Métiers de l'Education Nationale : rémunérations
et pouvoir d'achat [actualité]

La rémunération des fonctionnaires de l'Education Nationale

Primes et indemnités à l'Education Nationale

Primes et indemnités à l'Education Nationale (généralités) : indemnité de résidence - enseignants / ATSS (en cours) dont : IAT - IFTS - PFR.
Primes et congés dans la FP : le décret 2010 et la circulaire du 22 mars 2011.

Actualités

Généralités

Heures supplémentaires dans la Fonction publique / à l'Education Nationale |pour enseignantss / pour ATLSS dont IHTS,]

dont : supplément familial de traitement/allocations familiales, action interministérielle : logement, restauration..., chèque vacances..

 

 

 

Dernière mise à jour : le 4 juillet 2012

Rémunération dans les fonctions publiques : actualités [retour aux généralités - retour au sommaire]

Nouveau minimum de traitement de la fonction publique et revalisation en catégorie C au 1er juillet 2012

Extrait du conseil des ministres du 4 juillet 2012
La ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique a présenté un décret portant relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique et attribution de points d'indice majoré à certains personnels civils et militaires de l'Etat, personnels des collectivités territoriales et des établissements publics de santé.
- Pour tenir compte de l'augmentation au 1er juillet 2012 du salaire minimum de croissance (SMIC), le décret relève le minimum de traitement fixé par la grille régissant les rémunérations de la fonction publique en le portant, à compter de cette date, à l'indice majoré 308 (indice brut 244), ce qui représente une rémunération mensuelle brute de 1 426,13 €. Le gain pour un agent rémunéré à ce niveau sera de 27,78 € bruts mensuels et de 333,38 € bruts annuel.
- Outre le relèvement du minimum de traitement, la hausse du SMIC conduit à rehausser le niveau des rémunérations pour le début de carrière des agents de catégorie C et B, afin de garantir le maintien de la progression indiciaire de ces agents. Cette revalorisation se traduit par l'octroi de 1 à 6 points d'indice majoré supplémentaires, selon les échelons des corps concernés.
- 6 points supplémentaires de l'indice brut 244 à l'indice brut 323 ;
- 5 points supplémentaires à l'indice brut 324 ;
- 4 points supplémentaires de l'indice brut 325 à l'indice brut 327 ;
- 3 points supplémentaires aux indices bruts 328 et 329 ;
- 2 points supplémentaires aux indices bruts 330 et 331 ;
- 1 point supplémentaire à l'indice brut 332.
Cette revalorisation représente pour les employeurs publics une dépense en année pleine de l'ordre de 546,9 M€ (113,2 M€ pour la fonction publique de l'Etat, 314 M€ pour la fonction publique territoriale et 119,7 M€ pour la fonction publique hospitalière). Au total, 1,1 million d'agents publics bénéficieront de cette mesure.
-- )Décret n° 2012-853 du 5 juillet 2012 portant relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique et attribution de points d'indice majoré à certains personnels civils et militaires de l'Etat, personnels des collectivités territoriales et des établissements publics de santé - JO du 6 juillet 2012.

 



 

 

Rémunérations, traitement des fonctionnaires : généralités
dont : pouvoir d'achat et GIPA,
minimum de traitement
rappel de traitement et retenues sur traitement

Voir aussi : primes et indemnités - heures supplémentaires - prestations sociales,
avantages en nature

Mise à jour le 6 juillet 2012

[Généralités dont : rémunérations GRETA -GIPA - retenue (ci-dessous) et : [rappel de traitement - cotisations dont CSG/CRDS - indemnités et heures supplémenaires - action sociale/prestations - avantages en nature - rémunérations : professeurs des écoles - professeurs du 2e degré] -
Mise à jour le 19 septembre 2008

Généralités sur les rémunérations dans la Fonction publique et dans l'Education Nationale...

Rémunérations dans les 3 fonctions publiques (le minimum de traitement) [retour aux généralités - retour au sommaire]

Généralités
Les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement, l'indemnité de résidence [voir ici], le supplément familial de traitement [voir ici] ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire (art. 20 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.)

Le traitement du fonctionnaire [site Fonction publique - site du service public]
Le montant du traitement est fixé en fonction du grade de l’agent et de l’échelon auquel il est parvenu ou de l’emploi auquel il a été nommé.La rémunération individuelle du fonctionnaire est déterminée par son appartenance à un corps ; suivant le grade de l’agent dans ce corps ; un échelon, auquel est associé un indice brut, définit de manière précise sa position sur l’échelle indiciaire commune à tous les fonctionnaires.A chaque indice brut (indice classement) correspond un indice majoré (indice traitement) variant de 280 à 821. Le traitement annuel brut est calculé en multipliant l’indice majoré par la valeur du traitement afférent à l’indice 100, et en divisant le résultat par 100. L’indice majoré 100 est qualifié d’indice de base de la fonction publique. La valeur du traitement brut afférent à cet indice figure à l’article 3 du décret du 24 octobre 1985.
Autour des indices ...
Traitement indiciaire
Le traitement indiciaire mensuel dépend de l'indice majoré (IM) détenu par l'agent ; l'indice majoré est lui-même fonction de l'échelon détenu par l'intéressé.
Valeur de l'IM
La valeur mensuelle du point d'indice majoré est de 4,6303 € au 01.07.2010 (dernière revalorisation : + 0,5%).
Voir aussi :
- correspondance entre indices bruts et majorés au 1er juillet 2009 [décret] ;
- traitements annuels bruts soumis à retenue pour pension à compter du 1er juillet 2010 [ibidem].µ
Grille de carrières types
Les fonctionnaires appartiennent à des corps qui regroupent les fonctionnaires soumis au même statut particulier et ayant vocation aux mêmes grades. Ils sont répartis en trois catégories désignés dans l’ordre hiérarchique décroissant par les lettres A, B, C. Les fonctionnaires appartiennent à des corps qui comprennent un ou plusieurs grades et sont classés, selon leur niveau de recrutement, en catégories. Les corps groupent les fonctionnaires soumis au même statut particulier et ayant vocation aux mêmes grades. Ils sont répartis en trois catégories désignés dans l’ordre hiérarchique décroissant par les lettres A, B, C :
-
catégorie C : adjoints adminstratifs [MEN] - adjoints techniques [MEN] ou adjoints techniques de laboratoire [MEN] -
-
catégorie B : techniciens de laboratoire [MEN] - secrétaires administratifs [MEN] -
-
catégorie B-CII : infirmiers (ères) d’État [MEN] - assistants (es) de service social [MEN] - techniciens supérieurs de l’équipement -
-
catégorie A : attachés des administrations de l’État [MEN] - chargés d’études documentaires - ingénieurs des travaux publics de l’État - professeurs certifiés [MEN] -conseiller technique de service social [MEN] -
-
catégorie A supérieure : administrateurs civils [MEN] - architectes et urbanistes de l’État - professeurs agrégés [MEN] - ingénieurs des ponts et chaussées.

Rémunération dans les fonctions publiques : le minimum de traitement [retour aux généralités - retour au sommaire]

Nouveau minimum de traitement de la fonction publique au 1er juillet 2012

Extrait du conseil des ministres du 4 juillet 2012
La ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique a présenté un décret portant relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique et attribution de points d'indice majoré à certains personnels civils et militaires de l'Etat, personnels des collectivités territoriales et des établissements publics de santé.
- Pour tenir compte de l'augmentation au 1er juillet 2012 du salaire minimum de croissance (SMIC), le décret relève le minimum de traitement fixé par la grille régissant les rémunérations de la fonction publique en le portant, à compter de cette date, à l'indice majoré 308 (indice brut 244), ce qui représente une rémunération mensuelle brute de 1 426,13 €. Le gain pour un agent rémunéré à ce niveau sera de 27,78 € bruts mensuels et de 333,38 € bruts annuel.
- Outre le relèvement du minimum de traitement, la hausse du SMIC conduit à rehausser le niveau des rémunérations pour le début de carrière des agents de catégorie C et B, afin de garantir le maintien de la progression indiciaire de ces agents. Cette revalorisation se traduit par l'octroi de 1 à 6 points d'indice majoré supplémentaires, selon les échelons des corps concernés.
- 6 points supplémentaires de l'indice brut 244 à l'indice brut 323 ;
- 5 points supplémentaires à l'indice brut 324 ;
- 4 points supplémentaires de l'indice brut 325 à l'indice brut 327 ;
- 3 points supplémentaires aux indices bruts 328 et 329 ;
- 2 points supplémentaires aux indices bruts 330 et 331 ;
- 1 point supplémentaire à l'indice brut 332.
Cette revalorisation représente pour les employeurs publics une dépense en année pleine de l'ordre de 546,9 M€ (113,2 M€ pour la fonction publique de l'Etat, 314 M€ pour la fonction publique territoriale et 119,7 M€ pour la fonction publique hospitalière). Au total, 1,1 million d'agents publics bénéficieront de cette mesure.
-- ) Décret n° 2012-853 du 5 juillet 2012 portant relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique et attribution de points d'indice majoré à certains personnels civils et militaires de l'Etat, personnels des collectivités territoriales et des établissements publics de santé - JO du 6 juillet 2012.

 

 

 


 

Rémunérations et pouvoir d'achat dans la fonction publique d'Etat [retour aux généralités - retour au sommaire]

Rémunérations et pouvoir d'achat : généralités

La rémunération des fonctionnaires, dans ses différentes composantes, est définie, comme l’ensemble des règles de gestion de leur carrière, à partir de dispositions statutaires et réglementaires fixées par la puissance publique, et ne relève pas d’une logique de négociation collective comme dans le secteur privé [la suite sur le site de la Fonction publique] .
Le maintien et l'amélioration du pouvoir d'achat des agents publics se caractérisent par :
- la revalorisation du point d'indice des fonctionnaires (rémunération principale) ci-dessous ;
- la création et l'extension de la prime de fonctions et de résultats (PFR) : voir ici ;
- l'extension du dispositif de rachat des jours épargnés sur un CET pour la fonction publique d'État,
- la garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA) : voir ici.

La GIPA ou Garantie individuelle du pouvoir d’achat [retour aux généralités - retour au sommaire]

La GIPA - Présentation

La GIPA ou Garantie individuelle du pouvoir d’achat concerne tous les fonctionnaires titulaires civils, des trois versants de la fonction publique, les magistrats et les militaires appartenant à des grades dont l’indice sommital est inférieur ou égale à HEB, et les agents non titulaires employés de manière continue sur la période de référence.
Elle repose sur le principe suivant : lorsque l’avancement automatique à l’ancienneté et le montant de revalorisation annuel de la valeur du point fonction publique sont inférieurs à l’inflation, le fonctionnaire a alors droit à une prime qui garantit le maintien de son pouvoir d’achat.

GIPA - Les texte officiels [calculateur en ligne]

- Décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l'instauration d'une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat (en ligne).
La GIPA ou Garantie individuelle du pouvoir d’achat concerne tous les fonctionnaires titulaires civils, des trois versants de la fonction publique, les magistrats et les militaires appartenant à des grades dont l’indice sommital est inférieur ou égale à la hors-échelle B ou, s'agissant des agents sur contrat, être rémunérés sur la base d'un indice inférieur ou égal à la hors-échelle B [1]. La circulaire FP correspondante précise que "ce plafond de rémunération s'apprécie au sein du grade détenu et non du corps" (p. 4 du doc. en ligne).
Elle repose sur le principe suivant : pour une période de référence, lorsque l’avancement automatique à l’ancienneté et le montant de revalorisation annuel de la valeur du point fonction publique sont inférieurs à l’inflation, le fonctionnaire a alors droit à une prime qui garantit le maintien de son pouvoir d’achat (voir art. 3 du décret).
[1] D'après le contexte, il s'agit des indices au-dessous du dernier indice de la grille de la catégorie B (en oct. 2008 : INM 514).
-
Décret n° 2008-964 du 16 septembre 2008 relatif aux modalités de prise en compte dans la retraite additionnelle de la fonction publique de l'indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat (en ligne).
Pour les fonctionnaires, les militaires et les magistrats, l''indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d''achat instituée par le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 fait partie des éléments de rémunération soumis à cotisations au régime de retraite additionnelle de la fonction publique.
Le présent décret est applicable aux montants versés au titre de 2008, 2009, 2010, 2011 (site ministériel).

Rappel de traitement : généralités / jurisprudence [retour aux généralités - retour au sommaire] - Mise à jour le 10 septembre 2008

Rappel de traitement et presription quadriennale

Généralités

Les dettes de l'État et des collectivités publiques se prescrivent, selon le régime instauré par la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, sur un mode quadriennal. Selon le principe fondateur de cette loi, le paiement d'une créance détenue sur l'État doit intervenir dans un délai de quatre ans à compter du 1er janvier de l'année qui suit celle où les droits ont été acquis. Au- delà de ce délai, elle est prescrite, sauf interruption du délai de prescription et sous réserve des dispositions de ladite loi.

Jurisprudence

- Conseil d'Etat : arrêt du 10 mars 2003 [en ligne] : "Considérant que, lorsqu'un litige oppose un agent public à son administration sur le montant des rémunérations auxquelles il a droit, le fait générateur de cette créance se trouve en principe dans les services accomplis par l'intéressé et la prescription est donc acquise au début de la quatrième année suivant chacune de celles au titre desquelles ses services auraient dû être rémunérés ; qu'il en va cependant différemment lorsque la créance de l'agent porte sur la réparation d'une décision individuelle illégalement prise à son encontre ; qu'en pareille hypothèse, le fait générateur de la créance doit être rattaché à l'année au cours de laquelle la décision litigieuse a été régulièrement notifiée ; que la seule circonstance que l'administration vient à reconnaître ultérieurement l'illégalité de sa décision ne peut suffire à établir que l'intéressé aurait jusque là légitimement ignoré l'existence de sa créance et à justifier un report du point de départ de la prescription en application de l'article 3 de la loi du 31 décembre 1968 ;"
- Rappel de traitement - prescription quadriennale. CAA Marseille, 4 mars 2008, Mme Z., n° 05MA00093 (LIJ n° 126, juin 2008, p. 15-16)
Une nouvelle fois, la prescription quadriennale s'applique pour cette agrégée auquel l'Etat devait une créance correspondant à son traitement tel qu'il aurait dû être versé entre le 29 janvier 1993 et le 31 décembre 1995 - pour une somme de plus de 9000 euros. Mais elle n'a saisi le tribunal qu'en 2004 et n'a pas fait la preuve de l'ignorance de sa créance, laquelle ne peut se fonder sur la méconnaissance de la réglementation ou sur un défaut d'information de la part de l'administration.


Rappel de traitement et intérêts moratoires (jurisprudence)

- Intérêts de retard ou moratoires - Article 1153 du code civil - Capitalisation des intérêts ou anatocisme - Article 1154 du code civil. CAA Douai, 21.11.207, M. D., n° 07DA0065 (LIJ n° 123)
Un fonctionnaire a obtenu que l'Etat soit condamné à payer les intérêts suite à un rappel de traitement dû mais versé avec un très grand retard à compter d'un an après la réception par l’administration de sa demande préalable d'indemnisation, avec cumul d 'intérêts. Le tribunal d’Amiens avait estimé que, dans la mesure où une année entière d’intérêt ne lu était pas due, sa demande de capitalisation d ‘intérêts devait être rejette, selon les termes de l’article 1154 du Code civil et une jurisprudence antérieure du Conseil d ‘Etat. Désormais, la justice, administrative admet les demandes par anticipation (CE, 13.12.2002), se calant sur la jurisprudence judiciaire. D’autre part, cette décision est prise désormais une fois pour toutes : le requérant n’a pas à la renouveler régulièrement. Le commentaire détaillé de cette décision de la cour administrative d’appel de Douai se recommande par son aspect complet et détaillé avec de très nombreuses références jurisprudentielles.

