La réforme des pensions de retraites (loi du 9 novembre 2010) et la Fonction publique [le site]

Actualités (articulations de la loi) - A jour le 5 janvier 2012

Objecteurs de conscience, calcul de droits à la retraite et ancienneté dans la fonction publique : une décision du Conseil Constitutionnel [la rubrique correspondante]

Les dispositions de l'article L. 63 du code du servie national ne retiennent que les seules personnes ayant effectué leur service national pour la prise en compte des services accomplis dans ce cadre dans le calcul des droits à pension de retraite au tiotre de l'ancienneté dans la focntion publiqueIl en exclut donc les objecteurs de conscience (de juin 1971 à juillet 1983).
M. C. saisit le Conseil d 'Etat en en faisant une question prioritaire de constitutionnalité, jugée recevable et transmise au conseil constitutionnel.
Ce dernier va s dans son sens et note " une différence de traitement injustifiée. ". Désormais, le temps des objecteurs est compté dans le décompte des droits à la retraite.
Référence : Conseil constitionnel, 13 octobre 2011, M. C., n° 2011-181 QPC in LIJ n° 160, déc. 2011, p. 11-12.

Ages d'ouverture du droit à retraite des fonctionnaires [voir ici]

Décret n° 2011-2103 du 30 décembre 2011 portant relèvement des bornes d'âge de la retraite des fonctionnaires, des militaires et des ouvriers de l'Etat.

Publics concernés : fonctionnaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics de santé, militaires et ouvriers des établissements industriels de l'Etat.
Le présent décret procède au relèvement des âges d'ouverture du droit à retraite des fonctionnaires et ouvriers de l'Etat, des durées de services exigées pour les fonctionnaires, les militaires et les ouvriers de l'Etat ainsi que les limites d'âge des militaires.
Il est pris pour l'application de l'article 88 de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012.

La loi de 2010 et ses décrets d'application

Les décrets d'application pour la fonction publique sont en cours de parution
** Décret n° 2010-1740 du 30 décembre 2010 portant application de diverses dispositions de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites aux fonctionnaires, aux militaires et aux ouvriers des établissements industriels de l'Etat [voir aussi : retraite des fonctionnaires handicapés - ]
- Décret n° 2010-1741 du 30 décembre 2010 portant application aux fonctionnaires, aux militaires et aux ouvriers des établissements industriels de l'Etat des articles 44 et 52 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites (site du JO).
Il concerne entre autres :
- la prise en compte du temps partiel dans la pension de retraite ;
- le cas des parents de 3 enfants avec 15 ans de service et interruption d'activité (art. 3 et art. 4) [voir ici].
** Décret n° 2010-1744 du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'attribution du minimum garanti dans les régimes de retraite des fonctionnaires et des ouvriers de l'Etat (site du JO) [voir ici].
** Décret n° 2010-1748 du 30 décembre 2010 pris pour l'application de l'article L. 25 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite au JO JORF n°0303 du 31 décembre 2010 [détail ici autour des carrières longues]

Du projet de loi à la loi
- Septembre 2010 : le projet de loi sur les retraites (texte du projet de loi portant réforme des retraites, adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 15 septembre 2010) est sur le site de l'assemblée nationale. Il a été transmis au Sénat qui peut encore modifier la "petite loi".
- Vendredi 22 octobre : Le Sénat a adopté le projet de loi de réforme des retraites ["petite loi" en ligne]. La commission mixte paritaire (CMP 7 députés, 7 sénateurs), chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion, se réunit au Sénat le lundi 25 octobre.
- Lundi 25 octobre 2010 : le CMP propose son texte de compromis qui doit être voté dans les mêmes termes par le Sénat puis par l'Assemblée nationale.
- Mardi 26 octobre 2010 : le texte de la commission mixte paritaire est soumis au vote des sénateurs - qui l'adopte.
- Mercredi 27 octobre : l'Assemblée Nationale à son tour vote sur l'ensemble du projet de loi (en ligne depuis le site de l'Assemblée Nationale : projet de loi portant réforme des retraites) qu'elle adopte. A cette occasion, la numérotation est refaite (mais les textes inchangés).
- 9 novembre : La future loi est validéepar le Conseil constitutionnel - saisi le 2 novembre après le vote de cette loi.
- 10 novembre 2010 - Elle est publiée au JO du 10 novembre 2010. Elle devient la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites.
Le conseil constitutionnel a néanmoins " jugé que les articles 63 à 75 de la loi relatifs à la réforme de la médecine du travail, ajoutés par amendement, n'avaient pas de lien avec le projet de loi initial. Ils constituaient donc des « cavaliers législatifs ». À ce titre, le Conseil les a déclarés contraires à la Constitution" [ici]. £

Le présent portail présente ....
... les articulations de la loi :
- dispositions générales (titre 1) - dispositions applicalbes à l'ensemble de régimes : durée d'ssurance, âge de départ.... ;
- les mesures de rapprochement entre les régimes de retraite (titre 3);
- les mesures autour de la pénibilité du parcours professionnel (titre 4) ;
- les mesures de solidarités, autour de : l'égalité hommes/femmes, - l'emploi de seniors... (titres 5 à 8).
... les mesures qui modifient les pensions de retraites des fonctionnaires :
- les mesures d'âge et de durée de cotisation ;
- le point sur la pénibilité et la médecine du travail ;
- les mesures autour des carrières longues ;
- autour des fonctionnaires devant le handicap : fonctionnaires handicapés, fonctionaires pères d'handicapés ;
- le cas des femmes avec 3 enfants ;
- autour du minimum garanti dans la Fonction publique ;
- mesures pour l'alignement des taux de cotisation privé/public ;
- cas des polypensionnés qui peuvent basculer plus facilement dans le régime des fonctionnaires ;
et aussi : une nouvelle réforme en 2013 (retraite à points).

Les articulations de la loi (nous citons et soulignons)
dont : mesures d'âge et de durée de cotisation - pénibilité et médecine du travail - carrières longues - cas des femmes avec 3 enfants, etc ... - une nouvelle réforme en 2013 (retraite à points)

