Autour du harcèlement à l'école [école et violence(s) : généralités dont sanctions disciplinaires] Autour du harcèlement à l'école : actualité Les assises nationales sur le harcèlement à l'École Harcèlement à l'école et politique éducative de santé [voir aussi : la sécurisation des établissements]   Mise à jour le 24 janvier 2012

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Harcèlement à l'école : actualité [les assises - les outils] [la sécurisation des établissements] - Mise à jour le 24 janvier 2012

Le harcèlement en milieu scolaire ou "micro-violence" constitue une forme de la violence en milieu scolaire. Moins visible que les violences verbales, physiques, d'atteinte aux biens ou d'intrusions, le harcèlement mine, de manière insidieuse et durable, le climat au sein des écoles et des établissements scolaires, avec des conséquences extrêmement dommageables, tant pour les victimes que pour les auteurs (texte : eduscol - ici : son riste rénové.]

Lutter contre le harcèlement à l'école : l'affaire de tous ! [la brochure correspondante]

Dans le dossier de presse minsitériel du 24 janvier 2012, le ministre Luc Chatel...

- rappelle ce qui a été fait fepuis 2010 ;
- confirme "une grande campagne [détail] pour lutter contre le harcèlement à l’École (...) à la fin du mois de janvier 2012" car il s'agit d'"une violence à bas bruit aux conséquences parfois dramatiques".

- lance ou promeut :
... " un site de référence inédit sur le sujet" avec trois films web pour interpeller et sensibiliser -
... un numéro d’appel national "Stop Harcèlement" : 0808 80 70 10 (appel gratuit depuis téléphones fixes et portables) ;
... Net Écoute : un numéro vert : 0820 200 000 -- des E-mail [des experts du cyber-harcèlement répondent aux questions des élèves, des parents, des enseignants et professionnels de l'éducation] -- chat : dialoguez en direct avec un conseiller Net Écoute de 9h à 19h ;
... des quiz en ligne pour connaitre votre degré de conscience du harcèlement ;
... une vidéo interactive pour comprendre le cyber-harcèlement réalisée par l’association e-Enfance ;

- édite en ligne :
... le livret « Et si on s’parlait du harcèlement à l’école » par les Petits Citoyens et l’Unicef France : parce que le harcèlement à l’École est une souffrance au quotidien pour de très nombreux enfants, ce livret destiné aux enfants eux-mêmes vise également à sensibiliser parents et enseignants à ce sujet ;
... deux guides pour aider à mieux reconnaitre, prévenir et traiter le harcèlement : "Le harcèlement entre élèves : le reconnaître, le prévenir, le traiter" - pour lutter contre le cyber-harcèlement entre élèves [voir aussi internet responsable] ;
... des vidéos produites par le CNDP :
** « Vie scolaire et harcèlemeent » par Bertrand Gardette -
** « Le Cyber harcèlement» par Justine Atlan - « Réseaux sociaux et harcèlement » par Anne-Sophie Bordry [application Facebook contre le harcèlement à l'école] -
** « Médiation et harcèlement» [dans le cadre d’une situation de harcèlement à l’École] par Monique Sassier -
** « Le professeur et le harcèlement » [l’importance du travail en équipe afin d’aider les enseignants à faire face aux situations de harcèlement] par Jean-Pierre Bellon - ...

- propose des regards sur l'international :
en Suisse
... depuis le site internet du programme de prévention santé bernoise "Agier ensemble pour une vie plus saine" [un kit pédagogique utilisé dans les écoles suisses pour la mise en place de programmes de prévention ou de détection du harcèlement à l’école. Il est composé d’un jeu de rôle et de supports d’information aux élèves] ;
au Canada
... depuis le site internet de l'association canadienne de santé publique (ACSP) [L’association indépendante met en ligne : une trousse d’évaluation de l’intimidation, du harcèlement entre enfants du même âge en milieu scolaire, afin de donner des pistes pour régler les conflits / des questions de l’ACSP aux enseignants et au personnel de l’écoles à propos des programmes d’échec à l’intimidation/au harcèlement] ;

Son plan d’actions est mis en oeuvre à travers : des enquêtes de victimation ; un partenariat avec l’association e-Enfance et en lien avec Facebook France pour lutter contre le cyber-harcèlement, phénomène qui prend de l’ampleur sur internet ; la diffusion, à la rentrée 2011-2012, à l’ensemble de la communauté éducative de deux guides pratiques pour traiter la question du harcèlement et du cyber-harcèlement ; la réforme des procédures et sanctions disciplinaires mise en oeuvre à la rentrée 2011 ; les orientations en matière de politique éducative de santé pour que les élèves soient sensibilisés au phénomène du harcèlement à l’École.

Harcèlement à l'école et lutte contre la violence scolaire : le site d'Eduscol rénové

Soit : ...
... le harcèlement en milieu scolaire : définition - conséquences [décrochage scolaire voire déscolarisation - désocialisation, anxiété, dépression, somatisation (maux de tête, de ventre, maladies) - conduites autodestructrices, voire suicidaires] ;
... Agir contre la violence : cinq axes d'action [réaliser des diagnostics de sécurité - désigner des correspondants pour la sécurité de l'école - o rganiser des opérations de sécurisation - créer des équipes mobiles de sécurité académiques - former les personnels] ;

Les assises nationales sur le harcèlement à l'École

Présentation (site ministériel)

- Les assises nationales sur le harcèlement à l'École ont été organisées les 2 et 3 mai 2011 à Paris [la page de référence minsitérielle]. Ce colloque s'inscrit dans la continuité des États généraux de la sécurité à l'École d'avril 2010. Il a pour objectif de proposer des mesures concrètes pour lutter contre le harcèlement à l'École. Les vidéos des interventions sont consultables en ligne [rappel].
Avec :
- des pistes d'action pour lutter contre la violence à partir de 2 études de victimisation ;
- des objectifs et des participant

- Luc Chatel a présenté une communication relative au plan de prévention et de lutte contre le harcèlement à l’École lors du conseil des ministres du mercredi 18 mai 2011 (p. 7 du compte-rendu en ligne).

Remise au ministre ... du rapport d'Éric Debarbieux sur le harcèlement à l'école [en ligne]

Cette étude fait un point sur la connaissance, au niveau international, des phénomènes de harcèlement à l’école, dont le récent rapport Unicef France a montré l’importance au niveau de l’école primaire française. Il met également en évidence la nécessité d’une politique nationale sur un sujet encore tabou en France et sur lequel l’ensemble de la communauté éducative doit aujourd’hui se mobiliser, à l’instar des dynamiques initiées dans plusieurs pays développés. [...] Il fait de nombreuses propositions concrètes, structurées autour de quatre thèmes : connaissance et reconnaissance du harcèlement entre pairs, formation et intervention, mobilisation collective, prévention et sanction. [...] Le ministre présentera les axes de cette politique lors des assises nationales sur le harcèlement à l’école qui se tiendront les 2 et 3 mai prochains, avant lesquelles le rapport d’Éric Debarbieux sera rendu public [ci-dessus] .

Des outils en ligne

- Une sitographie de l'ESEN (juin 2011) : le harcèlement et les brimades entre élèves (dont documents numériques).
- Lutte contre le cyber-harcèlement entre élèves : convention entre Luc Chatel et e-Enfance du 3 juin 2011 (texte en ligne / communiqué de presse en ligne).
Depuis Eduscol : deux guides contre le harcèlement
Pour accompagner les équipes éducatives, le ministère a édité deux guides d'information (à télécharger au format PDF - en ligne depuis l 19.09.2011) :
- "Le harcèlement entre élèves : le reconnaître, le prévenir, le traiter", écrit par Nicole Catheline, pédopsychiatre, avec la collaboration d'Eric Debarbieux. Ce guide vise à sensibiliser l'ensemble des membres de la communauté éducative au harcèlement entre élèves et à ses conséquence.
- "Guide pratique pour lutter contre le cyber-harcèlement entre élèves" est la mise en pratique du partenariat entre le ministère de l'éducation nationale et l'association e-Enfance. Ce guide, qui a reçu le soutien de Facebook, a vocation à rappeler ce qu'est un usage d'Internet responsable. Il doit permettre au niveau des écoles de ne plus laisser sans réponse les cas de cyber-harcèlement entre élèves.

Harcèlement à l'école et politique éducative de santé [voir aussi ici]

dans les territoires académiques

Autour de la circulaire n° 2011-216 du 2 décembre 2011 (nous soulignons)
La politique éducative de santé dans les territoires académiques- outre "une politique éducative de santé intégrée au projet académique et aux projets d'école et d'établissement. une politique éducative de santé en cohérence avec la politique publique de santé" et "un pilotage, un accompagnement et un partenariat renforcés aux différents échelons" se structure autour d'"un programme d'actions construit autour de sept priorités". Parmie celles-ci : "organiser la prévention des « jeux dangereux » et participer à la prévention et à la lutte contre le harcèlement entre élèves / repérer les signes d'alerte témoignant du mal-être et organiser le cas échéant la prise en charge des élèves repérés, notamment des victimes ou des auteurs de harcèlement", action explicitée ainsi en annexe à la même circulaire dans son objectif 6 : "Repérer les signes d'alerte témoignant du mal-être et organiser, le cas échéant, la prise en charge des élèves repérés [...]". Pour cela il fait : "savoir reconnaître ces situations qui se manifestent par exemple par des plaintes somatiques, des troubles du comportement, pas toujours reconnus comme des signaux d'alarme dans l'établissement scolaire, peut permettre une prise en charge précoce et une orientation, si nécessaire, vers les structures appropriées. [...] - Développer [au niveau académique] la formation des assistants de service social au repérage de situations de mal-être et de souffrances psychiques et de l'ensemble des personnels sociaux et de santé au phénomène du harcèlement entre élèves. " [...] Mettre en place [dans l'établissement scolaire], en particulier pour les élèves en situation de mal-être, pour les victimes ou les auteurs de harcèlement, un examen en commun de leur situation dans le cadre des commissions éducatives, en y associant les personnels sociaux et de santé. "
Ressources [voir aussi Eduscol]
- Guide Harcèlement entre élèves : le reconnaître, le prévenir, le traiter, écrit par Nicole Catheline, pédopsychiatre, avec la collaboration d'Éric Debarbieux. Ce guide vise à sensibiliser l'ensemble des membres de la communauté éducative au harcèlement entre élèves et à ses conséquences.
- Guide pratique pour lutter contre le cyber-harcèlement entre élèves réalisé en partenariat entre le ministère de l'éducation nationale et l'association e-Enfance. Ce guide, qui a reçu le soutien de Facebook, a vocation à rappeler ce qu'est un usage d'internet responsable. Il doit permettre au niveau des écoles de ne plus laisser sans réponse les cas de cyber-harcèlement entre élèves.

Des outils en ligne

Dans le cadre des regards sur l'international :
en Suisse
... depuis le site internet du programme de prévention santé bernoise "Agier ensemble pour une vie plus saine" [un kit pédagogique utilisé dans les écoles suisses pour la mise en place de programmes de prévention ou de détection du harcèlement à l’école. Il est composé d’un jeu de rôle et de supports d’information aux élèves] ;
au Canada
... depuis le site internet de l'association canadienne de santé publique (ACSP) [L’association indépendante met en ligne : une trousse d’évaluation de l’intimidation, du harcèlement entre enfants du même âge en milieu scolaire, afin de donner des pistes pour régler les conflits / des questions de l’ACSP aux enseignants et au personnel de l’écoles à propos des programmes d’échec à l’intimidation/au harcèlement] ;

Violences à l'ecole et sanctions Violences des élèves et sanctions : actualités autour des mesures disciplinaires [nouveaux textes - eduscol - nouvelle échelle des sanctions] Violences des élèves et sanctions : généralités , en EPLE (sanctions et règlement intérieur, types de sanctions : tableau récapitulatif) droit et jurisprudence : point juridique - jurisprudences Violences du fait des enseignants dont : droit de correction [retour au sommaire général]   Mise à jour le 24 janvier 2012

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Violences des élèves et sanctions : actualités autour des mesures disciplinaires [nouveaux textes : ci-dessous- eduscol - nouvelle échelle des sanctions [voir le tableau ici]] - mise à jour le 9 décembre 2011 [retour au sommaire général]

Le nouveau régime disciplinaire des élèves (d'après la LIJ d'avril 2012)

La lettre d'information juridique (n° 164 d'avril 2012, p. 20-22) fait remarquer trois innovations : nouvelle échelle des sanctions (avec la mesure de responsabilisation et l'exclusion temporaire de la classe) à l'article R. 511-13 du Code de l'éducation - l'inscription de la procédure disciplinaire dans le code de l'éducation (art. R. 421-10-1) - l'obligation d'engager la procédure disciplinaire pour le chef d'établissement (5° de l'art. R. 421-10) - l'institutionnalisation la commission exécutive (nouvel art. R. 511-19-1 du Code de l'Education, dont " Elle a pour mission d'examiner la situation d'un élève dont le comportement est inadapté aux règles de vie dans l'établissement et de favoriser la recherche d'une réponse éducative personnalisée. Elle est également consultée en cas d'incidents impliquant plusieurs élèves. La commission éducative assure le suivi de l'application des mesures de prévention et d'accompagnement, des mesures de responsabilisation ainsi que des mesures alternatives aux sanctions"). Après avoir développé ces innovations, l'article se clôt par un rappel du sursis possible (prévu à l'article R. 511-3 du même code, après le 6°).
Rappel - L'intégralité de la collection depuis 2007 est accessible à l'exception des numéros des douze derniers mois réservés aux abonnés.

 

Nouveau au JO de décembre 2011

Au JO du 9 décembre 2011 - Arrêté du 30 novembre 2011 fixant les clauses types de la convention prévue à l'article R. 511-13 [l'échelle des sanctions à l'encontre des élèves en EPLE : texte en ligne] du code de l'éducation.
Il s'agit - dans le cadre de la mesure de responsabilisation [voir ici] - de la convention-type entre la direction de l'EPLE (après accord du conseil d'administration) et la structure susceptible d'accueillir les élèves concernés [sous statut scolaire et qui restent, à ce titre, sous l'autorité du chef de son établissement] afin de déterminer les règles à respecter pour la mise en œuvre d'une telle mesure. Cette convention précise ses modalités d'exécution : modèle de documetn à remplir avec intitulés des rubriques à remplir (article 2), le statut de l'élève (art. 3), les obligations du responsable de l'organisme d'accueil (art. 4), et la nécessité pour ce dernier de se prémunir (assurances : art. 5- en cas d'accident : art. 6), le suivi du dispositif (art. 7), des modalités de communication de ce documents (aux responsables légaux de l'élève - au personnel de l'établissement et de la structure d'accueil en charge de suivre la réalisation de la mesure), et de la durée de la convention, modification et renouvellement (art. 8 et 9).

Eduscol met en ligne

... des fiches ressources sur les sanctions disciplinaires.

Ont été publiés au BOEN spécial n°6 du 25 août 2011

... les décrets et les circulaires autour des mesures disciplinaires :

- Décret n°2011-728 du 24 juin 2011 relatif à la discipline dans les établissements d'enseignement du second degré.
Le décret modifie certaines dispositions du code de l'éducation relatives à la discipline dans les établissements publics locaux d'enseignement.
L'engagement d'une action disciplinaire sera automatique dans certains cas de violences verbales, physiques ou d'autres actes graves.
Afin de responsabiliser les élèves sur les conséquences de leurs actes, une nouvelle sanction, appelée « mesure de responsabilisation », est créée. Cette sanction consiste à participer, en dehors des heures d'enseignement, à des activités de solidarité, culturelles ou de formation à des fins éducatives. Ces activités peuvent être réalisées au sein de l'établissement ou au sein d'une association, d'une collectivité territoriale, d'un groupement rassemblant des personnes publiques ou d'une administration de l'Etat.
Pour rendre à l'exclusion son caractère exceptionnel, l'exclusion temporaire de l'établissement ne pourra excéder huit jours, au lieu d'un mois auparavant. L'exclusion temporaire de la classe (d'une durée de huit jours au plus) est ajoutée à l'échelle des sanctions. Dans ce cas, l'élève continue à être accueilli dans l'établissement.
Enfin une commission éducative est instituée, qui a notamment pour mission d'examiner la situation d'un élève dont le comportement est inadapté aux règles de vie dans l'établissement et de favoriser la recherche d'une réponse éducative.
Par ailleurs, les articles du code de l'éducation concernant la discipline dans les établissements d'Etat et les établissements français en Principauté d'Andorre sont également modifiés, par un décret publié au Journal officiel de ce jour (décret n° 2011-729 du 24 juin 2011).

- La circulaire n° 2011-112 du 1 août 2011 relative au règlement intérieur dans les établissements locaux d'enseignement

- La c irculaire n° 2011-111 du 1er août 2011 relative à l'organisation des procédures disciplinaires dans les collèges, les lycées et les établissements régionaux d'enseignement adapté, mesures de prévention et alternatives aux sanctions (de cefait, changement du règlement intérieur : voir Le règlement intérieur dans les établissements publics locaux d'enseignement, circulaire n° 2011-112 du 1er août 2011). Au sommaire :

I - Les punitions scolaires, les sanctions et les mesures alternatives à la sanction

A. Définitions (1- Les punitions scolaires -- 2 - Les sanctions disciplinaires).
B. Les punitions et les sanctions disciplinaires ...
... liste indicative des punitions - échelle et nature des sanctions applicables : a) Échelle des sanctions, b) Nature des sanctions [avertissement, blâme, mesure de responsabilisation (1), exclusion temporaire de la classe , exclusion temporaire de l'établissement ou de l'un de ses services annexes (1), exclusion définitive de l'établissement (1) ou de l'un de ses services), annexes -- c) Mesure alternative aux sanctions 4 et 5 [finalité/régime juridique].
C. Les titulaires du pouvoir disciplinaire en matière de ...
... punition / sanction disciplinaire [a) Le chef d'établissement ; b) Les conseils de discipline : de l'établissement / départemental].
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(1)
---) La fiche Eduscol "Les punitions scolaires et les sanctions disciplinaires".

