémunérations et pouvoir d'achat à l'Education Nationale

Mobilité et parcours professionnels dans la fonction publique

Le dialogue social dans la fonction publique - dont : la loi de 2008 et la représentativité syndicale

 

L'enseignant du 1er degré titulaire : spécificités dans l'Education Nationale

Ses obligations de service

Modalités d'évaluation et de notation

 

 

 

 

L'évaluation et la notation des personnels enseignants du 1er degré [évaluation des fonctionnaires]

Mise à jour le 9 novembre 2011

L'évaluation des enseignants du 1er degré

Évaluation des personnels enseignants : des fonctionnaires
L'évaluation des personnes regroupe toutes les formes d'examens, de concours, de notation, d'évaluation des aptitudes, d'orientation ou de sélection ; en cela elle se distingue de l'évaluation des actions qui regroupe les formes d'évaluation des méthodes, des activités, des dispositifs.
L'inspection des enseignants constitue une des modalités les plus usitées. Elle inclut l'évaluation des compétences en situation professionnelle ainsi que des activités de conseil et d'accompagnement [d'après le site de l'ESEN].
Voir aussi : le diaporama de l'ESEN autour de l'évaluation des maîtres, levier pour les progrès des élèves.

N.B. : selon le décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'État, un entretien professionnel doit remplacer la notation actuelle au 1er janvier 2012 [évaluation des fonctionnaires : détails depuis notre site].Pour le 1er degré, la proposition en avait été faite lors de la publication d'un rapport officiel en 2002 (rapport en ligne depuis le site de la documentation française).
Attention : l'arrêté ministériel correspondant n'a toujours pas été publié pour l'Education Nationale.

Critères de notation d'un professeur des écoles, qui est juge...
Lu dans la lettre d'information juridique du MEN (n° 90 de décembre 2004, p. 11-12)
Le tribunal de Basse Terre, le 17.12.2004 annule une notation d'une professeure des écoles en contradiction avec l'appréciation (élogieuse) de l'IEN et argiumente ainsi : "la circonstance qu'une "grille de notation" des professeurs des écoles, mentionnant, pour chaque échelon, des notes minimales et maximales, ait été adressée par le Recteur aux inspecteurs de circonscription, ne saurait priver ces derniers, chargés d'apprécier la manière de servir des professeurs des écoles, du pouvoir qui leur est reconnu (...)".
Autrement dit, l'avis motivé de l'IEN peut outrepasser les instructions d'un Recteur pourvu qu'il soit conforme à l'esprit du décret régissant la notation du corps inspecté...
Voir aussi
- art. 23 du décret de référence - Il est attribué au professeur des écoles une note de 0 à 20 accompagnée d'une appréciation pédagogique sur proposition de l'inspecteur chargé d'une circonscription du premier degré. La note et l'appréciation pédagogique sont communiquées au professeur des écoles. Un recours est ouvert au professeur des écoles devant l'auteur de la note.

Inspection des enseignants du 1er degré

Textes et références
Références (site académique de Lille).
Décret n° 90-680 du 1 août 1990 relatif au statut particulier des professeurs des écoles (rappel - voir art. 23).
Obligations de service des personnels enseignants du premier degré (rappel - BOEN n° 32 du 28 août 2008).
Autres
Le rôle de l'IEN [voir ici] - "Le supérieur hiérarchique direct du professeur des écoles est l’inspecteur de l’éducation nationale (IEN) qui a en charge un ensemble d’écoles regroupées dans ce qu’on appelle « une circonscription ». Au cours de sa carrière, le professeur des écoles est régulièrement inspecté et évalué par son inspecteur, qui veille en particulier à l'application des programmes et directives ministérielles" (portail des IUFM).
Des sites académiques ...
... proposent des outils et/ou reproduisent des circulaires autour de l'inspection des professeurs des écoles : Aix-Marseille - Grenoble - Lille - Paris -