Titre Ier - Dispositions générales [titres 2 et 3 dont durée, carrières lngues, 3 enfants ... - titre 4 : pénibilité -
Chapitre 1 - le pilotage des régimes de retaites
Art. 1 - "La Nation réaffirme solennellement le choix de la retraite par répartition au cœur du pacte social qui unit les générations".
Conseil constitutionnel
9. Considérant qu'en adoptant la loi déférée, le législateur a voulu préserver le système de retraite par répartition, confronté à d'importantes difficultés de financement ; qu'il a notamment tenu compte de l'allongement de l'espérance de vie ; qu'au nombre des mesures qu'il a prises figure le report à soixante-deux ans de l'âge légal de départ à la retraite, applicable, de façon progressive jusqu'en 2018, tant aux salariés du secteur public qu'à ceux du secteur privé ; qu'il a prévu ou maintenu des possibilités de retraite anticipée au bénéfice des personnes ayant eu des carrières longues, de celles ayant un taux d'incapacité de travail fixé par voie réglementaire, de celles exposées à des « facteurs de pénibilité » et atteintes d'incapacité permanente, des travailleurs handicapés ou des personnes exposées à l'amiante ; que, ce faisant, il a pris des mesures qui visent à garantir la sécurité des vieux travailleurs conformément au Préambule de 1946 ; que ces mesures ne sont pas inappropriées à l'objectif qu'il s'est fixé [...]
Art. 2/5 - Le comité de pilotage des régimes de retraite : rôle (dont rempalcment de la conférence présidée par les ministres..., rapport au parlement, etc...
Art. 6 - Dans l'année qui suit la première année au cours de laquelle il a validé une durée d'assurance d'au moins deux trimestres dans un des régimes de retraite légalement obligatoires, l'assuré bénéficie d'une information générale sur le système de retraite par répartition ...
Art. 8 - Répertoire de gestion des carrières unique et retraites.
Art. 9/13 - A partir de 2013, possiblité de percevoir mensuellement sa retraite.
Art. 13 - A comtper de 2013, vers la retraite à points ? (voir ici).
CHAPITRE 2 - durée d'assurance [portail ministériel] ou de services et de bonifications
Art. 14/17 -
Titre 2 - Dispositions applicables à l'ensemble des régimes
Chapitre 1 - âge de l'ouverture du droit [portail ministériel]
Art. 18 - Age fixé par décret, de manière croissante à raison de quatre mois par génération et dans la limite de l'âge mentionné au premier alinéa du présent article, pour les assurés nés avant le 1er janvier 1956 : secteur privé [voir tableau] avec mise à jour conséquente en art. 19.
Art. 20 - Exceptions au principe (voir décision du conseil constitutionnel - avec 3 enfants - retraite et handicap).
Art. 21 - Application au code rural (idem + art. 24).
Art. 22 [en ligne] - Application aux fonctionnaires [idem : voir ici pour la fonction publique] et changements conséquents (article 23).
Chapitre 2 - limite d'âge et mise à la retraite d'office [portail ministériel]
Art. 28 - Limite d'âge pour les fonctionnaires [idem : voir ici pour la fonction publique] et modifications conséquentes (+ 2 ans : articles suivants).
Chapitre 3 - limite d'âge et durée de services des militaires (art. 33)
Chapitre 4 - maintien en activité au-delà de la limite d'âge (art. 34)
Chapitre 5 - durée des services (progression du 1er juillet 2011 au 31 décembre 2015 pour 2 ans de plus à compter du 1er janvier 2016) pour fonctions publiques : art. 35
Chapitre 5 - statuts particuliers (idem)
Art. 38 : personnels actifs de police - fonctionnaires appartenant aux corps des douanes - limite d'âge des professeurs de l'enseignement supérieur - personnel communal - condition de quinze ans (qui devient 17 ans) pour fonctionnaires - bonification du cinquième du temps de service accompli est accordée dans la limite de cinq annuités à tous les militaires... (17 ans accomplis au liee de 15 et modifications d'âge) - maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat (idem) - limite d'âge des fonctionnaires régis par les statuts particuliers des corps et cadres d'emplois d'infirmiers et de personnels paramédicaux appartenant à la catégorie A, ainsi que du corps des cadres de santé - fonctionnaires hospitaliers (de 60 à 62 ans) - personnel communal non-titulaire (pas plus de 67 ans) - régime public de retraite additionnel obligatoire (date d'ouverture des droits des bénéficiaires rallongée) - sapeurs pompiers professionnels - aides-soignants de la fonction publique hospitalière (de 55 à 57 ans/de 15 ans à 17 ans de services efectis pour supplément de pension) - membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : maintien en sur-nombre.
Art. 39/40 - allongement pour pension militaire.
Titre 3 - Mesures de rapprochement entre les régimes de retraite
Art. 41 - Avant le 30 septembre 2011, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la création d'une Caisse de retraite des fonctionnaires de l'Etat.
Art. 43 : carrières longues dans la fonction publique [voir ici] [portail minsitériel]
Art. 44 - Fonctionnaires et 3 enfants (voir ici)
Art. 45 - Pourcentage maximum de la pension.
Art. 46 - à compter du 1er juillet 2011 : versement de la pension ou de la rente viagère d'invalidité.
Art. 47 - Avant le 1er juillet 2011, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'évaluation de la procédure de reclassement des agents reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions dans les trois fonctions publiques et sur les voies d'amélioration envisageables.
Art. 50 - Fonctionnaires et handicap (voir ici).
Art. 54 - Fin de la cessation anticipée d'activité/CPA au 1er janvier 2011 pour FPE et FPT.
Art. 57 - I : Il est créé, à compter du 1er janvier 2013, un régime de retraite complémentaire obligatoire des professions artisanales, industrielles et commerciales ... -- II d'où nouvelle rédaction du chapitre Régime complémentaire d'assurance vieillesse
Titre 4 - Pénibilité du parcours professionnel
Chapitre 1er - Prévention de la pénibilité
Art. 60 - Le dossier médical en santé au travail, constitué par le médecin du travail - Pour chaque travailleur exposé à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels déterminés par décret et liés à des contraintes physiques marquées, à un environnement physique agressif ou à certains rythmes de travail susceptibles de laisser des traces durables identifiables et irréversibles sur sa santé, l'employeur consigne, dans une fiche, selon des modalités déterminées par décret, les conditions de pénibilité auxquelles le travailleur est exposé [...] Le modèle de cette fiche est fixé par arrêté du ministre chargé du travail après avis du Conseil d'orientation sur les conditions de travail. [...]
Art. 61/62 : mises à jour suite à art. 60
Art. 63/75 censurés par le conseil constitutionnel (voir ici)
Art. 77 - Secteur privé : accords en faveur de la prévention de la pénibilité.
Art. 78 - Le Conseil d'orientation sur les conditions de travail.
Chapitre 2 - Compensation de la pénibilité
Art. 79 - Modalités d'abaissement des conditions d'âge et taux d' incapacité permanente [site de la CNAM].
Art. 80 - Le Gouvernement dépose au Parlement avant le 1er janvier 2012 un rapport visant à étudier un barème d'attribution des pensions d'invalidité cohérent avec le barème d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés et à mieux encadrer la définition de l'inaptitude ; ce rapport propose des indications pertinentes de pratique pour les échelons locaux du service médical de l'assurance maladie en vue d'une réduction de l'hétérogénéité des décisions.
Art. 81 - Couverture des charges de l'assurance vieillesse et contribution de la branche Accidents du travail et maladies professionnelles couvrant les dépenses supplémentaires engendrées par les départs en retraite induits par cette mesure.
Art. 82 - Adaptation utlérieure aux travailleurs non salariés non agricoles.
Art. 83/84 - Applciatiosn aux mondes ruraux et maritimes.
Art. 86 - I. - A titre expérimental, jusqu'au 31 décembre 2013, un accord collectif de branche peut créer un dispositif d'allègement ou de compensation de la charge de travail des salariés occupés à des travaux pénibles.
Les salariés peuvent bénéficier de ce dispositif s'ils ont été exposés pendant une durée minimale définie par l'accord à un des facteurs de pénibilité définis à l'article L. 4121-3-1 du code du travail et ont cumulé pendant une durée définie par le même accord deux de ces facteurs. Ils doivent ne pas remplir les conditions pour liquider leur retraite à taux plein. [...]
Art. 87 - Cas des travailleurs face à l'amiante [portail ministériel].
art. 88 - Un comité scientifique constitué avant le 31 mars 2011 a pour mission d'évaluer les conséquences de l'exposition aux facteurs de pénibilité sur l'espérance de vie avec et sans incapacité des travailleurs. La composition de ce comité est fixée par décret.
Chapitre 3 - Dispositions communes
Art. 89 - Avant le 1er janvier 2014, le Gouvernement présente au Parlement un rapport établissant un bilan de l'application du présent titre.
Sur la base des travaux du comité scientifique mentionné à l'article 88, ce rapport formule des propositions en vue de prendre en compte la pénibilité à effets différés.
Titre 5 - Mesures de solidarité
Chapitre 1er : ... pour exploitants agricoles - chap. II : autour de l'assurance veuvage - chap. II : autres (stages en entrepriseet gratification ...).
Titre 6 - Mesures relatives à l'égalité entre les hommes et les femmes [portail minsitériel]
dont : art. 99 - Les entreprises d'au moins cinquante salariés sont soumises à une pénalité à la charge de l'employeur lorsqu'elles ne sont pas couvertes par un accord relatif à l'égalité professionnelle mentionné à l'article L. 2242-5 [du code du travail] ou, à défaut d'accord, par les objectifs et les mesures constituant le plan d'action défini dans les rapports prévus aux articles L. 2323-47 et L. 2323-57. [...] - prise en comtpe des revenus de retraite dans la prestation compensatoire (art. 101).
Titre 7 - Mesures relatives à l'emploi des seniors
dont Art. 103 - aide à l'embauche des seniors (secteur privé) (portail ministériel)
Titre 8 - Mesures relatives à l'épargne-retraite

