Un fonds pour l'aménagement des postes de travail dans la fonction publique

Lesite officiel, le cas des enseignants, CPE ou COP - (voir aussi à ce lien - question écrite), conformément à l'article L. 323-8-6-1 du code du travail (inséré par Loi nº 2005-102 du 11 février 2005 art. 36 III Journal Officiel du 12 février 2005 en vigueur le 1er janvier 2006) : un décret au JO du 4 mai 2006 [présentation depuis le site de la fonction publique] :

I. - Il est créé un fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique, géré par un établissement public placé sous la tutelle de l'Etat. Ce fonds est réparti en trois sections dénommées ainsi qu'il suit :
1º Section "Fonction publique de l'Etat" ;
2º Section "Fonction publique territoriale" ;
3º Section "Fonction publique hospitalière".
Ce fonds a pour mission de favoriser l'insertion professionnelle des personnes handicapées au sein des trois fonctions publiques, ainsi que la formation et l'information des agents en prise avec elles.
Peuvent bénéficier du concours de ce fonds les employeurs publics mentionnés à l'article 2 du titre Ier du statut général des fonctionnaires et l'exploitant public La Poste, à l'exception des établissements publics à caractère industriel ou commercial.
Un comité national, composé de représentants des employeurs, des personnels et des personnes handicapées, définit notamment les orientations concernant l'utilisation des crédits du fonds par des comités locaux. Le comité national établit un rapport annuel qui est soumis aux conseils supérieurs de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière, ainsi qu'au Conseil national consultatif des personnes handicapées.
II. - Les employeurs mentionnés à l'article L. 323-2 peuvent s'acquitter de l'obligation d'emploi instituée par cet article, en versant au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique une contribution annuelle pour chacun des bénéficiaires de la présente section qu'ils auraient dû employer.
Les contributions versées par les employeurs mentionnés à l'article 2 du titre II du statut général des fonctionnaires et par l'exploitant public La Poste sont versées dans la section "Fonction publique de l'Etat".
Les contributions versées par les employeurs mentionnés à l'article 2 du titre III du statut général des fonctionnaires sont versées dans la section "Fonction publique territoriale".
Les contributions versées par les employeurs mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires sont versées dans la section "Fonction publique hospitalière".
III. - Les crédits de la section "Fonction publique de l'Etat" doivent exclusivement servir à financer des actions réalisées à l'initiative des employeurs mentionnés à l'article 2 du titre Il du statut général des fonctionnaires et de l'exploitant public La Poste.
Les crédits de la section "Fonction publique territoriale" doivent exclusivement servir à financer des actions réalisées à l'initiative des employeurs mentionnés à l'article 2 du titre III du statut général des fonctionnaires.
Les crédits de la section "Fonction publique hospitalière" doivent exclusivement servir à financer des actions réalisées à l'initiative des employeurs mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires.
Des actions communes à plusieurs fonctions publiques peuvent être financées par les crédits relevant de plusieurs sections.
IV. - La contribution mentionnée au II du présent article est due par les employeurs mentionnés à l'article L. 323-2.
Elle est calculée en fonction du nombre d'unités manquantes constatées au 1er janvier de l'année écoulée. Le nombre d'unités manquantes correspond à la différence entre le nombre total de personnes rémunérées par l'employeur auquel est appliquée la proportion de 6 %, arrondi à l'unité inférieure, et celui des bénéficiaires de l'obligation d'emploi prévue à l'article L. 323-2 qui sont effectivement rémunérés par l'employeur.
Le nombre d'unités manquantes est réduit d'un nombre d'unités égal au quotient obtenu en divisant le montant des dépenses réalisées en application du premier alinéa de l'article L. 323-8 et de celles affectées à des mesures adoptées en vue de faciliter l'insertion professionnelle des personnes handicapées dans la fonction publique par le traitement brut annuel minimum servi à un agent occupant à temps complet un emploi public apprécié au 31 décembre de l'année écoulée. Le nombre d'unités manquantes est également réduit dans les mêmes conditions afin de tenir compte de l'effort consenti par l'employeur pour accueillir ou maintenir dans l'emploi des personnes lourdement handicapées.
Le montant de la contribution est égal au nombre d'unités manquantes, multiplié par un montant unitaire. Ce montant ainsi que ses modalités de modulation sont identiques, sous réserve des spécificités de la fonction publique, à ceux prévus pour la contribution définie à l'article L. 323-8-2.
Pour les services de l'Etat, le calcul de la contribution est opéré au niveau de l'ensemble des personnels rémunérés par chaque ministère.
Les employeurs mentionnés à l'article L. 323-2 déposent, au plus tard le 30 avril, auprès du comptable du Trésor public une déclaration annuelle accompagnée du paiement de leur contribution. Le contrôle de la déclaration annuelle est effectué par le gestionnaire du fonds.
A défaut de déclaration et de régularisation dans le délai d'un mois après une mise en demeure adressée par le gestionnaire du fonds, l'employeur est considéré comme ne satisfaisant pas à l'obligation d'emploi. Le montant de la contribution est alors calculé en retenant la proportion de 6 % de l'effectif total rémunéré. Dans cette situation ou dans les cas de défaut de paiement ou de paiement insuffisant, le gestionnaire du fonds émet un titre exécutoire qui est recouvré par le comptable du Trésor public selon les règles applicables au recouvrement des créances étrangères à l'impôt et au domaine.
V. - Les modalités d'application du présent article sont précisées par un décret en Conseil d'Etat.