---) Les fiches eduscol : l'exclusion, la mesure de responsabilisation, comment prononcer une sanction,

II - La procédure disciplinaire

A. Une procédure soumise au respect des principes généraux du droit (1 - Le principe de légalité des fautes et des sanctions. 2 - La règle « non bis in idem ». 3 - Le principe du contradictoire [Eduscol]. 4 - Le principe de proportionnalité / 5 - Le principe de l'individualisation (enoncé du principe, faits d'indiscipline commis en groupe) [Eduscol] . 6 - L'obligation de motivation
B. Les modalités de la prise de décision en matière de sanctions
- 1 - Les mesures conservatoires.
- 2 - La procédure disciplinaire [a) Initiative de la procédure disciplinaire - b) Hypothèses où la procédure disciplinaire doit être obligatoirement engagée - c) Information de l'élève, de son représentant légal et de la personne éventuellement chargée de le représenter - d) Consultation du dossier administratif de l'élève [Eduscol] - e) Convocation éventuelle du conseil de discipline et de l'élève - f) La procédure devant le conseil de discipline [le conseil de discipline : Eduscol] - g) Articulation entre procédure disciplinaire et procédure pénale - h) Articulation entre procédure disciplinaire et procédure civile en cas de dommages causés aux biens de l'établissement].
- 3 - La notification et le suivi des sanctions (a) Notification - b) Le registre des sanctions - c) Le suivi administratif des sanctions).
- 4 - Les voies de recours [a) Les recours administratifs - b) Le recours contentieux].
----
Voir aussi depuis Eduscol : "L'amnistie et l'effacement administratif des sanctions disciplinaires" -

III - Les mesures de prévention et d'accompagnement [Eduscol]

A. Les initiatives ponctuelles de prévention
B. La commission éducative [Eduscol] : régulation, conciliation et médiation (composition/missions)
C. L'accompagnement en cas d'interruption de la scolarité liée à une procédure disciplinaire
- 1 - Le principe directeur : préparer la réintégration de l'élève
- 2 - La poursuite du travail scolaire
D. Les mesures spécifiques d'accompagnement
- 1 - Les dispositifs relais
- 2 - Les établissements de réinsertion scolaire
- 3 - Les dispositifs en partenariat
- 4 - Les dispositifs d'aide aux victimes.

IV - Pilotage académique

V - Entrée en vigueur de la réforme des procédures disciplinaires

1- Une nouvelle échelle des sanctions applicables dès la rentrée scolaire
2- La modification du règlement intérieur

Des procédures disciplinaires automatiques dans les cas les plus graves (eduscol)

Les procédures disciplinaires sont automatiquement engagées [fiche Eduscol] :
- quand un élève est l'auteur de violences verbales envers un membre du personnel de l'établissement ;
- quand un élève commet un acte grave envers un membre du personnel ou un élève ;
- quand un élève est l'auteur de violences physiques envers un membre du personnel de l'établissement.
Dans le dernier cas, le chef d'établissement saisit obligatoirement le conseil de discipline.

De la commission de vie scolaire à la commission adminstrative

La commission éducative se substitue désormais à la commission de vie scolaire avec un renforcement de son rôle. A la différence de la situation antérieure, elle est obligatoirement constituée dans chaque établissement. Elle est réunie en tant que de besoin selon les modalités prévues par le conseil d'administration de l'établissement scolaire. Ses travaux ne sont pas un préalable à l'engagement d'une procédure disciplinaire. Sa réunion permet de croiser les regards et les compétences, notamment celles des personnels de santé et sociaux de l'établissement [détail : eduscol].

Fiches ressources sur les sanctions disciplinaires (depuis eduscol) [voir aussi ici]

Une nouvelle échelle des sanctions [voir le tableau ici]

Soit : avertissement - blâme - mesure de responsabilisation - exclusion temporaire de la classe - exclusion temporaire de l'établissement - exclusion définitive de l'établissement .

Violences des élèves et sanctions : généralités

Aide au diagnostic de sécurité en milieu scolaire face à la violence

Eduscol présente et met en ligne (18.03.08) un guide pour un diagnostic de sécurité partagé dans un établissement scolaire (DSPES).
Ce diagnostic, préalable à l'élaboration d'un plan de prévention de la violence (voir art. 30-4 du décret n° 85-924 modifié par le décret n° 2005-1145 autour des attributions du CESC), présente la mise en fiche des observations menées avec le correspondant de police ou de gendarmerie (contexte ... dont sécurisation des locaux ou abords)), puis les données elles-mêmes (données de vie scolaire, nombre d'incidents avec lieux et circonstances etc...)
- 21 janvier 2008 : le ministre X. Darcos (actualité minsitérielle) "s'est rendu dans l'académie d'Amiens pour un déplacement consacré à la prévention et à la lutte contre la violence scolaire. Si l'académie d'Amiens n'est pas la plus touchée par la violence scolaire, des actions de prévention efficaces y sont menées avec les différents partenaires régionaux." Il y contre-signe une convention de partenariat dans le cadre de la convention initiadroit (ci-dessous).
- Le 16 janvier 2008, le ministre de l'Education nationale signe avec le ministère de la Justice la convention Initiadroit (discours du ministre EN en ligne) et annonce un chantier pour rédiger un code de la paix scolaire national, référence pour la communauté éducative et les sanctions disciplinaires (voir plus de détails ici).
- Extrait du discours de X. Darcos le 11.12.2007 :"Les enseignants doivent aussi, comme leurs élèves, pouvoir bénéficier de la sérénité nécessaire à la transmission du savoir. Je n'accepte pas qu'ils soient vilipendés, insultés, provoqués ou même frappés. Un enseignant n'est pas seulement un agent du service public, il est un auteur de destins dont la fonction doit être respectée en toutes circonstances. C'est la raison pour laquelle, je me suis entretenu, avec Rachida Dati, de deux projets qui me tiennent particulièrement à cœur et qui devraient voir une issue favorable au cours des prochaines semaines. Tout d'abord, je souhaite que les agressions verbales ou physiques, perpétrées à l'encontre d'un enseignant en raison de sa fonction, quel que soit le lieu de l'infraction, puissent constituer des circonstances aggravantes.
Par ailleurs, j'ai proposé à Rachida Dati que la convention, signée entre le ministère de la Justice et l'académie de Paris, pour permettre un traitement en temps réel des infractions à caractère pénal commises dans le cadre de l'institution scolaire soit étendue à toutes les académies. J'ai demandé, par ailleurs, qu'un délégué du procureur soit désigné pour chaque établissement scolaire, et que les équipes de direction de l'établissement n'hésitent pas à lui signaler tous les incidents qui seront à déplorer."

Prévention des actes de violences commis en milieu scolaire

Textes officiels [le règlement intérieur]
- La lutte contre la violence scolaire à l'école : le BOEN hors-série n° 11 du 15 octobre 1998 définit les types d'infractions (guide pratique en ligne).
L'Observatoire Européen de la Violence en Milieu Scolaire : site en ligne.
Recommandations officielles et autres...
- La circulaire du recteur de l'académie d'Amiens en date du 26 octobre 2007 rappelle l'organisation des procédures disciplinaires au sein des EPLE [en ligne].
- Depuis Eduscol, : un mémento de conduites à tenir en cas de violences scolaires (en ligne) - «faits ou situations d'insécurité dans les établissements scolaires ou à leurs abords -: un Questions-Réponses» - un guide pratique «Réagir face aux violences» destiné aux enseignants et aux équipes éducatives victimes ou témoins de violence
Mais aussi...
- Comportement perturbateur, difficultés d'attention entre 3,5 ans et 8 ans : le site de l'université de Paris 5.
Des guides pour réagir aux violences en milieu scolaire: guide national et académies : Aix-Marseille - Amiens - Orléans-Tours -
Les punitions scolaires et les sanctions disciplinaires sur Eduscol.
Le conseil de discipline pour les élèves
Collège et lycée : conseil de discipline, le site du service public, le site d'Edsucol avec rappel de la liste des sanctions devant figurer au règlement intérieur [avertissement, blâme,exclusion temporaire (maximum un mois), assortie ou non d'un sursis et exclusion définitive (assortie ou non d'un sursis)] et de celles qui peuvent y figurer.
Divers
La violence scolaire et ses causes internes : le site académique d'Amiens.
- Des ressources dans le réseau SCEREN/CNDP
Voir aussi les bibliographies des : académie de Créteil - CRDP de Dijon - IUFM d'Aix-Marseille - etc...
Des sites
- L'autorité et l'école : fin de système (en ligne). Violence a l'école et éthnicité (format pdf)
Des ouvrages
- L'École contre la violence : recommandations pour un établissement scolaire mobilisé. 1 ouvrage 690B3371 9,00 EUR (extraits au téléchargement et en savoir plus).
- Absentéisme et violence à l'école au CRDP de Grenoble (en savoir plus).
Des DVD
- Violence scolaire : comprendre, agir. - Montpellier : CRDP du Languedoc-Roussillon, 2004 - 1 DVD vidéo et DVD Rom Mac/PC, 260 min ; 1 livret d'accompagnement (en savoir plus).
Ce film, réalisé par l'Institut de recherche sur la résolution non-violente des conflits, présente quatre expériences qui permettent d'apprendre à aborder les conflits et de rendre constructive l'expérience vécue par chacun.
- Violence à l'école... violence de l'école. - Strasbourg : CRDP d'Alsace, 1996 - 1 vidéocassette, 20 min
La « violence à l'école » ne recouvre pas comme on le pense souvent des agressions sur des personnes ou des biens commises par des jeunes plus ou moins marginalisés. L'école n'est pas toujours une victime innocente ; peut-être subit-elle elle-même la violence qu'elle génère.
- Violence scolaire - Collection : Ressources formation vidéo/multimédia - Série : Démarches et pédagogie. 1 DVD vidéo et DVD Rom Mac/PC, 260 min ; 1 livret d'accompagnement 34030D01 29,00 € (en savoir plus).

Sanctions des élèves : généralités [point juridique et jursiprudence]

- Elèves en EPLE (collège/lycées)

Fonctionnement des collèges et des lycées : comment prononcer une sanction, des fiches partiques depuis Eduscol - organisation des procédures disciplinaires (ibidem) -
Procédures disciplinaires et sanctions des élèves au BO spécial 8 du 13 juillet 2000 : le site académique d'Amiens (voir aussi les sites académiques : de la Guadeloupe - de Rouen : mis en ligne en 2009).
Des ressources depuis le site de l'ESEN : conseil de discipline (voir aussi ici) - contestation de sanction et d'un article du règlement intérieur - traitement de la violence et des incivilités : cas pour le concours d epersonnels de direction - étude de cas : procédure disciplinaire -

- Les sanctions dans le réglement intérieur : le code de l'Education

- Décret au JO du 20 mai 2009 : il est créé au sein du livre V du Code de l'Education une partie réglementaire. Celleci comprend des articles identifiés par un « R » qui correspondent aux dispositions relevant d'un décret en Conseil d'Etat et d'autres articles identifiés par un « D » qui correspondent aux dispositions relevant d'un décret.
- Pour les sanctions et les procéduires disciplinaires dans le étalbissements scolaires du 2e degré, elle intègre les dispostions prévue par le décret n° 85-1348 du 18 décembre 1985 relatif aux procédures disciplinaires dans les collèges, les lycées et les établissements d'éducation spéciale et par tous les textes qui s'y rattachent (décrets qui le modientns comme le décret n°2000-633 du 6 juillet 2000 - voir le site d'Eduscol). De ce fait, ces derniers textes sont abrogés.
- La structure concernée du nouveau code est la suivante :
Livre V - Vie scolaire
... Titre I - Droits et obligations des élèves : chapitre unique
..... Section 2 : régime disciplinaire
......... Sous-section 1 : sanctions disciplinaires applicables aux èlèves du 2e degré
......... Sous-section 2 : le conseil de discipline de l'établissement [paragraphe 1 : composition - par. 2 : compétence - par. 3 : procédure disciplinaire].
......... Sous section 3 : le conseil de discipline départemental[paragraphe 1 : compostion - par. 2 : compétence - par. 3 : procédure disciplinaire].
......... Sous-section 4 : dispostions communes au conseil de discipline de l'établissement et au conseil de discipline départemental.
......... Sous section 5 : appel des décisions du conseil de discipline de l'établissement ou du conseil de discipline départemental.
- Article R. 511-1 - Les modalités d'exercice des libertés d'information, d'expression et de réunion dont disposent les élèves des établissements publics locaux d'enseignement, des établissements d'Etat d'enseignement du second degré relevant du ministre chargé de l'éducation et des établissements d'enseignement du second degré relevant des communes ou des départements, ainsi que les obligations qui leur sont applicables, sont déterminées par le règlement intérieur de l'établissement.
Le règlement intérieur détermine également les modalités de la prise en charge progressive par les élèves de la responsabilité de certaines de leurs activités et les modalités de l'obligation d'assiduité à laquelle ils sont soumis.
- Peut-on contester un article du règlement intérieur autour des sanctions ? L'étude de cas juridique de l'ESEN atour de la confiscation d'un portable de lycéenne par un proviseur.

Les sanctions des élèves en EPLE dans le code de l'éducation - Récapitulatif

Lutter contre la violence à l'école : l'échelle des sanctions avec jurisprudences [échelle des sanctions - avertissement, blâme - mesure de responsabilisation - exclusion temporaire - exclusion définitive]

La nouvelle échelle des sanctions

A compter du 1er septembre 2011, nouvel article R. 511-13 du code de l'éducation :
I. - Dans les collèges et lycées relevant du ministre chargé de l'éducation, les sanctions qui peuvent être prononcées à l'encontre des élèves sont les suivantes :
1° L'avertissement ;
2° Le blâme ;
3° La mesure de responsabilisation [nouveau : voir ici] ;
4° L'exclusion temporaire de la classe. Pendant l'accomplissement de la sanction, l'élève est accueilli dans l'établissement. La durée de cette exclusion ne peut excéder huit jours ;
5° L'exclusion temporaire de l'établissement ou de l'un de ses services annexes. La durée de cette exclusion ne peut excéder huit jours ;
6° L'exclusion définitive de l'établissement ou de l'un de ses services annexes.
Les sanctions peuvent être assorties d'un sursis total ou partiel.
Le règlement intérieur reproduit l'échelle des sanctions et prévoit les mesures de prévention et d'accompagnement ainsi que les modalités de la mesure de responsabilisation.
Modification du règlement intérieur (texte : eduscol)
- L'article R.511-13 du code de l'éducation issu du nouveau décret précise que « le règlement intérieur reproduit l'échelle des sanctions et prévoit les mesures de prévention et d'accompagnement ainsi que les modalités de la mesure de responsabilisation ». Par conséquent, une modification des règlements intérieurs est à prévoir.
- Dans cette optique, il s'agit d'associer l'ensemble des membres de la communauté éducative et de créer les conditions d'une véritable concertation pour que le règlement intérieur soit le résultat d'un travail collectif permettant une meilleure appropriation des dispositions qu'il contient.
- Le règlement intérieur [texte en ligne] rappellera les règles de civilité et de comportement du collégien. Un modèle de charte (1) sera annexé à la circulaire relative au règlement intérieur. Par ailleurs, le règlement intérieur pourra apporter des précisions concernant les notions de violences verbales, d'actes graves compte tenu du fait qu'une procédure doit obligatoirement être engagée lorsque de tels actes sont commis par les élèves.
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(1) Charte des règles de civilité du collégien
Le collège est un lieu d'instruction, d'éducation et de vie collective où s'appliquent les valeurs de la République : liberté, égalité, fraternité, laïcité. La mise en pratique de ces valeurs au sein du collège permet d'offrir un cadre de vie propice aux apprentissages et à la réussite de tous.
Pour cela, chacun doit connaître, s'approprier et appliquer les règles communes.
La présente charte reprend les principaux éléments du règlement intérieur sous une forme simplifiée. Ces règles sont les conditions du « vivre ensemble » dans le collège.
Chaque élève doit donc s'engager personnellement à les respecter dans la classe, dans l'établissement et à ses abords.
Respecter les règles de la scolarité [Respecter : l'autorité des professeurs ; les horaires des cours et des activités pour lesquelles un engagement a été pris - se présenter avec son carnet de correspondance et le matériel nécessaire - faire les travaux demandés par le professeur - entrer en classe et circuler dans les couloirs calmement - entrer au collège avec une tenue vestimentaire convenable -
- adopter un langage correct].
Respecter les personnes [Avoir un comportement respectueux envers les adultes et les autres élèves à l'intérieur ou à l'extérieur de l'établissement, y compris à travers l'usage d'internet - être attentif aux autres et solidaire des élèves plus vulnérables - briser la loi du silence en cas de souffrance d'un ou plusieurs élèves - ne jamais mettre en cause ou se moquer d'un adulte ou d'un élève pour quelque raison que ce soit - - refuser tout type de violence ou de harcèlement - respecter et défendre le principe absolu d'égalité entre les filles et les garçons et les règles de la mixité - ne pas avoir un comportement violent, ni participer à un jeu qui viserait à blesser un camarade physiquement ou moralement - respecter l'interdiction d'utiliser son téléphone portable pendant les cours et les activités éducatives ;
- ne pas utiliser son téléphone portable pour filmer et diffuser des images portant atteinte à la dignité des personnes - faciliter et respecter le travail des agents d'entretien - respecter les personnes, avoir un comportement correct à l'occasion des sorties scolaires ainsi qu'aux environs immédiats de l'établissement.]
Respecter les biens communs [Respecter le matériel de l'établissement, ne pas écrire sur le mobilier, ni sur les murs - garder les locaux et les sanitaires propres - ne pas utiliser les extincteurs et les alarmes sans raison valable - respecter les principes d'utilisation des outils informatiques - ne pas dégrader les véhicules de transport scolaire].
Le respect de l'ensemble de ces règles participe à instaurer un climat de vie favorable dans le collège, à développer une confiance partagée entre adultes et élèves et à créer un esprit de solidarité entre élèves.
Il permet à la communauté éducative de développer un contexte propice aux enseignements et à l'épanouissement des capacités et des compétences de chaque collégien.
Par la mise en pratique de ces règles, chaque élève contribue à ce que tous soient heureux d'aller au collège et d'y travailler.

La nouvelle échelle des sanctions : l'avertissement et le blâme

"L'avertissement, loin d'être symbolique, constitue une sanction. Premier grade dans l'échelle des sanctions, l'avertissement peut contribuer à prévenir une dégradation du comportement de l'élève. Comme les autres sanctions, il est porté au dossier administratif de l'élève qui est informé de cette inscription".
" Le blâme constitue un rappel à l'ordre écrit et solennel. Les observations adressées à l'élève présentent un caractère de gravité supérieure à l'avertissement. Comme les autres sanctions, le blâme doit faire l'objet d'une décision dûment notifiée à l'intéressé ou à son représentant légal par le chef d'établissement. L'élève doit certifier en avoir pris connaissance. Cette décision, versée à son dossier administratif, peut être suivie, au besoin, d'une mesure d'accompagnement de nature éducative"(circulaire n° 2011-111 du 1-8-2011).