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Les mesures [retour à l'index du site] : mesures d'âge et de durée de cotisation - pénibilité et médecine du travail - carrières longues - cas des femmes avec 3 enfants, etc ... - une nouvelle réforme en 2013 (retraite à points).

Relèvement de l’âge de la retraite de 60 à 62 ans / Durée de cotisations [la fiche ministérielle]
L’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite mentionné au premier alinéa de l’article L. 351-1 du présent code, à l’article L. 732-18 du code rural et de la pêche maritime, au 1° du I de l’article L. 24 et au 1° de l’article L. 25 du code des pensions civiles et militaires de retraite est fixé à soixante-deux ans pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1956 [nouvel article. L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale : voir cet article et les débats].
Cette augmentation sera progressive :
1) l’âge augmentera au rythme de 4 mois par an, à partir du 1er juillet 2011, pour atteindre 62 ans en 2018 (art. 18 et ss.) ;
2) cette augmentation se fera par année de naissance : ceux qui sont nés après le 1er juillet 1951 devront travailler 4 mois de plus ; ceux qui sont nés en 1952, 8 mois de plus et ainsi de suite jusqu’à ce que l’on atteigne 62 ans en 2018 pour les assurés nés en 1956 [tableau ci-dessous].
3) Cette mesure sera applicable dans l’ensemble des régimes de retraite de base : ceux du secteur privé comme ceux de la fonction publique : soit 62 ans dans le droit commun et 52 ou 57 ans pour les «catégories actives» (personnels en uniforme...) [fiche ministérielle].
4) L’augmentation de l’âge de la retraite ne sera pas applicable à deux catégories d’assurés : ceux qui bénéficient du dispositif « carrières longues » ; ceux qui pourront prétendre à un départ anticipé au titre de la pénibilité.
Nouvelle limite d'âge pour les fonctionnaires : de 65 à 67 ans
"Pour les fonctionnaires relevant de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée dont la limite d’âge était de soixante-cinq ans en application des dispositions législatives et réglementaires antérieures à l’entrée en vigueur de la présente loi et nés à compter du 1er janvier 1956, la limite d’âge est fixée à soixante-sept ans (p. 13-141 du texte en ligne). Voir article 28 de la future loi.
Amendements adoptés par le Sénat et retenus par la CMP
Le Sénat a adopté deux amendements du gouvernement [site officiel], qui maintiennent à 65 ans l'âge pour obtenir une retraite à taux plein pour certains parents...
... pour les parents de trois enfants nés avant 1955 ayant interrompu ou réduit leur activité professionnelle pour se consacrer à l'éducation de leurs enfants [ le premier amendement permet aux mères de 3 enfants et plus, nées entre 1951 – première génération concernée par la réforme – et 1955 de continuer à bénéficier d’une retraite sans décote à 65 ans, sous réserve de s’être arrêtées pour élever un enfant] [voir ici];
... pour les parents d'enfants handicapés [le deuxième amendement maintient à 65 ans l’âge d’annulation de la décote pour les parents d’enfants lourdement handicapés qui ont besoin d’une présence auprès d’eux. Ceci nous permet d’apporter une réponse à la situation de parents qui sont souvent pénalisés dans leur carrière, en plus de la souffrance liée à la situation de leur enfant. L’application de cette deuxième mesure ne sera pas limitée dans le temps].

