L'évaluation des enseigants du 2e degré [sommaire autour de la notation]

Évaluation des personnels enseignants : des fonctionnaires
L'évaluation des personnes regroupe toutes les formes d'examens, de concours, de notation, d'évaluation des aptitudes, d'orientation ou de sélection ; en cela elle se distingue de l'évaluation des actions qui regroupe les formes d'évaluation des méthodes, des activités, des dispositifs.
L'inspection des enseignants constitue une des modalités les plus usitées. Elle inclut l'évaluation des compétences en situation professionnelle ainsi que des activités de conseil et d'accompagnement [d'après le site de l'ESEN].
N.B. : selon le décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'État, un entretien professionnel doit remplace la notation actuelle au 1er janvier 2012 [évaluation des fonctionnaires : détails depuis notre site].
Attention : l'arrêté ministériel correspondant n'a toujours pas été publié pour l'Education Nationale.

La notation des enseignants du 2e degré dans le cadre de l'évaluation des fonctionnaires [sommaire autour de la notation]

La notation des enseignants
** Chaque année, les professeurs des collèges et des lycées sont évalués : la notation est à la fois administrative et pédagogique. La notation administrative évalue le rôle joué par l'enseignant au sein de l'établissement, son sens du travail en équipe et la qualité de ses relations avec l'ensemble de ses interlocuteurs. La notation pédagogique s'appuie sur la situation observée, en classe, par l'inspecteur et sur l'ensemble des activités pédagogiques du professeur.
** Le professeur des lycées et collèges est placé sous une double tutelle hiérarchique.
- Administrativement, il est placé sous l’autorité du chef d’établissement (proviseur de lycée ou principal de collège).
- Pédagogiquement, il est sous la tutelle d’un inspecteur pédagogique régional (IPR-IA).
** Au cours de sa carrière, l'enseignant du second degré (professeurs des collèges et des lycées) est donc soumis à une double notation, pédagogique et administrative.
La notation est prise en compte dans la progression de la carrière : en fonction de la notation l'enseignant gravit plus ou moins vite les échelons de son grade (voir information ministérielle ici).
N.B. : selon le décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'État, un entretien professionnel doit remplacer la notation actuelle au 1er janvier 2012 [évaluation des fonctionnaires : détails depuis notre site].
Attention : l'arrêté ministériel correspondant n'a toujours pas été publié pour l'Education Nationale.
Jurisprudence
- Délégation de signature pour notation des enseignants : affichage/publicité. TA Dijon, 22 décembre 2010, n° 901946 in LIJ n° 153, mars 2011, p. 13.
La publicité de la délégation de signature d'un recteur pour noter un enseignant peut parfaitement se faire par voie d'affichage, le recours en incompétence est rejeté. (L'auteur du commentaire LIJ pense que cette jurisprudence doit être confirmée).
Voir aussi : Cosneil d'Etat, 21 mai 2088 (FPH), n° 294711.

Notation pédagogique des professeurs de collège et lycées [sommaire autour de la notation]

Généralités
La note pédagogique est arrêtée par les inspecteurs :
- Inspecteurs de l'éducation nationale - enseignement technique (I.E.N.-E.T.) et Inspecteurs d'académie - inspecteurs pédagogiques régionaux (I.A.-I.P.R.) pour les corps à gestion déconcentrée (certifiés, professeurs d'E.P.S., professeurs de lycée professionnel),
- Inspecteurs généraux de l'éducation nationale (I.G.E.N.) pour les corps à gestion nationale (agrégés, chaires supérieures).
Elle équivaut à 60 % de la note globale.
La notation est prise en compte dans la progression de la carrière (depuis le site ministériel).

Jurisprudence (à jour au 9 septembre 2011)
La note pédagogique doit être fixée chaque année : cas d'une notation pédagogique identique depuis 27 ans faut d'inspection (TA Besançon, 22 ocotobre 2009, Mme V., n° 0802065 - LIJ n° 142, février 2010, p. 9)
Il y a 27 ans, la requérant était notée 39/60 et sa note est restéee identique jusqu'à aujourd'hui. Elle demande donc au tribunal d'obliger l'Etat à reconstituer sa carrière et à l'indemniser. Si elle n'obtient pas celle-là, elle voit cependant l'Etat condamnée à lui verser 8000 euros pour préjudice car "la valeur pédagogique de l'intéressée ne peut être regardée comme ayant été légalement appréciée". 8000 euros, c'est le prix de cette perte de chance constatée par le recteur lui-même.
Notation pédagogique et avancement
Un recteur n'a pas le droit d'attribuer à un enseignant une note pédagogique inchangée alors que - faute d'inspection pendant presque 20 ans - celle-ci ne peut refléter la valeur pédagogique de l'intéressé.
Du 1er septembre 1987 au 30 août2006, un enseignant en exercice au CNED puis au sein d'un CDI et d'un foyer d'élèves n'a pas été inspecté. Malgré cela, son recteur lui impose une note inchangée. Il saisit le tribunal administratif de Montpellier (n° 0902501, jugement en date du 19 avril 2011) qui lui donne raison (LIJ n° 156, juin 2011, p. 15-16).

Évaluation administrative/note administrative des personnels enseignants et d'éducation par les chefs d'établissement

- Généralités
Le rectorat de l’académie d’affectation est chargé de la gestion administrative de la carrière du professeur des lycées et collèges (traitement, notation, mutations, congés…).
Évaluation administrative des personnels enseignants et d'éducation par les chefs d'établissement [extrait de la fiche de l'ESEN]
Tous les fonctionnaires font l'objet d'une évaluation (décret n° 2002-682 du 29 avril 2002 jusqu'au 31.12.2011). Les personnels enseignants sont soumis à une notation pédagogique réalisée par les corps d'inspection et à une note administrative annuelle proposée par le chef d'établissement. Pour cette dernière, le chef d'établissement peut s'appuyer sur la circulaire concernant les missions du professeur exerçant en collèges et lycées.
La fiche ESEN détaille : les enjeux (pour l'enseignant, pour le système éducatif, pour l'EPLE) - ses aspects (normatif/foramtif) - les étapes de la notation administrative (entretien, notation elle-même et ses critères [assiduité-ponctualité, autorité, rayonnement] arrêtée par le Recteur) et ses conséquences sur l'avancement de l'enseignant.