Nouveauté dans l'échelle des sanctions : la mesure de responsabilisation (présentation ci-dessous - définition, une mesure alterrnative, modèle de convention) - Mise à jour le 12 janvier 2012

Le nouvel article R 511-13 du Code de l'Education
"I. - Dans les collèges et lycées relevant du ministre chargé de l'éducation, les sanctions qui peuvent être prononcées à l'encontre des élèves sont les suivantes :
- 1° L'avertissement ;
2° Le blâme ;
3° La mesure de responsabilisation [nouveau]" ;[...].

Actualité

Eduscol met en ligne le 22 février 2012 les questions-réponses sur la mesure de responsabilisation et l'ouverture par le Directeur général de l'enseignement scolaire du séminaire Réforme des mesures disciplinaires au collège et au lycée des 6 et 7 février 2012.

Présentation

"La nouvelle échelle de sanctions comprend notamment les mesures de responsabilisation, sanctions de nature à éviter un processus de déscolarisation tout en permettant à l'élève de témoigner de sa volonté de conduire une réflexion sur la portée de son acte tant à l'égard de la victime éventuelle que de la communauté éducative". [...]
"Autant que faire se peut, il convient donc de privilégier le recours à des sanctions éducatives destinées à favoriser un processus de responsabilisation, en faisant prendre conscience à l'élève de l'existence de règles, de leur contenu et des conséquences de leur violation pour lui-même, la victime éventuelle et la communauté éducative tout entière.
Toute sanction doit être explicitée à l'élève et aux détenteurs de l'autorité parentale, ce dialogue doit leur permettre de comprendre la portée et le sens de la décision prise. En outre, toute sanction sera d'autant mieux suivie d'effets que les parents auront été avisés et convaincus des motifs de celle-ci, faisant ainsi de ceux-ci des partenaires de l'école dans l'intérêt éducatif de leur enfant.
Par ailleurs, la création d'une commission éducative dans chaque établissement doit permettre la recherche et l'élaboration d'une solution éducative personnalisée"(circulaire n° 2011-111 du 1-8-2011).
Voir aussi la 2e partie de l'article R 511-13 du code de l'éducation (suite au décret..., art. 6)
"La mesure de responsabilisation prévue au 3° du I consiste à participer, en dehors des heures d'enseignement, à des activités de solidarité, culturelles ou de formation à des fins éducatives. Sa durée ne peut excéder vingt heures. Lorsqu'elle consiste en particulier en l'exécution d'une tâche, celle-ci doit respecter la dignité de l'élève, ne pas l'exposer à un danger pour sa santé et demeurer en adéquation avec son âge et ses capacités. Elle peut être exécutée au sein de l'établissement, d'une association, d'une collectivité territoriale, d'un groupement rassemblant des personnes publiques ou d'une administration de l'Etat. Un arrêté ministériel fixe les clauses types de la convention qui doit nécessairement être conclue entre l'établissement et la structure susceptible d'accueillir des élèves dans le cadre de mesures de responsabilisation.
"L'accord de l'élève, et, lorsqu'il est mineur, celui de son représentant légal, est recueilli en cas d'exécution à l'extérieur de l'établissement. Un exemplaire de la convention est remis à l'élève ou à son représentant légal.
"La mise en place d'une mesure de responsabilisation est subordonnée à la signature d'un engagement par l'élève à la réaliser".
A noter
La mesure de responsabilisation est effacée du dossier administratif de l'élève à l'issue de l'année scolaire. Mais "un élève peut demander l'effacement des sanctions inscrites dans son dossier administratif lorsqu'il change d'établissement" (circulaire n° 2011-111 du 1-8-2011).

Mesure de responsabilisation : définition (circulaire n° 2011-111 du 1-8-2011)

"La mesure de responsabilisation consiste à participer, en dehors des heures d'enseignement, à des activités de solidarité, culturelles ou de formation ou à l'exécution d'une tâche à des fins éducatives pendant une durée qui ne peut excéder vingt heures.
Elle peut se dérouler au sein de l'établissement. Dans l'hypothèse où elle n'est pas effectuée dans l'établissement mais au sein d'une association, d'une collectivité territoriale, d'un groupement rassemblant des personnes publiques ou d'une administration de l'État, l'accord de l'élève et, lorsqu'il est mineur, celui de son représentant légal doit être recueilli. Le refus de l'élève ne peut l'exonérer de la sanction qui devra alors être exécutée au sein de l'établissement.
Une convention de partenariat entre l'établissement et l'organisme d'accueil doit avoir été autorisée par le conseil d'administration préalablement à l'exécution de la mesure. Un arrêté ministériel fixe les clauses-types de la convention. Le même arrêté décrit les informations qui doivent figurer dans le document signé par le chef d'établissement, le représentant légal et le responsable de la structure d'accueil, afin de définir les modalités d'exécution de la mesure de responsabilisation.
L'exécution de la mesure de responsabilisation doit demeurer en adéquation avec l'âge de l'élève et ses capacités. Toute activité ou tâche susceptible de porter atteinte à la santé et à la dignité de l'élève est interdite. Il appartient aux chefs d'établissement d'exercer un contrôle sur le contenu des activités ou tâches réalisées par l'élève afin de s'assurer que la nature et les objectifs de la mesure de responsabilisation sont conformes à l'objectif éducatif assigné à celle-ci.
La portée symbolique et éducative de la démarche doit primer sur le souci de la réparation matérielle du dommage causé aux biens ou du préjudice causé à un autre élève. Par exemple, dans le cas d'un propos injurieux envers un camarade de classe, l'élève sanctionné pourra avoir à réaliser une étude en lien avec la nature du propos qu'il a tenu ou, dans le cas du déclenchement d'une alarme, mener une réflexion sur la mise en danger d'autrui ou être invité à rencontrer des acteurs de la protection civile. Dans le cadre de cette démarche, l'engagement de l'élève à réaliser la mesure de responsabilisation est clairement acté.
Il est souhaitable qu'à l'issue de la mesure le chef d'établissement en fasse un bilan avec l'élève et ses parents".

Mesure de responsabilisation, mesure alternative

"Une mesure de responsabilisationpeut être proposée à l'élève comme alternative aux sanctions 4°) et 5°) [exclusion temporaire de la classe / exclusion temporaire de l'établissement ou de l'un de ses services] de l'article R. 511-13 du code de l'Éducation, ce qui suppose, par définition, que l'une de celles-ci ait fait l'objet d'une décision dûment actée. Si le chef d'établissement ou le conseil de discipline juge opportun de formuler une telle proposition à l'élève, elle doit recueillir, ensuite, l'accord de l'élève et de son représentant légal s'il est mineur" (circulaire n° 2011-111 du 1-8-2011).

Mesure de responsabilisation : modèle de convention EPLE/structure d'accueil

Au JO du 9 décembre 2011 - Arrêté du 30 novembre 2011 fixant les clauses types de la convention prévue à l'article R. 511-13 [l'échelle des sanctions à l'encontre des élèves en EPLE : texte en ligne] du code de l'éducation.
Il s'agit - dans le cadre de la mesure de responsabilisation [voir ici] - de la convention-type entre la direction de l'EPLE (après accord du (après accord du conseil d'administration) et la structure susceptible d'accueillir les élèves concernés [sous statut scolaire et qui restent, à ce titre, sous l'autorité du chef de son établissement] afin de déterminer les règles à respecter pour la mise en œuvre d'une telle mesure. Cette convention précise ses modalités d'exécution : modèle de documetn à remplir avec intitulés des rubriques à remplir (article 2), le statut de l'élève (art. 3), les obligations du responsable de l'organisme d'accueil (art. 4), et la nécessité pour ce dernier de se prémunir (assurances : art. 5- en cas d'accident : art. 6), le suivi du dispositif (art. 7), des modalités de communication de ce documents (aux responsables légaux de l'élève - au personnel de l'établissement et de la structure d'accueil en charge de suivre la réalisation de la mesure), et de la durée de la convention, modification et renouvellement (art. 8 et 9).
Dans ce cadre, le BOEN du 12 janvier 2012 publie les "clauses types de la convention prévue à l'article R. 511-13 du code de l'éducation" [ci-dessus].

Sanctions des élèves : exclusion temporaire

Définitions / mesure alternative correspondante

Extraits de la circulaire n° 2011-111 du 1er août 2011 :
L'exclusion temporaire de la classe [n° 4 dans l'échelle des sanctions] ]peut être prononcée si un élève perturbe plusieurs cours de façon répétitive. Cela suppose une concertation, en amont, entre les différents membres de l'équipe pédagogique et éducative. Cette concertation est essentielle afin de garantir la portée éducative de la sanction. L'exclusion de la classe, dont la durée maximale est de huit jours, s'applique à l'ensemble des cours d'une même classe. Elle n'est pas assimilable à l'exclusion du cours qui relève, quant à elle, du régime des punitions. Pendant l'exclusion de la classe, l'élève est accueilli dans l'établissement.
L'exclusion temporaire de l'établissement [n° 5 dans l'échelle des sanctions] ou de l'un de ses services annexes, qu'elle ait été prononcée par le chef d'établissement ou le conseil de discipline, est désormais limitée à huit jours, de façon à ne pas compromettre la scolarité de l'élève.
Mesure alternative aux sanctions 4°) et 5°) prévues à l'article R. 511-13 du code de l'Éducation
Une mesure de responsabilisation peut être proposée à l'élève comme alternative aux sanctions 4°) et 5°) de l'article R. 511-13 du code de l'Éducation, ce qui suppose, par définition, que l'une de celles-ci ait fait l'objet d'une décision dûment actée. Si le chef d'établissement ou le conseil de discipline juge opportun de formuler une telle proposition à l'élève, elle doit recueillir, ensuite, l'accord de l'élève et de son représentant légal s'il est mineur.
1) Finalité
Cette alternative doit permettre à l'élève de manifester sa volonté de s'amender à travers une action positive.
Il s'agit pour l'élève de participer en dehors du temps scolaire à des activités de solidarité, culturelles ou de formation au sein de l'établissement, d'une association, d'une collectivité territoriale, d'un groupement rassemblant des personnes publiques ou d'une administration de l'État, afin de développer chez lui le sens du civisme et de la responsabilité. Elle peut consister en l'exécution d'une tâche visant à compenser le préjudice causé.
2) Régime juridique
La possibilité de prononcer une mesure alternative à la sanction n'est envisageable que dans l'hypothèse d'une exclusion temporaire de la classe ou d'une exclusion temporaire de l'établissement ou de l'un de ses services annexes.
Elle obéit au même régime juridique que la mesure de responsabilisation prononcée à titre de sanction (durée maximale de 20 heures, signature préalable d'une convention de partenariat en cas d'exécution à l'extérieur de l'établissement, accord de l'élève et de son représentant légal s'il est mineur, sur les modalités de réalisation de la mesure à l'extérieur de l'établissement, contrôle du chef d'établissement, engagement écrit de l'élève à la réaliser).
Cette démarche de nature éducative s'inscrit dans un processus de responsabilisation. Lorsque l'élève a respecté son engagement, la mention de la sanction initialement prononcée est retirée du dossier administratif de l'élève, au terme de l'exécution de la mesure de responsabilisation ; seule la mesure alternative à la sanction y figure.
L'élève et son représentant légal, s'il est mineur, sont avertis que le refus d'accomplir la mesure proposée a pour effet de rendre exécutoire la sanction initialement prononcée et son inscription dans le dossier administratif de l'élève. Le renoncement à la mesure alternative par l'élève au cours de son exécution a les mêmes conséquences.
À noter...
... l'exclusion temporaire de l'établissement de plus de 8 jours est supprimée.

Jurisprudence avant sept. 2011

- Conseil de discipline - Faute en dehors de l'établissement - Exclusion temporaire - Sanction justifiée. TA Paris, Mme B., 17 novembre 2005, n° 0501809 (LIJ n° 101, janv. 2006, p. 7)
Cette sanction, motivée par la réalisation du dessein collectif de plusieurs élèves d'agresser un autre lycéen pour lui voler son scooter - a été prononcée par le Recteur - lequel "pouvait légalement substituer à titre rétroactif sa propre décision à celle du conseil discipline", cas prévu par l'article 531-1 du décret n° 85-924 du 30.08.1985 modifié. Le fait que l'agression "a leu lien en dehors du lycée" n'y change rien, eu égard aux circonstances.
- Conseil de discipline - Exclusion définitive - Fait de violence commis à l'encontre d'un professeur. TA Versailles, 13 novembre 2007, M. W et Mme A., n ° 0600723 (LIJ n° 121, p. 10).
Après des violences physiques en EPS contre son professeur, elles-mêmes dans la suite d'une série d'autres violences, un élève a été exclu d'abord sur décision du conseil de discipline, puis du Recteur - laquelle se substitue à la première. Cette dernière a été pise dans les délais légaux après procédure contradictoire devant la commission académique. De ce fait, d'éventuelles irrégularités en conseil de discipline sont effacées. Le tribunal rejette la plainte des parents et confirme que le recteur n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation
Voir aussi article 8 du décret n° 85-1348 du 18.12.1985 (extrait) : "Lorsque la décision du conseil de discipline ou du conseil de discipline départemental est déférée au recteur d'académie en application de l'article 31, alinéa 4, du décret n° 85-924 du 30 août 1985.
Exclusion de l'élève : jurisprudence avant mai 2009 (pour mémoire)
Conseil de discipline - Faute en dehors de l'établissement - Exclusion temporaire - Sanction justifiée. TA Paris, Mme B., 17 novembre 2005, n° 0501809 (LIJ n° 101, janv. 2006, p. 7)
Cette sanction, motivée par la réalisation du dessein collectif de plusieurs élèves d'agresser un autre lycéen pour lui voler son scooter - a été prononcée par le Recteur - lequel "pouvait légalement substituer à titre rétroactif sa propre décision à celle du conseil discipline", cas prévu par l'article 5=31-1 du décret n° 85-924 du 30.08.1985 modifié.. Le fait que l'agression "a leu lien en dehors du lycée" n'y change rien, eu égard aux circonstances.

Sanctions des élèves : exclusion définitive [voie de recours - matérialité des faits - quelques causes d'exclusion]- mise à jour le 2 mars 2012

Définition (n° 6 dans l'échelle des sanctions)

L'exclusion définitive de l'établissement ou de l'un de ses services annexes peut avoir des conséquences préjudiciables à la scolarité de l'élève et apporte rarement une solution durable au problème posé. Le conseil de discipline est seul compétent pour prononcer cette sanction.
Lorsque l'exclusion définitive de l'établissement apparaît néanmoins inévitable et en particulier lorsque l'élève est encore soumis à obligation scolaire, l'inspecteur d'académie-directeur des services départementaux de l'Éducation nationale, informé dès le début de la procédure, doit veiller à une réaffectation concomitante afin de garantir la continuité de la scolarité de l'élève ; un accueil spécifique devra être mis en place dans le nouvel établissement d'affectation pour favoriser son intégration.
En application de l'article D. 511-30 du code de l'Éducation [en ligne], si l'élève a déjà fait l'objet d'une exclusion définitive au cours de l'année scolaire, l'information préalable de l'inspecteur d'académie-directeur des services départementaux de l'Éducation nationale, est obligatoire.
En application de l'article L. 131-6 du code de l'Éducation [en ligne], le maire de la commune où est domicilié l'élève doit être informé de la durée des sanctions d'exclusion temporaire ou définitive de l'établissement prononcées à l'encontre des élèves, afin de lui donner la possibilité de prendre les mesures à caractère social ou éducatif appropriées, dans le cadre de ses compétences

Exclusion définitive : voie de recours

Un élève a été exclu définitivement d'un collège pour déclenchement répété du système d'alarme. La mère fait recours devant le Recteur qui confirme la sanction sans réunir la commission académique d'appel. Saisi, le tribunal administratif donne raison à la mère mais n'accepte pas que cette sanction soit effacée du livret scolaire du collégien, compte tenu de la nature de cette annulation (vice de forme) [TA Nîmes, 10 novelbre 2011, n° 1001389 in LIJ n° 162, fev. 2012, p. 10]..
Article R. 511-49 du Code de l'Education
"Toute décision du conseil de discipline de l'établissement ou du conseil de discipline départemental peut être déférée au recteur de l'académie, dans un délai de huit jours à compter de sa notification écrite, soit par le représentant légal de l'élève, ou par ce dernier s'il est majeur, soit par le chef d'établissement.
Le recteur d'académie décide après avis d'une commission académique."

Exclusion définitive : matérialité des faits

- Discipline - Exclusion définitive - Existence d'une procédure pénale - Faits justifiant également une procédure disciplinaire.TA Versailles, 27.11.2007, M. et Mme S., n° 060700 (LIJ n° 128, octobre 2008, p. 8)
Qu'un élève racketteur soit exclu définitivement de l'établissement scolaire et poursuivi pénalement n'empêche nullement d'engager contre lui une procédure disciplinaire dont l'issue ne dépend de la décision du tribunal pénal

- Exclusion définitive - Faits commis en dehors de l'établissement scolaire non dissociables de la qualité d'élève. TA Versailles, 13 novembre 2007, Mme L., n° 0605718 (LIJ n° 121, janvier 2008, p. 9-10).
Laisser sur le répondeur d'une enseignants des propos insultants ou insulter une enseignante en dehors de l'enceinte scolaire : ces faits justifient d'autant plus pleinement la décision d'exclusion définitive prononcée par le Recteur que le même: élève a fait précédemment l'objet de quatre rapports disciplinaires. Par ce jugement, le tribunal administratif de Versailles prolonge une jurisprudence constante (Conseil d 'Etat, 5 juin 1946 - CAA Lyon, 13 janvier 2004, TA Paris, 17 novembre 2005 : ci-dessous).

- Conseil de discipline - Exclusion définitive - Sanction justifiée. TA Grenoble, 26 janvier 2005, Mme M. c/ Recteur de l'Académie de Grenoble, n° 0404796 (LIJ n° 93, p. 6-7)
Le juge a considéré que compte-tenu d es antécédents de l'élève, "la sanction d'exclusion définitive était légalement justifiée".
Voir aussi le jugement du Tribunal administratif de Châlons-sur-Marne du 23.09.2006.

- Exclusion définitive - Comportement perturbateur répété - Sanction justifiée. CAA Lyon, 10 juillet 2007, MMe M c/ ministère de l'éducation nationale, n° 05LY00453 (LIJ n ° 118, p. 11).
Refus de respecter les consignes des enseignants, actes de violence envers certains camarades, absence de travail, oubli du matériel ont déjà fait l'objet d'avertissements non suivis d'effets : la sanction de l'exclusion définitive st parfaitement justifiée.