L'avis du conseil constitutionnel
Extrait de la décision n° 2010-617 DC du 09 novembre 2010 [en ligne]
- SUR LE REPORT À SOIXANTE-DEUX ANS DE L'ÂGE D'OUVERTURE DU DROIT À UNE PENSION DE RETRAITE :
5. Considérant que l'article 18 de la loi déférée insère dans le code de la sécurité sociale un article L. 161-17-2 ainsi rédigé : « L'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite mentionné au premier alinéa de l'article L. 351-1 du présent code, à l'article L. 732-18 du code rural et de la pêche maritime, au 1° du I de l'article L. 24 et au 1° de l'article L. 25 du code des pensions civiles et militaires de retraite est fixé à soixante-deux ans pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1956. - Cet âge est fixé par décret, de manière croissante à raison de quatre mois par génération et dans la limite de l'âge mentionné au premier alinéa du présent article, pour les assurés nés avant le 1er janvier 1956 » ;
6. Considérant que, selon les requérants, ces dispositions sont manifestement inappropriées aux exigences énoncées par le onzième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 et méconnaissent le principe d'égalité ;
En ce qui concerne le grief tiré de la méconnaissance du onzième alinéa du Préambule de [la constitution de] 1946 :
7. Considérant qu'aux termes du onzième alinéa du Préambule de 1946, la Nation « garantit à tous, notamment à l'enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs. Tout être humain qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation économique, se trouve dans l'incapacité de travailler a le droit d'obtenir de la collectivité des moyens convenables d'existence » ;
8. Considérant que l'exigence constitutionnelle résultant des dispositions précitées implique la mise en oeuvre d'une politique de solidarité nationale en faveur des travailleurs retraités ; qu'il est cependant possible au législateur, pour satisfaire à cette exigence, de choisir les modalités concrètes qui lui paraissent appropriées ; qu'en particulier, il lui est à tout moment loisible, statuant dans le domaine qui lui est réservé par l'article 34 de la Constitution [de 1958], de modifier des textes antérieurs ou d'abroger ceux-ci en leur substituant, le cas échéant, d'autres dispositions ; qu'il ne lui est pas moins loisible d'adopter, pour la réalisation ou la conciliation d'objectifs de nature constitutionnelle, des modalités nouvelles dont il lui appartient d'apprécier l'opportunité ; que, cependant, l'exercice de ce pouvoir ne saurait aboutir à priver de garanties légales des exigences de caractère constitutionnel ;
9. Considérant qu'en adoptant la loi déférée, le législateur a voulu préserver le système de retraite par répartition, confronté à d'importantes difficultés de financement ; qu'il a notamment tenu compte de l'allongement de l'espérance de vie ; qu'au nombre des mesures qu'il a prises figure le report à soixante-deux ans de l'âge légal de départ à la retraite, applicable, de façon progressive jusqu'en 2018, tant aux salariés du secteur public qu'à ceux du secteur privé ; qu'il a prévu ou maintenu des possibilités de retraite anticipée au bénéfice des personnes ayant eu des carrières longues, de celles ayant un taux d'incapacité de travail fixé par voie réglementaire, de celles exposées à des « facteurs de pénibilité » et atteintes d'incapacité permanente, des travailleurs handicapés ou des personnes exposées à l'amiante ; que, ce faisant, il a pris des mesures qui visent à garantir la sécurité des vieux travailleurs conformément au Préambule de 1946 ; que ces mesures ne sont pas inappropriées à l'objectif qu'il s'est fixé ;
[...]
SUR LE REPORT À SOIXANTE-SEPT ANS DE LA LIMITE D'ÂGE OUVRANT DROIT À UNE PENSION DE RETRAITE SANS DÉCOTE :
16. Considérant que le paragraphe II de l'article 20 de la loi déférée modifie le 1° de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale ; qu'il dispose que bénéficient du taux plein même s'ils ne justifient pas de la durée requise d'assurance ou de périodes équivalentes dans le régime général et un ou plusieurs autres régimes obligatoires « les assurés qui atteignent l'âge prévu à l'article L. 161-17-2 augmenté de cinq années », soit, en principe, soixante-sept ans ; que le paragraphe II de l'article 21 modifie de façon similaire les articles L. 732-25 et L. 762-30 du code rural et de la pêche maritime ; que les autres dispositions des articles 20 et 21 déterminent les cas dans lesquels le départ à la retraite peut avoir lieu sans décote à l'âge de soixante-cinq ans ;
17. Considérant qu'aux termes du paragraphe I de l'article 28 de la loi déférée : « Pour les fonctionnaires relevant de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée dont la limite d'âge était de soixante-cinq ans en application des dispositions législatives et réglementaires antérieures à l'entrée en vigueur de la présente loi et nés à compter du 1er janvier 1956, la limite d'âge est fixée à soixante-sept ans » ; que le paragraphe I de l'article 29 de la loi déférée modifie la loi du 13 septembre 1984 susvisée pour poser le principe de la fixation à soixante-sept ans de la limite d'âge ;
18. Considérant que les requérants soutiennent que ces dispositions méconnaissent le principe d'égalité entre les femmes et les hommes ;
19. Considérant que le législateur a fixé des règles identiques pour les femmes et les hommes ; qu'ainsi, les articles 20, 21 et 28 de la loi déférée maintiennent le bénéfice de la retraite à taux plein à soixante-cinq ans, quelle que soit la durée d'assurance, pour le parent de trois enfants âgé de cinquante-cinq ans ou plus qui a interrompu sa carrière pour s'occuper d'un de ses enfants ; que les articles 20, 21, 23 et 28 font de même pour la personne ayant interrompu son activité professionnelle pour s'occuper de son enfant handicapé ou d'un membre de sa famille en qualité d'aidant familial ; qu'il s'ensuit que le report à soixante-sept ans de la limite d'âge ouvrant droit à une pension de retraite sans décote n'est pas contraire au principe d'égalité entre les femmes et les hommes ;
20. Considérant que les articles 20, 21, 28 et 29 de la loi déférée ne sont pas contraires à la Constitution [...]
D É C I D E :
Article 2.- Les articles 18, 20, 21, 28 et 29 de la même loi sont conformes à la Constitution.

Durée d'activité et durée des cotisations : le nouveau tableau [voir aussi ici]

-------	Date de naissance	Date de départ à taux plein (avant/après)	Age de départ à taux plein	Durée de cotisation prévue	Départ sans décote
n ° 1	Jusqu'au 30 juin 1951	30 juin 2011	60 ans	40 ans	65 ans
n° 2	01.07.1951	01.07.2011/01.11.2001	60 ans & 4 mois	40 & 4 mois	65 ans & 4 mois
n° 3	01.01.1952	01.01.2012/01.09.2012	60 ans & 8 mois	40 & 8 mois	65 ans & 8 mois
n° 4	01.01.1953	01.01.2013/01.01.2014	61 ans	41 ans	66 ans
n° 5	01.01.1954	01.01.2014/01.05.2015	61 ans & 4 mois	41 ans & 4 mois	66 ans & 4 mois
n° 6	01.01.1955	01.01.2015/01.09.2016	61 ans & 8 mois	41 ans & 8 mois	66 ans & 8 mois
n° 7	01.01.1956	01.012016/01.01.2018	62 ans	42 ans	67 ans
n° 8	01.01.1957 et au-delà	Générations suivantes	62 ans	42 ans	67 ans

Voir aussi le tableau in Décret n° 2011-2103 du 30 décembre 2011 portant relèvement des bornes d'âge de la retraite des fonctionnaires, des militaires et des ouvriers de l'Etat.

 

Pénibilité et pension de retraite [le site / la fiche depuis le site ministériel]
Il s'agit du titre IV de la loi.