- Les textes officiels autour de la notation...
... des professeurs agrégés : note de service n° 95-232 du 18 octobre 1995 ;
... des professeurs certifiés :
- déconcentration de la notation et de l'avancement d'échelon des professeurs certifiés (note de service no 91-033 du 13 février 1991) ;
- déconcentration de la notation et de l'avancement de certains professeurs certifiés : adjoints d'enseignement intégrés dans ce corps, nouveaupx professeurs certifiés issus du CPR à l'époque, professeurs certifiés de documentation (note de service no 91-131 du 10 juin 1991 modifiée par la note de service no 98-101 du 14 mai 1998 et la note de service no 98-148 du 16 juillet 1998) ;
- professeurs nouvellement nommés dans le corps des professeurs certifiés : modalités de notation (note de service no 92-197 du 3 juillet 1992) ;
... des PEGC : note de service n° 87-122 du 24 avril 1987 ;
... des professeurs de lycée professionnel : note de service n° 87-122 du 24 avril 1987 ;
... des professeurs de lycée professionnel hors classe ; note de service n° 92-149 du 5 mai 1992 modifiée ;
... des enseignants d'EPS : note de service n° 92-149 du 5 mai 1992 modifiée ;
... des professeurs d'EPS stagiaires : modalités de notation (note de service no 92-197 du 3 juillet 1992)

... et autour des missions des enseignants du 2e degré [obligations de servcie : voir ici]
- Mission du professeur exerçant en collège ou en lycée d'enseignement général et technologique ou en lycée professionnel : circulaire n° 97-123 du 23 mai 1997.

Jurisprudence

Note globale (administrative/pédagogique) & communication de l'appréciation pédagogique : délai. Conseil d'Etat, 24 septembre 2010, Mle D., n° 326216 [en ligne] in LIJ n° 150, décembre 2010, p. 13.
Si la communication de l'appréciation globale est communiquée à l'intéressé([e] avant établissement e la note globale, mais non avant la fixation d e sa note pédagogique, elle est insusceptible de recours tant que le texte est respecté quand ses modalité ne l'obligent à rien de plus.
Le texte officiel invoqué
- Décret n° 720-850 du 4 juillet 1972 (art. 8).
Notation administrative [obligations de service : voir ici]
Obligations de sercice dans le cadre d'activités d'ordre pédagogique : élément pris en compte dans la notation administrative. TA, Melun, 15 juin 2010, n° 0607717 (LIJ n° 148, oct. 2010, p. 21-22).
Un enseignant a vu sa note baissée du fait de son refus de participer au contrôles communs de l'enseignement du français et à l'encadrement d'une épreuve sportive - justifie l'admonestation . Ce faisant, elle allègue s'être contentée de faire application de l'article 30 du décret du 4 juillet 1972 portant statut des certifiés.
Notation pédagogique
** Absence d'inspection pédagogique et reconduction de la note à l'identique. CAA Nancy, 6 janvier 2011, n° 09NC01168 [en ligne] (LIJ n° 157, juillet/sept. 2011, p. 11-12).
La cour d'appel considère de fait que l'administration, en ne procédant à aucune inspection pendant 9 ans et en reconduisant cette note à l'identique pendant le même temps, a commis "une faute de nature à engager sa responsabilité ".
Rappel des textes et jurisprudences
- Art. 9 du décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 -
Le collège des inspecteurs généraux de la discipline du professeur note celui-ci selon une cotation de 0 à 60. Cette note est arrêtée compte tenu d'une appréciation pédagogique portant sur la valeur de l'action éducative et de l'enseignement donnés.
L'appréciation pédagogique est communiquée immédiatement au professeur.
La note et l'appréciation pédagogiques ne peuvent être revisées.
- Conseil d'Etat, 19 novembre 1993, n° 115443 [en ligne]
On peut se fonder sur d'autres éléments que l'inspection annuelle pour juger de la valeur pédagogique d'un enseignant - mêm si celui-ci a délibérément refuser une telle inspection (mêm type de décision du CE le 12 avril 1996, n° 124782 [en ligne]).

 

 

 

 

 

 

Enseignant du 2e degré : modalités de service [dont : disponibilité - temps partiel] positions administratives

 

Modalités de service - généralités [obligations de service : ici]

Modalités de service des enseignants du 2e degré : généralités / jurisprudence

 

Jurisprudence

Affectation et fixation du service
** Enseignement secondaire - Personnel enseignant - Affectation et fixation du service - Décision faisant grief - Article 5 de la loi du 22 avril 1905 - Droit à la communication du dossier. TA Poitiers, 23.04.2008, Mme E., n° 0603116 (LIJ n° 137, p. 10)
Une enseignante est affectée en sur-nombre dans un collège et le recteur la prévient par courrier qu'elle n'aura pas à y effectuer un service d'enseignement (juin-juillet). En octobre, le principal l'affecte au CDI pour six heures le mercredi. L'intéressée saisit le tribunal qui annule les deux décisions : d'une part, chacune fait grief puisqu'elles modifient la situation de la requérante ; d'autre part, l'intéressée mise devant le fait accompli n'a pu consulter son dossier [voir aussi ici] et sa nouvelle affectation entrait dans les cas prévus par la loi du 22 avril 1905 pour ce faire.

**Maxima de service hebdomadaire et fonctions de remplacement : décharge de service /heures supplémentaires : un arrêt du conseil d'Etat (LIJ n° 140, décembre 2009;, p. 18-19)
Rappel des textes réglementaires et la jurisprudence antérieure
- Pour un enseigant du 2e degré, les maxima de service sont fixés par le décret du 25 mai 1950 [en ligne]. Ces maximums de services hebdomadaires peuvent être majorés opu diminés (art. 4 du même décret).
- Le décret n°99-823 du 17 septembre 1999 [en ligne] fixe l'exercice des fonctions de remplacement dans les établissements d'enseignement du second degré. Son article 4 prévoit :
Les personnels enseignants, à l'exception de ceux régis par le décret du 10 janvier 1980 susvisé, perçoivent une indemnité horaire calculée dans les conditions prévues par le décret du 6 octobre 1950 susvisé pour chaque heure excédant les obligations de service hebdomadaire auxquelles ils sont tenus en application des dispositions statutaires applicables à leur corps.
- Pour en enseignant du 2e degré qui exerce des fonctions de rempalcement dans le cadre du décret de 199ç, il était admis que ce dernier dérogeait au décret de 1950 (article 4).
Cas d'espéce et arrêt du conseil d'Etat
Une enseignante d'EPS a effectué des rempalcements dans 3 commuens différentes dans la mêm zoen de remapclemtn pour 20heures hebdoamdaires (son maxcimum de service sans diminution).
Or le décret de 1950 dit en son article 4 :Les professeurs et les maîtres d'éducation physique et sportive qui n'effectuent pas leur maximum de service dans l'établissement auquel ils ont été nommés peuvent être appelés à le compléter dans un autre établissement public ou en qualité de délégué départemental de l'Office du sport scolaire et universitaire.
Le maximum de service des professeurs et maîtres qui sont appelés à enseigner dans trois établissements différents de la même localité ou dans deux établissements des localités différentes, est diminué d'une heure. Le maximum de service est diminué de deux heures pour les professeurs et les maîtres appelés à enseigner dans trois établissements situés chacun dans des localités différentes.
Le recteur a, lui, considéré que pour Mme F. - n'étant pas personnel remplaçant affecté dans un zone d e remplacement mais une enseignante nommée dans d'autres établissements pour compléter son maximum de service - cet article 4 ne s'appliquait pas à son cas ; le tribunal administratif de Toulouse avait conclu au contraire que cet article 4 s'appliquait et cassé le refus du recteur de payer ces heures supplémentaires
.Le conseil d'Etat (arrêt n° 319926, lecture du mercredi 14 octobre 2009) confirme, lui, l'argumentation rectorale reprise par le ministère de l'Education Nationale qui avait fait appel du jugement du TA. Il a donc étendu aux professeurs d'EPS e qu'avait considéré la CAA de Nantes (décision non en ligne au 22.04.2010).

