Une forme de gaz naturel (énergie fossile) : le gaz de schiste

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Mise en débat à l'assemblée nationale en mai 2011, le projet de loi a été adopté puis promulgué le 13 juillet et publié au JO du 14 juillet 2011.

La nouvelle loi  propose l'interdiction  des permis exclusifs de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux non conventionnels préalablement délivrés mais aussi l'encadrement de l'octroi de la concession de mines et de la délivrance de certains permis exclusifs de recherches, en imposant notamment l'organisation préalable d'une enquête publique.

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