- Sanction disciplinaire - Matérialité des faits reprochés. TA Toulouse, 1er février 2005, M. et Mme E., c/ Rectorat de l'Académie de Toulouse (LIJ n° 95, p. 7)
Un recteur peut parfaitement déciderl'exclusion d'un élève, même si le procureur de la république décide de ne pas poursuivre l'élève exclu - lequel avait exercé des "brimades, notamment de nature sexuelle, sur l'un de ses camarades" : quand "la matérialité des faits reprochés" est établie, la sanction disciplinaire est légitime.

Sanctions des élèves, jurisprudence : exclusion définitive pour causes de ..

- absentèisme
Exclusion définitive - Absences injustifiées - Illégalité de la décision d'exclusion - Décision justifiée au fond - Responsabilité de l'Etat. CAA Lyon, 06 mai 2008, M. G. contre Ministère de l'Education Nationale, n° 06LY00514 (en ligne)
Même si le chef d'établissement a pris sa décision seul (quand c'est le conseil de discipline qui est compétent) cette décision d'exclusion pour absentéisme répété est totalement justifiée. Cette illégalité de la décision n'est donc pas constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat.
Fondements du rejet de la requête : article 31-II du décret n° 85-824 modifié (compétence du conseil de discipline) - Conseil d'Etat, 3 mai 2004 (sur la responsabilité de l'Etat en tels cas d'espèce) - CAA Lyon du 14.02.1988, CAA Marseille du 11.02.2008, CAA Douai du 18.02.2007 (refus de droit à réparation).

- propos insultants
Exclusion définitive - Faits commis en dehors de l'établissement scolaire non dissociables de la qualité d'élève. TA Versailles, 13 novembre 2007, Mme L., n° 0605718 (LIJ n° 121, janvier 2008, p. 9-10 [lire en ligne]).
Laisser sur le répondeur d'une enseignants des propos insultants ou insulter une enseignante en dehors de l'enceinte scolaire : ces faits justifient d'autant plus pleinement la décision d'exclusion définitive prononcée par le Recteur que le même: élève a fait précédemment l'objet de quatre rapports disciplinaires. Par ce jugement, le tribunal administratif de Versailles prolonge une jurisprudence constante (Conseil d 'Etat, 5 juin 1946 - CAA Lyon, 13 janvier 2004, TA Paris, 17 novembre 2005 : ci-dessous).
** Voir aussi l'étude de cas d'un blog injurieux depuis le site de l'ESEN.

- vol
Conseil de discipline - Faute en dehors de l'établissement - Exclusion temporaire - Sanction justifiée. TA Paris, Mme B., 17 novembre 2005, n° 0501809 (LIJ n° 101, janv. 2006, p. 7 [lire en ligne])
Cette sanction, motivée par la réalisation du dessein collectif de plusieurs élèves d'agresser un autre lycéen pour lui voler son scooter - a été prononcée par le Recteur - lequel "pouvait légalement substituer à titre rétroactif sa propre décision à celle du conseil discipline", cas prévu par l'article 531-1 du décret n° 85-924 du 30.08.1985 modifié. Le fait que l'agression "a leu lien en dehors du lycée" n'y change rien, eu égard aux circonstances.

 

Point juridique : la violence à l'école du fait des élèves (jurisprudences) [le fait des enseignants (dont le droit à correction)]

Parents d'enfants victimes/parents d'enfants agresseurs : communication des données
Les informations comme des témoignages qui figurent de s les déclarations d'accident du fait d'un élève autour de blessures ne sont communicables qu'à l'élève sanctionné ou à ses représentants légaux. Ainsi, les témoignages qui désignent un ou plusieurs enfants comme auteurs de l'accident (agression) ne peuvent être transmis aux parents de l'enfant victime et ne sont communicables aux parents de 'l'enfant auteur des violences qu'après occultation de l'identité des témoins.
Sont aussi protégés par le secret de la vie privée les noms, adresse et coordonnées d'assurances des parents de l'enfant autour des violences et donc non communicables à des tiers.
En cas de demande de la part des parents s de l'enfant victime auprès du chef d'établissement, celui-ci doit d'abord obtenir l'accord des autres parents. En cas de refus, les parents d l'enfant victime peuvent porter plainte, seul moyen d'obtenir ces informations par le bais de l'enquête.
Cette mise au point juridique de la part de la DAJ (lettre DAJ A3 n° 09-37 du 27 février 2009 : LIJ n° 134, p. 24-25) fait suite aux modifications de la loi de 1978, qui entraîne l'annulation des dispositions de la note de service n° 88-043 du 15 février 1988.
Sources : loi du 17 juillet 1978 (art. 6 II) - article 1384 du Code civil - CADA, avis tenant compte de la modification de la loi de 1978 : n° 200331447 du 27 mars 2003, n° 20030798 du 27 février 2003.

Autour de l'échelle des sanctions
- L'article 8 du décret n° 2008-263 (JO du 18.03.2008 - BOEN spécial du 22 mai 2008, p. 9) redéfinit l'échelle des sanctions :
Le décret du 30 août 1985 susvisé est ainsi modifié :
1° Les premier à septième alinéas de l'article 3 [sur le règlement intérieur] sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Les sanctions qui peuvent être prononcées à l'encontre des élèves vont de l'avertissement et du blâme à l'exclusion temporaire ou définitive de l'établissement ou de l'un de ses services annexes. La durée de l'exclusion temporaire ne peut excéder un mois. Des mesures de prévention, d'accompagnement et de réparation peuvent être prévues par le règlement intérieur. Les sanctions peuvent être assorties d'un sursis total ou partiel. »
2° La deuxième phrase du quatrième alinéa de l'article 3-3 est remplacée par les dispositions suivantes :
« Les modalités d'exercice du droit de réunion sont fixées après consultation dans les lycées du conseil des délégués pour la vie lycéenne. »
3° L'article 8 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 8. - Les sanctions que le chef d'établissement peut prononcer seul à l'égard des élèves sont : l'avertissement, le blâme ou l'exclusion temporaire, de huit jours au plus, de l'établissement ou de l'un de ses services annexes. Le chef d'établissement et l'équipe éducative recherchent, dans la mesure du possible avant la mise en œuvre d'une procédure disciplinaire, toute mesure utile de nature éducative. »
Suivent les mêmes dispositions pour les EPLE maritimes ou relevant de collectivités territoriales.
Voir aussi
- Sanction disciplinaire disproportionnée pour diffusion de propos injurieux par un élève sur un blog Lire (Chroniques juridiques de l'ESEN),

Discipline des élèves et recours auprès des recteurs : point juridique
- Discipline des élèves - recours administratif obligatoire auprès des recteurs - Sanctions applicables aux élèves. Lettre DAJ A1 n° 08-083 du 3 avril 2008 (LIJ n° 125 de mai 2008, p. 21-22)
Le décret n° 85-924 du 30 août 1985 modifié iet le décret n° 85-1348 du 18 décembre 1985 ndique les modalités de sanctions à l'égard des élèves et fait du recteur l'échelon de recours administratif obligatoire; En tant que tel, son pouvoir est limité à approuver les sanctions prévues par les instances compétentes- étant entendu que celle-si doivent soit appartenir à al liste prévue par le décret soit être spécifiée par le règlement intérieur e l'EPLE. Son seul pouvoir est de moduler cette sanction mais il ne peut créer de nouvelles sanctions non prévues comme l’a rappelé un arrêt du conseil d 'Etat ... du 24 novembre 1962. En matière de laïcité et port de voile, la même jurisprudence (arrêts du 16 janvier 2008) s'applique.
Références de consultation juridique
- décret n° 85-924 du 30 août modifié : article 3**, article 31 (conseil de discipline, voir aussi notre rubrique), 31-1 (recours préalable)
- décret n° 85-1348 du 18 décembre 1985 : article 1er, article 8 (recours devant le recteur)
- conseild 'Eat : arrêt du 24.11.1962 - arrêt du 10.03.1995** comfirmé par arrêts n° 295023** et n° 295026** du 16.01.2008 -

Violence du fait des élèves et sanctions : jurisprudences (exclusions définitives ou temporaires, etc...)

Sanctions des élèves : exclusion définitive - matérialites des faits
- Discipline - Exclusion définitive - Existence d'une procédure pénale - Faits justifiant également une procédure disciplinaire.TA Versailles, 27.11.2007, M. et Mme S., n° 060700 (LIJ n° 128, octobre 2008, p. 8)
Qu'un élève racketteur soit exclu définitivement de l'établissement scolaire et poursuivi pénalement n'empêche nullement d'engager contre lui une procédure disciplinaire dont l'issue ne dépend de la décision du tribunal pénal
- Exclusion définitive - Faits commis en dehors de l'établissement scolaire non dissociables de la qualité d'élève. TA Versailles, 13 novembre 2007, Mme L., n° 0605718 (LIJ n° 121, janvier 2008, p. 9-10).
Laisser sur le répondeur d'une enseignants des propos insultants ou insulter une enseignante en dehors de l'enceinte scolaire : ces faits justifient d'autant plus pleinement la décision d'exclusion définitive prononcée par le Recteur que le même: élève a fait précédemment l'objet de quatre rapports disciplinaires. Par ce jugement, le tribunal administratif de Versailles prolonge une jurisprudence constante (Conseil d 'Etat, 5 juin 1946 - CAA Lyon, 13 janvier 2004, TA Paris, 17 novembre 2005 : ci-dessous).
- Conseil de discipline - Exclusion définitive - Sanction justifiée. TA Grenoble, 26 janvier 2005, Mme M. c/ Recteur de l'Académie de Grenoble, n° 0404796 (LIJ n° 93, p. 6-7)
Le juge a considéré que compte-tenu d es antécédents de l'élève, "la sanction d'exclusion définitive était légalement justifiée".
Voir aussi le jugement du Tribunal administratif de Châlons-sur-Marne du 23.09.2006.
- Exclusion définitive - Comportement perturbateur répété - Sanction justifiée. CAA Lyon, 10 juillet 2007, MMe M c/ ministère de l'éducation nationale, n° 05LY00453 (LIJ n ° 118, p. 11).
Refus de respecter les consignes des enseignants, actes de violence envers certains camarades, absence de travail, oubli du matériel ont déjà fait l'objet d'avertissements non suivis d'effets : la sanction de l'exclusion définitive st parfaitement justifiée.
- Sanction disciplinaire - Matérialité des faits reprochés. TA Toulouse, 1er février 2005, M. et Mme E., c/ Rectorat de l'Académie de Toulouse (LIJ n° 95, p. 7)
Un recteur peut parfaitement déciderl'exclusion d'un élève, même si le procureur de la république décide de ne pas poursuivre l'élève exclu - lequel avait exercé des "brimades, notamment de nature sexuelle, sur l'un de ses camarades" : quand "la matérialité des faits reprochés" est établie, la sanction disciplinaire est légitime.
Voir aussi :
Enseignants face à la violence (dont violence des élèves), voir aussi : droit de retrait - protection juridique
- Poursuites pénales/poursuites disciplinaires
Discipline - Exclusion définitive - Existence d'une procédure pénale - Faits justifiant également une procédure disciplinaire.TA Versailles, 27.11.2007, M. et Mme S., n° 060700 (LIJ n° 128, octobre 2008, p. 8 [lire en ligne])
Qu'un élève racketteur soit exclu définitivement d e l'établissement scolaire et poursuivi pénalement n'empêche nullement d'engager corne lui une procédure disciplinaire dont l'issue ne dépend de la décision du tribunal pénal.
A partir de mai 2009, les dispositions correspondantes sont à l'article D. 511-47 du Code de l'Education.

Sanctions des élèves : exclusion définitive pour causes de ...

- absentèisme
Exclusion définitive - Absences injustifiées - Illégalité de la décision d'exclusion - Décision justifiée au fond - Responsabilité de l'Etat. CAA Lyon, 06 mai 2008, M. G. contre Ministère de l'Education Nationale, n° 06LY00514 (en ligne)
Même si le chef d'établissement a pris sa décision seul (quand c'est le conseil de discipline qui est compétent) cette décision d'exclusion pour absentéisme répété est totalement justifiée. Cette illégalité de la décision n'est donc pas constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat.
Fondements du rejet de la requête : article 31-II du décret n° 85-824 modifié (compétence du conseil de discipline) - Conseil d'Etat, 3 mai 2004 (sur la responsabilité de l'Etat en tels cas d'espèce) - CAA Lyon du 14.02.1988, CAA Marseille du 11.02.2008, CAA Douai du 18.02.2007 (refus de droit à réparation).

- propos insultants
Exclusion définitive - Faits commis en dehors de l'établissement scolaire non dissociables de la qualité d'élève. TA Versailles, 13 novembre 2007, Mme L., n° 0605718 (LIJ n° 121, janvier 2008, p. 9-10 [lire en ligne]).
Laisser sur le répondeur d'une enseignants des propos insultants ou insulter une enseignante en dehors de l'enceinte scolaire : ces faits justifient d'autant plus pleinement la décision d'exclusion définitive prononcée par le Recteur que le même: élève a fait précédemment l'objet de quatre rapports disciplinaires. Par ce jugement, le tribunal administratif de Versailles prolonge une jurisprudence constante (Conseil d 'Etat, 5 juin 1946 - CAA Lyon, 13 janvier 2004, TA Paris, 17 novembre 2005 : ci-dessous).
** Voir aussi l'étude de cas d'un blog injurieux depuis le site de l'ESEN.

- vol
Conseil de discipline - Faute en dehors de l'établissement - Exclusion temporaire - Sanction justifiée. TA Paris, Mme B., 17 novembre 2005, n° 0501809 (LIJ n° 101, janv. 2006, p. 7 [lire en ligne])
Cette sanction, motivée par la réalisation du dessein collectif de plusieurs élèves d'agresser un autre lycéen pour lui voler son scooter - a été prononcée par le Recteur - lequel "pouvait légalement substituer à titre rétroactif sa propre décision à celle du conseil discipline", cas prévu par l'article 531-1 du décret n° 85-924 du 30.08.1985 modifié. Le fait que l'agression "a leu lien en dehors du lycée" n'y change rien, eu égard aux circonstances.

Sanctions des élèves : exclusion temporaire - jurisprudence

- Conseil de discipline - Faute en dehors de l'établissement - Exclusion temporaire - Sanction justifiée. TA Paris, Mme B., 17 novembre 2005, n° 0501809 (LIJ n° 101, janv. 2006, p. 7)
Cette sanction, motivée par la réalisation du dessein collectif de plusieurs élèves d'agresser un autre lycéen pour lui voler son scooter - a été prononcée par le Recteur - lequel "pouvait légalement substituer à titre rétroactif sa propre décision à celle du conseil discipline", cas prévu par l'article 531-1 du décret n° 85-924 du 30.08.1985 modifié. Le fait que l'agression "a leu lien en dehors du lycée" n'y change rien, eu égard aux circonstances.

- Conseil de discipline - Exclusion définitive - Fait de violence commis à l'encontre d'un professeur. TA Versailles, 13 novembre 2007, M. W et Mme A., n ° 0600723 (LIJ n° 121, janvier 2008, p. 10).
Après des violences physiques en EPS contre son professeur, elles-mêmes dans la suite d'une série d'autres violences, un élève a été exclu d'abord sur décision du conseil de discipline, puis du Recteur - laquelle se substitue à la première. Cette dernière a été pise dans les délais légaux après procédure contradictoire devant la commission académique. De ce fait, d'éventuelles irrégularités en conseil de discipline sont effacées. Le tribunal rejette la plainte des parents et confirme que le recteur n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation
Voir aussi article 8 du décret n° 85-1348 du 18.12.1985 (extrait) : "Lorsque la décision du conseil de discipline ou du conseil de discipline départemental est déférée au recteur d'académie en application de l'article 31, alinéa 4, du décret n° 85-924 du 30 août 1985 relatif aux établissements publics locaux, elle est néanmoins immédiatement exécutoire."

- Conseil de discipline - Exclusion définitive - Sanction justifiée. TA Grenoble, 26 janvier 2005, Mme M. c/ Recteur de l'Académie de Grenoble, n° 0404796 (LIJ n° 93, mars 2005 : p. 6-7)
Le juge a considéré que compte-tenu d es antécédents de l'élève, "la sanction d'exclusion définitive était légalement justifiée".

Violences du fait des enseignants

- Outils
- Enseignants, élèves et conflits dans l'école (site de l'INRP),
- Ethique du fonctionnaire et responsabilité de l'enseignant (site académique de Grenoble)
- Brutalités et harcèlement physique et psychologique exercés sur des enfants par des personnels du ministère, le rapport de Nicole Baldet (2004) : présentation/téléchargemnet
La Défenseure des Enfants, dans son rapport d'activité de novembre 2003, signalait un grand nombre de réclamations émanant de parents d'élèves qui dénonçaient des agissements agressifs et humiliants (claques, coups de règle, fessées déculottées, privation de récréation, dénigrement, etc.) de maîtres et de maîtresses en école maternelle ou élémentaire. Les objectifs du rapport étaient de recueillir auprès des services académiques des informations précises permettant de mesurer l'ampleur et l'évolution du phénomène et de recenser les réponses qui ont été apportées. Pour ce faire, un questionnaire a été établi après divers entretiens avec des inspecteurs généraux (anciens recteurs ou anciens inspecteurs d`académie) et envoyé dans toutes les académies. Trois parties : état des lieux, rappel des règles, préconisations.

- Autour du droit de correction
Une chronique de la lettre d'information juridique (n° 95, p. 20-27) : "La lente disparition du droit de correction dans la discipline scolaire", reproduit une communication au colloque international "le droit à l'éducation" tenu à Ouagadougou du 9 au 12 mars 2004 [texte en ligne].
La discipline scolaire figure bien à l'article 28 de la convention internationale des droits de l'enfant.
Qui dit discipline ne doit plus dire châtiment corporel, proscrit de l'école en France dès une circulaire de 19 janvier 1887 et renouvelé par une autre... du 11 juillet 2000. L'auteur fait le point sur ce "droit de correction encadré" : le pouvoir disciplinaire des enseignants doit s'exercer de manière inoffensive (Cour de cassation, chambre cirminelle, 31 janvier 1995) et la correction doit être appliquée avec mesure (cour d'appel de Rennes du 27 mars 1991 - CAA Caen, 4 mai 1998...): les traitements dégradants ne peuvent "en aucune façon constituer des mesures éducatives" (Cour de cassation, chambre criminelle, 2 décembre 1998). Dans le cadre du maintien de l'ordre scolaire, les enseignants bénéficient d'un exceptionnel droit de correction (nombreux exemples jurisprudentiels dans l'article). Mais ce droit de correction est de plus en plus en voie de désuétude : l'ancienneté n'a plus l'autorité et en France le code pénal prohibe toute forme de violence contre les personnes physiques a fortiori contre les enfants (article 222-13 du CP). Pratique tolérée, elle peut aussi trouver son fondement dans la légitime défense (Cour de cassation, chambre criminelle, 18 juin 2002). L'article se clôt sur une bilbiographie essentielle.