Modalités de service des enseignants du 2e degré : la disponibilité

Disponilbilité : régle générale

La disponibilité est la situation du fonctionnaire qui se trouve placé temporairement hors de son administration d'origine et qui cesse, durant cette période, d'exercer son activité professionnelle et de bénéficier de sa rémunération et de ses droits à l'avancement et à la retraite. La mise en disponibilité peut intervenir à la demande du fonctionnaire ou d'office à l'initiative de l'administration [le détail sur le site du service public].

Fonction publique : situation du fonctionnaire en disponibilité
Le fonctionnaire en disponibilité est soumis à des règles particulières en matière de carrière, de congés et de protection sociale [site du service public : avancement, concours, rémunération, exercice d'une activité privée durant la disponibilité, congés, protection sociale, retraite].

La disponibilité d'office [site du service public]

Jurisprudence
- L'administration ne doit pas considérer que l'impossibilité matérielle de reclasser suffit à justifier la mis en disponibilité d'office [cf arrêt Chevalier du 16.02.200].
Inaptitude physique temporaire et mise en disponiblité d'office : reclassement - Conseil d'Etat, 25 avril 2007, M/ FF, n° 289236 [en ligne].
Extrait :
"Considérant qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions que l'agent qui, à l'expiration de ses droits statutaires à congé, est reconnu inapte, définitivement ou non, à l'exercice de ses fonctions, ne peut être mis en disponibilité d'office sans avoir, au préalable, été invité à présenter une demande de reclassement ; que, par suite, en se fondant, pour estimer que M. A ne pouvait utilement se prévaloir des dispositions imposant à l'administration l'obligation d'inviter l'agent inapte à présenter une demande de reclassement, sur la circonstance que son inaptitude n'était pas définitive, le tribunal administratif de Paris a commis une erreur de droit ; qu'il s'en suit que M. A est fondé à demander l'annulation du jugement attaqué".
Les références de l'arrêt : article 63 de la loi n° 84-16 du 11.01.1984, article 2 du décret n° 84-1051 du 30.11.1984, article 51 de la loi du 11.01.1984 et 43 du décret n° 85-986 (mise en disponibilité d'office et expiration des droits à congés).

Modalités de service des enseignants du 2e degré : temps partiel [quotité /annualisation - de droit, dont jurisprudence - sur demande d'autorisation - autres cas, dont jurisprudences]

Calendrier (rappel) pour les demandes pour l’année scolaire 2011/2012
Il fallait présenter sa demande de temps partiel sur autorisation ou de réintégration à temps complet pour la rentrée scolaire 2010 avant le 30 novembre 2010 auprès du chef d’établissement. Les enseignants non-titulaires font leur demande en même temps que leur demande de voeux (donc plus tard). Cette demande est obligatoire...
... en cas de de temps complet et souhait d'un temps partiel à compter du 1er septembre 2011 ;
... en cas de temps partiel mais souhait d'en modifier la quotité ;
... en cas d'obtention d u temps partiel en cours d’année scolaire (par exemple à l’issue d’un congé de maternité)
... eu cas où la tacite reconduction du temps partiel arrive à son terme.

Texte officiel
- Travail à temps partiel des personnels enseignants des premier et second degrés, de documentation, d’éducation et d’orientation au BOEN n°18 du 6 mai 2004.
La circulaire renvoie au guide élaboré par les services de la direction générale de l’administration et de la fonction publique relatif au temps partiel dans la fonction publique d’État qui pose et illustre ses règles générales d’application .

Temps partiels des enseignants du 2e degré : quotité

La deuxième partie porte de la circulaire de 2004 sur l’aménagement des quotités de temps de travail des personnels enseignants du second degré, de documentation, d’éducation et d’orientation. Extrait
La durée du service des agents exerçant à temps partiel peut être aménagée de façon à obtenir un nombre entier d’heures hebdomadaires correspondant à la quotité de temps de travail choisie.
Cet aménagement ne peut correspondre à une quotité de travail inférieure à 50 %.
Dans le cadre du temps partiel sur autorisation, l’aménagement ne peut correspondre à une quotité de travail supérieure à 90 %.
La rémunération de l’agent à temps partiel est calculée dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article 40 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État.
Toutefois, lorsque la quotité de travail est aménagée entre 80 % et 90 %, la fraction de rémunération correspondante est calculée selon la formule suivante et exprimée avec un chiffre après la virgule :
(Quotité de temps partiel aménagée en % x 4/7) + 40
Exemples
- La durée du service d’un enseignant, ayant 23 heures d’obligations de service hebdomadaires et souhaitant travailler à 50 %, est aménagée afin que l’intéressé effectue 12 heures hebdomadaires, correspondant à une quotité de travail et une quotité financière de 52,17 %.
- La durée du service d’un personnel de documentation, ayant 36 heures d’obligations de service hebdomadaires et souhaitant travailler à 60 %, est aménagée afin qu’il effectue :
. soit 21 heures hebdomadaires, correspondant à une quotité de travail et à une quotité financière de 58,33 % ;
. soit 22 heures hebdomadaires, correspondant à une quotité de travail et à une quotité financière de 61,11 %.
- Un enseignant, ayant 18 heures d’obligations de service hebdomadaires et souhaitant exercer à 70 %, effectue :
. soit 12 heures hebdomadaires, correspondant à une quotité de temps partiel aménagée et rémunérée de 66,67 % ;
. soit 13 heures hebdomadaires correspondant à une quotité de temps partiel aménagée et rémunérée de 72,22 %.
- Un enseignant ayant 18 heures d’obligations de service hebdomadaires et sollicitant un 90 % ne peut bénéficier que de la quotité de temps partiel de 88,9 %, correspondant à 16 heures hebdomadaires et est rémunéré, selon la formule décrite précédemment, à 90,8 %.

