Pour une production et une consommation durables par la prévention de la production de déchets d'équipements

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Le décret n° 2014-928 du 19 août 2014 assure la transposition de la directive 2012/19/UE du 4 juillet 2012 [notre présentation icien vue d' une production et d'une consommation durables par la prévention de la production de déchets d'équipements électriques et électroniques, le réemploi, la collecte, le recyclage et la valorisation de ces déchets. 

Le consommateur pourra désormais se défaire gratuitement et sans obligation d'achat de ses petits équipements dans les magasins disposant d'une surface de plus de 400 m2 dédiée à la vente d'équipements électriques et électroniques. Une place prépondérante est accordée au réemploi et à la réutilisation. Le décret renforce par ailleurs les obligations auxquelles doivent répondre les producteurs d'équipements professionnels ayant fait le choix du système individuel. Il prévoit la suppression programmée de la possibilité pour un producteur d'équipement professionnel de transférer sa responsabilité vers l'utilisateur. Il définit les exigences minimales applicables aux transferts transfrontaliers d'équipements électriques et électroniques usagés. Enfin, il met à jour le code de l'environnement s'agissant des dispositions relatives au suivi et au contrôle de la filière [texte : notice - résumé du décret lui-même].

Liens complémentaires
- Le  code de l'environnement, notamment ses articles L. 120-1 [principe de participation du public], L. 541-10 [produits générateurs de déchets], L. 541-10-2 [traitement des déchets d'équipements électriques et électroniques], L. 541-44 [agents chargés des contrôles] et R. 543-172 et suivants [on entend par " équipements électriques et électroniques " ...].

Voir aussi...
Autour des déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE)

 

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