 

 


Généralités sur les rémunérations dans la Fonction publique [voir ici] et dans l'Education Nationale : les retenues sur traitement [retour au sommaire]

 

Retenues sur traitements : généralités

Les retenues sur traitement : généralités

La retenue pour pension : site ministériel.
Retenues pour service non fait
- Retenue sur salaire pour fait de grève : site ministériel.
- Service non fait suite à agression et retrait des personnels : la question Assemblée nationale n° 72764 et la réponse du ministre.
Quand les conditions de retrait sont pas remplies, c'est légitimement que l'Etat procède à une retenue pour service non fait [voir aussi ici].
- Une étude de cas de l'ESEN : Retenue sur salaire d’un enseignant pour absence à une journée portes ouvertes de son établissement.
- Un module informatisé...
Depuis mars 2010, l'académie d'Aix-Marseille applique, dans le second degré, MOSART (Module de Saisie des Absences et Retenues sur Traitement pour Service Non Fait). Le module
depuis le site académique de Versailles.

Retenues sur traitements : jurisprudence (obligations non remplies - absences/retraits injustifiés - faits de grève)

Retenues sur traitement : obligations non remplies

Enseignant du 1er degré : refus d'assurer l'aide personnalisée
- Enseignant du 1er degré - aide personnalisée aux élèves en difficulté : refus - Absence de service fait : retenue su traitement. TA Marseille, 27 mai 2010 (M. R., n° 0904230) et 12 mai 2010 (Mme J., n° 0904232), LIJ n° 149, nov. 2010$, p. 10-11.
Deux enseignants ont refusé de mettre en eovure l'aide personnlsiée et leur ont substité d'autres enseignements. Malgés cel, il eur a té effectué une retenu sur traitmetn. Il font recours au TA qui els déboute :
1 - il s'agit d'une obligation statutaire de service définie par le décret 2008-775 du 30 juillet 2008 ;
2 - localement, les modalités de sa mise en oeuvre ont été établies par leur IEN et ces instructions n'avaient aucun caractère illégal (au contraire : article D. 231-15 du Code de l'Education) ;
3 - la mise en place de l'aide personnalisé n'est pas contraire au principe d 'égalité entre fonctionnaires face à loi du trentième prélevé ;
4 - la retenue sur traitement n'est pas une sanction disciplinaire mais le constat d'un service non fait et n'et donc soumise à aucune procédure particulier (coir aussi : conseil d'Etat : 18.04.1980 - 3 oct. 1980, n° 13377 - 21.10.1994, etc...) ;
5 - un fonctionnaire n'a pas le droit de substituer de son propre chef une prestation à un dispositif réglementaire même en effectuant le même temps de service pour se dérober à ses obligations - ce qui revient à service non fait (art. 4 de la loi n° 61-825 - conseil d 'Etat, 26 juillet 2006, n° 273118 & conseil d'Etat, 3 oct. 1980, n° 13377)
6 - la retenu due 1/30éme devait s'appliquer dans son intégralité (CE, 15 oct. 1982, n° 17816 - 3 oct. 1980, n° 13377).

Enseignants du 2e degré : participation aux examens [obligations correspondantes]
- Retenue sur traitement et absence de service non fait - interrogations orales du baccalauréat - jurisprudence Omont - TA Melun, 22.12.2009, M.D., n° 0505937 (LIJ n° 147, p. 9-10)
Pour prétendre au paiement intégral des vacations comme participant aux corrections du baccalauréat, il faut prouver avoir rempli la totalité de ses servies -ce qui n'est pas le cas en l'occurrence. Mieux :le Recteur était-il en droit de prélever sur on traitement non pas 4 trentièmes (pour 4 jours non faits) mais 6 (en comptant le samedi et le dimanche).
En effet, les services de l'enseignant ne comprennent pas seulement les heure d'enseignement (présence devant les élèves) et la règle veut que la période considèrée (ici : du 21 au 26 juin 2002) peut inclure des jours où l'enseignant n'a aucune obligation de service (voir Conseil d 'Etat, ; arrêt Omont du 7 juillet 1978).
Rappel de lélgislation par la LIJ
- Obligations de service des enseiengants (voir aussi ici] : conseil d'Etat, 10 octobre 1982.

Enseignants : participation aux réunions de service
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Retenue sur traitement - Absence de service fait - Reunion de service. TA Clermont-Ferrand, 29.05.2008, n° 0700782 (LIJ n° 129, nov. 2008 [texte LIJ en ligne p. 10])
Convoqué un mercredi d'octobre 2006 à une réunion de concertation avec ses collègues autour d l'élaboration du projet éducatif de l'EREA où il travaille, un professeur des écoles a refusé de s'y rendre et s'et vu ponctionner un trentième pour service non fait . Or ce mercredi n'était pas un jour férié, cette réunion de concertation ne lui imposait aucun travail supplémentaire et rien n'empêche le conseil d 'administration de l'EREA de déplacer cette date du vendredi au mercredi, du point de vue légal ou de l'intérêt public.
- Refus de participer à l'élaboration du projet d'établissement - absence de service fait (LIJ n° 100 - [texte en ligne p. 9])
Un enseignant qui se refuse a participer à une réunion destinée à actualiser le projet d'établissement peut se voir retirer un trentième de son traitement mensuel pour absence de service fait : il s'agit d'un manquement à son obligation de service (TA Nouvelle Calédonie du 28 avril 2005).

COP : refus de permanence
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Retenue sur traitement : obligations de service, absence de service fait - TA Nancy, 20.09.2005 (LIJ , n° 100 [texte en ligne p. 9-10])
"Tout fonctionnaire doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique". Pour n'avoir pas respecté cet article 28 de la loi n° 83-634 du 13.07.1983, une conseillère d'orientation qui refusait d'effectuer les permanences prévues au tableau de service s'est vu sanctionnée d'une retenue sur salaire pour absence de service fait, même si elle était présente dans son CIO pendant les heures prévues au titre de la permanence.

Chef de travaux : absence de service fait
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Absence de service fait et supension de traitement - CAA Nancy, 09.12.2006 (LIJ, n° 112, texte en ligne p. 19)
Un chef de travaux a refusé d'accomplir des tâches qui lui revenaient selon la hiérarchie et a vu son traitement suspendu pendant plusieurs mois : :il n'a rejoint son poste qu'après avis du déclenchement de la procédure de radiation des cadres. L'intéressé fait appel de la décision en faisant valoir qu'il n'est pas habilité à exercer les tâches d'enseignement qu 'on lui a imposé et saisit le tribunal administratif, qui lui donne tort, plus la cour d'appel pour le même résultat : l'ordre n'est pas " manifestement illégal ", l'obéissance hiérarchique s'impose et en ce cas la retenue sur l'ensemble de la rémunération est conforme aux textes réglementaires.

Absences injustifiées et retenue pour service non fait - Mise à jour le 21.11.2008

- Absences irrégulières - Réserve opérationnelle - Retenue sur traitement. TA Besançon, M. C., 08.07.2008 (LIJ n° 128, p. 13)
Malgré le refus de l'Administration, un professeur certifié s'est absenté en 2006dans le cadre de la réserve opérationnelle (deux nouvelles périodes succédant à une autre, autorisée elle). C'est légitiment, selon le tribunal administratif, qu'il lui a été retiré 14/30e de son traitement : l'agent qui s'absente du service sans avoir obtenu d'autorisation préalable s'expose à l'application de plein droit d'une telle retenue. Et le tribunal n'a pas à se prononcer sur les raisons d'un tel refus.
Les textes du jugement : art. 10 (abrogé en 2007/voir code de la défense) et 11 (idem) de la loi n° 99-894 du 22.10.1999 (organisation de la réserve miliaire et du service de la défense).

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Demande d'autorisation d'absence non accordée et absence de service fait - TA Poitiers, 16.11.2005 (LIJ, N° 101, p.12-13)
Un enseignant ne peut quitter son poste persaudé que sa demande d'autorisation est accordée implicitement : la hiérarchie doit avoir autorisé explicitement l'absence. Sans cette autorisation, la journée peut être légitimement retenue sur rémunération.

Retenues et droit de retrait injustifié [voir aussi ici]

Droit de retrait, droit de grève et retenue sur traitement (chronique de l'ESEN).
L’article 5 du décret modifié n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l’hygiène et la sécurité autorise les agents de l’État à user d’un droit de retrait (dont s’inspire l’art. L. 231-8-1 du code du travail), s’ils se trouvent dans une situation professionnelle présentant un danger grave et immiment pour leur santé physique.
Droit de retrait et notion de danger imminent (absence en l'espèce) - TA Cergy-Pontoise, 28.09.2006 (lettre d'information juridique, n° 109, p. 10-11)
Ce n'est pas parce que des situations de travail sont fortement dégradées qu'on a le droit de cesser le travail en invoquant le droit de retrait. Le juge rappelle que cette procédure correspond à un danger laissé à l’appréciation surtout du juge pour « apprécier si ce motif paraissait être raisonnable dans le cas de l’espèce », ce qui, pour lui, n’est de fait pas le cas. Aussi la requérante a-telle tort de se plaindre qu’une retenue a été effectuée sur son traitement pour cette journée non travaillée au motif de retrait (voir aussi même revue, chronique in n° 103, p. 23-24.). La GIPA ou Garantie individuelle du pouvoir d’achat

Retenues sur traitement pour fait de grève

- Retenue sur traitement pour absence de service fait (grève) - TA Marseille, 10.07.2006 (LIJ, n° 109, p. 12)
D'une part, le tribunal maintient la retenue pour fait de grève d'un enseignant qui pourtant prétend avoir assuré son service pendant 3 journées : or les preuves sont là qui prouvent qu'il n'a pas assuré son service d'enseignement ces jours-là. Il aggrave d'autre part la retenue en application du décret n° 62-765 : ne pas faire son service du 12 mai 2003 au 13 juin 2003 coûte 32/30ème de traitement, non 17/30ème : au niveau du Rectorat, c'est un cas de compétence liée. Voir aussi la loi de finances rectificative no 61-825 du 29 juillet 1961 relative à la retenue pour fait de grève.

-
Grève (absence de service fait) et retenue sur traitement pour un enseignant à temps partiel - TA Lyon, 27.09.2006 (LIJ, n°111, p. 13-14)
Un enseignant ltemps partiel qui a fait grève en mai-juin 2003 avec ses collègues s'est vu décompter 17 jours consécutifs lorsqu'il n'enseignait que les mardi, jeudi et vendredi. Le tribunal a rejeté son recours et justifié des trentièmes ôtés "même si, durant certaines de ces journées, l'agent n’avait, pour quelque cause que ce soit, aucun service à accomplir" ; d'ailleurs, il a été moins pénalisé que son épouse, gréviste et enseignante à temps complet. Ceci est conforme à la jurisprudence du Conseil d 'Etat.

 

Rémunérations à l'Education Nationale [actualité / généralités]
[retour au sommaire]

Actualité des rémunérations à l'Education Nationale : primes, indemnités etc... à la rentrée scolaire 2010
Mise à jour le 7 octobre 2010.


Voir aussi : primes et indemnités dans la FP - la nouvelle politique salariale du gouvernement.

Généralités [rémunération des enseignants / des ATSS]

Revalorisation des traitements des fonctionnaires
Décret n° 2010-761 du 7 juillet 2010 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l’État, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d’hospitalisation : JO du 8 juillet 2010.
Soit une revalorisation de 0,5 % des traitements de la fonction publique à compter du 1er juillet 2010 -- après 2008-2009 : +0,5% au 1er mars 2008, +0,3% au 1er octobre 2008, +0,5 % au 1er juillet 2009 et +0,3 % au 1er octobre 2009 [communiqu en ligne].

Revalorisation financière du métier d'enseignant
[site du MEN]
Cette mesure est mise en œuvre depuis la rentrée 2010 pour 190 000 enseignants, soit près du quart des enseignants. Elle représente un coût de 196 millions d'euros.
Enseignants stagiaires
La revalorisation financière concerne les enseignants recrutés à la rentrée scolaire 2010. Elle découle de l'élévation de leur niveau de qualification dans le cadre de la refonte de la formation des enseignants.
Plus de 20 000 enseignants stagiaires bénéficient ainsi d'une nouvelle rémunération lors de leur première année d'exercice :
- pour les professeurs des écoles et les professeurs certifiés, le gain mensuel est de 157 euros nets, soit 1 884 euros supplémentaires pour l'année de stage
- pour les professeurs agrégés, le gain mensuel est de 259 euros nets, soit 3 108 euros supplémentaires pour l'année de stage ;
- pour les professeurs des écoles stagiaires, le traitement mensuel net varie en fonction de l’indemnité de résidence de 1 557 à 1 628 euros :
- pour les professeurs certifiés stagiaires, ce traitement peut s’élever à 1 727 euros nets s’ils sont affectés en zone d’éducation prioritaire (ZEP).
Cette revalorisation est comparable au versement d'un treizième mois de salaire pour l'année de stage.
Enseignants déjà en fonction
L'effort du ministère s'étend aux jeunes professeurs qui débutent leur vie professionnelle : les enseignants en début de carrière ayant jusqu'à sept années d'ancienneté sont concernés. Le gain mensuel est en moyenne de 55 euros nets, soit 660 euros supplémentaires par an, pour les professeurs des écoles ou les professeurs certifiés.
Cela touche environ 170 000 enseignants déjà en activité à la rentrée 2010.

Rémunération des formateurs

JO du 26 août 2010 : décrets et arrêtés instituant des indemnités aux formateurs...
... étudiant se destinant à l'enseignement
... pour les personnels enseignants des premier et second degrés et les personnels d'éducation les conditions de rémunération de l'accueil et de l'accompagnement des étudiants se destinant aux métiers de l'enseignement et de l'éducation [taux], ...
... personnels en stage
- pour instituteurs et professeurs des écoles maîtres formateurs [taux], ...
- pour enseignants du second degré et aux personnels d'éducation chargés du tutorat des personnels enseignants du second degré et des CPE stagiaires [taux plafond] [conditions de rémunération], ...
- pour directeurs de CIO et COPassurant effectivement le suivi des conseillers d'orientation-psychologues stagiaires et des élèves conseillers d'orientation [taux].
... et une NBI [voir aussi ici].
- Décret n° 2010-950 du 24 août 2010 modifiant le décret n° 91-1229 du 6 décembre 1991 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'éducation nationale : personnels enseignants chargés d'assurer le suivi des enseignants stagiaires [conditions d'attribution].

Rémunérations des enseignants : nouveautés

Rémunération des personnels au 1er juillet 2010 au BOEN du 2 sept. 2010
-
Taux des indemnités
indexées (tableau)
- Taux de rémunération des
heures supplémentaires effectuées par certains enseignants pour le compte des collectivités territoriales
- Revalorisation de la rémunération mensuelle brute des
assistants étrangers de langues vivantes [voir aussi ici]

... en école primaire
- Arrêté du 20 septembre 2010 modifiant l'arrêté du 12 septembre 2008 fixant les taux annuels de l'indemnité de sujétions spéciales attribuée aux directeurs d'école et aux directeurs d'établissement spécialisé au JO du 22 septembre 2010.
A compter de la rentrée 2010, cette ISS comporte une part fixe et une part variable versées mensuellement.