Temps partiels des enseignants du 2e degré : annualisation

Extrait de la circulaire de 2004 ;
La durée du service à temps partiel peut être accomplie dans un cadre annuel, sous réserve de l’intérêt du service.
Le cadre annuel permet de répartir les heures à effectuer de manière à obtenir en fin d’année la quotité sollicitée par l’agent. Le nombre d’heures hebdomadaires à effectuer peut donc varier. Il peut être arrondi certaines semaines à l’entier d’heure supérieur, et d’autres, à l’entier inférieur. D’autres modalités de répartition sont possibles dans le cadre annuel.
Ainsi, un professeur, ayant 18 heures d’obligations de service hebdomadaires et travaillant à 80 %, peut effectuer 14 heures une partie des semaines et 15 heures durant l’autre partie. Dans ce cas, la quotité de temps de travail est en moyenne hebdomadaire de 80 % et l’agent est payé à hauteur de six septièmes du traitement, la rémunération étant lissée sur l’année.
Cet agent peut tout aussi bien exercer 14 heures hebdomadaires sur l’ensemble des semaines de l’année scolaire, sachant qu’il lui restera à effectuer au cours de l’année 14 heures, pour compléter le service qu’il doit à hauteur des 518 heures annuelles. Il percevra la même fraction de rémunération, à savoir six septièmes du traitement.
Par ailleurs, la durée de ce service peut également être annualisée, en application du décret n° 2002-1072 du 7 août 2002 relatif au temps partiel annualisé dans la fonction publique de l’État, et répartie selon un mode alternant des semaines travaillées et non travaillées. Ce dispositif est décrit dans ma note de service n° 2004-029 en date du 16 février 2004 publiée au B.O. n° 9 du 26 février 2004.

Voir : Annualisation du service à temps partiel pour les personnels enseignants du premier et du second degrés, de documentation, d’éducation et d’orientation au BOEN du 26 févirer 2004.

Types de temps partiel

Temps partiel de droit [suite à naissance, adoption ou nécessité de s'occuper de personne malade ou handicapée]
Le point...
... depuis le site du service public.
Temps partiel de droit pour raisons familiales
L'enseignant peut accomplir un service dont la durée est égale à 50 %, 60 %, 70 % ou 80 % de la durée hebdomadaire du service que les agents à temps plein exerçant les mêmes fonctions doivent effectuer (circulaire 2004).
Jurisprudence...
- Service à temps partiel de plein droit : dispositions réglementaires applicables aux personnels enseignants, comptabilité avec l'article 37bis de la loi du 11 janvier 1984 [ci-dessous]- Conseil d'Etat, 22.01.2007 (arrêt en ligne)
L'article 37bis de la loi du 11 janvier 1984 permet le temps partiel suite à naissance, adoption ou nécessité de s'occuper de personne malade ou handicapée et le décret d'application pour les enseignants impose la cadre de l'année scolaire pour ces temps partiels qui doivent débuter au 1er septembre ; le SGEN-CFDT prétendait y voir incompatibilité. Saisi, le conseil d 'Etat dénie cette approche : le décret n'à pas à être annulé car il ne pive nullement les enseignants bénéficiaires de ce droit à réintégration "alors même que cette échéance interviendrait en cours d'année scolaire".
Références :
* article 37 bis de la loi du 11.01.1984 (modifié par Loi n°2005-102 du 11 février 2005 art. 32 4° (JORF 12 février 2005). "L'autorisation d'accomplir un travail à temps partiel, selon les quotités de 50 %, 60 %, 70 % et 80 %, est accordée de plein droit aux fonctionnaires à l'occasion de chaque naissance jusqu'au troisième anniversaire de l'enfant ou de chaque adoption jusqu'à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de l'arrivée au foyer de l'enfant adopté.L'autorisation d'accomplir un service à temps partiel est accordée de plein droit aux fonctionnaires relevant des catégories visées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l'article L. 323-3 du code du travail, après avis du médecin de prévention.L'autorisation d'accomplir un service à temps partiel est également accordée de plein droit au fonctionnaire pour donner des soins à son conjoint, à un enfant à charge ou à un ascendant atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne, ou victime d'un accident ou d'une maladie grave.Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article."
* Décret n° 82-624 du 20 juillet 1982 fixant les modalités d'application pour les fonctionnaires de l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice des fonctions à temps partiel. -- 3ème alinéa de l'article 2 - "Pour les personnels enseignants, les personnels d'éducation et de documentation des écoles et des établissements d'enseignement ainsi que pour les personnels d'orientation en service dans les centres d'information et d'orientation, l'autorisation d'assurer un service à temps partiel ne peut être donnée que pour une période correspondant à une année scolaire. Cette autorisation est renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de trois années scolaires. Au-delà de cette période de trois années scolaires, le renouvellement de l'autorisation de travail à temps partiel doit faire l'objet d'une demande et d'une décision expresses. Les demandes d'octroi ou de renouvellement de l'autorisation d'assurer un service à temps partiel ainsi que les demandes de réintégration à temps plein prennent effet au 1er septembre. La demande des intéressés doit être présentée avant le 31 mars précédant l'ouverture de l'année scolaire, sauf dans le cas d'une réintégration à temps plein pour motif grave."

Temps partiel sur demande
A leur demande, les fonctionnaires peuvent être autorisés à accomplir leur service à temps partiel, sous réserve des nécessités de service. Les refus opposés à une telle demande doivent être précédés d'un entretien et motivés et les fonctionnaires concernés peuvent saisir la commission administrative paritaire [site du service public].

