Partenaires de l'Education Nationale :
les parents d'élèves [actualité]

Inscrire son enfant dans une école (généralités dont jurisprudence - dont spécifique : maternelle ou élémentaire) -

Inscrire son enfant au collège / au lycée

 

Les parents dans la loi pour la refondation de l'école
Redynamiser le dialogue entre l’école et les parents -
les parents et l'orientation de élèves -
Les parents d'élèves handicapés

 

Redynamiser le dialogue entre l’école et les parents

Membres à part entière de la communauté éducative (rappel)
La communauté éducative rassemble outre les élèves eux-mêmes tous ceux qui dans les établissement scolaire ou en relation avec lui participent à leur formation et/ou concourent directement aux missions du service public de l'éducation et contribuent à assurer le fonctionnement des établissements et des services de l'éducation nationale : enseignants, personnels d’éducation, d’encadrement, administratifs, médico-sociaux et de service, conseillers d’orientation-psychologues, élèves, parents (1), associations, collectivités territoriales…
** On notera que dans son projet initial, il était prévu d'expliciter dès le début de la loi … pour la refondation (rapport en ligne) la notion de communauté éducative, jugée résumée " le plus souvent, aux élèves et aux enseignants". "Le présent article [non retenu par l'AN] s'inscrit en cohérence avec la logique globale guidant les orientations du présent projet de loi, en matière d'ouverture de l'école sur les parents d'élèves, qui occupent, au sein de la communauté éducative, une place spécifique, mais aussi sur tous les autres « acteurs de la cité », qui participent de plus en plus, en étroite relation avec les établissements, à l'accomplissement de leurs missions. "
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(1) Article L. 111-4 du Code de l'éducation
Les parents d'élèves sont membres de la communauté éducative.
Leur participation à la vie scolaire et le dialogue avec les enseignants et les autres personnels sont assurés dans chaque école et dans chaque établissement.
Les parents d'élèves participent, par leurs représentants aux conseils d'école, aux conseils d'administration des établissements scolaires et aux conseils de classe.

La co-éducation
Rapport annexé à la loi
La promotion de la « co-éducation » est un des principaux leviers de la refondation de l'école. Elle doit trouver une expression claire dans le système éducatif et se concrétiser par une participation accrue des parents à l’action éducative dans l'intérêt de la réussite de tous les enfants. Il convient de reconnaître aux parents la place qui leur revient au sein de la communauté éducative.
Il s’agit de veiller à ce que tous les parents soient véritablement associés aux projets éducatifs d’école ou d’établissement. Des actions seront conduites au niveau des établissements pour renforcer les partenariats avec les parents et leurs associations. Il s’agit aussi d’accorder une attention particulière aux parents les plus éloignés de l’institution scolaire par des dispositifs innovants et adaptés.
A noter
Au cours du débat à l'AN, M. Yves Durand., rapporteur du projet de loi, "propose que soit menée, dans le cadre du comité de suivi, une réflexion sur le rôle des parents d’élèves délégués et sur les facilités qui leur sont déjà données", occasion de "s'interroger sur les horaires des réunions parents-professeurs, dans le cadre des établissements".
Un nouveau statut de parent délégué ?
Mme Barbara Pompili à travers un amendement [en ligne] propose la création du statut des parents d'élèves délégués, avec '"les conséquences non négligeables qu'entraînerait la création d'un tel statut, notamment sur les finances publiques" : droit de se libérer de l'activité professionnelle pour exercer le mandat, compensation financière des jours de travail non rémunérés, amélioration du remboursement des frais de transport, droit à la formation, prise en charge d'une assurance complémentaire. M. Yves Durand, rapporteur, n'et pas contre le fait de mener des réflexions "lorsque l'on sait qu'elles ont de grandes chances d'aboutir rapidement. Mais lancer une réflexion pour lancer une réflexion, alors que nous savons que nous n'avons pas les moyens de créer un tel statut, c'est se donner de faux espoirs. Ce serait aussi une erreur à l'égard des parents", avis partagé par M. Peillon, ministre de l'Education nationale : l'amendement n'est pas adopté.

Partenariat/concertation
Article L. 113-1 du Code de l'éducation : nouveau texte (dernier alinéa : nous soulignons)
« Dans les classes ou les écoles maternelles, les enfants peuvent être accueillis dès l’âge de deux ans révolus dans des conditions éducatives et pédagogiques visant leur développement moteur, sensoriel et cognitif, précisées par le ministre chargé de l’éducation nationale. Cet accueil donne lieu à un dialogue avec les familles. Il est organisé en priorité dans les écoles situées dans un environnement social défavorisé, que ce soit dans les zones urbaines, rurales ou de montagne et dans les départements, collectivités et territoires ultramarins. »
Rapport annexé à la loi
"Seront associées à toutes les instances de concertation des différents acteurs participant à l’encadrement des élèves à la fois les associations de parents et celles relatives à l’éducation populaire".
Le rôle du numérique (nous soulignons)
"Nos sociétés sont profondément transformées par le numérique. La société de l’information ouvre des perspectives nouvelles en matière d’accès à la connaissance et à la formation. Le monde vit probablement une période de rupture technologique aussi importante que le fut, au XIXe siècle, la révolution industrielle. Les technologies numériques représentent une transformation radicale des modes de production et de diffusion des savoirs, mais aussi des rapports sociaux. L’école est au cœur de ces bouleversements.
Ces technologies peuvent devenir un formidable moteur d’amélioration du système éducatif et de ses méthodes pédagogiques, en permettant notamment d’adapter le travail au rythme et aux besoins de l’enfant, de développer la collaboration entre les élèves, de favoriser leur autonomie, de rapprocher les familles de l’école et de faciliter les échanges au sein de la communauté éducative.

Information des parents
Voir aussi la circulaire n° 2012-119 du 31-7-2012 autour de l'information ses parents dans le cadre de la rentrée scolaire 2012-2013.
"Afin que tous les élèves abordent la rentrée scolaire dans les conditions les meilleures et que tous aient les mêmes chances de réussite, les informations dont les parents ont besoin pour accompagner leur enfant doivent être accessibles avant la rentrée scolaire.
Ces informations doivent répondre, conformément à la circulaire n° 2006-137 du 25 août 2006, aux préoccupations et aux questions qui sont les leurs, au moment où leur enfant effectue sa rentrée à l'école, au collège ou au lycée. Rendues plus accessibles, elles permettront de renforcer le lien entre les personnels de l'établissement scolaire et les parents d'élèves, à améliorer la communication face à la complexité du système éducatif, son organisation et son fonctionnement. Cela favorisera un meilleur suivi scolaire de leurs enfants susceptible d'améliorer leur réussite scolaire.
Une page d'actualité relative aux informations utiles aux parents dans le cadre de la prochaine rentrée scolaire intitulée « L'essentiel pour préparer la rentrée scolaire » sera consultable sur le site http://www.education.gouv.fr/cid61086/l-essentiel-pour-preparer-la-rentree-scolaire.html.
Les académies et les établissements scolaires sont invités, quant à eux, à mettre en ligne une page spécialement dédiée pour la rentrée scolaire. Les informations diffusées seront aussi circonstanciées et précises que possible. En ce qui concerne les établissements, elles devront, comme le font déjà nombre d'entre eux, sur leur site ou l'espace numérique de travail, comporter des indications spécifiques concernant l'accueil, l'emploi du temps des élèves. Ces supports devront fournir aux parents d'élèves, dans une page spécialement dédiée, toutes les informations nécessaires sur les thématiques figurant dans la présente circulaire."

Au collège
Rapport annexé à la loi
"Afin de favoriser le lien entre les familles et le collège, des activités autour de la parentalité sont organisées régulièrement au sein de l’établissement."
--- ) Voir aussi [entre autres] : site d'Eduscol (écrit en 2011) - site académique de Toulouse - site du CRDP d'Aquitaine.

Les parents et l'orientation de élèves

Réécriture de l'art. L. 331-7 du Code de l'Education (nous soulignons)
"L’orientation et les formations proposées aux élèves tiennent compte de leurs aspirations, de leurs aptitudes et des perspectives professionnelles liées aux besoins prévisibles de la société, de l’économie et de l’aménagement du territoire. Elles favorisent la représentation équilibrée entre les femmes et les hommes parmi les filières de formation.
"Afin d’élaborer son projet d’orientation scolaire et professionnelle et d’éclairer ses choix d’orientation, un parcours individuel d’information, d’orientation et de découverte du monde économique et professionnel est proposé à chaque élève, aux différentes étapes de sa scolarité du second degré.
"Il est défini sous la responsabilité du chef d’établissement et avec l’aide des parents par les conseillers d’orientation-psychologues, les enseignants et les autres professionnels compétents. Les administrations concernées, les collectivités territoriales, les organisations professionnelles, les entreprises et les associations contribuent à la mise en œuvre de ce parcours. »
Ancien texte
"L'élève élabore son projet d'orientation scolaire et professionnelle avec l'aide de l'établissement et de la communauté éducative, notamment des enseignants et des conseillers d'orientation-psychologues, qui lui en facilitent la réalisation tant en cours de scolarité qu'à l'issue de celle-ci.
é"A cette fin, les élèves disposent de l'ensemble des informations de nature à permettre l'élaboration d'un projet d'orientation scolaire et professionnelle.
Ils bénéficient notamment d'une information sur les professions et les formations qui y préparent sous contrat de travail de type particulier et sous statut scolaire.
"Cette information est destinée à faciliter le choix d'un avenir professionnel, de la voie et de la méthode d'éducation qui y conduisent.
"Cette information est organisée sous la responsabilité des chefs d'établissement, dans le cadre des projets d'établissement ou de projets communs à plusieurs établissements. Elle est conjointement réalisée par les conseillers d'orientation-psychologues, les personnels enseignants, les conseillers de l'enseignement technologique et les représentants des organisations professionnelles et des chambres de commerce et d'industrie, de métiers et d'agriculture, en liaison avec les collectivités territoriales. Elle s'accompagne de la remise d'une documentation".