... en collège/lycée
Fonctions d'intérêt collectif
-
Décret n° 2010-1065 du 8 septembre 2010 instituant une indemnité pour fonctions d'intérêt collectif au JO du 9 septembre 2010.
Les "personnels enseignants, titulaires et non titulaires, accomplissant l'intégralité de leurs obligations de service" comme les "personnels d'éducation, titulaires et non titulaires" peuvent avoir droit à cette nouvelle indemnité (versée après service fait)
-
- Arrêté du 8 septembre 2010 fixant le taux annuel de base et le taux annuel plafond de l'indemnité pour fonctions d'intérêt collectif au
JO du 9 septembre 2010. Soit un taux annuel de base de 400 € & un taux annuel plafond de l'indemnité de 2 400 €.
-
Heures supplémentaires d'au moins 3 heures
Le décret n° 2010-1103 du 20 septembre 2010 [
JO du 22 septembre 2010] modifie le décret n° 2008-927 du 12 septembre 2008 instituant une prime spéciale au bénéfice des enseignants qui assurent au moins trois heures supplémentaires année d'enseignement dans l'enseignement secondaire.
L'octroi de cette prime spé&cila suppose l'accomplissement de toutes ses obligations de service par l'enseignant. Il esrt précisé que cette prime est versée désormais (dès la rentrée scolaire 2010) comme toute autre indemnité soit payable par neuvième avec mêmes régles retenue (
art. 4 dud écret de 1950).
Programme CLAIR et préfet des études/référent UPN - lycée et tutorat - référent culture au lcyée
... quand ils exercent des fonctions de préfet des études dans les collèges participant au programme « collèges et lycées pour l'ambition, l'innovation et la réussite » [programme CLAIR : voir ici] / dans le cadre de l'exercice des fonctions de référent pour les usages pédagogiques numériques ;
- dans les lycées ...

.... quand ils exercent des fonctions de préfet des études des dans les collèges participant au programme « collèges et lycées pour l'ambition, l'innovation et la réussite » [programme CLAIR : voir ici] - dans le cadre du tutorat des élèves dans les classes des lycées d'enseignement général et technologique et des lycées professionnels [voir ici] - dans l'exercice de la mission de référent "culture" - dans l'exercice des fonctions de référent pour les usages pédagogiques numériques.
Préalablement, chaque CA d'EPLE définit les modalités de son attribution.


... pour enseignants en LP
[détail ici]
- Décret n° 2010-1000 du 26 août 2010 instituant une indemnité au bénéfice des enseignants chargés de l'évaluation en cours de formation des épreuves de certains diplômes de la voie professionnelle (
JO du 29.08.2010) / arrêté correspondant (montant au même JO) à compter du 01.09.2010.
- Décret n° 2010-1001 du 26 août 2010 portant application aux personnels de l'éducation nationale participant à l'organisation des épreuves du baccalauréat professionnel des dispositions du décret n° 2008-524 du 3 juin 2008 revalorisant les montants des indemnités versées à certains personnels de l'éducation nationale mobilisés par la nouvelle organisation des épreuves des séries générales et technologiques du baccalauréat (
JO du 29.08.2010).

 

 


 




Primes et indemnités à l'Education Nationale [retour au sommaire]

Généralités sur les primes et indemnité :
présentation générale - autour de la modulation de l'indemnité - indemnité de résidence / prime spécifique d'installation -
NBI

Quelques primes et indemnité pour enseignants ...
... du 2e degré
: participation aux examens -

Primes et indemnités à l'Education Nationale pour non-enseignants : IAT - IFTS - PFR
travaux dangereux - heures supplémentaires (voir ici)

Primes et indemnités dans la fonction publique : généralités [dont modulation]

Présentation générale

Un élément de rémunération des fonctionnaires.
Art. 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
"Les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire. S'y ajoutent les prestations familiales obligatoires."

L'indemnité de résidence

Généralités [site Fonction publique - décret en ligne]
Les modalités d’attribution de l’indemnité de résidence sont fixées par l’article 9 du décret du 24 octobre 1985. Le montant de l’indemnité auquel a droit un agent public est calculé en appliquant au traitement brut un taux variable selon la zone territoriale dans laquelle est classée la commune où il exerce ses fonctions. Il existe 3 zones d’indemnité : zone 1, taux à 3 % - zone 2, taux à 1 % - zone 3, taux à 0 %.
Le dernier classement des communes dans les 3 zones a été fixé par circulaire FP/7 n°1996 2B n°00-1235 du 12 mars 2001. Le montant minimum de l’indemnité de résidence perçu par un agent exerçant ses fonctions en 1ère ou 2ème zone est celui afférent à l’indice majoré 298 [voir ici].

Prime spécifique d'installation

Le décret
- Décret n°2001-1225 du 20 décembre 2001 portant création d'une prime spécifique d'installation.
... pour les "fonctionnaires de l'Etat et les magistrats, titulaires ou stagiaires, affectés dans un département d'outre-mer ou à Mayotte., qui reçoivent une première affectation en métropole à la suite d'une mutation ou d'une promotion, s'ils y accomplissent une durée minimale de quatre années consécutives de services.
Cette prime spécifique d'installation est également versée aux fonctionnaires dont la résidence familiale se situe dans un département d'outre-mer ou à Mayotte et qui sont affectés en métropole à la suite de leur entrée dans l'administration, s'ils y accomplissent une durée minimale de quatre années consécutives de services
".
La jurisprudence
- Conseil d'Etat, 3 juilelet 2009, n° 309539 [en ligne].
Décret n° 2001-1225 du 20 décembre 2001 portant création d'une prime spécifique d'installation en faveur des fonctionnaires dont la résidence familiale se situe dans un département d'outre-mer et qui sont affectés en métropole à la suite de leur entrée dans l'administration. 1) Il résulte des dispositions du deuxième alinéa de l'article 1er du décret que le bénéfice de cette prime est notamment subordonné à la condition que le fonctionnaire, affecté en métropole à la suite de son entrée dans l'administration, réside effectivement avec sa famille dans un département d'outre-mer et non à la condition qu'il ait conservé dans ce département le centre de ses intérêts matériels et moraux. 2) Cette condition s'apprécie à la date à laquelle l'agent est entré dans l'administration. Pour le fonctionnaire stagiaire, cette date s'entend de celle de sa nomination en cette qualité (résumé du Conseil d 'Etat).
- TA Memun, 20 décembre 2010, Mme L., n° 0700616 in LIJ n° 155, mai 2011, p. 10 (qui cite l'arrêt du conseil d 'Etat ci-dessus).

 

 

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Modulation de l'Indemnité...

Généralités
La Modulation indemnitaire : le site de la fonction publique.
Les paramètres de modulation : "manière de servir » et/ou résultats obtenus et processus formel d’évaluation - suspension de versement de la prime en cas de mise à pied, d’un congé maladie ou de longue durée ...
Le rapport de la cour des comptes.
Voir aussi le décret n° 2004-1082 du 13 octobre 2004 relatif à l'indemnité de fonctions et de résultats en faveur de certains personnels des administrations centrales qui inaugure avec son article 5 : "Le coefficient individuel est modulé pour tenir compte de la manière de servir de l'agent appréciée notamment au terme d'une évaluation, dans une fourchette de 0 à 3. Il est fixé annuellement par le ministre. Pour les personnes bénéficiant effectivement de l'indemnité de fonctions et de résultats, la moyenne des coefficients individuels par ministère est fixée au maximum à 2."
IAT (art. 5). "L'attribution individuelle de l'indemnité d'administration et de technicité est modulée pour tenir compte de la manière de servir de l'agent dans l'exercice de ses fonctions."
IFTS (art. 3). "Le montant de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires varie suivant le supplément de travail fourni et l'importance des sujétions auxquels le bénéficiaire est appelé à faire face dans l'exercice effectif de ses fonctions."
PPRS (décret en ligne). Art. 2 "La prime de participation à la recherche scientifique est, par nature, variable et personnelle. Son montant est fixé, chaque année, par le président-directeur général, le directeur général ou le directeur de chacun des établissements concernés, en fonction de la contribution apportée par chaque agent aux activités mentionnées à l'article 1er ci-dessus."
Modulation et CTP : article 12 du décret n°82-452 du 28 mai 1982 (modifié par Décret n°2001-376 du 27 avril 2001 art. 1 (JORF 2 mai 2001)). "Les comités techniques paritaires connaissent dans les conditions et les limites précisées pour chaque catégorie de comité par les articles 13 et 14 du présent décret des questions et des projets de textes relatifs : [...] 7° Aux critères de répartition des primes de rendement".

-Modulation et maladie
- "Le fonctionnaire en activité a droit : 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions. Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants. Le fonctionnaire conserve, en outre, ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence (Article 34 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.)"
- Prime et longue maldie : un arrêt du Conseil d'Etat du 10 janvier 2003, Ministre de l'Intérieur/M. Laureau, requête n° 221334.
- Arrêt Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 12 juillet 2006, Préfet de police de Paris, requête n° 274628 : "Considérant qu'en vertu de l'article 6 de la délibération du Conseil de Paris des 18 et 19 novembre 2002 portant création d'une indemnité d'administration et de technicité pouvant être octroyée à certains personnels de la préfecture de police, et de l'article 4 de la délibération du Conseil de Paris des 18 et 19 novembre 2002 portant sur les modalités d'attribution du régime indemnitaire concernant certains personnels de catégorie B de la préfecture de police, parmi lesquelles est prévue l'attribution d'une indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires, le montant de l'indemnité d'administration et de technicité est modulé en fonction de l'activité des agents qui en bénéficient et celui de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires est modulé en fonction du « supplément de travail fourni » et de « l'importance des sujétions auxquels le bénéficiaire est appelé à faire face dans l'exercice effectif de ses fonctions » ; qu'il résulte de ces dispositions que l'indemnité d'administration et de technicité et l'indemnité forfaitaire de travaux supplémentaires, qui sont liées à l'exercice effectif des fonctions, ne sauraient être regardées comme constituant des éléments du traitement devant être maintenu, dans le cas où les agents qui en bénéficient sont absents pour congés de maladie ou pour cause d'évènements familiaux ."
- Cour administrative de Versailles, arrêt du 16 novembre 2006.
"Considérant, en deuxième lieu, que s'agissant des primes de service et de rendement et des primes de travaux, le versement de ces primes, qui sont calculées en fonction des rémunérations versées et sont susceptibles de modulation, est subordonné à l'exercice effectif des fonctions exercées ; que, par suite, dès lors que le requérant qui a été placé en congé maladie pour la période allant du 17 mars 2003 au 4 mai 2003, a repris son service après cette période de congé et a exercé ses fonctions jusqu'au 1er juillet suivant, il avait droit au versement de la prime de service et de rendement pour les mois de mai et de juin et à celui de la prime de travaux pour le mois de juin ."

Modulation et décharge syndicale
Selon le service juridique du minitère de l'Education Nationale (lettre DAJ n° 04-83 du 16.02.2005 et n° 05-99 fu 28.02.2005 - voir LIJ n° 94 d'avril 2005, p. 20), un agent ne peut prétendre...
- ni percevoir l'IAT (article 5 du décret n° 2002-61 du 14.01.2002 : "L'attribution individuelle de l'indemnité d'administration et de technicité est modulée pour tenir compte de la manière de servir de l'agent dans l'exercice de ses fonctions.")
- ni percevoir l'IFTS (article 3 du décret n° 2002-63 du 14.01.2002 :"Le montant de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires varie suivant le supplément de travail fourni et l'importance des sujétions auxquels le bénéficiaire est appelé à faire face dans l'exercice effectif de ses fonctions".)
Jurisprudence
Voir aussi le n° 116 de la LIJ.
Décharge syndicale : calcul de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS) versée aux focntionnaires béénficaiant de décharges d'activité de servcei. CAA Marseille, 20 mars 2007 en ligne : "Considérant qu'il résulte de ces dispositions que cette indemnité n'est pas fonction du grade ou de l'affectation d'un agent et peut être calculée en tenant compte de l'exercice effectif, par ce dernier, des fonctions lui imposant des travaux supplémentaires ou des sujétions spéciales ; que ce calcul peut donc être notamment affecté, comme ce fut le cas pour M. X, par la prise en compte objective du temps de décharge d'activité qui a été accordé à l'intéressé pour raisons syndicales, dans des conditions qui ne sauraient s'assimiler à une appréciation portée par son administration sur sa manière de servir 3"
A noter : selon la cour administratioved'appel, les "dispositions de la circulaire FP n° 1487 du 18 novembre 1982 [sont] dépourvues de caractère réglementaire". Voir le décret n° 68-560 du 19 juin 1968. relatif aux indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires allouées à certains personnels administratifs titulaires des services extérieurs, article2 - applicable à l'époque - : "Le montant de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 1er ci-dessus, variable en raison du supplément de travail fourni par le bénéficiaire et de l'importance de ses sujétions [etc...]"
.. et charges de travail/façons de servir.
Autres jurisprudences : Conseil d'Etat, 29.12.2006 - 17.04.1991 arrêt Coiffier -

Indemnité de résidence

Les villes y ouvrant droit et les montants sont précisés dans l'instruction n° 01-056-B1 du 26 juin 2001 (BO de la Comptabilité publique).
Dans l'Académie d'Amiens, seules quelques communes de l'Oise ouvrent droit à ces versements, les fonctionnaires exerçant dans les communes de
l'Aisne et de la Somme n'y ont pas droit.

Primes et indemnités dans la fonction publique : la NBI (nouvelle bonification indicaire) [primes et congés] [retour au sommaire] - Mise à jour le 13 janvier 2011

NBI - Actualité

NBI dans le cadre de la potitique de la ville
Application du principe "à travail égal, rémunération égale"
- Quand les personnels sont "légalement nommés dans des emplois ouvrant doit à ce avantage e qui présentent les mêmes caractéristiques de responsabilité et de technicité particulières", la NBI doit être versée -
... comme l'illustre le cas CPE en poste dans 2 EPLE où, dans chaque cas, ces personnels sont exigibles à cette NBI dans le cadre dela poitique de la vile ; et le fait que le recteur décide d'en exclure un personnel qui y a doit ne peut être justifié par la limite des crédits disponibles. (Conseil d 'Etat, 16 mai 2011, N° 330159 en ligne in LIJ n° 159, nov. 2011, p. 11-12).
Les textes de référence ...
-
Le décret n° 2002-828 du 3 mai 2002 relatif à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la mise en oeuvre de la politique de la ville dans les services du ministère de l'éducation nationale qui justifie la demande de la CPE (voir annexe en ligne).
- L'article L. 761-1 du code de justice administrative pour le paiement des dépens.
... et autres jurisprudences (cf commentaire LIJ)
... Conseil d 'Etat, 6 février 2004, N° 242169 [en ligne] - "En désignant les fonctions consacrées à la politique de la ville et les fonctions opérationnelles exercées à titre principal en zone urbaine sensible comme susceptibles d'ouvrir droit au bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire eu égard à la technicité ou aux responsabilités qu'elles impliquent, le gouvernement s'est livré à une appréciation qui n'est pas entachée d'erreur manifeste" (résumé Conseil d 'Etat).

