Un avenant au protocole de Kyoto

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La loi n° 2014-1753 du 30 décembre 2014 autorise la ratification de l'amendement au protocole de Kyoto du 11 décembre 1997 adopté à Doha le 8 décembre 2012.

Cet amendement définit les engagements de réduction des émissions de gaz à effet de serre juridiquement contraignants pour les 38 parties signataires, dont l'Union européenne et ses États membres. Il s'inscrit également dans un ensemble de mesures. Parmi celles-ci figurent l'engagement de plus de 60 autres pays (dont les États-Unis, la Chine, l'Inde, l'Afrique du Sud et le Brésil) à prendre des mesures d'atténuation de leurs émissions et la fixation d'un plan de travail en vue de l'adoption d'un nouvel instrument juridique international sur le sujet en 2015.
Aux termes de cet amendement, l'Union européenne, ses États membres et l'Islande (qui s'est associée aux objectifs européens en 2009) sont tenus de limiter sur cette période 2013-2020 leurs émissions annuelles moyennes à 80 % des émissions constatées lors de l'année de référence, soit 1990. Cet engagement repose sur les objectifs de réduction des émissions fixés dans le paquet « Climat et énergie » de 2009. Il ressort du dernier bilan de l'Agence européenne pour l'environnement que l'Union européenne a déjà presque atteint en 2011 son objectif de 2020.

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