Temps partiel des enseignants du 2e degré : autres cas

Congé de formation et travail à temps partiel
Une enseignante à temps partiel (à 80%) souhaite mettre fin à ce dernier tout en demandent à bénéficier d'un congé de formation professionnelle (rémunéré avec une indemnité mensuelle forfaitaire égale à 85% de son traitement brut). le Recteur accorde le congé de formation mais refuse le retour à 100% au motif que la demande n'a pas respecté la date butoir d'envoi du dossier. Le tribunal administratif de Nîmes (le 7 janvier 2010) casse cette décision : d'une part, ne peuvent bénéficier de ce congé" de formation que les fonctionnaires à temps plein ; d'autre part, la date butoir est celle non de la fin d'un temps partiel mais de son octroi ou de son renouvellement (LIJ n°143, mars 2010, p. 14-15 - TA Nîmes, 07.01.201, Mme P. c/ Recteur de l'Académie de Montpellier - n° 8003812)
Les textes de référence
- Le décret n°82-624 du 20 juillet 1982 fixant les modalités d'application pour les fonctionnaires de l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice des fonctions à temps partiel : voir l'article 2 (31 mars comme date butoir : fin de l'avant dernier paragraphe - dernier alinéa : incompatilité entre formation et temps partiel).
- CAA de Lyon du 29 janvier 1993 sur cette même incompatibiltié ["Considérant qu'il résulte de la combinaison des dispositions réglementaires précitées que le fonctionnaire exerçant ses fonctions à temps partiel auquel est accordée une mise en disponibilité pour suivre une formation ayant reçu l"agrément de l'Etat au titre de l'article 10 du décret du 27 juin 1973 modifié doit, s'il s'agit d'une formation au cours de laquelle est dispensé un enseignement professionnel incompatible avec un service à temps partiel, être regardé comme rétabli dans les droits des fonctionnaires exerçant leurs fonctions à temps plein à la date à laquelle la mise en disponibilité prend effet"].
- Conseil d'Etat, 23 juin 1997 (arrêt n° 157127) nautour du montant de l'indemnité en cas de congé de formation.

Refus de temps partiel pour sous-effectifs : illégalité
Refus d'autorisation d'exercice des fonctions à temps partiel - Motif tiré du manque de moyens en personnels dans l'Académie - Faits matériellement inexacts - Ullegalité. TA Melun, 11.03.2008, M. L., n° 0500473 (LIJ n° 128, oct. 2008, p. 15)
On ne peut pas à la fois alléguer le manque de moyens pour refuser un temps partiel à la retnrée 2004 à un CPE et, dans un document de CTPA, prévoir de régulriser pour la rentrée 2005 des CPE "en surnombre budgétaire" [dès la rentrée 2004. Le tribunal, face à ces faits inexacts, casse la décision rectorale qui rejetait le recours gracieux de ce CPE devant le refus de l'administration de l'autoriser à renouveler l'exercice de ses fonctions à 50% à la rentrée scolaire.

 

Modalités de service des enseignants du 2e degré : congé parental / congé de présence parentale [voir ici]

- Depuis le 1er septembre 2009 les enseignants de l’enseignement privé bénéficient des mêmes droits que le public concernant les congés, disponibilités et autorisations d’absence.

 

Modalités du service des enseignants du 2e degré : jurisprudence [cas des CPGE et classs de STS] - Mise à jour le 22 avril 2010*

** Enseignement secondaire - Personnel enseignant - Affectation et fixation du service - Décision faisant grief - Article 5 de la loi du 22 avril 1905 - Droit à la communication du dossier. TA Poitiers, 23.04.2008, Mme E., n° 0603116 (LIJ n° 137, p. 10)
Une enseignante est affectée en sur-nombre dans un collège et le recteur la prévient par courrier qu'elle n'aura pas à y effectuer un service d'enseignement (juin-juillet). En octobre, le principal l'affecte au CDI pour six heures le mercredi. L'intéressée saisit le tribunal qui annule les deux décisions : d'une part, chacune fait grief puisqu'elles modifient la situation de la requérante ; d'autre part, l'intéressée mise devant le fait accompli n'a pu consulter son dossier [voir aussi ici] et sa nouvelle affectation entrait dans les cas prévus par la loi du 22 avril 1905 pour ce faire.

**Maxima de service hebdomadaire et fonctions de remplacement : décharge de service /heures supplémentaires : un arrêt du conseil d'Etat (LIJ n° 140, décembre 2009;, p. 18-19)
Rappel des textes réglementaires et la jurisprudence antérieure
- Pour un enseigant du 2e degré, les maxima de service sont fixés par le décret du 25 mai 1950 [en ligne]. Ces maximums de services hebdomadaires peuvent être majorés opu diminés (art. 4 du même décret).
- Le décret n°99-823 du 17 septembre 1999 [en ligne] fixe l'exercice des fonctions de remplacement dans les établissements d'enseignement du second degré. Son article 4 prévoit :
Les personnels enseignants, à l'exception de ceux régis par le décret du 10 janvier 1980 susvisé, perçoivent une indemnité horaire calculée dans les conditions prévues par le décret du 6 octobre 1950 susvisé pour chaque heure excédant les obligations de service hebdomadaire auxquelles ils sont tenus en application des dispositions statutaires applicables à leur corps.
- Pour en enseignant du 2e degré qui exerce des fonctions de rempalcement dans le cadre du décret de 199ç, il était admis que ce dernier dérogeait au décret de 1950 (article 4).
Cas d'espéce et arrêt du conseil d'Etat
Une enseignante d'EPS a effectué des rempalcements dans 3 commuens différentes dans la mêm zoen de remapclemtn pour 20heures hebdoamdaires (son maxcimum de service sans diminution).
Or le décret de 1950 dit en son article 4 :Les professeurs et les maîtres d'éducation physique et sportive qui n'effectuent pas leur maximum de service dans l'établissement auquel ils ont été nommés peuvent être appelés à le compléter dans un autre établissement public ou en qualité de délégué départemental de l'Office du sport scolaire et universitaire.
Le maximum de service des professeurs et maîtres qui sont appelés à enseigner dans trois établissements différents de la même localité ou dans deux établissements des localités différentes, est diminué d'une heure. Le maximum de service est diminué de deux heures pour les professeurs et les maîtres appelés à enseigner dans trois établissements situés chacun dans des localités différentes.
Le recteur a, lui, considéré que pour Mme F. - n'étant pas personnel remplaçant affecté dans un zone d e remplacement mais une enseignante nommée dans d'autres établissements pour compléter son maximum de service - cet article 4 ne s'appliquait pas à son cas ; le tribunal administratif de Toulouse avait conclu au contraire que cet article 4 s'appliquait et cassé le refus du recteur de payer ces heures supplémentaires
.Le conseil d'Etat (arrêt n° 319926, lecture du mercredi 14 octobre 2009) confirme, lui, l'argumentation rectorale reprise par le ministère de l'Education Nationale qui avait fait appel du jugement du TA. Il a donc étendu aux professeurs d'EPS e qu'avait considéré la CAA de Nantes (décision non en ligne au 22.04.2010).