NBI et remplacement (cas d'espéce : dans le cadre des CLIS
)
... Quand il s'agit d'un remplacement à "caractère isolé et exceptionnel", cette NBI n'a pas lieu d'être (LA Nîmes, 27 janvier 2011 in LIJ n° 155, mai 2011, p. 10). Il s'agissait d'une professeur des écoles en poste de remplacement dans le cadre de la prise ne charge de la scolarisation des enfants handicapés. qui réclamait une NBI attachée à l'exercice de fonctions dans des CLIS.
Les textes de référence ...
- Décret n°91-1229 du 6 décembre 1991 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'éducation nationale. Parmi les fonctions pouvant donner lieu à versement :
- Fonctions exercées par les personnels enseignants :
personnels enseignants spécialisés du premier degré chargés de la scolarisation des enfants handicapés ou assurant le secrétariat d'une commission départementale d'éducation spéciale [...].
- Décret n°93-522 du 26 mars 1993 relatif aux conditions de mise en oeuvre de la nouvelle bonification indiciaire dans la fonction publique de l'Etat.
.. et autres jurisprudences (cf commentaire LIJ)
Quand l'indemnité est maintenue au profit de l'agent remplacé, celui qui occupe son poste temporairement ne peut pas prétendre au versement de la NBI : TA Clermont Ferrand (29.09.2010), n° 0901984 - CAA Paris, 30 mars 2006, n° 03PA00298 [en ligne]).


NBI - Histoire et principe

La nouvelle bonification indiciaire a été mise en place dans son principe par l’article 27 de la loi du 18 janvier 1991 [ci-dessous], elle est issue des accords Durafour.
I. - La nouvelle bonification indiciaire des fonctionnaires et des militaires instituée à compter du 1er août 1990 est attribuée pour certains emplois comportant une responsabilité ou une technicité particulières dans des conditions fixées par décret.
II. - Elle est prise en compte pour le calcul de la pension de retraite dans les conditions fixées ci-après, et elle est soumise à une cotisation pour la vieillesse.
III. - Les fontionnaires de l'Etat et les militaires admis à faire valoir leurs droits à la retraite à compter du 1er août 1990 et titulaires d'une pension servie en application du code des pensions civiles et militaires de retraite, ayant perçu, au cours de leur carrière, la nouvelle bonification indiciaire précitée, ont droit à un supplément de pension s'ajoutant à la pension liquidée en application des dispositions dudit code.
Les conditions de jouissance et de réversion de ce supplément sont identiques à celles de la pension elle-même.
Ce supplément de pension est égal à la moyenne annuelle de la somme perçue au titre de la nouvelle bonification indiciaire, multipliée, d'une part, par la durée de perception exprimée en trimestres liquidables selon les modalités prévues par l'article L. 13 du même code, et, d'autre part, par le rapport défini audit article. Pour le calcul de la moyenne annuelle, la somme perçue au titre de la nouvelle bonification indiciaire est revalorisée dans les conditions prévues à l'article L. 16 du même code. Le supplément de pension est revalorisé dans les conditions prévues audit article.
IV. - Les dispositions qui précèdent sont étendues dans des conditions analogues, par décret en Conseil d'Etat, aux fonctionnaires territoriaux et hospitaliers.

La NBI ne modifie pas les indices nets afférents aux échelons des grades qui déterminent la rémunération des fccntionnaires mais elle bonifie les indices majorés (INM) correspondants à l'emploi occupé par l'agent

NBI - Conditions d'attribution

Dans la fonction publique d'Etat [MEN : ci-dessous]
Site de la fonction publique : présentation -
La loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 (article 27 I) institue le NBI : ci-dessus.
L'article 1er du décret n° 91-1129 institue la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'éducation nationale et en définit ses modalités et contingentements.
Le décret n°93-522 du 26 mars 1993 relatif aux conditions de mise en oeuvre de la nouvelle bonification indiciaire dans la fonction publique de l'Etat est en ligne (site légifrance).
* Dans la fonction publique territoriale
Décrets n ° 2006-779** [hors Tos], n° 2006-780 [dont Tos], n° 2006-951 [les postes de chef d'agrès, de chef d'équipe ou chef de groupe de sapeurs-pompiers exclus de la NBI].
**NBI et fonction d'accueil dans la FPT : décret n° 2006-779 du 3 juillet 2006 et arrêt du Conseil d'Etat (04.07.2007) [la NBI de droit si la fonction accueil occupe plus de 50% du temps de l'agent].
Voir aussi le site du centre de gestion du conseil général du Nord (CDG 59).

Education Nationale - Personnels pouvant toucher la NBI (emplois bénéficiaires de la nouvelle bonification indiciaire) :
Généralités/textes officiels
- Décret n°2001-987 du 26 octobre 2001 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels exercant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services centraux et les services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale et du ministère de la recherche [en ligne]/Arrêté du 26 octobre 2001 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services centraux et les services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale et du ministère de la recherche [en ligne] et complément ESEN au JO du 06.01.2009.
Voir aussi : CAA Marseille (25 juillet 2006) - CAA e Bordeaux (30 mai 2006)
- Décret n°91-1229 du 6 décembre 1991 (modifié, version à jour au 28.08.2004 dont décret no 94-803 et autres) instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'éducation nationale (légifrance) : rappel/ Décret n°2002-828 du 3 mai 2002 relatif à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la mise en oeuvre de la politique de la ville dans les services du ministère de l'éducation nationale [en ligne].
Voir aussi : CAA Paris (6 mars 2007) -
Administration centrale du MEN
Le
décret fondateur, la liste des emplois bénéficiaires de la nouvelle bonification indiciaire à l'administration centrale du MEN et du MESR (catégories B et C) au BOEN n° 47 du 11 décembre 2008.
Autres
voir aussi : enseignement scolaire : nouvelle bonification indiciaire de directeurs de centres d'information et d'orientationoir (question écrite au Senat en 1997).

NBI - Conditions d'attribution, jurisprudence

- Personnel de direction - Pension de retraite et NBI. Conseil d'Etat, lecture du 27 juin 2008 [en ligne]
Un chef d'établissement, même s'il est détaché et exerce à l'étanrger, ne peut pas être privé d'un droit de voir sa NBI prise en compte pour la retaite. Le conseil d 'Etat condamne le ministre de l'Education Nationale.

- Personnel non-titualire et refus de titularisatiin - NBI. Conseil d'Etat, lecture du mardi 20 mars 2007 [en ligne].
L'Eat qui s'est refusé à titulariser monsieur X. (ANT) [Considérant que le gouvernement avait l'obligation de prendre les décrets prévus à l'article 79 de la loi du 11 janvier 1984 précitée dans un délai raisonnable ; qu'en ce qui concerne les agents non titulaires du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, ce délai était dépassé à la date du 18 novembre 1998 à laquelle a été publié le décret du 17 novembre 1998 susvisé, qui a fixé les conditions exceptionnelles d'intégration d'agents non titulaires de ce ministère dans des corps de fonctionnaires de catégorie A ; que ce retard, ainsi que l'a jugé le Tribunal administratif de Marseille, a été constitutif d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat à l'égard de M. X, agent contractuel du ministère de l'éducation nationale depuis 1977] est condamné à verser à M. X "la somme de 12.000 euros (douze mille euros) avec intérêts au taux légal" et "la somme de 1.500 euros (mille cinq cents euros) au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative". Mais il ne peut prétendre à récupérer une NBI non versée, "sa qualité d'agent non titulaire ne faisait pas obstacle à la perception de cet avantage financier" [si ce droit ne lui a pas été accordé, c'est donc légalement].

- Conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire : lettre DAJ A2 n° 05-209 du 12.12.2005 - LIJ n° 102 (février 2006), p. 20
L'administration, tenue par des impératifs budgétaires, peut décider d'un contingent d’emplois avec NBI , pourvu qu'elle ne méconnaisse pas le principe d'égalités entres fonctionnaires d'un même corps (arrêt du conseil d 'Etat) : celle-ci départagera en fonction du degré de technicité. L’agent qui s’estime lésé devra s’appuyer sur l’erreur manifeste d’appréciation de l'employeur public lors de la distribution de NBI.

- Nouvelle bonification indiciaire - CAA Paris, 21.06.2005 [en ligne]- LIJ. Lettre d'information juridique n° 98 (10/2005) , p. 18
Un AASU mis à disposition du gouvernement du territoire de Polynésie française prétendait avoir droit à la NBI justifiée par ses tâches d'encadrement et a saisi le tribunal en se fondant sur la convention du 19.07.199 qui assimile les fonctionnaires mis à disposition dudit territoire à ceux servant en métropole. Mais la NBI n’a aucun caractère statutaire. En l’espèce l’AASU n’étant plus fonctionnaire de l’Education nationale n'a pas droit à la NBI prévue par rapport à l’encadrement en rectorat ou inspection académique. Même sans cela, la gestion de la NBI dépend de contraintes budgétaires et peut ne pas être versée même au cas où elle y ouvre droit [Voir aussi la décision du CE du 17.06.2005 : "il ressort d'une jurisprudence constante du Conseil d'Etat que la NBI est un avantage qui ne revêt aucun caractère statutaire" mais le fait pour un personnel de direction d'être en congé de longue maladie n'autorise pas l'Administration à lui enlever la NBI].

Primes et congés

Maintien des primes des agents publics dans certaines situations de congés

- Le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés a eu pour objectif d’appliquer le principe général issu de la règle prévue à l’article 34 du titre II du statut général (loi n° 84-16 du 11 janvier 1984) aux primes et indemnités, avec maintien intégral de celles-ci durant les congés pour maternité et les congés
annuels et réduction de moitié après trois mois de congé ordinaire de maladie.
- La circulaire FP du 22 mars 2011 [circulaire n° BCRF 1031314C relative à l’application du décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés] rappelle que le dispositif issu de ce décret du 26 août 2010 est applicable aux fonctionnaires de l’Etat, titulaires et stagiaires, relevant de la loi du 11 janvier 1984, aux magistrats de l’ordre judiciaire ainsi qu’aux agents non titulaires relevant du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986, aux établissements publics locaux d'enseignement, auxétablissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et aux établissements publics à caractère scientifique et technique, mais qu’il ne s’applique pas aux fonctionnaires et agents non titulaires bénéficiant de l’indemnité de résidence à l’étranger conformément aux dispositions du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 et du décret n° 69-697 du 18 juin 1969.
- Sont ainsi maintenues l’ensemble des primes servies pendant les congés précisés par le décret de 2010, avec réduction de moitié après trois mois de congé ordinaire de maladie (indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires par exemple). Cependant des règles particulières régissent les primes modulables en fonction des résultats et/ou de la manière de servir (la part liée aux fonctions a vocation à suivre le traitement alors que la part liée aux
résultats a vocation à être réajustée selon les cas), les primes et indemnités représentatives de frais et les primes liées à l’organisation du temps de travail et au dépassement du cycle detravail (indemnités horaires pour travaux supplémentaires par exemple), la prise en charge
partielle des titres d’abonnement avec des aménagements…

Primes et indemnités : personnels enseignants [retour au sommaire]

Personnels enseignants du 1er degré

- Une indemnité au bénéfice des enseignants procédant aux évaluations des élèves des classes de CE1 et de CM2 : décret, arrêté (montant : 400 euros).
Le décret n° 2009-808 du 30 juin 2009 institue à compter de 2008-2009 une indemnité non soumise à retenue pour pension civile au bénéfice des enseignants procédant aux évaluations des élèves de CE1 et de CM2 dans l'enseignement primaire.
Le montant de l'indemnité allouée à chaque enseignant remplissant les conditions de l'article 1er est fixé par l'inspecteur d'académie-directeur des services départementaux de l'éducation nationale, dans la limite du taux de référence [400 euros en 2008/2009, voir l'arrêté correspondant]
Ce montant est déterminé sur proposition de l'inspecteur de l'éducation nationale chargé de la circonscription dans laquelle se trouve l'école, en fonction de la participation effective des enseignants à ces évaluations
(art. 4). Le montant de l'indemnité allouée à chaque enseignant remplissant les conditions de l'article 1er est fixé par l'inspecteur d'académie-directeur des services départementaux de l'éducation nationale, dans la limite du taux de référence.
Ce montant est déterminé sur proposition de l'inspecteur de l'éducation nationale chargé de la circonscription dans laquelle se trouve l'école, en fonction de la participation effective des enseignants à ces évaluations
(art. 5).

Personnels enseignants du 2ème degré

Indemnités et participation aux examens [voir aussi ici]

** Baccalauréat : règle générale
Décret n°56-585 du 12 juin 1956 portant fixation du système général de rétribution des agents de l'Etat ou des personnels non fonctionnaires assurant à titre d'occupation accessoire soit une tâche d'enseignement, soit le fonctionnement de jurys d'examens ou de concours - TITRE III : Indemnité pour participation aux travaux des différents jurys de concours ou d'examens de l'Etat : voir article 13 [en ligne] et le tableau selon le groupe d'épreuves.

** Baccalauréat : expérimentation d'une nouvelle organisation
Décret n° 2008-524 du 3 juin 2008 revalorisant les montants des indemnités versées à certains personnels de l'éducation nationale mobilisés par l'expérimentation d'une nouvelle organisation des épreuves des séries générales et technologiques du baccalauréat au JO du 4 juin 2008 :
" Les dispositions du présent décret s'appliquent aux personnels de l'éducation nationale participant, dans les académies ou les départements déterminés par un arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale, à l'expérimentation d'une nouvelle organisation des épreuves des séries générales et technologiques du baccalauréat." Soit 5 € pour toute copie corrigée.

Indemnités autour des dispositifs innovants en collège et lycée - Mise à jour le 13 janvier 2011

L'indemnité pour fonctions d'intérêt collectif

Dans le cadre de la réforme du lycée et du programme « Collèges et lycées pour l'ambition, l'innovation et la réussite » (Clair), un nouveau dispositif indemnitaire "prévoit, pour rémunérer les fonctions concernées, un mécanisme de modulation permettant de donner des marges d'autonomie pour les établissements scolaires et de reconnaître ainsi l'investissement des enseignants concernés".

Indemnité pour fonctions d'intérêt collectif - Modalités d'attribution
, circulaire n° 2010-243 du 9-11-2010 au BOEN n°2 du 13 janvier 2011.
"Cette nouvelle indemnité " pour fonctions d'intérêt collectif " (Ific) bénéficie aux personnels enseignants et d'éducation volontaires qui exercent les fonctions de
- tuteur des élèves ;
- référent culture ;

- préfet des études dans les établissements relevant du programme Clair [1] ;
- référent pour les usages pédagogiques numériques.


** Cette enveloppe est répartie entre les établissements en fonction des priorités académiques par le recteur de chaque académie.
** Les modalités de mise en œuvre concrètes des différentes activités concernées et des principes généraux de rémunération associés sont présentées par le chef d'établissement : critères qualitatifs (investissement personnel, résultats...) et principes généraux d'attribution (exercice effectif des fonctions y ouvrant droit, prise en compte des congés des personnels dans la modulation, cas de cul de fonction y ouvrant droit ...)
** Elle est versée annuellement, après service fait, à la fin de l'année scolaire.
** Elle n'est pas indexée sur la valeur du point fonction publique.

---------------------------
[1] Voir :
- Décret n° 2010-1065 du 8 septembre 2010 instituant une indemnité pour fonctions d'intérêt collectif au JO du 9 septembre 2010.
Les "personnels enseignants, titulaires et non titulaires, accomplissant l'intégralité de leurs obligations de service" comme les "personnels d'éducation, titulaires et non titulaires" peuvent avoir droit à cette nouvelle indemnité (versée après service fait)
-
- Arrêté du 8 septembre 2010 fixant le taux annuel de base et le taux annuel plafond de l'indemnité pour fonctions d'intérêt collectif au
JO du 9 septembre 2010. Soit un taux annuel de base de 400 € & un taux annuel plafond de l'indemnité de 2 400 €.