Enseignant du 1er degré : modalités de service [temps partiels, congés],
positions administratives [ici]

Modalités [mobilité et fonction publique d'état] de service des professeurs des écoles : temps partiel [généraltiés sur le temps partiel]

Texte officiel - étude d'après la jusisprudence
- Généralités sur le temps partiel dans la fonction publique et chez les personnels d'enseignement et d'éducation : ici.
- Travail à temps partiel des personnels enseignants des premier et second degrés, de documentation, d’éducation et d’orientation au BOEN n°18 du 6 mai 2004.
La circulaire renvoie au guide élaboré par les services de la direction générale de l’administration et de la fonction publique relatif au temps partiel
- Jurisprudence autour du temps partiel des enseignants : temps partiel et congé de formation - refus de temps partiel et sous-effectifs - retour à temps complet en cours d'années scolaire : ici
- La lettre d'information juridique du MEN d'avril 2011 fait le point (p. 25-28) sur le temps partiel de droit et son annualisation dans l'enseignement public du 1er degré.
Il y apparaît que la mise en œuvre de décret n° 82-624 du 20 juillet 1982 sur l'exercice de fonctions à temps partiel dans un corps de l'Etat oblige à en l'espèce à sortir du cadre de la quotité du 8°0% au profit de l'annualisation du temps de travail. L'étude de la LIJ à partir de la jurisprudence récente (2009-2001) montre que seule peut être opposée à cette demande (notamment de 80%) la notion d'intérêt du service par l'administration
De ce fait, le contrôle des décisions de celle-ci par le juge administratif sera autour de sa motivation dans ses refus, mais aussi le bien fondé de la demande de l'agent. Cet intérêt du service donc être apprécié au cas par cas et il apparaît (cf jurisprudence ci-dessous) que l'administration est tenue de ne motiver ses refus qu'au seul motif de l'intérêt du service.
Sont mal fondées par l'agent
… ses demandes au prétexte que la précédente demande pour les mêmes motifs a été accordée (les circonstances ont pu changer) ;
…ses demandes pour seul motif financier qui ignorent l'intérêt général ;
… ses demandes à base de scénarios de cette annualisation qui ne reposent en fait pas à l'intérêt du service - surtout quand l'intéressé refuse la proposition de l'administration d'un temps partiel à 75% (au lieu de 80%) ou quand cette simulation en permet plus le remplacement de collègues absents.
... sa demande de temps partiel à 80% quand il n'est pas démonter en quoi être plutôt à 75% serait " inconciliable avec les exigences de sa vie familiale "
Sont mal fondés les refus de l'administration d 'accorder ce temps partiel :
- quand elle a motivé son refus à 'laide de formules théoriques, même si ces dernières la dispensent d'entrer dans le détail concret (TA Marseille du 28.10.2010 a contrario)
Le refus de l'administration est annulé par le juge
- quand elle ne démontre pas qu'une autre quotité (75% au lien de 80%), elle, n'est pas une entrave au bon fonctionnement du service mais au contraire qu'elle se croyait dispensée d'envisager vraiment les possibilités de service complémentaire nécessaire (TA Lille du 14.10.201/TA Clermont Ferrand du 16.10.2010) ;
- quand elle aborde une position de principe (la règle de l'IA locale par exemple) qui ne prouve en rien que l'intérêt du service est menacé.

Temps partiel dans le 1er degré (instituteurs, professeurs des écoles) : spécificités (jurisprudence correspondante) -