Le choix d'orientation d'un élève (site MEN : rappel et extrait)
De quels recours disposent les parents ?
À la fin de chaque cycle, si la décision d'orientation prononcée par le conseil de classe et confirmée après entrevue avec le chef d'établissement n'est pas conforme aux demandes des familles, celles-ci peuvent choisir de faire appel. Les familles disposent d'un délai de trois jours ouvrables à compter de la réception de la notification de cette décision. La situation de l'élève sera alors examinée par une commission d'appel présidée par l'inspecteur d'académie.
L'établissement informe les familles des modalités de mise en œuvre de cette procédure, de la date et du lieu de réunion de la commission d'appel.
Le chef d'établissement transmet à la commission d'appel les décisions motivées ainsi que tous les éléments susceptibles d'éclairer cette instance. Les parents de l'élève ou l'élève majeur qui le demandent sont entendus par la commission. L'élève mineur peut être entendu à sa demande avec l'accord de ses parents.
La commission d'appel examine le dossier de l'élève et prend une décision définitive d'orientation ou de redoublement, qui est communiquée par écrit à la famille.

Les parents d'élèves handicapés

... dans le projet personnalisé de scolarisation


Article L112-2-1 du Code de l'éducation (nouveau texte)
Des équipes de suivi de la scolarisation sont créées dans chaque département. Elles assurent le suivi des décisions de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, prises au titre du 2° du I de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles.
Ces équipes comprennent l'ensemble des personnes qui concourent à la mise en oeuvre du projet personnalisé de scolarisation et en particulier le ou les enseignants qui ont en charge l'enfant ou l'adolescent.
Elles peuvent, après avoir consulté et recueilli l’avis de ses parents ou de son représentant légal, proposer à la commission mentionnée à l’article L. 241-5 du même code toute révision de l’orientation d’un enfant ou d’un adolescent et des notifications concernant son accompagnement qu’elles jugeraient utile, y compris en cours d’année scolaire.

Un projet de société : l'école inclusive

L'APAJH prône l'inclusion dans le débat préalable à la loi [son texte]
"Si i l’intégration globalement progresse, si l’élève en situation de handicap peut aujourd’hui bénéficier de mesures de soutien et de compensation, c’est pour faciliter son insertion au sein d’une école qui, elle, se maintient en l’état.L’effort d’intégration doit donc s’accompagner d’une démarche de l’école vers la personne ou l’élève en situation de handicap. C’est ce pas supplémentaire, qui consiste à passer d’une pratique d’intégration à une démarche d’inclusion, qu’il devient nécessaire d’accomplir aujourd’hui."

Un amendament inclus dans le projet de loi et adopté

Cet amendement inscrit dans le projet de loi le concept d'école "inclusive", visant à favoriser entre autres, la scolarisation des élèves handicapés. Il a été défendu ainsi par le minsitre lui-même : "Le Gouvernement est tout à fait favorable à l'introduction de ce concept, mais il vous propose de le placer à d'autres endroits, plus adaptés. Nous voulons l'inclure au projet de loi lui-même et donc au code de l'éducation. Le concept d'inclusion sco­laire est ainsi intégré aux grands prin­cipes du service public de l'éducation fixés par l'article L. 111-1 du code de l'éducation. L'objectif est bien d'inscrire dans le droit commun le principe d'inclusion sco­laire de tous les élèves, et de per­mettre la sco­la­ri­sation en milieu ordi­naire de tous les élèves dès lors qu'ils pré­sentent un besoin éducatif par­ti­culier, quel qu'il soit, notamment pour les élèves en situation de handicap. Dans le rapport annexé, nous ajoutons un alinéa 222 bis. L'alinéa 220 s'intitulera désormais " Sco­la­riser les élèves en situation de han­dicap et pro­mouvoir une école inclusive " et l'alinéa 222 bis insiste sur la promotion d'une école inclusive pour sco­la­riser les enfants en situation de handicap".
Soit :
Nouvel article L. 111-1 du code de l’éducation

" L'éducation est la première priorité nationale. Le service public de l'éducation est conçu et organisé en fonction des élèves et des étudiants. Il contribue à l'égalité des chances et vise à l’inclusion scolaire de tous les élèves, notamment les élèves en situation de handicap".
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Il se situe dans le prolognement du rapport annexé à la loi : Il convient aussi de promouvoir une école inclusive pour scolariser les
enfants en situation de handicap et à besoins éducatifs particuliers en milieu ordinaire. Le fait d’être dans la classe n’exclut pas de bénéficier
d’enseignements adaptés et est, pédagogiquement, particulièrement bénéfique. Cette scolarisation au sein de l’école ou de l’établissement permet aussi aux autres élèves d’acquérir un regard positif sur la différence
. [...] Des moyens d’accompagnement seront mobilisés en priorité au cours de la législature pour scolariser les élèves en situation de handicap. Cet accompagnement s’appuiera sur des coopérations renforcées et facilitées avec les services médico-sociaux. Enfin, le ministère de l’éducation nationale financera des matériels pédagogiques adaptés répondant aux besoins particuliers et identifiés d’élèves en situation de handicap pour faciliter leur inclusion en milieu ordinaire".
Mme George Pau-Langevin, ministre déléguée lors du débat à l'AN - En ce qui concerne le handicap, par exemple, nous avons rétabli en urgence des postes d’accompagnants de vie scolaire qui avaient été supprimés pendant la précédente législature. Par ailleurs, grâce à la commission des affaires culturelles, nous avons repris dans le texte les beaux mots d’« école inclusive », qui expriment bien ce que nous voulons faire en la matière.Les enfants porteurs de handicap doivent en effet trouver toute leur place au sein de l’école. Il ne faut pas leur demander de s’adapter à l’école ; c’est à cette dernière de se bâtir en fonction des besoins de tous les enfants. Voilà une valeur que nous défendons" (discussion générale le 12 mars 2013).



 

 

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Parents d'élèves et responsabilité parentale /
l'autorité parentale

[textes officiels - autorité parentale, parents divorcés et acte usuel -

autorité parentale conjointe et autres cas
-

contrat de responsabilité parentale]

[retour au sommaire]

Mise à jour le 11 octobre 2012

Textes officiels et autres [responsabilité parentale : sommaire / parents d'élèves : sommaire]

Une brochure [en ligne] s'adresse plus particulièrement aux parents divorcés et séparés ...

... qui y trouveront des informations sur : la notion et les modalités d'exercice de l'autorité parentale [jurisprudence ici] qui représentent un ensemble de droits et de devoirs juridiques et matériels et dont le juge compétent est le juge des affaires familiales ; les élections des parents aux conseils d'école et aux conseils d'administration ; la distinction entre actes usuels [voir aussi ici la jurisprudence] qui bénéficient de la présomption d'accord entre les parents et actes importants qui nécessitent obligatoirement qu'un parent sollicite l'accord de l'autre ; la communication des documents concernant la scolarité de l'enfant qui doivent être transmis à tous les titulaires de l'autorité parentale ; les différentes possibilités de dialogue entre les parents et l'institution ; et les références aux textes officiels.

Contrat de responsabilité parentale : texte officiel de référence [détail ici]

- Le décret n° 2006-1104 du 1er septembre 2006 a été pris en application de la loi n° 2006-396 du 31.03.2006 (ci-dessus). Il modifie la partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles et celui de la sécurité sociale.
Le décret définit le contrat de responsabilité parentale (article 1), redéfinit le rôle de l'inspecteur d 'académie et du conseil départemental de l'éducation nationale(article 2) et celui du président du conseil général (article 3). Il détermine également les conditions dans lesquelles les autorités de saisine sont informées par l président du conseil général de la conclusion d'un contrat de responsabilité parentale etde sa mise en œuvre.
Voir aussi la loi n°87-570 du 22 juillet 1987 sur l'exercice de l'autorité parentale : version consolidée au 24 juillet 1987(site de légifrance).

Autres outils en ligne

Octobre 2009 - Intérêt de l'enfant, autorité parentale et droits des tiers un rapprort officiel par Jean Leonetti.

L'autorité parentale dans le code civil : c'est l'objet du titre IX du livre 1er, dont :
- chapitre Ier :
De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant (dont : section 1 : de l'exercice de l'autorité parentale / section 2 : de l'assistance éducative).