Décret n° 2006-501 du 3 mai 2006 relatif au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique au JO du 4 mai 2006, sur le modèle de l'AGEFIPH.
Le décret précise :
- le types d'action finançable,

Articles 3 : Peuvent faire l'objet de financements par le fonds les actions suivantes proposées par les employeurs publics :
1° Les aménagements des postes de travail et les études y afférentes effectués avec le concours du médecin chargé de la prévention ou du médecin du travail et des instances compétentes en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail ;
2° Les rémunérations versées aux agents chargés d'accompagner une personne handicapée dans l'exercice de ses fonctions professionnelles ou les prestations équivalentes servies par des organismes de droit privé ;
3° Les aides versées par les employeurs publics afin d'améliorer les conditions de vie, au sens du décret du 6 janvier 2006 susvisé, des travailleurs handicapés qu'ils emploient et destinées à faciliter leur insertion professionnelle ;
4° Les aides que les employeurs publics versent à des organismes contribuant, par leur action, à l'insertion professionnelle des personnes handicapées dans la fonction publique ;
5° La formation et l'information des travailleurs handicapés ;
6° La formation et l'information des personnels susceptibles d'être en relation avec les travailleurs handicapés ;
7° Les outils de recensement des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 323-4-1 du code du travail ;
8° Les dépenses d'études entrant dans la mission du fonds.
Peuvent également faire l'objet de financements par le fonds les adaptations des postes de travail destinés à maintenir dans leur emploi les agents reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions dans les conditions réglementaires applicables à chaque fonction publique et qui n'appartiennent pas à l'une des catégories mentionnées à l'article 2.

- les modalités d'alimentation de ce fonds à partir des pénalités des fonctions publiques qui ne respectent pas l'obligation du quota de 6% de travailleurs handicapés (titre II),

- les modalités d'administration de ce fonds (titre III) , dont les orientations nationales sont fixées par un comité national (3 représentants de l'Etat, 3 des collectivités locales, 1 représentant de la fonction publique hospitalière, 7 représentants d'organisations syndicales, 3 représentants d'associations) et ont la gestion au niveau régional (article 13) est assuré par un comité local (même composition). Arrêté du 2 juin 2006 portant nomination du directeur du fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique au JO du 7.06.2006.
Voir aussi l'arrêté du 2 juin 2006 fixant le contenu de la déclaration annuelle au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique au JO du 7 juin 2006.

Handicap et retraite dans la fonction publique : fonctionnaires handicapés, de la loi de 2005 à celle du 9 novembre 2010 - Généralités dont taux d'incapacité jurisprudence - majoration de pension - fonctionnaires ayant élevé un enfant handicapé Elever un enfant handicapé : le congé de présence parentale - Majoration de la durée d'assurance (pension de retraite) Mise à jour le 10 novembre 2011

 

La loi du 11 février 2005

Des améliorations...
Soit - pour certains focntionnaires ateints d'un handicap :
- abaissement de l'âge de départ à la retraite avant 60 ans [art. 28II de la loi du 11 février 2005 - [décret n° 2006-1582 du 12 décembre 2006 devnie l'article R 37 bis du Code des pensions civiles et militaires de retraite] : voir aussi le site du service public ;
- majoration du montant de la pensions : loi n° 2006-737 du 27 juin 2006, site du servcie public;
... limitées
- majoration : seuls sont concernés les fonctionnaires ayant atteint leurs 60 ans entre le 13 février 2005 et le 13 décembre 2006, donc de la date de la promuilgation de la loi de 2005 à celle qui la modifiée (voir aussi TA Montpellier, 26 janvier 2010, M. V. c/ Recteur de Montpellier, LIJ N° 145, mai 2010, p. 13-174 [en ligne].)

La loi du 9 novembre 2010

La loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites [voir ici], modifie ainsi ...

.... l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite autour des conditions de départ à la retraite des fonctionnaires handicapés [suite à article 23 de la loi]
I. - La liquidation de la pension intervient :
5° - Un décret fixe les conditions dans lesquelles l’âge d’ouverture du droit à pension est abaissé, par rapport à un âge de référence de soixante ans, pour les fonctionnaires handicapés qui totalisent, alors qu’ils étaient atteints d’une incapacité permanente d’au moins 80 %, une durée d’assurance au moins égale à une limite fixée par ce décret, tout ou partie de cette durée ayant donné lieu à versement de retenues pour pensions.
Une majoration de pension est accordée aux fonctionnaires handicapés visés à l'alinéa précédent, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.
[Article 28 de la loi]
V. – Pour les fonctionnaires handicapés dont la limite d’âge était fixée à soixante-cinq ans avant l’entrée en vigueur de la présente loi, l’âge auquel
s’annule le coefficient de minoration prévu à l’article L. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite ne peut être supérieur à soixante-cinq
ans, par dérogation au III de l’article 66 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 précitée.
Voir aussi (régime général)
Article L. 351-8 (amendé par le projet de loi : art. 20-II, p. 12)du Code de la Sécurirté sociale [Titre 5 : Assurance vieillesse - Assurance veuvage -- Chapitre 1er : Ouverture du droit, liquidation et calcul des pensions de retraite - Section 5 : Taux et montant de la pension]
Bénéficient du taux plein même s'ils ne justifient pas de la durée requise d'assurance ou de périodes équivalentes dans le régime général et un ou plusieurs autres régimes obligatoires :
1° ter Les assurés handicapés qui atteignent l’âge de soixante-cinq ans [...].