Temps partiel des enseignants du 1er degré (professeurs des écoles...) : spécificités [jurisprudence spécifique en ligne]
Un texte de référence
- Circulaire n° 2008-106 du 6 août 2008 relative au travail à temps partiel des personnels enseignants du premier degré exerçant dans les écoles au Bulletin officiel n° 32 du 28 août 2008.
Extrait :
** "le calcul du service à temps partiel procède en deux temps :
- d'une part, le calcul est effectué sur le service d'enseignement de vingt-quatre heures réparti sur huit demi-journées d'une durée de trois heures chacune, en appliquant la quotité de temps partiel retenue.
Dans le cas où ce service est organisé sur des demi-journées de durées effectives différentes (exemples : 3 h 30 le matin et 2 h 30 l'après-midi ou horaires décalés) ou est aménagé sur neuf demi-journées, le service à temps partiel est calculé selon les mêmes règles de proratisation ;
- d'autre part, le calcul du service annuel de cent-huit heures est effectué au prorata de la même quotité de temps partiel.
Au sein de ce service, les soixante heures consacrées à l'aide personnalisée sont également proratisées conformément à la quotité considérée. Toutefois, l'enseignant peut, s'il le souhaite et en accord avec l'administration, assurer un volume d'heures d'aide personnalisée plus conséquent. Le reste du service (quarante-huit heures) est organisé sous la responsabilité de l'inspecteur de l'éducation nationale en liaison avec le directeur d'école et l'enseignant concerné.
Un tableau de service précise, pour chaque enseignant, l'organisation de son temps de service."
** Organisation du service dans le cadre d'une répartition hebdomadaire

Quotités	Service hebdomadaire d'enseignement (24h)	Service annuel complémentaire (108 heures)	Rémunération
100 %	8 demi-journées	108 heures dont 60 heures d'aide personnalisée	100 %
75 %	6 demi-journées	81 heures dont 45 heures d'aide personnalisée	75 %
62,5 %	5 demi-journées	66 heures dont 37 heures d'aide personnalisée	62,5 %
50 %	4 demi-journées	54 heures dont 30 d'aide personnalisée	50 %

** Organisation du service dans le cadre d'une répartition annuelle

ANNUEL

Service d'enseignement (24 heures)

Service annuel complémentaire

Quotités	Service hebdomadaire	Demi-journées supplémentaires à répartir dans l'année	(108 heures)	Rémunération
80 %	6 demi-journées	14 demi-journées	87 heures dont 48 heures d'aide personnalisée	85,7 %
70 %	5 demi-journées	22 demi-journées	75 heures dont 42 heures d'aide personnalisée	70 %
60 %	4 demi-journées	28 demi-journées	66 heures dont 37 d'aide personnalisée	60 %

** Cas des directeurs d'école [voir aussi ici]
"Pour les directeurs d'école, en application de l'article 1-4 du décret du 20 juillet 1982, le bénéfice d'un temps partiel de droit peut être subordonné à l'affectation de l'enseignant dans d'autres fonctions que celles de directeur d'école. Cette procédure particulière ne doit toutefois être mise en oeuvre que si l'exercice des fonctions à temps partiel se révèle manifestement incompatible avec l'exercice des fonctions de directeur d'école.'
Voir aussi
- Circulaire n° 2008-105 du 6 août 2008, concernant les obligations de service des personnels enseignants du premier degré (même BOEN) atour des 108 heures annuelles dues.

Temps partiel dans le 1er degré (instituteurs, professeurs des écoles, ...) : jurisprudences : temps partiel dans le 1er degré et intérêt du service