Les rubriques de sites éducatifs : Eduscol - site académique de Paris -

Jurisprudence ci-dessous autour de : l'acte usuel - l'autorité parentale conjointe -

 

Autour des parents divorcés : autorité parentale et acte usuel (droit / jurisprudence) [responsabilité parentale : sommaire / parents d'élèves : sommaire]
Définition juridique de la notion d’acte usuel de l’autorité parentale : rappel [texte : site académique de Reims]
Article 372-2 du Code civil
A l’égard des tiers de bonne foi, chacun des parents est réputé agir avec l’accord de l’autre, quand il fait seul un acte usuel de l’autorité parentale relativement à la personne de l’enfant.
De ce fait, si un aprent agirt seul, l'accord d el'autre parent est présumé acquis. mais en cas d'actre imporant, les deux parents doivent être consultés et d'accord.
Or, dans ans leurs relations avec les parents d’élèves, les enseignants et plus particulièrement les directeurs des écoles ont à se positionner face à des décisions de scolarisation en désaccord de l’un et l’autre parent quant à leur progéniture (situations d’exercice conjoint de l’autorité parentale pour des parents séparés, en instance de divorce ou divorcés).
Larticle 372-2 du code civil apporte opportunément une grille d’analyse pour ces situations de litige, en stipulant que « à l’égard des tiers de bonne foi, chacun des parents est réputé agir avec l’accord de l’autre, quand il fait seul un acte usuel de l’autorité parentale relativement à la personne de l’enfant ».
Comme chacun des deux parents, sauf avis contraire expressément signalé, est réputé agir avec l’accord de l’autre - alors la question qui se pose, dans le champ scolaire, est celle de la portée de ces dispositions et notamment la définition de ce qu’est, juridiquement, un acte usuel.
Voir en ligne : un article de synthèse sur ce sujet, rédigé par Madame Irène Carbonnier, juriste à la Direction des Affaires Juridiques du Ministère de l’Education Nationale et extrait de « La Lettre d’Information Juridique » numéro 74 d’avril 2003, page 27.


Nature des actes
(d'après LIJ n° 153 de mars 2011, p. 20-21) [voir aussi lafiche technique depuis le stie académique de Lille] ...
Mise à jour le 12 avril 2011

Actes usuels
- Demande de dérogation de carte scolaire (dans le 1er degré / dans le 2e degré) : voir LIJ 136.
- Première inscription dans un établissement scolaire public (voir LIJ 119 en ligne p. 30 et ss.)
- Réinscription / radiation - mais sans préjudice pour 'lacteur du devoir d'inforemr l'autre parents (CA Paris, 2 octobre 2007).
- Justification d'absences scolaires (poncurlles ou brèves), même présentées par oral par le père ou la mère (voir aussi ici).
- Contacts avec l'établissement scolaire pour recueillir des renseignement relatifs à la scolarité de l'enfant (LIJ 106 en ligne, p. 25).
- Autorisation pour une sortie scolaire en France (voir ici)
Actes importants : les deux parents doivent donner leur accord
- Inscription dans un établissement scolaire où les enseignements sont dispensés dans une autre langue que le parent non-résident ne maîtrise pas.
- Inscription en école religieuse quand l'enfant était avant dans le public, au cours de catéchisme, dans une école aux méthodes pédagogiques particulières.
-Décision d'orientation (CA Veraillesl du 18.09.2007 - ) / changement d'oritentation.
- Redoublement / saut de classe

 

Acte usuel : jurisprudence (rappel) - ordre chronologique [selon le type d'établissement scolaire]

- Désaccord entre parents et autorité parentale conjointe - déménagent de la mère et radiations des enfants de l'école sans l'accord du père - inscription dans un autre établissement non irrégulière (acte usuel) - TA Rouen, 21 octobre 2010, n° 1002098 (LIJ n° 156, juin 2011, p. 6)
Le juge donne tort à la mère pour cette radiation abusive mais considère que l'inscription des enfants dans un nouvel établissement n'est pas irrégulière comme acte usuel - celle-ci n'étant pas soumise réglementairement à cette radiation au préalable : le pragmatisme de la justice ?.
- Après appel, le CAA de Douai (10 novembre 2011 [en ligne] : LIJ n° 162 de février 2012, p. 6-7) confirme ce jugement et illsutre l'article 372-2 du Code civil [considérant "qu'il résulte des dispositions de l'article 372-2 du code civil que chacun des parents peut effectuer des actes usuels sans qu'il lui soit besoin d'établir qu'il dispose de l'accord exprès de l'autre parent, dès lors qu'il justifie exercer, conjointement ou exclusivement, l'autorité parentale sur cet enfant et qu'aucun élément ne permet à l'administration de mettre en doute l'accord réputé acquis de l'autre parent"].
Article 372-2 du Code civil - "A l'égard des tiers de bonne foi, chacun des parents est réputé agir avec l'accord de l'autre, quand il fait seul un acte usuel de l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant".

- Affectation en collège/orientation: autorité parentale et acte usuel [rappel du droit : ici]. TA Toulouse, 7 mai 2010, M. M. c/ recteur de l'académie de Toulosue, n° 0602536 - LIJ n° 148, oct. 2010, p. 10.
Un chef d'établissement décide d'affecter en in de 3e un collègien en LP pour suive un BEP. Sa décision est annulée : cette décision est du ressort de l'inspecteur d'académie, elle a donc été prise par une autorité incompétente - le principal a fondé sa décision sur les choix exprimés par la mère sans tenir compte de la divergence d'option avec le père -codétenteur de l'autorité parentale alors qu'elle était connue de l'administration par les courriers recommandés adressés par celui-là - la fiche de liaison correspondante n'a pas été adressée au père - de plus " il ne ressort pas […] que cette décision aurait été prise dans l'intérêt supérieur de l'enfant ".

- Parents divorcés et inscription de l'enfant en EPLE : affectation obtenue par fraude - Doute sérieux sur la légalité du retrait de l'affection - Absence. Conseil d'Etat, 31 mars 2010, MEN, porte-parole du gouvernement (n° 332650 : arrêt en ligne - voir LIJ n° 146, juin 2010, p. 6)
En omettant délibérément de mentionner sur son livret de famille que M. M. est divorce de mère de sa fille et en faisant ainsi croie à la direction du lycée qu'il était en droit celle-ci dans tel EPLE selon l'article 372-2 du code civil [ci-dessus], M. M. a vicié la décision d'affectation du Recteur d'académie mais le tribunal administratif n'en a pas tenu compte et a dénaturé les faits. Le Conseil d 'Etat casse le jugement du TA et valide la nouvelle décision du recteur qui avait annulé sa précédente décision d'affectation sur ce mensonge par omission.
M. M. aurait pu procéder à une telle inscription s'il avait pu prouver qu'il bénéficiait de l'autorité parentale conjointe
.

- Autorité parentale - Changement d'orientation (vers LP au lieu de lycée) - Acte usuel (non)
. TA Montpellier, 1er oct. 2009;, M. A., n° 0805124 [LIJ n° 140, p. 7]
Lorsque des parents, lors du divorce, ont choisi pour leur enfant l'autorité parentale conjointe, les actes usuels de l'un - quand il concernent l'enfant - sont réputés être validés par l'autre (art. 372-2 du Code civil)[rappel du droit : ici].
Sans en référer à son ex-conjoint divorcé une mère de famille a orienté son enfant en BEP mais le père" qui n'avait pas donné son consentement a demandé (et obtenu) l'annulation de cette inscription.. car "l'inscription en BEP […] n "e peut être considérée comme un acte usuel. A partir du moment où le père a engagé les procédures indispensables, sa requête est fondée et le chef d'établissement devait la prendre en considération.
Art. 372-2 du Code civil - A l'égard des tiers de bonne foi, chacun des parents est réputé agir avec l'accord de l'autre, quand il fait seul un acte usuel de l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant.

-
Procédure de voyage scolaire [voir aussi ici] - cas de désaccord parental [site de l'ESEN]
Des parents divorcés sont en désaccord sur la participation de leur enfant à un voyage scolaire. Le père refuse cette participation et réclame des précisions sur la qualité de l'encadrement, ainsi que la communication des contrats d'assurance souscrits pour couvrir les risques de l'EPLE et des enseignants.
Ce cas permet d'examiner la régularité de la procédure d'un voyage scolaire tant sur le fond que sur la forme, ainsi que de rappeler les responsabilités respectives des acteurs sur les plans administratif, civil et pénal.

- Parents divorcés - Autorité parentale conjointe - Inscription d'un élève - Acte usuel. Lettre DAJ n° 07-164 du 24 août 2007 (LIJ n° 119 de novembre 2007, p. 30-31).
Une mère veut inscrire sa fille à l'école maternelle contre l'avis du père dont elle est séparée, ils ont tous deux l'autorité parentale conjointe. La lettre DAJ en profite pour rappeller la loi : article 372 du code civil instituant la garde conjointe, mais surtout l'article 372-2 du même code où "chacun des parents est réputé agir avec l'accord de l'autre" à l'égard des tiers de bonne foi "quand il s'agit d'un acte usuel de l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant". L'inscription à l'école maternelle n'est pas un acte usuel [il n'engage pas l'avenir de l'enfant comme une décision d'orientation] et le père s'oppose non à la scolarisation elle-même mais au choix de l'école. Encore fallait-il s'y opposer au moment de la demande présentée par la mère : le maire n'était pas au courant et rien ne lui faisait supposer un désaccord [voir arrêt Mme Dupin du Conseil d'Etat du 8 février 1999 et ci-dessous]. En revanche, le père peut parfaitement saisir le juge aux affaires familiales à propos des modalités d'exercice de l'autorité parentale conjointe [le site du service public].