Voir aussi les décret correspondants pour les fonctionnaires handicapés :
** pas de décote pour fonctionnaires handicapés :
- Article 7 du décret n° 2010-1740 du 30 décembre 2010 portant application de diverses dispositions de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites aux fonctionnaires, aux militaires et aux ouvriers des établissements industriels de l'Etat :
I. - Le décret du 26 décembre 2003 susvisé est ainsi modifié :
Le coefficient de minoration n'est pas applicable :
1° Aux fonctionnaires handicapés dont l'incapacité permanente, attestée au moyen de la carte de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel, est au moins égale à 80 % ou mis à la retraite pour invalidité après avis de la commission de réforme ; [... ]
4° Aux fonctionnaires handicapés âgés d'au moins soixante-cinq ans. La condition liée au handicap est appréciée selon les mêmes modalités que celles prévues pour l'application du V de l'article 28 de la loi mentionnée à l'alinéa précédent. [nouvel art. L. 14 du code des pensions ...]; [...]
** nouvelles condtions pour l'abaissement de l'âge du départ à la retraite
II. - Le décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 susvisé [régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat] est ainsi modifié :
1° Le sixième alinéa du II de l'article 16 est remplacé par les dispositions suivantes (mêmes types de dispositions).
- Art. 9 modifiant l'article R. 37 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite : les mots : « la condition d'âge de 60 ans est abaissée : » sont remplacés par les mots : « l'âge d'ouverture du droit à pension est abaissé.
Pour cela, il faut toujours avoir :
- une incapacité permanente au moins égale à un taux de 80 % ;
- un nombre de trimestre minimùium selon l'âge de naissance [tableau]
Voir aussi pour les fonctionnaires parents d'enfants handicapés :
** Prise en compte du temps partiel (de droit pour les fonctionnaires d'Etat handicapés : cf artcle 2 et lien vers Code de Travail de la loi 84-16)
Cf 5° de l'article 1 du décret n° 2010-1741 du 30 décembre 2010 modifiant l'art. R. 37 du Code des pensions :
--- Autour du congé de présence parentale
II.-Sont prises en compte pour le calcul de la durée d'interruption d'activité les périodes correspondant à une suspension de l'exécution du contrat de travail ou à une interruption du service effectif, intervenues dans le cadre :
e) Du congé de présence parentale, tel que prévu aux articles L. 4138-2 et L. 4138-7 du code de la défense, à l'article 40 bis de la loi du 11 janvier 1984 [focntionnaires d'Etat (1) ] [...]
[...]
Sont prises en compte pour le calcul de la durée mentionnée au premier alinéa les périodes correspondant à un service à temps partiel pris en application des dispositions du premier alinéa de l'article 37 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.[...]
----
(1) dont : Pendant les jours de congé de présence parentale, le fonctionnaire[...] n'acquiert pas de droits à la retraite, sous réserve des dispositions de l'article L. 9 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Article L 9 du Code ... - Le temps passé dans une position statutaire ne comportant pas l'accomplissement de services effectifs au sens de l'article L. 5 ne peut entrer en compte dans la constitution du droit à pension, sauf :
1° Dans la limite de trois ans par enfant né ou adopté à partir du 1er janvier 2004, sous réserve que le titulaire de la pension ait bénéficié :[...]
c) D'un congé de présence parentale ;
** Les bonifications de durée de services et majorations de durée d'assurance, dont celles accordées au titre des enfants et du handicap, doivent être fixées par décret (non encore paru, cf art. 50 de la loi modifiant le III de l'art. L. 14 du code de pensions ...).
Un modèle : celui de la CNAV ?

Pension de retraire des fonctionnaires handicapés - Généralités - Jurisprudence [voir aussi le fichier du CNRS en ligne]

