ESS et DD : à propos de la loi du 31 juillet 2014

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** La nouvelle loi sur l’économie sociale et solidaire (ESS) du 31 juillet 2014 intègre le développement durable (DD) comme l’une des conditions de l’objet social d’entreprises pour qu’elles soient " considérées comme poursuivant une utilité sociale" : il faut qu’ «elles  concourent au développement durable dans ses dimensions économique, sociale, environnementale et participative, à la transition énergétique ou à la solidarité internationale, sous réserve que leur activité soit liée à l'un des objectifs mentionnés aux 1° [soutien à des personnes en situation de fragilité ] et 2° [contribuer à la lutte contre les exclusions et les inégalités] »(article 2 de la loi).

** La loi ESS crée des « pôles territoriaux de coopération économique (article 9) qui doivent être porteurs d'un développement local durable.
** La loi veut aussi élargir pour les PME une perspective de développement durable à travers la promotion du commerce équitable (article 94).
** L'avis de la commission de l’Assemblée Nationale en charge du développement durable précise : (…) Plus généralement, « produire autrement », « entreprendre autrement », « consommer autrement » sont autant de préoccupations qui entrent en résonnance avec le champ de compétence de notre Commission, qu’il s’agisse de cohésion sociale et territoriale, d’ancrage territorial des emplois, de responsabilité sociale et environnementale des organisations, de protection de l’environnement et des ressources, bref d’un développement durable, c’est-à-dire « un mode de développement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures de répondre aux leurs ».

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