Déchets et législation européenne

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  • La commission européenne veut  créer une agence européenne spécifique pour veiller à la mise en œuvre de la législation européenne relative aux déchets et en assurer le contrôle devant la pratique répandu du déversement illégalet des transferts illégaux de déchets.
  • Selon un récent rapport [présentation en anglais], près d'un cinquième des transferts de déchets ayant fait l'objet d'une inspection dans le cadre des mesures de contrôle de l'application récemment mises en œuvre dans les États membres ont été déclarés illégaux.

 

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