- Travail à temps partiel à 80% et intérêt du service. Conseil d'Etat, arrêt n° 312198, lecture du mercredi 2 décembre 2009.
Extraits :
- Considérant qu'il résulte de ces dispositions [l'article 1er du décret du 20 juillet 1982 & art. 37 bis de la loi du 11 janvier 1984] que, dès lors que le service hebdomadaire effectué dans les écoles du premier degré par les personnels relevant d'un régime d'obligations de service n'excède pas neuf demi-journées, l'autorisation d'accomplir un temps partiel selon une quotité de 80 % ne peut être accordée à ceux de ces personnels qui peuvent y prétendre en vertu de l'article 37 bis précité dans le seul cadre de l'aménagement de leur durée hebdomadaire de service ; que, pour ces personnels, l'accomplissement d'un temps partiel selon une quotité de 80 % peut être organisé dans un cadre annuel, sous réserve toutefois que l'intérêt du service ne s'y oppose pas ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction et qu'il n'est pas contesté qu'il n'était pas possible aux autorités académiques d'organiser, dans un cadre annuel, le temps de travail de Mme A correspondant à une quotité de 80 % sans remettre en cause l'intérêt du service ; que l'intéressée n'est, dès lors, pas fondée à soutenir que l'administration aurait pris, en lui refusant l'accomplissement dans le cadre hebdomadaire d'un temps partiel à 80 %, une décision illégale de nature à engager sa responsabilité et à porter préjudice indemnisable ; que ses conclusions présentées à fin d'indemnisation ne peuvent, dès lors, qu'être rejetées ;
- Refus d'autorisation de travail à temps partiel de droit - Entretien préalable - Quotité annualisée et appréciation de l'intérêt du service. TA Clermont-Ferand, 10 juillet 2009, MMe L. c/ Recteur de l'académie de Clermont-Ferrand, n° 0801144 (LIJ n° 140, p. 15-16).
L'inspecteur n'a pas refusé la quotité de 80% mais sa demande de réalisation dans un cadre annuel : le fait qu'il n'avait pas caché sa résolution avant la tenue de l'entretien n'invalide pas ce dernier. D'ailleurs sa décision était parfaitement justifiée par l"'état des lieux" des temps partiel déjà accordés dans cette école.
- Refus d'autorisation de travail à temps partiel de droit pour professeurs des écoles - Intérêt du service - Nautre des focntions (dont : directeur d'école) - Répartition du service dans un cadre annuel - Appréciations des besoins du service. TA Nice, 3 mars 2009, MMe J (directrice d'école) c/ Recteur ... (n° 0604260) & TA Rennes, 5 mars 2009, M. L. c/ Recteur (n° 080514) - LIJ n° 135 (mai 2009), p. 14-15
La LIJ a regroupé ces deux jugements...
... autour des nécessités du service qui peuvent être alléguées contre la demande d'un directeur d'école, c'est-à-dire d'un personnel en responsabilité (voir art. 1-4 du décret n° 82-624) de fait, l'IA a bien jugé en considérant que l'exercice de la fonction de directrice d'école maternelle (non déchargés) est incompatible avec un exercice à temps partiel ;
... autour de l'annaulisation d'un temps partiel à 80% [voir ici] (IA : Rennes) or "il est suffisamment établi que la proposition de M. L. [...] ne correspond à aucun besoins des services de l'Education Nationale [...].
- Enseignant du 1er degré - Temps partiel de droit pour raisons familiales - Illégalité du refus dautorisation de reprise de fonctions à temps complet en cours d'année scolaire. TA Rennes, 06.03.2008, Mme L., n° 0502354 et n° 0502356 (LIJ n° 128, oct. 2008 [lire en ligne], p. 15)
Que les enseignantes requérantes demandent à revenir à temps complet à l'échéance de leur temps partiel qui a lieu en cours d'année scolaire n'autorise pas l'inspecteur d'académie à leur refuser ce droit malgré l'article 2-III du décret de 1982 qui ne doit pas être interprété de façon restrictive.
Références de la décision du tribunal adminsitratif
