Engager la France dans la transition énergétique : la loi votée et validée

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La loi de Transition énergétique validée par le Conseil constitutionnel le 13 août 2015 (le communiqué ministériel)

  • Ont été censurés : les articles sur la rénovation énergétique des bâtiments (dont l'article obligeant les propriétaires de logement, à compter de 2030, à réaliser des travaux d’isolation avant de vendre leur bien) et la réduction des gaz à effet de serre dans la grande distribution, et plusieurs dispositions relatives au gaspillage alimentaire. Ainsi "corrigée", elle est publiée au JO du 15 août 2015.

L'itinéraire d"une loi

Le projet de loi gouvernemental initial (texte : site du Sénat)

En novembre 2012, le Gouvernement a lancé un débat national et citoyen sur la transition énergétique, organisé par un Conseil national du débat. Au terme de huit mois de débats, un document de synthèse a été officiellement remis au Gouvernement lors de la Conférence environnementale des 20 et 21 septembre 2013. Le projet de loi de programmation pour un nouveau modèle énergétique français [projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte : en ligne depuis le site du Sénat/de l'Assemblée Nationale] s’inspirera de ce document de synthèse. Les premiers grands principes du texte ont été présentés au Conseil national de la transition énergétique le 11 décembre 2013.
Le projet de loi prévoit de fixer les objectifs de la transition énergétique (article 1er), dont les objectifs chiffrés (à l'article 2) suivants :

    • une baisse de la part du nucléaire dans la production d'électricité à 50 % à l'horizon 2025 ;
    • une réduction de 40 % des émissions de gaz à effet de serre en 2030 par rapport à la référence 1990 [détail ici] ;
    • une réduction de moitié de la consommation d'énergie à l'horizon 2050 par rapport à 2012 ;
    • une réduction de 30 % de la consommation énergétique finale des énergies fossiles en 2030 par rapport à 2012.

Le projet de loi prévoit également de décrire les différents outils de pilotage de la transition énergétique dont :

    • des mesures relatives à la maîtrise de la demande d’énergie ;
    • des mesures relatives au développement des énergies renouvelables ;
    • des mesures relatives au nucléaire ;
    • des mesures encourageant le développement de l’économie circulaire et la réduction des déchets.

.Le projet revu par le Sénat

Parmi les ajouts du Sénat au texte intial (soulignés par la ministre EDDE) :
1°- la performance énergétique des bâtiments pour faire baisser les factures et engager les travaux grâce au crédit d’impôt et à l’éco prêt à taux zéro ;
2° - la priorité aux transports propres pour lutter contre la pollution de l’air et protéger la santé ;
3° - les objectifs zéro gaspillage, zéro déchet, et notamment dans plus de 200 territoires à énergie positive ;
4° - la montée en puissance sur les énergies renouvelables, grâce à de nouveaux mécanismes de soutien et à la simplification :
5° - la lutte contre la précarité énergétique, avec en particulier le chèque énergie ;
6° - le renforcement de la sûreté nucléaire ;
7° - Le pilotage démocratique du mix énergétique et son rééquilibrage par le passage de 75 % à 50 % du nucléaire dans l’électricité".

L'échec de la commission mixte paritaire

Une commission mixte paritaire n’a pu s’accorder sur une version commune du texte. L’Assemblée nationale, qui l’a ensuite examinée en seconde lecture du 19 au 26 mai, a donc eu le dernier mot.

L'Assemblée nationale retoque le texte du Sénat

  • L'A.N. rétablit de dispositions éliminées ou changées par le Sénat :
    • réduction du poids de l’atome (du parc nucléaire) dans le mix énergétique français :il s'agit de de ramener de 75 % à 50 % la part de l’électricité d’origine nucléaire « à l’horizon 2025 », et non pas « à terme » (texte du Sénat).;
    • la réduction de moitié de la consommation d’énergie totale en 2050 redevient un objectif ferme (Sénat :: à « poursuivre ») ;l

    • a rénovation énergétique obligatoire des bâtiments l'est pour « tous les bâtiments privés résidentiels » (AN initiale) dont « les logements locatifs du parc privé » (restriction du Sénat) à l'horizon 2025 (projet initial + AN initiale : 2030/Sénat : 2020).

  • L'Assemblée Natiuonale a rajouté des mesures contre le gaspillage alimentaire.

Voir aussi...

  • "Société résiliente, transition écologique et cohésion sociale : études de quelques initiatives de transition en France, premiers enseignements" -- une étude du CGDD en date de mai 2015.
  • L'économie circulaire dans le projet de loi de transition énergétique : notre présentation.
  • La Stratégie nationale de transition écologique pour un développement durable : idem.
  • Autour des territoires à énergie positive : idem.
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