Emissions de gaz à effets de serre et plans climat-énergie : le décret est paru (juillet 2011)

Imprimer
PDF

Le décret  [au JO du 12 juillet 2011] définit le contenu :


-  des bilans d'émissions de gaz à effet de serre

rendus obligatoires par la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement pour les entreprises de plus de 500 salariés en métropole, les entreprises de plus de 250 salariés en outre-mer, les établissements publics de plus de 250 personnes, les collectivités territoriales de plus de 50 000 habitants et l'Etat. Il définit deux périmètres que le bilan devra renseigner : les émissions directes et les émissions indirectes émises par l'utilisation d'électricité, de chaleur ou de vapeur. 
- des plans climat-énergie territoriaux qui seront élaborés sur la base des bilans d'émissions par les collectivités territoriales (champ couvert par le plan climat-énergie territorial et articulation avec les schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie [présentation ici] ainsi qu'avec les schémas régionaux de cohérence écologique) . Il définit les modalités d'élaboration, de consultation, d'approbation et de mise à jour du plan. Il précise également que le volet climat d'un agenda 21 vaut plan climat-énergie territorial s'il respecte les dispositions du présent décret.
-
le rôle du préfet de région et du président du conseil régional s'agissant du suivi des bilans [voir aussi notre rubrique sur la décentralsiation et les objects de développement durable]..
Il précise leurs modalités de mise à disposition de publicité et des bilans ( mise place d'un pôle de coordination nationale autour du périmètre des émissions et des principaux choix méthodologiques nécessaires).
Le décret prévoit enfin des dispositions transitoires :
- pour les personnes morales qui ont déjà élaboré un bilan d'émissions dans les douze mois précédant l'entrée en vigueur de la m^me loi du 12 juillet 2010 portant engagement national ...
- t pour les collectivités qui ont élaboré un
plan climat-énergie ou un agenda 21 au cours des trois ans précédant l'entrée en vigueur de la même loi.

L'EDD en région
regions

educasources

bt_librairie_en_ligne

logoscerenbleunoirpetit