Article 37bis [en ligne] de la loi du 11 janvier 1984, III : "L'autorisation d'accomplir un service à temps partiel, qui ne peut être inférieur au mi-temps, est également accordée de plein droit au fonctionnaire ou à l'agent non titulaire de droit public qui crée ou reprend une entreprise. La durée maximale de ce service est d'un an et peut être prolongée d'au plus un an. L'administration a la faculté de différer l'octroi du service à temps partiel pour une durée qui ne peut excéder six mois à compter de la réception de la demande de l'intéressé. Un fonctionnaire ou agent non titulaire de droit public ne peut être autorisé à exercer ce droit pour une nouvelle création ou reprise d'entreprise moins de trois ans après la fin d'un service à temps partiel pour création ou reprise d'entreprise."
Décret n° 82-624 du 20 juillet 1982 : article 2, 3e alinéa [et sa compatilbité avec l'rticle 37bis de la loi ci-dessus : cf Conseil d'Etat, n°,286489 du 22.01.2207 et LIJ n° 113 ici] : "Pour les personnels enseignants [...], l'autorisation d'assurer un service à temps partiel ne peut être donnée que pour une période correspondant à une année scolaire. [...] Les demandes d'octroi ou de renouvellement de l'autorisation d'assurer un service à temps partiel ainsi que les demandes de réintégration à temps plein prennent effet au 1er septembre. La demande des intéressés doit être présentée avant le 31 mars précédant l'ouverture de l'année scolaire, sauf dans le cas d'une réintégration à temps plein pour motif grave.
- Service à temps partiel : compatibilité entre la quotité de service et l'intérêt du service - TA Besançon, 29 mai 2007 (LIJ n° 117, juillet-août-septembre 2007 [lire en ligne], p. 13)
Une professeur des écoles à 77,78% pour 2004-2005 demande à passer à 80% pour 2005-2006. L'Inspecteur d'Académie refuse : cette demande n'obéit qu'à des impératifs financiers et, si elle était acceptée, désorganiserait le service. Le tribunal, saisi par l'intéressée, accède aux raisons de l'inspecteur d'Académie.
- Temps partiel de droit : aménagement et intérêt du service - TA Orléans, 12 avril 2007 (LIJ n° 117, juillet-août-septembre 2007 [lire en ligne], p. 13-14)
Une professeure des écoles, mère d'un enfant de moins de 3 ans, avait demandé un temps partiel à 80% sur l'année scolaire 2006-2007, l'inspecteur d'Académie lui accorde 75% dans le cadre hebdomadaire. Saisi, le tribunal note que cette décision s'inspire directement des textes en vigueur mais surtout du fait que l'école où l'intéressée travaille a opté pour l semaine e quatre jours : en l'espèce, les 75% s'appliquent chaque semaine à six-demi-journées travaillées et deux demi-journées libérées. Lui accorder 80% dans ce cadre aurait nui à l'intérêt du service.
Références de la décision du tribunal administratif : article 37 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 (temps pprtiel et enfant de moins de 3 ans) : "L'autorisation d'accomplir un travail à temps partiel, selon les quotités de 50 %, 60 %, 70 % et 80 %, est accordée de plein droit aux fonctionnaires à l'occasion de chaque naissance jusqu'au troisième anniversaire de l'enfant ou de chaque adoption jusqu'à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de l'arrivée au foyer de l'enfant adopté. [...]" - article 5 du décret n° 82-624 du 28 juillet 1982 (modalités d'application) : "Les personnels relevant d'un régime d'obligations de service défini en heures hebdomadaires qui exercent dans les écoles du premier degré bénéficient du travail à temps partiel soit en accomplissant une durée hebdomadaire de service, organisée dans un cadre mensuel, égale à la moitié de la durée des obligations de service définies pour leur corps, soit en accomplissant un service hebdomadaire réduit de deux demi-journées par rapport à un service à temps complet. Ils peuvent également exercer selon une quotité de 80 % dans un cadre annuel sous réserve de l'intérêt du service."