- Radiation - Autorité parentale - Acte usuel - Communication des buleltins scolaires. CAA, Paris, 2 octobre 2007, M. C., n° 05PA04019 : en ligne (LIJ n° 119 de novembre 2007, p. 7).
Une mère (séparée du père) a demandé et obtenu la radiation de son fils de l'école primaire (acte usuel) sans en informer le père à temps. Celui-ci - auquel est accordée l'autorité parentale conjointe - demande à l'administration réparation financière du préjudice subi, fautive selon lui de ne pas l'avoir prévenu. Le tribunal le déboute : l'administration ne peut que supposer que les parents sont d'accord pour une telle décision [textes ci-dessus]. De la même façon, celle-ci ne pouvait savoir que la mère ne lui transmettait pas les bulletins scolaires de leur enfant. Mais le père avait connaissance des résultats de son fils. Enfin il n'y a pas de lien entre l'absence de communication des bulletins (puisqu'il savait) et la décision de faire redoubler le CM2 à son fils. Il "n'est pas fondé à demander la réparation du préjudice résultant de l'allongement de la durée des études de son fils ".

- Radiation de l'école et autorité parentale : acte usuel - TA Rouen, 30.12.2004 (LIJ, n° 93, mars 2005, p. 6)
La demande de radiation d'un élève relève de la catégorie de actes usuels (article 372-2 du code civil). Si les parents divorcés disposent tous de deux de l'autorité parentale, l'un comme l'autre peut la demander et sans indication contraire de l'autre parent avant décision, elle est de droit. En l'espèce, suite à déménagement de l'enfant qui suit sa mère conforme à l'ordonnance de non-conciliation, une telle mesure s'imposait au directeur d'école maternelle concerné.

- Informations nominatives et enseignement supérieur : étudiants mineurs et autorité parentale (Lettre DAJ B1 n° 06-132 du 21 avril 2006 : LIJ n° 106)
Même lorsque l'exercice de l'autorité parentale a été confié à l'un des parents, l'autre parent continue à bénéficier d'un droit de surveillance qui comporte le droit d'obtenir des informations relatives à la scolarité de l'enfant : l'université se doit de lui communiquer des informations concernant son enfant (resultats d'examen, production de certificat de scolarité, etc...) . Voir aussi : article 372 du code civil,

 

Autorité parentale et parents divorcés - Droit et sites utiles [responsabilité parentale : sommaire / parents d'élèves : sommaire]
- Textes officiels : code civil
* Article 372 du Code civil
Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale.
Toutefois, lorsque la filiation est établie à l'égard de l'un d'entre eux plus d'un an après la naissance d'un enfant dont la filiation est déjà établie à l'égard de l'autre, celui-ci reste seul investi de l'exercice de l'autorité parentale. Il en est de même lorsque la filiation est judiciairement déclarée à l'égard du second parent de l'enfant.
L'autorité parentale pourra néanmoins être exercée en commun en cas de déclaration conjointe des père et mère devant le greffier en chef du tribunal de grande instance ou sur décision du juge aux affaires familiales.

* Article 372-2 du Code civil
A l’égard des tiers de bonne foi, chacun des parents est réputé agir avec l’accord de l’autre, quand il fait seul un acte usuel de l’autorité parentale relativement à la personne de l’enfant.

- Textes officiels : quelques articles du code de l'Education

Art. L 111-4
Les parents d'élèves sont membres de la communauté éducative.
Leur participation à la vie scolaire et le dialogue avec les enseignants et les autres personnels sont assurés dans chaque école et dans chaque établissement. [...]

ARt. L 131-4 (obligation scolaire)
Sont personnes responsables, pour l'application du présent chapitre, les parents, le tuteur ou ceux qui ont la charge de l'enfant, soit qu'ils en assument la charge à la demande des parents, du tuteur ou d'une autorité compétente, soit qu'ils exercent sur lui, de façon continue, une autorité de fait.

- Textes officiels : autres textes

Circulaire n° 94-149 du 13 avril 1994 - contrôle de la scolairéit des enfants naturels ou légitimes par leurs parents (site acaémique de Toulouse).
Transmission des résultats scolaires aux familles : lettre ministérielle du 13 octobre 1999 (BOEN du 28.10.1999).

- Sites utiles
Information des parents sur la scolarité des enfants : le site du service public.
Extrait - En cas de séparation des parents, ceux-ci conservent l'exercice de l'autorité parentale, sauf si le juge confie cet exercice à l'un des deux parents.
Dans ce dernier cas, le parent qui n'exerce plus l'autorité parentale conserve le droit et le devoir de surveiller l'entretien et l'éducation de son enfant.
Il doit être informé des choix importants relatifs à la vie de son enfant et notamment à l'école.

Modalités d'exercice de l'autorité parentale et conséquences pour l'Éducation nationale depuis Eduscol.
Scolarité des enfants naturels ou légitimes : site de l'IA de la Mayenne.
Autorité parentale et scolairé : le site de l'IA du Pas-de-Calais.
Une circulaire du 13.11.2006 de l'IA des Bouches du Rhône.

Jurisprudence autour de l'autorité parentale : autorité parentale conjointe / autres cas [responsabilité parentale : sommaire / parents d'élèves : sommaire]
[jurisprudences sur d'autres thèmes]

Autorité parentale conjointe [généralités]
Généralités
- Parents divorcés - Documents relatifs à la scolarité des enfants - Acte usuel - Accès aux documents administratifs. TA Melun, 18.12.2007, M. P. c/ Recteur de l'Académie,d Créeil, N ° 0302012/5 (LIJ n° 123, p. 6)
Un inspecteur d'académie a refusé de communiquer au père divorcé les dates et justificatifs des absences scolaires de son fils. Saisi par ce parent, le tribunal administratif déboute ce dernier : 1° - les parents ne doivent justifier que l' "absentéisme excessif ou non justifié" (tolérance des écoles pour des absences de courtes durée), 2°- l'enfant n'as pas été absent souvent et les fois où li l'a été, la mère l'a justifié oralement : l'accord de l'autre parent n'est pas exigé (art. 372-2 du code civil), 3° - le carnet de correspondance est un document qui, par sa nature de liaison quotidienne, n'a pas à quitter le cartable de l'élève : il est normal que le recteur n'autorise pas sa communication au père et il ne s'agit pas d'un cas où la législation sur l'autorité parentale s'applique.

- Radiation de l'école et autorité parentale : acte usuel - TA Rouen, 30.12.2004 (LIJ, n° 93, mars 2005, p. 6)
La demande de radiation d'un élève relève de la catégorie de actes usuels (article 372-2 du code civil).
Si les parents divorcés disposent tous de deux de l'autorité parentale, l'un comme l'autre peut la demander et sans indication contraire de l'autre parent avant décision, elle est de droit. En l'espèce, suite à déménagement de l'enfant qui suit sa mère conforme à l'ordonnance de non-conciliation, une telle mesure s'imposait au directeur d'école maternelle concerné.


Autorité parentale conjointe dont acte usuel, jurisprudence : école - collège - lycée/université

A l'école
- Désaccord entre parents et autorité parentale conjointe - déménagent de la mère et radiations des enfants de l'école sans l'accord du père - inscription dans un autre établissement non irrégulière (acte usuel) - TA Rouen, 21 octobre 2010, n° 1002098 (LIJ n° 156, juin 2011, p. 6)
Le juge donne tort à la mère pour cette radiation abusive mais considère que l'inscription des enfants dans un nouvel établissement n'est pas irrégulière comme acte usuel - celle-ci n'étant
pas soumise réglementairement à cette radiation au préalable : le pragmatisme de la justice ?.

- Parents divorcés - Autorité parentale conjointe - Inscription d'un élève - Acte usuel. Lettre DAJ n° 07-164 du 24 août 2007 (LIJ n° 119 de novembre 2007, p. 30-31).
Une mère veut inscrire sa fille à l'école maternelle contre l'avis du père dont elle est séparée, ils ont tous deux l'autorité parentale conjointe. La lettre DAJ en profite pour rappeller la loi : article 372 du code civil instituant la garde conjointe, mais surtout l'article 372-2 du même code où "chacun des parents est réputé agir avec l'accord de l'autre" à l'égard des tiers de bonne foi "quand il s'agit d'un acte usuel de l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant". L'inscription à l'école maternelle n'est pas un acte usuel [il n'engage pas l'avenir de l'enfant comme une décision d'orientation] et le père s'oppose non à la scolarisation elle-même mais au choix de l'école. Encore fallait-il s'y opposer au moment de la demande présentée par la mère : le maire n'était pas au courant et rien ne lui faisait supposer un désaccord [voir arrêt Mme Dupin du Conseil d'Etat du 8 février 1999 et ci-dessous]. En revanche, le père peut parfaitement saisir le juge aux affaires familiales à propos des modalités d'exercice de l'autorité parentale conjointe [le site du service public].