** Heures supplémentaires et foyer socio-éducatif - Obligations réglementaires de service et autorisation d'absence. TA Nancy, 17 mars 2009, M. R., n° 0700181 (LIJ n° 140, décembre 2009, p. 19-20).

Les obligations de service des personnels enseignants de l'enseigement secondaire : généralités
[voir aussi la jurisprudence ci-dessous] - Mise à jour le 2 mars 2012

... L'enseignant du secondaire est soumis aux obligations de tout fonctionnaire (voir ici).

... Font partie spécifiquement des obligations de service des enseignants du 2e degré [cas des STS/CPGE] - et peuvent donc donner lieu à retenues sur rémunérations [retenues sur traitement/rémunérations : voir ici] si elle n'est pas remplie [voir aussi LIJ n° 162 de février 2012, p. 8] ...

... la participation aux heures supplémentaires [voir aussi ici] ;
... l'acceptation de son inspection [plus de détails ici]
... la participation à une journée portes ouvertes le samedi, même si ce samedi correspond à la journée de solidarité (TA Besançon, 09.10.2008, LIJ n° 130, p. 13),
... la participation à une journée de concertation un mercredi ordinairement non travaillé (TA Clermont Ferrand, 29.05.2008, M. P., n° 0700782 (LIJ n° 129, p. 10) ou pendant la joruéne de l=olidarité (voir ici)
... la participation à la journée de prérentrée (TA Lille, 26.10.2005, M. M., n° 0003977 - LIJ n° 101, p. 14 /TA Caen, 09.10.2008, n° 0702738 - LIJ n° 130, p. 13)
... la surveillance des épreuves écrites du BEP : encore faut-il que l"intéressé soit prévenu à temps pour qu'il réaménage son emploi du temps (TA Marseille, 16.10.2008, n° 060874, LIJ n° 130, p. 13-14) ;
... la participation aux jurys et au déroulement des examens sur convocation de l'autorité académique [détail ici]
... la particpation aux sances d'inforamtion et de foramtion (Conseil d'Etat, 15 octobre 1982, n° 17816 en ligne)
... la participation à l'élaboration du projet d'établissement (TA Nouvelle Calédonie, 28.04.2005, M. L., n° 04456 - LIJ n° 100, p. 9)
... effectuer les permanences prévues au tableau de service (TA Nancy, 20.09.2005, Mme C., n° 0402066 - LIJ n° 100, p. 9).

- De la même façon, un enseignant de physique chimie qui n'a pas de personnel de laboratoire a droit à des décharges de service mais un tel enseignant, même si ledit personnel de laboratoire est à temps partiel, ne peut prétendre à cette décharge (TA de Forte de France, 80.2.2007: détail ci-dessous).

Les obligations spécifiques de service des enseignants du secondaire :
jurisprudence (généralités/spécificités)

Mise à jour le 16 novembre 2011

Obligations réglementaires de service (ORS) communes aux enseignants du 2e degré : généralités (jurisprudence)
[ORS et note administrative/ bligations mal remplies (ci-dessous) - obligations de service et autorisations d'absence - participation aux examens]
[spécificités : maxima de service et majoration, PEGC, en STS, en CPGE]

Obligations de service dans le cadre d'activités d'ordre pédagogique : élément pris en compte dans la notation administrative. TA, Melun, 15 juin 2010, n° 0607717 (LIJ n° 148, oct. 2010, p. 21-22).
Un enseignant a vu sa note baissée du fait de son refus de participer au contrôles communs de l'enseignement du français et à l'encadrement d'une épreuve sportive - justifie l'admonestation . Ce faisant, elle allègue s'être contentée de faire application de l'article 30 du décret du 4 juillet 1972 portant statut des certifiés.

Obligations de service dans le 2e degré [généralités] mal remplies et refus de dérogation à la règle du cumul [donnant/donnant]
Demande d'autorisation de cumul (heures d'interrogation orale en CPGE) - Refus tiré du "manque d'engagement de l'enseignant dans l'exercice de ses obligations de service" (pas d'erreur manifeste d'interprétation). TA Versailles, 21 décembre 209, M. J. c/ Recteur de l'Académie de Versailles, n° 0712534 (LIJ n° 143, mars 2010, p. 16-17).-
Un Recteur a refusé à un enseignant de CPGE une dérogation à la règle du cumul : avant, ce dernier "bénéficiait" de cumul au titre des heures d'interrogation orale en classes préparatoires d'adaptation pour BTS et en CPGE scientifique. Car "il a fait l'objet d'un avis défavorable de la part du proviseur du lycée ; que les conclusions des trois dernières inspections de l'intéressé ont toutes été défavorables [...] ; qu'ainsi le Recteur [...] en estimant que la façon dont les obligations de service de M. J étaient remplies faisant obstacle à ce qu'il bénéficie [...]." Mais il ne s'agit pas d'une sanction déguisée.
Les textes de l'arrêt et ceux du commentaire de la LIJ
- L'article 25 de la loi n° 83-634 portant droits et obligations des fonctionnaires autour du cumul [voir aussi ici]
- Un arrêt du conseil d 'Etat dans le même sens : arrêt du 13 mars 2002 (n° 219835 & n° 225371).
- Le conseil d 'Etat reconnaît l'erreur manifeste d'appréciation : arrêt du 4 mai 1988 (n° 69496), du 13 février 1987 (n° 69497 : 'l'intéressé a apporté la preuve qu'il assumait ses obligations).
- En cas de réintégration d'un enseignant de CPGE qui bénéficiait auparavant de telles heures, ce dernier récupère aussi celles-ci : C.E., 3 avril 1998 (n° 133410).
Voir aussi
Obligations hebdomadaires de service des professeurs des classes préparatoires aux grandes écoles au BOEN du 29 mars 2004.
Décret n°50-1253 du 6 octobre 1950 fixant les taux de rémunération des heures supplémentaires d'enseignement effectuées pour les personnels enseignants des établissements d'enseignement du second degré (version consolidée) dont art. 3 pour prof. CPGE.

