Engager la France dans la transition énergétique : la loi votée et validée

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La loi de transition énergétique a été validée par le Conseil constitutionnel le 13 août 2015 (lire le communiqué ministériel).

Ont été modifiés les articles sur :

  • la rénovation énergétique des bâtiments (dont l'article obligeant les propriétaires de logement, à compter de 2030, à réaliser des travaux d’isolation avant de vendre leur bien);
  • la réduction des gaz à effet de serre dans la grande distribution;
  • des dispositions relatives au gaspillage alimentaire.
La loi est publiée au JO du 18 août 2015.

Après avoir retracé rapidement l’itinéraire de cette loi, le site officiel Vie publique en présente les objectifs:

  • des émissions de gaz à effet de serre réduites de 40% à l’horizon 2030 et divisées par quatre d’ici 2050;
  • une consommation énergétique finale divisée par deux en 2050 par rapport à 2012;
  • la part des énergies renouvelables portée à 32% en 2030.

Le site Service-Public précise ce qui, au sein de cette loi, s’applique dès août 2015.

Voir aussi : la loi pour la transition énergétique et le monde de l'éducation, nos présentations (la part des établissements universitaires dans la transition énergétique - la lutte contre le gaspillage alimentaire dans les parcours scolaires).

L'itinéraire de la loi de transition énergétique

Le projet de loi initial (à lire sur le site du Sénat)

En novembre 2012, le Gouvernement lance un débat national et citoyen sur la transition énergétique, organisé par un Conseil national. Au terme de huit mois de débats, un document de synthèse est officiellement remis au Gouvernement lors de la Conférence environnementale des 20 et 21 septembre 2013. Le projet de loi de programmation pour un nouveau modèle énergétique français (projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte : en ligne depuis le site du Sénat/de l'Assemblée Nationale) s’inspire de ce document de synthèse. Les premiers grands principes du texte sont présentés au Conseil national de la transition énergétique le 11 décembre 2013.

Le projet de loi prévoit de fixer les objectifs de la transition énergétique, avec les chiffrages suivants :

  • une baisse de la part du nucléaire dans la production d'électricité à 50 % à l'horizon 2025 ;
  • une réduction de 40 % des émissions de gaz à effet de serre en 2030 par rapport à la référence 1990 [détail ici] ;
  • une réduction de moitié de la consommation d'énergie à l'horizon 2050 par rapport à 2012 ;
  • une réduction de 30 % de la consommation énergétique finale des énergies fossiles en 2030 par rapport à 2012.

Le projet de loi prévoit également de décrire les différents outils de pilotage de la transition énergétique dont :

  • des mesures relatives à la maîtrise de la demande d’énergie ;
  • des mesures relatives au développement des énergies renouvelables ;
  • des mesures relatives au nucléaire ;
  • des mesures encourageant le développement de l’économie circulaire et la réduction des déchets.

Le projet revu par le Sénat

Parmi les ajouts du Sénat au texte initial (soulignés par la ministre de l'EDDE) :

  • la performance énergétique des bâtiments pour faire baisser les factures et engager les travaux grâce au crédit d’impôt et à l’éco-prêt à taux zéro ;
  • la priorité aux transports propres pour lutter contre la pollution de l’air et protéger la santé ;
  • les objectifs zéro gaspillage, zéro déchet, et notamment dans plus de 200 territoires à énergie positive ;
  • la montée en puissance sur des énergies renouvelables, grâce à de nouveaux mécanismes de soutien et à la simplification;
  • la lutte contre la précarité énergétique, avec en particulier le chèque énergie ;
  • le renforcement de la sûreté nucléaire ;
  • Le pilotage démocratique du mix énergétique et son rééquilibrage par le passage de 75 % à 50 % du nucléaire dans l’électricité.

L'échec de la commission mixte paritaire

Une commission mixte paritaire n’a pu s’accorder sur une version commune du texte. L’Assemblée nationale, qui l’a ensuite examinée en seconde lecture du 19 au 26 mai, a donc eu le dernier mot.

L'Assemblée nationale retoque le texte du Sénat et rétablit des dispositions éliminées ou modifiées par les sénateurs:

  • la réduction du poids de l’atome (du parc nucléaire) dans le mix énergétique français (il s'agit de de ramener de 75 % à 50 % la part de l’électricité d’origine nucléaire « à l’horizon 2025 », et non pas « à terme », voir texte du Sénat);
  • la réduction de moitié de la consommation d’énergie totale en 2050 redevient un objectif ferme (Sénat: à « poursuivre »);
  • la rénovation énergétique obligatoire des bâtiments l'est pour « tous les bâtiments privés résidentiels » (AN initiale) dont « les logements locatifs du parc privé » (restriction du Sénat) à l'horizon 2025 (projet initial + AN initiale : 2030/Sénat : 2020).

L'Assemblée Nationale rajoute des mesures contre le gaspillage alimentaire.

Elle adopte le texte le mardi 26 mai 2015 (lire sur le site de l'assemblée nationale).

Voir aussi...

  • "Société résiliente, transition écologique et cohésion sociale : études de quelques initiatives de transition en France, premiers enseignements" -- une étude du CGDD en date de mai 2015.
  • L'économie circulaire dans le projet de loi de transition énergétique : notre présentation.
  • La Stratégie nationale de transition écologique pour un développement durable : idem.
  • Autour des territoires à énergie positive : idem.

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