Titre 4 - Pénibilité du parcours professionnel
Chapitre 1er - Prévention de la pénibilité
Art. 60 - Le dossier médical en santé au travail, constitué par le médecin du travail - Pour chaque travailleur exposé à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels déterminés par décret et liés à des contraintes physiques marquées, à un environnement physique agressif ou à certains rythmes de travail susceptibles de laisser des traces durables identifiables et irréversibles sur sa santé, l'employeur consigne, dans une fiche, selon des modalités déterminées par décret, les conditions de pénibilité auxquelles le travailleur est exposé [...] Le modèle de cette fiche est fixé par arrêté du ministre chargé du travail après avis du Conseil d'orientation sur les conditions de travail. [...]
Art. 61/62 : mises à jour suite à art. 60
Art. 63/75 censurés par le conseil constitutionnel (voir ici)
Art. 77 - Secteur privé : accords en faveur de la prévention de la pénibilité.
Art. 78 - Le Conseil d'orientation sur les conditions de travail.
Chapitre 2 - Compensation de la pénibilité
Art. 79 - Modalités d'abaissement des conditions d'âge et taux d' incapacité permanente [site de la CNAM].
Art. 80 - Le Gouvernement dépose au Parlement avant le 1er janvier 2012 un rapport visant à étudier un barème d'attribution des pensions d'invalidité cohérent avec le barème d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés et à mieux encadrer la définition de l'inaptitude ; ce rapport propose des indications pertinentes de pratique pour les échelons locaux du service médical de l'assurance maladie en vue d'une réduction de l'hétérogénéité des décisions.
Art. 81 - Couverture des charges de l'assurance vieillesse et contribution de la branche Accidents du travail et maladies professionnelles couvrant les dépenses supplémentaires engendrées par les départs en retraite induits par cette mesure.
Art. 82 - Adaptation utlérieure aux travailleurs non salariés non agricoles.
Art. 83/84 - Applciatiosn aux mondes ruraux et maritimes.
Art. 86 - I. - A titre expérimental, jusqu'au 31 décembre 2013, un accord collectif de branche peut créer un dispositif d'allègement ou de compensation de la charge de travail des salariés occupés à des travaux pénibles.
Les salariés peuvent bénéficier de ce dispositif s'ils ont été exposés pendant une durée minimale définie par l'accord à un des facteurs de pénibilité définis à l'article L. 4121-3-1 du code du travail et ont cumulé pendant une durée définie par le même accord deux de ces facteurs. Ils doivent ne pas remplir les conditions pour liquider leur retraite à taux plein. [...]
Art. 87 - Cas des travailleurs face à l'amiante [portail ministériel].
art. 88 - Un comité scientifique constitué avant le 31 mars 2011 a pour mission d'évaluer les conséquences de l'exposition aux facteurs de pénibilité sur l'espérance de vie avec et sans incapacité des travailleurs. La composition de ce comité est fixée par décret.
Chapitre 3 - Dispositions communes
Art. 89 - Avant le 1er janvier 2014, le Gouvernement présente au Parlement un rapport établissant un bilan de l'application du présent titre.
Sur la base des travaux du comité scientifique mentionné à l'article 88, ce rapport formule des propositions en vue de prendre en compte la pénibilité à effets différés.

Pour tous les salariés qui ont une incapacité égale ou supérieure à 20% ayant donné lieu à l’attribution d’une rente pour maladie professionnelle :
- l’âge de la retraite ne sera pas augmenté et restera fixé à 60 ans :
- cette retraite sera attribuée à taux plein même s’ils n’ont pas validé tous leurs trimestres. Ils ne subiront aucune décote.
Les salariés devront souffrir d’un affaiblissement physique avéré au moment du départ à la retraite pour bénéficier du dispositif « retraite pour pénibilité ».
Ce droit sera accordé de manière individuelle.
Il est créé un observatoir des pénibilités au sein du CODT (Conseil d’orientation sur les Conditions de Travail) : "L’observatoire des pénibilités étudie en particulier les risques de maladies à effets différés en lien avec l’exposition des salariés avec des facteurs de pénibilité au travail".
Cette pénibilité dépendait de l'évaluation de la médecine du travail (dispositiosn censurées par le conseil constitutionnel).

Une nouvelle définition de la médecine du travail censurée par le conseil constitionnel
L'article 63 de la loi votée par le parlement avant passage devant le conseil constitutionnel écrit plusieurs nouveaux articles pour compléter le Code du travail (état actuel) :

- Article L. 4624-2 - Les services de santé au travail ont pour mission exclusive d'éviter toute altération de la santé des travailleurs du fait de leur travail. À cette fin, ils :
« 1° Conduisent les actions de santé au travail, dans le but de préserver la santé physique et mentale des travailleurs tout au long de leur parcours professionnel ;
« 2° Conseillent les employeurs, les travailleurs et leurs représentants sur les dispositions et mesures nécessaires afin d'éviter ou de diminuer les risques professionnels, d'améliorer les conditions de travail, de prévenir ou de réduire la pénibilité au travail et de contribuer au maintien dans l'emploi des travailleurs ;
« 3° Assurent la surveillance de l'état de santé des travailleurs en fonction des risques concernant leur sécurité et leur santé au travail, de la pénibilité au travail et de leur âge ;
« 4° Participent au suivi et contribuent à la traçabilité des expositions professionnelles et à la veille sanitaire. »
Art. L. 4622-4. - Dans les services de santé au travail d'entreprise, d'établissement, interétablissements ou communs à des entreprises constituant une unité économique et sociale, les missions définies à l'article L. 4622-2 sont exercées par les médecins du travail. Ils agissent en toute indépendance et en coordination avec les employeurs, les membres du comité d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail ou les délégués du personnel et les intervenants en prévention des risques professionnels. »
Art. L. 4622-8 . - Les missions des services de santé au travail sont assurées par une équipe pluridisciplinaire de santé au travail comprenant des médecins du travail, des intervenants en prévention des risques professionnels et des infirmiers. Ces équipes peuvent être complétées d'assistants des services de santé au travail et de professionnels recrutés après avis des médecins du travail. Les médecins du travail animent l'équipe pluridisciplinaire.
Art. L. 4622-9. - Les services de santé au travail comprennent un service social du travail ou coordonnent leurs actions avec celles des services sociaux du travail externes.
Art. L. 4622-10. - Les missions des services de santé au travail sont précisées, sans préjudice des missions générales prévues à l'article L. 4622-2 et en fonction des réalités locales, dans le cadre d'un contrat d'objectifs et de moyens conclu entre le service d'une part, l'autorité administrative et les organismes de sécurité sociale compétents d'autre part, après avis des organisations d'employeurs, des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et des agences régionales de santé.
Ce contrat fixe également les modalités des actions conjointes ou complémentaires conduites par les services de santé au travail et les services de prévention des risques professionnels des caisses de sécurité sociale dans le respect de leurs missions respectives. à cet effet, ces services échangent toutes informations utiles au succès de ces actions de prévention à l'exclusion des informations personnelles relatives aux salariés, venues à la connaissance des médecins du travail.