- Radiation - Autorité parentale - Acte usuel - Communication des bulletins scolaires. CAA, Paris, 2 octobre 2007, M. C., n° 05PA04019 : en ligne (LIJ n° 119 de novembre 2007, p. 7).
Une mère (séparée du père) a demandé et obtenu la radiation de son fils de l'école primaire (acte usuel) sans en informer le père à temps. Celui-ci - auquel est accordée l'autorité parentale conjointe - demande à l'administration réparation financière du préjudice subi, fautive selon lui de ne pas l'avoir prévenu. Le tribunal le déboute : l'administration ne peut que supposer que les parents sont d'accord pour une telle décision [textes ci-dessus]. De la même façon, celle-ci ne pouvait savoir que la mère ne lui transmettait pas les bulletins scolaires de leur enfant. Mais le père avait connaissance des résultats de son fils. Enfin il n'y a pas de lien entre l'absence de communication des bulletins (puisqu'il savait) et la décision de faire redoubler le CM2 à son fils. Il "n'est pas fondé à demander la réparation du préjudice résultant de l'allongement de la durée des études de son fils ".

 

Autorité parentale conjointe : en collège - lycée - mise à jour le 19.01.2011
- Affectation en collège/orientation: autorité parentale et acte usuel [rappel du droit : ici]. TA Toulouse, 7 mai 2010, M. M. c/ recteur de l'académie de Toulosue, n° 0602536 - LIJ n° 148, oct. 2010, p. 10.
Un chef d'établissement décide d'affecter en in de 3e un collègien en LP pour suive un BEP. Sa décision est annulée : cette décision est du ressort de l'inspecteur d'académie, elle a donc été prise par une autorité incompétente - le principal a fondé sa décision sur les choix exprimés par la mère sans tenir compte de la divergence d'option avec le père -codétenteur de l'autorité parentale alors qu'elle était connue de l'administration par les courriers recommandés adressés par celui-là - la fiche de liaison correspondante n'a pas été adressée au père - de plus " il ne ressort pas […] que cette décision aurait été prise dans l'intérêt supérieur de l'enfant ".

- Autorité parentale - Changement d'orientation - Acte usuel (non)
. TA Montpellier, 1er oct. 2009;, M. A., n° 0805124 [LIJ n° 140, p. 7]
Lorsque des parents, lors du divorce, ont choisi pour leur enfant l'autorité parentale conjointe, les actes usuels de l'un - quand il concernent l'enfant - sont réputés être validés par l'autre (art. 372-2 du Code civil)[rappel du droit : ici].
Sans en référer à son ex-conjoint divorcé une mère de famille a orienté son enfant en BEP mais le père" qui n'avait pas donné son consentement a demandé (et obtenu) l'annulation de cette inscription.. car "l'inscription en BEP […] n "e peut être considérée comme un acte usuel. A partir du moment où le père a engagé les procédures indispensables, sa requête est fondée et le chef d'établissement devait la prendre en considération.
Art. 372-2 du Code civil - A l'égard des tiers de bonne foi, chacun des parents est réputé agir avec l'accord de l'autre, quand il fait seul un acte usuel de l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant.

- Parents divorcés et inscription de l'enfant en EPLE : affectation obtenue par fraude - Doute sérieux sur la légalité du retrait de l'affection - Absence. Conseil d'Etat, 31 mars 2010, MEN, porte-parole du gouvernement (n° 332650 : arrêt en ligne - voir LIJ n° 146, juin 2010, p. 6)
En omettant délibérément de mentionner sur son livret de famille que M. M. est divorce de mère de sa fille et en faisant ainsi croie à la direction du lycée qu'il était en droit celle-ci dans tel EPLE selon l'article 372-2 du code civil [ci-dessus], M. M. a vicié la décision d'affectation du Recteur d'académie mais le tribunal administratif n'en a pas tenu compte et a dénaturé les faits. Le Conseil d 'Etat casse le jugement du TA et valide la nouvelle décision du recteur qui avait annulé sa précédente décision d'affectation sur ce mensonge par omission.
M. M. aurait pu procéder à une telle inscription s'il avait pu prouver qu'il bénéficiait de l'autorité parentale conjointe
.

-
Procédure de voyage scolaire [voir aussi ici] - cas de désaccord parental [site de l'ESEN]
Des parents divorcés sont en désaccord sur la participation de leur enfant à un voyage scolaire. Le père refuse cette participation et réclame des précisions sur la qualité de l'encadrement, ainsi que la communication des contrats d'assurance souscrits pour couvrir les risques de l'EPLE et des enseignants.
Ce cas permet d'examiner la régularité de la procédure d'un voyage scolaire tant sur le fond que sur la forme, ainsi que de rappeler les responsabilités respectives des acteurs sur les plans administratif, civil et pénal.


A l'université
- Informations nominatives : étudiants mineurs et autorité parentale (Lettre DAJ B1 n° 06-132 du 21 avril 2006 : LIJ n° 106)
Même lorsque l'exercice de l'autorité parentale a été confié à l'un des parents, l'autre parent continue à bénéficier d'un droit de surveillance qui comporte le droit d'obtenir des informations relatives à la scolarité de l'enfant : l'université se doit de lui communiquer des informations concernant son enfant (resultats d'examen, production de certificat de scolarité, etc...) . Voir aussi : article 372 du code civil,
Autorité parentale : jurisprudence - autres cas que celui de l'autorité parentale conjointe
- Enfant confié à ses grands-parents depuis l'âge d'un an. Responsabilité de plein droit des père et mère (LIJ n° 97)
Tout parent laissant ses enfants mineurs à un tiers restent responsables de plein droit des agissements de ces derniers même s'ils ont été confiés dès leur plus jeune âge pour une longue durée (12 ans en l'espèce). Selon la chambre criminelle de la cour de cassation, l'article 1384 du code civil (en ligne ci-dessous) s'applique dans toute sa rigueur.
Voir aussi : article 1384 du code civil.
- Autorité parentale : délégation partielle au partenaire du même sexe [PACS] , légalité - Cour de cassation, 1ère chambre civile, 24.02.2006 (LIJ, n° 107)
Dés qu'une femme, liée à une autre par un PACS, forme une association qui démontre - conformément à l'article 377 du code civil - son harmonie, sa stabilité dans le temps et sa capacité à rendre heureux et épanouis les propres enfants, elle peut déléguer partiellement son autorité parentale à sa compagne.




 

 



L'absentéisme des élèves

L'obligation scolaire
Autour de l'obligation scolaire (rappel) : le code de l'éducation (partie législative).
Absentéisme [détail ici] : nouveaux textes officiels, nouvelles procédures
La nouvelle loi
Au JORF n°0226 du 29 septembre 2010 : publication de la loi n° 2010-1127 du 28 septembre 2010 visant à lutter contre l'absentéisme scolaire.
- 29 juin 2010 : adoption de la proposition de loi en 1ère lecture par l'Assemblée nationale (
texte en ligne).
Extrait de la présentation : "Cette proposition de loi visant à lutter contre l’absentéisme scolaire repose résolument sur la réhabilitation de l’exercice de l’autorité parentale. En effet, la lutte contre l’absentéisme scolaire doit s’appuyer sur un équilibre entre accompagnement et soutien des parents d’un côté et effectivité de la sanction de l’autre. [...] Il est proposé un dispositif gradué et proportionné pour alerter, accompagner et, le cas échéant, sanctionner par la suspension des allocations familiales, les parents dont les enfants seraient absents à l’école de manière récurrente et non justifiée" : du constat signalé à l'IA à la suspension du versement de la part des allocations familiales afférente à l'enfant en cause en passant par, le cas échéant, la mise en place d'un contrat de responsabilité parentale. Les versements sont rétablis au bout d'un mois d'assiduité.
- 15 juin 2010 l'Assemblée nationale
examine la proposition de loi Ciotti [ci-dessous] amendée par la commission des lois (amendements en ligne). L'un de ces amendments précise la proccédure en cas de suspension des allocations familiales.
- Une proposition de loi de M. Éric CIOTTI et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre l'absentéisme scolaire, n° 2487, déposée le 29 avril 2010 au bureau de
l'Assemblée Nationale.
Le décret n° 2011-89 du 21 janvier 2011 définit les modalités de calcul de la part des allocations familiales afférentes à l’enfant ou aux enfants en cause (du fait d'absentéisme) qui fera l’objet d'une suspension de ce paiement.
Celle-ci est désormais le fait du directeur de l’organisme débiteur des prestations familiales (en principe, Caf ou caisse de MSA), sur demande de l’inspecteur d’académie [et non plus du président du Conseil Général] et au terme d’une procédure particulière. Le nouveau mode de calcul de cette supension fait l'objet du nouvel article R. 552-4 du Code de la sécurité sociale.
Ces dispositions entrent en vigueur le 24 janvier 2011.
"Ce décret vient compléter le dispositif cohérent et gradué qui assure le juste équilibre entre accompagnement et responsabilisation des parents. Sans l’implication quotidienne des familles dans la scolarité de leur enfant, l’École ne pourra à elle seule ramener les quelque 300 000 élèves absentéistes dans les établissements scolaires. De leur côté, il est primordial que les familles assument pleinement leur autorité parentale" [site MEN].
La nouvelle circulaire
Vaincre l'absentéisme, circulaire n° 2011-0018 du 31-1-2011 au BO du 3 février 2011.
Cette circulaire commente la nouvelle loi de lutte contre l'absentéisme avec le nouveau dispositif de suspension des prestations sociales.
Elle rappelle les niveaux de responsabilités académiques dans ce combat, mais aussi le respect des procédures de repérage (dont listes d'appel) et d'analyse de ce phénomène au sein des établissements scolaires du 1er degré et du 2e degré
Elle souligne les dispositifs de prévention à respecter : communication du projet d'école et du projet d'établissement aux personnes responsables (parents en particulier), rappel du règlement intérieur, entretien avec les parents lors de la 1ère inscription, saisine du conseil départemental de l'éducation.
Dans chaque académie, le recteur a un rôle essentiel dans cette lutte (diffusion de bonnes pratiques, mise ne place d'accompagnements particuliers et de tableaux de bord ...)
Suit le détail des procédures et moyens pour traiter efficacement ces absences : systèmes d'alerte des responsables dès la 1ère absence, accompagnement des personnes responsables : au sein de l'établissement( dès la 1ère absence injustifiée, à partir de 3 demi-journées d'absences non justifiées dans le mois) // au niveau de l'Inspection académique (à partir de 4 demi-journées d'absences non justifiées : contact direct avec les responsables de l'élève, saisine du président du conseil général, envoi de courrier aux personnes responsables°
Un point est fait sur l'obligation trimestrielle d'information des maires.
Enfin, elle aborde les recours en cas d'absentéisme persistant ans le cadre de cette possible suspension d'allocations familiales (saisie de la CAF, du procureur de la République).
L'annexe 1 fait le point sur la mise en œuvre de suspension à la CAF ou autre organisme débiteur de prestations familiales (dont rétablissement après retour à l'assiduité ou fion des procédures) - maintien de la suspension au-delà de l'année scolaire, cas de suspension d demandées en mai/juin.

