Bientôt des programmes locaux de prévention des déchets ménagers et assimilés

Imprimer
PDF

La loi prévoit que les collectivités territoriales responsables de la collecte ou du traitement des déchets ménagers et assimilés doivent définir un programme local de prévention indiquant les objectifs de réduction des quantités de déchets et les mesures mises en place pour les atteindre. Le programme doit faire l'objet d'un bilan annuel afin d'évaluer son impact sur l'évolution des quantités de déchets collectés et traités. Il est mis à la disposition du public ainsi que les bilans annuels d'évaluation.

Le «décret n° 2015-662 du 10 juin 2015 relatif aux programmes locaux de prévention des déchets ménagers et assimilés» crée au sein du code de l’environnement (Livre V, Titre IV, chapitre 1er, section 2) une sous-section 4 qui définit ce type de programme local [texte du code en ligne]: objet, responsabilité de la collectivité locale ou du groupement de collectivités dans son élaboration, aire géographique, composition de sa commission consultative, composantes du programme local (état des lieux, acteurs concernés...), mode d'exécution, bilan annuel.

Le décret s'applique à compter du 15 septembre 2015 et les plans sont révisables dans un délai de 3 ans à partir de cette date.

L'EDD en région
regions

educasources

bt_librairie_en_ligne

logoscerenbleunoirpetit