La nouvelle loi sur la réforme des retraites et ses décrets
** pas de décote pour fonctionnaires handicapés :
- Article 7 du décret n° 2010-1740 du 30 décembre 2010 portant application de diverses dispositions de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites aux fonctionnaires, aux militaires et aux ouvriers des établissements industriels de l'Etat :
I. - Le décret du 26 décembre 2003 susvisé est ainsi modifié :
Le coefficient de minoration n'est pas applicable :
1° Aux fonctionnaires handicapés dont l'incapacité permanente, attestée au moyen de la carte de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel, est au moins égale à 80 % ou mis à la retraite pour invalidité après avis de la commission de réforme ; [... ]
4° Aux fonctionnaires handicapés âgés d'au moins soixante-cinq ans. La condition liée au handicap est appréciée selon les mêmes modalités que celles prévues pour l'application du V de l'article 28 de la loi mentionnée à l'alinéa précédent. [nouvel art. L. 14 du code des pensions ...]; [...]
** nouvelles condtions pour l'abaissement de l'âge du départ à la retraite
II. - Le décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 susvisé [régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat] est ainsi modifié :
1° Le sixième alinéa du II de l'article 16 est remplacé par les dispositions suivantes (mêmes types de dispositions).
- Art. 9 modifiant l'article R. 37 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite : les mots : « la condition d'âge de 60 ans est abaissée : » sont remplacés par les mots : « l'âge d'ouverture du droit à pension est abaissé.
Pour cela, il faut toujours avoir :
- une incapacité permanente au moins égale à un taux de 80 % ;
- un nombre de trimestre minimum selon l'âge de naissance [tableau]
Voir aussi pour les fonctionnaires parents d'enfants handicapés :
** Prise en compte du temps partiel (de droit pour les fonctionnaires d'Etat handicapés : cf artcle 2 et lien vers Code de Travail de la loi 84-16)
Cf 5° de l'article 1 du décret n° 2010-1741 du 30 décembre 2010 modifiant l'art. R. 37 du Code des pensions :
--- Autour du congé de présence parentale
II.-Sont prises en compte pour le calcul de la durée d'interruption d'activité les périodes correspondant à une suspension de l'exécution du contrat de travail ou à une interruption du service effectif, intervenues dans le cadre :
e) Du congé de présence parentale, tel que prévu aux articles L. 4138-2 et L. 4138-7 du code de la défense, à l'article 40 bis de la loi du 11 janvier 1984 [focntionnaires d'Etat (1) ] [...]
[...]
Sont prises en compte pour le calcul de la durée mentionnée au premier alinéa les périodes correspondant à un service à temps partiel pris en application des dispositions du premier alinéa de l'article 37 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.[...]
----
(1) dont : Pendant les jours de congé de présence parentale, le fonctionnaire[...] n'acquiert pas de droits à la retraite, sous réserve des dispositions de l'article L. 9 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Article L 9 du Code ... - Le temps passé dans une position statutaire ne comportant pas l'accomplissement de services effectifs au sens de l'article L. 5 ne peut entrer en compte dans la constitution du droit à pension, sauf :
1° Dans la limite de trois ans par enfant né ou adopté à partir du 1er janvier 2004, sous réserve que le titulaire de la pension ait bénéficié :[...]
c) D'un congé de présence parentale.

Rappel autour du taux d'incapacités
Le fonctionnaire handicapé souhaitant partir à la retraite avant 60 ans doit présenter un taux d'incapacité permanente reconnu par la CDAPH au moins égal à 80%.
Voir : nouvel article L. 14 du Code des pensions civiles et militaires.
- L'incapacité à 80% doit être au moins égale à la durée d'assurance, et ainsi, le plus souvent, remonter aux débuts de carrière du fonctionnaire : les fonctionnaires atteints d'une incapacité permanente d'au moins 80% devront justifier d'une durée d'assurance au minimum égale au nombre de trimestres nécessaire[1] pour obtenir une pension à taux plein diminué de : 40 trimestres pour une retraite à 55 ans - 50 trimestres pour une retraite à 56 ans - 60 trimestres pour une retraite à 57 ans
70 trimestres pour une retraite à 58 ans - 80 trimestres pour une retraite à 59 ans.
- Les fonctionnaires atteints d'une incapacité permanente d'au moins 80% peuvent liquider leur pension, à condition de justifier d'une durée de cotisation à leur charge correspondant à la durée d'assurance nécessaire [1] pour obtenir une pension à taux plein diminué de : 60 trimestres pour une retraite à 55 ans
70 trimestres pour une retraite à 56 ans - 80 trimestres pour une retraite à 57 ans - 90 trimestres pour une retraite à 58 ans - 100 trimestres pour une retraite à 59 ans.
--------
[1] Nombre de trimestres nécessaires pour tout fonctionnaire obtenir une pension à taux plein (75%) : 158 trimestres en 2007 - 160 trimestres en 2008
161 trimestres en 2009 - 162 trimestres en 2010 - 163 trimestres en 2011 - 164 trimestres en 2012 (avant loi d'octobre 2010).

Retaite des fonctionnaires handicapés : jurisprudence

Majoration de pension / droit à retraite anticipée pour fonctionnaire handicapé. TA Montpellier, 26 janvier 2010, M. V. contre Recteur ... , n° 0802025 in LIJ n° 145 en ligne, mai 2010, p. 13-14.
POur pouvoir obtenir la majoration de la pension pour fonctionnaire handicap, il faut d'abord remplir les critères posés par la loi. Or M. V. a eu 60 ans en avril 2004, soit avant la loi du 11 février 2005 qui rpévpooit cete dispostion (comme le départ à la retraite anticipée). Il est donc inopérant d'invoquer l'article 14 de la CEDH.
Article 14 d ela CDEH (en ligne p. 5)
La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente Convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autresopinions, l'origine nationale ou sociale, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation. Le commentaire apporte des compléments précieux autour des droits du fonctionnaire handicapé (p. 14).