La décision du conseil constitutionnel

Extrait de la décision n° 2010-617 DC du 09 novembre 2010 [en ligne]
21. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 45 de la Constitution : « Sans préjudice de l'application des articles 40 et 41, tout amendement est recevable en première lecture dès lors qu'il présente un lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis » ;
22. Considérant que le projet de loi comportait trente-trois articles lors de son dépôt sur le bureau de l'Assemblée nationale, première assemblée saisie ; que son titre Ier comportait les dispositions générales relatives au pilotage des régimes de retraite et à la durée d'assurance ou de service et bonifications ; que son titre II fixait celles applicables à l'ensemble des régimes de retraite ; que son titre III prévoyait des mesures de rapprochement entre régimes de retraite ; que son titre IV relatif à la pénibilité donnait une valeur législative au dossier médical, posait la base législative de la définition de l'exposition aux « facteurs de risques professionnels », instituait et organisait le financement d'une prise en compte par la retraite de cette pénibilité ; que son titre V concernait plusieurs mesures de solidarité ; que son titre VI fixait les conditions d'entrée en vigueur de ces dispositions ;
23. Considérant que les articles 63, 65, 66, 68, 69, 70, 71, 72 et 75 de la loi déférée, insérés dans le projet de loi par des amendements adoptés en première lecture par l'Assemblée nationale, sont relatifs respectivement à la réforme de l'organisation des services de santé au travail, à l'administration des services de santé au travail interentreprises et à l'élaboration par ces services d'un projet de service pluriannuel, aux dérogations par voie d'accord collectif de branche aux règles de suivi médical au travail pour certaines catégories de travailleurs, au contrôle des conventions par le conseil d'administration du service de santé interentreprises, aux conditions de recrutement temporaire d'un interne par un service de santé au travail, au rôle du directeur du service de santé au travail interentreprises, aux dérogations réglementaires aux règles de suivi médical au travail, ainsi qu'aux conditions d'organisation et de fonctionnement du service de santé au travail en agriculture ; que les articles 64, 67, 73 et 74, insérés dans le projet de loi par des amendements adoptés en première lecture par le Sénat, ont pour objet respectivement de préciser la procédure d'échanges d'informations entre le médecin du travail et l'employeur, de définir l'articulation entre la commission de projet créée par l'article 66 et la commission médico-technique au sein des services de santé au travail interenterprises, d'adapter l'organisation de ces services au secteur agricole et de procéder dans le code du travail à diverses mesures de coordination rédactionnelle liées à l'adoption de certaines de ces dispositions ;
24. Considérant que ces dispositions ne présentent pas de lien même indirect avec celles qui figuraient dans le projet de loi portant réforme des retraites ; qu'elles ont été adoptées selon une procédure contraire à l'article 45 de la Constitution ; qu'il s'ensuit que les articles 63 à 75 de la loi déférée doivent être déclarés contraires à la Constitution ;
25. Considérant qu'il n'y a lieu, pour le Conseil constitutionnel, de soulever d'office aucune autre question de conformité à la Constitution, [...]
D É C I D E :
Article 1er.- Les articles 63 à 75 de la loi portant réforme des retraites sont contraires à la Constitution.

Pensions de retraites dans les fonctions publiques : carrières longues [détail]
[voir : article 43 de la loi modifiant l'article L. 25 bis du code des pensions...] -
Mise à jour le 2 février 2011

L'engagement du gouvernement [site / fiche]

Le dispositif des carrières longues, qui permet un départ anticipé pour les salariés ayant commencé à travailler jeunes, est maintenu : les salariés ayant commencé à 14, 15 ou 16 ans pourront prendre leur retraite à 58, 59 ou 60 ans, sous réserve d'avoir validé le nombre minimum de trimestres requis majoré de deux ans.
Le gouvernement propose d'étendre le dispositif aux salariés dont la carrière a débuté à 17 ans.
D'où :
- Tous les salariés qui ont commencé leur vie professionnelle avant 18 ans continueront de partir à la retraite à 60 ans.
- Les salariés qui ont commencé à travailler à 14 ou 15 ans pourront partir à la retraite à 58 ans.
La loi renvoie à un futur décret qui formalisera les engagements du gouvernement.

Le décret du 30 décembre 2010

- Décret n° 2010-1748 du 30 décembre 2010 pris pour l'application de l'article L. 25 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite [1] au JO JORF n°0303 du 31 décembre 2010. Soit à l'âge de [article 1 en ligne] :
---------------------
[1] Article L25 bis - L'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite résultant de l'application de l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale est abaissé pour les fonctionnaires relevant du régime des pensions civiles et militaires de retraite qui ont commencé leur activité avant un âge et dans des conditions déterminés par décret et ont accompli une durée totale d'assurance et de périodes reconnues équivalentes dans ce régime et, le cas échéant, dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires au moins égale à une limite définie par le même décret, tout ou partie de cette durée totale ayant donné lieu à cotisations à la charge du fonctionnaire. Ce décret précise les modalités d'application du présent article et, notamment, les conditions dans lesquelles, le cas échéant, une partie des périodes de service national et les périodes pendant lesquelles les fonctionnaires ont été placés en congé de maladie statutaire ainsi que les périodes comptées comme périodes d'assurance dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires au titre de la maladie, de la maternité et de l'inaptitude temporaire peuvent être réputées avoir donné lieu au versement de cotisations.
Voir aussi la définition de la durée minimale de cotisation à l'article 5 der Loi n°2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites et le tableau correpsondant des "prolognations".

Carrières longues : les nouvelles règles [rappel des articles essentiels]
** pour les fonctionnaires nés avant le le 1er juillet 1951 [voir aussi tableau : ligne n° 1] :
... 56 ans (ayant débuté leur activité avant l'âge de seize ans) -
... 58 ans (idem mais durée d'assurance minorée de quatre trimestres) -
... 59 ans (applicable l'année où l'assuré atteint l'âge de soixante ans avec bonifications et ayant débuté leur activité avant l'âge de dix-sept ans) ;
** pour les fonctionnaires nés entre le 1er juillet 1951 inclus et le 31 décembre 1951 inclus [voir aussi tableau : ligne n° 2] :
... 56 ans (ayant débuté leur activité avant l'âge de seize ans) -
... 58 ans (idem mais durée d'assurance minorée de quatre trimestres) -
... 59 ans (applicable l'année où l'assuré atteint l'âge de soixante ans avec bonifications et ayant débuté leur activité avant l'âge de dix-sept ans) ;
... 60 ans : l'année où l'assuré atteint l'âge de soixante ans et ayant débuté leur activité avant l'âge de dix-huit ans.
** pour les fonctionnaires nés en 1952 [voir aussi tableau : ligne n° 3] / nés en 1953 [voir aussi tableau : ligne n° 4] ;
... 56 ans (ayant débuté leur activité avant l'âge de seize ans) -
... 58 ans (idem mais durée d'assurance minorée de quatre trimestres) -
... 59 ans (applicable l'année où l'assuré atteint l'âge de soixante ans avec bonifications et ayant débuté leur activité avant l'âge de dix-sept ans)
** pour les fonctionnaires nés en 1954 [voir aussi tableau : ligne n° 5] :
... 56 ans (ayant débuté leur activité avant l'âge de seize ans) -
... 58 ans (idem mais durée d'assurance minorée de quatre trimestres) -
... 59 ans (applicable l'année où l'assuré atteint l'âge de soixante ans avec bonifications et ayant débuté leur activité avant l'âge de dix-sept ans)
** pour les fonctionnaires nés en 1955 [voir aussi tableau : ligne n° 6] ;
[voir aussi tableau des "prolongations" : ligne n° 2] :
... 56 ans et 4 mois (ayant débuté leur activité avant l'âge de seize ans) -
... 59 ans (idem mais durée d'assurance minorée de quatre trimestres) -
... 60 ans : l'année où l'assuré atteint l'âge de soixante ans avec bonifications et ayant débuté leur activité avant l'âge de dix-huit ans.
** pour les fonctionnaires nés en 1956 [voir aussi tableau : ligne n° 7] ;
... 56 ans et 8 mois (ayant débuté leur activité avant l'âge de seize ans) -
... 59 ans et 4 mois (idem mais durée d'assurance minorée de quatre trimestres) -
... 60 ans : l'année où l'assuré atteint l'âge de soixante ans avec bonifications et ayant débuté leur activité avant l'âge de dix-huit ans.
** pour les fonctionnaires nés en 1957 [voir aussi tableau : ligne n° 8] ;
... 57 ans (ayant débuté leur activité avant l'âge de seize ans) -
... 59 ans et 8 mois (idem mais durée d'assurance minorée de quatre trimestres) -
... 60 ans : l'année où l'assuré atteint l'âge de soixante ans avec bonifications et ayant débuté leur activité avant l'âge de dix-huit ans.
** pour les fonctionnaires nés en 1958 [voir aussi tableau : ligne n° 8]
... 57 ans et 4 mois (ayant débuté leur activité avant l'âge de seize ans) -
... 60 ans : l'année où l'assuré atteint l'âge de soixante ans avec bonifications et ayant débuté leur activité avant l'âge de dix-huit ans.
** pour les fonctionnaires nés en 1959 [voir aussi tableau : ligne n° 8] :
... 57 ans et 8mois (ayant débuté leur activité avant l'âge de seize ans) -
... 60 ans : l'année où l'assuré atteint l'âge de soixante ans avec bonifications et ayant débuté leur activité avant l'âge de dix-huit ans.
** pour les fonctionnaires nés à compter du 1er janvier 1960 [voir aussi tableau : ligne n° 8]
... 58 ans (ayant débuté leur activité avant l'âge de seize ans) -
... 60 ans : l'année où l'assuré atteint l'âge de soixante ans avec bonifications et ayant débuté leur activité avant l'âge de dix-huit ans.