Jurisprudence

Propos injurieux à l'égard des élèves

Conseil d'Etat, 1er mars 2006 -

Autour des gifles à élèves...

... suspension à la demande du MEN, d'un gestionnaire-agent compable pour avoir giflé un élève (CAA Paris, 29.12.2006) ;
... suspension temporaire des fonctions d'un membre du corps enseigant pour gifles et propos déplacés (comportement violent) à la demande du MEN : Conseil d'Etat, 1er mars 2006 ;
... Sanction disciplinaire d'exclusion de deux ans pour gifle à élève : disproportion de la sanction - TA Rennes, 05.10.2006 (LIJ n° 110 en ligne, déc. 2006, p. 16-17)
Un maître contractuel a giflé un élève et le recteur l'a suspendu pour deux ans quand le conseil de discipline proposait un simple blâme. Saisi, le tribunal a considéré la sanction rectorale disproportionnée, ordonné sa rapide réintégration - vu en particulier ses 30 ans de services de pédagogue reconnu - et s'est rallié à la sanction du blâme en conformité avec la circulaire de 1991 qui interdit tout châtiment corporel.

... et d'autres comportements violents...

- au sein d'un CDI : CAA Versailles, 24.02.2005 -
- en centre de vacances : Conseil d'Etat, 26 février 1992 -

Violences physiques et verbales de la part d'un enseignant

Comportement violent d'un instituteur : violences physiques et verbales - école primaire publique - Responsabilité de l'Etat retenue (art. 911-4 du Code de l'éducation, art. 1384 du code civil). Tribunal d 'instance (TI) de Montmorillon, 14 juin 2007, M. et Mme G. c/ préfet de la Vienne, n° 11-07-000001 et Mme F. c/ préfet de la Vienne, n° 91-06000041 (LIJ n° 119 en ligne, nov. 2007, p. 34-35).
Un instituteur a oublié de se maîtriser : "quelle que soit en effet l'amplitude réelle des violences verbales et physiques que les enfants ont indiqué avoir vues ou subie, la seule existence de ces pertes de contrôle de la situation et les réactions physiques violentes (coupes de mèches de cheveux, coup de pied même seulement mimés, chaises poussées avec le pied, etc...) sont autant de manifestation d'un comportement inadapté et fautif " de sa part : aussi la responsabilité de l'Etat est-elle retenue.

Comportements sexuels délictueux vis-àvis des élèves du fait de personnels EN

- Harcèlement sexuel d'un enseignant sur une élève : résiliation de contrat (enseignement privé)
Un maître contractuel d e l'enseignement privé a vu son contrat résilié par le Recteur du fait d'atteintes de nature sexuelles sur mineure dont il s'était rendu coupable ; l'enseignant au chômage fait appel et la CAA de Lyon, le 10 mai 2010, le déboute (n° 08LY201046 en ligne in LIJ n° 147 en ligne, juillet/sept. 2010, p. 11)

- Relations ambiguës d'un enseignant avec ses élèves
Extait de la LIJ n ° 98 – octobre 2005 [en ligne], p. 24 :
"Par un arrêt en date du 12 juillet 2005, la cour administrative de Lyon a confirmé le jugement du tribunal administratif de Lyon rendu le 22 mars 2000 rejetant la requête de l’intéressé tendant à l’annulation de la décision du 2 octobre 1998, par laquelle le ministre de l’éducation nationale a résilié son contrat d’enseignement en considérant que l’intéressé «avait en classe une attitude équivoque et ambiguë » et qu’il s’était «livré à des actes de harcèlement vis-à-vis des élèves »

- Délit d'atteintes sexuelles sans violence sur élève par enseignant - Délai pour exercer l'action disciplinaire : non - Conseil d'Etat, 4 octobre 2010, M. X, N° 332626 in LIJ n° 150, décembre 2010 [en ligne], p. 15-16.
M. X a été condamné pénalement pour atteintes sexuelles sans violence sur élève mineure et, à la suite, radié des cadres par l'administration (art. 24 de la loi 83-64) - jugement finalement annulé par la CAA de Nantes le 30 novembre 1998. Du coup, l'administration a entamé une procédure disciplinaire régulière qui a mené la révocation de l'enseignant fautif. le 9 mars 2006, décision confirmée par Le TA d'Orléans puis par la CCA de Nantes. Le requérant s'est pourvu en cassation qui le déboute.
- A l'administration, il "incombe, dans le choix de la sanction qu'elle retient, de tenir compte non seulement de la nature et de la gravité des faits répréhensibles mais aussi de la situation d'ensemble de l'agent en cause, à la date à laquelle la sanction est prononcée, éclairée, le cas échéant, par les éléments recueillis, les expertises ordonnées et les constatations faites par le juge pénal".
- Les faits on eu lieu 10 ans avant, mais du fait de la multiplication de procédures à la demande du requérant : ce délai est inopérant en l'espèce.
- Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dite loi Le Pors : article 24.
'La cessation définitive de fonctions qui entraîne radiation des cadres et perte de la qualité de fonctionnaire résulte : [...] 4° De la révocation.
La perte de la nationalité française, la déchéance des droits civiques, l'interdiction par décision de justice d'exercer un emploi public et la non-réintégration à l'issue d'une période de disponibilité produisent les mêmes effets. [...]

- Un enseignant fait poser nues d'anciennnes élèves : exclusion définitive du service
Extrait de la LIJ 130 – décembre 2008 [en ligne], p. 14 :
"Le requérant, alors professeur de lycée professionnel stagiaire, s’est vu infliger la sanction de l’exclusion définitive de service.
La cour administrative d’appel a rejeté sa requête tendant à l’annulation de cette sanction après avoir notamment considéré que le fait non contesté d’avoir proposé à des anciennes élèves âgées de moins de 18 ans de poser nues pour des photographies est de nature, à lui seul, à conférer au comportement de M. A. le caractère d’une faute grave justifiant une sanction, alors même que le requérant invoque l’objet artistique de telles photographies [...]'
Réference : C.A.A., Versailles, 17 avril 2008, M. A., n° 07VE00606 [en ligne].

 

 

 

La violence à l'école : année scolaire 2008/2009 (archives)

- Xavier Darcos a réuni les recteurs sur le thème de la lutte contre les violences et les introductions d'armes dans les établissements scolaires - Communiqué minsitériel du 9 juin 2009.
Xavier Darcos a demandé aux recteurs de mettre en œuvre un plan d’action organisé autour de trois axes :
1 - Premier axe: former et responsabiliser (former les personnels de direction et les CPE - responsabiliser les élèves)
2 -Deuxième axe : prévenir (achever la réalisation des diagnostics de sécurité et portiques de détection fixe).
3 - Troisième axe : dissuader (confier aux responsables d’établissements des moyens juridiques appropriés - équipe Mobile Académique).
- Discours du Président de la République lors de la réunion avec les principaux acteurs [...] de l'Education nationale le 28 mai 2009. Extraits (nous soulignons) : "Nous allons sanctuariser les établissements scolaires. [...]
La proposition de loi présentée par M. Estrosi comporte une réforme des qualifications pénales sanctionnant l'intrusion dans un établissement scolaire [qui devient un délit - les violences contre un agent de l'éducation nationale sont désormais circonstances aggravantes]. [...]
184 établissements parmi les plus sensibles vont faire l'objet d'un diagnostic de sécurité [voir aussi ici]
Il n'est pas question de tolérer la présence d'armes dans les enceintes des établissements scolaire. les personnels de direction et d'encadrement devront à l'avenir disposer des moyens de s'assurer que les élèves ne transportent pas d'armes. A cette fin, ils recevront uen halitation spécifique qui leur permettra de faire ouvrir les cartables et les sacs, et si l'élève détient une arme, d'en tirer toutes le conséquences. [...]
Chaque recteur pourra disposer d'une équipe mobile d'agents... [...]
pour compléter ce dispositif, je souhaite que soit étudiée rapidement la possibilité d'ouvrir largement la réserve civile de la police nationale. Ce dispositif permettra d'affecter des policiers à la retraite mais aussi des personnes volontaires, expérimentées et qualifiées, venus d'horizons divers, à des missions ponctuelles, particulièrement dans les établissements scolaires. [...]
[...] La vidéo protection est un moyen fondamental de politique de sécurité [vidéo dans les EPLE : ici]"
L'intégralité de ce discours depuis le site de la Présidence de la République.
Voir aussi : "Sanctuariser les établissements scolaires", brève du ministère de l'Education Natioonale en date du 28 mai 2009.

- Lutte contre les introductions d'armes : dissuader, former, responsabiliser : communiqué de presse de Xavier Darcos en date du 27 mai 2009.
** Des propositions pour dissuader
- mise en place de portiques de détection d’armes dans les établissements où les diagnostics de sécurité auront fait apparaître une difficulté récurrente à empêcher leur introduction [proposition non reprise par M. le président de la république le 28 mai 2009 : ci-dessus] ;
- octroi des moyens juridiques de contrôler le contenu des sacs des élèves lorsqu’ils l’estiment nécessaire, au moyen d’une habilitation spécifique qui leur serait donnée par la loi
- une force mobile d’agents assermentés, recrutés et formés, pourrait être placée auprès des recteurs pour intervenir dans les établissements, sous l’autorité des chefs d’établissement, dans le cadre de missions de prévention et de dissuasion ;
- les agressions commises sur les personnels de l'éducation devraient faire l’objet de circonstances aggravantes.
** Former :
- autour de la formation des chefs d'établissements
** Responsabiliser
- pour des sanctions financières concrètes, rapides et proportionnées puissent peser sur les parents qui ont définitivement démissionné afin de rappeler ces familles à leurs responsabilités.
Le ministre de l’Éducation nationale soumettra aujourd’hui ces propositions au Président de la République et au Premier ministre.
- Sanctions et procédures disciplianires dans le code de l'Education
Elles figurent désormais dans le Code de l'Education [EPLE Education Nationale] par décret au JO du 20 mai 2009 : désormais, elles font partie de son livre V autour de la vie scolaire (détails ici).
- Rappel des mesures proposées par Xavier Darcos sur la lutte contre l'introduction d'armes dans les établissements scolaires : communiqué du 22 mai 2005 soit :
- La mise en place d’équipes mobiles d’agents assermentés, placés auprès des recteurs et chargés d’intervenir sur des missions de contrôle et de prévention dans les établissements scolaires ;
- L’autorisation donnée, en qualité d’officier ou d’agent de police judiciaire, aux personnels d’encadrement et de direction des établissements scolaires (collège et lycée) de pouvoir faire ouvrir et contrôler les sacs des élèves et, en cas de découverte d’une arme, de pouvoir constater l’infraction et de confisquer l’objet ;
- La mise en place d’un régime de sanctions financières pour les parents des élèves ayant introduit des armes au sein d’un établissement scolaire ;
Former les professeurs qui le souhaitent à l’exercice de l’autorité ;
- Prendre en considération le sort des victimes et accompagner les professeurs, personnels et élèves ayant fait l’objet d’actes de violence ;
A ces propositions s’ajoute la possibilité d’équiper certains établissements de portiques de détection ou d’appareils mobiles de détection, en accord avec les collectivités locales compétentes.
Ces mesures seront discutées, notamment, à l’occasion de la rencontre qui se tiendra le 27 mai prochain au ministère de l’Éducation nationale en présence des représentants des chefs d’établissement, des parents d’élèves, et des départements et des régions de France.
Intrusion dans les collèges et lycées : mars/mai 2009
Lutte contre les intrusions et violences dans les collèges et lycées : le point ministériel avec le discours du président de la République
Nicolas Sarkozy, du 18 mars 2009 à Gagny (93) et le courrier des ministres de l’Éducation nationale et de l’Intérieur, de l’Outre-mer et des Collectivités territoriales du 24 mars 2009.
Face à un nombre d'intrusions en augmentation « le phénomène récent de violence importée est le fait de personnes totalement extérieures à l’établissement dans 15% des cas » (X. Darcos). Les recteurs et les préfets ont identifié les 200 établissements qui subissent le plus d’intrusions et de violences des abords. Leurs chefs d’établissement vont définir avant le 15 mai un plan de sécurité.
Le programme d'action de Xavier Darcos en janvier 2009
Prévention et lutte contre la violence [dossier de presse du 22 janvier 2009]
Les règlements intérieurs des établissements vont adapter leurs réponses disciplinaires en introduisant la notion de sanction-réparation par des travaux d'utilité collective.
Les conventions départementales d'aide aux victimes et les partenariats police-justice-éducation nationale vont être généralisés.
Le module de formation à l'autorité, expérimenté dans l'académie de Créteil, sera proposé aux nouveaux enseignants.

Vers un code de la paix scolaire - Mise à jour le 18 mars 2010
Lu dans la circulaire de renrrée 2010 [1.3.5] :

1.3.5 Prévenir et lutter contre la violence et les discriminations [...]
Un « code de la vie scolaire » explicitera les règles fondamentales liées à la vie des établissements scolaires et les grands principes qui les structurent. C'est un texte qui s'adressera d'abord aux collégiens et aux lycéens ainsi qu'à leur famille. Toutefois, il est évident que les élèves ne pourront s'en emparer que si les professeurs, les CPE et tous les personnels des établissements scolaires qui ont mission d'éducation les y invitent et les accompagnent dans sa lecture et dans sa mise en œuvre. Les « États généraux de la sécurité à l'école » seront l'occasion d'un nouvel élan pour l'affirmation d'une vie scolaire réussie en France à l'échelle de la classe, de l'établissement et des abords des établissements.

Depuis le site du premier ministre (15 sept. 2008) :

Interrogé le 15 septembre sur France info, Xavier Darcos a précisé sa volonté d’installer un "code de la paix scolaire". L’annonce en avait été faite par le ministre le 1er septembre dernier à l’occasion de la rentrée scolaire. Le magistrat Laurent Huet a été chargé de formuler des propositions en vue de l’élaboration de ce code. Ce dernier serait valable sur la totalité du territoire, "même s’il y aura des déclinaisons en fonction de la communauté éducative", a précisé Xavier Darcos.
Ces "règles communes" devront obéir à trois principes :
- rechercher systématiquement "la responsabilité civile lorsque des dégradations sont commises, en particulier celles des parents" : ces derniers devront rembourser les dégâts matériels causés par l’enfant ;
- ramener tout "élève qui se marginalise" aux règles de la vie en collectivité afin d’éviter le sentiment d’exclusion. Le jeune pourra, par exemple, "retrouver un comportement d’utilité collective par des travaux d’intérêt collectif à l’intérieur de l’établissement", a indiqué le ministre ;
- instaurer des "procédures disciplinaires beaucoup plus rapides, beaucoup plus souples" : une commission disciplinaire pourrait ainsi être mise en place "pour permettre à tous les représentants de la communauté éducative de réagir beaucoup plus vite qu’un conseil de discipline formel".

Il avait été annoncé le 1er septembre par le pemier ministre lui-même : "Pour répondre à la montée de la violence dans certains établissements scolaires, "un code de la paix scolaire" est en cours de préparation : il sera "identique partout" et "permettra une réactivité plus cohérente"".
Voir aussi : sanctions disciplinaires à l'encontre des élèves -

Quelques éléments pour un futur code de la paix scolaire

Intrusion dans un établissement scolaire
- L'article 13 de la loi n° 2010-201 du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public crée une section 5 : De l'intrusion dans un établissement d'enseignement scolairel au titre II du livre 4 du Code Pénal, avec l'article L. 431-22 : Le fait de pénétrer ou de se maintenir dans l'enceinte d'un établissement d'enseignement scolaire sans y être habilité en vertu de dispositions législatives ou réglementaires ou y avoir été autorisé par les autorités compétentes, dans le but de troubler la tranquillité ou le bon ordre de l'établissement, est puni d'un an d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende et suivants.

Introduction d'armes dans un établissement scolaire
- Le même article 13 de la même loi crée une section 6 : De l'introduction d'armes dans un établissement scolaire au titre II du livre 4 du Code Pénal, avec le seul article L. 431-28 : Le fait pour une personne habilitée ou autorisée à pénétrer dans un établissement scolaire de pénétrer ou de se maintenir dans un tel établissement en étant porteuse d'une arme sans motif légitime est puni d'une peine de trois ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.
Les personnes coupables de l'infraction prévue par le premier alinéa encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l'article 131-26 ; 2° L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de cinq ans au plus, une arme soumise à autorisation ; 3° Une peine de travail d'intérêt général ; 4° La confiscation d'une ou de plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition.

 

La violence scolaire dans la circulaire de rentrée 2008 [en ligne]

"La présente circulaire de préparation de la rentrée scolaire 2008 est structurée autour de dix grandes orientations prioritaires [dont] :
9 - Lutter contre toutes les violences [notre site] et toutes les discriminations, notamment l’homophobie
L’école doit offrir à tous les enfants des chances égales et une intégration réussie dans la société. Sa mission est donc aussi de promouvoir l’égalité entre les hommes et les femmes [plus de détails ici] , de permettre une prise de conscience des discriminations, de faire disparaître les préjugés, de changer les mentalités et les pratiques. Au sein des établissements, une importance particulière devra être accordée aux actions visant à prévenir les atteintes à l’intégrité physique et à la dignité de la personne : violences racistes et antisémites, violences envers les filles, violences à caractère sexuel, notamment l’homophobie.
Par tous les moyens, prévention et sanction, la lutte contre la violence dans et autour des établissements demeure une priorité absolue".

Voir aussi : jeux dangereux à l'école - violences des élèves et sanctions dont aide au dignostic de sécurité et convention Initiadroit - règlement intérieur et procèdures disciplinaires - etc...