Majoration de pension de retraite aux fonctionnaires handicapés

Dans la cadre de la nouvelle loi de 2010
Les bonifications de durée de services et majorations de durée d'assurance, dont celles accordées au titre des enfants et du handicap, doivent être fixées par décret (non encore paru, cf art. 50 de la loi modifiant le III de l'art. L. 14 du code de pensions ...).
Un modèle : celui de la CNAV ?

Textes officiels [FPT - FPH]
** La loi n° 2006-737 du 27 juin 2006 visant à accorder une majoration de pension de retraite aux fonctionnaires handicapés stipule dans son article unique :
" Une majoration de pension est accordée aux fonctionnaires handicapés visés à l'alinéa précédent, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat [cdécret n° 2006-1585 du 12.12.2006 ci dessous]. »
Elle complète le second alinéa du 5° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite qui est ainsi rédigé :
"La liquidation de la pension intervient :[...]
4º Lorsque le fonctionnaire ou son conjoint est atteint d'une infirmité ou d'une maladie incurable le plaçant dans l'impossibilité d'exercer une quelconque profession, dans les conditions prévues à l'article L. 31 (1)et sous réserve que le fonctionnaire ait accompli au moins quinze ans de services ;
5º La condition d'âge de soixante ans figurant au lº est abaissée dans des conditions fixées par décret pour les fonctionnaires handicapés qui totalisent, alors qu'ils étaient atteints d'une incapacité permanente d'au moins 80 %, une durée d'assurance au moins égale à une limite fixée par décret, tout ou partie de cette durée ayant donné lieu à versement de retenues pour pensions.
Les fonctionnaires visés à l'alinéa précédent bénéficient d'une pension calculée sur la base du nombre de trimestres nécessaires pour obtenir le pourcentage maximum mentionné au deuxième alinéa du I de l'article L. 13 (2)."
-----
(1) Article L. 31 : " La réalité des infirmités invoquées, la preuve de leur imputabilité au service [mise à la retraite sur demande pour invalidité non imputable au service au BOEN 1998], le taux d'invalidité qu'elles entraînent, l'incapacité permanente à l'exercice des fonctions sont appréciés par une commission de réforme selon des modalités qui sont fixées par un décret en Conseil d'Etat.
Le pouvoir de décision appartient, dans tous les cas, au ministre dont relève l'agent et au ministre des finances.
Nonobstant toutes dispositions contraires, et notamment celles relatives au secret professionnel, tous renseignements médicaux ou pièces médicales dont la production est indispensable pour l'examen des droits définis par le présent chapitre pourront être communiqués sur leur demande aux services administratifs placés sous l'autorité des ministres auxquels appartient le pouvoir de décision et dont les agents sont eux-mêmes tenus au secret professionnel.
Voir aussi le décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires.
(2) Article L. 13 : "I. - La durée des services et bonifications admissibles en liquidation s'exprime en trimestres. Le nombre de trimestres nécessaires pour obtenir le pourcentage maximum de la pension civile ou militaire est fixé à cent soixante trimestres.
Ce pourcentage maximum est fixé à 75 % du traitement ou de la solde mentionné à l'article L. 15.[...]"
** Le décret n° 2006-1582 du 12 décembre 2006 prévoit la possibilité pour les focntionnaires handicapés de partir en retraite anticipée entre 55 et 59 ans.
Les fonctionnaires handicapés pourront, dans certaines conditions, être admis à la retraite avant l'âge légal. Ils devront justifier avoir eu un taux d'incapacité permanente d'au moins 80 % pendant une certaine période, période pendant laquelle ils auront cotisé pour la retraite. Le décret n° 2006-1582 du 12 décembre 2006 précise les dispositions applicables aux agents de la fonction publique. Il leur appartient de s'adresser au bureau de gestion dont ils relèvent pour obtenir de plus amples informations.
Voir aussi : site académique de Rouen - site du CNRS - Majoration de la retraite anticipée travailleur handicapé (privé) : site de la CNAV -
Majoration de pension / droit à retraite anticipée pour fonctionnaire handicapé. Départ à alretatie avant la loi du 11 février 2005. TA Montpellier, 26 janvier 2010, M. V. contre Recteur ... , n° 0802025 in LIJ n° 145 en ligne, mai 2010, p. 13-14.
POur pouvoir obtenir la majoration de la pension pour fonctionnaire handicap, il faut d'abord remplir les critères posés par la loi. Or M. V. a eu 60 ans en avril 2004, soit avant la loi du 11 février 2005 qui rpévpooit cete dispostion (comme le départ à la retraite anticipée). Il est donc inopérant d'invoquer l'article 14 de la CEDH.

