Aménagement du territoire et OGM : du côté du conseil d'Etat

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- Par décision du 30 décembre 2009, le Conseil d’'Etat reconnaît à l'institution départementale le droit d'émettre des voeux contre les OGM mais non de refuser la culture d'OGM sur son territoire.

- En 2006, il avait obligé l'Etat à argumenter de façon détaillée son octroi de parcelles à la société Monsanto autour de la culture d'OGM et avait été trop imprécis - comtpe-tenud des enjeux - pour "évaluer les risques liés à la dissémination volontaires d’organismes génétiquement modifiés" (arrêt en ligne).

Voir aussi :

- La place du droit de l'environnement dans la jurisprudence administrative depuis le site du Conseil d'Etat.

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