 

Les obligations de service des personnels enseignants des écoles
[les obligations de tout fonctionnaire - propres aux professeurs des écoles]

[généralités sur les obligations du fonctionnaire]

Voir aussi les rappels règlementaires autour des obligations de service des personnels enseignants, de documentation et de chefs de travaux depuis l'autre site de l'Académie d'Amiens et les rappels sur les obligations de service (dont jury d'examen) sur le site de l'Académie d'Amiens.

Les obligations de service des personnels enseignants des écoles : généralités [spécifiques]

Les obligations de service des fonctionnaires

... L'enseignant est soumis aux obligations de tout fonctionnaire (voir ici)...


Jurisprudences
- Personnel enseignant du 1er degré (instituteur/professeur des écoles) : obéissance hiérarchique ; affectation et mutation : aptitude physique ; absence de service fait/inspecteur de l'éducation nationale - TA Dijon, 25.01.2007
Une institutrice, de retour de congé de longue maladie, a été invitée par oral puis par écrit par son IEN à se mettre en congé maladie et à se faire remplacer tout en étant lise à disposition de la circonscription. Faute d'envoi de cet arrêt de travail, l'inspection académique a considéré qu'ils 'agissait de service non f it et l'a placée en cessation de fonction avec exclusion temporaire sans traitement. Saisi par l'intéressée, le tribunal annule la première décision comme entaché d'illégalité pour non respect des procédures puis la seconde car il ne pouvait s'agit d'une position d 'absence injustifiée. Le commentaire fait remarquer que l'IEN pouvait suggérer à l’IA de la placer en congé d'office (décret de 1921, article 4) ou provoquer son examen médical (décret n° 86-442), procédures décrites dans le n° 18 de la LIJ.

Professeur des écoles - demande d'autorisation d'absence - TA Poitiers - 16.11.2005
Un enseignant ne peut quitter son poste persaudé que sa demande d'autorisation est accordée implicitement : la hiérarchie doit avoir autorisé explicitement l'absence (voiir aussi circualire EN en ligne ci-dessous). Sans cette autorisation, la journée peut être légitimement retenue sur rémunération.

Professeur des écoles - affectation dans l'enseignement spécialisé - conditions de diplôme non remplies - absence de droit au maintien dans les fonctions (TA Versailles, 30.12.2005)
Le fait de ne pas avoir obtenu le CAPA-SH justifie la décision de l'admistration de ne pas maintenir sur son poste de classe spécialisée de collège la professeur des écoles qui y était à titre dérogatoire. L'Insepteur d'académie est justifié de l'avoir affectée dans une école élémentair.

-Comportement violent d'un instituteur : violences physiques et verbales - école primaire publique - Responsabilité de l'Etat retenue (art. 911-4 du Code de l'éducation, art. 1384 du code civil). Tribunal d 'instance (TI) de Montmorillon, 14 juin 2007, M. et Mme G. c/ préfet de la Vienne, n° 11-07-000001 et Mme F. cv/ préfet de la Vienne, n° 91-06000041 (LIJ n° 119, p. 34-35).
Un instituteur a oublié de se maîtriser : "quelle que soit en effet l'amplitude réelle des violences verbales et physiques que les enfants ont indiqué avoir vues ou subie, la seule existence de ces pertes de contrôle de la situation et les réactions physiques violentes (coupes de mèches de cheveux, coup de pied même seulement mimés, chaises poussées avec le pied, etc...) sont autant de manifestation d'un comportement inadapté et fautif " de sa part : aussi la responsabilité de l'Etat est-elle retenue.

Obligations de service propores aux enseignants du 1er degré : droit / jurisprudence
Mise à jour le 21 janvier 2011

Le texte de référence

Personnels enseignants du premier degré - Obligations de service, circulaire n° 2010-081 du 2 juin 2010.
Le ministère réécrit la circulaire de 2008,avec une seule modification : désormais, les maîtres formateurs ne dépendent plus de l'IUFM mais des inspecteurs d'académie directeurs des services départementaux de l'Éducation nationale, et leurs activités pourront se dérouler dans les établissements d'enseignement supérieur dans le cadre de conventions. Le reste est inchangé : service des enseignants dans le cadre de l'organisation de la semaine scolaire : 108 h. annuelles de service (60 h. : aide personnalisée/ travail en groupes restreints + 24 h. : travaux en équipes pédagogiques / relations avec les parents / élaboration et suivi des projets personnalisés de scolarisation des élèves handicapés) + 18 h. animation/formation pédagogiques + 6 h. : participation aux conseils d'école obligatoires) dont particularités pour ...
... compléments de temps partiel et postes fractionnés (idem) ;
... service des titulaires remplaçants (idem) ;
... service des maîtres formateurs (refait) ;
... service des directeurs d'école (idem).