Carrières longues : les "considérant" du Conseil constitutionnel

Extrait de la décision n° 2010-617 DC du 09 novembre 2010 [en ligne]
En ce qui concerne le grief tiré de la méconnaissance du principe d'égalité :
10. Considérant que les requérants soutiennent que, dans la mesure où les personnes remplissant la condition de durée de cotisation pour obtenir une pension de retraite à taux plein avant l'âge de soixante-deux ans devront cotiser plus longtemps pour bénéficier d'une pension de retraite, les dispositions précitées méconnaissent le principe d'égalité ; que, selon les requérants, il en irait de même des dispositions relatives à la pénibilité au travail, dès lors qu'un salarié atteint d'invalidité ne pourra bénéficier d'un départ anticipé à la retraite que s'il a été exposé à des « facteurs de pénibilité » ;
11. Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : « La loi est l'expression de la volonté générale. Tous les citoyens ont droit de concourir personnellement, ou par leurs représentants, à sa formation. Elle doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse » ; que si, en règle générale, le principe d'égalité impose de traiter de la même façon des personnes qui se trouvent dans la même situation, il n'en résulte pas pour autant qu'il oblige à traiter différemment des personnes se trouvant dans des situations différentes ;
12. Considérant qu'en l'espèce, le législateur a maintenu, pour les personnes ayant effectué des carrières longues dans le secteur public comme dans le secteur privé, la possibilité de partir à la retraite avant l'âge de soixante ans ; que, dans cette mesure, le grief invoqué manque en fait ; que, pour le surplus, s'agissant d'un système de retraite par répartition, le législateur a pu, sans porter atteinte au principe d'égalité, fixer un âge minimal de départ à la retraite ;
13. Considérant, en second lieu, que le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général pourvu que, dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit ;
14. Considérant que les personnes atteintes d'une incapacité de travail et ayant été exposées à des « facteurs de pénibilité » pendant l'accomplissement de leur travail ne se trouvent pas, au regard des règles de fixation de l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite, dans la même situation que celles n'ayant pas subi cette exposition ; que, par suite, il n'a pas été porté atteinte au principe d'égalité ;
15. Considérant que l'article 18 de la loi déférée n'est pas contraire à la Constitution

Cas des femmes : compensation pour un congé de maternité [fiche ministérielle]
- Le Gouvernement a donc décidé de compenser intégralement le congé maternité pour le calcul des droits à retraite en prenant désormais en compte les indemnités journalières perçues au cours de ce congé dans le calcul de la retraite.

Taux de cotisation des fonctionnaires [fiche ministérielle]
Le taux de cotisation des fonctionnaires passera, sur dix ans, de 7,85 % à 10,55 %, pour être aligné sur celui des salariés du privé.

Aménagement de dispositifs Fonction publique : parents de 3 enfants

** Départ anticipé sans condition d’âge des parents de 3 enfants ayant 15 ans de services
- Le dispositif de départ anticipé sans condition d’âge pour les parents de 3 enfants ayant 15 ans de service, et qui n’a aucun équivalent dans le privé, sera progressivement fermé [fiche ministérielle]. Toutefois, les droits acquis seront respectés : les parents de trois enfants au 1er janvier 2012 pourront continuer de partir, sous réserve d’avoir 15 ans de service à la date de la réforme.
- La loi votée prévoit la possibilité de laisser aux parents, remplissant les conditions pour bénéficier de ce dispositif, jusqu’au 31 décembre 2010. pour déposer leur demande de pension s’il souhaitait bénéficier des dispositions actuellement en vigueur. Ainsi, les personnes qui déposeront une demande de départ à la retraite avant le 31 décembre 2010 bénéficieront des anciennes règles de calcul pour un départ à la retraite au plus tard au 1er juillet 2011. En ce cas, la pension sera calculée à partir de l'année de naissance, soit une augmentation du nombre de trimestres nécessaires, et il sera appliqué une décote en cas de trimestres manquants.
Exemples
Un fonctionnaire n’ayant pas quinze ans de services effectifs au 31 décembre 2011 ou n’ayant pas 3 enfants : dispositif fermé.
Un fonctionnaire ayant quinze ans de service et trois enfants au 31 décembre 2011 : droit au départ anticipé maintenu sans condition de durée (départ possible en 2013, 2015,… 2020,…)
une enseignante à 55 ans et demi fin 2011 : les règles de calcul sont inchangées même si elle demande le bénéfice du départ anticipé en 2013, 2014,...
une infirmière à 50 ans et demi, fin 2011 : les règles de calcul sont inchangées même si elle demande le bénéfice du départ anticipé en 2013, 2015 ,2017,...
Voir aussi : art. 3 du décret n° 2010-1741 du 30.12.2010.

** Parents de 3 enfants [voir art. 4 du décret du 30.12.2010].
Amendement adopté par le Sénat et retenu par la CMP (art. 44 de la loi - ajout à l'article L. 24 du Code ...)
Le Sénat a adopté deux amendements du gouvernement [site officiel], dont un qui maintient à 65 ans l'âge pour obtenir une retraite à taux plein pour les parents de trois enfants nés avant 1955 ayant interrompu ou réduit leur activité professionnelle pour se consacrer à l'éducation de leurs enfants [le premier amendement permet aux mères de 3 enfants et plus, nées entre 1951 – première génération concernée par la réforme – et 1955 de continuer à bénéficier d’une retraite sans décote à 65 ans, sous réserve de s’être arrêtées pour élever un enfant].
Cet amendement a été voté le 27 octobre 2010 et validé par le conseil constitionnel.