Les obligations de service des enseignants du 2e degré [généralités] : autorisations d'absence et pouvoir hiérarchique
Obligations réglementaires de services - autorisations d'absence. TA Nancy, 17 mars 2009, M. R., N) 0700181 (extrait) - LIJ n° 140 de décembre 2009, p. 19-20
Un enseignant d'EPS...
... s'est absenté pour se rendre à une convocation du TGI de Nancy dans le cadre d'une procédure du divorce : il a bien déposé une autorisation d'absence auprès de son chef d'établissement mais celui-ci n'avait pas donné son autorisation ;
...s'est absentés d'autres journées et en a obtenu l'autorisation sous condition expresse de récupérer ce qu'il a promis - ce qu'il n'a pas tenu.
Le chef d'établissement est donc fondé à demander (et obtenir) qu'il soit précédé à des retenues sur traitement pour service non fait.
Références de ce jugement
- Art. 4 de la loi n° 61-825 du 29.07.1961 : notion de service non-fait (site du CNRS) ;
- Art. 28 de la loi n° 83-364 du 13 juillet 1985 : obligation d'obéissance du fonctionnaire (voir aussi ici)
Tout fonctionnaire, quel que soit son rang dans la hiérarchie, est responsable de l'exécution des tâches qui lui sont confiées. Il doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique, sauf dans le cas où l'ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public.
- Art. R-421-10 du Code de l'Education autour de l'autorité du chef d'établissement.

Les obligations de service des personnels enseignants de l'enseignement secondaire [généralités] et la correction des copies d'examen - Mise à jour le 21 oct. 2010
Le cas de la correction des copies ou de la surveillance des examens du secondaire dont jurisprudence [autres cas]
** Point juridique
- Absence de service fait - Interrogations orales - Retenue sur traitement. TA Melun, 22.12.2009, M. D., n° 0505937 (LIJ n° 147, juil.-sept. 2010, p. 9-10).
Pour n'avoir pas assuré les interrogations orales du baccalauréat (après en avoir assuré les interrogations écrites), un enseignant s'est vu retirer quatre trentièmes de traitement pour service non fait - ce qu'il conteste devant le tribunal administratif qui lui donne tort, suivant en cela une jurisprudence constante du Conseil d'Etat.
En effet, les obligations de services des enseignants de se résument pas à leurs seules heures d'enseignement (CE : 20 oct. 1982 - 28.10.1974) et les fonctions d 'examinateur font partie intégrante de leurs obligations de service (CE, 7 juillet 1978).
- La lettre DAJ A2 n° 08-154 du 27 juin 2008 (présentation in LIJ n° 128, [en ligne], p. 30-32) précise à l'attention d'un recteur les droits de ce dernier pour réquisitionner des personnels enseignants chargés d'assurer la surveillance, la correction et la notation d'épreuves d'examens de l'enseignement scolaire ou pour procéder à une retenue pour service non f ait - quand ces personnels sont en grève.
La cellule juridique du ministère met d'abord en garde envers le dispositif de réquisition des biens et services (ordonnance n° 59-63 du 06.01.1959) : les mesures de police municipale en ce cas d'urgence (4e de l'art. L. 2215-1 du Code général des collectivités territoriales) ne s'appliquent pas à l'Education Nationale : elles ne touchent que le bon ordre public (voir aussi Conseil d'Etat : n° 262186 du 09.12.2003 suivant l'avis du commissaire du gouvernement) - de telles mesures ne sont justifiées qu'en cas de guerre (voir Livre II du code de la défense : art. L. 2213-1 et ss.). Il ne peut non plus s'agir de réquisitionner l'ensemble d'un service : les mesures prises pour limiter le droit de grève ne doivent être ni générales ni permanentes et le minimum de service requis ne peut équivaloir au service normal (décision 86-217 du conseil constitutionnel, paragraphe 75 à 79).
Mais la poursuite d'un mouvement de grève ne doit en aucun cas "compromettre le bon fonctionnement du service public pour les candidats [au baccalauréat]" tant qu'il n'est porté une atteinte excessive au droit de grève (TA Versailles du 18.06.2004, TA Pau du 13 mars 2006.)
Les retenues sur la rémunération des personnels enseignants qui, pour grève, refuseraient d'accomplir cette obligation de service (surveillance/correction de copies), en ce cas seraient parfaitement justifiées (voir arrêts du Conseil d 'Etat : n° 75518 du 29.10.1993, n° 126310 du 26.07.1996 - voir résumé suivant).
- Retenues sur la rémunération de personnels enseignants participant à la correction d'épreuves d'examens de l'enseignement scolaire et retenant des copies. Lettre DAJ A2 n° 08-239 du 2 octobre 2008 (LIJ n° 129, nov. 2008, p. 21-23 [en ligne])
L'article 1 du décret du 17 décembre 1933 (site privé) stipule stipule : "Est considérée comme charge normale d'emploi l'obligation pour les personnels des établissements d'enseignement relevant du ministère de l'Education nationale". Or "Le principe de la rémunération après service fait se traduit donc logiquement par la perte de rémunération en l'absence d'exécution du service". La note précise donc abondamment les références législatives, réglementaires et jurisprudentielles pour le respect de cette obligation de service.

Obligations réglementaires de service (ORS) des enseignants du 2e degré : spécificités

Majorations des maxima de service hebdomadaire pour enseignants du 2e degré

Article 4 du décret n°50-581 du 25 mai 1950 portant règlement d'administration publique pour la fixation des maximums de service hebdomadaire du personnel enseignant des établissements d'enseignement du second degré
"Les maximums de services hebdomadaires prévus dans les rubriques A et B de l'article 1er du présent décret sont majorés d'une heure pour les professeurs et chargés d'enseignement qui enseignent dans une classe dont l'effectif est inférieur à vingt élèves. Ils sont diminués [... la suite ici] - voir aussi ci-dessous la jurisprudence.
Jurisprudence
- ORS et maxima de service hebdomadaire : heures d'enseignement sous forme de TP - TA Grenoble, 1er octobre 2010, M. C., n° 0903290 in LIJ n° 151, janvier 2011, p. 8.
Dans le même article 4 du décret 50-581 : "Lorsque l'enseignement est donné dans plusieurs classes, divisions ou sections, la majoration de service ci-dessus est appliquée aux professeurs et chargés d'enseignement qui donnent plus de huit heures d'enseignement dans les classes, divisions ou sections de moins de vingt élèves". Le Recteur de l'académie de Grenoble, en obligeant M. C. qui est dan ce cas, est dans la légalité, m^me si cet effectif réduit est imposé par l'administration, fut-ce sous formed e travaux pratiques.