 

 

 

 

 

 



Primes et indemnités : personnels non enseignants (ALTSS][en construction]

Primes et indemnités : IAT

Primes et indemnités - IFTS (indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires)

IFTS - Généralités [site Fonction publiique]

Elle est versée :
- aux personnels d’administration centrale (décret n° 2002-62 du 14 janvier 2002, arrêté du 14 janvier 2002) ;
- aux personnels administratifs des services déconcentrés (décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002, arrêté du 14 janvier 2002) ;
- à certains conducteurs (décret n° 2002-1247 du 4 octobre 2002, arrêté du 4 octobre 2002).

Attention : pour certains corps, l'IFTS a été remplacée par la PFR ([dessous]
.

IFTS - Jurisprudence

- IFTS : principe d'égalité de tratiement entre focntionnaires du même corps - TA Paris; 23 juin 2010, MMe B, n° 0709041 (LIJ n° 149, nov. 2010, p. 8-9).
Au prétexte q'une AASU, chargée de fonctions d'analyste, percevait en plus une prime spécifique par rapport à cette spécifié, un rectorat a baissé son IFTS pendant plusieurs années quand ses collègues AASU non analystes percevaient un montant toutefois plus élevé. Le tribunal administratif donne raison partiellement à la plaignante en rappelant la philosophie de cette IFTS :
** elle "prend en compte le supplément de travail fourni et l'importance des sujétions auxquelles le bénéficiaire est appelé à faire face" (art. 3 du décret n° 2002-62) ; or rien ne prouve que les chefs de service de la plaignante ont mal évalué sont travail ;
** en revanche, la discrimination dont elle a été victime avec un différentiel de rémunération liée à sa titularisation et le fait que l'administration, cette fois, ne justifie en rien cette différence de traitement, doit être compensée et l'Etat est condamné à lus verser 775 euros.

- Un Recteur se doit d'être équitable dans la détermination du taux de l'IFTS. TA Marseille, 10.03.2005, Mme V., n° 0303845 : LIJ n°99 de novembre 2005, p. 11-12.
Les éléments du jugement
- le recteur de l’académie [...] a attribué l'IFTS "en fixant un coefficient égal pour tous les fonctionnaires du même grade réunissant les conditions pour y prétendre" ;
- pour MMe V, ce pricnipe n'a aps été suivi.
Le tribunal conclut :
"’il appartient seulement au recteur de l’académie de […] de réexaminer la situation de la requérante et de moduler l’indemnité forfaitaire de sujétions spéciales perçue par Mme V., au regard de l’effectivité et de l’importance des sujétions spéciales
auxquelles Mme V. a été personnellement soumise au cours de la période considérée… ».

- IFTS et décharge syndicale : calcul de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires versée aux fonctionnaires bénéficiant de décharges d'activité de service - CAA, Marseille, 13 mars 2007, M. P., n° 03MA01999 (en ligne)
"Considérant qu'il résulte de ces dispositions que cette indemnité n'est pas fonction du grade ou de l'affectation d'un agent et peut être calculée en tenant compte de l'exercice effectif, par ce dernier, des fonctions lui imposant des travaux supplémentaires ou des sujétions spéciales " : un personnel déchargé à titre syndical ne peut pas se plaindre d'une indemnité non revalorisée (non perception des reliquats octroyés aux autre collègues) puisque son absence du fait de sa décharge a donné un surcroît de travail à ses collègues : il est normal que ce soient eux qui en soient récompensés financièrement. Ceci est conforme à la jurisprudence du Conseil d 'Etat (arrêt Coiffier du 17 avril 1991). A retenir : les "dispositions de la circulaire FP n° 1487 du 18 novembre 1982 [sont] dépourvues de caractère réglementaire".

Primes et indemnités - PFR ou Prime de fonctions et de résultats - Mise à jour le 15 janvier 2011

PFR et fonction publique : généralités [la plaquette Fonction publique en ligne]
** A moyen terme, cette prime a vocation à se substituer à tous les régimes indemnitaires, interministériels et ministériels, existant actuellement dans la Fonction publique de l’État.
** La prime de fonctions et de résultats (PFR) concerne les agents de la filière administrative.
Il s’agit principalement des administrateurs civils, des attachés, des secrétaires administratifs, des adjoints administratifs, mais aussi des membres de certains corps spécifiques qui accomplissent des tâches principalement administratives (ex : conseillers d’administration scolaire et universitaire ou CASU, secrétaire des Affaires étrangères, etc.). Sont également éligibles les emplois de débouché de ces corps, tels que l’emploi de conseiller d’administration.
** La PFR comprend deux parts cumulables et modulables indépendamment l’une de l’autre par application de coefficients multiplicateurs à un taux de référence (en euros) :
- une part fonctionnelle, modulable de 1 à 6 pour tenir compte des responsabilités, du niveau d’expertise et des sujétions spéciales liées aux fonctions exercées. Cette part repose sur une typologie des postes (maillage large de 4 à 6 catégories par grade), étant entendu qu’il s’agit de ne pas reproduire les errements de la NBI.
- une part individuelle, modulable de 0 à 6 pour tenir compte de la performance et de la manière de servir de l’agent. La modulation intègre, sur cette part, l’atteinte ou non par l’agent des objectifs qui lui ont été fixés préalablement [la suite sur le site de la Fonction publique].

PFR à l'Education Nationale
- Au ministère de l'éducation nationale, la P.F.R. est mise en oeuvre à compter du 1er octobre 2009 selon des dispositions transitoires (cf. III infra), le dernier trimestre 2009 permettant un travail approfondi sur les nouvelles règles du dispositif à partir du 1er janvier 2010 (circulaire en ligne).
2010/2011 : qui est concerné ?
- à compter du 1er octobre 2009 : les personnels de catégorie A de la filière administrative (circulaire en ligne) : AAENES, CASU, adminsitrateurs EN,
- à compter du 1er juin 2010 :
SAENES (arrêté en ligne).
La PFR et les autres ...
La P.F.R. est exclusive de tout autre régime indemnitaire de même nature, et se substitue donc aux régimes indemnitaires actuels suivants : indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires (I.F.T.S.) ; indemnité de gestion (I.G.) des personnels exerçant en E.P.L.E. ; indemnité de régisseur ; primes de fonctions informatiques ; l'indemnité de responsabilités administratives (I.R.A.) - et toutes autres indemnités de même nature.
Elle est cumulable avec : les indemnités forfaitaires perçues au titre des fonctions d'agent comptable - l'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (par exemple l'indemnisation des frais de déplacement) - les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d'achat (indemnité compensatrice, G.I.P.A.) - la NBI.
Rappel des textes officiels
- Prime de fonctions et de résultats - Application du nouveau dispositif indemnitaire, circulaire n° 2009-122 du 23-7-2009
au BOEN n° 34 du 17 septembre 2009 avec exemples.
Quel montant ?
- Arrêté du 22 décembre 2008 fixant les montants de référence de la prime de fonctions et de résultats ... catégorie A pour 2009/2010 (
art. 1).
- Arrêté du 28 juillet 2010 fixant les corps et emplois bénéficiant de la prime de fonctions et de résultats ... secrétaires adminsitratif
à compter du 01.90.2010 et correspondace avec SAENES (arrêté en ligne).





Indemnité pour travaux dangereux et insalubres

Présentation (site de la fonction publique)
** Ces indemnités sont classées en trois catégories : 1ère catégorie : indemnité pour l’exécution de travaux présentant des risques d’accidents corporels ou des lésions ... - 2ème catégorie : indemnité pour l’exécution de travaux présentant des risques d’intoxication ou de contamination - 3ème catégorie : indemnité pour l’exécution de travaux incommodes ou salissants. Un arrêté fixe, par ministère [MEN : ci-dessous] , la liste des travaux retenus et leur classement dans l’une des trois catégories. Ces indemnités sont allouées par demi-journée de travail effectif. Elles ne sont pas cumulables avec des indemnités de risques ou de sujétions spéciales, sauf pour travaux ouvrant droit aux taux de 1ère catégorie qui est réduit de 50 %.
Les taux moyens sont actuellement les suivants : 1ère catégorie 1,03 € - 2ème catégorie 0,31 € - 3ème catégorie 0,15 €.

Références
Décret no 67-624 du 23 juillet 1967 fixant les modalités d’attribution et les taux des indemnités pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants : site du CNRS -
Arrêté du 11 aout 1975 relatif aux conditions d’attribution des indemnités pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants susceptibles d’être allouées à divers personnels relevant du ministère de l’éducation et du secrétariat d’État aux universités et liste des travaux y ouvrant droit : site du CNRS.
Arrêté du 30 août 2001 fixant les taux de base des indemnités pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants
Cette indemnité est plus spécfique aux eprsonnels TOS (site académique de Paris).
L'imprimé de l'Académie d'Amiens (pour les TOS non décentralisés) -

 

 

Prime d'encadrement doctoral et de recherche (PEDR) et autres primes de l'enseignement supérieur - Mise à jour le 27 juin 2008

Dernière actualité
Le JO du 27 juin 2008 publie le décret n° 2008-607 du 26 juin 2008 modifiant le décret n° 90-51 du 12 janvier 1990 instituant une prime d'encadrement doctoral et de recherche attribuée à certains personnels de l'enseignement supérieur [en bleu le nouveau texte]. Il en étend le bénéfice aux stagiaires eten confie l'attibutione tle cotnrôels aux isntances dentralisées de l'enseignement supérieur. Il s'applique pour les primes à comtper de l'année 2009.
- Nouveau premier alinéa de l' article 1 : Une prime d'encadrement doctoral et de recherche, non soumise à retenues pour pension, peut être attribuée aux enseignants-chercheurs titulaires et stagiaires, aux personnels assimilés et aux enseignants associés à temps plein affectés dans des établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère chargé de l'enseignement supérieur. [Désormais les fonctionnaires stagiaires peuvent la percevoir.]
- Nouvel article 2 : La prime d'encadrement doctoral et de recherche est attribuée par le président ou le directeur d'établissement après avis du conseil scientifique ou de l'organe en tenant lieu pour une durée de quatre ans. [Avant, cette atrribution relevait du minstsre en charge de 'enseignement.supérieur]. Pour pouvoir bénéficier de cette prime, les personnels concernés doivent souscrire l'engagement d'effectuer, en plus de leurs obligations statutaires, une activité spécifique en matière de formation à la recherche et par la recherche pendant quatre ans.
Un arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la recherche fixe la procédure, les modalités d'attribution de la prime, les conditions de maintien de la prime à certains bénéficiaires ainsi que les conditions dans lesquelles il peut être mis fin, à titre exceptionnel, à l'engagement souscrit par le bénéficiaire de la prime avant l'expiration de la période de quatre ans. Dans ce cas, la prime d'encadrement doctoral et de recherche ne peut être perçue pour le semestre pendant lequel l'engagement a pris fin.
Le conseil d'administration siégeant en formation restreinte aux enseignants-chercheurs et aux personnels assimilés fixe les modalités et les conditions liées aux obligations de service pour l'attribution de la prime ainsi que les critères scientifiques selon lesquels les candidatures sont évaluées. Ces critères sont rendus publics.
Les procédures d'évaluation sont transmises à l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur.
Le conseil d'administration siégeant en formation restreinte aux enseignants-chercheurs et aux personnels assimilés fixe également les conditions de maintien de la prime à certains bénéficiaires ainsi que les conditions dans lesquelles il peut être mis fin, à titre exceptionnel, à l'engagement souscrit par le bénéficiaire de la prime avant l'expiration de la période de quatre ans. Dans ce cas, la prime d'encadrement doctoral et de recherche ne peut être perçue pour le semestre pendant lequel l'engagement a pris fin.
[Ces trois alinéas rempalces la phrase : "Le maintien du versement de la prime d'encadrement doctoral et de recherche est subordonné à l'exercice effectif des activités y ouvrant droit."]
- Nouvel article 3 : La prime d'encadrement doctoral et de recherche ne peut être accordée qu'aux personnels accomplissant l'intégralité de leurs obligations statutaires de service.
Les agents qui bénéficient d'un cumul d'activités [ancienne rédaction : cumul d 'emplois] ne peuvent bénéficier de cette prime, sauf dérogation accordée dans des conditions fixées par le conseil d'administration siégeant en formation restreinte aux enseignants-chercheurs et aux personnels assimilés.
Nouvel article 4 (refondu) - Les bénéficiaires d'une prime d'encadrement doctoral et de recherche peuvent être autorisés à convertir, pour tout ou partie, leur prime en décharge de service, par décision du président ou du directeur de l'établissement, selon des modalités définies par le conseil d'administration [avant : niveau ministériel].
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, la position de délégation instituée par les articles 11 à 14-1 du décret du 6 juin 1984 susvisé et par l'article 35 du décret n° 84-135 du 24 février 1984 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires ainsi que le congé pour recherches ou conversions thématiques sont compatibles avec le bénéfice de la prime d'encadrement doctoral et de recherche [alinéa qui remplace les anciennes dérogations].

PEDR
- Les textes officiels
Décret n°90-51 du 12 janvier 1990 : version consolidée au 5 juillet 2006. Revalorisation pour 2007-2008 (JO).
La campagne 2007 : le site ministériel. La campagne 2008 devrait ouvrir en mars 2008.
- La Jurisprudence
Prime d'encadrement doctoral et de recherche. Conseil d'Etat, 25 mai 2007, M. B., n° 296014 en ligne (LIJ, n° 118, p. 31-32)
Un professeur des universités conteste que le ministère lui a refusé l'octroi de cette prime. La demande est rejetée - avec références du conseil d 'état à sa propre jurisprudence pour cette prime :
- le ministère avait déjà rejette un recours préalable au contentieux (article 4 du décret) : cette décisions e substitue à ce dernier. la demande est don irrecevable.
Autres arrêts du conseil d'Etat en ce sens : 191420 (03.11.99) - 223823 (03.03.03).
- les professeurs chargés de juger les travaux des collègues candidats à la PEDR sont indépendants et leur composition sur critère représentatif n'est pas facteur d'illégalité.
Autre arrêt du conseil d'Etat en ce sens : arrêt Menard du 22.03.2000 (pas en ligne) soit 195638 et 195639.
- la commission a siégé comme prévu à 'l'article 4 en commission restreinte.
Autre arrêt du conseil d'Etat en ce sens : n° 246666 du 30.07.2003
- Il est normal que le ministre opère une sélection entre les candidats au vu des moyens budgétaires.
Autre arrêt du conseil d'Etat en ce sens : n° 280312 du 21.06.2006
- "il ne ressort pas du dossier que le ministre se soit cru lié par l'avis de la commission".
Autre arrêt du conseil d'Etat en ce sens : n° 272036 du 27.07.2005
- Pour sa décision, le ministre n'a pris en compte que la seule activité du candidat (le contraire n'est pas démontré).
Autres arrêts du conseil d'Etat en ce sens : 246666 du 30.07.2003 - 280312 du 21.06.2006 - 272036 du 27.07.2005

Prime de participation à la recherche scientifique (PPRS)
Jurisprudence
Prime de participation à la recherche scientifique - Conditionde réduction et suppression. TA, Versailles, 4 juin 2007, M. M., n° 0303436 (LIDJ n° 118, p. 20).
Le tribnal rappelle que "les ingenieurs de rcherche ne disposnentnps d'un droit à ce aue la prime de particlpation à al recherhce leur soit intégralemetn servie" et qu'il sotn jugés sur lv elrur de leurs trauvaux et que ceux-ci soient enr approt avec les missions de sons ervice d'afectation. or le requérant exerçait des "activités értrangères à celles de l'établissement".
Référnce du jugment : article 5 décret n° 57-306 du 14 mars 1957 (régime de la PPRS) - décret n° 2002-69 du 15 janvier 2002.




