Développement durable

ESS et DD : à propos de la loi du 31 juillet 2014

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** La nouvelle loi sur l’économie sociale et solidaire (ESS) du 31 juillet 2014 intègre le développement durable (DD) comme l’une des conditions de l’objet social d’entreprises pour qu’elles soient " considérées comme poursuivant une utilité sociale" : il faut qu’ «elles  concourent au développement durable dans ses dimensions économique, sociale, environnementale et participative, à la transition énergétique ou à la solidarité internationale, sous réserve que leur activité soit liée à l'un des objectifs mentionnés aux 1° [soutien à des personnes en situation de fragilité ] et 2° [contribuer à la lutte contre les exclusions et les inégalités] »(article 2 de la loi).

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Une loi pour le développement [durable] et la solidarité internationale

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 L’article 1er de la loi n° 2014-773 du 7 juillet 2014 d'orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale rappelle dès ses premières lignes que « La France met en œuvre une politique de développement et de solidarité internationale qui a pour objectif général de promouvoir un développement durable dans les pays en développement, dans ses composantes économique, sociale, environnementale et culturelle »  et situe aussi son action dans un cadre international. 
A ce titre et dans le cadre de l'ensemble de cette loi, cette action se situe 

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La France promeut le développement, dont le développement durable

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L'annexe à la loi du 7 juillet 2014 sur le développement et la solidarité internationale est explicite :

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