Retraite pour invalidité

La radiation des cadres pour invalidité dans la fonction publique
Deux cas de figure : lncapacité permanente de continuer à exercer ses fonctions pour cause d'invalidité / n'avoir pas pu être reclassé dans un autre emploi [voir ici]. En ce cas, le focntionnaire bénéficier d'une pension de sa retraite à taux plein, sous certaines conditions, même s'il ne totalise pas le nombre de trimestres d'assurance nécessaire.
- Cette radiation intervient : sur la demande du fonctionnaire handicapéà tout moment ou d’office, à l’expiration des congés de maladie auxquels il peut prétendre.
- La radiation des cadres pour invalidité ne peut être prononcée qu’après consultation de la commission de réforme devant laquelle le fonctionnaire peut se faire représenter ou se faire assister du médecin de son choix.
Le régime des pensions d'invalidité des fonctionnaires de l'Etat
Voir le site officiel du ministère de l'économie et des finances.
Des textes officiels
- Mise à la retraite sur demande pour invalidité non imputable au service : BOEN du 25 juin 1998 (pour mémoire).
Jurisprudence
- Admission à la retraite d'office pour invalidité. Rétroactivité - Absence d'épuisement des droits statuaires. Conseil d'Etat, 27 octobre 2010, n° 316578 in LIJ n° 150, décembre 201, p. 16-16.
Mme X, fonctionnaire, après un cogné de longue durée, a été mise en disponibilité d'office pour raison de santé puis a été placée en retraite d'office. Le TA a annulé cette décision pour défaut de motivation. Le ministre " corrige " sa décision en " callant " mieux ses dates de départ de cette retraite mais la cour administrative d'appel annule la décision : l'intéressée n'avait pas épuisé ses droits à disponibilité pour maladie mêm si la commission de réforme avait constaté l'incapacité définitive de l'intéressée. Le ministère doit donc rétroactivement (suite à la première annulation) reconstituer cette carrière puis régulariser sa situation.
NB
- En droit, la rétroactivité des décisions d e l'administration est exceptionnelle (voir par exemple arrêts du conseil d 'Etat( du 6 février 1974 ou du 27 mai 1977 ou du 29 juin 1977).
- Mais il y a rétroactivité possible quand pour placer le fonctionnaire en situation régulière, il faut reconstituer sa carrière / si pour mettre fin aux fonctions de l'agent il faut d'abord reconstituer sa carrière afin, au préalable, de la mettre en situation régulière.
Les références de l'arrêt
- Article 47 du décret du 14 mars 1986 : impossiblité de reclassement - Article 48 du même décret : mise en disponiblité [voir aussi ici] après avis du comité médical ou de la commission de réforme -
- Personnel en congé de longue maladie puis en congé de longue durée – Radiation des cadres pour admission d’office à la retraite pour invalidité – Article L. 29 du code des pensions civiles et militaires de retraite - C.E., 05.09.2008, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche c/ Mme R., n° 298297 in LIJ n° 130 en ligne, p. 10-11.
"Le Conseil d’État a considéré que la procédure qui avait conduit à la radiation des cadres de l’intéressée était irrégulière au motif que la commission de réforme, réunie le 10 décembre 2003 pour examiner sa situation, n’était pas composée d’un médecin spécialiste compétent pour l’affection considérée et, par suite, a considéré que la requérante était fondée à soutenir que c’est à tort que par le jugement attaqué du 9 juin 2005, le tribunal administratif
de Rennes a rejeté sa demande" [commentaire LIJ : extrait].
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- Décret du 14 mars 1986
Article 47 - Le fonctionnaire ne pouvant à l'expiration de la dernière période de congé de longue maladie ou de longue durée, reprendre son service est soit reclassé dans un autre emploi, en application du décret n° 84-1051 du 30 novembre 1984, soit mis en disponibilité, soit admis à la retraite.
Dans ce dernier cas, le paiement du demi-traitement est maintenu, le cas échéant, jusqu'à la date de la décision d'admission à la retraite.
- Article L. 29 du code des pensions civiles et militaires
Le fonctionnaire civil qui se trouve dans l'incapacité permanente de continuer ses fonctions en raison d'une invalidité ne résultant pas du service et qui n'a pu être reclassé dans un autre corps en application de l'article 63 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée peut être radié des cadres par anticipation soit sur sa demande, soit d'office ; dans ce dernier cas, la radiation des cadres est prononcée sans délai si l'inaptitude résulte d'une maladie ou d'une infirmité que son caractère définitif et stabilisé ne rend pas susceptible de traitement, ou à l'expiration d'un délai de douze mois à compter de sa mise en congé si celle-ci a été prononcée en application de l'article 36 (2°) de l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires ou à la fin du congé qui lui a été accordé en application de l'article 36 (3°) de ladite ordonnance. L'intéressé a droit à la pension rémunérant les services, sous réserve que ses blessures ou maladies aient été contractées ou aggravées au cours d'une période durant laquelle il acquérait des droits à pension.