Prestations familiales et sociales
(dont : SFT - allocations familiales,
Congé de présence parentale - Allocation journalière de présence parentale -
action interministérielle : logement, restauration..., chèque vacances...
action sociale à l'Education Nationale : à venir)

 

 

Le supplément familial de traitement (SFT) - Mise à jour le 26 avril 2012

Généralités [le site du service public]
Le supplément familial de traitement (SFT) est attribué aux agents publics ayant au moins un enfant à charge au sens des prestations familiales. Les règles de liquidation du SFT sont fixées par les articles 10 à 12 du décret du 24 octobre 1985. Le SFT comprend un élément fixe et un élément proportionnel au traitement brut qui varient en fonction du nombre d’enfants à charge.
La partie variable ne peut être inférieure à celle afférente à l’indice majoré 449, ni supérieure à celle afférente à l’indice majoré 717 [voir ici].

Jurisprudence
SFT et garde alternée de l'enfant : obligation de partager le SFT entre les deux parents. TA Melun, 26 janvier 2012, M. X., n° 0901835 et 1003190 (LIJ n° 164 d'avril 2012, p. 9).
A partir du moment où chaque parent "assume la charge effective et permanente" de l'entretien d es enfants, le versement du SFT "doit dès lors être déterminé sur le chef de l'un ou de l'autre des ex-conjoints et partagé entre eux deux au prorata de droits de garde des enfants dont ils ont la charge effective et permanente".
Les textes sur lesquels s'appuie ce jugement
- Article L. 513-1 du Code de la sécurité sociale - Les prestations familiales sont, sous réserve des règles particulières à chaque prestation, dues à la personne physique qui assume la charge effective et permanente de l'enfant.
- Article L. 521-2 du Code de la sécurité sociale.
- Article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juilelt 1984 modifiée. - Les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire [etc... - voir aussi art. 10 et 11 du décret n° 85-1148].
Voir aussi ...
... La réponse à la question minidtérielle n° 17290 (en 1998) ;
... l'arrêt de la CAA de Versailles du 19 novembre 2007 (n° 06VE00817) autour de l'attribution de la CFT à l'homme qui a élevé son enfant ;
... l'avis du conseil d'état du 14 juin 2002 (cas de la garde alternée : n° 241036) autour de la preuve de la répartition de la charge effective d'entretien et d'éducation des enfants mineurs.
Séparation de fait de parents non divorcés et notion d'enfant à charge pour octroi du CFT. Lieu de résidence des enfants. TA Marseille, 24 mars 2011, M. F., n° 0803939 in LIJ n° 158, octobre 2011, p. 10.
- M. F a été débouté de sa demande car, séparé sans être divorcée de sa femme, ce n'est pas lui qui héberge leurs enfants. Le tribunal de fait qu'appliquer
larticle 10 du décret n° 851148 du 24 octobre 1985.
Voir aussi (cf aussi commentaire LIJ) :
- Supplément familial de traitement et divorce - Mai 2010,
depuis le site du ministère de l'économie ... - dont JOAN du 27 juillet 1998 (extrait de réponse à question parlementaire n° 17290).
- Cour Administrative d'Appel de Versailles,
lecture du lundi 19 novembre 2007 , n° 06VE00817.
- Conseil d'Etat, 4 juin 1999,
M. M., n° 181157 (cessation de paiement de CFT suite à find evie commune avec la mère de ses enfants).
SFT : rétablissement à l'issue d'un congé de formation professionnelle & conditions à remplir par l'agent - vérifications pouvant être opérées par l'administration à l'issue du congé - omission fautive des services compétents à demander la constitution d'un dossier d'allocataire
. - TA Melun, 18 mai 2010n, Mme M. c/ Recteur de l'académie de Créteil, n° 0608397 (LIJ n° 149, nov. 2010, p. 7-8).
Après son retour de congé de FP, Mme M. n'a pas perçu pendant 6 mois ce CFT auquel elle avait droit et la somme due fut régularisée après que Mme M. ait déposé un nouveau dossier d'allocataire. Le juge administratif condamne l'Etat au versement d'une indemnité en réparation du préjudice de retard e paiement : c'était au rectorat de demander un tel dossier à échéance du congé. Ce faisant, il s'inscrit dans la jurisprudence du Conseil d 'Erat, laquelle a eu pour conséquence d'imposer cette obligation à la charge de l'administration : vérifier pédagogiquement la situation familiale des agents.
Considérant qu'en maintenant [indument ... le versement de l'indemnité] [...] sans avoir vérifié pendant la période considérée si M. A réunissait les conditions pour continuer à bénéficier de ces avantages à ces taux et notamment en n'effectuant pas de vérification des changements intervenus dans sa situation familiale, l'administration a commis une négligence constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat, qui a causé à M. A un préjudice dont il est fondé à demander réparation
[conseil d 'Etat, lecture du mercredi 17 février 2010, n° 16347].

Allocations famililiales

Les allocations familiales sont versées, sans condition de ressource, aux personnes ayant au moins 2 enfants (de moins de 20 ans) à charge.
Le bénéficiaire doit avoir au moins 2 enfant de moins de 20 ans.
Pour le droit aux allocations familiales (quelle que soit la situation fiscale), un enfant cesse d'être à charge de ses parents, même avant 20 ans : s'il perçoit une rémunération supérieure à un plafond - ou s'il bénéficie à titre personnel d'une allocation logement ou d'une prestation familiale : prime à la naissance ou allocation adulte handicapé (AAH) par exemple [la suite sur le site du service public].
Pour la suspension des allocations familiales pour fait d'absentéisme d'enfant mineur : voir ici.

Congé de présence parentale - Allocation journalière de présence parentale


L'Allocation journalière de présence parentale (AJPP)
L'allocation journalière de présence parentale (AJPP) est attribuée aux parents ou à toute personne qui assume la charge d'un enfant âgé de moins de 20 ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants.L'allocataire perçoit, pour chaque jour de congé, une allocation journalière [la suite sur le site du service public].

Fonction publique : congé de présence parentale [site du service public]
- Le congé de présence parentale est un congé non rémunéré durant lequel l'agent cesse son activité professionnelle pour rester auprès d'un enfant à charge dont la maladie, l'accident ou le handicap présente une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue de sa mère ou de son père et des soins contraignants.Le bénéfice du congé de présence parentale est ouvert aux : fonctionnaires (stagiaires et titulaires), agents non titulaires.

 

Action sociale interministérielle [site FP]

Le Chèque vacances (CV) et l'Education nationale
Les salariés de l’Éducation nationale peuvent bénéficier de chèques-vacances sous réserve que les revenus de leur foyer fiscal n’excèdent pas un certain plafond. Le CV repose sur une épargne du salarié abondée d’une participation de l’État.
La circulaire au BOEN du 01.01.2004. Voir aussi la circulaire FP de 3 février 2006 relative à la revalorisation des conditions d’attribution du chèque-vacances aux agents actifs et aux fonctionnaires retraités de la fonction publique de l'État.
Le site officiel et sa foire aux questions. Le site de la MGEN et les mesures Fonction Publique.
Voir
- Circulaire du 14 février 2011 relative à la revalorisation des conditions d’attribution du chèque-vacances aux agents actifs et aux fonctionnaires retraités de la fonction publique de l’Etat.

Frais de séjours d'enfants : site FP.

Garde des enfants
Le chèque emploi service universel (CESU) et la garde d'enfant dans la fonction publique [site FP] : frais de garde des enfants de moins de 3 ans, la circulaire académique.

Logement - dispositifs d'aide à l'installation
Le site de la fonction publique : réservation de logements sociaux locatifs - aide à l’installation des personnels (Picardie : des logements relais pour les fonctionnaires) - prêt mobilité.

Restauration : action interministérielle
Le site de la Fonction publique.

Transports en commun et agents publics
Prise en charge partielle du coût des transport en commun pour les agents publics et les salariés de droit privé employés dans les fonctions publiques hors Ile de France à compter du 1er janvier 2007 (site ministériel)
Circulaire du 25 janvier 2007 relative à l'application du décret n° 2006-1663 du 22 décembre 2006 instituant une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail par les personnels de l'Etat et des établissements publics administratifs de l'Etat travaillant hors Ile-de-France (JO du 26.01.2006). Elle met en application le : Décret n° 2006-1663 du 22 décembre 2006 instituant une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail par les personnels de l'Etat et des établissements publics administratifs de l'Etat travaillant hors Ile-de-France.

Voyages scolaires
De nouvelles dispositions pour les familles relatives au règlement de voyages scolaires facultatifs par chèques vacances (site Eduscol).

 

 

Action sociale ministérielle à l'Education Nationale [en cours d'actualisation et de construction]

 

 

Les heures supplémentaires à l'éducation nationale


Heures supplémentaires FP/MEN : actualités/généraltiés dont : les refuser ? -

heures supplémentaires (avec jurisprudences) pour : enseignants / ATSS -

 

 

 

 

 

Heures supplémentaires : actualité

- Heures supplémentaires d'au moins 3 heures
Le décret n° 2010-1103 du 20 septembre 2010 [
JO du 22 septembre 2010] modifie le décret n° 2008-927 du 12 septembre 2008 instituant une prime spéciale au bénéfice des enseignants qui assurent au moins trois heures supplémentaires année d'enseignement dans l'enseignement secondaire.
L'octroi de cette prime spé&cila suppose l'accomplissement de toutes ses obligations de service par l'enseignant. Il esrt précisé que cette prime est versée désormais (dès la rentrée scolaire 2010) comme toute autre indemnité soit payable par neuvième avec mêmes régles retenue (
art. 4 dud écret de 1950).

Heures supplémentaires : généralités [jurisprudence]

Fonction publique de l'Etat, heures supplémentaires : le site du service public.

Heures supplémentaires dans la Fonction publique

29 février 2008 - Les heures supplémentaires accomplies à partir du 1er janvier 2008 par les agents de la fonction publique (fonction publique d'Etat, fonction publique territoriale et hospitalière) auront un taux de rémunération de 25% de plus que l’heure normale : le décret - le communiqué minsitériel.
Ce dernier précise : "En améliorant l’attractivité des heures supplémentaires pour les agents publics, le décret vise à en faire un instrument d’amélioration du service rendu aux usagers. A titre d’exemple, les heures supplémentaires pourront ainsi faciliter l’élargissement des horaires d’ouverture ou encore le développement des études surveillées après la classe."
Le décret d’application à la fonction publique de la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat a été signé.
- Pour l'Education Nationale, ne sont plus imposables à compter du 1er octobre 2007, entre autres : indemnités horaires pour travaux supplémentaires - heures supplémentaires prévues par le décret n° 71-750 du 14 septembre 1971 - remplacement de courte durée (décret n° 2005-1035 du 26 août 2005) - des heures supplémentaires d'enseignement effectuées par des personnels enseignants des établissements d'enseignement du second degré (décret n° 2005-1035 du 26 août 2005 ) - indemnités pour enseignements complémentaires (décret n° 83-1175 du 23 décembre 1983) - indemnités pour enseignants du 1er degré (décret 66-767 - décret n° 82-979, art. 2) - les indemnités d'intervention effectuées à l'occasion des astreintes - la seconde part de l'indemnité représentative de sujétions spéciales pour conducteurs automobiles et chefs de garage (décret n° 2002-1247 du 4 octobre 2002) - la rémunération du temps de travail excédant la durée normale des services des agents occupant des fonctions correspondant à un besoin permanent, impliquant un service à temps incomplet ainsi que la rémunération du temps de travail excédant la durée de travail des emplois à temps non complet - les éléments de rémunération des heures supplémentaires et du temps de travail additionnel effectif prévus par les dispositions des contrats des agents non titulaires de droit public.
Ces heures supplémentaires doivent être dûment constatées et authentifiées par le chef de service.

Rappel, dans le secteur privé - Les heures supplémentaires et les heures choisies : définition et contreparties (site ministériel). A partir du 1er octobre, les heures supplémentaires devraient rapporter davantage (décret n° 2007-1380 au JO du 25 septembre 2007 - site du service public).

Heures supplémentaires et jurisprudence : pas un droit / refus d'heures supplémentaires -

Les heures supplémentaires ne sont pas un droit

- Retrait d'heures supplémentaires - TA Strasbourg, 06.06.2006 - Lettre d'information juridique, n°109, p. 15-16
Un enseignant a demandé au tribunal administratif de condamner pécuniairement l'Etat qui lui avait retiré quatre heures hebdomadaires supplémentaires. Le tribunal l'a débouté : ces heures d'enseignement ne constituent pas un droit - comme l'avait déjà souligné le conseil d'Etat (jugement en ligne).

Heures supplémentaires non effectuées ou refusées et retenue sur rémunération : jurisprudence

Retenue sur traitement - Absence de service fait - Heures supplémentaires. Conseil d'Etat, 23 mai 2007, France Télécom, n° 287394 (LIJ n° 119, p. 18-19).
Un agent de Franc-Télécom a refusé de remplacer un collègue absent sur son post et ce jour-là effectuait son travail ordinaire. Son responsable des relations humains décide d'opérer une retenue sur salaire pour service non fait. Saisi, le tribunal administratif annule cette décision et le conseil d 'Etat confirme : on n'est nid ans le cas de service non fait - d'autant moins que le remplaçant 'a pas le même profil de poste que le remplacé - et l'agent a rempli les obligations de son service. En revanche, l'entreprise pouvait procéder à une sanction disciplinaire pour refus d'obéissance.
Voir aussi :
- Heures supplémentaires statutaires non faites et retenue sur salaire : oui, si les règles applicables aux agents sont respectées.
Voir l'arrêt du conseil d'Etat du 4 mai 1981 (fédération autonome de syndicats de police) : en ligne.
Décret prévoyant que, lorsque l'intérêt du service l'exige, les agents techniques de bureau de la police nationale sont tenus d'exercer leurs fonctions en dehors des heures normales de bureau. Cette disposition, qui se borne à rappeler l'obligation qui incombe à l'autorité administrative de prendre les mesures nécessaires pour assurer la continuité du service public, ne porte atteinte à aucune des garanties fondamentales dont les fonctionnaires peuvent se prévaloir. Absence de violation de l'article 34 de la Constitution.
Cet arrêt est cité par le commissaire du gouvernement à propos de l'agent de France Télécoms (ci-dessus).
- Refus d'effectuer des heures supplémentaires considéré comme une absence de servcie fait justifiant la retenue.
* Arrêt du Conseil d 'Etat du 3 octobre 1980 : ministère de l'Education Nationale c/ Campagnolle.
La retenue pour absence de service fait prévue par l'article 4 alinéa 2 de la loi du 29 juillet 1961 étant, sauf dispositions contraires, assise, en ce qui concerne les fonctionnaires, sur l'ensemble de leur rémunération, il en résulte que lorsqu'un professeur de lycée ou de collège s'abstient d'accomplir, au cours d'une journée, tout ou partie des heures hebdomadaires de service inscrites à son emploi du temps, il doit subir sur son traitement mensuel une retenue d'un trentième.
Cet arrêt est cité par le commissaire du gouvernement à propos de l'agent de France Télécoms (ci-dessus).