La violence scolaire dans la circulaire de rentrée 2007

"3.7 La sérénité du climat dans les établissements scolaires : une condition de l’égalité des chances
Le travail engagé pour la mise en œuvre des dispositions prévues par la circulaire interministérielle n° 2006-125 du 16 août 2006 doit se poursuivre. Les bilans qui seront effectués par la direction générale de l’enseignement scolaire en février et en juin 2007 feront apparaître les progrès accomplis et les points sur lesquels il conviendra d’accentuer les efforts.
Le projet de loi de prévention de la délinquance est marqué par le souci d’appréhender la notion de prévention de la violence dans toutes ses dimensions et le volet éducatif y est particulièrement significatif. La nécessité de mobilisation et de coordination des différents acteurs dans un objectif de “coproduction de sécurité” en constitue un élément fondamental. C’est ainsi qu’un certain nombre de dispositions concernent directement l’école.
Il est rappelé que les écoles, les collèges et les lycées concourent à la responsabilité civique et participent à la prévention de la délinquance.
L’absentéisme est souvent un premier signal d’alerte qui doit faire l’objet d’un suivi très attentif. C’est pourquoi le projet de loi renforce le lien des responsables éducatifs avec le maire pour un meilleur traitement de ce problème. Le maire pourra mettre en œuvre un traitement automatisé des données à caractère personnel qui lui sont transmises par l’inspecteur d’académie en application de l’article L. 131-8 du code de l’éducation et par le directeur ou la directrice de l’établissement d’enseignement en application du même article. Il en va de même en cas d’exclusion temporaire ou définitive de l’établissement ou lorsqu’un élève inscrit dans un établissement le quitte en cours ou en fin d’année.
L’article L. 131-8 sera également modifié. Il prévoit que le maire de la commune dans laquelle l’élève est domicilié est informé lorsque le directeur ou la directrice de l’établissement d’enseignement saisit l’inspecteur d’académie afin que celui-ci adresse un avertissement aux personnes responsables de l’enfant. L’inspecteur d’académie communique par ailleurs au maire la liste des élèves domiciliés dans la commune pour lesquels un avertissement a été donné.
Un décret en Conseil d’État fixera les conditions de mise en œuvre de ce traitement.
Par ailleurs, le maire a la possibilité de créer un Conseil pour les droits et devoirs des familles dont la composition sera fixée par décret et qui pourra comprendre des représentants de l’État. Son objectif est de prévenir des comportements susceptibles de mettre l’enfant en danger ou de causer des troubles pour autrui. Les responsables des établissements scolaires pourront être associés à ce conseil. Le maire aura également la faculté de proposer un accompagnement parental dont il informera en particulier l’inspecteur d’académie et le chef d’établissement."

 

 

Violence scolaires : établissements et dispositifs spécifiques: programme ECLAIR et établissements de réinsertion scolaire (ici : les établissements de la protection judiciare de la jeunesse - PJJ) [retour au sommaire général]

 

 

 

Du programme CLAIR [ici] au programme ECLAIR : écoles, collèges et lycées pour l'ambition, l'innovation et la réussite [actualités - Eclair : présentation] [des indemnités] [procédures de recrutement pour la rentrée 2012] - mise à jour le 5 mars 2012

Le programme Eclair en 2011-2012 : actualités

Programme ECLAIR : un sélection thématique (créée le 13 févruer 2012) de liens utiles depuis Educasources.

Affectation des personens dans les établissements en programme Eclair : actualtite [dont circulaire au BOEN du 2 février 2012 : voir ici]

 

Le programme Eclair en 2011-2012 : présentations, textes officiels

Présentation générale

- Programme Éclair - Liste des écoles et des établissements scolaires publics inscrits - rentrée scolaire 2011 : arrêté du 21-6-2011 au BOEN du 7 juillet 2011 (communiqué ministériel du 6 sept. 2011).

Le programme ECLAIR (Ecoles, Collèges et Lycées pour l’Innovation, l’Ambition et la Réussite) est mis en place dans 325 établissements à la rentrée scolaire 2011. Il vise à :
- améliorer le climat scolaire et le suivi des élèves pour permettre une meilleure réussite scolaire de tous ;
- renforcer la stabilité, la cohésion et la mobilisation des équipes ;
- favoriser l’égalité des chances.
Des innovations sont souhaitées dans les champs de la pédagogie, de la vie scolaire, des ressources humaines, des actions en faveur de la sécurité.
** Un préfet des études est nommé par niveau de classe en collège et dans les classes de seconde : son action doit permettre de renforcer les liens entre le pédagogique et l’éducatif.
** Les missions du professeur référent pourraient évoluer dans ce sens.
Voir aussi
Présentation depuis le site CNDP / MEN autour de l'Education Prioritaire.
Le site d'Eduscol et le vade-mecum de cette action au téléchargement -
Le programme ÉCLAIR et les expérimentations nationales : eduscol.
Comprendre le programme Eclair depuis Eduscol.
Les innovations nationales : généralités depuis Eduscol.

Programme Éclair et éducation prioritaire dans la circulaire de rentrée 2011

Le texte de la circulaire
À la rentrée 2011, le programme Clair, expérimenté dans 105 EPLE en 2010-2011, est élargi au premier degré et devient le programme Éclair " écoles, collèges et lycées pour l'ambition, l'innovation et la réussite ". Il a pour objectif la réussite de chaque élève et la réduction des écarts dans les résultats.
La liste nationale établie pour la rentrée 2011 concernera en priorité les établissements ayant expérimenté le programme en 2010-2011, les réseaux " ambition réussite " et, le cas échéant, quelques établissements proposés par les recteurs. L'ensemble des collèges concernés par le programme s'organisera en réseaux avec les écoles élémentaires et maternelles de leur secteur et dont la liste sera également arrêtée à partir des propositions des recteurs.
La maîtrise par tous les élèves des apprentissages fondamentaux repose sur une vie scolaire apaisée. À cet égard, les préfets des études sont des acteurs essentiels pour assurer, par niveau, un suivi individualisé des élèves et un accompagnement tant pédagogique qu'éducatif.
La qualité du pilotage pédagogique de l'établissement, le travail collectif ainsi que la stabilité et l'engagement des équipes constituent des leviers essentiels pour engager les écoles et les établissements du second degré du programme dans une dynamique de réussite.
Pour accompagner cette politique nationale, les services académiques, en lien avec les conseillers académiques à la recherche-développement, à l'innovation et à l'expérimentation (Cardie) et les corps d'inspection concernés (IA-IPR référents et IEN) accompagneront les équipes et aideront les chefs d'établissement dans leurs nouvelles missions. Sur la base d'un diagnostic partagé, des contrats d'objectifs définissant les priorités et les principaux leviers d'action devront être signés dans les meilleurs délais. Ils arriveront à échéance en juin 2015. Dans les établissements, les différents projets pédagogiques et éducatifs feront l'objet d'une évaluation rigoureuse.

... des indemnités spécifiques à compter du 1er septembre 2011

Personnels de direction EPLE CPE, ATSS, enseignants : des indemnités sépécfiques
- Décret n° 2011-1101 du 12 septembre 2011 instituant une indemnité spécifique en faveur des personnels enseignants, des personnels de direction, des personnels d'éducation et des personnels administratifs, sociaux et de santé exerçant dans les écoles, collèges, lycées pour l'ambition, l'innovation et la réussite au JORF n°0212 du 13 septembre 2011.
Avec part fixe (versée mensuellement) et part modulable après constatation de la quotité de service fait et évaluation (et qui évalue et au sein de quelle instance en 1er et 2e degré... ).
- Arrêté du 12 septembre 2011 fixant les taux annuels de l'indemnité spécifique en faveur des personnels enseignants, des personnels de direction, des personnels d'éducation et des personnels administratifs, sociaux et de santé exerçant dans les écoles, collèges, lycées pour l'ambition, l'innovation et la réussite au JORF n°0212 du 13 septembre 2011.
Part fixe ...
... Personnels enseignants, personnels d'éducation et personnels administratifs, sociaux et de santé : 1 156 € ; personnels de direction : 2 600 €.
Part modulable ...
... taux annuel fixé à 2 400 €.

Directeur d'école /d'établissement spécialisé
Arrêté du 12 septembre 2011 modifiant l'arrêté du 12 septembre 2008 fixant les taux annuels de l'indemnité de sujétions spéciales attribuée aux directeurs d'école et aux directeurs d'établissement spécialisé au JORF n°0212 du 13 septembre 2011.
Les taux fixés à l'article 2 sont majorés de 50 % pour les directeurs d'école maternelle et élémentaire et les directeurs d'établissement spécialisé figurant sur la liste prévue à l'article 1er du décret du 12 septembre 2011 susvisé instituant une indemnité spécifique en faveur des personnels enseignants, des personnels de direction, des personnels d'éducation et des personnels administratifs, sociaux et de santé exerçant dans les écoles, collèges, lycées pour l'ambition, l'innovation et la réussite.
Soit : part principle de 1 295,62 € à 1.943,43 - part variable : de 200 € à 300 € pour les directeurs des écoles et établissements spécialisés comptant de une à quatre classes, de 400 € à 600 €pour les directeurs des écoles et établissements spécialisés comptant de cinq à neuf classes et de 600 € à 900 € pour les directeurs des écoles et établissements spécialisés comptant dix classes et plus.

Personnels de direction EPLE dans établissement ECLAIR
- Décret n° 2011-1102 du 12 septembre 2011 modifiant le décret n° 99-770 du 6 septembre 1999 instituant une indemnité différentielle en faveur de certains personnels de direction d'établissements d'enseignement ou de formation relevant du ministre chargé de l'éducation nationale au JORF n°0212 du 13 septembre 2011.
Objet : ouverture du bénéfice de l'indemnité différentielle régie par le décret n° 99-770 du 6 septembre 1999 [ci-dessus] aux personnels de direction mutés sur leur demande dans des établissements relevant du programme ECLAIR.

Eclair à la rentrée 2012 : nouvelles procédures

De nouvelles procédures de recrutement à la rentrée scolaire 2012 : autour de la circulaire ministérielle (BOEN du 2 février 2012)

Modalités de candidature en établissement Éclair pour la rentrée scolaire 2012NOR : note de service n° 2012-018 du 30 janvier 2012 (BOEN n° 5 du 2 février 2012)µ
Le 17 janvier 2012, le ministre avait "annoncé la mise en place pour la rentrée scolaire prochaine d’une procédure spécifique pour recruter les personnels dans les établissements du 2nd degré Eclair : publication des postes vacants Eclair avec leur profil par les recteurs. Les postes sont ouverts aux personnels de toutes les académies - dépôt des candidatures (CV, lettre de motivation, dernier rapport d’inspection) - sélection des candidats par les chefs des établissements Éclair et recrutement par les recteurs.
La note de service n° 2012-018 du 30-1-2012 au BOEN n° 5 du 2 février 2012 précise : il s'agit de postes vacants (enseignants, CPE) consultables par internet à l'adresse : http://www.biep.gouv.fr - ouvets à la candidatures de titulaires ou susceptibles de l'être à la rentrée scolaire 2012 (ceux qui justifientà la rentrée scolaire 2012 d'une expérience professionnelle d'au moins trois années seront privilégiées). Le dossier de candidature comprend un CV, une lettre de motivation, saisis directement sur I-Prof, ainsi que le dernier rapport d'inspection candature dématérialisée via le portail internet « I-Prof » accessible à l'adresse : www.education.gouv.fr/iprof-siam (mais procédure spécifique pour les candidats par la voie du détachement). La période de dépôt des candidatures débute le 27 février 2012 à 12 h et se termine le 20 mars 2012 à 12 h.
Suivent les isntructions pour la sélection des candidats.

Nouvelles procédures et jurisprudences : deux arrêts du Conseil d'Etat autour du programme CLAIR (rappel)
- Situations des personnels & expérimentations en matière pédagogique : programme CLAIR. - CE 14 octobre 2011, SNES contre minstire ENJVA, n° 343396 [arrêt en ligne] (LIJ n° 160, déc. 2011, p. 8-9).
Le Conseil d 'Etat rejette les demandes d'annulation de la circulaire du 7 juillet 2010 pour cause de non consultation du CSE ou de CTM (ça n'entrait pas dans leurs compétences obligatoires). De la même façon, le dispositif i CLAIR s'inscrit très légalement dans le cadre de l'expérimentation prévue à l'article L. 401-1 du Code de l'Education et ne transforme pas els CPE en seuls agents chargés de son application pour al vie scolaire. Il valide aussi la nouvelle fonction de préfet des études et la nécessité pour les personnels qui ne souscrivent pas à ce te expérimentation d'aller ailleurs - ce qui n'est pas une sanction. Néanmoins, le cosneil d'Etat a annulé les dispositions autour des ATSS pour leurs affectations sur cinq ans.
- Programme CLAIR : situation des personnels. CE, juge des référés, 25 ocobre 2010. SNES contre Minsitère de l'Education Nationale, n° 343397 [en ligne] (LIJ n° 150, déc. 2010 en ligne p. 6).
Pour le conseil d'Etat :
- la circulaire est légale : c'est une "boîte à outils" pour expérimentations prévues à l'article L. 401-1 du Code de l'Education ;
- les dispositions autour de la situation des personnels (intervention du chef d'établissement dans le recrutement, durée minimale de présence avant mutation de 5 années, encouragement pour les personnels qui n'approuvent pas ce projet à muter ...)"doivent y être regardées comme purement incitatives et ne fixent pas de durée minimum ou maximum d'affectation" ni "n'édictent de règles de mutations particulières" ;
- les fonctions des nouveaux préfets des études constituent des "missions d'appui, par niveau de classe, dans le respect des compétences des enseignants et personnels d'éducation."

 

 

 

Programme CLAIR : Collèges et Lycées pour l’Ambition, l’Innovation et la Réussite [actualité]-
Mise à jour le 18 janvier 2012

Programme Clair : actualité / textes officiels

Deux arrêts du Conseil d'Etat

- Situations des personnels & expérimentations en matière pédagogique : programme CLAIR. - CE 14 octobre 2011, SNES contre minstire ENJVA, n° 343396 [arrêt en ligne] (LIJ n° 160, déc. 2011, p. 8-9).
Le Conseil d 'Etat rejette les demandes d'annulation de la circulaire du 7 juillet 2010 pour cause de non consultation du CSE ou de CTM (ça n'entrait pas dans leurs compétences obligatoires). De la même façon, le dispositif i CLAIR s'inscrit très légalement dans le cadre de l'expérimentation prévue à l'article L. 401-1 du Code de l'Education et ne transforme pas els CPE en seuls agents chargés de son application pour al vie scolaire. Il valide aussi la nouvelle fonction de préfet des études et la nécessité pour les personnels qui ne souscrivent pas à ce te expérimentation d'aller ailleurs - ce qui n'est pas une sanction. Néanmoins, le cosneil d'Etat a annulé les dispositions autour des ATSS pour leurs affectations sur cinq ans.

- Programme CLAIR : situation des personnels. CE, juge des référées, 25 ocobre 2010. SNES contre Minsitère de l'Education Nationale, n° 343397 [en ligne] (LIJ n° 150, déc. 2010 (en ligne p. 6).
Pour le conseil d'Etat :
- la circulaire est légale : c'est une "boîte à outils" pour expérimentations prévues à l'article L. 401-1 du Code de l'Education ;
- les dispositions autour de la situation des personnels (intervention du chef d'établissement dans le recrutement, durée minimale de présence avant mutation de 5 années, encouragement pour les personnels qui n'approuvent pas ce projet à muter ...)"doivent y être regardées comme purement incitatives et ne fixent pas de durée minimum ou maximum d'affectation" ni "n'édictent de règles de mutations particulières" ;
- les fonctions des nouveaux préfets des études constituent des "missions d'appui, par niveau de classe, dans le respect des compétences des enseignants et personnels d'éducation."

Formation à la tenue de classe des professeurs et conseillers principaux d'éducation stagiaires et des personnels enseignants et d'éducation des établissements relevant du programme Clair au BOEN du 13 janvier 2011. Extaits :
- En 2010-2011, chaque enseignant stagiaire doit bénéficier de trois jours au moins de formation dédiés à la tenue de classe pendant son année de stage. Ce programmes de formation est mis en place par chaque académie.
- La tenue de classe fait partie des 10 compétences professionnelles à acquérir par les enseignants, documentalistes et conseillers principaux d'éducation.
La circulaire rpécise : l
** la mission des formateurs référents et les moyens mis à leur disposition - les personnels visés par la formation ;
** les contenus de formation autour de 2 axes thématiques :
a) Analyse des pratiques, gestion de classe comme prévention de tensions dans la classe et dans l'établissement,
b) Principes et pratiques de la gestion de groupe en classe et dans l'établissement
... avec parcours type de formation [définitions et caractéristiques des différentes pratiques violentes/à risques - stratégies d'intervention - gestion de classe - étude des interactions].
"Le site internet Tenue de classe, la classe côté professeur, permet la mutualisation de ressources en ligne, la dissémination de pratiques innovantes. Un forum permanent d'échanges est proposé aux formateurs référents tenue de classe.
À l'aide des ressources identifiées par le conseil scientifique des états généraux de la sécurité à l'école, le site permet également une ouverture européenne et internationale.
Ce site doit également favoriser le développement de l'enseignement à distance, notamment avec le site Néopass@ction de l'INRP."

Indemnité pour fonctions d'intérêt collectif - Modalités d'attribution, circulaire n° 2010-243 du 9-11-2010 au BOEN n°2 du 13 janvier 2011.
"Cette nouvelle indemnité " pour fonctions d'intérêt collectif " (Ific) bénéficie aux personnels enseignants et d'éducation volontaires qui exercent les fonctions de tuteur des élèves et de référent culture, ainsi que les fonctions de préfet des études dans les établissements relevant du programme Clair et de référent pour les usages pédagogiques numériques.
- Cette enveloppe est répartie entre les établissements en fonction des priorités académiques par le recteur de chaque académie.
- Les modalités de mise en œuvre concrètes des différentes activités concernées et des principes généraux de rémunération associés sont présentées par le chef d'établissement : critères qualitatifs (investissement personnel, résultats...) et principes généraux d'attribution (exercice effectif des fonctions y ouvrant droit, prise en compte des congés des personnels dans la modulation, cas de cul de fonction y ouvrant droit ...)
- Elle est versée annuellement, après service fait, à la fin de l'année scolaire.
- Elle n'est pas indexée sur la valeur du point fonction publique.