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Retraite des fonctionnaires ayant élevé un enfant handicapé - Mise à jour le 3 novembre 2011

Actualité

Pas de décote à 65 ans
Un amendement au projet de loi sur les retraites (oct. 2010) proposé par le gouvernement [ici] a été voté par le Sénat et retenu par le Commission Mixte Paritaire. Il prévoit que les parents qui bénéficient d'une durée minimum de la majoration de durée d'assurance pour enfants handicapés, conservent le bénéfice de l'annulation de la décote à 65 ans, quelle que soit leur durée d'assurance.
Cette dispostion a été validée dans la nouvelle loi [site offficiel] : voir l'article 20 de la loi (nous soulignons) :

Article 20 - III. – Par dérogation aux dispositions du II du présent article, l’âge mentionné au 1° de l’article L. 351-8 du code de la sécurité sociale est fixé à soixante-cinq ans pour les assurés qui bénéficient d’un nombre minimum de trimestres fixé par décret au titre de la majoration de durée d’assurance prévue à l’article L. 351-4-1 du même code et pour les assurés qui, pendant une durée et dans des conditions fixées par décret, ont apporté une aide effective à leur enfant bénéficiaire de l’élément de la prestation relevant du 1° de l’article L. 245-3 du code de l’action sociale et des familles [prestation de compensation].

 

Bonification au titre du handicap
Voir aussi autour du coefficient de majoration à l'Art. 14 du Code des pensions ... [modifié par ajout avec l'article 50 de la loi sur les retraites (p. 17) : nous soulignons] : désormais, ces bonifications sont prises dans la calcul de la pension.

Art. L. 14 du Code des pensions ...
III. - Lorsque la durée d'assurance, définie au premier alinéa du I, est supérieure au nombre de trimestres nécessaires pour obtenir le pourcentage maximum mentionné à l'article L. 13 et que le fonctionnaire civil a atteint l'âge de soixante ans, un coefficient de majoration s'applique au montant de la pension liquidée en application des articles L. 13 et L. 15.
Le nombre de trimestres pris en compte pour ce calcul est égal, à la date de liquidation de la pension, au nombre de trimestres d'assurance effectués après le 1er janvier 2004, au-delà de l'âge de soixante ans et en sus du nombre de trimestres nécessaires pour obtenir le pourcentage maximum mentionné à l'article L. 13.
Toutefois, les bonifications de durée de services et majorations de durée d’assurance, à l’exclusion de celles accordées au titre des enfants et du handicap, prévues par les dispositions législatives et réglementaires, quel que soit le régime de retraite de base au titre duquel elles ont été acquises, ne sont pas prises en compte pour ce calcul.
Un décret fixe la liste des bonifications et majorations de durée auxquelles s’applique le présent alinéa [en attente].

Voir aussi quelques décrets récents

** Prise en compte du temps partiel (de droit pour les fonctionnaires d'Etat handicapés : cf artcle 2 et lien vers Code de Travail de la loi 84-16)
Cf 5° de l'article 1 du décret n° 2010-1741 du 30 décembre 2010 modifiant l'art. R. 37 du Code des pensions :
--- Autour du congé de présence parentale
II.-Sont prises en compte pour le calcul de la durée d'interruption d'activité les périodes correspondant à une suspension de l'exécution du contrat de travail ou à une interruption du service effectif, intervenues dans le cadre :
e) Du congé de présence parentale, tel que prévu aux articles L. 4138-2 et L. 4138-7 du code de la défense, à l'article 40 bis de la loi du 11 janvier 1984 [focntionnaires d'Etat (1) ] [...]
[...]
Sont prises en compte pour le calcul de la durée mentionnée au premier alinéa les périodes correspondant à un service à temps partiel pris en application des dispositions du premier alinéa de l'article 37 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.[...]
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(1) dont : Pendant les jours de congé de présence parentale, le fonctionnaire [...] n'acquiert pas de droits à la retraite, sous réserve des dispositions de l'article L. 9 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Article L 9 du Code ... - Le temps passé dans une position statutaire ne comportant pas l'accomplissement de services effectifs au sens de l'article L. 5 ne peut entrer en compte dans la constitution du droit à pension, sauf :
1° Dans la limite de trois ans par enfant né ou adopté à partir du 1er janvier 2004, sous réserve que le titulaire de la pension ait bénéficié :[...]
c) D'un congé de présence parentale ;

** Les bonifications de durée de services et majorations de durée d'assurance, dont celles accordées au titre des enfants et du handicap, doivent être fixées par décret (non encore paru, cf art. 50 de la loi modifiant le III de l'art. L. 14 du code de pensions ...).
Un modèle : celui de la CNAV ?

Elever un enfant handicapé : le congé de présence parentale

Congé de présence parentale : généralités
Le congé de présence parentale est un congé non rémunéré durant lequel l'agent cesse son activité professionnelle pour rester auprès d'un enfant à charge dont la maladie, l'accident ou le handicap présente une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue de sa mère ou de son père et des soins contraignants (site du service public avec modalités et autres précisions).
Voir aussi : le site de la fonction publique.
Textes officiels
- Décret n° 2006-536 du 11 mai 2006 relatif aux modalités d'attribution aux fonctionnaires et aux agents non titulaires de l'Etat du congé de présence parentale au J.O. n° 110 du 12 mai 2006.
- Décret n° 2006-1022 du 21 août 2006 relatif aux modalités d'attribution aux fonctionnaires et aux agents non titulaires des collectivités territoriales du congé de présence parentale au JO du 22.08.2006.
- Décret n°2006-1535 du 5 décembre 2006 relatif aux modalités d'attributions du congé de présence parentale aux agents des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.