 

 

 

Minimum garanti dans la Fonction publique [le site art. L. 17 du Code ... - art. 45 de la loi] - mise à jour le 4 janvier 2011

Généralités
Un minimum de pension civile est garanti aux fonctionnaires. Celui-ci est fonction, comme la pension civile, du nombre d’années travaillées.
Le minimum garanti est systématiquement calculé par le service ayant en charge la liquidation de la pension et ensuite comparé au montant de la pension établi suivant les règles fixées fiche n° 6. Le montant servi au fonctionnaire est celui qui lui est le plus favorable.
La réforme de 2010
Principe : le minimum garanti sera désormais soumis à la même condition d'activité que dans le secteur privé.
Le « minimum garanti» de retraite sera désormais accordé à un fonctionnaire que s’il a validé tous ses trimestres pour avoir le taux plein ou s’il attend l’âge du taux plein pour liquider sa retraite.
La mesure consiste à aligner la règle selon laquelle il faut avoir tous ses trimestres ou attendre l’âge du taux plein pour bénéficier du minimum garanti.
A l’avenir donc, les salariés du public comme du privé accèderont à ce minimum avec les mêmes conditions de durée d’assurance [avant, un fonctionnaire pouvait bénéficier de ce minimum dès qu’il atteint l’âge d’ouverture des droits, même s’il n’a pas validé tous ses trimestres pour avoir le taux plein].
- En revanche, le montant du minimum garanti, plus favorable, n’est pas remis en question afin de respecter l’engagement de ne pas baisser les pensions : son montant (1.067 euros) reste supérieur à celui du minimum contributif (897euros).
Voir :
- Décret n° 2010-1744 du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'attribution du minimum garanti dans les régimes de retraite des fonctionnaires et des ouvriers de l'Etat au JO n°0303 du 31 décembre 2010.
Ce décret intéresse :
- les fonctionnaires territoriaux (art. 1 modifiant l'article 22 du décret du 26 décembre 2003),
- le régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat (art. 2 modifiant l'art. 18 du décret du 5 octobre 2004),
- celui des fonctionnaires (art. 3 modifiant les règles instituées par l'art. 45 de la loi 2003 de réforme des retraites) pour le nombre de trimestres qui minore l'âge mentionné (mesure aussi appliquée aux fonctionnaires territoriaux et aux ouvriers de l'Etat : articles suivants).
Il est applicalbe à compter du 1er janvier 2011, sauf pour celles qui s'appliquent au 01.12.2012.
Détail des mesures

1) Le bénéfice du minimum garanti est soumis à condition :
• Pour les pensions liquidées à compter du 1er janvier 2011
Un fonctionnaire pourra se voir attribuer le minimum garanti :
- s’il a atteint le nombre de trimestres nécessaires pour le taux plein (162 trimestres en 2010, 163 en 2011,164 en 2012) ;
- ou s’il a atteint l’âge d’annulation de la décote
- ou s’il a une pension liquidée : au titre de l’invalidité, ou au titre de parent d’enfant invalide, ou au titre de fonctionnaire ou conjoint invalide, ou au titre de fonctionnaire handicapé à 80 %.
• Pour les pensions liquidées à compter du 1er juillet 2012, une condition supplémentaire est requise
À la date de liquidation de sa pension, le fonctionnaire doit avoir fait valoir ses droits à l’ensemble des pensions de droit direct auxquelles il peut prétendre auprès des régimes légaux de base ou complémentaires, français ou étrangers (notamment le RAFP).
2) Le calcul du minimum garanti est modifié :
• Pour les pensions rémunérant moins de 15 ans de services effectifs (sauf pensions d’invalidité) à compter de la date d’entrée en vigueur de la loi, il s’agit :
- de rapporter le montant du minimum correspondant à l’indice majoré 227 au 01/01/2004 à la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le taux plein
- et ensuite de multiplier par le nombre d’années de services effectifs.
Le minimum garanti est calculé au prorata des années de services accomplies.
• Pour toutes les pensions liquidées à compter du 1er juillet 2012
L’étude des ressources ne conditionne pas le droit au minimum garanti mais peut impacter son montant.
En effet, si le montant mensuel total de l’ensemble des pensions personnelles de retraite de droit direct (y compris complémentaires, régimes étrangers et des organisations internationales), excède un montant fixé par décret, l’excédent est soustrait du minimum garanti sans pouvoir, néanmoins, être inférieur au montant de la pension sans application du minimum garanti.
3) Conservation du minimum garanti dans sa version avant la réforme pour :
- les fonctionnaires ayant atteint avant le 1er janvier 2011 l’âge de liquidation qui leur est applicable.
- les fonctionnaires parents de 3 enfants qui, au 1er janvier 2011, sont à moins de 5 ans ou ont atteint l’âge d’ouverture de leur droit en vigueur avant la réforme.
- les fonctionnaires parents de 3 enfants présentant une demande de départ anticipé avant le 1erer janvier

Alignement des taux de cotisation privé/public [Titre III, art. 41 et suivants de la loi].
Le taux de cotisation des fonctionnaires sera progressivement aligné sur celui des salariés du privé. Ainsi, il passera de 7,85 à 10,55 % d'ici 2020.

Polypensionné
Il s'agit des personnes qui ont travaillé sous plusieurs statuts différents au cours de sa vie professionnelle (salarié, fonctionnaire ou indépendant) et ayant donc cotisé à plusieurs régimes de base différents. La proportion de polypensionnés parmi les retraités tend à augmenter et représentait 38 % en 2004 selon l’échantillon interrégimes de retraités (EIR).
Désormais, lLa durée de service minimale pour bénéficier du régime de retraite de la fonction publique est abaissée de 15 ans à 2 ans : il suffira d’avoir cotisé pendant 2 années dans la fonction publique pour bénéficier du régime des fonctionnaires.
En effet, avant la loi, les poly-pensionnés ayant travaillé durant moins de 15 ans dans le public devaient payer un rattrapage de cotisation, le taux des fonctionnaires étant moins élevé (7,85%) que celui des salariés du privé (10,55%) pour bénéficer du régime du privé. De ce fait, iils n’auront pas à payer un surplus de cotisations pour rattraper le régime général. Ensuite, ils pourront bénéficier de la règle des six derniers mois de salaires mais uniquement pour la période travaillée dans le public. Pour le reste de leur carrière, la règle des 25 meilleures années sera appliquée.

Un nouvelle réforme en 2013 ?

Le Sénat a adopté un article 3 decies (nouveau) [petite loi en ligne] - retenu sans modification par la commission mixte paritaire et qui devient l'article 16 de la loi :

- À compter du premier semestre 2013, le Comité de pilotage des régimes de retraite organise une réflexion nationale sur les objectifs et les caractéristiques d'une réforme systémique de la prise en charge collective du risque vieillesse.
Parmi les thèmes de cette réflexion, figurent :
1° Les conditions d'une plus grande équité entre les régimes de retraite légalement obligatoires ;
2° Les conditions de mise en place d'un régime universel par points ou en comptes notionnels, dans le respect du principe de répartition au cœur du pacte social qui unit les générations ;
3° Les moyens de faciliter le libre choix par les assurés du moment et des conditions de leur cessation d'activité.

II. – En s'appuyant sur l'expertise du Conseil d'orientation des retraites, le Comité de pilotage des régimes de retraite remet au Parlement et au Gouvernement les conclusions de cette réflexion, dans le respect des principes de pérennité financière, de lisibilité, de transparence, d'équité intergénérationnelle et de solidarité intragénérationnelle.

Voir, en 2002, l'analyse du COR [en ligne].

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