Heures supplémentaires pour enseignants [service des enseignants2e degré : définitions]

Généralités

Les Heures supplémentaires pour enseignants - généralités [jurisprudence]

- Professeurs agrégés, certifiés et adjoints d’enseignement
Une heure supplémentaire hebdomadaire conformément au décret n° 99-880 du 13 octobre 1999 modifiant les décrets n° 50-581 [enseignants 2e degré], 50-582 [enseignement technique] et 50-583 du 25 mai 1950 [EPS - Heures supplémentaires en EPS : le site académique d'Orléans-Tours].
- Professeurs de lycée professionnel
Une heure supplémentaire hebdomadaire conformément au décret n° 2000-753 du 1er août 2000, modifiant le décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992" [extrait de site académique d'Amiens].
- Heures supplémenaires et remplacements de courtes durée pour les enseignants du 2e degré [notre site] : le tableau des taux de rémunération au BOEN. Heures supplémentaires et TZR (site académique de Rouen).
- Taux de rémunération des heures supplémentaires effectuées par certains personnels enseignants pour les collectivités locales (cf contrat éducatif local) au BOEN n° 47 du 17.12.1998.

HSE/HSA
- HSE (heures supplémentaires effectives) : effectuées temporairement, lors de suppléances d'enseignants provisoirement absents, et permettent également de rémunérer les enseignants chargés des travaux dirigés ou les remplacements de courtes durées (ci-dessous).
- HSA - Les heures supplémentaires années permettent de rémunérer les personnels dont le nombre d'heures d'enseignement effectuées durant toute l'année scolaire est supérieur à celui dont ils sont redevables au titre de leurs obligations de service. Les HSA sont calculées en divisant le traitement moyen par le maximum de service réglementaire (généralement 15 ou 18 heures), le résultat de cette opération est affecté depuis le 1er septembre 1998 d'un coefficient tenant compte de la durée des vacances d'été.

Heure supplémentaire hebdomadaire
"Les obligations réglementaires de service (ORS) des personnels enseignants résultent de l’application des statuts particuliers des différents corps et figurent sur le tableau de répartition des moyens par discipline (TRMD). Dans l’intérêt du service, des heures supplémentaires peuvent être imposées aux personnels enseignants :
Heures supplémentaires pour les enseignants du second degré : obligation et taux de rémunération depuis le site académique d'Amiens.
- Professeurs agrégés, certifiés et adjoints d’enseignement
Une heure supplémentaire hebdomadaire conformément au décret n° 99-880 du 13 octobre 1999 modifiant les décrets n° 50-581 [enseignants 2e degré], 50-582 [enseignement technique] et 50-583 du 25 mai 1950 [EPS - Heures supplémentaires en EPS : le site académique d'Orléans-Tours].
- Professeurs de lycée professionnel
Une heure supplémentaire hebdomadaire conformément au décret n° 2000-753 du 1er août 2000, modifiant le décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992" [extrait de site académique d'Amiens].

Heures supplémenaires et remplacements de courtes durée pour les enseignants du 2e degré
[notre site] : le tableau des taux de rémunération au BOEN. Heures supplémentaires et TZR (site académique de Rouen).
- Taux de rémunération des heures supplémentaires effectuées par certains personnels enseignants pour les collectivités locales (cf contrat éducatif local) au BOEN n° 47 du 17.12.1998.

Heures supplémentaires d'au moins 3 heures
Le décret n° 2010-1103 du 20 septembre 2010 [
JO du 22 septembre 2010] modifie le décret n° 2008-927 du 12 septembre 2008 instituant une prime spéciale au bénéfice des enseignants qui assurent au moins trois heures supplémentaires année d'enseignement dans l'enseignement secondaire.
L'octroi de cette prime spéciale suppose l'accomplissement de toutes ses obligations de service par l'enseignant [voir ici]. Il esrt précisé que cette prime est versée désormais (dès la rentrée scolaire 2010) comme toute autre indemnité soit payable par neuvième avec mêmes régles retenue (
art. 4 dud écret de 1950).

Les Heures supplémentaires pour enseignants - jurisprudence [refus d'heures sup.]

Heures supplémentaires des enseignants et service horaire à caractère statutaire

Pour pouvoir être payées, les heures supplémentaires d'enseignants doivent être mentionnées expressément dans un texte statutaire
- Personnel enseignant - Section de technicien supérieur (STS) et brevet de technicen supérieur (BTS) Hôtelelrie et restauration - Classes dites de mise à niveau ou prépatoires - Cycle d'études - Obligatiosn réglementaires de service - Heures supplémenaires d'enseignement. CAA Marseille, 06.12.2007, M. N.. et autes, n° 06MA02125
Des enseignants en classe de mise à niveau BTS ont tenté devant le tribunal d bénéficier - comme leurs collègues en classe de BTS - d'heures supplémentaires d'enseignement puisque la pénibilité et la difficulté de leur enseignement est analogue à celles de ces derniers (voir décret n° 61-1362). Le juge des référés puis la cour administrative d'appel refusent : les deux enseignements ne sont pas de même nature (pour les BTS, il s'agit d'une cycle de deux ans (article L 612-2 du Code de l'Education), pas pour la remise à niveau), les termes de l'article 1 du décret n° 61-1362 ne leur sont pas applicables.
- Instituteurs et professeurs des écoles - Heures supplémentaires - Heures de coordination et de synthèse - Education spéciale - Etablissement spécialisé - Institut médico-éducatif. TA Amiens, 7 juin 2007, Mme H., n° 0501146 (LIJ n° 119, p. 16-17)
Ces heures de coordination et de synthèse "ne sont pas au nombre des travaux supplémentaires ouvrant droit à indemnisation par application des dispositions [...] de l'article 1er du décret du 14 octobre 1996" [ci-dessous] mais revêtent un caractère statutaire (voir aussi en ce sens des arrêts du conseil d'Etat : 23 juillet 1974 : arrêt SNC - 5 octobre 1983 : arrêt Perret). D'autre part, le CE rappelle que la réponse ministérielle à une question de parlementaire n'a aucune valeur légale.
Références de ce jugement
* Article 1er du décret du 14 octobre 1996 (modifié par Décret 92-1062 1992-10-01 art. 1, art. 2 JORF 3 octobre 1992) : "Les instituteurs, les professeurs des écoles et directeurs d’école élémentaire ainsi que les professeurs et directeurs de collège d’enseignement général, qui assurent un service d’enseignement, d’étude surveillée ou de surveillance non compris dans le programme officiel et en dehors du temps de présence obligatoire des élèves, peuvent, dans la limite des crédits ouverts à cet effet, être rémunérés sur la base d’indemnités dont les taux horaires sont fixés dans les conditions définies aux articles ci-après".
* Application du décret n° 91-41 du 14 janvier 1991 (serice hebdomadaire des enseignatns du 1er degré) : arrêt du conseil d 'Etat du 30 décembre 2002 (SNUDI-FO) -

Heures supplémentaires des enseignants : autres cas (cumul, de sa propre initiative)

- Heures supplémentaires : cumul - Conseil d 'Etat, 11.12.2006 - Lettre d'information juridique, n° 114 - p. 14
Désormais, il est considéré que "les heures supplémentaires effectuées par les personnels enseignants relèvent du cumul de rémunérations dès lors qu'elles ont le caractère d'activités distinctes et alors même qu'elles ont été accomplies à la demande de l'administration". Ainsi, un professeur agrégé s'est vu débouté pour avoir contesté qu'on lui ait demandé de reverser, au titre du trop perçu, le montant d'heures supplémentaires perçues au-delà du plafond doublement de sa rémunération principale (selon les termes de l'article 9 du décret du 29 octobre 1936, dans sa rédaction résultant du décret du 11 juillet 1955). Le commentaire de cet arrêt montre une inflexion de la jurisprudence de 2002 et l'importance des conclusions du commissaire du gouvernement dans ce cas.

- Heures supplémentaires effectuées de sa propre initiative par un personnel enseignant – Conseil d 'Etat, 26.01.2007 - Lettre d'information juridique n°113, p. 10-11
Un enseignant à la situation administrative compliquée a effectué quatre heures en complément de ses obligations statutaires dans deux collèges dans le cadre d'un projet pédagogique commun à ces derniers et en a demandé le paiement au rectorat sans avoir informé celui-ci ni les chefs d'établissements de sa situation administrative exacte. Quand ce fut le cas, le rectorat a mis fin à cette participation et refusé le paiement de ces heures supplémentaires de la propre initiative de cet enseignant d’EPS. Le Conseil d’ Etat donne raison au Recteur.

Heures supplémentaires chez les ATSS - les IHTS [site Fonction publique]

Généralités

Principes généraux

La compensation des heures supplémentaires ...
... peut être réalisée en tout ou partie, sous la forme de repos compensateur ;
... sinon, elle est indemnisée : le travail effectué au delà de la durée réglementaire du travail peut donner lieu à rétribution horaire ou forfaitaire.
Ses règles d’attribution sont ...
... celles des indemnités horaires pour travaux supplémentaires : décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002.

Les IHTS

Le principe


Caractéristiques des IHTS

- Elles interviennent, à la demande du chef de service, en dépassement des bornes horaires du cycle.
- Le versement des indemnités horaires est subordonné à la mise en œuvre par l’employeur de moyens de contrôle automatisé permettant de comptabiliser les heures supplémentaires. Par exception, un dispositif déclaratif contrôlable peut être mis en place pour les personnels qui exercent leurs activités en dehors de leurs locaux de rattachement ou lorsque les effectifs d’un site sont inférieurs à 10.
- els agents exercent des fonctions ou appartiennent à des corps, grades ou emplois dont les missions impliquent la réalisation effective d’heures supplémentaires.

Qui est concerné ?


La liste des personnels répondant à ces conditions est fixée par arrêté conjoint qui peuvent concerner :
- les fonctionnaires de catégorie C,
- les fonctionnaires de catégorie B ,
- les agents non titulaires de droit public de même niveau et exerçant des fonctions de même nature que les fonctionnaires précités.
Elle est cumulable avec la PFR mais non avec l'IFTS.

.

IHTS et exonération fiscale

Extrait du décret n°2007-1430 du 4 octobre 2007 portant application aux agents publics de l'article 1er de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat :
Art. 1 [en ligne] - Entrent dans le champ d'application de l'exonération fiscale prévue au 5° du I de l'article 81 quater du code général des impôts et de la réduction de cotisations salariales de sécurité sociale prévue à l'article L. 241-17 du code de la sécurité sociale les éléments de rémunération suivants :
1. Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires instaurées par les décrets n° 2002-60 du 14 janvier 2002 et n° 2002-598 du 25 avril 2002 susvisés [...].

 


 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Les Avantages en nature à l'Education Nationale

dont logement de fonction [ci-dessous]


Avantages en nature : autour du logement de fonction (lf) -
Mise à jour le 28 mai 2008

dont : logement de focntion / enseignants du 1er degré

dont : généralités/NAS et utilité de service -

dont : logement de fonction et TOS décentralisés -

dont : lf, avantage et calcul des sommes dues -

dont : jurisprudence :[lf et avancement des personnels logés - lf et incendie - occupation du logement].


Logement de fonction - Généralités

Textes officiels - Textes fondateurs Education Nationale
** Le décret n° 2008-263 du 14.03.2008 relatif à certaines dispoistiosn règlmentaires du livre IV du Code de l'Education (BOEN en ligne abroge le décret n°86-428 du 14 mars 1986 relatif aux concessions de logement accordées aux personnels de l'Etat dans les établissements publics locaux d'enseignement :version consolidée au 15 mars 1986.
il crée, dans son article 3, crée une section 2 au chapitre VI du livre II du Code de l'Education intitulée : "Concessions de logement accordées aux personnels de l'Etat dans les établissements publics locaux d'enseignement",
- Attribution des concessionsde logemetn aux fonctionnaires de l'Etat (ceci ne concerne pas les personnels décentralisés) : art. R. 216-4 ;
- EPLE créé depuis le 01.01.1986 : nombre de logements devant être créés (R. 216-19)
Autour de la nécessité absolue de service (NAS : art. R. 92 à 103 du code du domaine de l'Etat)
- catégories concernées et ordre de priorité : art. R. 216-5 ;
- nombre de personnels concernés selon le classement pondéré des EPLE : R. 216-6 : minimun (R. 216-7), maximimum (R. 216-8) ;
- gratuité du logement nu/charges : R. 216-11/R. 216-12
** Personnels pouvant être logés par utilité de service (US : art. R. 94 du code du domaine de l'Etat) :
qui (R. 216-9), pas de prestation gratuite (R. 216-11), redevances (R. 216-13)
** Tous logements : possiblités de compensation entre EPLE (R. 216-10), durée des concessions liée à celle des fonctions de l'occupant (R. 216-14), logements vacants après NAS et US (R. 216-15), rôle du CA (art. 216-16) et du chef d'établissement (R. 216-17), fin de concession (R. 216-18).
Voir aussi (publié avant ce décret) les règles (nécessité absolue de service, utilité de service etc...) avec le dossier de l'Académie de Créteil.
Voir aussi :
occupation en bon père de famille d’un logement de fonction (ESEN).

Textes officiels
- Textes fondateurs autres
** CODE DU DOMAINE DE L'ETAT - (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat) - Section 6 : Concessions de logements dans les immeubles domaniaux ou détenus en jouissance par l'Etat) : extraits
- Concessions de logements (de R. 92 à R. 104-1 - extraits) :
- article A93-8 (inséré par Arrêté du 11 décembre 1970 art. 1 Journal Officiel du 15 décembre 1970)
"Les occupants qui ne peuvent justifier ni d'une décision de concession prise en leur faveur ni d'un acte de location sont susceptibles de faire l'objet de mesures d'expulsion, à la requête du directeur de l'établissement. En outre, pour toute la période pendant laquelle ils continuent d'occuper les locaux après l'expiration de la concession ou de la location, ils sont astreints au paiement de la redevance fixée dans les conditions prévues à l'article A. 93-7. Cette redevance sera majorée de 50 % pour les trois premiers mois, de 100 % du quatrième au sixième mois, de 200 % du septième au douzième mois, et de 500 % au-delà."
article R 99
"Les concessions de logement par nécessité ou par utilité de service sont précaires et révocables à tout moment dans les formes prévues à l'article R. 95 ; leur durée est strictement limitée à celle pendant laquelle les intéressés occupent effectivement les emplois qui les justifient. Elles prennent fin, en toute hypothèse, en cas d'aliénation ou de désaffectation de l'immeuble.
Elles ne peuvent être renouvelées que dans les mêmes formes et conditions.
Dans tous les cas où la concession vient à expiration pour quelque motif que ce soit, les intéressés doivent vider les lieux sans délai, sous peine de se voir appliquer les sanctions prévues à l'article R. 102."

Logement de fonction : de la nécessité absolue de service à l'utilité de service

Autour de la nécessité absolue de service : rappel des textes (NAS : art. R. 92 à 103 du code du domaine de l'Etat)
- catégories concernées et ordre de priorité : art. R. 216-5 ;
- nombre de personnels concernés selon le classement pondéré des EPLE : R. 216-6 : minimun (R. 216-7), maximimum (R. 216-8) ;
- gratuité du logement nu/charges : R. 216-11/R. 216-12
** Personnels pouvant être logés par utilité de service (US : art. R. 94 du code du domaine de l'Etat) :
qui (R. 216-9), pas de prestation gratuite (R. 216-11), redevances (R. 216-13)
** Tous logements : possiblités de compensation entre EPLE (R. 216-10), durée des concessions liée à celle des fonctions de l'occupant (R. 216-14), logements vacants après NAS et US (R. 216-15), rôle du CA (art. 216-16) et du chef d'établissement (R. 216-17), fin de concession (R. 216-18).
Voir aussi (publié avant ce décret) les règles (nécessité absolue de service, utilité de service etc...) avec le dossier de l'Académie de Créteil.
Voir aussi :
occupation en bon père de famille d’un logement de fonction (ESEN).