Le programme CLAIR - présentation

L'expérimentation 2010-2011
- Programme « Clair » : expérimentation pendant l'année scolaire 2010-2011 au Bulletin officiel n° 29 du 22 juillet 2010.
Le programme Clair (collèges et lycées pour l'ambition, l'innovation et la réussite) est expérimenté à la rentrée 2010 dans des établissements concentrant le plus de difficultés en matière de climat scolaire et de violence. Il concerne 105 collèges et lycées et sera étendu à la rentrée 2011 (académies de Aix-Marseille, Amiens, Créteil, Lille, Lyon, Montpellier, Rouen, Strasbourg, Toulouse et Versailles) [liste corrigée au BO du 02.09.2010].
Ce programme prévoit des innovations en matière de pédagogie (expéimentatiosn pédagogiques : article L. 401-1 du code de l'Éducation), de vie scolaire (un préfet des études) et de ressources humaines. Le programme Clair a été annoncé par Luc Chatel à l'issue des États généraux de la sécurité à l'École les 7 et 8 avril 2010.
- Le nouveau programme se substitue aux dispositifs existants : sera créé et expérimenté dans une centaine d’établissements à la rentrée 2010 prochaine, avant d’être étendu à la rentrée 2011.
Il se caractérise par des innovations dans les champ
- des ressources humaines, avec un effort porté sur la stabilité des équipes,
- de la pédagogie avec un large recours aux expérimentations permises par la loi,
- et enfin de la vie scolaire avec la désignation d’un préfet des études pour chaque niveau.
Il s'appuie sur :
- l ’enquête SIVIS (Système d’information et de vigilance sur la sécurité scolaire) qui sera complétée par de nouveaux indicateurs, déclinée à l’échelle départementale et publiée chaque trimestre ;
- la formation initiale, la formation pendant l’année de stage des professeurs nouvellement recrutés et la formation continue - qui intégreront des modules spécifiques consacrés à la gestion des conflits, à la prévention de la violence et à la tenue de classe ;
- le plan de sécurisation des établissements scolaires [détails ici].
Des sites utiles : académie de Caen - Expérimentation du programme CLAIR : déplacement dans l'académie d'Aix-Marseille [24.06.2010]

 

 

Elèves perturbateurs dans les EPLE : les établissements de réinsertion scolaire (ERS)
mise à jour le 5 mai r 2011 [voir aussi à internats d'excellence]

Actualités : les ERS dans la circulaire de rentrée 2011
Les établissements de réinsertion scolaire (ERS)
Depuis la rentrée 2010, les ERS proposent une scolarité aménagée pour des collégiens perturbateurs. Rattachés en grande majorité à un établissement scolaire, ils ont pour vocation d'accueillir aussi longtemps que nécessaire des élèves qui ont fait l'objet de multiples exclusions mais qui ne relèvent ni d'une prise en charge thérapeutique ni d'un placement dans le cadre pénal. Les ERS proposent ainsi, pour au moins un an, une rupture avec le cadre de vie habituel et offrent de préférence un hébergement en internat afin de permettre une prise en charge individualisée.
Dans le cadre d'un projet pédagogique et éducatif élaboré par l'ensemble des personnels, les ERS visent à :
- faire prendre conscience aux jeunes de l'importance du respect des règles de la vie sociale et scolaire ;
- remobiliser les élèves sur les apprentissages ;
- favoriser la maîtrise du socle commun de connaissances et de compétences.
Les ERS privilégient une organisation du temps innovante : enseignement le matin, activités culturelles, sportives, artistiques ou citoyennes l'après-midi. Une attention particulière doit être portée à l'élaboration d'un programme pédagogique sportif spécifique permettant aux élèves de réapprendre les règles de vie en société et de développer leur esprit d'initiative et de responsabilité.
La réussite des projets repose sur la mobilisation de tous les partenaires : ministère de la Défense, ministère de l'Intérieur, Protection judiciaire de la jeunesse (PJJ), Agence du service civique, services de l'Aide sociale à l'enfance (ASE) des conseils généraux, collectivités territoriales, associations, etc.
La composition de la commission de sélection est également partenariale : elle permet de veiller à l'admission d'élèves dont le profil correspond bien au public des ERS.

Présentation [le site minsitériel - eduscol]
Les établissements de réinsertion scolaire (ERS) accueillent des collégiens en difficulté scolaire et sociale, dont le comportement nécessite un éloignement et une prise en charge différente. Le premier établissement ouvre dans l'académie de Nice dès la rentrée 2010. Dix ouvertures sont prévues au cours de l'année scolaire 2010-2011.
Soit :
- des collègiens perturbateurs âgés de 13 à 16 ans, issus des classes de 5e, 4e et 3e - qui ont fait l'objet de multiples exclusions et qui ne relèvent ni de l'enseignement spécialisé et adapté, ni d'un placement dans un cadre pénal ;
- avec une scolarisation aménagée pour les réinsérer dans un parcours de formation générale, technologique ou professionnelle ;
- pour un effectif global de 15 à 30 élèves par EPLE et pour une durée d'un an au moins.
Voir aussi des sites académiques : Nice (voir aussi ici) -
Le texte officiel
Bulletin officiel n°28 du 15 juillet 2010 : circulaire n° 2010-090 du 29-6-2010 en ligne.
La circulaire précise les modalités de création et de focntionnement de ces ERS : implantation, dispositif partenarial (ministères, Acsé, collectiviés ...), encadrement mais aussi celles d'entrée et sortie de l'ERS. Il insiste sur la nécessité d'un projet pédagogique et éducatif (des activités régies par une stricte discipline, apprentisage de la règle, évaluation personnalisée des élèves et implication des familles: cf REAPP, mallette, etc...).

La PJJ dans les ERS [autour de la PJJ : ici]
La PJJ apporte son expertise éducative
La Protection judiciaire de la Jeunesse (PJJ) prend part à ce dispositif de l'Education nationale. Elle y apporte son expertise éducative en mettant
à disposition des personnels, un cadre et/ou un éducateur, au prorata du nombre d'élèves.
Les ERS proposent une scolarité aménagée. Les enseignements, spécifiques et adaptés, permettent de favoriser la maîtrise du socle commun
de connaissances ainsi que le respect des règles de la vie sociale et scolaire.
L'objectif : conduire ces élèves à réintégrer un établissement scolaire classique ou les orienter vers la voie professionnelle.
Dès septembre [2010], les ERS [la suite p. 3 de la revue officielle de la PJJ en ligne]

Une convention de partenariat
Accord cadre entre le ministère de l'Éducation nationale et le ministère de la Justice et des Libertés du 13 octobre 2010 au BOEN n° 1 du 6 janvier 2011.
Cet accord implique plus aprticlièremetn la DGESCO au sein du MEN et la direction de la protection judiciaire de la jeunesse (DPJJ) au sein du Minsitère de la Justice.
"La création des établissements de réinsertion scolaire (ERS) relève de l'action de l'Éducation nationale et repose sur une action partenariale. Les ERS prennent en charge des élèves dont le comportement très perturbateur nuit au fonctionnement de la classe et de l'établissement et qui peuvent être en situation d'absentéisme ou de décrochage.
La contribution de la DPJJ à cette mission s'entend comme sa participation au titre de son expertise éducative auprès de publics en difficulté, à une politique publique priorisée par le Gouvernement. La DPJJ participe donc dans ce cadre à la prévention du décrochage scolaire et à la prévention de la délinquance et prolonge ainsi la coopération structurelle déjà installée.
Ce concours mutuel à l'élaboration de la politique éducative de chacune des administrations vient conforter leurs complémentarités en faveur de la prise en charge des publics les plus en difficulté".
La convention détaille :
- l'objet de l'accord cadre (ci-dessous : voir art. 1) ;
- la contribution de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse (DPJJ) et celle du ministère de la Justice et des Libertés à la création des ERS (art. 2) ;
La DPJJ s'engage à mettre à la disposition du ministère de l'Éducation nationale :
- un éducateur et un cadre A (chef de service éducatif) de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse du ministère de la Justice et des Libertés (deux équivalents temps plein) dans les ERS accueillant de 16 à 30 élèves ;
- un éducateur de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse du ministère de la Justice et des Libertés (un équivalent temps plein) dans tous les ERS accueillant entre 10 et 15 élèves, dans ceux qui ne comportent pas d'internat, et dans ceux qui sont confiés à un acteur du champ de la protection de l'enfance ou de l'action éducative.
- la formation des personnels (assurée par l'EB et inscrite dans les plans académiques de formation ou PAF) : art. 3 ;
- son pilotage et évaluation (structure de suivi commune) ;
- la durée de la convention (3 ans à dater de la signature) et conditions de son renouvellement.

 

Face à l'enfance et à l'adolescence délinquantes :

les établissements et services du secteur public

de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ)

(justice des mineurs)

Actualité

Les établissements du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse
[établissements de placement éducatif dont : le cas de l'internat d'EPLE / centres éducatifs fermés]

Les services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse [STEMO - STEI - SEAT, UEAT et CAE]

Mise à jour le 3 janvier 2012

[retour au sommaire général]

Le terme "établissement" correspond aux organisations qui mettent en œuvre des mesures de placement soustrayant le mineur à son milieu naturel. Le terme "service" est utilisé pour les organisations qui mettent en œuvre les mesures d'investigation et de milieu ouvert, les activités de jour ainsi que l'intervention éducative auprès des mineurs incarcérés. Voir : ici

 

 

Mineurs délinquants et éducation : actualité

La loi n° 2011-1940 du 26 décembre 2011 [JORF n°299 du 27 décembre 2011]

... vise à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants [voir aussi le site de l'Assemblée Nationale].
Il s'agit d'ajouts à l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante autour du "contrat de service en établissement public d'insertion de la défense" [EPIDE - Établissement public d’insertion de la défense : voir ici], lequel contrat [modalités à l'article 4] est le nouveau nom du contrat de volontariat pour l'insertion.
Il s'agit au départ de la proposition du député Eric Ciotti afin d'apporter une réponse à l'augmentation du nombre de mineurs délinquants de plus de 16 ans, en instaurant un service citoyen.
Les articles 1er, 2 et 3 de cette modifient respectivement les articles 7-2, 24-6 et 20-10 de l'ordonnance de 1945 et instaurent le service citoyen dans le cadre d'une composition pénale, d'un ajournement de peine ou d'un sursis avec mise à l'épreuve.
Enfin, l'article 5 de la loi modifie les articles L251-3 du Code de l'organisation judiciaire, et les articles 8-2, 13 et 24-1 de l'ordonnance de 1945, afin, d'une part, d'interdire au juge des enfants ayant renvoyé un mineur devant une juridiction pour mineurs de présider cette juridiction, et d'autre part, d'adapter les modalités de saisine du tribunal correctionnel pour mineurs.

 

Les établissements du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse [établissements de placement éducatif / centres éducatifs fermés] [sommaire]

Généralités

Texte réglementaire
Extrait du décret n°2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse.
Art. 4 [en ligne]
I. - Les établissements du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse exercent les missions définies au 1°, aux a et c du 2° et au 4° de l'article 1er [1].
A ce titre, ils :
a) Accueillent en hébergement les mineurs et, le cas échéant, les jeunes majeurs placés par les juridictions ;
b) Evaluent la situation, notamment familiale et sociale, de chaque jeune accueilli, le cas échéant aux fins d'élaborer des propositions d'orientation à l'intention de l'autorité judiciaire ;
c) Organisent la vie quotidienne des jeunes accueillis ;
d) Elaborent pour chaque jeune accueilli un projet individuel ;
e) Accompagnent chaque jeune accueilli dans toutes les démarches d'insertion ;
f) Assurent à l'égard de chaque jeune accueilli une mission d'entretien ;
g) Assurent à l'égard des mineurs accueillis une mission de protection et de surveillance ;
h) Exercent, dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures de sûreté, le contrôle des obligations imposées aux personnes qui leur sont confiées.
II. - Les établissements du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse sont :
1° Les établissements de placement éducatif ;
2° Les centres éducatifs fermés.
---------------------
[1]
Art. 1 [en ligne] -
Les établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse du ministère de la justice exercent les missions suivantes :
1° L'aide à la préparation des décisions de l'autorité judiciaire prises en application des législations relatives à l'enfance délinquante ou à l'assistance éducative par l'apport d'éléments d'information et d'analyse relatifs à la situation de mineurs susceptibles de faire l'objet desdites décisions.
A ce titre, les établissements et services mettent en oeuvre les mesures d'investigation ordonnées par l'autorité judiciaire en application de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante et du code de procédure civile et concourent à la préparation des décisions de justice à caractère pénal conformément aux dispositions du code de procédure pénale ;
2° La mise en oeuvre des décisions de l'autorité judiciaire prises en application des législations et réglementations relatives à l'enfance délinquante, à l'assistance éducative ou à la protection judiciaire des jeunes majeurs. A ce titre, les établissements et services assurent :
a) Selon les cas, la mise en oeuvre et le suivi des décisions civiles et pénales prononcées par les juridictions à l'égard des mineurs et des jeunes majeurs en application de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, des articles 375 à 375-8 du code civil, du code pénal et du décret du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en oeuvre d'une action de protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs à savoir les mesures éducatives, les mesures de sûreté, les sanctions éducatives, les peines et aménagements de peines ; [...]
c) L'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du mineur ou du jeune majeur ; [...]
4° La participation aux politiques publiques visant :
a) La coordination des actions de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse avec celles des collectivités publiques en vue d'assurer une meilleure prise en charge des mineurs délinquants ou en danger ;
b) L'organisation et la mise en oeuvre d'actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance.

 

Deux types d'établissements/services
Milieu ouvert
• Services éducatifs auprès du tribunal (SEAT),
• Services territoriaux éducatifs de milieu ouvert (STEMO),
• Services territoriaux éducatifs et d'insertion (STEI),
• L’intervention éducative auprès des mineurs incarcérés s'exerce soit dans les quartiers pour mineurs des établissements pénitentiaires, soit au sein des services éducatifs des établissements pénitentiaires pour mineurs.
Placement
• Etablissements de placement éducatif (EPE) constitués d'unités éducatives d'hébergement collectif ou diversifié (UEHC, UEHD), d'unités éducatives de centre éducatif renforcé (UE-CER)
• Etablissements de placement éducatif et d’insertion (EPEI) constitués d'une ou plusieurs unités éducatives d'hébergement parmi les UEHC, UEHD, UE-CER et d'une ou plusieurs unités éducatives d'activités de jour (UEAJ).
• Centres éducatifs fermés (CEF).

Les établissements de placement éducatif [internat d'EPLE - STEI] [sommaire]- mise à jour le 6 avril 2011

Placement en internat d'EPLE

Placement direct par le juge des enfants d'un mineur dans un EPLE doté d'un internat
Le numéro 153 de la LIJ de mars 2011 résume la lettre DAJ n°2010-394 du 15 décembre 2010 à propos de l'ordonnance du juge des enfants du tribunal pour enfants de Nancy du 25 août 2010. Par celle-ci, la mineure F. a été confiée à la garde d'un lycée doté d'un internat afin de lui "permettre de poursuivre ses études dans de bonnes conditions et aux relations mère-enfant de s'apaiser".
Ce faisant, le juge se conformait à l'article 375-3 du Code civil [en ligne] : Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : [...] 4° A un service ou à un établissement habilité pour l'accueil de mineurs à la journée ou suivant toute autre modalité de prise en charge ; 5° A un service ou à un établissement sanitaire ou d'éducation, ordinaire ou spécialisé.
Il a été pécifié au recteur que
- les parents exercent leur droit de visite en conformité avec le règlemetn intérieur de l'EPLE ;
- les frais étaient pris en charge par les services de l'aide à l'enfance .
- la nature du régime de responsabilité applicalbes aux dommages éventuels causés la mineure (compétence du juge adminsitratif : TC du 17 déc. 2001 - l'EPLE a désormais la responsabiltié d'organsier, diriger et contrôler la vie du mineur qui lui est confié : CE du 3 juin 2009, n° 300924 / Cass. civ. du 6 juin 2003 : n° de pourvoi: 00-12014, 00-15606, etc...) sachant qu'au cas où le mineur est auteur d'un dommage, la responsabilité de l'EPLE peut être engagée sauf cas de force majeure ou faute' de la victime (CE, 11 fév. 2005, n° 252169). Peuvent aussi être recherchées la responsabilité de l'Etat dans sa mission d 'enseignement ou celle de la collectivité locale dans le cas de défaillance d 'une de ses missions (entretien de l'EPLE ...).

Les services territoriaux éducatifs et d'insertion (STEI) : voir ici [sommaire]

Les centres éducatifs fermés

Une alternative à l'incarcération
Un centre éducatif fermé (CEF) accueille des mineurs de 16 à 18 ans multiréitérants ou multirécidivistes avant jugement, dans le cadre d'un contrôle judiciaire, ou condamnés, dans le cadre d'un sursis avec mise à l'épreuve ou d'une libération conditionnelle. Placés en alternative à l'incarcération, ils bénéficient d’une prise en charge éducative, scolaire et psychologique renforcée. La création des CEF a permis de faire « baisser le nombre de mineurs incarcérés de plus de 20% depuis 2002 alors même que le nombre de mineurs délinquants a augmenté de 12% sur la même période », a rappelé le DPJJ (voir p. 3 de la revue officielle en ligne en date du printemps 2010).

Les services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse [STEMO - STEI - SEAT, UEAT et CAE] [sommaire] - Mise à jour le 6 avril 2011

Article 7 du décret n°2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse.
Les services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse sont :
1° Les services territoriaux éducatifs de milieu ouvert ;
2° Les services éducatifs auprès des tribunaux [SEAT] ;
3° Les services territoriaux éducatifs d'insertion ;
4° Les services éducatifs en établissements pénitentiaires pour mineurs.

Voir aussi : le portail officiel de la PJJ dont textes officiels autour de la justice des mineurs.

Les services territoriaux éducatifs de milieu ouvert (STEMO)

Définitions
- Le milieu ouvert ...
... regroupe l'ensemble des mesures alternatives à l'incarcération qui répondent à une démarche de responsabilisation du condamné.
Les personnes faisant l'objet de ces mesures sont placées sous contrôle du juge de l'application des peines et suivies à sa demande par des services pénitentiaires d'insertion et de probation, soit dès le jugement (contrôle judiciaire), lors du jugement (sursis avec mise à l'épreuve) ou suite aux modalités d'exécution de la peine d'emprisonnement (semi-liberté)...
... désigne également l'ensemble des mesures prises par le juge des enfants à l'égard d'un mineur et qui s'exercent dans sa famille, par opposition aux mesures de placement.
- Le service territorial de milieu ouvert (STEMO) prend en charge sur le terrain le suivi des mineurs en milieu ouvert et l'application des mesures judiciaires ordonnées par les juges pour enfants (mesure de réparation, mesure d'activité de jour, stage de citoyenneté...).