Congé de présence parentale et pension de retraite dans le cadre de la nouvelle loi sur les retraites
** Prise en compte du temps partiel (de droit pour les fonctionnaires d'Etat handicapés : cf artcle 2 et lien vers Code de Travail de la loi 84-16)
Cf 5° de l'article 1 du décret n° 2010-1741 du 30 décembre 2010 modifiant l'art. R. 37 du Code des pensions :
--- Autour du congé de présence parentale
II.-Sont prises en compte pour le calcul de la durée d'interruption d'activité les périodes correspondant à une suspension de l'exécution du contrat de travail ou à une interruption du service effectif, intervenues dans le cadre :
e) Du congé de présence parentale, tel que prévu aux articles L. 4138-2 et L. 4138-7 du code de la défense, à l'article 40 bis de la loi du 11 janvier 1984 [focntionnaires d'Etat (1) ] [...]
[...]
Sont prises en compte pour le calcul de la durée mentionnée au premier alinéa les périodes correspondant à un service à temps partiel pris en application des dispositions du premier alinéa de l'article 37 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.[...]
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(1) dont : Pendant les jours de congé de présence parentale, le fonctionnaire[...] n'acquiert pas de droits à la retraite, sous réserve des dispositions de l'article L. 9 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Article L 9 du Code ... - Le temps passé dans une position statutaire ne comportant pas l'accomplissement de services effectifs au sens de l'article L. 5 ne peut entrer en compte dans la constitution du droit à pension, sauf :
1° Dans la limite de trois ans par enfant né ou adopté à partir du 1er janvier 2004, sous réserve que le titulaire de la pension ait bénéficié :[...]
c) D'un congé de présence parentale.

Majoration de la durée d'assurance (pension de retraite) pour enfant handicapé

Dans la fonction publique

- Généralités
- La loi prévoit pour le calcul de la retraite, une majoration de la durée d’assurance pour les fonctionnaires qui ont élevé à leur domicile un enfant handicapé.
- Cette majoration n’est accordée que si le taux d’invalidité est égal ou supérieur à 80 %.
- Elle est d’un trimestre supplémentaire par période d’éducation de 30 mois jusqu’au vingtième anniversaire de l’enfant, dans la limite de 4 trimestres.
Exemples
Une mére d'enfant handicapéé née en 1983 mais dont lehandicap n’a été reconnu qu’en 1999 à droti en 2010 :
- ... a droit à 4 trimestres (le maximum), soit un an à déduire de votre temps à passer au travail pour bénéficier d'une retraite entière [cela lui fait depuis 1999 plus de 120 mois (plus de 10 ans)].
- Sa durée d'assurance initiale dépend de sa date de naissance (tableau ici) et de sa date d'entrée dans la focntion publique .
Une fonctionnaire née en juin 1965 élève un enfant handicapé à 80% né en 1987.
- Elle est née en 1955, elle doit désormais 41 ans & 8 mois de travail. Dans la fonction publique depuis le 1 janvier 1983, lel ne pourra prendre sa retraite qu'en septembre 2024.

* Accession à une retraite anticipée pour les pères et mères d'un enfant handicapé : voir le site académique d'Aix-Marseille - site de la CNRACL (fonctionanires territoriaux).
Article L. 12 ter du Code des pensions ... -
Les fonctionnaires, élevant à leur domicile un enfant de moins de vingt ans atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80 %, bénéficient d'une majoration de leur durée d'assurance d'un trimestre par période d'éducation de trente mois, dans la limite de quatre trimestres.

Dans le secteur privé (pour comparaison)

Actualité : une circulaire CNAV (résumé CTNERHI - texte)
"La majoration de durée d'assurance pour enfant handicapé est susceptible de bénéficier aux personnes suivantes :
- Pour les pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2003 : les attributaires de l'allocation d'éducation spéciale, devenue ultérieurement AEEH, et de l'un quelconque de ses six compléments.
- Pour les périodes à partir du 1er janvier 2006 : les attributaires de l'AEEH et du troisième élément de la PCH. Les pensions de vieillesse prenant effet au plus tôt à compter du 1er février 2006 seront reprises sur demande expresse des intéressés.
- Pour les périodes à partir du 1er avril 2008 : les attributaires de l'AEEH et, dans sa totalité, de la PCH. Les pensions de vieillesse prenant effet au plus tôt à compter du 1er mai 2008 seront reprises sur demande expresse des intéressés. "
Résumé CTNERHI (nous soulignons) : "La majoration de la durée d'assurance pour enfant handicapé bénéficie désormais à la personne titulaire soit de l'AEEH et de son complément, soit de l'AEEH et de la PCH dans la mesure où il a été opté pour cette prestation. Cette mesure s'applique rétroactivement à compter du 1er avril 2008. Les périodes postérieures à cette date au titre du droit d'option sont retenues pour le décompte des trimestres de majoration. Par ailleurs, la majoration de la durée d'assurance pour enfant handicapé bénéficie également à la personne qui cumule l'AEEH et le troisième élément de la PCH.")