Le contrat de responsabilité parentale [l'autorité parentale]

Généralités [le site du service public]

Le contrat de responsabilité parentale peut être proposé aux parents ou au tuteur légal d'un enfant par le président du conseil général, de sa propre initiative ou sur saisine de certaines autorités (telles que : l'inspecteur d'académie, le chef d'un établissement scolaire, le préfet ou le maire) en cas :
- d'absentéisme scolaire ,
- de trouble porté au fonctionnement d'un établissement scolaire,
- ou de toute autre difficulté liée à une carence de l'autorité parentale.
Le contrat rappelle les obligations des titulaires de l'autorité parentale et comporte toute mesure d'aide et d'action sociale de nature à remédier à la situation.

Contrat de responsabilité parentale : texte officiel de référence [détail ici]

- Le décret n° 2006-1104 du 1er septembre 2006 modifie la partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles et celui de la sécurité sociale :

- il définit le contrat de responsabilité parentale (article 1),
-- ) il s'agit de la nouvelle section 1 bis : Contrat de responsabilité parentale du Code de l'action sociale et des familles.

- il redéfinit le rôle de l'inspecteur d 'académie et du conseil départemental de l'éducation nationale (article 2) ;
-- ) il s 'agit de novveaux articles du code de l'éducation : art. L 131-7 modifié et art. L 131-8 [L'inspecteur d'académie saisit sans délai le président du conseil général du cas des enfants pour lesquels un avertissement est intervenu en vue de la mise en place d'un contrat de responsabilité parentale ou de toute autre mesure d'accompagnement que le président du conseil général pourrait proposer aux familles en application de l'article L. 222-4-1 du code de l'action sociale et des familles] & art. R. 235-11-1 (autour du CDEN).

- et celui du président du conseil général (article 3).

Il détermine également les conditions dans lesquelles les autorités de saisine sont informées par le président du conseil général de la conclusion d'un contrat de responsabilité parentale etde sa mise en œuvre.

Voir aussi la loi n°87-570 du 22 juillet 1987 sur l'exercice de l'autorité parentale : version consolidée (site de légifrance).

 

 

Les parents d'élève et l'école / dans le conseil d'école

Les parents et l'école
dont :
un droit d'information et d'expression -

Elections des représentants des parents d'élèves
dont jurisprudence


Les parents élus au conseil d'école

 

Les parents et l'école (texte : eduscol)
Parents et École ont pour mission commune de réussir l'éducation des jeunes.
Les parents d'élèves sont ainsi membres à part entière de la communauté éducative.
Le dialogue avec les enseignants et l'ensemble des personnels permet d'assurer l'effectivité de leurs droits : droit d'information et d'expression, droit de participation.

Un rôle reconnu

Le rôle des parents à l'École est reconnu par la loi et leurs droits garantis par des dispositions réglementaires précisant la nature de ces droits et les procédures prévues.
Ils ont avec les établissements scolaires, école, collège ou lycée, des relations régulières et de qualité placées sous le signe de la confiance.
Ils participent par leurs représentants aux conseils d'école, aux conseils d'administration des collèges et des lycées ainsi qu'aux conseils de classe.
Code de l'Education
Article L. 111-3 - Dans chaque école, collège ou lycée, la communauté éducative rassemble les élèves et tous ceux qui, dans l'établissement scolaire ou en relation avec lui, participent à l'accomplissement de ses missions.
Elle réunit les personnels des écoles et établissements, les parents d'élèves, les collectivités territoriales ainsi que les acteurs institutionnels, économiques et sociaux, associés au service public de l'éducation.
Article L. 111-4 - Les parents d'élèves sont membres de la communauté éducative.
Leur participation à la vie scolaire et le dialogue avec les enseignants et les autres personnels sont assurés dans chaque école et dans chaque établissement.
Les parents d'élèves participent, par leurs représentants aux conseils d'école, aux conseils d'administration des établissements scolaires et aux conseils de classe.

Un droit d'information et d'expression

Le droit d'information donne aux parents d'élèves la possibilité d'être régulièrement informés du comportement de leur enfant et de ses résultats scolaires, notamment par l'intermédiaire du livret scolaire dans le 1er degré ou du bulletin scolaire dans le 2nd degré. Les représentants de l'institution scolaire veillent à ce que les parents prennent bien connaissance de ces documents et apportent une réponse à leurs demandes d'information ou d'entrevue.
De même, dans l'intérêt de l'enfant, les parents répondent aux demandes des équipes éducatives.
La première réunion du conseil d'école pour une école ou du conseil d'administration pour un collège ou un lycée est l'occasion d'examiner les conditions d'organisation de ce dialogue.
Code de l'éducation
Article D. 111-1 - Les parents des élèves nouvellement inscrits sont réunis par le directeur d'école ou le chef d'établissement dans les premiers jours suivant la rentrée scolaire.
Article D 111-2 - Le conseil des maîtres présidé par le directeur d'école dans le premier degré, le chef d'établissement dans le second degré organisent au moins deux fois par an et par classe une rencontre, qui peut prendre différentes formes, entre les parents et les enseignants. [...]
Article D111-3 - Les parents sont tenus régulièrement informés des résultats et du comportement scolaires de leurs enfants notamment par l'intermédiaire du livret scolaire dans le premier degré ou du bulletin scolaire dans le second degré. L'école ou l'établissement scolaire prend toute mesure adaptée pour que les parents prennent connaissance de ces documents.
Article D111-4 - Le directeur d'école, le chef d'établissement et les enseignants veillent à ce qu'une réponse soit donnée aux demandes d'information et d'entrevues présentées par les parents. Toute réponse négative doit être motivée.
Article D111-5 - Lors de sa première réunion, le conseil d'école ou le conseil d'administration examine les conditions d'organisation du dialogue avec les parents. Le conseil d'école ou le conseil d'administration peut prévoir toutes actions supplémentaires pour tenir compte des spécificités locales et des orientations du projet d'école ou d'établissement. Les conditions d'accueil des parents sont précisées, ainsi que les conditions dans lesquelles ils peuvent accéder aux espaces numériques de travail. Les parents d'élèves sont informés des décisions prises, notamment en ce qui concerne le nombre, la nature et la date des rencontres prévues.

Un droit de participation [parents dans le conseil d'école]

Le droit de participation permet aux parents d'élèves de s'impliquer dans la vie de l'école ou de l'établissement. Tout parent d'élève, membre ou non d'une association de parents d'élèves [assoc. : code de l'éducation] , peut présenter une liste de candidats aux élections des représentants de parents d'élèves. Les parents sont ainsi amenés à participer, par l'intermédiaire de leurs représentants élus, aux différentes instances collégiales : conseils d'école, conseils de classe et conseils d'administration. Les associations de parents d'élèves peuvent intervenir dans les établissements scolaires sous certaines conditions.
Code de l'Education

Election des représentants des parents d'élèves : à l'école [élection au conseil d'école : détails]

- Il y a autant de représentants de parents d'élèves au conseil d'école que de classes dans l'école. Cela représente environ 221 000 représentants de parents d'élèves pour l'ensemble des écoles maternelles et élémentaires

Conseils pratiques aux parents (site ministériel)

La réussite de la scolarité de votre enfant est liée au dialogue qui s'établira entre les personnels de l'école ou de l'établissement scolaire du second degré et vous-même et de votre implication dans l'accompagnement de sa scolarité.
Accompagner votre enfant dans sa scolarité, c'est :
- l'encourager dans sa découverte de la lecture et de l'écriture et dans sa recherche d'autonomie ;
- développer son sens des responsabilités, lui apprendre le nécessaire respect de lui-même et des autres ainsi que l'utilité des règles de vie commune ;
- l'aider à acquérir une certaine hygiène de vie (sommeil et alimentation équilibrés, hygiène corporelle, activités physiques, etc.) qui le rendra plus disponible pour apprendre mais aussi, à l'adolescence, pour affronter les tentations de conduites à risques

Quand ?