Obligations réglementaires de service pour PEGC

Les PEGC, du fait du décret qui les régit (décret n° 86-492 du 14 mars 1986), ne peuvent être affectés plus d'un établissement : nulle mention de complément ou abattement de service pour eux dans le décret général n° 50-581 du 25 mai 1950, lecture confirmée par le Conseil d'Etat : 15 février 2002, n° 222129 - 4 octobre 2010 n° 322502 et n° 322546 (in LIJ n° 152 de février 2011, p. 7).

Obligations réglementaires de service pour enseignants en CPGE, classes de STS ....

Enseigner en STS
- Personnel enseignant - Section de technicien supérieur (STS) et brevet de technicen supérieur (BTS) Hôtellerie et restauration - Classes dites de mise à niveau ou préparatoires - Cycle d'études - Obligations réglementaires de service - Heures supplémentaires d'enseignement. CAA Marseille, 06.12.2007, M. N.. et autes, n° 06MA02125 (LIJ n° 123 en ligne, mars 2008, p. 17)
Des enseignants en classe de mise à niveau BTS ont tenté devant le tribunal de bénéficier - comme leurs collègues en classe de BTS - d'heures supplémentaires d'enseignement puisque la pénibilité et la difficulté de leur enseignement est analogue à celles de ces derniers (voir décret n° 61-1362). Le juge des référés puis la cour administrative d'appel refusent : les deux enseignements ne sont pas de même nature (pour les BTS, il s'agit d'une cycle de deux ans (article L 612-2 du Code de l'Education), pas pour la remise à niveau), les termes de l'article 1 du décret n° 61-1362 ne leur sont pas applicables.

Enseigner en CPGE
Rappel des textes

- Obligations hebdomadaires de service des professeurs de CPGE, encart au BOEN du 22 février 2007.

Jurisprudence

- Changement d'affectation d'un professeur en CPGE : pas une sanction - TA Paris, 6 octobre 2010, n° 0800028 in LIJ N) 151, janvier 2011, p. 7-8..
- Le ministre a mis fin aux fonctions d 'n0neignat en CPGE de M. R et - après été informé de la procédure destinée à mettre fin à son habilitation à enseigner dans ces classes, il avait le temps de préparer sa défense et de présenter ses observations à la CAPN [1]. M. R saisit le tribunal administratif qui lui donne tort . Mieux : sa nouvelle affectation (en zone de remplacement) est conforme à son statut comme il ne s'agit ni d'une mesure disciplinaire ni d'un déplacement d'office mais d'un changement d'affection, la capn n'a pas à être saisie et il n'y a pas d'erreur de droit - même si cette décision a des conséquences financières pour la rémunération de M. R..
Le commentaire de la LIJ souligne certains points :
- Tous les professeurs agréés n'ont pas vocation à enseigner exclusivement en CPGE : CAA Versailles, 19 octobre 1996, n° 05VE01468.
Refuser une telle habilitation n'est pas prise en considération de la personne : CAA Paris, 8 février 2000, mais en ce cas, l'intéressé doit pouvoir avoir accès à son dossier (CE, 30 décembre 2003, n° 234270) et la CAPN consultée (CE, 23 juillet 1974).
- Aucune heure complémentaire n'est due à un enseignant non habilité en CPGE : conseil d'Etat, 4 octobre 1995, n° 133572.
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[1] Art. 65 de la loi du 22 avril 1905 - "Tous les fonctionnaires civils et militaires, tous les employés et ouvriers de toutes administrations publiques ont droit à la communication personnelle et confidentielle de toutes les notes, feuilles signalétiques et tous autres documents composant leur dossier, soit avant d'être l'objet d'une mesure disciplinaire ou d'un déplacement d'office, soit avant d'être retardé dans leur avancement à l'ancienneté".
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- Service d'un professeur exerçant en classes préparatoires aux grandes écoles : modification du service par le chef d'établissement, mesure d'organisation du service - TA Rennes, 22.06.2006 (LIJ n° 113 en ligne, mai 2007, p; 14-15)
Suite à une inspection générale, un professeur en 2e année de la classe préparatoire économique (option scientifique) s'est vu imposer à la place l'enseignement en 1ère année de classe préparatoire économique (option économique). S'estimant lésé, l'enseignant saisit le tribunal administratif qui le déboute : il s'agit d'une mesure d'ordre intérieur justifiée par cette inspection, non une sanction, dans l'intérêt du service et le décret régissant le statut particulier de ces enseignants n 'a pas été violé.
- Demande d'autorisation de cumul (heures d'interrogation orale en CPGE) - Refus tiré du "manque d'engagement de l'enseignant dans l'exercice de ses obligations de service" (pas d'erreur manifeste d'interprétation). TA Versailles, 21 décembre 209, M. J. c/ Recteur de l'Académie de Versailles, n° 0712534 (LIJ n° 143 en ligne, mars 2010, p. 16-17).-
Un Recteur a refusé à un enseignant de CPGE une dérogation à la règle du cumul : avant, ce dernier "bénéficiait" de cumul au titre des heures d'interrogation orale en classes préparatoires d'adaptation pour BTS et en CPGE scientifique. Car "il a fait l'objet d'un avis défavorable de la part du proviseur du lycée ; que les conclusions des trois dernières inspections de l'intéressé ont toutes été défavorables [...] ; qu'ainsi le Recteur [...] en estimant que la façon dont les obligations de service de M. J étaient remplies faisant obstacle à ce qu'il bénéficie [...]." Mais il ne s'agit pas d'une sanction déguisée.
Les textes de l'arrêt et ceux du commentaire de la LIJ
- L'article 25 de la loi n° 83-634 portant droits et obligations des fonctionnaires autour du cumul [voir aussi ici]
- Un arrêt du conseil d 'Etat dans le même sens : arrêt du 13 mars 2002 (n° 219835 & n° 225371).
- Le conseil d 'Etat reconnaît l'erreur manifeste d'appréciation : arrêt du 4 mai 1988 (n° 69496), du 13 février 1987 (n° 69497 : 'l'intéressé a apporté la preuve qu'il assumait ses obligations).
- En cas de réintégration d'un enseignant de CPGE qui bénéficiait auparavant de telles heures, ce dernier récupère aussi celles-ci : C.E., 3 avril 1998 (n° 133410).
Voir aussi
Obligations hebdomadaires de service des professeurs des classes préparatoires aux grandes écoles au BOEN du 29 mars 2004.