 

Textes réglementaires
Extrait du décret n°2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse.
Artile 8 [en ligne] . -
I. - Les services territoriaux éducatifs de milieu ouvert assurent :
1° Sans préjudice des attributions dévolues aux services éducatifs auprès des tribunaux, une permanence éducative dans les tribunaux de grande instance pourvus d'un tribunal pour enfants qui consiste à mettre en oeuvre :
a) L'accueil et l'information des mineurs et des familles tels que prévus au 3° de l'article 1er [dans le cadre des tribunaux de grande instance dotés d'un tribunal pour enfants] ;
b) Les prescriptions de l'autorité judiciaire ordonnées en application des dispositions de l'article 12 de l'ordonnance du 2 février 1945 ;
2° La préparation des décisions de l'autorité judiciaire conformément aux dispositions du 1° de l'article 1er ;
3° La mise en oeuvre, dans l'environnement familial et social des mineurs et des jeunes majeurs, des décisions civiles et pénales, autres que les mesures de placement, mentionnées à l'article 1er. Le cas échéant, ils apportent aide et conseil à la famille du mineur suivi ;
4° Des interventions éducatives dans les quartiers des établissements pénitentiaires spécialement réservés aux mineurs [âgés de plus de 13 ans] , mentionnés à l'article 20-2 de l'ordonnance du 2 février 1945 [dont récidive] ;
5° Le cas échéant, l'aide à l'insertion telle que prévue au c du 2° de l'article 1er [L'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du mineur ou du jeune majeur].
II. - Les services territoriaux éducatifs de milieu ouvert coordonnent, conformément aux orientations fixées par le directeur départemental, la participation des établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques définies au 4° de l'article 1er.

Les services éducatifs auprès des tribunaux (SEAT) et les Unités Educatives Au Tribunal (UEAT)

SEAT
Les SEAT ont été instaurés par arrêté en 1987 en remplacement des services des délégués à la liberté surveillée créés en 1945. Implantés au sein des tribunaux de grande instance dotés d'un tribunal pour enfants, ils y accueillent les mineurs — délinquants ou en danger — et leur famille. Ils sont chargés de l'orientation éducative des mineurs déférés et sont visés par l'article 12 de l'ordonnance de 1945, qui stipule que « le service de la protection judiciaire de la jeunesse compétent établit, à la demande du procureur de la République, du juge des enfants ou de la juridiction d'instruction, un rapport écrit contenant tous renseignements utiles sur la situation du mineur ainsi qu'une proposition éducative » — proposition qui doit constituer une alternative à l'incarcération. Les SEAT sont également chargés du suivi des mineurs incarcérés et peuvent exécuter les mesures pénales de liberté surveillée, de contrôle judiciaire, de sursis avec mise à l'épreuve, de travail d'intérêt général (TIG), d'aide ou de réparation ainsi que les mesures civiles d'AEMO judiciaire.
Depuis 2002, leur nombre a été considérablement réduit, leurs missions étant désormais le plus souvent assurées par les centres d'action éducative (CAE) [site de l'INJEP].

UEAT
En matière pénale, conformément à l'article 12 de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, les Services Educatifs Auprès du Tribunal (SEAT) sont chargés de l'orientation éducative des mineurs délinquants déférés et doivent établir "à la demande du procureur de la République, du juge des enfants ou de la juridiction d'instruction, un rapport écrit contenant tous renseignements utiles sur la situation du mineur ainsi qu'une proposition éducative".
C'est un service en pleine évolution suite à la réforme des Services Educatifs Auprès des Tribunaux engagée par la direction de la protection judiciaire de la jeunesse en 2001. Il assure trois grands types de missions :
- Information et orientation des jeunes et de leur famille : conformément à l'article 12 de l'ordonnance de 1945, l'UEAT assiste les magistrats, notamment en dressant le bilan de la personnalité du jeune versé au dossier. En cas de convocation par un officier de la police judiciaire, le parquet doit pouvoir faire rencontrer le jeune par un éducateur dans la semaine qui suit l'effraction.
- Suivi des mesures éducatives en milieu ouvert et de mineurs incarcérés : l'UEAT assure le suivi des jeunes en détention. L'éducateur doit ainsi présenter un projet de sortie de prison au magistrat.
- Mesure de réparation : l'UEAT partage d'autres missions avec le CAE (Centre d'Action Educative) : peines de TIG, mesures de réparation, contrôles judiciaires socio-éducatifs, sursis avec mise à l'épreuve (site du DEPAD).

Les centres d'action éducative (CAE)
Les CAE peuvent dépendre du ministère de la Justice ou être des services privés fonctionnant à l'acte ou au dossier, habilités et financés par le ministre de la Justice. Il peut y en avoir plusieurs pour les grands départements.
C'est un service de milieu ouvert (la suite : conditions d'admission; missions, etc... depuis le site du DERPAD).
.

 

Les services territoriaux éducatifs et d'insertion (STEI) [sommaire]

Il s'agit d'un service en milieu ouvert
Le milieu ouvert ...
... regroupe l'ensemble des mesures alternatives à l'incarcération qui répondent à une démarche de responsabilisation du condamné.
Les personnes faisant l'objet de ces mesures sont placées sous contrôle du juge de l'application des peines et suivies à sa demande par des services pénitentiaires d'insertion et de probation, soit dès le jugement (contrôle judiciaire), lors du jugement (sursis avec mise à l'épreuve) ou suite aux modalités d'exécution de la peine d'emprisonnement (semi-liberté)...
... désigne également l'ensemble des mesures prises par le juge des enfants à l'égard d'un mineur et qui s'exercent dans sa famille, par opposition aux mesures de placement.
Voir aussi :
- L'Etablissement de placement éducatif et d'insertion (EPEI) de Strasbourg (Bas-Rhin), un reportage officiel (p. 4 de la revue en ligne au format PDF.

Textes réglementaires
Texte officiel initial
Extrait du décret n°2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse.
Article 5
Les établissements de placement éducatif accueillent des mineurs délinquants ou en danger et des jeunes majeurs.
Ils peuvent procéder à des accueils sans délai ni préparation ou à des accueils préparés.
Modèle de définition (par exemple le 7.09.2009 - : ici)
L'établissement de placement éducatif de la [...] assure l'accueil en hébergement, sans délai ni préparation ou préparé, de tous les publics susceptibles de faire l'objet d'une mesure de placement : mineurs délinquants, mineurs en danger et, le cas échéant, jeunes majeurs.
A ce titre, il assure les missions suivantes :
- l'évaluation de la situation, notamment familiale et sociale, de chaque jeune accueilli, le cas échéant aux fins d'élaborer des propositions d'orientation à l'intention de l'autorité judiciaire ;
- l'organisation de la vie quotidienne des jeunes accueillis ;
- l'élaboration pour chaque jeune accueilli d'un projet individuel ;
- l'accompagnement de chaque jeune accueilli dans toutes les démarches d'insertion ;
- la mise en œuvre à l'égard des jeunes accueillis d'une mission d'entretien ;
- la mise en œuvre à l'égard des jeunes accueillis d'une mission de protection et de surveillance ;
- l'exercice, dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures de sûreté, du contrôle des obligations imposées aux personnes qui leur sont confiées ;
- la participation des professionnels du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques, conformément aux orientations fixées par le directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse.

L

Source : BOEN n°39 de 2003... et texte des resposnables académiques du réserau CDI pour l'Académie d'Amiens

Jeux dangereux et violence à l'école :
rentrée 2010, généralités, associations, déjà en 2009, jurisprudence.
Mise à jour le 13 avril 2010

[retour au sommairé général]

Les jeux dangereux et la politique éducatuve de santé dans les territoires académiques

Autour de la circulaire n° 2011-216 du 2 décembre 2011

La politique éducative de santé dans les territoires académiques- outre "une politique éducative de santé intégrée au projet académique et aux projets d'école et d'établissement. une politique éducative de santé en cohérence avec la politique publique de santé" et "un pilotage, un accompagnement et un partenariat renforcés aux différents échelons" se structure autour d'"un programme d'actions construit autour de sept priorités". Parmie celles-ci : "organiser la prévention des « jeux dangereux » et participer à la prévention et à la lutte contre le harcèlement entre élèves ", action explicité ainsi en annexe à la même circulaire :

Objectif 5 : Organiser la prévention des « jeux dangereux »
La lutte engagée contre les « jeux dangereux », pratiqués par certains élèves dans les enceintes scolaires ou à l'extérieur des établissements scolaires, doit viser l'éradication de toutes les pratiques rassemblées sous ce vocable, qu'il s'agisse de pratiques de non-oxygénation, de strangulation, de suffocation, ou encore de jeux tels que « le petit pont massacreur », « le jeu de la tomate » et autres.
Objectifs opérationnels/mise en œuvre
- Mobiliser l'ensemble des adultes des écoles et des établissements scolaires pour assurer une prévention et une surveillance actives.
- Mettre à la disposition des établissements scolaires des premier et second degrés les ressources nécessaires et les documents d'accompagnement.
- Renforcer les formations, notamment des personnes ressources : médecins, infirmiers, assistants de service social et psychologues de l'éducation nationale. Ces formations qui s'adressent également à l'ensemble de l'équipe éducative pourront prendre appui sur le guide « Repères » d'intervention en milieu scolaire « Jeux dangereux et pratiques violentes ».
- Favoriser les partenariats avec les associations compétentes ainsi que les collaborations avec les policiers ou les gendarmes référents.
Ressources [voir aussi : Eduscol]
- Brochure nationale : Jeux dangereux et pratiques violentes prévenir, intervenir, agir diffusée à tous les membres de la communauté éducative.
- Guide « Repères » d'intervention en milieu scolaire Jeux dangereux et pratiques violentes 5guiide d'intervention en milieu scolaire]

Les jeux dangereux dans la circulaire de rentrée 2010

- "1.3.5 Prévenir et lutter contre la violence et les discriminations
La lutte contre la violence à l'École demeure une priorité pour l'année scolaire 2010-2011. [...] L'attention des recteurs et des inspecteurs d'académie est de nouveau appelée sur la nécessité de poursuivre la lutte contre les jeux dangereux et les pratiques violentes en partenariat avec les associations habilitées au niveau national. Afin d'aider les établissements scolaires, des formations à destination des médecins, infirmières et assistants de service social de l'Éducation nationale seront organisées en prenant appui sur le cahier des charges élaboré au niveau national."
Historique 2009
Poursuite et amplification de la lutte contre les jeux dangereux et les pratiques violentes : communiqué ministérile du 18 juin 2009.
Vioir aussi la circulaire de rentrée 2009 (nous soulignons en gras) :
"Répondre aux enjeux de la société, développer le service public de l'éducation, donner une chance de réussite à tous les élèves : tels sont les grands axes d'action du ministère de l'Éducation nationale, déclinés en 15 priorités dans la présente circulaire de rentrée : [dont ...]
"Lutter contre la violence et les discriminations [...]
"La prévention et la lutte contre les violences s'organisent d'abord au sein de chaque établissement. Le phénomène des jeux dangereux continue à faire l'objet d'une vigilance constante. La généralisation des plans de prévention, élaborés dans le cadre des comités d'éducation à la santé et à la citoyenneté, se poursuit. L'appui des partenaires de proximité (police, gendarmerie, justice) est nécessaire pour la réalisation de diagnostics de sécurité partagés et d'opérations de sécurisation aux abords des écoles et des établissements. La signature des conventions départementales avec ces partenaires est généralisée.

Les jeux dangereux : généralités

Les « jeux » dangereux et les pratiques violentes (Eduscol). Un guide au téléchargement depuis Eduscol.
Depuis le site académique de Paris :
Jeux dangereux
Le ministre a dans une note aux inspecteurs d’académie du 22 septembre 2006 fait part du fait que son attention est régulièrement appelée sur la persistance et l’augmentation de certaines pratiques, par des enfants et des adolescents, de divers « jeux » dangereux aboutissant à des atteintes graves à la santé, voire à des décès.
[Soit :]
** Jeux par asphyxie
Jeux dangereux, signalés depuis plusieurs années, ils consistent à freiner l’irrigation sanguine du cerveau, s’initient généralement en groupe et se pratiquent parfois seul ce qui peut conduire malheureusement, dans ce cas, à l’asphyxie. Ces jeux - le plus connu étant le « jeu du foulard » - existent sous d’autres appellations telles que : le rêve bleu, le rêve indien, jeu du cosmos, jeu de la tomate, jeu de la grenouille…
** Jeux violents
On distingue les jeux contraints des jeux intentionnels.
-Les jeux contraints : l’enfant victime ne participe pas de son plein gré à ce jeu, il est le bouc émissaire. On retrouve une victime et un agresseur. Les noms connus sont les suivants : jeu des cartons rouges, de la ronde, de la mort subite, de la machine à laver, happy Slapping…
-Les jeux intentionnels : dans ce cas, tous les participants sont a priori d’accord pour y participer. Les rôles peuvent alors s’inverser : les agresseurs devenir victimes et vice et versa. Les noms les plus connus sont : jeu du cercle infernal, jeu de la cannette, petit pont massacreur...
Il existe d’autres « jeux dangereux » sans violence physique : jeu de l’aérosol, des solvants, de l’insomnie, de l’autoroute…
Le site de l’association SOS Benjamin est entièrement consacré à ces jeux dangereux (encore d’autres noms : jeu du taureau, jeu de la pièce, jeu de Beyrouth...) qui se sont multipliés dans les cours de récréation et ont déjà fait plusieurs morts. L’association SOS Benjamin, du nom d’une petite victime, a ouvert un Observatoire national d’étude des comportements à risques (ONECR) et un centre de prévention. Elle ambitionne de former et d’aider les enseignants, particulièrement à l’école primaire, à déceler et prévenir ces nouveaux dangers."
Voir aussi : site académique d'Amiens -

Jeux dangereux - Associations

"L'association de « Parents d'enfants accidentés par strangulation » [présentation] qui apporte son concours à l'enseignement public, est agréée pour une durée de cinq ans" (BO du 23.10.2008). [5 juin 2007 - Xavier Darcos recevait l'Association des parents d'enfants accidentés par strangulation (actualité ministérielle).
Le ministre de l'éducation nationale a reçu le mardi 5 juin 2007 Françoise Cochet et Catherine Vince, respectivement présidente et vice-présidente de l'Association des parents d'enfants accidentés par strangulation (A.P.E.A.S.).]
Voir aussi :
- Eléments d'information sur "le jeu du foulard" : rapport à M. le ministre de l'éducation et à M. le ministre délégué à l'enseignement professionnel (2002) depuis le site de la documentation française ; sur le même "jeu" le site académique de Grenoble.
- Happy slapping : le site académique de Céteil -

Jeux dangereux - Jurisprudence

Sur la responsabiltié des enseignants, voir aussi Educnet.
** Cour de récréation d'école primaire publique : responsabilité de l'Etat retenue (art. L . 911-4 du code de l'éducation, art. 1384 du code civil) - LIJ n° 116, p. 27-28.
La démonstration du caractère intrinsèquement dangereux de ce mur d'escalade imposait au corps enseignant la délivrance de consignes strictes " afin de prévenir toue pratique non conforme " : dès lors que les surveillants en cause sont des membres de l'enseignement public, la responsabilité de l'Etat est engagée. C'est la conclusion du tribunal d'instance de Guingamp par jugement du 23 novembre 2006.
** Récréation : organisation de la surveillance des élèves, étouffement avec une balle - CAA Bordeaux, 19.03.2007 (LIJ n° 115, mai 2007)
Un enfant de 6 ans s'est étouffé avec une balle en cours de récréation et les parents se sont retournés contre le ministère de l'éducation nationale pour défaut de surveillance : 2 enseignants pour 78 enfants. Pour le tribunal administratif ce nombre n'est pas en soi insuffisant, d'autant moins qu'ils ne pouvaient prévenir un accident dû à un "outil" a priori non réputé dangereux. De plus le lien entre la faute alléguée (avoir rendu à l'élève la balle préalablement confisquée sans en informer les enseignants/surveillants) et le préjudice (invalidité à 100% suite à étouffement) n'est pas établie; les parents sont déboutés par le tribunal administratif dont les conclusions sont confirmées par la cour administrative d'appel de Bordeaux.

 

Autour des dérives sectaires

Mise à jour le 18 avril 2012

L'école et la lutte contre les dérives sectaires

Actualité : la circulaire du 22 mars 2012
Autre violence contre les enfants que peut détecter l'école : les dérives sectaires.
Dans le cadre de la protection de l'enfance, l'éducation nationale appelle l'ensemble de ses personnels la vigilance. Ses responsables académiques (Recteurs, DASEN) sont invités à désigner des correspondants académiques à cet effet dont les missions et le cadre sont précisés. Ils sont aussi chargés de signaler tout fait en ce sens au président du conseil général ou au procureur de la république.
La Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes) coordonne ces actions. Suivent des recommandations autour de la nécessité de ne pas se contenter de faits isolés mais de repérage d'un faisceau d'éléments (non respect de l'obligation scolaire, inassiduité scolaire importante, insuffisance notoires de l'éduction en famille, etc.. qui constituent autant de signes de privation des chances de s'instruire. Sont rappelés différents articles de codes (civil, pénal, de procédure pénale, de l'action des familles, de l'éducation) concernés
On consultera utilement le guide au téléchargement sur la protection des mineurs contre les dérives sectaires.
Voir aussi ...
... La Mission de prévention des phénomènes sectaires dans l'éducation nationale.

Les textes

Officiel
- Prévention et lutte contre les risques sectaires : action de l'éducation nationale, circulaire n° 2012-051 du 22 mars 2012 (BOEN n° 14 du 5 avril 2012)
"La vigilance et les moyens d'action à l'encontre des phénomènes d'emprise qui peuvent s'exercer au préjudice d'individus, notamment dans le cas de dérives sectaires, sont renforcés depuis quelques années. Cette lutte concerne les comportements portant atteinte aux droits, à l'ordre public, ou contraires aux lois et règlements. Cette circulaire définit :
* le concept spécifique de dérive sectaire en matière d'éducation nationale : une perte des chances de s'instruire ;
* le champ de l'action contre les dérives sectaires ;
* l'identification du risque et la chaîne des responsabilités et des obligations à respecter ;
* la complémentarité de l'action de l'éducation nationale avec les administrations de l'État et les collectivités territoriales" (résumé MEN).

- Question n° 50824 de Monsieur Michel Zumkeller - Journal officiel du 2 juin 2009
M. Michel Zumkeller interroge M. le secrétaire d'État chargé des sports sur le rapport annuel sur les sectes, publié par la Miviludes (Mission interministérielle de vigilance contre les dérives sectaires). Ce rapport décrit les méthodes employées par les sectes, pour s'installer dans les « niches nouvelles ». Il souhaite connaître les actions menées pour lutter contre l'emprise des sectes dans les domaines relevant de sa compétence.
Voir la réponse du ministère de l’Éducation nationale, de la Jeunesse et de la Vie associative au Journal officiel du 8 février 2011.

Et aussi
- Les sectes et l'école depuis le site de l'IUFM de la Réunion.
- Un guide : L'agent public face aux dérives sectaires.