Gratuité et NAS

Seul un arrêté de la collectivité attribue la gratuité dans le cadre de la nécessité absolue de service. Or la focntion de chef de travaux ne fait partie de celle prévues par le décret du 14 mars 1986. C'est donc normalement que l'agent comptable du lycée X. a réclamé a M. B, chef de travaux qui a occupé pendant trois ans un logement de fonction gratuitement parce que son titulaire y avait renoncé le recouvrement des loyers impayés pendant cette période : M. B. étant un "occupant sans titre" (TA Nice, 28.11.2008, M. B numéro 0402158, 0403933, 0703898 et 0703914 in LIJ n° 133, mars 2009, p. 11).
De la même façon ...
...quand un inspecteur d'académie cesse ses fonctions, le logement qu'il occupait par nécessité absolue de service ressort désormais de l'utilité de service et le loyer est donc dû (TA Lille, 26.03.2008, M. K. , n° 0406620 in LIJ n° 133, p. 11-12) ;
... un agent placé en congé de longue maladie n'exerce plus de façon effective ses fonctions (art. 34-3° de la loi 84-16) et si elles justifiaient la concession par nécessité absolue de service, rien n'autorise légalement son maintien dans ce logement (voir aussi : CAA Marseille; 10.072001 mais aussi CAA Paris, 18.05.1995).
Références : art. R. 98 et R. 99 du code du domaine de l'Etat - décret du 14 mars 1986 - Conseil d'Etat : 23.04.1982, 13.01.1998 - CCA Paris : 17.11.1992, 28.11.1995.)
** Point juridique
La LIJ n° 125 de mai 2008 (p. 26) présente la lettre DAJ A1 n° 08-06 du 18 février 2008. Elel commence par rappeler les textes réglementaires (art. R. 94 et R. 99 du code du domaine de l'Etat).
Voir aussi la jurisprudence autour de l'occupation du logement de fonction (ci-dessous).

Logement de fonction et personnels enseignants du 1er degré


Jurisprudence
- Logement de fonction attribué à un instituteur en application de l'article L 212-5 du code de l'éducation - Absence de droit de l'instituteur à disposer d'un logement déterminé - Absence d'obligation pour la commune de motiver une décision enjoignant à l'instituteur de libérer le logement. LIJ, N° 118 (oct. 2009, p. 20-21 : en ligne)
Par courrier, le maire de Bordeaux a enjoint à un instituer de libérer son logement de fonction et lui a proposé soit d'occuper un autre logement soit de bénéficier d'une indemnité représentative. Sais par l'intéressé, le tribunal administratif rappelle le règlement (article L 212-5 du ode de l'éducation). D'autre part, il fait remarquer que la lettre du maire "n'est pas au nombre des actes administratifs individuels défavorables". De plus, cette demande s'inscrit dans la restructuration de l'école où est le logement que la mairie veut récupérer : ils 'agit bien d'un besoin d'intérêt général.
Ce jugement qui rejette la requête s'inscrit dans une jurisprudence constante. La CAA de Nantes (arrêt n° 98NT02174 du 20.06.2002) avait souligné l'absence de droits acquis pour les instituteurs en la matière.
Autres textes de référence : articles D 212-1 à D 212-6 et autres du Code de l'Education (partie réglementaire).

- Logement de fonction des instituteurs - modification par la commune - Lettre DAJ B1 n° ?06-344 du 23.10.2006 : LIJ n° 110, p. 21 et ss (en ligne).
Du fait du départ de leurs titulaires à la retraite et de la disparition progressive du corps des instituteurs, de plus en plus de logements de fonction vides d'instituteurs veulent être récupérés par les communes. La direction des affaires juridiques confirme la possibilité d'une telle "récupération" mais rappelle les procédures indispensables avant de ce faire. En particulier, le commune doit s'assurer que leur transformation en logement social ne va pas perturber le fonctionnement de l'école où est implanté ledit logement.

Logement de fonction et personnels TOS transférés aux collectivités territoriales

La LIJ n° 117 (p. 18) rappelle que la procédure d'attribution, en ce cas précis, est fixée par l'article 21 de la loi 90-1067 du 28 novembre 1990 (modifiée par l'article 67 de la loi n° 2007-209 du 19.02.2007) : "Art. 21. - Les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics fixent la liste des emplois pour lesquels un logement de fonction peut être attribué gratuitement ou moyennant une redevance par la collectivité ou l'établissement public concerné, en raison notamment des contraintes liées à l'exercice de ces emplois.
La délibération précise les avantages accessoires liés à l'usage du logement.
Les décisions individuelles sont prises en application de cette délibération par l'autorité territoriale ayant le pouvoir de nomination.
L'attribution des logements de fonction aux personnels techniciens, ouvriers et de service exerçant dans un établissement public local d'enseignement fait l'objet d'une proposition préalable du conseil d'administration de l'établissement précisant les emplois dont les titulaires peuvent bénéficier de l'attribution d'un logement, gratuitement ou moyennant une redevance, la situation et les caractéristiques des locaux concernés. "
- Logement de fonction par nécessité absolue de service et nature de l'activité
Concession de logement - Activité - Mesure nécessitant communication préalable dusossier (TA Nîmes, 28.12.2006).
C'est parce qu'il exerçat les fonctions de gardien que l'IUT a octroyé une telle cocnession à M. D. Celui-ci ayant cessé cette activité n'y a plus droit et c'est légitimement qu'il a dû cesser d'occuper ce logement. Le tribunal administratif juge aussi que cette mesure "n'est pas une mesure nécessitant la communication préalable du dossier au fonctionnaire concerné" (voir aussi art. 65 de la loi du 22 avrill 1905 non opérante en ce cas - article R 99 du code du domaine de l'Etat.).

Logement de fonction, avantage en nature et calcul des sommes dues

Le BOEN du 15 mars 2007 publie la note de service autour de : Évaluation de l’avantage en nature logement en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale, de l’assujettissement à l’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP) et au régime de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) à compter du 1er janvier 2007
Voir aussi "Logement de fonction et calcul de l’avantage en nature" : chronique de l'ESEN à partir de la réponse ministérielle n° 76756 au J.O. AN du 14 févr. 2006, p. 1579.
Jusqu’en 2002, l’évaluation de l’avantage que constitue le bénéfice d’un logement de fonction était faite conformément aux dispositions de l’arrêté du 9 janvier 1975 (J.O. du 22 janv. 1975). Elle variait en fonction du montant de la rémunération perçue...
Voir aussi Taxe annuelle sur les logements vacants et logements de fonction vacants : chronique de l'ESEN
Aux termes de l'article 232 du CGI, il est institué, à compter du 1er janvier 1999, une taxe annuelle sur les logements vacants dans les communes appartenant à des zones d'urbanisation continue de plus de 200.000 habitants où existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande, au détriment des personnes à revenus modestes...

Jurisprudence
- Etat exécutoire (régularité) - Obligation d 'indiquer les bases de liquidation - CAA Nancy, 10.12.2007, M. L., N0 04NC00390 et 07NC00620 (LIJ n° 122, p. 16-17)
Un personnel bénéficiaire de logement de fonction doit s'acquitter d'une redevance d'occupation et des compléments de loyers ; la seule obligation est d'indiquer clairement sur l'état exécutoire les bases de liquidation ainsi que le mode de calcul de la somme réclamée. Quand ces conditions sont remplies, c'est en vain que l'intéressé saisira la jurisprudence administrative pour ne pas payer. Ce jugement s'inscrit dans le prolongement d'arrêts du conseil d 'Etat.
- Etablissement public local d'enseignement (EPLE) - Logements de fonction - Taxe foncière sur les propriétés bâties. Lettre DAJ A1 n° 07-157 du20 août 2007 (LIJ n° 109, p. 31).
Après rappel de l'article 1380 du code général des impôts sur la perception de la taxe foncière, la direction des affaires juridiques du MEN précise que les logements de fonction concédés pour nécessité absolue de .service en sont exonérés (1° de l'article 1382 du même code, Conseil d 'Etat : arrêt n° 282627 du 21.12.2006). Sinon, l'imposition se fait "au nom du propriétaire actuel" (art. 1400 du même code) : c'et donc pour un collège (article L 213-3 du code d l'Education) au conseil général propriétaire d'acquitter cette taxe.

Logement de fonction : au fil de la jurisprudence

Autour de l'occupation du logement de fonction

Points juridiques

- Occupation sans titre du logement : personnels - lettre DAJ B1 du 11 janvier 2007Lettre d'information juridique n° 112, p. 32-33 [texte en ligne].
Le code du domaine de l'Etat rappelle le caractère précaire et révocable des concessions de logement par nécessité (article R 99 : ci-dessus) : la justice, devant le refus d'agents de se soumettre à la fin de telles concessions régulièrement votées, peuvent faire l'objet d'expulsion (article 93-8 du même code), en libérant logement soit sous astreinte ou immédiatement en cas d'urgence. Devant un tel cas, il est recommandé d'avertir les intéressés de la procédure et de leur réclamer le paiement des fournitures gratuites dont ils ont bénéficié à tort (eau, gaz, électricité, chauffage : le téléphone n'en fait pas partie) prévue par l'article R 98 de ce code.
Voir aussi : conseil d'Etat , 11 janvier 1991 (logement de fonction d'une institutrice : en ligne) et 6 avril 2001, CAA Douai - 29.12.2005 - Occupation sans titre (jugement en ligne),
- Concession de logement et nécessité absolue de service : retrait - Lettre DAJ n° 05-41 du 08.02.2005 (LIJ n° 94, p. 20-21)
Pappel des textes : article 94 (la nécessité de service - voir aussi fonctions exercées et concession : arrêts du Conseil d'Etat du 30.10.1996, du 10.02.1997…) et article R. 99 du code du domaine de l'Etat (des concessions précaires et révocables), arrêt du Conseil d'Etat du 6 avril 2001 (expulsion et caractère d'urgence : cas d'insalubrité du logement)), utilité et nécessité de service (arrêt du CE du 11.07.1988). C'est l'établissement fixe la date de fin de concession du logement : la décision sera effective après l'avis du conseil d'administration de l'établissement e t l'avis du directeur des services fiscaux (art. A 93-4 du code du domaine de l'Etat)
- Le n°72 de la Lettre d'information juridique rappelle la norme pour mettre fin à un concession de logement quand la personne logée refuse de quitter le logement et rappelle les obligations de l'établissement en matière de travaux de réparation (n° 72 - p. 20-21). Voir aussi : occupation en bon père de famille d’un logement de fonction (ESEN).

Jurisprudence

Concession de logement par nécessité absolue de service - demande d'expulsion - rejet (conseil d''Etat, 08.03.2006) - LIJ n° 105 [texte de la LIJ en ligne : voir p. 7].
La condamnation pénale d'un agent comptable logé par nécessité de service avec mesure de suspension temporaire n'autorise pas la collectivité propriétaire du logement à faire procéder à son expulsion de son logement.
- Suspension du fonctionnaire et droit à se maintenir dans le logement de fonction : chronique de l'ESEN
Un agent logé faisant l’objet d’une mesure de suspension à la suite d’une mise en examen pour faux et détournement de fonds dans l’exercice de ses fonctions ne peut plus continuer à occuper son logement.

Logement de fonction par nécessité absolue de service : convention d'occupation précaire, gestion en bon père de famille, expulsion - CAA Douai, 29.12.2005 - Lettre d'information juridique n° 102 [texte en ligne p. 14].
L'expulsion du personnel de service logé est parfaitement justifiée : fonctions pas en rapport avec la nécessité absolue de service, occupation en mauvais père de famille source de problèmes internes. Le personnel aurait bien dû signer la convention précaire de son nouveau logement proposé dans un autre lycée. Voir aussi la chronique de l'ESEN (rappel).


Concession de logement et nécessité absolue de service :
mesure nécessitant communication préalable du dossier (non) - TA Nîmes, 28.12.2006 (LIJ n° 113 : texte en ligne p. 18].
La concession de logement est liée à l’activité de la personne (en l'occurrence, ici : gardien) et non à son grade (en l'espèce, technicien de recherche et formation). Si cette fonction n’existe plus, l'intéressé ne peut plus prétendre à la concession de logement, laquelle lui est ôtée légitimement. Cette suppression "n'est pas une mesure nécessitant la communication préalable du dossier au fonctionnaire concerné", car elle n'entre pas dans les cas de figure prévus par l'article 65 de la loi du 22 avril 1905.

Autour du logement de fonction : cas d'incendie

Résumé de la lettre DAJ B1 n° 05-221 du 11.07.2005 (LIJ n° 98, p. 31 [texte en ligne]).-
D'une part, un contrat qui lie un personnel non-titulaire et l'administration avant l'entrée en vigueur du décret du 17.01.1986 (dont nécessité d'un écrit) pour assurer les fonctions de concierge, avec appartement de fonction pour nécessité absolue de service à la clef, ne peut être dénoncé au motif de ce nouveau texte. D'autre part, si un incendie sans cause décelée détruit ces locaux, l'agent est exonéré a priori de toute faute et la réparation des dégâts est due pas l'établissement. En cas de litige avec la collectivité gestionnaire de l'ouvrage public dont dépendle logement, c'est la juridiction administrative qui est compétente.
Voir aussi :
- La réparation de dommages causés sans faute de l'occupant (force majeure) : un arrêt du Conseil d'Etat.
- Cf Conditions financières de la réhabilitation d’un logement de fonction après un sinistre : la chronique de l'ESEN.
- tribunal des conflits, 26.11.1990 (incendie) - compétence. Incendie causé par la surchauffe d'un congélateur appartenant à un instituteur et situé dans le logement de fonction qui lui a été attribué par la commune, dans l'école primaire, en application des lois du 30 octobre 1886 et du 19 juillet 1889, ayant endommagé les bâtiments. Action en responsabilité exercée par l'assureur de la collectivité publique victime du dommage contre l'instituteur, pris en sa qualité de fonctionnaire occupant un logement de fonction et son assureur. Le litige ayant son origine dans les rapports entre une commune et un instituteur à l'occasion de l'occupation d'un logement mis à sa disposition par ladite commune en application des lois des 30 octobre 1886 et 19 juillet 1889, il ressortit à la juridiction administrative (résumé en ligne).

Autour du logement de fonction : autres jurisprudences

Avancement et logement de fonction : chronique de l'ESEN
L’établissement du tableau d’avancement ne peut tenir compte que de la valeur professionnelle des fonctionnaire : la manière de gérer son logement où est logé le fonctionnaire noté ne doit pas entrer en ligne de compte.

Principe d'impartialité des conseils d'administration des E.P.L.E. : CAA Marseille, 7 mars 2006 (chronique de l'ESEN).
Selon le décret n° 86-428 du 14 mars 1986, le conseil d'administration du collège ou du lycée propose à la collectivité de rattachement d'une part les emplois permettant l'octroi de concessions, et d'autre part l'attribution, par voie de convention d'occupation précaire, des logements demeurés vacants. Lors de l'adoption de la proposition, une formalité substantielle doit être observée. En effet, le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 (art. 13) relatif aux relations entre l'administration et les usagers prévoit que "les membres d'un organisme consultatif ne peuvent prendre part aux délibérations lorsqu'ils ont un intérêt personnel à l'affaire qui en fait l'objet. La violation de cette règle entraîne la nullité de la décision subséquente lorsqu'il n'est pas établi que la participation du ou des membres intéressés est restée sans influence sur la délibération" [lire la suite en ligne].

La concession de logement par nécessité de service et le congé de longue maladie
** Le n° 56 de la lettre d'information juridique fait le point (p.19-20 : texte en ligne).



 

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