Jurisprudence

Enseignant du 1er degré : refus d'assurer l'aide personnalisée

- Enseignant du 1er degré - aide personnalisée aux élèves en difficulté : refus - Absence de service fait : retenue su traitement. TA Marseille, 27 mai 2010 (M. R., n° 0904230) et 12 mai 2010 (Mme J., n° 0904232), LIJ n° 149, nov. 2010, p. 10-11.
Deux enseignants ont refusé de mettre en eovure l'aide personnlsiée et leur ont substité d'autres enseignements. Malgés cel, il eur a té effectué une retenu sur traitmetn. Il font recours au TA qui les déboute :
1 - il s'agit d'une obligation statutaire de service définie par le décret 2008-775 du 30 juillet 2008 ;
2 - localement, les modalités de sa mise en oeuvre ont été établies par leur IEN et ces instructions n'avaient aucun caractère illégal (au contraire : article D. 231-15 du Code de l'Education) ;
3 - la mise en place de l'aide personnalisé n'est pas contraire au principe d 'égalité entre fonctionnaires face à loi du trentième prélevé ;
4 - la retenue sur traitement n'est pas une sanction disciplinaire mais le constat d'un service non fait et n'est donc soumise à aucune procédure particulier (coir aussi : conseil d'Etat : 18.04.1980 - 3 oct. 1980, n° 13377 - 21.10.1994, etc...) ;
5 - un fonctionnaire n'a pas le droit de substituer de son propre chef une prestation à un dispositif réglementaire même en effectuant le même temps de service pour se dérober à ses obligations - ce qui revient à service non fait (art. 4 de la loi n° 61-825 - conseil d 'Etat, 26 juillet 2006, n° 273118 & conseil d'Etat, 3 oct. 1980, n° 13377)
6 - la retenu due 1/30éme devait s'appliquer dans son intégralité (CE, 15 oct. 1982, n° 17816 - 3 oct. 1980, n° 13377).

** Même type de décision par le TA d'Orléans le 2 novembre 2011 (LIJ n° 161 de janvier 2012, p. 8) avec rappel explicite de ...
... l'article 28 de la loi n° 83-364 du 13 juillet 1983 - Tout fonctionnaire, quel que soit son rang dans la hiérarchie, est responsable de l'exécution des tâches qui lui sont confiées. Il doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique, sauf dans le cas où l'ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public.
Il n'est dégagé d'aucune des responsabilités qui lui incombent par la responsabilité propre de ses subordonnés.
... soixante heures statutaires pour les enseignants du 1er degré qui doivent être consacrées annuellement à cette aide personnalisée (décret n° 2008-775, art. 1 et 2 & - pour le rôle de l'IEN [voir aussi l'art. 2 du décret n° 2008-463 modiant l'article 10-1 du décretdu 6 septembre 1990, abrogé après intégration dans le code de l'éducation]- son art. 3).

Enseignant du 1er degré : refus de procéder à la saisie informatique des évalutions nationales

Voir : LIJ n° 161 de janvier 2012 (p. 8-9), la décision du TA de Dijon (6 juin 2011, Mme X., n° 1000921).
Refuser une telle saisie c'est contrevenir aux dispositions du décret n° 2009-808 du 30 juin 2009 "instituant une indemnité au bénéfice des enseignants procédant aux évaluations des élèves des classes de cours élémentaire première année et de cours moyen deuxième année dans l'enseignement primaire". Le juge a considéré que la saisie des données fait partie de la mission d'évaluation de l'enseignant - m^me si elle ne figure pas en toutes lettres dans le décret de référence. L'IA a docn rasion de refuseer de lui verser une telle indemnité.