Pour l'année scolaire 2010-2011, les élections se sont déroulées soit le 15 octobre, soit le 16 octobre 2010.
Dans le premier degré, la commission électorale choisit le jour du scrutin entre ces deux dates.
Code de l'éducation
Article R. 421-30 du code de l'éducation
L'élection des représentants des personnels, celle des représentants des parents d'élèves et celle des élèves comme délégués de classe sont effectuées au plus tard avant la fin de la septième semaine de l'année scolaire (...)

Jurisprudence
Les contestations sur la validité des opérations électorales n’ont pas d’effet suspensif. Les parents dont l’élection est contestée siègent jusqu’à l’intervention de la décision de l’autorité administrative compétente.

Quel délai pour un recours ?
Article R. 421-30 du code de l'éducation (suite)
[...]L'élection des représentants des personnels, celle des représentants des parents d'élèves et celle des élèves comme délégués de classe sont effectuées au plus tard avant la fin de la septième semaine de l'année scolaire (...) / Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la proclamation des résultats devant le recteur d'académie. Celui-ci statue dans un délai de huit jours à l'issue duquel, à défaut de décision, la demande est réputée rejetée. ; qu'aux termes de l'article 16 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : Toute personne tenue de respecter une date limite ou un délai pour présenter une demande, déposer une déclaration, exécuter un paiement ou produire un document auprès d'une autorité administrative peut satisfaire à cette obligation au plus tard à la date prescrite au moyen d'un envoi postal, le cachet de la poste faisant foi (...)
Voir : arrêt n° 344811 du Conseil d'Etat end ate du 30 mars 2011 (in LIJ n° 156 de juin 2011, p. 5-7).



L'arrêté du 13 mai 1985 : les parents dans le conseil d'école
Le conseil d'école (rappel) : vote le règlement intérieur de l'école - adopte le projet d'école - donne son avis et fait des suggestions sur le fonctionnement de l'école et sur toutes questions intéressant la vie de l'école : intégration des enfants handicapés, restauration scolaire, hygiène scolaire, sécurité des enfants, etc. - donne son accord pour l’organisation d’activités complémentaires, éducatives, sportives ou culturelles - peut proposer un projet d'organisation du temps scolaire dérogatoire.

 

Article premier : mode d'élection (modifié par les arrêtés des 9 octobre 1986,25 août 1989,22 juillet 1993 et 9 juin 2000) -

Les représentants des parents d'élèves sont élus, pour une année, au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste. En cas d'égalité des restes, le siège à pourvoir est attribué à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages et, en cas d'égalité du nombre de suffrages, au candidat le plus âgé.
Les votes sont personnels et secrets.
Les votes par correspondance sont autorisés.
Les listes de candidats peuvent ne pas être complètes, mais doivent comporter au moins deux noms. Elles peuvent comporter au plus un nombre de noms égal au double du nombre de sièges de titulaires à pourvoir. Les candidats sont inscrits suivant un ordre préférentiel, sans distinction entre les titulaires et les suppléants.
Les électeurs votent pour une liste sans panachage, ni adjonction ni suppression de nom, et sans modification de l'ordre de présentation des noms. Les élus sont désignés dans l'ordre de présentation de la liste. Il est désigné au maximum autant de suppléants que de titulaires.
A la fin de l'année scolaire ou au début de l'année scolaire suivante le conseil d'école désigne en son sein une commission composée du directeur d'école, président, d'un instituteur, de deux parents d'élèves, d'un délégué départemental de l'Éducation nationale ainsi que, éventuellement, d'un représentant de la collectivité locale. Cette commission est chargée d'assurer l'organisation et de veiller au bon déroulement des élections qui ont lieu à une date qu'elle choisit, en accord avec les représentants des associations de parents d'élèves de l'école, parmi les dates fixées par le ministre de l'Éducation nationale.
Ladite commission constituée en bureau des élections établit les listes électorales, reçoit les bulletins de vote par correspondance sous double enveloppe, organise le dépouillement public et en publie les résultats.
En cas d'impossibilité de constituer cette commission ou en cas de désaccord au sein de celle-ci sur les modalités d'organisation du scrutin, les opérations décrites ci-dessus incombent au directeur d'école qui veille à l'application de la réglementation en vigueur.

Art. 2 : qui est électeur ? [l'autorité parentale] (modifié par les arrêtés des 25 août 1989, 9 juin 2000 et 17 juin 2004)

Chaque parent est électeur sous réserve de ne s'être pas vu retirer l'autorité parentale. Il ne dispose que d'une voix quel que soit le nombre de ses enfants inscrits dans la même école.
Lorsque l'exercice de l'autorité parentale a été confié à un tiers qui accomplit tous les actes usuels relatifs à la surveillance et à l'éducation de l'enfant, ce tiers exerce à la place des parents le droit de voter et de se porter candidat.
Ce droit de suffrage est non cumulatif avec celui dont il disposerait déjà au titre de parent d'un ou plusieurs élèves inscrits dans l'école.

Art. 3 : qui est éligible ? (modifié par les arrêtés des 9 juin 2000 et 17 juin 2004)

Tout électeur est éligible. Si un candidat se désiste moins de huit jours francs avant l'ouverture du scrutin, il ne peut être remplacé.
Le directeur de l'école, les maîtres qui y sont affectés ou y exerçant, les personnels chargés des fonctions de psychologue scolaire et de rééducateur, le médecin chargé du contrôle médical scolaire et l'assistante sociale, l'infirmière scolaire ainsi que les agents spécialisés des écoles maternelles, les aides-éducateurs et les assistants d'éducation exerçant à l'école pour tout ou partie de leur service ne sont pas éligibles.

Art. 4 - forte abstention (modifié par l'arrêté du 9 juin 2000) (modif. au bo du 8.9.2011)

- Dans le cas où aucun représentant des parents n'a été élu ou si leur nombre est inférieur à celui prévu par le 5° de l'article D. 411-1 du code de l'éducation [ancien article 17 du décret no 90-788 du 6 septembre 1990] , et dans un délai de cinq jours ouvrables [avant : 10 jours] après la proclamation des résultats, l'inspecteur de l'Éducation nationale chargé de la circonscription d'enseignement du premier degré procède publiquement, par tirage au sort, aux désignations nécessaires parmi les parents d'élèves volontaires remplissant les conditions pour être éligibles conformément au premier alinéa de l'article 3 du présent arrêté.
Le conseil d'école est réputé valablement constitué même si aucun représentant des parents d'élèves n'a pu être élu ou désigné.

Art. 5 : contestations électorales (modif. au bo du 8.9.2011)

Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de quinze jours à compter de la proclamation des résultats, devant l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'Éducation, qui statue dans un délai de quinze jours.

Art. 6 : empêchement du titulaire (modifié par l'arrêté du 9 juin 2000)

- En cas d'empêchement provisoire ou de démission d'un membre titulaire, il est fait appel aux suppléants dans l'ordre de la liste.
Il en est de même lorsque le représentant titulaire perd la qualité au titre de laquelle il a été élu ou que son inéligibilité est établie en application de l'article 3 du présent arrêté.
Les suppléants peuvent assister aux séances du conseil d'école sans pouvoir prendre part aux débats. Ils n'ont voix délibérative qu'en l'absence des titulaires qu'ils remplacent.

Art 7 et RPI : supprimé (modif. au bo du 8.9.2011)

Ancienne rédaction
Pour l'application des dispositions du présent arrêté, un regroupement d'écoles par niveau pédagogique est considéré comme une seule école.
En ce cas, les collectivités intéressées désignent leurs représentants au conseil d'école.
Les compétences dévolues au directeur d'école sont exercées par l'un des instituteurs du regroupement, désigné par l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'Éducation, après avis de la commission administrative paritaire départementale des instituteurs.

Elèves intellectuellement précoces (EIP)
dont
jurisprudence -
Mise à jour le 9 octobre 2012

Généralités (site ministériel)

Qui est concerné ? [site ONISEP]

Ces enfants représenteraient 1,25% en mars 2012 des élèves. Leurs profil sont divers et en cas de difficultés, il est important de savoir les détecter pour les prendre en charge. L’essentiel sur les classes spécifiques et les parcours adaptés pour les EIP (enfants intellectuellement précoces).

Personnalisation des parcours des élèves intellectuellement précoces (EIP) - site eduscol mis à jour le 23 mars 2012

- Si la question des élèves intellectuellement précoces n'est pas nouvelle pour l'éducation nationale, elle a été mise en évidence à partir de la problématique particulière des élèves intellectuellement précoces qui sont en difficultés d'apprentissage.
- Des fichiers à télécharger : l'élève intellectuellement précoce, mieux les connaitre pour mieux les scolariser : plaquette d'informatio (académie de Lyon) - travaux du cercle d'études EIP (Montpellier), dont : le suivi des EIP. Une possibilité pertinente de liaison Troisième/Seconde Générale et Technologique -
- A signaler aussi :
...la précocité intellectuelle, l'école et les apprentissages (académie de Grenoble) ;
... information [en 2008] sur les enfants "précoces" à "hautes potentialités" : site académique d'Amiens ;
... l 'ANPEIP, l’Association Nationale Pour les Enfants Intellectuellement Précoces agréée par l’Éducation nationale ;
... l'AFEP, Association Française pour les Enfants Précoces agréée par le Ministère de l'Education Nationale

Guide d'aide à la conception de modules de formation pour une prise en compte des élèves intellectuellement précoces au BOEN n° 45 du 3 décembre 2009.

"Le guide en annexe de la présente circulaire, est conçu comme une aide aux formateurs, notamment pour définir les programmes de formation. Sans caractère prescriptif, il propose des pistes de travail précises qu'il est possible de mettre en œuvre dans un cadre local, au plus près des besoins repérés.
Les recteurs et les inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'Éducation nationale, veilleront à mettre en place les formations nécessaires à une meilleure prise en compte de la situation spécifique des enfants concernés
."
Le guide : rappel du cadre officiel dont loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'École : article 27 codifié L 321-4 du code de l'éducation / circulaire n° 2007-158 du 17 octobre 2007 -Un bref rappel : qui sont les élèves intellectuellement précoces - Quatre objectifs : mieux connaître les élèves intellectuellement précoces pour développer à leur égard une attitude ouverte et positive ; faciliter le repérage et la compréhension de leurs difficultés ;favoriser une prise en charge scolaire adaptée à leurs besoins ; aider les enseignants à établir des relations bienveillantes et constructives avec lerss parents -- Publics et acteurs concernés dont pesonnels enseignants du premier et du second degré et personnels spécialisés (psychologues scolaires, conseillers d'orientation-psychologues, médecins de l'Éducation nationale) et personnels d'inspection et de direction -- Vers une stratégie académique avec réseau de personnes-ressources -- Contenus -- Éléments de bibliographie.
- Scolarité des enfants intellectuellement précoces : question écrite n° 06088 du sénateur M. Jean-Pierre Masseret (Moselle - SOC)/réponse du Ministère de l'éducation nationale (JO Sénat du 19/03/2009 - page 705), textes en ligne. Le minsitre renvoie à la circulaire de 2007 (ci-après).
- Un texte de référence : la circulaire 2007 au BO du 25 octobre 2007 .
Elle prône l'amélioration de la détection de la précocité intellectuelle grâce notamment aux évaluations régulières, l'amélioration de l'information des enseignants et des parents, l'organisation de systèmes d 'information (départemental ou académique). Elle recommande l'inscription d'actions de formation/information dans le cadre de la formation initiale (cf cahier des charges IUFM), en direction des personnels de directions (directeurs d'école, principaux de collège). Le dépistage n'est pas systématique mais, dès que l'alerte est donnée, la réponse doit être immédiate. Elle annonce la constitution d'un groupe national pour "élaborer un guide d'aide à la conception de modules de formation réunissant des ressources documentaires et des pistes méthodologiques".
- Cela concerne environ 5% des enfants scolarisés selon site de l'IUFM de Nice et 2,3% ssoit 200.000 élèves entre 6 et 16 ans selon la lettre DAJ du 29.06.2007 (ci-dessous).
Il font partie des Elèves à Besoins Particuliers (E.B.P.).

Des sites académiques

... soit : : Amiens - Bordeaux (références utiles) - Créteil (dispositif dans le 93) - Grenoble (fichiers) - Lyon (information des enseignants) - Paris - - Montpellier - - Toulouse - Versailles
- La fédération des associations Anpeip (association nationale pour le Enfants Intellectuellement Précoces) est agréée par l'Education Nationale (pas d'antenne pour la Picardie, voir le siège : 7, rue de la Providence - 06300 NICE - mail :fede@anpeip.org - Tél : 04 93 92 10 53 du lundi au vendredi, de 14 à 18 heures - mais des antennes en cours de création).Rappel - Janvier 2002 : un rapport officiel (présentation).
Extraits de la circulaire de rentrée 2004

II.3.a Organiser des réponses aux besoins particuliers
"[...] Dans d’autres cas, la scolarisation requiert la mise en œuvre de parcours aménagés, organisés dans le cadre du projet d’école ou d’établissement (élèves intellectuellement précoces, élèves ayant des troubles spécifiques du langage...). Quel que soit le cas de figure, la situation des élèves concernés doit faire l’objet d’un examen attentif par l’équipe éducative incluant selon les cas, le psychologue scolaire ou le conseiller d’orientation-psychologue, les personnels de santé, les assistants de services sociaux, et associant les parents ou représentants légaux de l’élève. De même, les réponses qui leur seront apportées doivent être organisées dans un projet individualisé qui en garantisse la cohérence."

Dans l'académie d'Amiens
La rubrique indiquée par le site académique.
Voir aussi l'actualité académique du Vendredi 14 décembre 2007.

Elèves intellectuellement précoces (EIP) : point juridique dont jurisprudence [retour aux généralités] - Mise à jour le 20 novembre 2008

Le point juridique

- Scolarisation des élèves intellectuellement précoces. Courrier DAJ A1 du 29 juin 2007 à un inspecteur général de l'éducation nationale (lettre LIJ, n° 118 d'octobre 2007)
Après le rappel des textes issus du Code de l'Education (article L 321-4 et D 321-7 pour les écoles - article L L 332-4 et D 332-6 pour le collège ) et de la loi d'orientation dur l'éducation (des aménagements appropriés - voir aussi l'avis correspondant du conseil constitutionnel), mais aussi de la circulaire de rentrée 2004 ci dessus (pour les lycées, pas de texte officiel), la lettre DAJ se réfère au rapport de M. Delaubier et à la recommandation n° 1248 du Conseil de l'Europe (non transposable à la France) En conclusion, les lycées n'ont pas à mettre en place des actions ou structures particulières pour ce type d'élèves que seul l'outil QI permet dévaluer (QI supérieur à 130).
- Elèves intellectuellement précoces - lettre DAJ n° 07-028 du 7 février 2007 (extrait de la lettre d'information juridique d'avril 2007, n° 114)
Différents articles du code de l'Education (L. 332-4, D 332-6, D. 331-36, décret n° 85-924 sur les EPLE (art. 8 2°b), circulaire de rentrée 2002) montrent que la décision de réduire d'une année au collège la scolarité d'un élève reconnu précoce doit résulter d'un dialogue avec l'équipe éducative, elle est prise par le chef d'établissement à la demande ou avec l'accord de la famille après consultation des conseils de classe d'accueil et d’origine. Prises au nom de l'Etat , elles sont susceptibles de recours hiérarchique devant l'inspecteur d’académie ou contentieux (en ce cas, le recteur assure la défense de l'Etat).

Jurisprudence

Elève intellectuellement précoce - Décision de l'inspecteur d'académie - Contrôle de l'erreur manifeste d'interprétation. TA Montpellier, 05.06.2008, Met Mme B., N° 0601441 (LIJ n° 129, nov. 2008, p. 6)
Un conseil des maîtres a refusé le saut d'une classe à une élève désignée comme précoce par les tests psychologiques : les parents devant le juge évoquent l'erreur manifeste d'appréciation. Mais aucun texte ne reconnaît la valeur de ces tests et rien ne prouve que la décision n'a pas privé l'enfant de sa chance. De plus les parents devaient saisir la commission départementale d'appel prévue à l'article D. 321-8 du code de l'éducation.
- Elève intellectuellement précoce - décision de l'inspecteur d'Académie - Contrôle de l'erreur manifeste d'appréciation - TA Lyon, 4 juillet 2007, Mme D, n° 0507490 (LIDJ, n° 118, p. 7)
"Hors le cas d'erreur manifeste, il n'appartient pas à la juridiction administrative de contrôler les appréciations auxquelles l'inspecteur d'académie se livre au sujet de l'aptitude d'un lève à bénéficier d'un passage anticipé en classe d'un niveau supérieur au cours des trois cycles pédagogiques constituant la scolarité de l'école maternelle à la fion de l'école élémentaire". Car l'institution - qui a exercé ses prérogatives en fonction de l'avis du conseil des maîtres (article 4 du décret 90-788 sur les écoles : voir aussi l'article 3 sur les trois cycles) - ne conteste pas sa précocité intellectuelle, elle souligne en revanche son manque de maturité et ses difficultés relationnelles qui justifient amplement le refus de lui accorder, à tire dérogatoire, un passage du CE1 en CM1 (en sautant le CE2). En l'absence de ce type d'erreur, les parents ont été déboutés.
- Elève intellectuellement précoce : décision du conseil des maîtres - recours administratifs préalable, instruction obligatoire, rappel des règles applicables. TA Grenoble, 08.12.2006 (LIJ n° 112, p. 9-10).
Des parents d'élève précoce - lequel avait déjà sauté la moyenne section de maternelle - ont dispensé leur enfant de suivre les cours de CP l'après-midi, mécontent de la proposition du conseil des maîtres autour d'un travail différencié ; prévenu, l'inspecteur d'académie leur a rappellé que le choix c'était l'instruction obligatoire soit dans le cadre scolaire (privé ou public) dont on respectait les règles soit dans les familles par les parents ou l'un d'entre eux ou toute personne de leur choix (article L 131-2 du Code de l'Education). Les parents ont demandé au tribunal administratif d'annuler la décision du conseil de maîtres et celle de l'inspecteur d'académie -ce qui leur a été refusé. D'une part, le premier recours devait être devant la commission départementale et non le tribunal ; d'autre part, l'inspecteur d'académie se borne au rappel des règles : les demandes des requérants ne sont donc pas recevables
Voir aussi l'article D 321-7 du Code de l'Education (enfant précoce).

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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